Cour de Justice de l'Union Européenne

Cour de Justice de l’Union Européenne

Les Etats ne sont pas au-dessus des lois

En interpellant les instances européennes sur la situation qui a été faite à mon fils et à moi-même en France et en Belgique, j’ai voulu mette en valeur la « Primauté du droit européen». En effet cette affaire concerne deux états membres, et la primauté du droit européen et même international impliquait que les Conventions internationales ratifiées par ces Etats puissent avoir un impact en droit interne. Le respect de l’Etat de droit suppose effectivement que toute personne a des droits mais aussi des devoirs, et que parmi ces personnes se trouve aussi l’Etat lequel ne saurait se situer au-dessus du droit donc de ses obligations vis-à-vis de ses ressortissants.

Selon le principe de primauté, le droit européen a une valeur supérieure aux droits nationaux des États membres. Le principe de primauté vaut pour tous les actes européens disposant d’une force obligatoire. Les États membres ne peuvent donc pas appliquer une règle nationale qui serait contraire au droit européen.

Les tribunaux doivent faire respecter l’équitabilité des jugements

Il serait intéressant de relever « une question préjudicielle » en fonction des droits communautaires, La question ne peut porter sur le fond de l’affaire, mais sur l’interprétation d’une ou plusieurs normes de l’Union. La réponse de la Cour de Justice de l’Union Européenne est définitive et contraignante en ce qu’elle s’impose aux  États membres.

Il serait pertinent que la Cour de Justice de l’Union Européenne fasse respecter le principe d’un jugement équitable et donc puisse constater dans les États de l’Union Européenne que tout tribunal manquant de récuser un service social qui n’honore pas des ordonnances judiciaires, viole son caractère d’indépendance et d’impartialité.

Un tribunal ne peut donner prééminence aux intérêts des institutions sur les intérêts de la personne humaine, sans faire preuve de « violences institutionnelles »., ou encore sans enfreindre le principe de « l’égalité des armes ».  Toute personne a droit à un procès équitable. Conformément aux mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme qui dispose que «tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice», ce refus de contradictoire peut aussi constituer une discrimination.

Les abus de l’ASE doivent être sanctionnables et sanctionnés en droit

Un juge dans l’exercice de ses fonctions ne peut violer ses engagements pour le respect des lois, ainsi que pour la jouissance des libertés et des droits fondamentaux proclamés à la personne humaine, ces immixtions arbitraires ou illégales dans le respect de sa vie familiale, ne peuvent être tolérées que si elles sont justifiées par des intérêts supérieurs et non pas pour rendre service à l’institution ASE qui n’honore pas son agrément.

Bruno Terriou

About these ads
commentaires
  1. terriou bruno dit :

    Conformément à l’Article 2 alinéa 3a du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Les États parties au présent Pacte s’engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés, disposera d’un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles)

  2. terriou bruno dit :

    Je m’aperçois que le principe de l’état de droit et la séparation des pouvoirs donnent une primauté à la partialité judiciaire, je tiens juste à mettre en évidence que je n’ai rencontré mon fils handicapé qu’une vingtaine d‘heures depuis décembre 2008 (pour une relation à la limite du fusionnelle) 2 heures en France en 20 mois, 16 heures en Belgique en 8 fois, puis aucune nouvelle depuis novembre 2011.

    Qui oserait prétendre qu’il n’y a aucune violation des libertés et droits fondamentaux de la personne humaine.

  3. Elvio GALLO dit :

    Bruno, je pense que l’oppression se reconnaisse quand le l’Etat de Droit n’est pas une garantie effective.
    Les principes constitutionnels français soulignent cet aspect clairement et il est déconcertant comme ton cas, et de ta famille, n’aie pas encore été résolu par les Autorités Compétentes.
    Je t’admire pour ta constance et si le monde qui remettrons aux générations futures il sera meilleur, ceci sera possible pour Citoyens et Hommes libres comme toi.

    • terriou bruno dit :

      Hi Elvio, ton histoire n’est pas plus simple mais au moins le sénat italien en a relevé l’ éligibilité, force et respect car le combat que nous menons pour la reconnaissance des droits de paternité depuis 3 ans, donnera surement un futur meilleur a tous ces enfants victimes d’abus de droit ou de pouvoirs par cette Justice qui ne reflète pas la primauté aux droits mais à la partialité, ton histoire aurait du donné l’instruction d’un recours effectif en qualité de citoyen Européen..

      Amicalement Bruno

    • terriou bruno dit :

      Hi Elvio sollicite de nouveau les parlementaires Italiens pour un « Recours en manquement » auprès de la cour de Justice de l’Union et tu peux invoquer que les droits communautaires ont prééminence sur les droits nationaux, en autre les articles 7, 21, 23, 24 33, 41, 47 et 54 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne.

      Amicalement Bruno

    • terriou bruno dit :

      Hi Elvio l’Italie ayant ratifiée le troisième protocole aux droits de l’enfant essaie le principe de la procédure de plainte, considérant que ton enfant est en France et que « on » le prive de la jouissance de ses propres droits.

      Amicalement Bruno

      Note : Une des sources internationales en faveur du maintien des relations parents enfants, se trouve être la Convention internationale des droits de l’enfant de New York du 20 novembre 1989. Elle reconnaît, à travers différents articles (54), le droit pour l’enfant d’être élevé par ses parents, celui d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec eux, mêmes séparés et pose un principe de responsabilité commune des parents dans l’éducation de leurs enfants. Nous pouvons également citer l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui protège la famille en considérant comme des ingérences dans le droit au respect à la vie familiale toutes mesures internes contraires et non justifiées par des intérêts supérieurs.

  4. bret sylvie dit :

    Moi on m a enlever mes enfants en aout apres une depression…j etais soigner au seresta qui m a rendu nerveuse irritable et febrile…mon psychiatre m a demander d arreter brutalement le medicament au bout de 4 jours apres presqu 3 semaines de traitement …par la suite j ai eu un manque pris de l alcool et j ai eu une altercation avec une dame …on a appeller la police et on m a retiree mes enfants…les services de L Ase font tout aujourd hui pour renouveller leur placements qui devait finir en fevrier…on me prive de tout alors que la bas mon petit garcon est torturer par les plus grands que lui …coups de poings morsures griffure…ma fille ainee metisse au bout d un mois avait des dreadslocks sur la ttete …pas de savon gel douche ni meme peigne…avec photos et video a l appui…un acte plus grave vient d avoir lieu la bas qui est encours d enquete et ils ne veulent pas me rendre mes enfants…avant cela je n avais eu de problemes. Mes bb sont polis gentils et souffrent pour des interets de quelques uns …je suis ecoeuree…

    • terriou bruno dit :

      Madame quelques lignes que vous pouvez retenir.

      Bien a vous

      Malgré et Conformément à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant est certainement la convention la plus négligée ….. Où la France est pourtant signataire.
      Article 9 : 1. Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré…..
      9 :3. Les États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents…………
      Me référant à l’article 3.2 Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être …… de cette même convention.
      Article 16. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
      LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À LA PROTECTION DE REMPLACEMENT POUR LES ENFANTS (HCDH)
      12. Les enfants doivent à tout moment être traités avec dignité et respect et bénéficier d’une protection effective contre la violence, la négligence et toute forme d’exploitation de la part des personnes qui en ont la charge, des autres enfants ou de tiers, quel que soit le type de prise en charge dont ils bénéficient.
      13. Le retrait de l’enfant à sa famille doit être considéré comme une mesure de dernier recours qui devrait être, dans la mesure du possible, temporaire et de la durée la plus courte possible. Les décisions de retrait devraient être régulièrement réexaminées et le retour de l’enfant auprès de ses parents, une fois que les problèmes à l’origine de la décision de retrait ont été résolus ou ont disparu, devrait se faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’évaluation évoquée au paragraphe 48 ci-après.
      16. Les frères et sœurs avec des liens avérés ne devraient en principe pas être séparés dans le cadre de la protection de remplacement, à moins qu’il existe un risque évident d’abus ou une autre justification dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans tous les cas de figure, tout devrait être fait pour permettre aux frères et sœurs de garder le contact entre eux, sauf si cela va à l’encontre de leur volonté ou de leur intérêt
      66. Les États devraient garantir le droit de tout enfant faisant l’objet d’un placement temporaire au réexamen complet et régulier; de préférence au moins tous les trois mois; du caractère approprié du traitement et des soins qu’il reçoit. Ce réexamen devrait tenir compte notamment de son développement personnel et de l’évolution de ses besoins, et des faits nouveaux intervenus dans son environnement familial et viser à déterminer si, à la lumière de sa situation actuelle, ses conditions de placement sont adaptées et nécessaires.
      Le réexamen devrait être effectué par des personnes dûment qualifiées et habilitées et associer pleinement l’enfant et toutes les personnes qui jouent un rôle important dans sa vie.

    • terriou bruno dit :

      Madame sachez que vous avez le droit au contradictoire en l’espèce de bénéficier d’un jugement impartial au regard de ‘l’égalité des armes » donc n’ hésiter pas à rétorquer si on vous parle de l’intérêt supérieur de l’enfant que vous ne voulez pas entendre cela car la France n’a pas été partie prenante en février 2012, pour le troisième protocole facultatif aux droits de l’enfant, ce qui prive le ou les enfants de soumettre une plainte auprès du comité a Genève, ce protocole additionnel est dans le but d’examiner les plaintes émanant des particuliers..

      Bien a vous

    • terriou bruno dit :

      L’article de la Convention relative aux droits de l’enfant, que grand nombre de parents peuvent invoquer mais ni songent pas !

      L’enfant étant un citoyen à part entière, il a la droit de part la loi a la garantie de ses propres droits.

