Dans "Mon dictionnaire des erreurs judiciaires" (éd. Plon), Maître Gilbert Collard, avocat au barreau de Marseille, décrit, de l’affaire Calas à celle d’Outreau, les mécanismes qui mènent la justice à condamner des innocents. En plein débat sur la réforme judiciaire, il en profite pour avancer ses propositions pour une justice mieux contrôlée.

Commentaires (9)

1. Boris Tanusheff – Le 26/10/2010 à 16:33:27

Le pouvoir législatif nous a obligé de ne pas commenter les décisions de la justice ce qui est une preuve du non-respect de l’individu qui n’est pas apprécié à la hauteur de sa valeur de citoyen. Mais nos opinions restent libres et peuvent toujours évoquer le malaise de la justice d’aujourd’hui.
——————————————

…et si on commençait par interdire toute forme de syndicalisme pour les juges. C’est le cas pour les militaires qui en temps de paix ne présentent pas un danger évident pour nos institutions. Les opinions politiques de nos magistrats n’ont pas à s’exprimer de la façon dont le syndicat de la magistrature en use et protège les siens…


2. nono91 – Le 10/12/2010 à 10:18:45

Cher Monsieur. Le S….. G….. des Nations Unies

J’ai remarqué que vous êtes un homme de grand cœur et préoccuper pour le bien-être des enfants.

Je vous demande s’il est possible d’élaborer un protocole facultatif pour traiter les plaintes émanant de particuliers à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Voici l’histoire de mon enfant:

Tout ceci je l’ai découvert en parti en étant privé de mon enfant Handicapé…14 mois sans aucun contact ni maintien des relations malgré que les jugements écrit disaient le contraire. Soit en totale violation des droits internationaux qui stipulent qu’il est un droit de maintenir des relations entre parents et enfants (par exemple l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne)

Estimez-vous ? Qu’’il y a pu y avoir violation de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, sachant que l’autorité parentale des soins à apporter au mineur était détenue par les autorités Française (soit la DPEJ du 94) de Décembre 2008 à septembre 2010.

Je comprends votre position mais je tiens à réitérer que si tout le monde dès le départ en 2008 aurait continué la prise en charge en cours qui était en place, il ne serait jamais monté à 106 kilos.

Alors que mon fils bénéficiait d’un suivi diététique à 83.8 kilos après une perte de poids de 3 kilos, quand il était à ma charge, seul, en 2008.

Trouvez-vous normal que les autorités Françaises ont laissé évoluer cette obésité qui a pu mettre mon enfant en danger au début 2009 par un risque d’accident vasculaire cérébral, puis en a découlé en décembre 2009 par une capacité respiratoire des explorations fonctionnelles de 44% couché et 78 % assis sans compter toutes les autres complications associées à cette obésité.

De plus ce qui m’a interpellé sur le scanner cérébrale d’Eddie (mon fils handicapé) c’est une paralysie faciale régressive avec des crises convulsives récentes et une obésité morbide, mais comme par hasard aucuns professionnels de santé ne veux s’engager et ne peut m’affirmer que mon fils n’a pas eu un début d’ A.V.C.


3. Boris Tanusheff – Le 13/12/2010 à 01:25:02

@nono91
Monsieur, quelque soit la raison pour l’enlèvement de votre fils, aucun parent ne mérite d’être privé de son enfant plus d’un an par l’entêtement des SS. D’autant plus que son handicap s’est aggravé à cause d’eux. Un mépris pour lequel, si je comprends bien, vous avez averti plusieurs instances (le texte copier/coller du commentaire). Maintenant vous demandez « s’il est possible d’élaborer un protocole facultatif pour traiter les plaintes émanant de particuliers à la Convention relative aux droits de l’enfant ? ». A mon avis non car la procédure civil des plaintes individuelles ou collectives est codifiée et passe par le TGI, la Cour d’Appel et la Cour de Cassation avant d’atterrir dans la Cour Européenne de Droits de l’Homme qui est la seule qui traite véritablement nos plaintes sous l’angle de la Convention de droits de l’enfant, mais là la démarche est plutôt individuelle. L’idée cependant est bonne et il faut la creuser d’avantage.


4. dolla – Le 24/12/2010 à 08:31:39

aucune personne n’a de légitimité pour juger une autre personne ! stop a la pensée unique !
ou va la démocratie ?


5. nono91 – Le 12/01/2011 à 19:57:56

@boris il n’y a rien d’impossible, réponse des Nations Unies.
—–Message d’origine—–
De : inquiries2 [mailto:inquiries2@un.org]
Envoyé : mardi 23 novembre 2010 20:47
À : Terriou, Bruno
Objet : RE : Rights of the Child

Salutations du groupe des renseignements.

Au nom du Secrétaire général, nous vous remercions de votre lettre qui a été transférée à notre bureau pour réponse.

Veuillez noter que toute proposition pour considération par les pays membres des Nations Unies doit être présentée au préalable par un représentant officiel (Ambassadeur) d’un des états membres. La proposition doit ensuite être officiellement inscrite sur l’ordre du jour de l’Assemblée Générale puis votée par les pays membres.

Nous vous suggérons de faire part de votre proposition au représentant de votre pays auprès des Nations Unies. Pour leur contact d’information, veuillez visiter le site internet suivant:

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez aux Nations Unies et vous prions d’agréer l’assurance de notre considération distinguée.

J’ai écrit un protocole et soumis à l"examen de l’Ambassadeur


6. non91 – Le 12/01/2011 à 20:07:13

@boris, même le Bureau du Commissaire aux droits l’homme du Conseil de l’Europe cite ceci :

Monsieur,

Nous vous remercions pour vos messages qui ont été reçus et traités par le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

Votre soutien pour la mise en place d’un recours individuel devant le Comité des droits de l’enfant doit être souligné. Nous avons également pris note des difficultés que vous rencontrez avec l’administration française concernant la prise en charge de votre enfant handicapé.

Nous prenons en compte toutes les allégations de violations de droits de l’homme. Cependant le Commissaire ne peut traiter de plaintes individuelles, en application de son mandat. En conséquence, notre Bureau ne peut prendre aucune action concernant votre situation particulière.

En regrettant de ne pouvoir donner d’autres suites à votre demande, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.


7. nono91 – Le 12/01/2011 à 20:17:38

@boris extrait de ce que j’ai écrit, comme vous le signaler""L’idée cependant est bonne et il faut la creuser d’avantage.""
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits Enfants
Les États Parties au présent Protocole sont convenus de ce qui suit :
Article premier
1. Tout État Partie au présent Protocole (« État Partie ») reconnaît que le Comité des droits de l’enfant (« Comité ») a compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation par cet État Partie des dispositions de la Convention.
2. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État Partie à la Convention qui n’est pas partie au présent Protocole.
Article 7
1. Le Comité peut inviter l’État Partie intéressé à inclure, dans le rapport qu’il doit présenter conformément à l’article () de la Convention, des précisions sur les mesures qu’il a prises à la suite d’une enquête effectuée en vertu de l’article 6 du présent Protocole.
2. Le Comité demande que l’Etat partie, qu’en cas de séparation ou de divorce, que soit maintenue dans le respect des racines parentales, les liens affectifs de l’enfant avec ses deux parents et dés que cela est possible en vu de préserver l’égalité des droits de chaque enfants, suggère d’instaurer la garde en alternance.
3. Le Comité demande que l’Etat partie, prenne en considération les points de rencontre pour le maintien des relations enfants-parents conformément à l’article 9 de la convention.
1) Dans le cadre des visites médiatisées et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le Comité étant conscient de la douleur que peux représenter une telle séparation, demande à l’état partie de respecter vigoureusement que cette séparation n’excède pas un délai de 3 semaines et que ces visites interviennes de manière régulière.
4. Le Comité demande que l’Etat partie ayant désigné un tiers au titre de l’autorité parentale envers un ou des enfant(s), de remettre un rapport trimestriel sur l’évolution de l’état de santé et du suivi éducatif du dit enfant (s) concerné(s), conformément à l’article 3 de la Convention, soit à l’autorité compétente et tous les codétenteurs de l’autorité parentale.
5. Le Comité demande que l’Etat partie ayant pris des mesures de placements pour un ou des enfant (s), doit être soumis un réexamen régulier dans une période de 3 mois maximum, afin que tout enfant (s) puisse réintégrer son foyer et bénéficier de sa protection parentale, tous parents commettant de fautes graves sur l’enfant en vu de compromettre sa santé, sa sécurité et sa moralité pourra se voir privé de son ou ses enfant (s) par des périodes de longue durée.
6. Le Comité demande que l’Etat partie agisse avec rigueur contre tout abus sexuel (pédophilie) qui doit être sanctionné avec force. Que ce soit homme, femme, religieux ou politique, ils doivent être sanctionné avec la même détermination, aucunes distinctions de classe ne doit être toléré, le genre humain doit être égaux en droit donc égaux en peines immuables.
7. Le Comité demande que l’Etat partie en corrélation avec le Comité sur les droits économiques sociaux et culturels qui a également déterminé que les discriminations sur la base de l’orientation ou de l’identité sexuelle doivent être interdites. Souhaite que les organisations de la protection de l’enfance agissent avec discernement sans préjugés discriminatoires, ni violences psychologiques institutionnelles sur les enfants et leurs familles, les pays doivent faire preuve de courage politique et moral pour combattre la discrimination sous toutes ses formes.
8. Le Comité demande que l’Etat partie respect le droit à un nom et une nationalité
1). L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et être élevé par eux.
2). L’État partie veille à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trouverait apatride.
9. A l’expiration du délai de six mois visé au paragraphe 4 de l’article 6, le Comité peut, s’il y a lieu, inviter l’État Partie intéressé à l’informer des mesures qu’il a prises à la suite de l’enquête.


