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Une question essentielle

Notre très efficace Mamita, au nom des grands-parents, des tatas et des tontons privés de leur famille, a saisi sa députée pour interroger la garde des Sceaux : 

Est-il bien légal que les enfants placés ne puissent voir l’ensemble de leur famille ou même leur parler au téléphone ?

Une question tout à fait essentielle puisque de nombreuses interventions de parents auprès du CEDIF avaient pour sujet leur mise à l’écart de la vie d’une nièce ou d’un petit-fils placé.

Il est déjà difficile à certains foyers d’admettre la maintien de la relation avec les parents alors vous pensez avec les oncles, les tantes ou les mamies !

Des pratiques illégales

À la demande d’une tante souhaitant parler à sa nièce il a pu être répondu que le juge n’avait rien prévu et qu’il faudrait donc le saisir en ce sens.

Seulement voila, la saisine du juge n’a pas lieu d’être :  si ces visites ne sont pas interdites, elles sont autorisées. C’est aussi simple que cela.

Eh oui, si un foyer refuse une visite à un membre de la famille, il doit pouvoir justifier ce refus par une décision de justice en ce sens ou par le refus des parents d’autoriser ces visites.

Mamie à l'horizon Chef, je tire ou bien ?

Mamie à l’horizon Chef, je tire ou bien ?

 L’instructive réponse de la garde des sceaux

 C’est bien dans ce sens que Chrisitiane Taubira répond :

« La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a clairement reconnu le droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, l’article 371-4 du code civil précisant que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. (…)

Je vous précise qu’un service intervenant dans le cadre d’un mandat administratif ne peut interdire des relations entre l’enfant et un tiers qui sont autorisées par les parents, sauf à justifier d’une situation de danger qui pourraît entraîner la saisine d’un juge des enfants. »

Voila qui va étonner bien des foyers, lieux de vies, familles d’accueil : pour le leur dire clairement Mamie, Papy, Tonton et Tata peuvent aussi écrire, appeler et même rendre visite à leur famille parce que C’EST LEUR DROIT !

Attention aux mauvaises fréquentations

Un autre passage de la lettre de la ministre est tout aussi intéressant :

« De même lorsque le placement de l’enfant intervient dans le cadre d’une procédure administrative, les parents qui se sont accordés avec les services sociaux pour le placement de leur enfant continuent à exercer l’autorité parentale et sont ainsi les seuls à pouvoir autoriser des rencontres de leur enfant avec des tiers. »

Autrement dit les parents d’enfants placés non déchus de leur autorité parentale peuvent aussi interdire certains contacts à leurs enfants.

Ceci suppose une obligation pour les lieux de placement de les informer des programmes mis en place amenant certains contacts avec des tiers que les parents peuvent tout à fait considérer comme indésirables.

Les parents n’ont pas à justifier de leur volonté d’écarter leurs enfants de certaines fréquentations, ils sont en droit d’interdire des contacts avec des personnels de santé douteux ou encore la fréquentation de l’exposition du zizi sexuel.

Ce sont là des prérogatives de l’autorité parentale qui sont rappelées, il appartient aux placeurs de les respecter rigoureusement et de faire face aux obligations qui en résultent dont ils devront faire leur affaire.

Voila qui est dit et qui méritait de l’être, à bon entendeur …

TGIUn jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 6 novembre 2013 (numéro de RG 12/09262) a attiré toute notre attention. Cette décision est importante car elle conduit à la condamnation de l’État suite à la demande d’un parent qui ne voyait plus régulièrement ses deux filles.

Le contexte de cette affaire est celui d’un divorce mouvementé avec accusations croisées des deux parents amenant à la mise en place d’une assistance éducative par un juge des enfants.

De son côté, le JAF attribue la résidence à la mère et un droit de visite médiatisé en espace rencontre auprès de l’association Tempo deux jours par mois pour le père pour une période de 6 mois.  À l’échéance fixée les droits de visite ne s’exercent plus et le père doit donc à chaque fois ressaisir le JAF.

Visiblement le principe même de ces visites est l’objet d’affrontements, le juge des enfants les annule une première fois, décision infirmée par la cour d’appel qui rappelle que les droits de visite et d’hébergement sont de la seule compétence des juges aux affaires familiales. Les visites se remettent en place avec retard. Plus tard l’association annule des visites programmées, l’éducatrice étant en congé parental. Le père en saisit le juge des enfants lequel prononce un renouvellement des mesures.

Peu satisfait, le père assigne devant le Tribunal de Grande Instance de Paris l’agent judiciaire de l’État.

