L’ADUA  nous communique :

Communiqué de presse ADUA 18 juin 2012, pour diffusion immédiate

Expertises bidons : après Périgueux, Rennes !

Alors que Régine Labeur, la fausse experte, passe actuellement en jugement pour usage de faux administratifs, usurpation du titre de psychologue et de qualité d’expert judiciaire ; une affaire tout à fait comparable quant à ses conséquences a éclaté dans le ressort du tribunal de Rennes.

Des « psychologues » exerçant abusivement

Les résultats d’expertises bidonnées auprès des familles sont dans un cas comme dans l’autre la rupture de liens familiaux, des transferts de résidence sur fond de calomnies, des placements traumatisants en foyers.

Ainsi ce vendredi 22 juin 2012 à 10:30 le tribunal des enfants de la cité judiciaire de Rennes aura à se positionner sur le placement éventuel d’un enfant à partir d’un dossier d’assistance éducative réalisé par des assistants de service social et des psychologues employés par le Conseil Général d’Ille et Vilaine.

Or, en l’espèce, les auteurs de ce très déterminant dossier ne sont pas légalement aptes à émettre des préconisations pour l’avenir des enfants.

Ainsi si un expert judiciaire doit posséder des diplômes relativement à son champ d’expertise et se faire inscrire en qualité auprès des tribunaux, de même les psychologues doivent être enregistrés au répertoire ADELI pour exercer (http://www.sante.gouv.fr/repertoire-adeli.html). Une obligation du même type existe également pour les assistants de service social (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=24EBF099E03609FDA0E5EA442CE51758.tpdjo12v_3?idTexte=JORFTEXT000000242823&categorieLien=id).

Des enfants placés sur la foi de dossiers invalides

Faute de cette inscription, il est difficile de déterminer si les intervenants sociaux sont qualifiés. En tout état de cause, un prétendu psychologue non-inscrit ne peut pratiquer à ce titre. Il ne saurait donc se prononcer sur les relations entre les parents et l’enfant. A fortiori, il n’est pas en droit d’émettre des recommandations à partir de son diagnostic sur l’état psychologique de l’enfant. Diagnostic qu’il ne serait, de toute façon, même pas autorisé à établir.

C’est pourtant bien ce qui a été commis par des agents de l’aide sociale à l’enfance employés par le Conseil Général de l’Ille et Vilaine. On peut parler là de l’usurpation d’un titre et d’un manque de contrôle de leur administration.

Le dossier d’assistance éducative qui en découle pourrait bien constituer un faux administratif dont les services du Conseil Général feraient usage par son dépôt au greffe du tribunal des enfants de Rennes.

Des dizaines de familles touchées

L’enquête menée par l’ADUA sur cette scandaleuse affaire révèle d’ailleurs que le délit a été consommé puisque des dizaines d’enfants ont été retirés à leur famille par le tribunal des enfants de Rennes sur la foi de tels dossiers.

En conséquence, au nom des usagers de l’administration, l’ADUA a saisi Monsieur le Procureur du Parquet de Rennes, ainsi que le Président du Tribunal de Grande Instance de ces affaires. Il est question d’obtenir l’annulation des rapports d’assistance éducative et un arrêt à exécution de toutes les mesures en cours.

Les instances du syndicat des psychologues libéraux soutiennent l’ADUA dans sa démarche et le Défenseur des Droits de l’Enfant est aussi intervenu.

On peut espérer que les démarches de l’association de défense des usagers de l’administration aboutissent afin qu’à l’avenir des familles ne puissent être brisées par des « experts » irrégulièrement missionnés prompts à induire la justice en erreur.

Pour plus d’informations, merci de contacter :

Madame la Déléguée chargée de cette affaire Laurence BRUNET (jambulaurence@hotmail.fr)

Maître Béatrice HUBERT 44, cours de la Vilaine 35510 CESSON SEVIGNE

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Commentaires
  1. Tiphaine dit :

    Il est plus qu’urgent que les victimes se manifestent et sortent de l’ombre pour un changement radical du système judiciaire et de ses ramifications. Se taire et abdiquer est une erreur qu’il ne faut plus commettre.