8. nono91 – Le 12/01/2011 à 21:25:46

@Boris cela n’aboutira peut être jamais, mais j’ai la satisfaction d’avoir essayé de faire avancer les choses en vu de promouvoir et de garantir les droits de l’enfant en France devant ce dénie de justice et face à l’incurie de la soit disant organisation pour la protection de l’enfant. Comme j’avais cité à la défenseure des enfants : Que je réfère de ces négligences auprès de la C.E.D.H et du H.C.D.H est tout a fait légitime car en France notre crédibilité est jugée par rapport à notre position sociale, donc les intérêts supérieurs d’Eddie nécessitent que j’en réfère à de hautes autorités qui peuvent avoir un œil objectif sur la position de mon enfant par rapport aux responsabilités des services sociaux Français titulaire de l’autorité parentale des soins à apporter au mineur (en rapport avec l’article 3.2 de la C.I.D.E puis il y a aussi l’article 23 de cette même convention), car en France ils sont intouchables malgré toutes leurs erreurs.


9. SIRIEIX – Le 18/01/2011 à 09:19:28

Exemple d’une toute puissance magistrate déchue de ses prétentions d’intouchable :

En audience, le juge, interpellé sur un point litigieux relevé dans un jugement dudit juge assène à son contradicteur : "Vous n’allez pas m’apprendre mon métier !" L’interpelant a eu le "bec cloué" par cette réponse pleine de morgue.

Quelques mois plus tard, l’interpelant obtenait l’annulation des jugements de cette juge pour vice de forme dans la procédure. Euh… Si, je vais vous apprendre votre métier Madame Le Juge.

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commentaires
  1. SYRABELLA DE BEAUREGARD dit :

    Je donne tout à fait raison à MAITRE GILBERT COLLARD : les juges devraient être tenus responsables de leurs jugements d’innombrables erreurs et parti-pris de leur part produisant un jugement incohérent dans le fond. Merci de nous obtenir cette loi sur leur responsabilité, il est en effet sidérant de juger sans être responsable ! Quant à faire juger par le peuple citoyen, attention aux dérives, tout le monde n’est pas éduqué pour pouvoir discerner. 17 MAI 2011 SYRABELLA DE BEAUREGARD

    • comitecedif dit :

      Vous avez tout à fait raison, la capacité de discernement semble pourtant trop souvent faire défaut à des magistrats imbus de certitudes. Dans la mesure où la justice se fait au nom du peuple français, il faut trouver des garde-fou afin de s’assurer que nul n’ait à roougir d’un jugement rendu en son nom. Et là la partie n’est pas gagnée.

  2. TERRIOU Bruno dit :

    Date : 23 février 2011 18:49
    Objet : Fwd: 3317_Violences institutionnelles et discrimination à l’encontre des hommes
    À : joseph.daul@europarl.europa.eu
    -
    Monsieur, le Président du Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens)

    J’aimerai vous faire part des faits suivants afin de valoriser les droits pour l’égalité des genres et de ne plus subir des violences institutionnelles et discrimination à l’encontre des hommes.

    Mesdames et Messieurs les Députés Européens. Oui, il est indispensable de lutter pour l’égalité des sexes et s’opposer à l’acceptation de la violence. Mais ceci doit englober toutes les formes de violence! Oui, on doit s’insurger de la violence physique dont les femmes sont victimes, mais ceci sans exclure les hommes victimes de violences féminines. Il serait sage de considérer que lorsque des femmes sont en position prédominante (voir hégémonique) par le pouvoir social qu’elles exercent, notamment dans la magistrature des affaires familiales et leurs corollaires, on observe une grande disparité de traitement dont les hommes et les enfants sont victimes. Cette violence psychologique faite aux hommes et à leurs enfants est tout aussi inadmissible. Il est grand temps que cela cesse car en mettant ainsi les deux genres dos à dos on participe aux désordres sociaux dans tous les domaines. La violence n’engendre que la violence, chaque forme de violence doit être sanctionnée avec la même et juste détermination. la violence psychologique dont bien des hommes sont victimes est la cause d’un nombre de décès annuels supérieur à ceux de la violence physique, Hommes et femmes égaux en droit, oui certes, mais dans tous les domaines et sous le même esprit d’équité universelle! Ce qui semble aujourd’hui être oublié par ces violences psychologiques féminines ! C’est que nous naissions du sexe féminin ou masculin, dans l’aisance ou la pauvreté, nous avons tous été conçus de la même manière et nous sommes avant tout des êtres humains qui à ce titre mérite un minimum de respect et de dignité. Sachant qu’elle soit volontaire ou inconsciente, la discrimination porte atteinte, à l’égalité des droits, à l’égalité des chances, mais aussi à l’égalité des devoirs de chacun. J’ai connu cela et j’en souffre encore dois-je mettre fin à mes jours à cause des mauvais traitements psychologiques que j’ai subi. ?

  3. TERRIOU Bruno dit :

    À: petitions@ohchr.org, CRC OHCHR , parlement-enfants@assemblee-nationale.fr

    Madame, Monsieur,

    Ma contribution personnelle

    Bien cordialement M TERRIOU Bruno

    Sur le site de la présidence de la République Française le 17/02/2012 à 16h00

    La diversité des interprétations du mot "vérité" a engendré par le passé et jusqu’à
    maintenant bien des controverses, des réflexions de penseurs et de philosophes, ça
    devrait être la conformité de ce que l’on dit ou pense avec ce qui est réel, toute
    vérité n’est pas bonne à dire, la vérité est mal perçu.. les grandes magouilles de la
    justice Française et des services sociaux (au sein du val de marne (94)) on empêche un
    père de voir son enfant, mais on ne lui notifie pas noir sur blanc que son autorité
    parentale (ensemble de droits et de devoirs) est bafouée, étant donné que ce père
    n’est informé sur rien sur le suivi éducatif et médical de son fils…Pour le
    troisième protocole facultatif aux droits de l’enfant adopté en Déc 2011 la France
    doit le ratifié, soyez le premier à faire respecter les droits de nos enfants..

    Cordialement M TERRIOU Bruno

    …………………………………………………………………….

    Ce n’est surement pas le texte que j’ai écris qui a été retenue mais il a pu contribuer à l’avancer de cette decision, j’ai fait de nombreuses saisines et même aupres du Sécretaire Général des Nations Unies.

    Le 3ème Protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant adopté par l’ONU

    Le 19 décembre 2011, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté le 3ème Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), établissant une procédure de plainte pour des violations de droits de l’enfant. Avant d’être soumis à l’Assemblée générale, ce protocole facultatif avait été accepté à l’unanimité le 17 juin 2011 par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Il reste dorénavant aux Etats à le signer et à le ratifier. Il entrera en vigueur trois mois après la dixième ratification.

    Le nouveau traité donnera la possibilité aux enfants, ou à leurs représentants, de déposer une plainte devant un comité international d’experts en droits de l’enfant, s’ils n’ont pu obtenir de réparation pour ces violations dans leur propre pays. Cet instrument permettra une mise en oeuvre plus efficace de la CDE. Toutes les formes de violations des droits de l’enfant, allant de l’impossibilité d’accéder à l’éducation primaire à l’exploitation sexuelle, pourront être présentées devant le Comité des droits de l’enfant.

    Mais hélas il n’est pas encore actif, il est en attente de ratification..

    Petitions OHCHR 2 février 2012 14:30

    Monsieur TERRIOU,

    Nous accusons réception de votre demande.

    Nous comprenons votre souhait visant à faire en sorte que le Protocole facultatif à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant soit ratifié et entre en vigueur.

    Néanmoins, nous ne sommes pas en mesure de vous aider car le Protocole facultatif précité n’est pas encore entré en vigueur.

    Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre sincère considération.