L’assignation est faite par acte d’huissier avec demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article L. 141.1 du code de l’organisation judiciaire :
L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

En l’espèce, le père demande :
« réparation du préjudice subi en raison d’une succession de dysfonctionnements du service public de la justice, caractérisés par l’incapacité des magistrats à assurer l’application effective de leurs décisions, ayant contribué à la détérioration de ses relations avec ses filles et l’ayant privé de toute chance de tisser des liens réguliers et solides avec elles. »

 Dans le détail il met en évidence quatre griefs particuliers sur lesquels le tribunal de grande instance va se prononcer.

 Le juge aux affaires familiales a-t-il manqué de diligence pour ne pas avoir pas fixé une date de renvoi permettant le renouvellement de ses droits de visite ?

 Le père dit oui, mais le TGI ne le suit pas puisqu’en matière civile le procès appartient aux parties, c’était donc bien au père de ressaisir le JAF à l’échéance de la mesure.

 Le juge aux affaires familiales a-t-il commis une faute lourde pour n’avoir permis que tardivement l’exécution de ses droits de visite, droits de visite qui n’ont d’ailleurs pas tous été honorés ?

 Sur ce point la réponse du père comme pour toutes les autres question est oui.

Le TGI considère qu’il n’appartenait pas au JAF de désigner une autre association puisque le père dans ses courriers semblait avoir compris l’intérêt d’une solution de continuité pour la reconstruction de la relation (comme quoi il faut bien faire attention à l’interprétation possible de nos écrits). De plus à l’époque le juge aux affaires familiales ne pouvait imposer la fixation des droits de visites à un point rencontre, autrement dit si le père n’a pas eu gain de cause sur ce grief, toute nouvelle demande suite à un jugement de JAF postérieur à 2013 permettrait aux parents d’avoir gain de cause face à un juge qui ne vérifierait pas la stricte application des droits de visite qu’il a imposé à un point de rencontre. Il conviendra donc d’indiquer les jours et heures de droit de visite et non de les laisser à l’appréciation d’un point de rencontre.

Le juge des enfants peut-il ne pas immédiatement remettre en place des droits de visite rétablis par un arrêt de cour d’appel ?

Sur ce point, le père rappelait que ce retard le privait du droit à l’exécution effective d’une décision de justice, droit protégé par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Le TGI abonde dans le sens du père en rappelant l’article 1074-1 du code de procédure civile qui précise : « Les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ».

En conséquence le juge des enfants est bien fautif quand il ne rétablit pas immédiatement les droits de visite.

 L’association Tempo est-elle fautive d’avoir tardé à mettre en place les droits de visite décidés par le juge aux affaires familiales, mais aussi pour avoir réduit la durée de ces droits de visite ?

 Oui bien entendu elle l’est et pour les mêmes motifs qu’au-dessus. Le TGI de Paris relève d’ailleurs qu’on ne peut considérer comme raisonnables des délais de 6 mois entre une décision de justice donnant des droits de visite et leur application effective. Les autres décisions de justice ayant donné lieu à de nouveaux délais de 3 mois, puis de 8 mois, soit presque un an et demi cumulés de non-visites.

L’excuse d’un congé parental de l’éducatrice n’étant évidemment pas acceptable pour supprimer des droits de visite.

Les délais imposés par le service éducatif 91 pour l’exécution de décisions du juge des enfants ne sont pas plus acceptables.

Sur ces points les juges ayant rendu leurs décisions sont aussi visé, il leur appartenant de remettre au pas les services sociaux chargés de l’application des mesures. Le TGI rappelle ici l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif au respect de la vie familiale implique le droit d’un parent à prendre des mesures propres à le réunir à son enfant et impose donc aux pouvoirs publics l’obligation d’assurer ce droit ainsi que le rappelle la jurisprudence de la CEDH dans son arrêt Maumousseau et Washington contre la France en son paragraphe 83 

Le TGI dit donc que le juge des enfants et le juge aux affaires familiales sont fautifs pour avoir commis un déni de justice.

L’État est donc condamné à verser 9 500 euros au plaignant.-

Commentaire et analyse par le CEDIF

Chers lecteurs,

action sociale et familleVoici une lettre type à adapter.

Son but est de faire connaître votre situation auprès du président du conseil général, lequel est responsable de tout manquement commis par les services de la mal-nommée "Aide Sociale à l’Enfance".

Il vous suffira d’envoyer cette lettre que vous illustrerez ensuite par la situation dont souffrent vos enfants ou les enfants de votre famille.

N’hésitez pas à commenter cet article en précisant votre département et les retours qui vous sont faits car le but de ces courriers est d’obtenir un rendez vous avec la présidence du conseil général afin d’y exposer les atteintes auxquelles votre famille a pu être soumise et de demander en conséquence un changement de référent et des sanctions si nécessaires.