      Tout placement abusif constitue une violation de l’article 16 la Convention relative aux droits de l’enfant, par des immixtions arbitraires ou illegales, un placement ne peut être que justifié que pour des interets supérieurs et non dans la but d’assouvir le narcissisme existentiel de l’ASE

      Article 16. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

  5. comitecedif dit :

    Madame Bret recueillez toutes les preuves de ces mauvais traitements sur vos enfants et écrivez nous à l’adresse mail du CEDIF ou à collet.xavier@aliceadsl.fr

    • terriou bruno dit :

      Xavier comment l’ ASE ne peut pas jouer avec les enfants et les parents alors que la représentation de l’enfant n’est pas distincte, pour la défense unilatérale de ses propres droits

      Regarde l’état de la ratification du troisième protocole aux droits de l’enfant, la France n’y figure pas à la date de ce jour..

      http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-11-d&chapter=4&lang=fr

      • comitecedif dit :

        Oui Bruno, tu as raison d’attirer notre attention sur ce point.
        Mais plus largement en ce qui concerne la convention internationale des ddroits de l’enfant, la france applique ce qui arrange l’Etat et dans cette nterprétation il existe pas mal d’éléments de cette convention qui sont hautement contestables, je crois que nous aurons l’occasion d’en parler car nos amis américains due Parental Rights ont justement attiré notre attention sur ces points.

    • terriou bruno dit :

      Xavier, ma proposition en 2010 auprès de l’Ambassadeur de France suite a la reponse des Nations Unies..

      Petitions OHCHR 2 février 2012 14:30

      Monsieur TERRIOU

      Nous accusons réception de votre demande.

      Nous comprenons votre souhait visant à faire en sorte que le Protocole facultatif à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant soit ratifié et entre en vigueur.

      Néanmoins, nous ne sommes pas en mesure de vous aider car le Protocole facultatif précité n’est pas encore entré en vigueur.

      Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre sincère considération.

      Yours sincerely,

      Petitions and Inquiries Section (Section des requêtes et des enquêtes)
      Office of the High Commissioner for Human Rights
      Palais des Nations
      CH-1211 Genève 10
      Switzerland

      À: Christina Ferney – Association Humanium

      Bonjour Madame.

      Voici ma proposition adressée à l’Ambassadeur Français auprès des Nations Unies.

      Cordialement M TERRIOU Bruno.

      —–Message d’origine—–
      De : inquiries2 [mailto:inquiries2@un.org]
      Envoyé : mardi 23 novembre 2010 20:47
      À : Txxxxxx Bruno
      Objet : RE : Rights of the Child

      Salutations du groupe des renseignements.

      Au nom du Secrétaire général, nous vous remercions de votre lettre qui a été transférée à notre bureau pour réponse.

      Veuillez noter que toute proposition pour considération par les pays membres des Nations Unies doit être présentée au préalable par un représentant officiel (Ambassadeur) d’un des états membres. La proposition doit ensuite être officiellement inscrite sur l’ordre du jour de l’Assemblée Générale puis votée par les pays membres.

      Nous vous suggérons de faire part de votre proposition au représentant de votre pays auprès des Nations Unies. Pour leur contact d’information, veuillez visiter le site internet suivant:

      http://www.un.org/french/Members/index.shtml

      Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez aux Nations Unies et vous prions d’agréer l’assurance de notre considération distinguée.

      Groupe des renseignements
      Département de l’Information

      Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits Enfants

      Les États Parties au présent Protocole sont convenus de ce qui suit :

      Article premier

      1. Tout État Partie au présent Protocole (« État Partie ») reconnaît que le Comité des droits de l’enfant (« Comité ») a compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation par cet État Partie des dispositions de la Convention.

      …….

      Article 6

      1. Si le Comité est informé, par des renseignements crédibles, qu’un État Partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention, il invite cet État à s’entretenir avec lui des renseignements portés à son attention et à présenter ses observations à leur sujet.

      2. Le Comité, se fondant sur les observations éventuellement formulées par l’État Partie intéressé, ainsi que sur tout autre renseignement crédible dont il dispose, peut charger un ou plusieurs de ses membres d’effectuer une enquête et de lui rendre compte sans tarder des résultats de celle-ci. Cette enquête peut, lorsque cela se justifie et avec l’accord de l’État Partie, comporter des visites sur le territoire de cet État.

      3. Après avoir étudié les résultats de l’enquête, le Comité les communique à l’État Partie intéressé, accompagnés, le cas échéant, d’observations et de recommandations.

      4. Après avoir été informé des résultats de l’enquête et des observations et recommandations du Comité, l’État Partie présente ses observations à celui-ci dans un délai de six mois.

      5. L’enquête conserve un caractère confidentiel et la coopération de l’État Partie sera sollicitée à tous les stades de la procédure.

      Article 7

      1. Le Comité peut inviter l’État Partie intéressé à inclure, dans le rapport qu’il doit présenter conformément à l’article () de la Convention, des précisions sur les mesures qu’il a prises à la suite d’une enquête effectuée en vertu de l’article 6 du présent Protocole.

      2. Le Comité demande que l’Etat partie, qu’en cas de séparation ou de divorce, que soit maintenue dans le respect des racines parentales, les liens affectifs de l’enfant avec ses deux parents et dés que cela est possible en vu de préserver l’égalité des droits de chaque enfants, suggère d’instaurer la garde en alternance.

      3. Le Comité demande que l’Etat partie, prenne en considération les points de rencontre pour le maintien des relations enfants-parents conformément à l’article 9 de la convention.

      1) Dans le cadre des visites médiatisées et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le Comité étant conscient de la douleur que peux représenter une telle séparation, demande à l’état partie de respecter vigoureusement que cette séparation n’excède pas un délai de 3 semaines et que ces visites interviennes de manière régulière.

      4. Le Comité demande que l’Etat partie ayant désigné un tiers au titre de l’autorité parentale envers un ou des enfant(s), de remettre un rapport trimestriel sur l’évolution de l’état de santé et du suivi éducatif du dit enfant (s) concerné(s), conformément à l’article 3 de la Convention, soit à l’autorité compétente et tous les codétenteurs de l’autorité parentale.

      5. Le Comité demande que l’Etat partie ayant pris des mesures de placements pour un ou des enfant (s), doit être soumis un réexamen régulier dans une période de 3 mois maximum, afin que tout enfant (s) puisse réintégrer son foyer et bénéficier de sa protection parentale, tous parents commettant de fautes graves sur l’enfant en vu de compromettre sa santé, sa sécurité et sa moralité pourra se voir privé de son ou ses enfant (s) par des périodes de longue durée.

      6. Le Comité demande que l’Etat partie agisse avec rigueur contre tout abus sexuel (pédophilie) qui doit être sanctionné avec force. Que ce soit homme, femme, religieux ou politique, ils doivent être sanctionné avec la même détermination, aucunes distinctions de classe ne doit être toléré, le genre humain doit être égaux en droit donc égaux en peines immuables.

      7. Le Comité demande que l’Etat partie en corrélation avec le Comité sur les droits économiques sociaux et culturels qui a également déterminé que les discriminations sur la base de l’orientation ou de l’identité sexuelle doivent être interdites. Souhaite que les organisations de la protection de l’enfance agissent avec discernement sans préjugés discriminatoires, ni violences psychologiques institutionnelles sur les enfants et leurs familles, les pays doivent faire preuve de courage politique et moral pour combattre la discrimination sous toutes ses formes.

      8. Le Comité demande que l’Etat partie respect le droit à un nom et une nationalité

      1). L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et être élevé par eux.

      2). L’État partie veille à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trouverait apatride.

      9. A l’expiration du délai de six mois visé au paragraphe 4 de l’article 6, le Comité peut, s’il y a lieu, inviter l’État Partie intéressé à l’informer des mesures qu’il a prises à la suite de l’enquête.

      Article 8

      Tout État Partie peut, au moment où il signe ou ratifie le présent Protocole ou y adhère, déclarer qu’il ne reconnaît pas au Comité la compétence que lui confèrent les articles 6 et 7.

      ……………………….

  6. [...] Les Etats ne sont pas au-dessus des loisLes tribunaux doivent faire respecter l’équitabilité des jugementsLes abus de l’ASE doivent être sanctionnables et sanctionnés en droitUn juge dans l’exercice de ses fonctions ne peut violer ses engagements pour le respect des lois, ainsi que pour la jouissance des libertés et des droits fondamentaux proclamés à la personne humaine, ces immixtions arbitraires ou illégales dans le respect de sa vie familiale, ne peuvent être tolérées que si elles sont justifiées par des intérêts supérieurs et non pas pour rendre service à l’institution ASE qui n’honore pas son agrément. http://comitecedif.wordpress.com/2013/01/09/primaute-du-droit-et-abus-de-pouvoir-de-lase ;  [...]

    • terriou bruno dit :

      Laissons place à l’oligarchie institutionnelle (Ce régime politique dont les constitutions et les lois ne réservent le pouvoir qu’à une minorité de citoyens exemple: l’ ASE.) Vu que le gouvernement est constitutionnellement et démocratiquement fermer à toutes ouvertures légitimes pour les enfants puissent jouir de leurs propres droits, sans interférences injustifiées dans le cadre de leur vie privée et familiale. ainsi que pour assurer leurs propres défense .. En effet en n’ayant pas ratifié le troisième protocole aux droits de l’enfant (Communication de plaintes devant le Comité) La France donne une prééminence aux régimes politiques dont les constitutions et les lois ne réservent le pouvoir qu’à l ‘ASE qui vise à détruire la parentalité positive.

  7. terriou bruno dit :

    D’âpres l’article 412 du code civil modifié, sur la responsabilité.

    Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d’une faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction.

    La violation de l’article 22 de la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées, constitue une faute grave et doit-être protégé par l’ État Français qui a ratifié la dite Convention et son protocole additionnel en mars 2010.

    Quand la France ne respecte pas les droits des citoyens et que les institutions civiles et Judiciaires, mettent tout en place pour décimer citoyen /enne, en violant l’article 9 du code civil Français.

    Stop à ces abus de droits et de pouvoirs émanant des pouvoirs publics. Ces immixtions arbitraires ou illégales dans le respect de la vie privée, ne peuvent être que justifiées que par des intérêts supérieurs et non pour rendre service a ces institutions qui n’honorent pas leur agrément.

    Les grandes inepties de la constitution Française.

