Monsieur Xavier COLLET
Président

Madame Michèle TABAROT
Maire du Cannet
Député des Alpes-Maritimes

Vos ref: DAN20 1 1 00 1 37/RB/AD
Objet : proposition de loi relative à l’adoption

Madame La Députée,

Nous avions eu l’occasion d’échanger par courrier au sujet de votre proposition de loi relative à l’adoption et ce depuis plus d’une année.

Au nom du Comité Élargi de Défense de l’Individu et des Familles, je m’étais inquiété des implications d’une telle proposition (http://comitecedif.wordpress.com/2011/04/06/punis-pour-rien/). Vous me répondrez en ces termes le 16 février 2011 :
« (…) Ma réflexion autour de la situation des enfants délaissés et de leur adoptabilité ne visent bien évidemment pas à séparer des familles lorsque le retour de l’enfant dans son foyer est envisageable.
Je sais que dans de nombreuses situations, les parents aiment leurs enfants et aspirent à les retrouver le plus rapidement possible une fois que les difficultés ayant amenées à la séparation ont été résolues. (…) »

Une réponse qui nous avait très partiellement satisfaits puisque je vous avais écrit à nouveau pour mettre en évidence que, dans de nombreuses situations, les enfants enlevés selon un principe de précaution peuvent être tout simplement placés de façon abusive. Nous savons aussi que la menace de mise en place d’une procédure de délaissement est une façon d’obtenir la coopération des pères et mères et leur silence sur des mesures mettant en danger l’avenir de leur progéniture.

Monsieur Éric Dolla, responsable de notre antenne 06, ainsi que Monsieur Daniel Müller, président de SOS Parents Abusés vous porteront ce même message (http://comitecedif.wordpress.com/2012/01/26/rencontre-avec-michele-tabarot/). Vos collaborateurs leur rétorqueront que les placements sont décidés par des magistrats sur la base d’informations objectives. Il s’agit d’une conception peu informée, les magistrats décident sur la base de dossiers réalisés par des travailleurs sociaux, lesquels préconisent des solutions bien souvent suivies sans que les parents ne soient réellement entendus pour ne pas avoir accès de façon exhaustive à leur dossier. Je vous renvoie sur ce point au rapport que nous avons rédigé sur la protection de l’enfance et qui vous a été remis par Monsieur Dolla.

La réalité est que les placements d’enfants sont de plus en plus pratiqués, le JDE Jean-Pierre Rosenczveig n’hésite d’ailleurs pas à banaliser une telle pratique car selon ses dires : « Il n’y a pas de raison que les gens qui sont personnellement dans la merde, n’aient pas des enfants qui sont dans la merde … » (http://comitecedif.wordpress.com/2012/01/08/jean-pierre-rosenczveig-sur-ladoption-denfants-places/).

Une telle logique n’est pas acceptable de par la latitude qu’elle donne aux services de l’ASE pour étendre ses prérogatives alors que son pouvoir sur les famille apparaît bien de nature discrétionnaire. De surcroît, il déborde désormais le principe de légalité de par les faux et pressions que nos équipes ont dû déplorer dans de nombreux cas qui nous ont été soumis.

J’ai insisté auprès de vous sur ce point dans un courrier du 11 mars 2011 auquel vous n’avez pas répondu. Je vous précisais qu’il existe des parents, qui, pour une raison ou pour une autre, sont entrés dans le collimateur des travailleurs sociaux sans le moindre manquement à leurs devoirs parentaux.

Malheureusement votre proposition de loi donne de nouvelles armes à l’ASE face aux familles. Plus largement, les services de la protection de l’enfance pourront aussi écarter la famille élargie en arguant d’une incapacité de prise en charge sur des motifs purement fallacieux.

Je livre donc à votre examen et à titre d’exemple le cas des jeunes Ruben et Léa, arrachés à leur famille pour procédure d’adoption. Je vous prie d’intervenir dans cette affaire afin de permettre à la tante et à l’oncle de ces enfants d’en obtenir la garde et donc à la maman de pouvoir conserver le lien.

Ce cas douloureux est tout à fait emblématique des risques accrus qu’une telle loi, en donnant des pouvoirs plus importants à l’ASE, pourrait faire peser sur la séparation définitive de familles.

Le CEDIF entend en conséquence communiquer largement notre prise de position au nom des enfants et des familles et je vous demande de réfléchir aux moyens d’éviter les conséquences dont notre association fait état.

Votre proposition serait la bienvenue si les services de l’ASE pouvaient être enfin nettoyés, c’est là un préalable indispensable pour lequel vous pourriez compter sur nous.