Vos coordonnées

Monsieur, Madame le Président du Conseil Général de xxx

Lieu, date

Objet : Dysfonctionnent des services de l’Aide sociale à l’Enfance

 

Monsieur , Monsieur le Président du Conseil Général de xxx

J’ai l’honneur de solliciter votre attention, non pas sur une décision de justice, mais bien sur l’attitude des services de la protection de l’enfance de notre département, qui par leurs dysfonctionnements et décisions inadaptées à la situation mettent en péril l’intérêt supérieur de l’enfant.

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a été élaborée au terme d’une très large concertation et elle est principalement issue des lois de décentralisation et tout particulièrement de celle du 6 janvier 1986, qui a confié aux conseils généraux la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance (ASE). C’est en vertu de ces textes que nous vous contactons.

En tant que parents (ou grands-parents, oncle, tante, …) (habitant ou/et la région ), nous constatons de nombreuses irrégularités au sein de l’Aide Sociale à l’Enfance de xxx et d’autres départements de notre région.

Au sein de l’Aide Sociale à l’Enfance diverses lois issues du Code de l’Action Sociale et des familles (CASF), ne sont pas respectées. Ceci peut aisément être constatés au travers des points suivants  :

I/ l’Article L221-1 du CASF Modifié par Loi 2007-293 2007-03-05 art. 3 1° JORF 6 mars 2007 stipule que "Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs…. ].
6° Veiller à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec d’autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur."
Nous constatons à l’inverse que les services ASE fournissent le plus souvent des rapports « à charge » contre les familles, que les grands-parents, oncles, tantes ont toutes les difficultés pour se faire entendre et pour maintenir des liens avec leurs petits-enfants, neveux et nièces.

II/ L’Article 375-3 du code civil stipule : "Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier :
1° A l’autre parent
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ;
4° A un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé."

 Or, les services de l’Aide Sociale à l’Enfance préconisent systématiquement devant le Juge Des Enfants, le placement du mineur, sans rechercher si l’autre parent (1°) ou un autre membre de la famille (2°) peut s’occuper de l’enfant.
La Cour des Comptes, avait révélé cette pratique, dans son rapport, en 2009, Monsieur Philippe Séguin affirmait d’ailleurs dans le journal Libération du 1 octobre 2009 : Protection de l’enfance: «La situation n’est pas satisfaisante». « La protection administrative, baptisée Aide sociale à l’enfance (ASE), est confiée au département. Les juges prennent par ailleurs des mesures que selon la Cour [des Comptes] «rien ne distingue au fond des décisions» prises par l’ASE. »

III/ Article L223-1 du CASF stipule également :
« Les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale établissent un document intitulé "projet pour l’enfant" (PPE) qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en oeuvre. Il mentionne l’institution et la personne chargées d’assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en oeuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l’application de l’article L. 223-3-1, transmis au juge. » Le président du conseil général étant le garant de cette continuité et de cette cohérence.

Or, nous constatons les parents concernés n’ont pas été sollicités pour la mise en place de ce document « Projet Pour l’Enfant » (PPE), légalement obligatoire. Bien évidemment, cette mention n’apparaîtra que si vous n’avez pas bénéficié de ce PPE.

IV/ L’Article L223-5 du CASF et les Article 14 et 15 du Code de procédure civile stipulent :
« Le service élabore au moins une fois par an un rapport, établi après une évaluation pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l’objet d’une mesure éducative. »
« Sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d’assistance éducative, le contenu et les conclusions de ce rapport sont portés à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l’autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité ».

 Cette disposition est trop souvent ignorée de la part des services de la protection de l’enfance, ou les rapports ne sont pas transmis ou transmis de façon incompléte à la personne ayant l’autorité parentale.

Pourtant, selon le CODE CIVIL : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».
« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ».

Pour se défendre, il faut savoir de quoi on est accusé. Or, nous constatons que les rapports ASE sont remis la veille ou l’avant veille au Juge Des Enfants et ne permettent donc pas le contradictoire. De plus, bien souvent, la lecture de ces rapports n’englobe pas tout ce qui sera transmis au JDE.

V/ La loi du 5 mars 2007 visait un troisième objectif : diversifier les modes d’intervention et renouveler les relations avec les parents et les enfants en mettant l’accent sur la prévention et non plus sur les placements systématiques des enfants et en diversifiant les modes d’intervention (article 22). L’accueil de jour ou le soutien éducatif sans hébergement devait être mis en oeuvre, à la demande des parents, sur décision du président du conseil général, soit sur décision judiciaire.

