Communiqué de presse de Jacques MYARD
Député UMP, Président du Cercle Nation et République, le 17 février 2006
La réaction du Conseil supérieur de la Magistrature aux auditions ayant cours dans le cadre de la Commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau est parfaitement déplacée.
L’affaire d’Outreau a suscité un traumatisme au sein de la société tout entière, mettant en évidence la dérive du système judiciaire en tant que tel. Dans ces conditions, il est légitime et naturel que les représentants du peuple se saisissent de la question pour comprendre ces dysfonctionnements et proposer des réformes qui permettraient de restaurer le lien de confiance entre les Français et l’institution judiciaire.
Il est manifeste que le Conseil supérieur de la Magistrature confond indépendance et corporatisme.
La Justice est un service public de la République, son indépendance garantie par la Constitution s’inscrit dans le cadre des lois votées par le Parlement. Le Parlement est dans son rôle lorsqu’il constitue une Commission d’enquête pour auditionner tous les protagonistes de l’affaire, y compris les magistrats.
Le Conseil supérieur de la Magistrature, tout comme le service public de la Justice, n’est pas un pouvoir souverain. Le seul pouvoir est celui du Souverain, le Peuple représenté par l’Assemblée nationale, et qui est en droit de demander des comptes à tous les services publics de la République y compris la Justice.
Il est urgent que le Conseil Supérieur de la Magistrature se rappelle le devoir de réserve énoncé à l’ article 10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le statut de la Magistrature : " toute délibération politique est interdite au corps judiciaire ".
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le CSM.= corporatisme en bande organisée, les magistrtats sont ultra protégés en général, à moins qu’ils ne soient à leur tour dans le collimateur de leurs copains voir leurs frères pour être sanctionnés et ou envoyer à Perpete les bains faute d’avoir remué la merde
[...] mais contrôlés par le peuple et ses représentants ainsi que l’affirme Jacques Myard (http://comitecedif.wordpress.com/2012/02/08/le-csm-nest-pas-le-representant-du-peuple/). Plus loin Eva Joly demande que les élus condamnés pour corruption soient rendus définitivement [...]
Que pouvons-nous retenir de ces concepts qui sont « l’état de droit » et la « séparation des pouvoirs »
« L’état de droit » est une situation juridique dans laquelle toute personne a des droits mais aussi des devoirs, et se trouve par sa volonté à "avoir des droits" à se soumettre au respect du droit, du simple individu et surtout les puissances publiques, politiques et Judiciaires.
La « séparation des pouvoirs» est un principe de répartition des différentes fonctions de l’Etat, L’objet de cette séparation est d’avoir des institutions étatiques qui respectent au mieux les libertés fondamentales des individus. La séparation des pouvoirs est ainsi devenue un élément essentiel des démocraties représentatives.
Le paradoxe de ces concepts, c’est que dans des sociétés de droits humains, un pouvoir différent ne peut défendre une personne humaine et s’opposer à un autre, lorsque l’on signale à un politique une violation des obligations nées des traités ou autre sources du droit international, « on » nous renvoie vers un « système Judiciaire », mais oubliant que la responsabilité de l’état est engagée car ceci relève du droit international en autre la loi de Nations (projet de code de "droit international public")
Le" droit international public" régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions.
La « séparation des pouvoirs » doit dérouler, comme garantie pour l’Homme et le Citoyen, une fonction de contrôle sur l’exercice des pouvoirs de la part des Organes avec l’autorité légitimée selon le principe démocratique.
Monsieur TERRIOU Bruno