    Article 8 En savoir plus sur cet article…
    Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
    Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13
    Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 – art. 1 JORF 30 juillet 1994

    Tout Français jouira des droits civils.

    Article 9 En savoir plus sur cet article…
    Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 – art. 22 JORF 19 juillet 1970
    Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 – art. 1 JORF 30 juillet 1994
    Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
    Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13

    Chacun a droit au respect de sa vie privée.

    Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

    Que détermine la France par vie privée ? Les relations personnelles enfants/parents relèvent-elles de la vie privée ?

  8. habiba dit :

    à Terriou Bruno ;
    Il est fondamental de comprendre que tous les défenseurs de l’humanisme, doivent s’unir contre la menace commune que représente les familles et les défenseurs de la famille et de ses fondements, ils défendent leur idéologie et rejettent toute formes d’irrationalismes et toute personne qui essaie de leur résister, ils sont au dessus des lois et les lois sont faites par eux et pour eux,

    • terriou bruno dit :

      Merci..Peut-on associer l’ASE et cette dénomination « Illuminati » utilisée comme terme générique dans la théorie du complot, pour synthétiser des théories identifiant ces conspirateurs visant à la destruction des familles.

      • habiba dit :

        ce que je peux vous dire c’est que l’ase est un outil pour permettre le contrôle sur la population,même leurs agents éducatrices ou éducateurs occupent en parallèle des postes clés en lien direct avec les précaires, tel pôle emploi pour mieux cibler les familles en difficulté, et pour les mondialistes c’est un sujet à aborder autrement

      • Naudot dit :

        Dans la sphére France le nombre de 2500 psychologues et psychiatres connus être strictement au service du gouvernement en 1985 est aujourd’hui de 6000.

  9. TERRIOU Bruno dit :

    Nom: TERRIOU
    Prénom: Bruno
    Nationalité: Française
    Adresse postale:
    Code postal:
    Ville:
    Pays: France

    Renseignements concernant la pétition

    Dans le cas où la commission des pétitions déclarerait votre pétition recevable, êtes-vous d’accord pour que celle-ci soit traitée publiquement ? Oui
    Acceptez-vous que votre nom soit inscrit sur un registre public accessible par Internet? Oui

    Titre de votre pétition: Oppression et partialité Judiciaire

    À : petitions OHCHR Cc : urgent-action@ohchr.org, crpd@ohchr.org, OTP InformationDesk , sp.president@senat.fr, president@assemblee-nationale.fr, CABINET-PM Courrier , baj.courdecassation@justice.fr Mesdames, Messieurs, C’est une véritable honte ce payas nommé France qui prive un papa handicapé, d’ accueillir son fils handicapé à domicile, alors qu’il n’a aucune nouvelle de son enfant depuis novembre 2011 et que cette « Justice » use de la séparation des pouvoirs pour enfreindre le principe « l’état de droit », n’ayant accordé a ce papa et son enfant maintenant majeur que 18 heures pour entretenir de relations personnelles depuis décembre 2008… J’ai honte de dire que je suis Français, dois-je me considérer apatride ? vu que la « Justice Française » est incapable de respecter la « dignité humaine » Je teins a rappeler que je suis en invalidité a cause de ces violences institutionnelles qui ont donné place a une non assistance à personne en danger au début de l’année 2011…C’est au regard de ses conséquences, en termes de souffrance, qu’est définie la violence institutionnelle… Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de ma considération distinguée M TERRIOU Bruno

    • Naudot dit :

      Sénat § Assemblée Nationale et consorts sont des ripoux, et je m’en voudrais de prier ces despotes d’agréer l’expression de ma considération distinguéé!

      • TERRIOU Bruno dit :

        Je vous rejoins mais ne soyons pas aussi bassement méprisable que l’état en marquant notre indignation, nous devons leur démontrer que nous sommes de êtres humain qui accordent une valeur inhérente à la dignité humaine..

  10. TERRIOU Bruno dit :

    Le jour ou il existera en France un tribunal indépendant et impartial, il sera présidé par une machine , qui s’ attachera en fonction des éléments de preuve, des obligations nées des traités ou tonte autre source issue du droit international, mais non en fonction de ses convictions personnelles, donnant prééminence aux institutions en ignorant cette disposition tous égaux devant les tribunaux et cour de justice, mettant en avant cette violation de « ‘légalité des armes »…

    Pourquoi je tiens à relever de « l’ indépendance de la Justice » car il n’existe pas une réelle indépendance judiciaire, nombreux juges sont trop réactifs à leurs convictions personnelles, s’attachant trop a donner prééminence à une partie par rapport à une autre, refusant très souvent le contradictoire, jugeant la crédibilité de la personne humaine par rapport à sa position sociale au sein de cette pyramide sociale, et je l’ai déjà évoqué à plusieurs reprises depuis 4 années..Ces exemples ou j’ai restitué ma carte électorale, pourquoi voter pour un état qui est irrespectueux de « la dignité humaine »

    Afin de définir de cette « partialité Judiciaire  » en fonction de « l’indépendance de la justice », refuser à une victime de violation de l’article 8 l’ élimination de toutes éventuelles récidives, représente pour la « justice Française » un déni des lignes directrices adoptées par le Comité des Ministres le 30 mars 2011, lors de la 1110e réunion des Délégués des Ministres Rappelant l’importance du droit à un recours effectif pour les victimes de violations des droits de l’Homme, tel que contenu dans de nombreux instruments internationaux …(pour ce voir message précédent avec courrier au juge des tutelles)

    Je me suis attaché des liens ci-dessous pour mettre en évidence des violations des droits de l’homme ou la justice Française, ne reconnait pas la valeur de victime, ainsi que des obligations née des traités ou toute autre source issue des droits internationaux..

    http://www.coe.int/t/dgi/publications/others/h-inf_2011_7fr.pdf

    http://www2.ohchr.org/french/law/victimes.htm

    http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/0/7dc7e7821c5da97680256523004a423d?Opendocument

    http://ccprcentre.org/doc/ICCPR/General%20Comments/CCPR.C.GC.32_Fr.pdf

    N’ayant aucune nouvelle de mon fils handicapé depuis Novembre 2011, qui est résident en Belgique..

    Je dénonce que si les états parties (France et Belgique) étaient respectueux des obligations nées de ces textes de référence, ils auraient du poursuive, le Centre de SPA (Belgique) et le tuteur (Qui est une institution Française) pour violation de l’article 17 CCPR qui dispose que ces immixtions et atteintes doivent être protégées de par la loi, dans les respect de l’ égalité, ou encore l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme , suite aux lignes directrices du Comité des Ministres pour éliminer l’impunité pour violation grave des droits de l’homme, en l’espèce d’éliminer toutes tentatives de récidives…

    • Naudot dit :

      Mr Terriou,

      Mieux vaut tard que jamais!
      Je me rappelle avoir restitué ma carte électorale alors que le Giscard n’avait pas encore les pleins pouvoirs de la république à s’octroyer le droit de cuissage dans ses châteaux de chasse!
      « Indépendance et impartialité de la justice » pléonasme trés usité par la com de cette justice dépendante et partiale que vous dénoncez.
      Qu’elle soit française ou européenne(l’état français alloue 100 millions d’euros annuellement à la CEDH)comme tout bon toutou qui ne mordra pas celui qui le nourrit,la justice est avant tout dépendante de son enveloppe de fonctionnement(et c’est pas le smic) qui sera voté par ceux qui n’omettrons pas de lui rappeler que son objectif est le particulier Versus particulier et les chiens écrasés!
      S’il advenait qu’un politique ou autre monarque immunisé soit compromis,des commissions parlementaires se chargeront de tracer le passage que devra emprunter la justice.
      Rappelons-nous du tristement célébre juge Burgot qui, je vous le donne en 1000,est aujourd’hui juge à la cour de cassation!
      Elle pas belle la vie en robe à Lutéce?
      La justice connait les lois mais n’a pas l’objectif-budget,budget rappelons-nous-de les reconnaitre et encore moins de les appliquer!
      Quand la justice reconnaitra des exactions d’un voyou d’état,elle se fera remonter les bretelles et vous demandera finalement la CAUSALITE entre ces exactions et les sévices dont vous êtes victime;les dés pipés sont jetés.
      Vous,ne portez pas assistance à une personne en danger,vous verrez que celà sera vous la Causalite du danger!
      Soyez aujourd’hui titulaire de la carte d’invalidité suite aux sévices subis,la justice reconnaitra la causalité entre les sévices et l’handicap mais refusera de reconnaitre que les sévices infligés l’ont été avec la complicité de l’état français plus soucieux de disculper ses voyous corrompus que de porter assistance à un de ses ressortissants en danger de mort.
      La justice française sait fort bien que les institutions de notre pays sont emplies de dégénérés et de tordus comme la justice européenne sait fort bien que la justice française est corrompue par ces dégénérés et ces tordus,mais la soupe est bonne,qui plus est en famille se serrant des coudes.
      Cordialement

  11. TERRIOU Bruno dit :

    Tout a fait monsieur Naudot

    C’est ce que je voulu mettre en évidence que ces voyous d’état peuvent user de « l’abus de droit » en fonction de la soi-disant  » indépendance et impartialité de la Justice » alors que leur compétence a juger un être humain, peut étire mise en doute, ils sont avant tout des humains avec leurs propres faiblesse, donc leur propres préjugés.

    La dissocions de « l’ l’indépendance de la justice » par la séparation des pouvoirs, nous donnera donc que les tribunaux ne savent être indépendant et impartial, ce qui met en doute leur compétence à statuer sur l’ éligibilité de l’égalité de tout à chacun devant les tribunaux ou cours de justices, ainsi que pour des raisons d’inégalité, ne donnent pas à entendre qu’il s’est produit une erreur judiciaire……….

    Cordialement

    A l’attention du haut commissariat aux droits de l’homme…

    Madame, Monsieur,

    J’ai tenu a interpellé le ou la juge des tutelles Français sur la « Hiérarchie des normes » en invoquant la légitimité issue des dispositions des droits internationaux… ..