Nous constatons que cet objectif n’est pas atteint puisque les placements sont souvent le premier choix des services ASE. De nouvelles formules d’accueil des enfants devaient faire leur entrée dans le droit positif. Elles devaient permettre de sortir de l’alternative aide à domicile / placement de l’enfant et correspondre à une nouvelle façon d’accompagner les familles. Nous constatons que cela n’est pas mis en place dans le département xxx.

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CND-DH) relève dans son communiqué de juillet 2013, la plupart des « abus de pouvoir, des dysfonctionnements » énumérés dans ce courrier.

Des associations nationales, telle le Groupement Des Grands-Parents En Colère, le CEDIF, Innocence en Danger, le Fil d’Ariane France,  l’ADUA et d’autres dénoncent également ces pratiques qui ne respectent pas la loi.

Pour toutes ces raisons concernant ces dysfonctionnements qui nuisent à l’intérêt supérieur des enfants, nous vous demandons de bien vouloir nous accorder un entretien pour vous exposer précisément la situation de nos enfants, petits-enfants, neveux, nièces qui constitue une illustration de ce désordre

Dans l’attente d’un rendez-vous que vous voudrez bien nous accorder, nous vous prions d’agréer l’expression de notre considération.

VOTRE NOM

Éclaircissements sur les obligations des parties et de l’expert 

expertiseLe Conseil National des Barreaux (instance déontologique des avocats)  et le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice ont conjointement rédigé un guide des bonnes pratiques de l’expertise.

La notion d’expertise dépasse largement la situation des familles aux prises avec l’ASE, elle s’entend aussi d’expertises par exemple en matière d’accidents automobiles, d’erreurs médicales, … Pour autant dès qu’il s’agit d’expertise, il faut faire référence à la compréhension des articles 275 et 276 du code de procédure civile.

Rappelons que l’article 275 contraint les parties à fournir à l’expert toutes les pièces nécessaires à son expertise.

Quant à l’article 276 il fait obligation à l’expert, au nom du respect du principe du contradictoire, à ajouter à son expertise les observations faites par les parties, et d’y répondre.

Les parties ont donc intérêt en cas de mauvaises conditions de réalisation de l’expertise à mentionner toutes les observations et réclamations qu’elles formulent, lesquelles, si elles son écrites figureront alors dans l’expertise.

On comprendra donc qu’on ne saurait que trop préconiser un écrit qui aura le mérite d’être fourni après réflexion et sur un support moins  altérable que la seule parole.

La réponse fournie à ces observations par l’expert devra mettre en évidence qu’il en a bien compris la portée et qu’il en a tenu compte, c’est cela le respect du contradictoire : donner les moyens d’une expertise la plus équitable possible. En effet, l’expert tout comme le juge doivent  observer pour eux-mêmes le principe du contradictoire, faute de quoi leur décision serait partiale.

Quelles réclamations et observations peut-on faire ?

C’est sur le déroulement de l’expertise que l’on peut se prononcer. Ainsi, on peut prétendre que l’expert n’a pas accompli sa mission conformément à l’article 237 du Code de Procédure Civile : « le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité », en fournissant des éléments à l’appui. Par exemple imposer à une des parties de s’exprimer par oui ou non, sans lui laisser la faculté de développer ses réponses est litigieux et ne relève pas d’un exercice de sa mission avec conscience.

Il est possible également d’intervenir sur la substance même du contradictoire car les  observations peuvent aussi et surtout porter sur les pièces fournies le cas échéant par la partie adverse lors de l’expertise, et que l’expert doit vous communiquer. Ce point est particulièrement important car il sera possible d’invalider des éléments de l’expertise s’appuyant sur des pièces ou des arguments (moyens) de la partie adverse dont l’on n’a pas eu connaissance.

La possibilité d’un conflit d’intérêt doit également pouvoir être abordée si nécessaire. On parlera de conflit d’intérêt lorsque « l’expert se trouve dans une situation de nature à influencer son appréciation des faits et ses avis, favoriser l’une des parties ou encore faire naître un doute quant à sa neutralité ». Sur ce point, lors d’une procédure qui oppose une famille aux services de l’ASE, on peut légitimement suspecter un conflit d’intérêt si l’expert est amené à apporter sa collaboration à des agents de la protection de l’enfance, comme c’est souvent le cas par exemple pour un psychiatre exerçant dans un CMP. La partialité là n’a pas à être démontrée, il suffit simplement qu’un doute existe, l’expert devrait alors en conscience avertir le juge qui l’a commis de cette situation afin qu’un autre professionnel puisse être mandaté.