  2. justine dit :

    Sans parler de psychologues, voici les propos d’une "simple" enquêtrice sociale : "ses nombreux mensonges, son positionnement auprès de sa mère et sa propre analyse subjective de la situation, sont les marques évidentes et inquiétantes de la manipulation essentiellement maternelle exercée sur lui." "

    Dérives dites-vous ? Même un enquêteur social n’a pas vocation à poser un diagnostic, et pourtant ….

    Ces propos sont visibles sur le web ici : http://www.enquetes-sociales.org/index.php?option=com_content&task=view&id=11&Itemid=27

  3. comitecedif dit :

    Apparemment il faut s’identifier pour aller sur ce site, voulez-vous dire que celui-ci reproduit des mises en cause de familles avec diagnostic et qu’il est accessible à tout un chacun ?

  4. justitia dit :

    Accessible à tout un chacun. Il suffit juste d’un pseudo et d’une adresse e.mail … et vous avez le précieux césame pour visualiser tous les articles de ce site. Je n’ai lu que "l’enquête n°1" (dont sont issus les propos cités plus haut). Je suis intervenue assez longuement sur le forum de ce site pour poser des questions en rapport avec cette enquête sociale. Pas eu de réponse.

    A mon sens, elle a bel et bien posé un diagnostic. Ce qui tend à penser que ces "pratiques", celles de se substituer à un véritable psychiatre, qui serait le seul à pouvoir poser ce diagnostic, sont plus courantes que l’on ne pourrait le penser.

  5. trublion dit :

    bonjour ! édifiant !
    audience du petit Fabien insupportable ! le juge a gobé religieusement les paroles de la psychologue ??? pourtant aucune légitimité et surtout crédibilité . je ne sais pas comment faire sur le coup ? si quelqu’un peut m’aider ? d’après la lecture de l’article , il y a de nombreuses erreurs de commises . 5 ans sur un dossier que je considère comme vide !!
    amicalement Eric et que la force soit avec vous !!!

  6. sirieix dit :

    De la bouche même d’un pédopsychiatre de ma région et pas des moindres… "Ne vous fiez pas madame à ces tests psychologiques, ils tiennent plus de l’art divinatoire que de la science, même nous, psychiatre restons prudents devant le résultat de nos tests, ils sont systématiquement différents en fonction de l’interprétation de l’analyste alors !" De là à demander que les psychologues soient écartés de toutes missions pour, la justice, les services sociaux, il n’y a qu’un pas que je n’hésite en rien à franchir. Adeli ou pas, les détours de l’esprit sont hors de portée de n’importe quel expert, auprès des tribunaux ou pas. Je suis certaine que dans qq dizaines d’années, ces fameuses expertises qui, aujourd’hui décident du sort des familles auprès des juges, seront considérées comme aujourd’hui sont regardés les inquisiteurs du moyen âge qui obtenaient des aveux par la petite et la grande question…L’obscurentisme perdure, les "scientifiques" restent et resteront encore longtemps des apprentis sorciers, certains iront – s’il existe – bruler en enfer pour avoir fait vivre l’enfer sur terre à tant d’enfants et de parents.

    Mais c’est évidemment un premier pas vers la fin d’un cauchemar que de voir condamnés ceux qui pratiquent sans en avoir le droit…

    Bien à vous tous.

  7. habiba dit :

    un petit conseil en plus pour cet article qui m’a bien fait plaisir

    avant de vous faire psychologuer faites attention de ne pas donner pas votre accord avec précipitation au Magistrat, demander sur quel motif l’instruction est ouverte et qui est le juge d’instruction et qui sont les demandeurs, sachez qu’une expertise est demandée pour avoir une preuve donc cela signifie que la personne est mise en examen,

    après il appartient à chacun de dénoncer les pratiques illégales et les usurpations du titre de psychologues par le ou les psychologuettes de services, qui procurent des rapports de complaisance servis sur plateau à la magistrature pour condamner les familles.

