De la bonne pratique de l’expertise

Publié: 09/02/2014 dans Expertise, Fiches pratiques
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Éclaircissements sur les obligations des parties et de l’expert 

expertiseLe Conseil National des Barreaux (instance déontologique des avocats)  et le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice ont conjointement rédigé un guide des bonnes pratiques de l’expertise.

La notion d’expertise dépasse largement la situation des familles aux prises avec l’ASE, elle s’entend aussi d’expertises par exemple en matière d’accidents automobiles, d’erreurs médicales, … Pour autant dès qu’il s’agit d’expertise, il faut faire référence à la compréhension des articles 275 et 276 du code de procédure civile.

Rappelons que l’article 275 contraint les parties à fournir à l’expert toutes les pièces nécessaires à son expertise.

Quant à l’article 276 il fait obligation à l’expert, au nom du respect du principe du contradictoire, à ajouter à son expertise les observations faites par les parties, et d’y répondre.

Les parties ont donc intérêt en cas de mauvaises conditions de réalisation de l’expertise à mentionner toutes les observations et réclamations qu’elles formulent, lesquelles, si elles son écrites figureront alors dans l’expertise.

On comprendra donc qu’on ne saurait que trop préconiser un écrit qui aura le mérite d’être fourni après réflexion et sur un support moins  altérable que la seule parole.

La réponse fournie à ces observations par l’expert devra mettre en évidence qu’il en a bien compris la portée et qu’il en a tenu compte, c’est cela le respect du contradictoire : donner les moyens d’une expertise la plus équitable possible. En effet, l’expert tout comme le juge doivent  observer pour eux-mêmes le principe du contradictoire, faute de quoi leur décision serait partiale.

Quelles réclamations et observations peut-on faire ?

C’est sur le déroulement de l’expertise que l’on peut se prononcer. Ainsi, on peut prétendre que l’expert n’a pas accompli sa mission conformément à l’article 237 du Code de Procédure Civile : « le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité », en fournissant des éléments à l’appui. Par exemple imposer à une des parties de s’exprimer par oui ou non, sans lui laisser la faculté de développer ses réponses est litigieux et ne relève pas d’un exercice de sa mission avec conscience.

Il est possible également d’intervenir sur la substance même du contradictoire car les  observations peuvent aussi et surtout porter sur les pièces fournies le cas échéant par la partie adverse lors de l’expertise, et que l’expert doit vous communiquer. Ce point est particulièrement important car il sera possible d’invalider des éléments de l’expertise s’appuyant sur des pièces ou des arguments (moyens) de la partie adverse dont l’on n’a pas eu connaissance.

La possibilité d’un conflit d’intérêt doit également pouvoir être abordée si nécessaire. On parlera de conflit d’intérêt lorsque « l’expert se trouve dans une situation de nature à influencer son appréciation des faits et ses avis, favoriser l’une des parties ou encore faire naître un doute quant à sa neutralité ». Sur ce point, lors d’une procédure qui oppose une famille aux services de l’ASE, on peut légitimement suspecter un conflit d’intérêt si l’expert est amené à apporter sa collaboration à des agents de la protection de l’enfance, comme c’est souvent le cas par exemple pour un psychiatre exerçant dans un CMP. La partialité là n’a pas à être démontrée, il suffit simplement qu’un doute existe, l’expert devrait alors en conscience avertir le juge qui l’a commis de cette situation afin qu’un autre professionnel puisse être mandaté.

Et après remise du rapport, quelle action reste possible ?

Après communication du rapport, il pourra subir d’autres vérifications.

On rappellera notamment l’article 238 du code de procédure civile lequel mentionne : « le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis, ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties, et ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.»  Par exemple, un expert psychiatre qui écrit dans son rapport  « qu’une certaine distance entre la fille et sa mère devrait être fixée tout en maintenant un droit de visite » aurait largement franchi la ligne rouge. Lorsque de telles légèretés sont commise par un professionnel, c’est aussi toute l’expertise qui peut être remise en cause.

