Communiqué de presse de Jacques MYARD

Député UMP, Président du Cercle Nation et République, le 17 février 2006

La réaction du Conseil supérieur de la Magistrature aux auditions ayant cours dans le cadre de la Commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau est parfaitement déplacée.

L’affaire d’Outreau a suscité un traumatisme au sein de la société tout entière, mettant en évidence la dérive du système judiciaire en tant que tel. Dans ces conditions, il est légitime et naturel que les représentants du peuple se saisissent de la question pour comprendre ces dysfonctionnements et proposer des réformes qui permettraient de restaurer le lien de confiance entre les Français et l’institution judiciaire.

Il est manifeste que le Conseil supérieur de la Magistrature confond indépendance et corporatisme.

La Justice est un service public de la République, son indépendance garantie par la Constitution s’inscrit dans le cadre des lois votées par le Parlement. Le Parlement est dans son rôle lorsqu’il constitue une Commission d’enquête pour auditionner tous les protagonistes de l’affaire, y compris les magistrats.

Le Conseil supérieur de la Magistrature, tout comme le service public de la Justice, n’est pas un pouvoir souverain. Le seul pouvoir est celui du Souverain, le Peuple représenté par l’Assemblée nationale, et qui est en droit de demander des comptes à tous les services publics de la République y compris la Justice.

Il est urgent que le Conseil Supérieur de la Magistrature se rappelle le devoir de réserve énoncé à l’ article 10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le statut de la Magistrature : " toute délibération politique est interdite au corps judiciaire ".

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commentaires
  1. albertini dit :

    l
    le CSM.= corporatisme en bande organisée, les magistrtats sont ultra protégés en général, à moins qu’ils ne soient à leur tour dans le collimateur de leurs copains voir leurs frères pour être sanctionnés et ou envoyer à Perpete les bains faute d’avoir remué la merde

  2. [...] mais contrôlés par le peuple et ses représentants ainsi que l’affirme Jacques Myard (http://comitecedif.wordpress.com/2012/02/08/le-csm-nest-pas-le-representant-du-peuple/). Plus loin Eva Joly demande que les élus condamnés pour corruption soient rendus définitivement [...]

  3. terriou bruno dit :

    Que pouvons-nous retenir de ces concepts qui sont « l’état de droit » et la « séparation des pouvoirs »

    « L’état de droit » est une situation juridique dans laquelle toute personne a des droits mais aussi des devoirs, et se trouve par sa volonté à "avoir des droits" à se soumettre au respect du droit, du simple individu et surtout les puissances publiques, politiques et Judiciaires.

    La « séparation des pouvoirs» est un principe de répartition des différentes fonctions de l’Etat, L’objet de cette séparation est d’avoir des institutions étatiques qui respectent au mieux les libertés fondamentales des individus. La séparation des pouvoirs est ainsi devenue un élément essentiel des démocraties représentatives.

    Le paradoxe de ces concepts, c’est que dans des sociétés de droits humains, un pouvoir différent ne peut défendre une personne humaine et s’opposer à un autre, lorsque l’on signale à un politique une violation des obligations nées des traités ou autre sources du droit international, « on » nous renvoie vers un « système Judiciaire », mais oubliant que la responsabilité de l’état est engagée car ceci relève du droit international en autre la loi de Nations (projet de code de "droit international public")

    Le" droit international public" régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions.

    La « séparation des pouvoirs » doit dérouler, comme garantie pour l’Homme et le Citoyen, une fonction de contrôle sur l’exercice des pouvoirs de la part des Organes avec l’autorité légitimée selon le principe démocratique.

    Monsieur TERRIOU Bruno

    • ANDRE dit :

      Bien répondu car en 2013 je vous met une réponse du CSM qui reconnait que le juge n’a pas prit en compte dans son jugement mes conclusions et pièces, mais cela si c’est regrettable aucune sanction pour le juge, j’ai donc été condamné sans respect du principe du contradictoire et preuves versées au dossier. Si on permet aux justiciables de saisir le CSM c’est de la poudre aux yeux, car nos démarches n’aboutissent pas. Des Magistrats juger par des Magistrats sans que le ministre de la justice intervienne en tant que garant de la justice et responsable des erreurs de procédure. J’ai lancé une pétition sur le respect du contradictoire et des preuves sur www change.org.fr Mme ANDRE et contact jacqueline.andre59@orange.fr

      • TERRIOU Bruno dit :

        Suite au refus de la Cour de Cassation de l’aide Juridictionnelle, malgré le droit à un recours effectif, j’ai sollicité de nouveau la cour Européenne de Droits de l’homme en invoquent le motif suivant : Contrôle des juges.