    Ci-après pour vérifier si le psychologue de votre région est sur la psycholiste: http://www.meta-agent.net/sfp/
    Mais pour vérifier si le ou la praticienne a bien un n° de registre ADELI, il faut appeler la DDASS (Direction Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales) du département où exerce le ou la praticienne , attendez-vous à un questionnaire de leur part le pourquoi vous désirez connaître le pédigrée de la psychologuette

    L’usurpation du titre de psychologue est passible des peines prévues à l’article 259 du code pénal.
    (..)Sera puni des mêmes peines celui qui, sans remplir les conditions exigées pour le porter, aura fait usage ou se sera réclamé d’un titre attaché à une profession légalement réglementée, d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution ont été fixées par l’autorité publique. (..)

    pour plus d’infos sur les psychologues: http://www.sfpsy.org/
    code de déontologie 2012 : http://www.sfpsy.org/IMG/pdf/Code-deonto2012.pdf
    Article 8 : Lorsque le psychologue participe à des réunions pluri professionnelles ayant pour objet l’examen de personnes ou de situations, il restreint les informations qu’il échange à
    celles qui sont nécessaires à la finalité professionnelle. Il s’efforce, en tenant compte du
    contexte, d’informer au préalable les personnes concernées de sa participation à ces
    réunions.

    Article 9 : Avant toute intervention, le psychologue s’assure du consentement libre et
    éclairé de ceux qui le consultent ou participent à une évaluation, une recherche ou une
    expertise. Il a donc l’obligation de les informer de façon claire et intelligible des objectifs, des
    modalités et des limites de son intervention, et des éventuels destinataires de ses
    conclusions.

    Article 20 : Les documents émanant d’un psychologue sont datés, portent son nom, son numéro ADELI, l’identification de sa fonction, ses coordonnées professionnelles, l’objet de son écrit et sa signature.
    Seul le psychologue auteur de ces documents est habilité à les modifier, les signer ou les annuler. Il refuse que ses comptes rendus soient transmis sans son accord explicite et fait respecter la confidentialité de son courrier postal ou électronique.

    Article 25 : Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et
    interprétations. Il prend en compte les processus évolutifs de la personne. Il ne tire pas de
    conclusions réductrices ou définitives concernant les ressources psychologiques et
    psychosociales des individus ou des groupes.

    Article 27 : Le psychologue privilégie la rencontre effective sur toute autre forme de
    communication à distance et ce quelle que soit la technologie de communication employée.
    Le psychologue utilisant différents moyens télématiques (téléphone, ordinateur, messagerie
    instantanée, cybercaméra) et du fait de la nature virtuelle de la communication, énonce,
    explique la nature et les conditions de ses interventions, sa spécificité de psychologue et ses
    limites.

    • comitecedif dit :

      merci de ce compte-rendu très pro, voila de quoi faire avancer les familles face à des expertises abracadabrantesques comme dirait l’autre.

      • Effectivement un complément intéressant , une rectification toutefois ,
        l’article 433-17 est l’article actuel qui’il faut soulever pour usurpation de titres (exercice illégal de la Profession)

  8. sirieix dit :

    Entièrement d’accord avec habiba sur la possibilité de refus d’une expertise psy : dans mon cas, j’ai objecté au jde que si j’étais entièrement partante pour une expertise psychiatrique, je refusais catégoriquement une expertise psychologique, au motif que ce n’était pas une science.

  9. [...] L’expertise psy Posted: 28/06/2012 in Fiches pratiques Tags:ADELI, attention expertise psy, demande d'experise, expert auprès des tribunaux, expertise psy, Freud, les psychologues, psychologue 0 Un petit conseil en plus pour cet article qui m’a bien fait plaisir (http://comitecedif.wordpress.com/2012/06/18/expertises-bidons-apres-perigueux-rennes/) [...]

  10. Coldefy dit :

    Pour info et une erreur commise par bon nombres d’avocats et de juges (que ce soit dans le domaine civile ou pénal), les psychologues cliniciens (et non les autres) sont habilités à poser un diagnostic clinique :

    les liens utiles :

    http://www.metiers-fonctionpubliquehospitaliere.sante.gouv.fr/pdf/metier.php?idmet=17
    http://www.justice.gouv.fr/art_pix/referentielrh.pdf

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