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commentaires
  1. brunet-jambu dit :

    oui en effet il faut s ‘appuyer dessus
    et mieux travailler en amont , de bons experts sont ceux qui respectent un code de déontologie et le contradictoire que chacun mesure ses droits et les mettent en application

  2. laurence jam dit :

    regardes texte fournir au avocats

    Date: Sun, 9 Feb 2014 13:51:53 +0000 To: jambulaurence@hotmail.fr

  3. […] Face aux nombreux abus, quelques éclaircissements bienvenus fournis par le Comité Élargi de Défense de l’Individu et des Familles […]

  4. […] Face aux nombreux abus, quelques éclaircissements bienvenus fournis par le Comité Élargi de Défense de l’Individu et des Familles […]

  5. […] Éclaircissements sur les obligations des parties et de l’expert Le Conseil National des Barreaux (instance déontologique des avocats) et le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice on…  […]

  6. kappa621 dit :

    Et que faire sur un expert produisant un rapport sans avoir vue la personne mais surtout qui veut expertiser avec l ase dans le bureau?

    • comitecedif dit :

      Une expertise ne peut être réalisée sans rencontrer la personne, il s’agit alors d’une expertise de complaisance. L’ASE n’a pas à être présente lors de cette expertise, racontez un peu nous cela. Une plainte devant l’ordre des médecins s’impose et le rapport ne vaut rien, il faut en demander l’annulation.

  7. kappa621 dit :

    Je subit les foudres de sainte ASE depuis Juin 2013, un expert à été missionner par la JDE afin de mener une expertise hors se médecin souhaité que l’ase est dans le bureau afin de mener celle ci étant donné le combat que je mène contre cette inquisitions, rapport mensonger entre autre inventant des situations (comme par ex avoir des compte en suisse), une audience à été programmer en urgence a la demande de l ase qui en concertation avec le psy (pedopsy) qui devait faire mon expertise demande à la juge de me sucrer l’autorité parentale, je me suis donner le droit de prendre en photo les dit documents du dossier qui est au TGI dans le cabinet de la JDE afin de publier leurs magouilles sur le net car trop c’est trop une gamine de 4 ans est démolie par toutes ses procédures, je protège mes enfants qui reste à la maison en faisant barrage. Merci de m’aider dans se combat car sa nous démolie

  8. kappa621 dit :

    Puis je utilisé cela pour faire valoir mes droits devant la Juge?

    le principe du contradictoire est posé aux articles 14 et suivants du code de procédure civile :

    – article 15 du Code de procédure civile « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».

    - article 15 du Code de procédure civile « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ».

    - article 16 du Code de procédure civile « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

    L’article 160 du code procédure civile exige que le technicien doit avoir dûment convoquées les parties afin de procéder aux opérations de constatations, consultations et expertises.

    Concrètement, le technicien s’assure de convoquer les parties à toutes les réunions, communique les pièces et documents qu’il utilise, fasse connaître les déclarations recueillies auprès des sachants, soumette les résultats des investigations techniques auxquelles il est procédé hors leur présence éventuelle, communique les éléments qui lui sont transmis à l’ensemble des parties, etc…

    En application des articles 175 du code de procédure civile et suivants, la sanction des manquements au principe de la contradiction sera la nullité des opérations.

    2.8 – Le respect du secret professionnel

    L’article 244, alinéa 2, du code de procédure civile dispose qu’il est interdit au technicien « de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission ».

    L’article 247 du code de procédure civile précise que :

    « L’avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l’intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l’instance si ce n’est sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée.

    La violation du secret professionnel par le technicien constitue une infraction pénale incriminée par l’article 226-13 du code pénal, peut entraîner son remplacement et s’accompagner de sanctions disciplinaires.

    • comitecedif dit :

      Nous allons justement préciser des dispositions qui s’appliquent dans le cas d’expertise à la demande de JDE. Nous vous en dirons plus bientôt.