    Mais au lieu de réagir en fonction de ces obligations, je me retrouve à ne plus être la victime mais la personne que l’on accable.

    Ne négligez pas cette lettre incluse dans la pièce jointe, car elle démontre que pour les États parties, que les lois, règlements Européens, Internationaux ne sont que des bouts de papier.

    Ils n’engagent que ceux qui y croient afin de légitimer l’illégitime État par définition.( Qui n’est pas conforme au bon droit, à l’équité, sur le plan moral ou Juridique) »

    Considérant que la non-reconnaissance et le mépris des droits de l’homme, conduisent à des actes de violences institutionnelles, qui révoltent la conscience et la morale de l’humanité.

    Entre dans le champ de la violence institutionnelle tout ce qui contredit ou contrevient aux lois du développement, tout ce qui donne prééminence aux intérêts de l’institution sur les intérêts de la personne……. Le développement est entendu ici dans ses différentes dimensions, psycho-affective, cognitive, physique, psychique, sociale…..Le non respect d’un droit subjectif (Ex Art. 17 CCPR) de la part des institutions civiles, politiques ou judiciaires, occasionnant des immixtions arbitraires ou illégales, sont des « violences institutionnelles »

    Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

    M TERRIOU Bruno

  12. patricehenin dit :

    De Bruno TERRIOU je retiens cette remarque, ou plutôt le mot « MACHINE » :
    « Le jour ou il existera en France un tribunal indépendant et impartial, il sera présidé par une machine , qui s’ attachera en fonction des éléments de preuve, des obligations nées des traités ou tonte autre source issue du droit international, mais non en fonction de ses convictions personnelles, donnant prééminence aux institutions en ignorant cette… »

    Et si on remplaçait la « machinerie judiciaire » par un logiciel, mis à jour des jurisprudences, qui tournerait jusqu’à émettre un pré-jugement qui servirait de base aux juges humains.
    Ces juges humains auraient pour tâche de démontrer en quoi le logiciel se trompe.

    Les considérations personnelles, convictions, intérêts, appétits ne seront évidemment pas lis en facteurs.

    Ajoutons à cela la mise en place d’observateurs, ouisque les jugements sont publics, mais avec des bancs vides en civil et pénal. A l’instar des assises, mais observant, intervenant si par exemple un juge expulse manu militari un prévenu qui ose ouvrir la bouche (cela a été systématique pour moi).
    Les gendarmes ne doivent pas obéir et devenir complices des juges corrompus en expulsant un prévenu qui commence à exposer la vérité, surtout lorsqu’elle est trop évidente, pas d’autre moyen que de faire taire.
    Les gendarmes sont des militaires qui se réfugient derrière le devoir de réserve, par bêtise ou lâcheté, alors qu’ils dépendent de l’exécutif, n’ont pas à obéir au judiciaire. Ils sont assez grands pour juger si un prévenu dérange l’ordre public ou l’ordre établi arbitraire !
    Patrice Hénin

  13. Naudot dit :

    L’objet de la justice n’est pas d’être juste en droit envers tous(tes) mais d’être la bouée de sauvetage des monarques !
    Rappelons nous que la justice n’ a pas évolué depuis 200 ans !
    Il est donc éloquent de ce que nous pouvons en attendre,c’est à dire pas plus que le cerf ou le manant d’il y a deux siécles-catalogué aujourd’hui de marginal car se rebiffant contre le pouvoir-
    Dés lors remplacer le juge par une machine reviendrait tout d’abord à reconnaitre ouvertement soit l’incompétence,soit la partialité du juge, ou soient les deux, alors que le rôle du juge est d’être le chien de la chienne du pouvoir des monarques.
    L’armée a le même rôle,sa raison d’être est obsoléte face à la réalité de ce monde et il y a longtemps que si elle reste présente c’est par peur des monarques d’un soulévement populaire.

    • TERRIOU Bruno dit :

      Messieurs

      Nous pourrons constater que la situation de la justice en France se dégrade inexorablement alors que cela devrait être l’ inverse, si nous attachions a la démocratie qui est soi-disant une souveraineté qu appartient au peuple nous devrions pouvoir exiger des comptes de ces oligarchies institutionnelles, mais hélas plus nous avançons dans l’humanité, plus genre humain est de plus en plus soumis a des « abus de droits et de pouvoir », émanant de ces juges au sein d’une société soi-disant démocratique.

      Combien de temps encore le peuple français va-t-il s’accommoder du désordre social de ses atteintes à nos libertés, suite a l’échec patent des droits à la famille,, soit la prémisse d’atteinte « formelle » à notre « dignité humaine »

      Cordialement

  14. TERRIOU Bruno dit :

    Encore un échec mais au moins eux ils m’ont répondu, alors que je n’ai aucune réponses de nos pouvoirs exécutifs…..

    De : Hague Conference
    Date : 6 août 2013 09:16
    Objet : RE: Droit a la dignité humaine

    The Permanent Bureau is not in a position to respond to queries from private persons or legal practitioners concerning the operation of the various Hague Conventions, including cases concerning the use of Apostilles, child abduction, child protection, intercountry adoption, the service of documents abroad, or the taking of evidence abroad.

    For further assistance with these matters, please visit the appropriate « Specialised section » of the website (using the left-hand menu), or contact the relevant authorities in the State concerned.

    * * *

    Le Bureau Permanent n’est pas en mesure de répondre aux demandes émanant de particuliers ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye, notamment en matière d’utilisation des Apostilles, d’enlèvement d’enfants, de protection des enfants, d’adoption internationale, de notification d’actes à l’étranger ou d’obtention de preuves à l’étranger.

    Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires dans l’un de ces domaines, veuillez consulter l’« Espace spécialisé » correspondant du site web (colonne de gauche) ou contacter les autorités en charge dans l’État concerné.

    Permanent Bureau
    Hague Conference on Private International Law
    6, Scheveningseweg
    2517 KT THE HAGUE
    Netherlands
    E secretariat@hcch.net
    I http://www.hcch.net

    ………………..

    Sent: Tuesday, August 06, 2013 6:32 AM
    To: secretariat@hcch.net
    Cc: petitions OHCHR; OTP InformationDesk; CABINET-PM Courrier
    Subject: Re: Droit a la dignité humaine

    Madame, Monsieur

    La dignité de la personne humaine n’est pas seulement un droit fondamental en soi, mais constitue la base même des droits fondamentaux. La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 a inscrit la dignité humaine dans son préambule: «… considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde»

    Si nous devions nous attacher a la déclaration Universelle de droits de l’homme, nous pourrions en déduire que le désordre social de ses atteintes à nos libertés, suite a l’échec patent des droits à la famille est la prémisse d’atteinte « formelle » à notre « dignité humaine »

    La fatale tentation pour ces juges est de porter atteinte à votre honneur et votre réputation en s’ attachant des dires de ces institutions; ignorant intentionnellement la présomption d(innocence, le bénéfice du doute, vous êtes déjà coupable à distance sans même vous connaitre et si éventuellement vous poserez un pas dans son tribunal, ou ce juge siège et règne en maitre, si le tuteur Français et le centre de SPA (Belgique) sont coupable de leur dysfonctionnement et de leurs mépris des droits de l’homme, le Juge des tutelles en est encore plus pour son déni de justice….(soit mon courrier de novembre 2012 adresse a ce juge, pièce jointe)

    La fatale tentation pour ces juges est également de ne pas accepter le contradictoire et ne donne pas a entendre qu’il s’est produit une erreur judiciaire, alors qui n’a pas été établie au-delà de tout doute raisonnable que ces services sont plus crédible qu’un citoyen ou citoyenne lambda

    Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

    M TERRIOU Bruno

    • Naudot dit :

      Monsieur Terriou,
      Il est évident que vous n’aurez de réponse que d’organismes non concernés!
      Qui n’omettront pas,évoquant une quelconque incompétence, de vous diriger vers leurs copains/copines!
      Le principal est que celà leur donne de l’activité et dés lors les justifie.
      Si j’empilais les réponses depuis plus de 40 ans de ces « non concernés »au plus hautement impliqués c’est une palette de plus d’un métre cube que je devrais amener au recyclage papier de la décheterie!
      Basiquement,même handicappé, vous n’obtiendrez pas un prêt de 1000 euros pour honnorer une dette de chauffage de votre maison familiale mais des milliers d’euros vous seront accorder pour l’assistance judiciaire contre la mafia procédurale du procés qui vous sera intenté;alors les droits de l’homme,de l’enfant et de la famille pouf…
      Tous ces parasites: ONU,CEDH,FAO,CEMADE,HAGUE et des centaines d’autres comme AMNESTY INTERNATIONAL qui ne reconnaitra pas l’emprisonnement arbitraire(même en années) si des sévices physiques ne peuvent pas être prouvés(leurs écrits sont sur la pallette).
      Contactez la cour européenne de justice au chateau fort de leur paradis au Luxembourg et vous pourrez longtemps attendre qu’ un commentaire vous parvienne sur la CEDH-sous sa juridiction- et les sévices qui vous sont infligés avec sa bénédiction mais surtout avec la bénédiction spectatrice et fataliste(voire trouillarde) de celles et ceux qui prétendent vous aimer et vous accompagner au quotidien.

      • TERRIOU Bruno dit :

        Monsieur, Naudot.

        Notre échange est constructif car il démontre a tous citoyens ou citoyennes lambda que les droits de l’homme ne sont qu’un leurre; pour laisser croire a la personne humaine qu’elle a des droits..mais ils doivent savoir que 98 % des requêtes devant la CEDH arrivent directement au panier et les autres organisation vous dirons qu’elles ne peuvent rien faire ou ce n’est pas de leur compétences et complaisances…l’Union Européenne de Justice est la pire de tous, pour eux la France ne porte jamais atteinte a la dignité humaine, mais il rappelleront la France a l’ordre pour des banalités pour nous qui avons été soumis a ce déni de justice et par rapport au respect du à la race humaine..

  15. TERRIOU Bruno dit :

    Ce que j’avais cité a l’Union européenne de Justice…par rapport au disposition de la charte …………..mais pour eux il n(y a aucune violation de la France……..???