Et après remise du rapport, quelle action reste possible ?

Après communication du rapport, il pourra subir d’autres vérifications.

On rappellera notamment l’article 238 du code de procédure civile lequel mentionne : « le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis, ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties, et ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.»  Par exemple, un expert psychiatre qui écrit dans son rapport  « qu’une certaine distance entre la fille et sa mère devrait être fixée tout en maintenant un droit de visite » aurait largement franchi la ligne rouge. Lorsque de telles légèretés sont commise par un professionnel, c’est aussi toute l’expertise qui peut être remise en cause.

Le jugement de Salomon

Le jugement de Salomon

Résidence pour l’un, placement pour l’autre

Des parents nous ont souvent fait part d’une incompréhension des compétences des uns et des autres.

Pour faire simple disons que le juge aux affaires familiales intervient pour décider de la résidence de l’enfant alors que le juge des enfants décide de mesures éducatives pouvant aller jusqu’au placement.

Mais le juge des enfants peut-il aller jusqu’à inverser la résidence de l’enfant ?

Ici la réponse est clairement non à moins que la mesure ait un caractère temporaire motivé par une grave mise en danger de l’enfant et dans l’attente d’une décision du juge aux affaires familiales .

Ainsi, un arrêt récent de la cour d’appel d’Aix en Provence en date du 3 juillet 2013 précise  que de simples difficultés éducative d’un parent justifiant d’une AEMO dans un contexte de relations tendues avec l’ASE ne constitue pas un danger grave et imminent justifiant d’une inversion de résidence même temporaire à la décision d’une juge des enfants.

Sans danger grave et imminent invoqué, les droits de résidence des parents ne relèvent donc pas du juge des enfants

Et pour les grands-parents ?

Quant aux droits de visite des grands-parents, ilss découlent de l’article 371-4 du code civil, lequel précise en son premier alinéa que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit.

Autrement dit l’absence de droits de visite ou leur suppression par les services de l’ASE ou par le juge des enfants suppose là aussi une raison grave qui doit être fondée et qui ne saurait être laissée à la seule appréciation d’un juge.

Si ces droits ne sont pas respectés ?

 Faute de respect de ces droits, voici une lettre-type à adresser au juge des enfants :

Monsieur (ou Madame) le Juge,

Nous nous désolons de ne pouvoir rencontrer régulièrement nos petits-enfants, PRENOM NOM, faisant l’objet d’une mesure de placement par votre décision du …..

En effet, ainsi que le rappelle l’article 371-4 du Code civil en son premier alinéa, nos petits enfants ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec nous, ceci dans leur intérêt et afin de ne pas couper le lien familial si fragile dans de telles circonstances.

Or les services de l’ASE, ne permettent pas à nos petits-enfants d’exercer ce droit alors même qu’aucune raison inhérente à nos personnes ne saurait en justifier. Nous ne constituons en rien un danger pour PRENOM NOM à défaut nous devons être informés des motifs nous interdisant ces contacts réguliers.

Dans l’attente de votre intervention, nous vous prions d’agréer Monsieur (ou Madame) le Juge, l’expression de notre considération.

Monsieur ou/et Madame XXXX
ADRESSE

Téléphone :
Adresse mail :

Monsieur (Madame) YYYYYY
Défenseur(e) des Droits 
Adresse

Le……………………..

Objet : Demande de rendez-vous

Monsieur (ou Madame) Le Défenseur des Droits,

J’ai (ou Nous si au nom des deux parents) l’honneur de solliciter votre attention sur le cas de mon enfant, ZZZZZZ, actuellement placé par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance de…………. depuis le …………………..

Je suis détenteur de l’autorité parentale sur mon enfant, pourtant :

EXEMPLES DE DYSFONCTIONNEMENTS non exhaustifs de l’ASE à citer en fonction de votre situation :

  •  Je n’ai pu voir mon enfant (mon petit-enfant pour les grands-parents) que …. heures, …. jours en….. . Mes droits de visite ne sont donc pas honorés.
  •  Je n’ai pas été informé ni consulté du moindre Projet pour l’Enfant concernant mon fils, ma fille, alors que ce projet est obligatoire.
  • Je ne peux pas avoir accès au carnet de santé de mon enfant et je ne suis pas informé de son état de santé.
  • Mon enfant s’est plaint de …………………………… sans être entendu.
  • Les courriers et communications de mon enfant sont interceptés (notamment communication avec son avocat)
  • Je n’ai pas accès à ses carnets scolaires, notes, cahiers et mes souhaits d’orientation, de soutien ne sont pas pris en compte.
  • L’Aide Sociale à l’Enfance émet à mon encontre des rapports calomnieux, mensongers contre lesquels je ne puis me défendre puisque ces rapports sont systématiquement donnés à la Juge Des Enfants, la veille du jugement,. Mon droit au contradictoire n’est donc pas respecté.
  • Les services de l’Aide Sociale à l’Enfance m’accusent sans aucune preuve de : ……………………. sans toutefois ouvrir une enquête qui permettrait de confirmer ou d’infirmer ces graves accusations.
  • Les services de l’Aide Sociale à l’Enfance restent sourds à mes demandes de rencontre pour que je puisse faire valoir mon point de vue.
  • Etc …

Je tiens à votre disposition les documents qui prouvent ce que j’avance.