      • kappa6 dit :

        Sa me sera grandement utile je pense :p
        Quand je voit la facon dont l’ase arrivent à ses fins sa me laisse sans voix, En audience j’ai pue voir leur hargne et détermination à vouloir me briser et le fait que j’ai photographier tout le dossier qui est chez la juge avec rapport et autres….les embête beaucoup ont vas dire.
        La substitut ayant signer l’OPP ne veut surtout pas que je diffuse les pièces que j’ai en ma possession cela mettrais à mal la justice

  9. Sandra dit :

    bonsoir
    Un parent est il en droit d’enregistrer – en l’en informant – un entretien qu’il va avoir avec un psychiatre nommé par un JDE ? EN l’occurrence le psy a refusé et a mis fin à l’entretien.
    Merci de votre aide.

    • comitecedif dit :

      Si vous annoncez au praticien que vous souhaitez faire un enregistrement de l’entretien, vous êtes dans votre droit et il peut effectivement refuser. Mais mettre fin à l’entretien, je suppose que cela veut dire que l’expertise n’a pas eu lieu. Il ne saurait donc remettre un rapport d’expertise au JDE.

  10. kappa6 dit :

    Pour ma part après mes déboire en audience la JDE as produit une ordonnance de rejet en affirmant qu’il n’y a aucun danger pour ma fille donc appel former, en se qui concerne le psy qui devait m’éxpertiser avec l’ASE dans le bureau j’ai remonter l’info au conseil de l’ordre des médecins et sa n’as pas l’air bon pour son cas mais la JDE ne démort pas en redonnant une nouvelle expertise à laquel je n’irai point

  11. Aimedété dit :

    Si je puis me permettre, je ne me lasserai jamais de rappeler la définition la plus basique de ce qu’il est convenu d’appeler "expert" ; une définition que je glane tout simplement sur le "wiktionnaire" en ligne :
    "Du latin expertus (« éprouvé, qui a fait ses preuves »), participe passé de experiri (« faire l’essai de ») dont dérivent aussi expérience, expérimenter, etc."
    À partir de là, le truc est d’ores et déjà bouclé. Aussi convient-il de rectifier le tir. Je lis par exemple : "La notion d’expertise dépasse largement la situation des familles aux prises avec l’ASE, elle s’entend aussi d’expertises par exemple en matière d’accidents automobiles, d’erreurs médicales, …" Or, qu’est-ce qui est « éprouvé, a fait ses preuves » là-dedans ? Les accidents automobiles, les erreurs médicales (etc.), OK : nous sommes dans le palpable, le VÉRIFIABLE. Osons le mot dans les cas les plus pointus : le scientifique. Maintenant, si je reviens aux "familles aux prises avec l’ASE" et compagnie, nous sommes aux antipodes de telles considérations : dans le subjectif, l’émotion, l’exercice de petits pouvoirs plus arbitraires les uns que les autres, les règlements de comptes et j’en passe. Rectifier le tir au sujet de cette phrase, c’est par conséquent la réécrire de la sorte : "La notion d’expertise est parfaitement ÉTRANGÈRE à la situation des familles aux prises avec l’ASE, elle s’entend EXCLUSIVEMENT d’expertises par exemple en matière d’accidents automobiles, d’erreurs médicales, …" : pas exactement la même saveur, n’est-ce pas ?
    Histoire d’enfoncer le clou, je ne fais guère de différence entre un charlot agréé ADELI (ou autre) et non agréé : un charlot, c’est un charlot et SÛREMENT pas un "expert".