    Article 3 : Droit à l’intégrité de la personne

    La non-assistance à personne en danger ouvrant des droits à une invalidité, n’est pas une atteinte à l’intégrité physique et mentale de la personne humaine, ni une atteinte à la sureté de la personne ??

    En Europe on ne reconnait pas que ces atteintes à la santé mentale par des atteintes aux libertés individuelles et droits fondamentaux sont des précurseurs de troubles mentaux, malgré que ces atteintes a la santé mentale doivent être protégées de par la loi, pour garantir à la personne humaine l’élimination des risques et facteurs aggravants.

    On ne reconnait pas que les atteintes à la vie privée et familiale (soit que 18 heures depuis décembre 2008 pour entretenir des relations personnelles entre frère et père, avec le cadet de mes fils) sont des facteurs d’aggravations pour la reconnaissance de ces tortures psychiques et mentales de la personne humaine, ainsi que ce facteur d’ « accumulation dans la durée » comme faisant partie du système de torture psychologique.

    La non assistance a personne en danger par certificat médical (pièce jointe en bas de page) , n’est pas une altération à la sureté de la personne humaine et que cette cause émanant des administrations Françaises puisse en découler sur la reconnaissance d’une reconnaissance de troubles mentaux donnant place a une invalidité suite à ces souffrances endurées au quotidien, poussant la personne humaine dans un gouffre d’idéations suicidaires.

    Lorsqu’il s’adresse à un organe international, le requérant doit démontrer qu’il a épuisé ou tenté d’épuiser toutes les voies de recours internes et fournir tous les détails pertinents concernant les plaintes adressées aux autorités nationales et les procédures légales. Voir commentaire Article 47 : Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.

    La législation internationale admet également que les voies de recours internes ne sont pas toujours disponibles ou qu’elles peuvent être inefficaces. Si vous parvenez à démontrer que les voies de recours internes disponibles sont inefficaces vous serez dispensé de les épuiser.

    En outre, si la plainte concerne une menace à la vie (par exemple, une menace de mort, la crainte d’une exécution sommaire ou d’une expulsion vers un pays où la personne court un risque d’exécution), il n’est pas nécessaire d’épuiser les voies de recours internes, la non assistance à personne en danger doit rentrer dans le processus de « menace à la vie, » quand ce sont les autorités civiles et Judiciaires qui poussent la personne humaine dans le désarroi, l’idéation suicidaire, dans des souffrances endurées par des tortures psychologiques au quotidien, en le privant intentionnellement de la jouissances de ses libertés et droits fondamentaux.

    • TERRIOU Bruno dit :

      Ces négligences peuvent aller bon train et malgré ceci…La Justice française peut en toute impunité être une institution criminelle……

      Section 2 : Des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne.

      Article 222-19 En savoir plus sur cet article…

      Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

      Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

      En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45000 euros d’amende.

      • Naudot dit :

        Vous rappelez les lois!
        Qui ne sont jamais appliquées!
        Et qui ne le seront jamais dans ce systéme en lequel la voyouterie siége et prévaut.
        Pensons peu et court,si je peux me permettre,deux des lois naturelles et rappelées fondamentales de notre constitution dite »démocratique » sont d’avoir un travail et un toit!
        Sont-elles appliquées envers ces millions de personnes sans travail ni toit que nous cotoyons tous les jours?
        Tous les rats ont un toit mais pas tous les hommes,en démocratie ou pas!
        Qu’avons-nous à attendre de ce type de « démocratie » faite par et pour les voyous?

      • comitecedif dit :

        Avoir un toit et un travail ce sont des droits créances voulus par l’Etat providence que nous combattons. Les emplois et les logements ne poussent pas dans les arbres et les obtenir sans effort et par la seule grâce de l’Etat relève du racket du reste de la population. L’Etat providence vient d’ailleurs de créer un nouveau droit, celui d’avoir des enfants, évidemment la logique est la même, ceux qui ne peuvent en avoir naturellement se verront offrir les enfants raptés à d’autres familles.

      • TERRIOU Bruno dit :

        Au 31 décembre 2011, 2 345 enfants avaient le statut de pupille de l’État en France, le racket a déjà commencer depuis longtemps et il ne va pas aller en régression, leur but faire de l’enfant un véritable business..

  16. TERRIOU Bruno dit :

    Monsieur Naudot

    J’ai même tenté la CPI….

    Madame ou Monsieur le Procureur Général.

    J’ai tenu à attirer votre attention, car avant j’avais une vie et la France a volé la mienne, je ne serai plus jamais comme avant et c’est ainsi que je relève de la « dignité humaine » et de « l’intégrité mentale et physique »

    Au début de l’année 2011 un médecin avait tiré cette sonnette d’alarme afin de prévenir les administrations Françaises que ce manque de respect à la vie privée et familiale porte atteinte à la  » dignité humaine », par un certificat médical de non assistance a personne en danger mais la Justice Française a fait preuve d’inertie !

    Puis la France a continué à me voler ma vie sans aucunes raisons alors que la « Justice » doit être un système propre, pas une institution criminelle en usant d’abus de pouvoir.

    Ces souffrances infligées intentionnellement au quotidien ont donné place a des troubles psychologiques puis la reconnaissance d’un handicap avec une capacité au travail inférieure a 5%. (Pièce jointe)

    Texte ci dessus……………………………………………..

    Je n’ai jamais reçu réponse à ma question posé au défenseur des droits de l’état Français. Des lors que l’état Français reconnait le statut de la Cour pénale Internationale en matière de génocide. L’expression « atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale » désigne également une forme de génocide, bien qu’il subsiste une ambiguïté quant à l’interprétation de cette disposition, en ce qui concerne surtout une atteinte grave à l’intégrité mentale.

    Dans le projet de Statut de la Cour pénale internationale, le comité préparatoire nota que la référence à une atteinte à l’intégrité mentale devait s’étendre d’une détérioration grave et permanente des facultés mentales.

    Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le Procureur Général; l’expression de ma plus respectueuse considération

    Monsieur TERRIOU Bruno

    L’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689-11. – En dehors des cas prévus par le sous-titre Ier du titre Ier du livre IV du présent code pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne soupçonnée de l’une des infractions suivantes : « 1° Les crimes contre l’humanité et crimes de génocide définis aux articles 211-1, 211-2, 212-1 à 212-3 du code pénal

    secteur-recevabilite@defenseurdesdroits.fr

    Monsieur, le défenseur des droits.

    Il vous appartient de faire remonter auprès des autorités judiciaires Françaises que les violences ou maltraitances institutionnelles ne sont plus tolérables et que chaque personnes humaines à le droit de jouir de ses libertés et droits fondamentaux. Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir.
    Adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985
    18. On entend par « victimes » des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi des préjudices, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui ne constituent pas encore une violation de la législation pénale nationale, mais qui représentent des violations des normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme. Ce n’est pas parce que je suis en bas de l’échelle sociale que je ne bénéficie pas des mêmes droits que les autres et que l’ « on » doit et devait (magistrats et services sociaux) m’écarter par des immixtions arbitraires et illégales du maintien de mes relations avec mon fils porteur d’un handicap, étant moi-même reconnu maintenant en invalidité suite à ces violences ou maltraitances institutionnelles, ayant porté une atteinte grave à mon intégrité mentale. Dois-je vous rappeler que je suis placé en congé maladie longue durée depuis le 31 Janvier date du certificat de non assistance à personne en danger et que le CDAPH vient de me reconnaitre un taux d’incapacité invalidante supérieur ou égale a 80%. Nous pouvons également retenir, extrait du code pénal Français. Article 222-19 Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. Ce que cite la Cour pénale internationale au regard des atteintes a l’intégrité mentale à la personne humaine. L’expression « atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale » désigne également une forme de génocide, bien qu’il subsiste une ambiguïté quant à l’interprétation de cette disposition, en ce qui concerne surtout une atteinte grave à l’intégrité mentale. Dans le projet de Statut de la Cour pénale internationale, le comité préparatoire nota que la référence à une atteinte à l’intégrité mentale devait s’étendre d’une détérioration grave et permanente des facultés mentales ( Ce qui devrait engendrer des controverses car les séquelles resteront permanentes on ne peut oublier les souffrances endurées) Également protégé par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 3 (Droit à l’intégrité de la personne) 1.Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.

    Veuillez agréer, Monsieur le Défenseur des droits, l’expression de ma considération distinguée.

    Monsieur TERRIOU Bruno

    Note : Un droit est un droit (ex : le respect du à la personne humaine par l’Interdiction d’immixtions arbitraires ou illégales dans le cadre de sa vie privée ou familiale (Art. 17 CCPR), qui perdurent depuis décembre 2008)… Que ce soit, par des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions, sur le plan National, Européen, ou International, ou bien émanant de ces instituions œuvrant soi-disant pour la famille. En l’espèce et au regard qu’ils puissent ignorer les valeurs et les principes fondamentaux de ce droit, représente un déni de Justice.

    http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/0/23378a8724595410c12563ed004aeecd ..General Comment No. 16: The right to respect of privacy, family, home and correspondence, and protection of honour and reputation (Art. 17) : . 08/04/1988.CCPR General Comment No. 16. (General Comments)

    Il était pertinent que les atteintes à mon honneur (c’est l’idée que l’on se fait de soi-même) ma réputation (c’est l’idée que les autres se font de vous) me considérant comme un paria en ne respectant pas mes droits, engendrent sur la mise en danger de la vie d’autrui. Des lors que le sexisme est une discrimination, et également la prémisse d’une violation de notre liberté individuelle, ainsi qu’une atteinte à notre honneur et notre réputation.

  17. TERRIOU Bruno dit :

    Suite a la réponse de l’haye qui me souligne de contacter une autorité compétente en France

    Madame,

    Le corollaire rigoureux d’une institution criminelle, c’est d’user de l’abus de pouvoir, telle est la justice en France.

    L’ abus de pouvoir, permettra a cette justice de vous incriminer sans même vous connaitre, alors que nous devrions avoir a faire à une institution Judiciaire compétente, indépendante et impartiale..