    Yours sincerely,

    Petitions and Inquiries Section (Section des requêtes et des enquêtes)
    Office of the High Commissioner for Human Rights
    Palais des Nations
    CH-1211 Genève 10
    Switzerland

  4. TERRIOU Bruno dit :

    La vie n’a plus aucun sens quand un Etat vous prive de votre enfant volontairement ou la justice n’accepte pas le contradictoire et fait une confiance aveugle 0 des services sociaux qui détruisent des parents, dans ce pays notre crédibilité est jugée en fonction de notre position sociale..En plus de l’émergence de la séparation avec mon fils handicapé, on m’informe que ces conditions de vie ne s"améliorent pas… Je suis et je reste impuissant car je suis en bas de l’échelle sociale… Comment un être humain (juge) peut juger un autre être humain sur des faux en écritures (propos mensongers des service sociaux )http://ma-vie-mon-trepas.skyrock.com/3056299445-Toute-vertite-n-est-pas-bonne-a-dire.html

    le tristounet 31 janvier 2012 09:58
    À: petitions@ohchr.org, CRC OHCHR , parlement-enfants@assemblee-nationale.fr

    La peine de mort en France n’est pas abolie mais juste détournée par des violences institutionnelles, il est si simple, pour les juges chargés de l’enfance et les services de protection de l’enfance de pousser les citoyens a avoir des idées suicidaires en ne respectant pas la Convention internationale des droits de l’enfant (entre autre l’article 9) et les lignes directrices relatives à la protection des mesures de remplacement pour les enfants.., je prends mon cas personnel on m’a privé de mon fils injustement depuis de nombreuses années, car les juges Français n’acceptent pas le contradictoire et font une confiance aveugle à ces soit disant services de la protection de l’enfance, qui en fonction de leur position sociale seront toujours plus crédible à leurs yeux, qu’un simple parent qui veux voir son enfant et même si cette travailleuse sociale a pris en grippe le parent avec qui elle est censée travailler, soit le cas de Monsieur M E ou la même assistante sociale que moi Madame W (ASE 94 Val de marne – France ) n’a pas trouvé mieux qu’un éloignement géographique de plus de 800 kms (Paris –Toulouse ) avec sa fille de 8 ans, alors qu’il est le seul parent vivant qui lui reste…

    Il serait temps que le France respecte les droits de l’homme et des enfants….

    Toutes violations des droits de nos enfants, par négligences, défaut de soins, non respect du maintien des relations enfant parent, est un crime contre l’Humanité (Par des actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale) de l’un ou des enfants concernés et de l’un ou des parents qui restent impuissant devant l’inertie des États concernés, il serait temps que le peuple se réveil, car nos enfants méritent le Respect.

    Être privé de son ou ses enfants, c’est de l’esclavage moderne par atteinte à nos libertés, emprisonnement de nos sentiments, diminution de l’être humain, privation de nos droits les plus fondamentaux donc c’est une violation des droits de l’homme considérée comme un acte de barbarie par la torture psychologique que nous infligent nos geôliers ou bourreaux plus communément appelé Services Sociaux ou homologues..

    Plus jamais nos enfants doivent mourir de faim, de misère être des victimes de la guerre, de négligence, de souffrance, les enfants ont besoin d’être aimé, ils ne peuvent servirent à des gouvernements comme des jouets de guerre.

    Pour un protocole facultatif additionnel à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant pour que le Comité examine les plaintes émanant de particulier

    Une telle possibilité constituerait en effet une avancée notoire dans la promotion et la protection des Droits des enfants.

    Demande faite auprès du Secrétaire Général des Nations Unies.

    Chaque année des milliers de familles se retrouvent confrontés au placement abusif des leurs enfants sans danger ni maltraitance, juste sur des risques potentiels ou suspicions, déclenché sur de simple dénonciations calomnieuse. Ce climat hostile a généré ses dernières années met un doute sur les réelles motivations du service de la protection de l’enfance.

    Cela met en danger tous ces enfants en pertes de repères et met inutilement en souffrance des familles, cela coûte chaque année des milliards, comme nous le fait remarqué la cour des comptes.

    Seule à peine 20% des placements effectués c’est avéré de la maltraitance, mais on maintien malgré tout, les autres enfants placés souvent dans des conditions psychologique déplorable, qui est apparenté à de la maltraitance « institutionnel ».

    Les parents se mobilisent pour faire respecter leurs droits et ceux de leurs enfants et maintenir un lien que certains essais de détruire coûte que coûte, par ses services qui se disent protéger les enfants, en ne respectant pas leur droit de visites, téléphonique, s’opposant au rapprochement.

    Même si une minorité arrivent à sortir avant leur majorité, après avoir été séparé si longtemps de leur parent et privé de leur racine, quel avenir leur a ton préparé ?

    Après avoir souffert de cette séparation injuste, ou ils ont beaucoup culpabilisés ils vont entrer dans la vie d’adulte avec cette souffrance et ce sentiment de manque. Une famille détruite qui aura bien du mal à se reconstruire, et des dysfonctionnements dénoncés qui perdurent.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

    Monsieur TERRIOU Bruno

    PS : je sais que ma franchise m’a toujours perdu aux yeux de la justice Française mais je resterai ainsi car ma vie ne tient plus qu’un un fil, ma vie ne représente plus rien, on peut m’éliminer pour ma grande franchise mais le monde doit connaitre ces injustices que nous pouvons nommé de génocide indirect.

  5. habiba dit :

    M. Terriou, avez-vous lu les conditions de recevabilité à la cour européenne lien vers leur site http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/Applicants/Information+for+applicants/Frequently+asked+questions/,
    plusieurs conditions doivent-être réunies, je vais travaillé là dessus pour mon affaire
    mai si plusieurs sont d’accord nous pourrons déposer une requête de groupe au lieu qu’elle soit individuelle
    cordialement

  6. TERRIOU Bruno dit :

    Il est triste est lamentable que la France n’a pas été partie prenante le 28 février 2012,et être l’un des 20 pays qui a ratifié le 3 eme protocole au droit de l’enfant (plainte émanant des particuliers) qui est rentré en vigueur 3 mois après la dixième signatures …

    Bien sur il faut continuer a protéger cette magistrature et ces pseudo services de la protection de l’enfance qui ne respectent pas la CIDE et les lignes directrices des mesures de remplacements…

    • association.cedif@gmail.com dit :

      Effectivement Monsieur Terriou, il y a peut-être là motif à creuser sur l’attitude de la France, n’hésitez pas à développer ce point, vous pouvez bien sûr nous proposer des articles qui feront réagir à association.cedif@gmail.com

  7. TERRIOU Bruno dit :

    Pourquoi cet article 5 ans après de 77 000 en 2006 nous sommes passé à
    150 000 en 2011 …

    Subject: Droit de l’enfant.

    To: CRC OHCHR , petitions OHCHR
    Cc: commissioner@coe.int

    Mesdames, Messieurs,

    Il est triste est lamentable que la France n’a pas été partie prenante le 28 février 2012 et avoir été l’un des 20 pays qui a ratifié le 3eme protocole additionnel aux droits de l’enfant.

    Bien sur il faut continuer a protéger cette magistrature et ces pseudo services de la protection de l’enfance qui ne respectent pas la CIDE et les lignes directrices des mesures de remplacements…????

    Nous le savons tous qu’il y a une perte de contrôle chez certains mineurs et pour pallier à la jeune délinquance, il suffit de responsabiliser les parents et de les impliquer dans l’éducation de leurs enfants… La première éducation est bien donné par les cercles familiaux…!! Et c’est là que rentre en jeu la mission délicate d’un gouvernement tout d’abord protéger ces mineurs tout en les protégeant d’eux mêmes ..!!

    Les enfants placés, Enquête INSEE 2006, c’est 77.000 enfants placés abusivement. Dont seulement 10% pour maltraitance, les autres raisons sont sociétales : crise, précarité, mal logement, vengeance de tiers,…………..de leurs "mamans institutionnelles" : des magistrats, des juristes…. pour lequel votre enfant n’est qu’un « sujet de droit » et de leurs "papas institutionnels": les représentants des conseils généraux……….pour lequel l’enfant n’est qu’un: « client » qui finance, à la hauteur de 6000€ par mois, l’ASE et permet d’obtenir des subventions, « client » qui gonfle leur narcissisme existentiel.

    Les jeunes adultes errants! Toujours dans l’enquête INSEE 2006 : 40% des S.D.F de 18 à 24 ans sortent du dispositif de la protection de l’enfance.

    Combien de temps encore la C.I.D.E. va être négligée…?

    Quand le Sénat Italien défend les droits d’un père d’enfant résidant en France !!