Je souhaite vous rencontrer pour expliquer plus avant la situation de mon fils (fille) YYYY dans l’intérêt de celui (celle)-ci et je vous remercie de me fixer un rendez-vous.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame) le (la) Défenseur(e) des Droits, mes respectueuses salutations.

Votre prénom, nom et signature

Noëlle se propose de centraliser vos demandes : une fois que vous aurez envoyé votre lettre, vous pouvez lui destiner une copie à :  delvarre.noelle@yahoo.fr  06 42 41 52 68

2010-04-11 078Dans un précédent article nous participions à dévoiler le scandale des assistants de service social procédant à des enquêtes sociales sans être répertoriés ADELI. Le problème se posait aussi pour des experts psychiatres.

Des parents s’étaient saisis de cette affaire et nous ont transmis, après leur demande, la liste de la plupart des assistants de service social établie par les Autorités Régionales de Santé.

Comme nous le disions alors :

"On peut donc s’attendre à tous les coups bas possibles et imaginables pour que des mesures rétroactives soient appliquées alors que de telles mesures sont inconstitutionnelles.

Il faut là préciser que l’affaire du répertoire ADELI va bien au-delà d’un bras de fer entre le droit des familles et les avantages acquis des fonctionnaires du social.

Disons le tout net, cette affaire est un test pour nos institutions. Elle devrait nous dire si la France est ou non un État de droit."

Effectivement, comme nous le pensions, la désinformation est en marche et de source officielle il a été communiqué en substance que si les assistants de services social doivent faire enregistrer leur diplôme par ADELI, ils peuvent le faire sans se voir imposer des délais et donc que cet enregistrement n’est pas un préalable à leur activité.

Une source officielle bien mal informée semble-t-il, reportons-nous aux textes pour savoir ce qu’il en est :

Qu’est ce que ce répertoire RPPS ?  

Le répertoire RPPS est le répertoire partagé des personnels de santé, il est défini par l’arrêté du 6 février 2009 relatif aux professionnels de santé. Mais il ne se substitue en rien au répertoire ADELI puisqu’il ne concerne pas les assistants de service social (ce qu’il convient d’appeler les travailleurs sociaux).

Est-il vrai que les psychiatres ne sont plus concernés par ADELI ?

C’était faux au moment de la réponse, mais plus maintenant, puisqu’il appartient à l’ordre des médecins de mettre à jour les praticiens en exercices par  l’enregistrement RPPS, lequel est d’ailleurs consultable désormais en ligne ici.

Nos informations ne sont-elles plus à jour ?

Elles sont tout à fait à jour puis nous nous référons à l’’arrêté du 12 juillet 2012 dit “Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l’enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels. Or cet arrêté est postérieur à celui définissant le RPPS, et  appelle l’obligation pour les assistants de service social de posséder un numéro ADELI alors que les autres professions doivent aussi posséder un identifiant du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), la distinction est claire : “Le fichier départemental est constitué au niveau du département sous la responsabilité, d’une part, du directeur départemental chargé de la cohésion sociale s’agissant des données relatives aux assistants de service social et, d’autre part, du directeur général de l’agence régionale de santé s’agissant des données relatives aux autres professionnels et usagers de titres.”

Pour confirmation l’ARS Rhônes Alpes précise (sous réserve de la mise à jour de leur site) que l’enregistrement ADELI est obligatoire notamment pour les assistants de service social, psychologues, diététiciens, …

Concernant la loi et la jurisprudence voir cet article : http://comitecedif.wordpress.com/2012/10/28/comment-invalider-les-faux-rapports/

Un rapport socio-éducatif rendu par un assistant de service social non enregistré peut donc être invalidé.

Si un personne peut être titulaire du diplôme requis sans être enregistré ADELI, elle peut tout aussi bien ne pas en être titulaire faute de vérification lors de la demande d’enregistrement. Ceci d’autant que le diplôme est un des items à renseigner selon l’arrêté récent du 12 juillet 2012.