        Cc : petitions OHCHR , "urgent-action@ohchr.org" , droi-secretariat@europarl.europa.eu, Registry ECJ

        Mesdames, Messieurs,

        Le parlement européen et les Nations unies (Comité des droits de l’homme) devraient se pencher également sur cette question !

        Pour une entité indépendante (au sein de chaque états membres) qui serait chargée du contrôle des juges et non une entité " corporatiste " au système judiciaire .!! !!

        Ma demande étant justifiée par le fait que je n’ai eu que 2 visites médiatisées en 5 ans et que je n’ai aucune nouvelle de mon fils depuis novembre 2011, ne sachant pas si il est encore vivant.

        Bien cordialement

        Mr TERRIOU Bruno..

        ………………………………..

        À : cm@coe.int, private.office@coe.int, bjorn.berge@coe.int, commissioner@coe.int

        Mesdames, Messieurs, les Ministres du Conseil de l’Europe, Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Commissaire aux droits de l’homme.

        Le peuple Français n’a pas sa souveraineté nationale , il victimise, des lors que l’état donne des avantages et prérogatives particulières à l’indépendance de la justice par la séparation des pouvoirs, et qui est la seule profession n’ayant pas à rendre compte de ses décisions.

        Stop à ces juges souverains qui peuvent briser "citoyennes et citoyens lambda" en toute impunité !!!

        Pour une entité indépendante du contrôle des juges et non " corporatiste " au système judiciaire .!!

        Le conseil de l’Europe et le Comité des Ministres devraient se pencher sur le rôle des juges en Europe..

        a ) Un juge doit appliquer des règles de droits et non porter atteinte à la dignité de la personne, aucun être humain de doit être considéré comme un objet ou un moyen.

        b) La possibilité pour un justiciable de poursuivre un juge pour son manque d’impartialité, refus de "contradictoire" ou encore violation de "l’égalité des armes"

        c) Selon le principe de "l’état de droit" , l’état doit sanctionner un juge qui rejette les obligations nées des traités, la responsabilité de l’état est engagée car ceci relève du droit international entre autres la loi de Nations (projet de code de "droit international public")….

        d) Selon les mécanismes des droits de l’homme, et démocratique, un Juge n’est pas plus souverain qu’un individu lambda, il faut donc reconnaitre une interdiction formelle a l"utilisation de la notion d’abus de droit ou d’abus de pouvoir, afin de rétablir que tous les droits de l’homme sont inhérents à tout être humain…

        Les Magistrats disposent de pouvoirs considérables sur la vie des citoyens mais, sous prétexte de leur indépendance nécessaire, c’est la seule profession n’ayant pas à rendre compte de ses décisions.

        Il n’est pas étonnant, dans ces conditions, qu’il y ait des erreurs, beaucoup plus nombreuses que ne le croient ceux qui n’ont jamais eu à faire à la justice.

        Les erreurs judiciaires des Magistrats sont parfois corrigées avec les recours judiciaires prévus. (quand ceux-ci sont accessibles, et ne dur pas " ad vitam aeternam " malgré le droit à un recours effectif)

        Les fautes disciplinaires des Magistrats, notamment leurs fautes professionnelles lourdes (omissions ou erreurs d’interprétations des faits ou de la loi tellement graves qu’elles n’auraient pas dû échapper à leurs auteurs) ne sont jamais sanctionnées, privilège qu’ils sont les seuls à détenir.

        Les Magistrats qui contrôlent d’autres Magistrats ont d’abord le souci de la préservation de l’image de la justice, souci qui coïncide heureusement avec celui de leur solidarité corporatiste, …

        Les victimes de la justice ne peuvent pas attaquer les Magistrats. Elles doivent d’abord attaquer l’état, ce qu’elles ne font pratiquement jamais.

        D’ailleurs, en cas de condamnation de l’état et alors que ce dernier peut se retourner contre les Magistrats, il n’a jamais exercé ce pouvoir.

        Bien cordialement

        Mr TERRIOU Bruno..

      • ANDRE dit :

        Merci Monsieur TERRIOU Bruno pour votre réponse sur ma messagerie permettait moi de l’envoyer à un journaliste qui m’a contacté concernant le comportement du CSM, votre message reflète bien la vérité, cela donnera plus de poids à mes dires.
        Ou alors envoyez vous même le message à collet.xavier@aliceadsl.fr en lui disant que vous et moi nous sommes dans le même combat.

  4. Voici 3 cas en un seul article devenu une plainte au CSM, restée lettre morte:
    http://patricehenin.blogspot.fr/2013/12/plainte-au-conseil-superieur-de-la.html

    Il s’agit des Cour de cassation, Conseil constitutionnel et 2 chambres correctionnelles du TGI de Paris commettant des crimes (faux en écriture publiques).

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