    Legislatura 16 Atto di Sindacato Ispettivo n° 4-07734

    Atto n. 4-07734

    Pubblicato il 19 giugno 2012, nella seduta n. 746

    PERDUCA – Al Presidente del Consiglio dei ministri e ai Ministri del lavoro e delle politiche sociali, degli affari esteri, della giustizia, dell’interno e per la cooperazione internazionale e l’integrazione. -

    Premesso che, per quanto risulta all’interrogante:

    al cittadino Exxxx Gxxxx è stato reso impossibile riconoscere il proprio figlio alla nascita, come disciplinato dalle norme del codice civile francese, e di procedere ad affermare i diritti sanciti dalla Convenzione internazionale dei diritti del fanciullo, primo tra tutti quello alla piena identità della persona, alla luce di quanto appare come una violazione di norme internazionali;

    l’alta parte contraente francese ha ricevuto, dal Comitato dei diritti del fanciullo delle Nazioni Unite, specifiche raccomandazioni relativamente l’attuazione degli articoli 2,3 e 7 della Convenzione internazionale dei diritti del fanciullo;

    avere reso impossibile al padre la procedura di riconoscimento del bambino al momento della nascita ha costituito un atto illegittimo, causando un danno alla reputazione del bambino, e un’interferenza illegale nella vita privata del fanciullo (come risulti dalle relazioni del Defenseur des enfants);

  8. TERRIOU Bruno dit :

    Droit de l’enfant.

    le txxxxx 27 juin 2012 13:12
    À : CRC OHCHR , petitions OHCHR
    Cc : commissioner@coe.int
    Mesdames, Messieurs

    Pourquoi ce combat personnel pour que la France œuvre pour les droits de enfants et qu’elle ratifie ce troisième protocole car il faut dire stop a ces placements abusifs…qui n’ont pas évolué dans le bon sens malgré ces années..

    Monsieur Éric Martin demeurant a Arcueil (France) a vu sa fille placé par les services sociaux Français a plus de 800 kms, comment peut-il entretenir des relations régulières et personnelles entre fille et père alors qu’il est le seul parent encore vivant, tout ça car une assistante sociale Mme WINNE (ASE 94 Val de Marne France) a pris en grippe ce monsieur et malgré les textes de ref liés a son statut d’assistante sociale….

    Nous devons œuvrer tous ensembles, car à notre naissance nous héritons tous d’une l’identité sexuelle (soit homme ou soit femme) mais avant d’être des hommes ou des femmes nous étions des enfants. Comment des travailleuses sociales Françaises, qui ne respectent pas les droits de l’enfant peuvent respecter les droits de l’homme par cette identité sexuelle.

    Mais étant donné le pouvoir que l’on leurs donnent et par leurs engagements faits lors de leur intégration, soit par le Code de Déontologie de l’ANAS (ASSOCIATION NATIONALE des ASSISTANTS de SERVICE SOCIAL) , elles resteront toujours plus crédible qu’un parent tant que aucun document écrit comme ce protocole facultatif ne sera en vigueur.

    Aujourd’hui en tant que parent (soit un particulier) nous sommes obligés de subir leurs dysfonctionnements ! Sans omettre le fait que d’être né du sexe masculin nous subissons leurs préjugés basés sur notre identité sexuelle.

    Elles peuvent volontairement bafouer leurs serments ou leurs engagements à l’insu de tous sans jamais être inquiétées, malgré ces quelques textes de référence, qu’elles doivent s’engager à respecter.

    - la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de l’O.N.U. du 10 décembre 1948

    - la convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l’Europe, Rome, 4 novembre 1965

    - la Charte Sociale Européenne signée à Turin le 18 octobre 1961, entrée en vigueur le 26 février 1965

    - la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989

    - le Code de la Famille et de l’Aide Sociale : art. 218 à 229 (art. 218, J.O. du 20/1/1991) sur les conditions d’exercice de la profession

    - le Code Pénal : art. 226-13 sur le respect du secret professionnel ; art. 226-14 sur les dérogations légales (J.O. du 23/7/1992)

    - le Code Civil : art. 9 (loi du 17 juillet 1970) sur le respect de la vie privée

    - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

    - la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 dont le titre I porte sur la liberté d’accès aux documents administratifs, complétée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à l’amélioration des relations entre l’administration et le public

    - le Code International de Déontologie des Assistants de Service Social adopté par la F.I.A.S., Assemblée Générale, SRI-LANKA, août 1994

    - la définition du Service Social donnée en 1959, par la division des Affaires Sociales des Nations Unies.

    Les enfants placés, Enquête INSEE 2006, c’est 77.000enfants placés abusivement. Dont seulement 10% pour maltraitance, les autres raisons sont sociétales : crise, précarité, mal logement, vengeance de tiers,…………..de leurs "mamans institutionnelles" : des magistrats, des juristes…. pour lequel votre enfant n’est qu’un « sujet de droit » et de leurs "papas institutionnels": les représentants des conseils généraux……….pour lequel l’enfant n’est qu’un: « client » qui finance, à la hauteur de 6000€ par mois, l’ASE et permet d’obtenir des subventions, « client » qui gonfle son narcissisme existentiel.

    Les jeunes adultes errants! Toujours dans l’enquête INSEE 2006 : 40% des S.D.F de 18 à 24 ans sortent du dispositif de la protection de l’enfance.
    Il faut surtout promouvoir les droits de l’enfant que tous les peuples s’unissent selon la Déclaration des devoirs et des responsabilités de l’homme ..Article 33 – Le devoir et la responsabilité de respecter, protéger et promouvoir les droits de l’enfant.
    1. Les membres de la communauté mondiale ont, à titre collectif et individuel, le …devoir et la responsabilité de prendre des mesures appropriées pour la protection, le respect et la garantie des droits de l’enfant.

    Bien cordialement Monsieur TERRIOU Bruno

    Note : alors que ces textes de references sont censés protéger les enfants de tous ces irrégularités de placements abusifs…

    Madame Elda MORENO, Conseiller spécial. Le 23 avril 2011 19:03

    Face aux dysfonctionnements et à l"incurie des services sociaux Français, suite au déni de Justice de l’état Français

    Dois-je rappeler quelques règles fondamentales qui sont ignorées de ces soit disant services de protection de l’enfance englobant magistrats et services sociaux.

    Malgré et Conformément à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant est certainement la convention la plus négliger dans cette affaire Française ….. Où la France est pourtant signataire.

    Article 9 : 1. Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré….. Article 9 : 3. Les États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents…………

    Me référant à l’article 3.2 Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être …… de cette même convention, trouvez vous normal que mon fils a été placé en France, il pesait 83.7 kg pour 1.48 m. A l’heure actuelle, sa situation s’est dégradée puisque son poids est de 106 kg, le mettant en situation presque périlleuse par une capacité respiratoire fonctionnelle vitale à 44 % couché et 78 % assis., alors que la délégation exceptionnelle de l’autorité parentale concernant les soins à apporter à mon enfant a été attribuée par le jugement de décembre 2008 aux services sociaux Français.

    Les présentes Lignes directrices sont destinées à renforcer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux relatives à la protection et au bien-être des enfants privés de protection parentale ou risquant de l’être.

    Sur la base de ces instruments internationaux et compte tenu du corpus de connaissances et d’expériences qui se développe dans ce domaine, les présentes Lignes directrices fixent des orientations souhaitables pour la politique et la pratique.

    Conseil des droits de l’homme Onzième session Résolution 11/7.

    LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À LA PROTECTION DE REMPLACEMENT POUR LES ENFANTS

    12. Les enfants doivent à tout moment être traités avec dignité et respect et bénéficier d’une protection effective contre la violence, la négligence et toute forme d’exploitation de la part des personnes qui en ont la charge, des autres enfants ou de tiers, quel que soit le type de prise en charge dont ils bénéficient.

    13. Le retrait de l’enfant à sa famille doit être considéré comme une mesure de dernier recours qui devrait être, dans la mesure du possible, temporaire et de la durée la plus courte possible. Les décisions de retrait devraient être régulièrement réexaminées et le retour de l’enfant auprès de ses parents, une fois que les problèmes à l’origine de la décision de retrait ont été résolus ou ont disparu, devrait se faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’évaluation évoquée au paragraphe 48 ci-après.

    16. Les frères et sœurs avec des liens avérés ne devraient en principe pas être séparés dans le cadre de la protection de remplacement, à moins qu’il existe un risque évident d’abus ou une autre justification dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans tous les cas de figure, tout devrait être fait pour permettre aux frères et sœurs de garder le contact entre eux, sauf si cela va à l’encontre de leur volonté ou de leur intérêt

    66. Les États devraient garantir le droit de tout enfant faisant l’objet d’un placement temporaire au réexamen complet et régulier; de préférence au moins tous les trois mois; du caractère approprié du traitement et des soins qu’il reçoit. Ce réexamen devrait tenir compte notamment de son développement personnel et de l’évolution de ses besoins, et des faits nouveaux intervenus dans son environnement familial et viser à déterminer si, à la lumière de sa situation actuelle, ses conditions de placement sont adaptées et nécessaires.

    Le réexamen devrait être effectué par des personnes dûment qualifiées et habilitées et associer pleinement l’enfant et toutes les personnes qui jouent un rôle important dans sa vie.