Investigation éducative : prière de régler vos jumelles

Investigation éducative : prière de régler vos jumelles

Le pouvoir des enquêteurs sociaux

Les informations transmises au juge des enfants issues principalement de l’enquête sociale sont les bases à partir desquelles une décision sera rendue.

C’est là donner un pouvoir lourd de conséquences familiales à des simples assistants de service social, dont comme nous l’avons déjà dit dans nos colonnes, certains ne sont pas inscrits sur le répertoire ADELI, et même s’ils le sont ne possèdent pas nécessairement les capacités ou la volonté de réaliser leur tâche en toute objectivité. Certains juges en sont heureusement conscients comme il l’apparaît ici (http://comitecedif.wordpress.com/2011/04/05/les-diarrhees-des-assistantes-sociales/), il leur appartient alors de demander d’autres éléments d’investigation afin de laisser la place la plus ténue au n’importe quoi.

Le pouvoir d’explication des parents

Pour cela, il convient de demander toutes les expertises nécessaires et ce, sans que les experts ne puissent avoir d’a priori. La pratique qui consiste à faire commenter par les parents des jugements antérieurs n’a donc rien à faire dans une expertise.

Il conviendrait encore de ne pas écarter d’emblée des pièces apportées par les parents dont d’autres expertises. Plus généralement, les parents doivent pouvoir être écoutés sans être outre mesure interrompus en audience, il importe effectivement qu’ils puissent vérifier que les éléments apportés à décharge ont été lus et que des conséquences puissent en être tirées par le juge.

C’est là une question de confiance entre le juge et les parents.

Refaire l’enquête sociale

Les parents ne comprenant pas un rapport éducatif qu’ils considèrent comme orientés à leur encontre doivent alors pourvoir exprimer des suspicions sur la façon dont l’enquête sociale a été menée. Ils peuvent aussi solliciter de nouvelles investigations par d’autres assistants de service social ne connaissant pas la famille.

Le juge pourra refuser cette demande  mais si les suspicions ont été bien développées et soutenues par des éléments convaincants et lus par le juge, alors celui-ci peut faire mettre en application l’article 1183 du Code de Procédure Civile, lequel précise et c’est nous qui soulignons :

 « Le juge peut, soit d’office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, … »

 Il est bien écrit « à la requête des parties », donc à la requête des parents.

Ne pas hésiter en conséquence à écrire au juge pour lui demander une autre mesure d’investigation. Cela si vous en avez le temps après avoir lu un rapport socio-éducatif dans lequel vous pointeriez des erreurs et affabulations que vous pouvez prouver fausses. Faute de temps, il convient d’exprimer cette demande lors de l’audience en développant les raisons de votre requête.

Évidemment entre travailleurs sociaux il est rare que l’on se désolidarise, cependant si l’on peut s’assurer que les différents intervenants n’entrent pas en contact et ne se transmettent pas le rapport, alors des dissonances peuvent apparaître et être exploitées à décharge.

Une telle demande ne suppose-t-elle pas des moyens supplémentaires ?

C’est une réponse que certains pourraient faire, notamment des assistants de service social qui ne manqueraient pas de formuler cet argument après s’être offusqués d’être remis en doute dans leur compétence et leur objectivité. On connaît la chanson.

Répondons leur alors que, considérant l’immense responsabilité qui est la leur dans l’avenir de familles, une enquête sociale totalement invalidée est une source d’économie de moyens. Ainsi, au nom de la moralisation de cette profession, les travailleurs sociaux contredits devraient avoir de gros soucis professionnels.

roledujdeUne audience éprouvante 

L’audience devant le juge des enfants est un moment éprouvant au cours duquel bien des parents vont devoir supporter ce qu’ils considèrent comme des propos calomnieux tenus par des agents de l’ASE sans pouvoir répondre sur le coup. Difficile d’encaisser sous le regard sévère d’un juge qui enjoint le silence aux outragés.

Insupportable même, d’autant que, le plus souvent, les familles ne connaissent rien de la façon dont l’audience en assistance éducative doit être organisée. Ils ne peuvent alors préparer le moment où leurs arguments doivent porter. Bien sûr, un avocat peut se joindre à l’audience, mais il en est de bons comme de très mauvais. Quoi qu’il en soit l’audience n’est pas non plus le lieu où les parents sont censés vider leur querelle familiale en présence d’hommes ou de femmes en robe.