    Des lors ou d’entrée de jeu une partie a prééminence sur une autre, n’ oubliions pas que la Justice violera son obligation d’indépendance et d’impartialité

    La législation internationale admet également que les voies de recours internes ne sont pas toujours disponibles ou qu’elles peuvent être inefficaces. Si vous parvenez à démontrer que les voies de recours internes disponibles sont inefficaces vous serez dispensé de les épuiser.

    Lorsqu’il s’adresse à un organe international, le requérant doit démontrer qu’il a épuisé ou tenté d’épuiser toutes les voies de recours internes et fournir tous les détails pertinents concernant les plaintes adressées aux autorités nationales et les procédures légales.

    Soit après plus de 4 années de diverses saisines au vu d’obtenir une simple droit, le respect qui est du à la personne humaine qui est une entité vivante, je m’aperçois que les droits de l’homme ne sont pas inhérents à tout être humain

    Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes respectueuses salutations

    M TERRIOU Bruno

    Demande relative a la santé mentale

    Petitions OHCHR

    25 avril 2013 17:49

    À : brunotoutmiel@gmail.com

    25 avril 2013
    REFERENCE: G/SO 214/48 FRA (GEN)

    Cher Monsieur Terriou,

    Après avoir soigneusement examiné le contenu de votre courrier du 23 avril 2013, qui a retenu toute notre attention, et dans laquelle vous invoquez que votre fils est victime de violations des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Nous avons le regret de vous informer une nouvelle fois que la Section des pétitions et de requêtes du Haut-Commissariat aux droits de l’homme n’est pas en mesure de vous assister dans le cadre de l’affaire que vous avez évoquée, pour non épuisement des recours internes.

    Comme nous vous l’avons indiqué dans notre courrier du 5 octobre 2012, l’article 2 (d) du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Comité déclare irrecevable toute communication concernant laquelle tous les recours internes disponibles n’ont pas été épuisés, à moins que la procédure de recours n’excède des délais raisonnables ou qu’il soit improbable que le requérant obtienne réparation par ce moyen.

    Votre courrier du 23 avril 2013 et les pièces jointes ne fournissent aucune information sur les actions que vous avez pu entreprendre afin d’épuiser de tels recours, judiciaires ou administratifs. Par ailleurs, vous ne démontrez pas que de tels recours excéderaient des délais raisonnables, ou seraient hors de portée ou inefficaces.

    Bien que sensibles aux éléments de votre requête, vous comprendrez que la procédure en vigueur nous oblige à tenir compte d’un minimum de critères pour qu’une requête puisse être examinée.

    Nous vous prions d’agréer, Monsieur Terriou, l’expression de notre considération distinguée.

    Petitions and Inquiries Section (Section des requêtes et des enquêtes)
    Office of the High Commissioner for Human Rights
    Palais des Nations
    CH-1211 Genève 10
    Switzerland
    Fax: +41 22 9179022

    …………………………

    Demande d’informations

    TB-petitions OHCHR 6 septembre 2010 11:11
    À : Bruno Tout Miel

    Cher Monsieur,

    Après avoir soigneusement examiné le contenu de votre requête du 4 septembre courant, j’ai le regret de vous informer que le Haut Commissariat aux droits de l’homme n’est pas en mesure de vous assister dans le cadre de l’affaire que vous avez évoquée, pour les raisons suivantes:

    · Sur la base de vos communications précédentes, il semble que votre plainte soit actuellement examinée par la Cour européenne des droits de l’homme ;

    · Les recours internes, judiciaires ou administratifs, n’ont apparemment pas été épuisés en France, et il n’a pas été démontré que ceux-ci excéderaient des délais raisonnables, ou seraient hors de portée ou inefficaces.

    Bien que sensibles aux éléments de votre requête, la procédure en vigueur nous oblige à tenir compte d’un minimum de critères pour qu’une requête puisse être examinée.

    Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

    Petitions Unit (Unité des requêtes)
    Office of the High Commissioner for Human Rights
    Palais des Nations
    CH-1211 Genève 10
    Switzerland

    Fax: + 41 22 917 90 22

    ………………………………..

    TB-petitions OHCHR 22 juillet 2010 09:40
    À : Bruno Tout Miel

    REFERENCE: G/SO 215/51 FRA(GEN)

    Le 22 juillet 2010

    Cher Monsieur,

    Après avoir soigneusement examiné le contenu de votre requête (communication/plainte), j’ai le regret de vous informer que le Haut Commissariat aux droits de l’homme n’est pas en mesure de vous assister dans le cadre de l’affaire que vous avez évoquée, pour les raisons suivantes:

    L’objet de votre requête est hors du champ d’application du traité pertinent.

    Veuillez accepter mes excuses pour cette réponse si peu personnelle, mais vous comprendrez sûrement que bien que je sois sensible aux éléments de votre requête, la procédure en vigueur m’oblige à tenir compte d’un minimum de critères pour qu’une requête puisse être examinée.

    Pour de plus amples informations relatives aux procédures d’examen des plaintes individuelles dans le cadre de violations des droits de l’homme, vous pouvez consulter notre website: http://www.ohchr.org.
    Cliquez d’abord sur http://www2.ohchr.org/english/bodies/petitions/index.htm ou contacter notre bureau d’information PW-RS-011, OHCHR, 1211 Genève 10, pour obtenir les fiches d’information Nos. 7, 12, 15 et 17.

    Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

    Petitions Unit (Unité des requêtes)
    Office of the High Commissioner for Human Rights
    Palais des Nations
    CH-1211 Genève 10
    Switzerland

    Fax: + 41 22 917 90 22

  18. TERRIOU Bruno dit :

    Réponse a l’unité de pétition du parlement Européen…

    Madame, Monsieur,

    Si nous voulons être considérés comme des hommes ou des femmes libres, une des principales questions que nous avons à résoudre est la compatibilité entre notre liberté et la démocratie qui nous gouverne.

    Juger de notre démocratie nécessite que nous puissions nous interroger sur les prérogatives de l’État démocratique en tant que garant de nos libertés individuelles.

    L’État démocratique fut habilement défini par Abraham Lincoln: Gouvernement du Peuple, par le Peuple, pour le Peuple.

    Effectivement la question se pose alors que le clientélisme de nos politiques de gauche comme de droite les conduit à sacrifier les  » droits de  » aux  » droits à « , saccageant de leur libre arbitre les bases de notre liberté individuelle sans laquelle aucune avancée économique ou sociale n’est possible.

    C’est ainsi que l’on pourrait définir que le meilleur système, devrait être exempt de corruption et de lobbies.

    Et c’est pour cela que nous devons nous méfier des démagogues qui utilisent des discours dénaturant la vérité et faisant preuve d’une complaisance excessive….

    L’Union Européenne annonce que 2014 sera une année déterminante, marquant le 20ème anniversaire de l’Année Internationale de la Famille (AIF)

    Mais en France de nombreuses familles ne sont pas ou plus naturelles mais institutionnelles, elles ne remplissent pas les objectifs de l ‘AIF

    Fatale tentation dans une société ou la famille devrait être située au cœur des débats et non considérée comme une source qui est tarie

    Nous pourrons retenir que devant  » l’échec patent » des droits à la famille, un parent n’a plus sa place au sein d’une société démocratique, son ostracisme sera éhontée, dés lors que les prémisses « de ces violences institutionnelles » rendent le droit « insipide »,(Qui est privé de toute saveur intellectuelle ou morale) et portent atteinte à sa « dignité humaine ».!!!

    Alors que nos enfants handicapés et de surcroit majeur n’ont plus de droits a la famille telle visée par la société, mais dépendent de leur papa institutionnel (Juge des enfants ou homologue , puis Juge des tutelles) et leur maman institutionnelle ( ASE puis un tuteur institutionnel) oubliant intentionnellement la légitimité de la famille naturelle….

    Pour information (Au 31 décembre 2011, 2 345 enfants avaient le statut de pupille de l’État en France….) les enfants nés ou à naitre sont-ils appelés à représenter un véritable business de l’adoption. ????

    Le corollaire rigoureux d’une institution criminelle, c’est d’user de l’abus de pouvoir…

    Pouvons nous associer cette dénomination « Illuminati » utilisée comme terme générique dans la théorie du complot, pour synthétiser des théories identifiant ces conspirateurs visant à la destruction des familles.

    Si c’est cela les droits de l’homme, il faut se poser la question pourquoi nos pères sont sont battus pour la déclaration universelle des droits de l’homme ?

    source : Les familles, cœur de la société

    « Nous devons instituer un partenariat avec les familles a fin de formuler un nouveau contrat social qui nous donne les moyens d’affronter les défis du XXIe siècle dans tous les secteurs de l’activité humaine. Nous devons. . . rendre aux individus leur juste place dans un développement enrichi par notre diversité et nourri par notre détermination d’instaurer la paix dans le monde.

    http://www.un.org/french/events/social95/dpi1512.ht

    Cordialement

    M TERRIOU Bruno

    Le 8 août 2013 20:59, PETI Secretariat a écrit :

    Monsieur,

    Nous accusons réception de votre correspondance du 05/04/2013, 08/05/2013, 09/06/2013, 11/06/2013, 24/06/2013, 26/06/2013, 27/06/2013 et 16/07/2013, ainsi que des informations complémentaires qu’elle contient.

    Ces informations seront analysées et ajoutées à votre dossier. Si nécessaire, elles seront transmises au service compétent de la Commission européenne qui nous épaule dans notre enquête.

    Je vous tiendrai bien entendu informé en temps utile de la suite donnée à votre pétition.

    Nous vous prions de recevoir, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

    Secrétariat

    Commission des pétitions

    European Parliament

    Committee on Petitions

    • comitecedif dit :

      Bravo, Analyse tout à fait juste.