    VIII. PROTECTION DE REMPLACEMENT POUR LES ENFANTS SE TROUVANT HORS DE LEUR PAYS DE RÉSIDENCE HABITUEL

    Placement d’un enfant à l’étranger

    136. Les présentes Lignes directrices devraient s’appliquer à toutes les entités publiques ou privées et à toutes les personnes qui participent aux démarches visant à placer un enfant en protection de remplacement dans un pays autre que son pays de résidence habituel, que ce soit pour un traitement médical, un séjour temporaire, un placement ponctuel ou tout autre motif.

    137. Les États concernés devraient veiller à ce qu’un organisme désigné ait la responsabilité de déterminer les conditions spécifiques à remplir concernant, en particulier, les critères de sélection des personnes à qui l’enfant sera confié dans le pays hôte et la qualité de la prise en charge et du suivi, et de superviser et contrôler le déroulement des opérations.

    138. Afin de garantir une coopération internationale adéquate et la protection de l’enfant dans de telles situations, les États sont invités à ratifier la Convention de La Haye du 19 octobre

    1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, ou à y adhérer.

    En fonction du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui est entré en vigueur pour la France le 19 mars 2010. Le Comité des droits des personnes handicapées peut examiner des requêtes émanant de particuliers pour violations de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.. Article 7 : 2. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

    Mes démarches pour mes enfants ne peuvent être que légitime, quant à pouvoir bénéficier de mes droits et dignité d’homme, comme n’importe quel citoyen ! Cela est une autre histoire. Étant donné que je ne peux pas voir mon enfant ce qui est contraire aux différents jugements qui ont été écrits.

    Bien cordialement Monsieur TERRIOU Bruno

  9. Habiba dit :

    la devise et le code de déontologie des travailleurs sociaux éducateurs spécialisés pour la captation et l’appropriation des enfants depuis 2007 c’est "résister aux familles"je l’ai lu sur leur site de formation

    par ce fait je soutiens tous les parents humiliés par cette néo sectes de référents pour enfants placés et par ces néo-familles d’accueil qui n’ont pas de cœur pour garder des enfants injustement placés.
    Aujourd’hui j’ai pris 5mn pour vous préparé ce petit guide car j’ai beaucoup de peines en lisant les tortures morales que vous font subir les services gardiens et j’espère qu’une petite lueur d’espoir se déposera dans vos cœurs

    GUIDE PRATIQUE POUR ÉVITER LES EXPERTISES PSYCHOLOGIQUES EN ASSISTANCE ÉDUCATIVE

    A) CONSEIL AVANT DE VOUS FAIRE PSYCHOLOGISER PAR UN CHARLATANT

    Si vos enfants ont été placés abusivement, faites attention lors de l’audience de ne pas donner votre accord avec précipitation au Magistrat, dites lui que vous allez réfléchir et demander sur quel motif l’instruction a été ouverte et qui est le juge d’instruction et qui sont les demandeurs, sachez qu’une expertise est demandée pour avoir une preuve donc cela signifie que vous êtes mis en examen.

    B) VÉRIFICATION DE LA CRÉDIBILITÉ DU PSYCHOLOGUE

    Vérifier si le psychologue de votre région est sur la psycholiste et pour confirmer si le ou la praticienne a bien un n° de registre ADELI, il faut appeler la DDASS (Direction Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales) du département où exerce le ou la praticienne , attendez-vous à un questionnaire de leur part le pourquoi vous désirez connaître le pédigrée de la psychologuette qui usurpe la profession du vrai psychologue.

    L’usurpation du titre de psychologue est passible des peines prévues à l’article 259 du code pénal.
    (..)Sera puni des mêmes peines celui qui, sans remplir les conditions exigées pour le porter, aura fait usage ou se sera réclamé d’un titre attaché à une profession légalement réglementée, d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution ont été fixées par l’autorité publique. (..)

    après il appartient à chacun de dénoncer les pratiques illégales et les usurpations du titre de psychologues par le ou les psychologuettes de services, qui procurent des rapports de complaisance servis sur plateau à la magistrature pour condamner les familles.

    C) EXTRAIT DU CODE DE DÉONTOLOGIE 2012 DES PSYCHOLOGUES

    pour éviter les dérives des psychologuettes

    Article 8 : Lorsque le psychologue participe à des réunions pluri professionnelles ayant pour objet l’examen de personnes ou de situations, il restreint les informations qu’il échange à
    celles qui sont nécessaires à la finalité professionnelle. Il s’efforce, en tenant compte du
    contexte, d’informer au préalable les personnes concernées de sa participation à ces
    réunions.

    Article 9 : Avant toute intervention, le psychologue s’assure du consentement libre et
    éclairé de ceux qui le consultent ou participent à une évaluation, une recherche ou une
    expertise. Il a donc l’obligation de les informer de façon claire et intelligible des objectifs, des
    modalités et des limites de son intervention, et des éventuels destinataires de ses
    conclusions.

    Article 20 : Les documents émanant d’un psychologue sont datés, portent son nom, son numéro ADELI, l’identification de sa fonction, ses coordonnées professionnelles, l’objet de son écrit et sa signature.
    Seul le psychologue auteur de ces documents est habilité à les modifier, les signer ou les annuler. Il refuse que ses comptes rendus soient transmis sans son accord explicite et fait respecter la confidentialité de son courrier postal ou électronique.

    Article 25 : Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et
    interprétations. Il prend en compte les processus évolutifs de la personne. Il ne tire pas de
    conclusions réductrices ou définitives concernant les ressources psychologiques et
    psychosociales des individus ou des groupes.

    Article 27 : Le psychologue privilégie la rencontre effective sur toute autre forme de
    communication à distance et ce quelle que soit la technologie de communication employée.
    Le psychologue utilisant différents moyens télématiques (téléphone, ordinateur, messagerie
    instantanée, cybercaméra) et du fait de la nature virtuelle de la communication, énonce,
    explique la nature et les conditions de ses interventions, sa spécificité de psychologue et ses
    limites.

    D) VOUS ÊTES LIBRE ET EN DROIT DE REFUSER L’EXPERTISE PSYCHOPATHOLOGIQUE (Art. 12 et 14 du CEDH )

    L’expertise psychologique n’a aucun caractère obligatoire, elle sert pour mettre en examen un individu ayant fait subir des maltraitances à l’égard de leurs enfants ou petits enfants ou à l’égard d’autrui … et par cette expertise médico-psychologique va être dressé le portrait ou une évaluation de comportement du mis en examen et expliquer la cause de son acte .

    pour l’expertise psychiatrique de même aucun caractère obligatoire , car le but recherché c’est absolument de définir une responsabilité pénale consacrée à l’état de trouble psychique ou neuropsychique au moment des faits.

    A- pourquoi nous sommes en droit de refuser

    1) lorsque nous constatons que le JDE est en recherche de la preuve à tout prix sans motiver le but.
    car il faut bien se poser la question : pour quelles raisons mettre un individu en expertise si aucune condamnation pénale n’a été prononcée à son encontre?

    Ce juge nous met en examen sans procès(en France c’est comme ça) selon les termes de l’ Article 145 du NCPC « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé».

    Cette période d’instruction est confié au juge d’instruction qui est un magistrat dont la mission, la seule mission, est de réunir tout les éléments à charge et à décharge du mise en examen selon les dispositions de l’article 146 du NCPC « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
    En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

    Qui est ce juge d’instruction ? : le Magistrat chargé de l’instruction, n’est autre que le conseiller dans cette Cour d’Appel pour Mineurs, son regard ne sera jamais neutre mais toujours critique à l’égard des familles, par son manque d’impartialité pour les affaires en assistance éducative il prèchera d’emblée pour ceux qui portent le masque du bon samaritain alors que leur vrai visage n’est que celui de Cruella (et encore je suis gentille)

    donc malgré les dispositions de l’article 146 du NCPC le JDE recherche absolument la preuve pour réussir à déterminer la responsabilité du sujet lorsqu’il n’a aucune condamnation pénale, il commet son technicien qui n’est nullement expert pour se procurer une preuve par un diagnostic de complaisance pour arriver à la sentence.

    Le juge n’ira pas choisir des personnes neutres pour ses expertises ou investigations, mais des personnes qui travaillent étroitement avec lui à longueur d’années, des techniciens faisant parti des associations protection enfance/adolescence.