Je vous transmets le courrier de Madame Habiba Benditti, tante des jeunes Ruben et Léa et attends votre réponse dans l’urgence de la situation.

Recevez, Madame la Députée, l’expression de mes meilleurs sentiments,

Avec cette loi ce qui se passe au Royaume-Uni, peut tout aussi bien survenir désormais en France :

MISE À JOUR AU 26 janvier 2012 : la complémentarité de la loi Tabarot avec le "Mariage pour Tous" (terme de novlangue) se précise. Au sujet de ce mariage nouvelle formule vous pourrez lire l’intéressant article de Pascal Dazin.

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commentaires
  1. Très bien expliqué, mais je doute d’une prise de conscience sachant déjà les démarches que nous avons déjà faite auprès de cette personne, mais de toute façon il faut bien essayer.

  2. [...] suite sur  Loi sur l’adoption : lettre à la députée Michèle Tabarot « comitecedif. Tags: [...]

  3. je vous propose cette interview réalisé en Avril 2009.

    interview de:
    Véronique Davienne, déléguée d’ATD Quart Monde, pointait en 2009 le risque encouru par les parents biologiques :
    https://www.facebook.com/note.php?note_id=388116907872976

  4. Loi sur l’enfance délaissée et l’adoption (Enfants Placés par l’ASE)
    Proposition de loi de Mme Michèle TABAROT et plusieurs de ses collègues sur l’enfance délaissée et l’adoption, n° 3739 rectifié, déposée le 21 septembre 2011 (mis en ligne le 22 septembre 2011 à 14 heures) et renvoyée à une commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption
    Faciliter l’adoption des enfants délaissés. C’est l’objectif d’une proposition de loi UMP votée jeudi 1er mars par l’Assemblée nationale. Ce texte "sur l’enfance délaissée et l’adoption" de la députée UMP Michèle Tabarot, propose d’accélérer la procédure d’abandon afin de faciliter l’adoption.
    Actuellement, la durée est en moyenne de six ans entre le moment où l’enfant est placé et la déclaration d’abandon prononcée par le juge. La proposition de loi définit le délaissement, notion permettant l’adoption, comme l’absence d’acte contribuant à l’éducation ou au développement de l’enfant pendant un an.
    Selon Michèle Tabarot, qui préside par ailleurs le Conseil supérieur de l’adoption, il y a annuellement en France entre 150 et 200 déclarations d’abandon sur les quelque 120 000 enfants placés en foyers ou en famille d’accueil. L’objectif du texte est de doubler ce nombre de déclarations d’abandon, et ainsi d’augmenter le nombre d’adoptions.

    Mais dans tout cela a t’on pensé aux dérapages, "qui existe déjà", avec l’aide sociale à l’enfance, qui serons la aussi pour décider quel enfant sera adoptable, quant on connais déjà les nombreux abus de ses services avec les placement abusif, il y a de quoi se poser de sérieuse questions.

    enfance délaissée et l’adoption: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0881.asp

  5. Habiba dit :

    on pourrait peut-être demander à Bellone de faire son enquête en France

  6. [...]  Nous avons pris soin de mettre en gras la partie tout à fait étonnante du commentaire. Le Nouvel Observateur n’observe donc la situation française que d’un oeil et pas le bon, puisque des familles nous témoignent de la rupture délibérée du lien familial, en outre la loi Tabarot est à même de permettre désormais en France des adoptions forcées ( http://comitecedif.wordpress.com/2012/04/05/loi-sur-ladoption-lettre-a-la-deputee-michele-tabarot/) [...]

  7. SOS Parents Abusés dit :

    Florence Bellone correspondante à RTBF, ma contacté, en France elle a les mains liés, car aucun média ne veut traiter du sujet.

  8. […] Les deux dernières innovations complémentaire à la loi Taubira méritait aussi d’être mises en lumière, qu’il s’agisse de l’enseignement dans les écoles de la théorie du genre ou encore la possibilité de faire adopter des enfants enlevés à leur famille (http://comitecedif.wordpress.com/2012/04/05/loi-sur-ladoption-lettre-a-la-deputee-michele-tabarot). […]

  9. Je lis un peu tard tous ces articles et ces commentaires, ainsi que les reportages vidéos sur ce qui se passe en Angleterre (reportage de la journaliste Florence Bellonne). Merci à tous d’avoir rédigé : cela permet de mieux saisir les enjeux de tous ces placements abusifs alors que le(s) parent(s) sont capables de s’occuper de leur enfant.

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