    • Naudot dit :

      Monsieur Terriou,
      Je suis heureux d’avoir tenter de partager et d’échanger avec vous!
      Aujourd’hui,c’est décidé, je me retire de ce cite de pseudo conversation qui est avant tout de voyeurisme dés lors que la censure va bon train si vous n’épousez pas les idées infuses de ses voyeurs qui sont plus à même de censurer une question qui lui est posée que d’y répondre!
      65 euros trimistriels de retraite vous donnerons l’aperçu de combien j’ai travaillé pour ce systéme de voyous et encore je regrette ces 2 semestres cotisés à ces voyous!
      Tous ne pourront en dire autant,surtout celles et ceux qui ont assidument construit au quotidien cette pourriture et qui aujourd’hui en retraite et en recherche de meubler le temps prétendent aujourd’hui qu’elle pue!
      Bon courage Mr Terriou en souhaitant que vous saurez trés vite reconnaitre les premiers de vos ennemis.
      Cordialement
      PS/MERCI DE LIRE TRES VITE CE COMMENTAIRE AVANT QU’IL NE SOIT CENSURE PAR CES MASTURBATEURS(sans familles ni enfants et détestés)AYANT FABRIQUES VOS SEVICES

      • TERRIOU Bruno dit :

        Monsieur Naudot

        j’ai beaucoup d’ennemis et quasiment aucun ami, mais il n’en peut être autrement quand on ne veut pas être un mouton que l’on accompagne a l’ abattoir..a mes chers ennemis je ne leur manque jamais de respect , en l’espèce ils ne sont pas supérieur à moi même si leur position prédominante leur donne le pouvoir de m’ humilier a leur convenance…Je garde ma position d’homme libre en depit de leurs attaquent incessantes….

        Cordialement

      • TERRIOU Bruno dit :

        La violence engendre la violence répondre a une grossièreté par une grossièreté, demontrerait que je ne vaux pas mieux qu’eux et que j’en suis arrivé a atteindre leur niveau de bassesse…..l’intelligence est une science que l’on cultive , elle ne s’apprend pas comme l’instruction..ces pseudos érudits qui sont au dessous de nous par leur pouvoir social n’ont que la science infuse de leur propre instruction mais ont-ils une aptitude a s’adapter à toute situation, même avexc un QI très élevé, ils ne possédant que la théorie; mais sont-ils capable de la mise en pratique.??

  19. TERRIOU Bruno dit :

    À : PETI Secretariat
    Cc : petitions OHCHR , urgent-action@ohchr.org, OTP InformationDesk
    Madame, Monsieur,

    Je tiens a démontrer que la séparation des pouvoirs et l’abus de pouvoir, font qu’en France les juges n’ont aucun respect des obligations nées des traités, ou il en ressortira une oppression Judiciaire..!

    Je pensai avaoir été clair en precisant ceci  » Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l’homme reconnus ou en vigueur dans tout Etat partie au présent Pacte »

    J’ai tenu a interpellé le ou la juge des tutelles Français sur la « Hiérarchie des normes » en invoquant la légitimité issue des dispositions des droits internationaux… ..

    Mais au lieu de réagir en fonction de ces obligations, je me retrouve à ne plus être la  » victime  » mais la personne que l’on  » accable ».

    Ne négligez pas cette lettre ci-dessous, car elles démontrent que pour les États parties, que les lois, règlements Européens, Internationaux ne sont que des bouts de papier.

    Ils n’engagent que ceux qui y croient afin de légitimer l’illégitime État par définition.( Qui n’est pas conforme au bon droit, à l’équité, sur le plan moral ou Juridique) »

    Considérant que la non-reconnaissance et le mépris des droits de l’homme, conduisent à des actes de violences institutionnelles, qui révoltent la conscience et la morale de l’humanité.

    Entre dans le champ de la violence institutionnelle tout ce qui contredit ou contrevient aux lois du développement, tout ce qui donne prééminence aux intérêts de l’institution sur les intérêts de la personne……. Le développement est entendu ici dans ses différentes dimensions, psycho-affective, cognitive, physique, psychique, sociale…..

    Le non respect d’un droit subjectif (Ex Art. 17 CCPR) de la part des institutions civiles, politiques ou judiciaires, occasionnant des immixtions arbitraires ou illégales, sont des « violences institutionnelles »

    Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée

    M TERRIOU Bruno

    …………………………………………………….

    Monsieur TERRIOU Bruno
    4 place jean Moulin
    91270 Vigneux sur seine

    Personne protégée : M TERRIOU Eddie ne le 21/01/1994 à paris 75014

    Madame ou Monsieur le Juge des tutelles.

    Je demande en fonction de l’article 22 de la convention internationale des droits aux personnes handicapées, encore mentionné dans l’article 17 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le retour de mon fils en France, au regard et en l’espèce de ne plus subir ces immixtions arbitraires ou illégales dans le respect de notre vie privée et familiale et qu’Eddie puisse entretenir des relations régulières avec tous les membres de sa famille.

    Les états membres ayant ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques doivent mettre en cohérence que l’existence subjective de l’article 17 droit être un droit objectif et y adhérer

    Quel que soit son lieu de résidence (la communauté européenne doit proclamer que les barrières communautaires ne doivent pas être des entraves pour l’exercice des responsabilités parentales et d’un droit familiale) ou son milieu de vie, nulle personne humaine ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. Les personnes humaines ont droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

    En fonction de l’article 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, je demande le changement de tuteur qui n’à point honoré la convention internationale des droits aux personnes, handicapées depuis son titre institutionnel de tuteur, visant à la destruction de l’article 17 CCPR, ainsi que le centre ou réside Eddie.

    1. Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et des libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues audit Pacte.

    2. Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l’homme reconnus ou en vigueur dans tout Etat partie au présent Pacte en application de lois, de conventions, de règlements ou de coutumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré.

    En fonction de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, je demande que le tribunal garde par ailleurs son obligation d’indépendance et d’impartialité, suite à la réponse du Ministère de la justice qui me cite l’article 459-2 du code civil.

    Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le Juge des tutelles l’expression de ma considération distinguée

    Fait a Vigneux sur seine le 30 novembre 2012

    Monsieur TERRIOU Bruno

  20. TERRIOU Bruno dit :

    Madame, Monsieur,

    J’ai tenu a en informer, le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Conseil d’état et la Conseil Institutionnel Français, car tous ces textes n’ont aucune signification à leurs yeux…Ou la France n’hésite pas a déduire les droits à la famille

    la Justice Française peut-elle être associée à une  » Obédience maçonnique  » ou ses différentes loges sont a l’instar de ses groupes fondamentaux, qui devraient faire de la « Justice » une institution qui relèverait du droit avec respect, ou une institution en marge du respect à la  » dignité humaine » en usant de leur abus de pouvoir…?.

    Priver une citoyenne ou un citoyen lambda de son droit à la famille telle visée par la société, représente effectivement « l’ échec patent  » d’un droit familial … , Oubliant que nous sommes tous des êtres humains et qu’a ce titre nous avons tous droits a un minimum de  » respect  » et de « dignité ».

    Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur,l’expression de ma considération distinguée.

    M TERRIOU Bruno

  21. TERRIOU Bruno dit :

    Madame , Monsieur,

    Combien de temps encore va-t-on laisser place à ce génocide institutionnel ( l’extermination psychique, intentionnelle, systématique d »un ou de parent (s) d’enfant(s) séparé (s), ou la « Justice ». Française, vise et cherche à détruire les droits de la famille)

    Je teins a partager avec vous les pièces jointes, car je ne suis pas un cas isolé de ce génocide psychique, d’autant plus que ma connaissance italienne ne réside pas en France, mais son enfant réside en France.

    De nombreuses Familles en France sont privées de leur enfants, suite à a déni de justice et surtout que l’on ne veut pas reconnaitre les obligations nées des traités ou toute autre source issue de droit international, c’est ainsi que j’ai relevé de L’ A/RES/64/142 encore une résolution qui a été écrite pour rien (Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants) , il est vrai que les Juges en France et l’ ASE ont le mépris de ces lignes,

    Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée..

    Monsieur TERRIOU Bruno

    ———- Message transféré ———-
    De : XXXXXXXXXXXXXo@yahoo.it>
    Date : 12 août 2013 21:58
    Objet : Re: Fwd: Pétition n° XXXX/XXXX (référence à rappeler dans toute correspondance)
    À : le tristounet

    Hi Bruno,
    Je pense que tu es en train de montrer une constance admirable.

    En pièce jointe les interrogations parlementaires (traduction en francais) présentées en Italie dans la XVIeme et la XVIIeme Législature.

    Force e courage mon ami!

    In Amicizia,
    Elvio

  22. TERRIOU Bruno dit :

    Convaincus que la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État et que toutes personnes et les membres de leur famille devraient recevoir la protection et l’aide nécessaires pour que les familles puissent contribuer à la pleine et égale jouissance de leurs droits………..

     » On  » vous obligera à vous plier aux exigences de la « Justice » mais paradoxalement la « Justice » pourra biser votre vie et votre famille., c’est bien un génocide institutionnel,, au regard du groupe national que représente les familles brisées par la « Justice » en France !

    De plus dans ses rapports Mr Pierre Naves avait bien relevé que plus de 50 % de ces placements d’enfants pouvaient être considérés comme abusifs, soit  » la prémisse  » de ce  » Génocide institutionnel  »

    Objet : Re: Fwd: Pétition n° XXx/2013 (référence à rappeler dans toute correspondance)

    Madame , Monsieur,

    Combien de temps encore va-t-on laisser place à ce génocide institutionnel (l’extermination psychique, intentionnelle, systématique d’un ou de parent(s) d’enfant(s) séparé(s) par la Justice, ou la « Justice » Française, vise et cherche à détruire les droits de la famille)

    Je tiens a partager avec vous les pièces jointes, car je ne suis pas un cas isolé de ce génocide psychique, d’autant plus que ma connaissance italienne ne réside pas en France, mais son enfant réside en France.

    http://banchedati.camera.it/sindacatoispettivo_16/showXhtml.Asp?idAtto=55599&stile=6&highLight=1

    http://banchedati.camera.it/sindacatoispettivo_17/showXhtml.Asp?idAtto=2511&stile=7&highLight=1&paroleContenute=%27CAMERA%27

    Des milliers de Familles en France sont privées de leurs enfants, suite à un déni de justice et surtout que l’on ne veut pas reconnaitre les obligations nées des traités ou toute autre source issue de droit international, c’est ainsi que j’ai relevé que :

    L’ A/RES/64/142 encore une résolution qui a été écrite pour rien (Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants) , il est vrai que les Juges en France et l’ ASE ont le mépris de ces lignes….

    http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/64/142&Lang=F

    En fait ce génocide institutionnel, n’est pas totalement invisible ni hermétique (qui serait incompréhensible), en l’espèce qu’ à ce jour si la France n’avait pas peur des plaintes des enfants ou de leurs représentants, elle aurait ratifié le troisième protocole aux droits de l’enfant qui a été ouvert à la signature en février 2012 ..