    Certains se poseront la question : mais pour quelles raisons le JDE commet ce vice de formes ? , je réponds « uniquement par conflit d’intérêts d’ordre relationnelle et professionnelle pour protéger les actes délictueux des travailleurs sociaux qui raptent les enfants des autres sans aucun scrupule et s’en approprier pour toujours, et préserver la pérennité de leurs structures,
    car les parents non condamnés pénalement mettent en conflit le placement durable au risque que l’enfant lui soit rendu si aucune démence n’est prouvée »

    il ne faut pas ignorer que Le cadre de l’expertise judiciaire est utilisé pour "condamner ou dégager la responsabilité ", mais elle doit obligatoirement respecter le principe du contradictoire – c’est à dire entendre la victime et le fautif. Et le JDE brûle cette étape, ce n’est pas de sa faute il est allergique au principe du contradictoire.
    2) lorsque nous constatons que " cette expertise psychologique judiciaire" a pour but final le certificat de complaisance sentenciel et non pour une mesure en notre faveur

    Le juge va se servir de l’ article 144 du CPC
    « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer »
    pour justifier une mise en examen des personnes qu’il veut évincer de la vie de leurs enfants pour les offrir aux familles d’accueil transitoires à l’adoption, raccourcis illégaux vers l’adoption, cela évite aux clients adoptants d’attendre, ils ont leurs livraison en direct et le choix de choisir, garçon ou fille ou les deux et en plus type européen, nous savons que dans les demandes d’adoptions tous désirent des petites têtes blondes alors que des pauvres malheureux partout dans le monde attendent d’avoir une famille, cela on ne les jettent pas en famille d’accueil, pourquoi les travailleurs sociaux ne se penchent pas plutôt sur le sort des vrais malheureux dans les pays sous développés ou des vrais maltraités en FRANCE?,
    donc va être utiliser à mauvais escient cet article car rien n’est formulé sur une ordonnance tout est occulté
    alors que la mission de l’expert-judiciaire est définit exactement par le juge

    Comment font-elles pour nous faire prendre à l’hameçon et appliquer
    Donc le juge va formuler des termes selon leurs jargons dans les ordonnances pour missionner les techniciens usurpant le rôle du psychologue selon les dispositions des articles 148, 150 et 238 du NCPC.

    Et ces techniciens (éducateurs, éducatrices) commenceront par faire une évaluation qui n’est qu’un diagnostic de complaisance sur la pathologie de la réaction et du lien.
    Par ses évaluations de complaisance le technicien n’aura plus qu’à dresser un portrait du mis en examen pour expliquer son geste et un procès verbal est dressé
    et la machine pour la pénologie actuarielle selon les critères du HAS* (dire que nous sommes dangereux) est mise en route vers une expertise judiciaire pour la preuve sentencielle.
    [HAS*= haute autorité de la santé]
    Ainsi en recevant sur plateau surnommé paranoïa, ce juge pourra se donner le droit de demander une expertise psychologique ou psychiatrique selon les termes de l’article 263 du NCPC
    « L’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge » car il s’est enfin procurer des doutes sur la santé mentale du mis en examen grâce aux rapports médico-psychologiques de complaisance établis par des usurpateurs de la profession de psy.

    Pour quelconques expertises même si le juge vous dit qu’il a le droit, sachez qu’ on a tous le droit de commettre une infraction quand on est malhonnête, mais il suffit de ne pas se faire prendre , alors ne vous laissez pas influencer, et dites lui que vous avez avec vous les articles 12 et 14 du CEDH vos droits et libertés fondamentales.

    Le juge est dans l’obligation de respecter les codes de procédures pour La décision ordonnant l’expertise. Article 264 à 272 , et surtout le 265 du NCPC
    La décision qui ordonne l’expertise :
    Expose les circonstances qui rendent nécessaire l’expertise , (les faits sont-ils exposés sur l’ordonnance???)
    et, s’il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ; Nomme l’expert ou les experts ;
    Énonce les chefs de la mission de l’expert ;
    Impartit le délai dans lequel l’expert devra donner son avis. (le délai est-il imparti sur l’ordonnance)

    l’expert vous a t-il convoqué pour le compte rendu de sa mission avant jugement et vous a t-il remis ( ou son secrétariat) une copie du compte rendu de sa mission ???
    Selon les termes de l’article 173 du CPC Les procès-verbaux, avis ou rapports établis, à l’occasion ou à la suite de l’exécution d’une mesure d’instruction sont adressés ou remis en copie à chacune des parties par le secrétaire de la juridiction qui les a établis ou par le technicien qui les a rédigés, selon le cas. Mention en est faite sur l’original.

    3) Pour l’expert

    Des règles précises s’imposent à l’expert (articles 232 à 248,du NCPC). Il peut être récusé (article 234) ou remplacé (article 235) .
    au court de sa mission il peut fournir des constats au juge pour que soit dressé un procès verbal (articles 249 à 255 du NCPC) par exemple pour suspendre une visite ou autre
    il est vrai que sur les ordonnances il n’est pas formulé textuellement mot à mot les procédures, mais je vous invite à relire vos ordonnances et vous comprendrez mieux comment vous avez été mis en examen sans le savoir alors que le technicien expert commis doit vous en aviser, mais ces termes allusifs ou dit dans leur jargon n’ont aucune incidence juridique, et nous pouvons faire prévaloir nos droits pour vice de formes dans les procédures

    et les techniciens commis tels les éduc ils se complaisent à faire le mal en faisant usage de la mission selon les modalités des articles 273 à 281 du NCPC
    surtout l’article 279 du NCPC « si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire, il en fait rapport au juge. Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l’expert doit donner son avis ». (le code article n’est pas spécifié sur le jugement mais les termes on les retrouve)

    Il faut se référé à l’article 156 du code pénal pour déterminer ce qu’est une expertise.
    L’expertise est un acte facultatif, les juges n’ont aucune obligation à en faire passer même si l’un des partis l’a demandé, ce qui n’est pas le cas pour d’autres étapes de l’instruction.

    Pendant une instruction, est obligatoire ce qu’on appelle l’enquête de personnalité qui est obligatoire en matière pénale au cour de l’instruction. Il ne s’agit pas d’un truc psychologique ou psychiatrique mais un bilan sur l’accusé ainsi qu’une enquête d’opinion.
    Il s’agit en général d’un travailleur social qui a pour mission d’aller voir sur place quelles sont les conditions d’habitation de la personne mise en examen, le contexte urbain/géographique où il vivait, il fait une enquête de voisinage. On leur demande parfois de vérifier la surface habitable et les condition du lieu de vie, les revenus,… Il établit donc une biographie du mis en examen.

    Donc ce TS après son enquête qui est sans importance, car tant bien même vous auriez un château le juge n’en tient pas compte, la seule chose qui l’intéresse, c’est que le TS lui procure une situation de danger qui n’existe pas de facto mais il faut quand même qu’il en imagine une , et qu’il prouve en quoi votre enfant pourrait être exposé à un danger en restant avec vous et chez vous,

    Les référents, le JUGE et toute la clique travaillant pour les enfants accueillis par l’ASE semblent oublier volontairement ce que dit la convention aux droits des Enfants qui reconnaît que la famille reste l’endroit le plus propice à l’épanouissement d’un enfant (….) et la recommandation du Conseil de l’Europe relative aux droits des enfants vivant en institution a énoncé les principes directeurs généraux qui s’appliquent quand un enfant est placé hors de sa famille, notamment dans une institution, et souligne que tout placement doit garantir le plein respect des droits fondamentaux de l’enfant. En vertu de cette recommandation, le placement de l’enfant ne se justifie que si son maintien dans l’environnement familial l’expose à un danger. Les institutions - le cas échéant par le biais de réformes - sont tenues de veiller à l’épanouissement de l’enfant et de lui offrir le meilleur avenir possible ; sa réinsertion dans l’environnement familial est également prévue dans la recommandation. La qualité du contrôle est également un facteur important, car ce processus constitue une garantie minimale contre un éventuel préjudice causé par la famille d’accueil elle-même.
    Il est vrai que nos affaires sont différentes , mais elles ont un point en commun la grande visée des référents et JDE pour le placement durable des enfants, une appropriation illégale.

    Le JDE régnant sur son trône en juge unique se permet par détournement de pouvoir à tout mettre en œuvre pour détruire les familles en les mettant en examen pour les faire condamner,
    et justifier que les enfants ne pourront jamais être réinsérer dans leur milieu familial pour cause les parents ou famille présente une dangerosité, dangerosité pronostiqué et diagnostiquée dans leur manuel anti-parents (art. L 225-1 du CASF) ,
    Leur mode opératoire pour la destruction des familles a été mise au point jusqu’à même fermer la porte aux parents faisant une requête au CEDH, en effet ils n’auront aucune chance de réclamer leurs droits bafoués car ils sont déclarés potentiellement dangereux administrativement et judiciairement

    Mais heureusement il existe des failles dans leur mode opératoire.