    Je note également ce commentaire, ajouté sous l’article : "une expertise ne peut être réalisée sans rencontrer la personne, il s’agit alors d’une expertise de complaisance." Passons sur le fait que pas grand monde ne soit dupe à cet égard, que quantité de ces pseudo-"expertises"© se déroulent en effet hors de la présence des pseudo-"expertisés"© : c’est tellement plus commode d’avoir les coudées franches en n’ayant pas à se frotter à quelque contradicteur.
    (À ce propos, merci à "kappa6" pour son rappel de quelques articles des Codes civil et pénal [03/04/2014 à 3:46] -faisant notamment référence au principe de la contradiction- : néanmoins, on entend encore d’ici les hyènes qui en rigolent… la "loi" étant manifestement faite pour rester en vitrine, tellement elle semble craindre la poussière… )
    Je soulignerai simplement ce nouveau tir à rectifier dans la formulation : pour ma part -et compte tenu de tout ce que je viens déjà d’énoncer-, dans ce contexte-là, il devrait aller sans dire que TOUTES les "expertises"© sont de complaisance : complaisance à l’égard du demandeur, complaisance à l’égard du petit potentat ravi de pouvoir se "protéger"© ensuite derrière cette appellation labellisée "d’expertise"©, etc. Accessoirement, celui qui bénéficie du portefeuille le mieux garni se garantit quasiment la meilleure "complaisance" à son endroit : le "salaud de pauvre", lui, n’a plus qu’à se laisser "expertiser"© sans mot dire te crever la bouche ouverte. Encore une fois, dans un domaine où règne l’invérifiable, qu’est-ce qui se taille la part la plus belle du gâteau ? La complaisance. Le reste n’est que littérature.

    Enfin, revenons aux expertises à propos des erreurs médicales… éventuellement légitimes. (Ce qui est légal, je m’en fous : les assermentés de la loi étant les premiers à donner l’exemple en la matière). Nous sommes là dans le CLINIQUE, OK. (Je vous ferai grâce de la définition la plus basique de l’adjectif "clinique" : les plus curieux apprendront néanmoins que nous sommes également aux antipodes des charlots dont il est question… et a fortiori, de ceux qui nous "expertisent"© à distance…) On parle donc d’expertise au sujet d’une "erreur médicale" : c’est limite, mais disons que ça passe puisqu’il y a un minimum de "matière". Notons toutefois que lorsqu’un médecin (fusse-t-il hyper-spécialisé dans une branche précise) se livre à un examen de son patient (avec ou sans "erreur" à devoir démontrer ensuite), il est bien question d’EXAMEN… s’il y a lieu de traitement à suivre, à l’issue dudit examen. Mais aussi minutieux que soit ce dernier, JAMAIS n’est-il question "d’expertise" alors que le mot serait incomparablement plus justifié que là où il ne l’est PAS et ne le sera JAMAIS : un comble, non ? Le gars qui, par exemple, se fait diagnostiquer cancéreux au dernier degré (avec résultats d’examens techniques indubitables), JAMAIS ne vient-il à l’esprit de quiconque de déclarer qu’il s’est fait "expertiser" cancéreux. Non : il s’est fait diagnostiquer tel, point barre. C’est plus modeste… et malheureusement plus VRAI dans son cas. La SEULE branche pseudo-"médicale"© qui a le culot d’user à tout propos du verbe "expertiser" est de TRÈS loin la moins habilitée de toutes à ce que ce verbe ait seulement quelque légitimité à lui affleurer l’esprit… si tant est qu’il lui en subsiste : inutile de préciser de laquelle il s’agit, n’est-ce pas.
    Encore une fois, le reste n’est que littérature. De complaisance.

    En conclusion, pour ce qui concerne de l’expertise à appliquer à de l’être vivant (avec un minimum de risque d’erreur à la clef), il n’en existe qu’UNE SEULE qui soit à peu près authentique. Elle porte même un nom : autopsie, qu’elle s’appelle. Pardon ? L’être vivant l’est plutôt moins dans cette configuration ? Oups, c’est exact… et c’est bien pourquoi le reste ne concerne que des charlots. Pour rester gentil.

    http://psyche.sans.tain.over-blog.com/article-quand-l-amerique-nous-repose-des-lapins-mais-nous-leve-un-lievre-119494878.html

    • comitecedif dit :

      Merci de ce commentaire intéressant et bien détaillé.
      Un point à modifier cependant, ce n’est pas en fonction du portefeuille que l’expertise est bonne ou mauvaise, c’est davantage en fonction d’amitiés communes, compagnonnages, affiliations syndicales et politiques.

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