    Ce qui pourrait soulever l’intéressement de ce génocide institutionnel, c’est avec une certaine confiance que les institutions Judiciaires Françaises, ne tiennent pas compte des obligations nées des traités….

    J’ai tenu a en informer, le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Conseil d’état et la Conseil Institutionnel Français, car tous ces textes n’ont aucune signification à leurs yeux…Ou la France n’hésite pas a déduire les droits à la famille

    la Justice Française peut-elle être associée à une  » Obédience maçonnique  » ou ses différentes loges sont a l’instar de ses groupes fondamentaux, qui devraient faire de la « Justice » une institution qui relèverait du droit avec respect, ou une institution en marge du respect à la  » dignité humaine » en usant de l’ abus de pouvoir…?.

    Priver une citoyenne ou un citoyen lambda de son droit à la famille telle visée par la société, représente effectivement « l’ échec patent  » d’un droit familial … , Oubliant que nous sommes tous des êtres humains et qu’a ce titre nous avons tous droits a un minimum de  » respect  » et de « dignité ».

    Je tiens a démontrer que la séparation des pouvoirs et l’abus de pouvoir, font qu’en France les juges n’ont aucun respect des obligations nées des traités, ou il en ressortira une oppression Judiciaire..!

    Je pensai avaloir été clair en précisant ceci  » Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l’homme reconnus ou en vigueur dans tout État partie au présent Pacte »

    Ne négligez pas cette lettre ci-dessous, car elles démontrent que pour les États parties, que les lois, règlements Européens, Internationaux ne sont que des bouts de papier.

    Ils n’engagent que ceux qui y croient afin de légitimer l’illégitime État par définition.( Qui n’est pas conforme au bon droit, à l’équité, sur le plan moral ou Juridique) »

    Considérant que la non-reconnaissance et le mépris des droits de l’homme, conduisent à des actes de violences institutionnelles, qui révoltent la conscience et la morale de l’humanité.

    Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur,l’expression de ma considération distinguée.

    M TERRIOU Bruno

    Note: l’article 2 de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 Décembre 1948 stipule:

    Dans la présente Convention, le génocide s’entend de l’un des actes ci-après commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie un groupe national ….

    1) Préjudice grave pour l’atteinte physique ou mentale de membres du groupe (Les familles devraient être traditionnellement placées au cœur de la société)

  23. TERRIOU Bruno dit :

    Convaincus que la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État et que toutes personnes et les membres de leur famille devraient recevoir la protection et l’aide nécessaires pour que les familles puissent contribuer à la pleine et égale jouissance de leurs droits………..

     » On  » vous obligera à vous plier aux exigences de la « Justice » mais paradoxalement la « Justice » pourra briser votre vie et votre famille., c’est bien un génocide institutionnel,, au regard du groupe national que représente les familles brisées par la « Justice » en France !

    En l’espèce dans ses rapports Mr Pierre Naves avait bien relevé que 50 % de ces placements d’enfants pouvaient être considérés comme abusifs, soit  » la prémisse  » de ce  » Génocide institutionnel  » qui place unilatéralement (arbitrairement, tyranniquement, illégalement) et inutilement des familles en souffrance !

    Ces institutions ne relèvent-elles pas d’une forme d  » altruicide, » face aux souffrances infligées…? C’est ce qui se produit dès lors que les familles ne sont plus reconnues comme identifiable à un groupe d’appartenance fondamental en l’humanité….!

    Peut-être qu’il est utile aux lobbies (coresponsables du collapsus du système), mais pas aux familles des Nations.

    Malheureusement le conflit d’intérêts compromet le fonctionnement du système à tous les niveaux et il en révèle les faiblesses, et, donc, l’inadéquation des systèmes occidentaux démocratiques.

    Il vous faut juste conscientiser, que la meurtre parfait est quand la « justice » pousse la personne humaine au suicide !

  24. TERRIOU Bruno dit :

    Je tiens à attirer votre attention………….

    J’ai tenu a partager avec vous mes correspondances à la cour de cassation en 2010, au vu qu’il n’existe aucun outils pour lutter contre la tyrannie judiciaire, que deux visites médiatisées depuis décembre 2008, des lors que j’en avais référé à la Cour de Cassation, et la CEDH, sont la prémisse de ce génocide institutionnel, ou mon fils ainé et moi-même avons été placé dans d’affreuses souffrances , au vu du déni que la famille n’appartient plus à un groupe d’appartenance fondamental en l’humanité.

    Le problème est que les juges en France ne sont responsables devant personne (surtout pas devant le peuple) d’où la neutralisation de la question sur la souveraineté, alors que la Constitution du 4 novembre 1848 dispose  » Tous les pouvoirs publics, quels qu’ils soient, émanent du peuple. »

    En l’espèce, les États parties sont eux-mêmes tenus de s’abstenir d’agissements non conformes à l’article 17 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques et de créer le cadre législatif nécessaire pour empêcher que des personnes physiques ou morales ne s’y livrent.

    Toute personne a droit à un procès équitable. Conformément aux mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme, les violations de ce droit peuvent prendre diverses formes, dont :

    !) Les jugements où, d’entrée de jeu, une partie a un avantage évident sur une autre (en violation du principe de « l’égalité des armes »),,

    Les lois de procédure, ou leur application, qui établissent des distinctions fondées sur l’un quelconque des motifs énoncés au paragraphe 1 de l’article 2 et à l’article 26, ou ignorent le droit égal des hommes et des femmes visé à l’article 3 de jouir des garanties énoncées à l’article 14 du Pacte, violent non seulement l’obligation faite au paragraphe 1 de cet article qui dispose que «tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice», mais peut aussi constituer une « discrimination. »

    Quant aux abus de pouvoirs civils et Judiciaires, qui visent ou cherchent à porter des « atteintes graves à la santé mentale de personnes humaines issues de la même famille », En l’espèce de donner place à des tortures psychologiques par des souffrances infligées intentionnellement ayant pour but de nuire à autrui.

    Je dénonce que….le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne (ou un groupe d’appartenance en l’humanité), motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, (le fait de ne point reconnaitre que «tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice», peut constituer une « discrimination. ») lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique (Par des Juges pour violation de « l’égalité des armes ») ou toute autre personne agissant à titre officiel (Tuteur, services sociaux, etc.. pour l’ « exclusion parentale »)

    Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles, mais s’attache également a la volonté de porter atteinte à « la dignité humaine »

  25. TERRIOU Bruno dit :

  26. TERRIOU Bruno dit :
  27. TERRIOU Bruno dit :

  28. Naudot dit :

    Monsieur Terriou,
    Mon dernier message sur ce site a été de vous signifier que je ne participerais plus aux conversations,mais je vais faire ce jour une exception pour vous seul en souhaitant que ma part d’accompagnement à votre droit naturel et légitime de justice vous fasse prendre conscience que vos revendications n’aboutissent pas car ponctuelles!
    Le propre d’un systéme dictatorial à la française est de se défausser en rappelant que vos déboires sont concrétisées par la bénédiction de ceux qui vous accompagnent-et que vous aidez- au quotidien

    Vous prétendez avoir perdu votre fils,j’ai perdu mon fils qui a été enterré lors des 32 mois de séquestration à l’étranger décidé avec/par l’état français.
    Bien évidemment Mr Terriou,je ne ferrais pas une échelle de la souffrance mais ne souhaiterais jamais à un pére ou une mére d’avoir perdu son enfant à cause de l’état français
    Que vous reste t-il aujourd’hui Mr Terriou,hormis ces codoléanciers patentés travaillant au quotidien pour que votre malheur perdure?
    Je sais que vous êtes des Ardennes,je suis du bocage bourbonnais!
    Comprennez-vous,Monsieur ,la base de la déficience élue que vous réfutez?
    Avec votre systéme de rappeler à tout le monde la loi(,comme si on était des ignards),je vous sollicite de sortir de « votre moi je » et de
    prendre conscience de vos déficiences
    Monsieur vous etes parfaitement l’objet des salopards que vous justifiez

    • TERRIOU Bruno dit :

      Bonsoir Monsieur Naudot

      Je vous remercie de votre message, mais je ne suis pas des Ardennes mais de la région parisienne..

      C’est moi enfant qui dépend d’un tuteur Ardennais, car il est dans une institution Belge..

      Je peux comprendre et m’associer a votre souffrance, mais je suis dans ma déficience car a cause de cet état je me suis retrouvé a être dans la position d’un handicap mental, Je ne prend « personne pour des ignards » , je partage juste mes démarches, au vu de mettre en évidence les abus dont j’ai été victime et ceci malgré ces pseudos lois

      Bien a vous

      • Naudot dit :

        Monsieur Terriou,
        Je ne peux honnêtement vous tenir coupable mais responsable ,ainsi et surtout votre entourage, du malheur qui vous afflige!
        En une phrase je peux vous expliquer qu’il n »y a pas d’hitler sans hitlériens!
        Bien à vous

      • TERRIOU Bruno dit :

        Monsieur, Naudot

        Il me parait difficile d’être responsable, d’une chose que je ne contrôle pas, se sont mes nombreux médicaments journaliers qui me permettent de survivre ..

        Mon entourage étant limité a mon fils ainé, a qui je ne parle point de ces brimades quotidiennes.

        Bien a vous

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s