    Cordialement , Habiba

  10. TERRIOU Bruno dit :

    il est possible que mes textes que j’ai fourni au parlement des enfants de l’assemblée nationale ont du les refroidir pour la signature de ce troisième protocole…

    À: petitions@ohchr.org, CRC OHCHR , parlement-enfants@assemblee-nationale.fr

    Madame, Monsieur,

    Ma contribution personnelle

    Bien cordialement M Txxxxx Bruno

    Sur le site de la présidence de la République Française le 17/02/2012 à 16h00

    La diversité des interprétations du mot "vérité" a engendré par le passé et jusqu’à maintenant bien des controverses, des réflexions de penseurs et de philosophes, ça devrait être la conformité de ce que l’on dit ou pense avec ce qui est réel, toute vérité n’est pas bonne à dire, la vérité est mal perçu.. les grandes magouilles de la justice Française et des services sociaux (au sein du val de marne (94)) on empêche un père de voir son enfant, mais on ne lui notifie pas noir sur blanc que son autorité parentale (ensemble de droits et de devoirs) est bafouée, étant donné que ce père n’est informé sur rien sur le suivi éducatif et médical de son fils…Pour le troisième protocole facultatif aux droits de l’enfant adopté en Déc 2011 la France doit le ratifié, soyez le premier à faire respecter les droits de nos enfants..

    Cordialement M Txxxxxx Bruno

    …………………………………………………………………….

    Ce n’est surement pas le texte que j’ai écris qui a été retenue mais il a pu contribuer à l’avancer de cette décision, j’ai fait de nombreuses saisines et même auprès du Secrétaire Général des Nations Unies.

    Le 3ème Protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant adopté par l’ONU

    Le 19 décembre 2011, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté le 3ème Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), établissant une procédure de plainte pour des violations de droits de l’enfant. Avant d’être soumis à l’Assemblée générale, ce protocole facultatif avait été accepté à l’unanimité le 17 juin 2011 par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Il reste dorénavant aux Etats à le signer et à le ratifier. Il entrera en vigueur trois mois après la dixième ratification.

    Le nouveau traité donnera la possibilité aux enfants, ou à leurs représentants, de déposer une plainte devant un comité international d’experts en droits de l’enfant, s’ils n’ont pu obtenir de réparation pour ces violations dans leur propre pays. Cet instrument permettra une mise en oeuvre plus efficace de la CDE. Toutes les formes de violations des droits de l’enfant, allant de l’impossibilité d’accéder à l’éducation primaire à l’exploitation sexuelle, pourront être présentées devant le Comité des droits de l’enfant.

    Mais hélas il n’est pas encore actif, il est en attente de ratification..

    Petitions OHCHR 2 février 2012 14:30

    Monsieur Txxxxxx,

    Nous accusons réception de votre demande.

    Nous comprenons votre souhait visant à faire en sorte que le Protocole facultatif à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant soit ratifié et entre en vigueur.

    Néanmoins, nous ne sommes pas en mesure de vous aider car le Protocole facultatif précité n’est pas encore entré en vigueur.

    Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre sincère considération.

    Yours sincerely,

    Petitions and Inquiries Section (Section des requêtes et des enquêtes)
    Office of the High Commissioner for Human Rights
    Palais des Nations
    CH-1211 Genève 10
    Switzerland

    À: Christina Ferney – Association Humanium

    Bonjour Madame.

    Voici ma proposition adressée à l’Ambassadeur Français auprès des Nations Unies.

    Cordialement M Txxxxx Bruno.

    Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits Enfants

    Les États Parties au présent Protocole sont convenus de ce qui suit :

    Article premier

    1. Tout État Partie au présent Protocole (« État Partie ») reconnaît que le Comité des droits de l’enfant (« Comité ») a compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation par cet État Partie des dispositions de la Convention.

    …….

    Article 6

    1. Si le Comité est informé, par des renseignements crédibles, qu’un État Partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention, il invite cet État à s’entretenir avec lui des renseignements portés à son attention et à présenter ses observations à leur sujet.

    2. Le Comité, se fondant sur les observations éventuellement formulées par l’État Partie intéressé, ainsi que sur tout autre renseignement crédible dont il dispose, peut charger un ou plusieurs de ses membres d’effectuer une enquête et de lui rendre compte sans tarder des résultats de celle-ci. Cette enquête peut, lorsque cela se justifie et avec l’accord de l’État Partie, comporter des visites sur le territoire de cet État.

    3. Après avoir étudié les résultats de l’enquête, le Comité les communique à l’État Partie intéressé, accompagnés, le cas échéant, d’observations et de recommandations.

    4. Après avoir été informé des résultats de l’enquête et des observations et recommandations du Comité, l’État Partie présente ses observations à celui-ci dans un délai de six mois.

    5. L’enquête conserve un caractère confidentiel et la coopération de l’État Partie sera sollicitée à tous les stades de la procédure.

    Article 7

    1. Le Comité peut inviter l’État Partie intéressé à inclure, dans le rapport qu’il doit présenter conformément à l’article () de la Convention, des précisions sur les mesures qu’il a prises à la suite d’une enquête effectuée en vertu de l’article 6 du présent Protocole.

    2. Le Comité demande que l’Etat partie, qu’en cas de séparation ou de divorce, que soit maintenue dans le respect des racines parentales, les liens affectifs de l’enfant avec ses deux parents et dés que cela est possible en vu de préserver l’égalité des droits de chaque enfants, suggère d’instaurer la garde en alternance.

    3. Le Comité demande que l’Etat partie, prenne en considération les points de rencontre pour le maintien des relations enfants-parents conformément à l’article 9 de la convention.

    1) Dans le cadre des visites médiatisées et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le Comité étant conscient de la douleur que peux représenter une telle séparation, demande à l’état partie de respecter vigoureusement que cette séparation n’excède pas un délai de 3 semaines et que ces visites interviennes de manière régulière.

    4. Le Comité demande que l’Etat partie ayant désigné un tiers au titre de l’autorité parentale envers un ou des enfant(s), de remettre un rapport trimestriel sur l’évolution de l’état de santé et du suivi éducatif du dit enfant (s) concerné(s), conformément à l’article 3 de la Convention, soit à l’autorité compétente et tous les codétenteurs de l’autorité parentale.

    5. Le Comité demande que l’Etat partie ayant pris des mesures de placements pour un ou des enfant (s), doit être soumis un réexamen régulier dans une période de 3 mois maximum, afin que tout enfant (s) puisse réintégrer son foyer et bénéficier de sa protection parentale, tous parents commettant de fautes graves sur l’enfant en vu de compromettre sa santé, sa sécurité et sa moralité pourra se voir privé de son ou ses enfant (s) par des périodes de longue durée.

    6. Le Comité demande que l’Etat partie agisse avec rigueur contre tout abus sexuel (pédophilie) qui doit être sanctionné avec force. Que ce soit homme, femme, religieux ou politique, ils doivent être sanctionné avec la même détermination, aucunes distinctions de classe ne doit être toléré, le genre humain doit être égaux en droit donc égaux en peines immuables.

    7. Le Comité demande que l’Etat partie en corrélation avec le Comité sur les droits économiques sociaux et culturels qui a également déterminé que les discriminations sur la base de l’orientation ou de l’identité sexuelle doivent être interdites. Souhaite que les organisations de la protection de l’enfance agissent avec discernement sans préjugés discriminatoires, ni violences psychologiques institutionnelles sur les enfants et leurs familles, les pays doivent faire preuve de courage politique et moral pour combattre la discrimination sous toutes ses formes.

    8. Le Comité demande que l’Etat partie respect le droit à un nom et une nationalité

    1). L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et être élevé par eux.

    2). L’État partie veille à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trouverait apatride.

    9. A l’expiration du délai de six mois visé au paragraphe 4 de l’article 6, le Comité peut, s’il y a lieu, inviter l’État Partie intéressé à l’informer des mesures qu’il a prises à la suite de l’enquête.

    Article 8

    Tout État Partie peut, au moment où il signe ou ratifie le présent Protocole ou y adhère, déclarer qu’il ne reconnaît pas au Comité la compétence que lui confèrent les articles 6 et 7.

    ……………………….

    le xxxxxx 31 janvier 2012 09:58
    À: petitions@ohchr.org, CRC OHCHR , parlement-enfants@assemblee-nationale.fr

    La peine de mort en France n’est pas abolie mais juste détournée par des violences institutionnelles, il est si simple, pour les juges chargés de l’enfance et les services de protection de l’enfance de pousser les citoyens a avoir des idées suicidaires en ne respectant pas la Convention internationale des droits de l’enfant (entre autre l’article 9) et les lignes directrices relatives à la protection des mesures de remplacement pour les enfants.., je prends mon cas personnel on m’a privé de mon fils injustement depuis de nombreuses années, car les juges Français n’acceptent pas le contradictoire et font une confiance aveugle à ces soit disant services de la protection de l’enfance, qui en fonction de leur position sociale seront toujours plus crédible à leurs yeux, qu’un simple parent qui veux voir son enfant et même si cette travailleuse sociale a pris en grippe le parent avec qui elle est censée travailler, soit le cas de Monsieur Martin Eric ou la même assistante sociale que moi Madame Winné (ASE 94 Val de marne – France ) n’as pas trouver mieux qu’un éloignement géographique de plus de 800 kms (Paris –Toulouse ) avec sa fille de 8 ans, alors qu’il est le seul parent vivant qui lui reste…

    Il serait temps que le France respecte les droits de l’homme et des enfants….

    Toutes violations des droits de nos enfants, par négligences, défaut de soins, non respect du maintien des relations enfant parent, est un crime contre l’Humanité (Par des actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale) de l’un ou des enfants concernés et de l’un ou des parents qui restent impuissant devant l’inertie des États concernés, il serait temps que le peuple se réveil, car nos enfants méritent le Respect.

    Être privé de son ou ses enfants, c’est de l’esclavage moderne par atteinte à nos libertés, emprisonnement de nos sentiments, diminution de l’être humain, privation de nos droits les plus fondamentaux donc c’est une violation des droits de l’homme considérée comme un acte de barbarie par la torture psychologique que nous infligent nos geôliers ou bourreaux plus communément appelé Services Sociaux ou homologues..

    Plus jamais nos enfants doivent mourir de faim, de misère être des victimes de la guerre, de négligence, de souffrance, les enfants ont besoin d’être aimé, ils ne peuvent servirent à des gouvernements comme des jouets de guerre.

    Pour un protocole facultatif additionnel à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant pour que le Comité examine les plaintes émanant de particulier

    Une telle possibilité constituerait en effet une avancée notoire dans la promotion et la protection des Droits des enfants.

    Demande faite auprès du Secrétaire Général des Nations Unies.

    Chaque année des milliers de familles se retrouvent confrontés au placement abusif des leurs enfants sans danger ni maltraitance, juste sur des risques potentiels ou suspicions, déclenché sur de simple dénonciations calomnieuse. Ce climat hostile a généré ses dernières années met un doute sur les réelles motivations du service de la protection de l’enfance.

    Cela met en danger tous ces enfants en pertes de repères et met inutilement en souffrance des familles, cela coûte chaque année des milliards, comme nous le fait remarqué la cour des comptes.

    Seule à peine 20% des placements effectués c’est avéré de la maltraitance, mais on maintien malgré tout, les autres enfants placés souvent dans des conditions psychologique déplorable, qui est apparenté à de la maltraitance « institutionnel ».

    Les parents se mobilisent pour faire respecter leurs droits et ceux de leurs enfants et maintenir un lien que certains essais de détruire coûte que coûte, par ses services qui se disent protéger les enfants, en ne respectant pas leur droit de visites, téléphonique, s’opposant au rapprochement.

    Même si une minorité arrivent à sortir avant leur majorité, après avoir été séparé si longtemps de leur parent et privé de leur racine, quel avenir leur a ton préparé ?

    Après avoir souffert de cette séparation injuste, ou ils ont beaucoup culpabilisés ils vont entrer dans la vie d’adulte avec cette souffrance et ce sentiment de manque. Une famille détruite qui aura bien du mal à se reconstruire, et des dysfonctionnements dénoncés qui perdurent.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

    Monsieur Txxxxxx Bruno

    PS : je sais que m’a franchise m’a toujours perdu aux yeux de la justice Française mais je resterai ainsi car ma vie ne tient plus qu’un un fil, ma vie ne représente plus rien, on peut m’éliminer pour ma grande franchise mais le monde doit connaitre ces injustices que nous pouvons nommé de génocide indirect.

  11. TERRIOU Bruno dit :

    Ce qui serait inintéressant c’est que vous invitiez Maitre Collard; al lire tous ces commentaires et lui demandé un avis personnel..

    • Cedif dit :

      Monsieur Terriou, nous connaissons d’autres parents avec exactement le même problème, vous pouvez nous contacter à association.cedif@gmail.com

      • TERRIOU Bruno dit :

        Ce jour sur le portail de la Présidence Française vers10h30

        Quel est le rôle du Président de la République Française en matière de violation grave des droits de l’homme, par des immixtions arbitraires et illégales dans le respect de la vie privée et familiale ?

        Je tiens à mettre en évidence que ces immixtions dans le respect de la vie familiale sont volontaires !

        La protection de la vie privée de l’individu, la famille (qui est un élément fondamental dans le respect du maintien des relations enfants/parents) est également consacrée, par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Art.17) et que les état parties cherchent et visent à détruire ces droits fondamentaux par un non respect et des immixtions arbitraires et illégales dans la correspondance (Ne me dites pas qu’aucun éducateurs Belges ne peux aider mon fils handicapé à rédiger 2 à 3 lignes pour nous donner de ses nouvelles) et par le tuteur désigné soit l’ UDAF des Ardennes, le maintien des relations (ce que je vis encore aujourd’hui, aucunes nouvelles de mon fils handicapé depuis octobre 2011) sont également consacrées, par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Art.5), donc ces immixtions sont totalement illégales et arbitraires et visent à détruire l’article 17 Pacte international relatif aux droits civils et politiques:

        Ne me dites pas qu’il n’y a aucunes violations des droits de l’homme des états parties, sinon aujourd’hui je pourrai voir et héberger mon enfant handicapé, maintenant adulte, au lieu de continuer à subir ces immixtions arbitraires voir totalement illégales. La “Justice a su priver arbitrairement des membres de la même famille du maintien de leurs relations personnelles, c’est à la “justice’’ de réparer leurs négligences, ne considérant pas la personne humaine, comme un être humain, mais comme un jouet que l’on manipule, ne méritant aucune dignité du à son rang au bas de “l’Échelle sociale”

        Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République Française, l’expression de ma considération distinguée.

        M TERRIOU Bruno

  12. TERRIOU Bruno dit :

    la manipulation, les magouilles et la cohérence de la Justice Française…

    Un Juge pour Enfant (TIG 94) rédige des ordonnances pour un papa afin qu’il puisse rencontrer son fils handicapé en Belgique sur son lieu de vie..!! mais à fait abstinence pendant 14 mois, de son lieu de vie en France, soit pendant toute cette période de privation de contact enfant-parent.!

    Pourquoi ce qui est possible en Belgique, ne l’a pas été en France ??

    Voilà la partialité de la Justice Française..!!!

  13. TERRIOU Bruno dit :

    Le droit à la vie est mentionné dans l’ Article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

    Le droit est mentionné dans l’ Article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques:

    1. Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.

    Mais ceci exclu les violences psychologiques institutionnelles, commissent par des autorités publiques dans l’exercice de leur fonctions, dues à leur rangs et leur positions sociales, Étant donné la crédibilité humaine est jugée en fonction de notre position sociale… Alors que les femmes et les hommes sont censés naitre et demeurer libres et égaux en droits.

    Cordialement M TERRIOU Bruno

  14. Habiba dit :

    aucun signe de faiblesse ne doit ressurgir face aux institutions et juridictions maltraitantes, nous sommes conscients de leur excès et détournement de pouvoir, et notre faiblesse doit nous aider à devenir fort

  15. magali dit :

    Bonjour,
    je vous cite encore un belle exemple de notre belle justice francaise :
    une audience en appel devant le juge des enfants :
    les juges traite le père de menteure car il est incapable de prouver ou il réside , Annemasse, TARBES , etc il declare travailler a genève la encore le doute subsite , le conseil general demande instament le maintien des enfants en foyer suite a la personnalité du pere et l’assistance éduactive mis en place , stupeur au jugement rendu :
    la main levée du foyer , les enfants confié au père en attendant u nouveau jugement Jaf la mère a droit a 16 H par moi ou est la logique alors que le père refusait toutes mesures éducatives?!

  16. magali dit :

    et un deuxièmes:

    Le Jaf a rendu sot jugement donne droit de garde au père , le père n’a pas attendu la mise en place de l’aemo et parti habité sur annemasse en accord avec l’ase de tarbes et du bas-rhin (hallucinant) sans qu’un autre juge des enfants soit désigner , l’adresse de Tarbes été une adresse dite administrative malgrer qu’il recevait les enquêteurs sociaux la bas tout été faux je n’ai mot a dire depuis des mois l’ase est plus forte qu’un juge c’est malheureux belle france

  17. magali dit :

    Pour finir je suis aller voir une avocate a Paris elle n’es pas motivée par mon affaire, j’ai pris contacte avec une de Tarbes pratiquement injoignable alors qu’elle dit qu’il faut saisir un juge en urgence , 2 a Strasbourg qui m’ont dit on peut rien faire pour vous, a force , on ce pose des questions :
    a qui faire confiance ? deu de ces avocats sont trés réputer , plus hauts je citer des juges je précise que la prsidente qui faisait partie de l’audience participer aussi au coseil général je devient parano ou ?, mon ancienne avocate d’ou j’ai retiré le dossier en faisant valoir l’article 14 a prélever du dossier tout les éléments qui conernait le conseil génèral …………..

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