Le devoir d’information du juge des enfants 

Les audiences sauvages, c’est-à-dire sans préparation des familles, ne sont pas conforme à une bonne interprétation de l’alinéa 2 de l’article 1182 du Nouveau Code de procédure civile, lequel met ainsi en évidence le rôle d’information du juge des enfants :

 «  […] Il (le juge) entend le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine. […]  »

Cette rencontre qui doit avoir lieu 8 jours au moins avant l’audience. Elle est une occasion d’informer les parents et le mineur de ce qui peut leur être reproché,  de leurs droits lors de la procédure à venir et de la façon dont elle doit se dérouler. C’est à ce moment que les parents doivent être informés des éléments de signalement et de la provenance de ceux-ci. Pour le détail, il doit leur être proposé de consulter le dossier d’assistance éducative.

L’article 1184 du même code confirme l’interprétation de l’alinéa 2 de l’article 1182 en obligeant le juge des enfants à rencontrer la famille antérieurement à la prise de toute mesure, qu’il s’agisse d’une expertise ou d’enquêtes sociales : 

« «  Les mesures provisoires [...], ainsi que les mesures d’information prévues à l’article  1183 du présent code, ne peuvent être prises, hors le cas d’urgence spécialement motivée, que s’il a été procédé à l’audition prescrite par l’article  1182 du père, de la mère, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l’enfant a été confié et du mineur capable de discernement.  »

Une condition d’équité

Comme le précise le juge des enfants Michel Huyette, la rencontre entre le juge et les familles lors des seules audiences de jugement plaçaient ces dernières dans une situation interdisant tout débat équitable.

Et pourtant dans la majorité des cas les familles rencontreront bien le juge dans ces seules circonstances.

fiances

La rumeur dans les rapports d’assistance éducative

Comment réagir face à un rapport d’assistance éducative calomnieux ?

Un certain nombre de parents, à la lecture de pièces contenues dans un dossier d’assistance éducative les concernant, ont été profondément choqués par des écrits leur faisant des reproches imaginaires ou établissant des faits erronés comme des vérités. Des expertises peuvent aussi encourir de tels reproches.

Les réponses qu’ils ont pu produire à de tels écrits n’ont pas été pris en considération ou s’ils l’ont été n’ont pas eu le même poids que les écrits des travailleurs sociaux. Rappelons en effet que ces travailleurs sociaux ont autorité pour les rapports qu’ils rédigent car ils sont considérés comme des professionnels et missionnés par une autorité publique : le président du Conseil général. 

Au lieu d’opposer stérilement arguments contre arguments, ne conviendrait-il pas plutôt de fournir des preuves démontrant la fausseté des propos écrits au cours d’une procédure distinctes ? Quelles armes possèdent les familles pour ce faire ?

L’arme du faux

D’armes il en existe une : l’inscription de faux. Mais attention il faut être sûr de son bon droit et des preuves dont on dispose pour actionner une telle arme.

En effet le délit de faux est un crime s’il est réalisé dans l’exercice de ses fonctions par une personne détentrice de l’autorité publique ou chargée d’une mission administrative.

Accuser un travailleur social ou un expert d’un crime ne se fait donc pas à la légère puisque si l’accusation n’est pas suffisamment fondée, celui qui l’utilise risque des poursuites civiles des sé®vices sociaux et une amende civile allant jusqu’à 3 000 euros. Par contre si le travailleur social est jugé coupable, il encourt jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende.

En outre vous serez lavé des calomnies du rapport.

Définition légale du faux

Le faux est défini par l’article 441-1 du Code pénal en tant qu’altération de la vérité (donc commise sciemment avec intention coupable de son auteur) accomplie par un écrit (on parle alors de faux en écriture) ou autre support d’expression de la pensée (une simple parole peut être un faux, mais dans tous les cas il faut un support écrit comme mode de preuve) ayant pour effet de créer un préjudice par l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un fait possédant des conséquences juridiques.

Ainsi pour que l’on puisse parler de faux on dira qu’un droit ou un fait ont été faussement allégués au préjudice d’une personne.

Pour revenir sur les points en gras caractérisant l’infraction, il faut que ce faux soit bien de nature à créer un préjudice. Ainsi une contre-vérité dans un rapport n’est pas un faux s’il ne peut pas nuire à la famille. Inutile donc de mettre en place une telle procédure pour une erreur d’adresse ou pour un fait anodin. Dire que l’enfant était inscrit à la danse alors qu’il faisait du judo par exemple ne créé pas de préjudice. Par opposition écrire que l’enfant était privé de toute activité sportive ou culturelle alors qu’il était inscrit au dojo est bien une allégation de nature à porter préjudice.

Le préjudice même s’il n’est pas certain et actuel sera de toute façon pris en considération qu’il soit de nature matérielle ou le plus souvent, dans les cas qui nous intéresse, qu’il porte atteinte à la réputation des parents, à leur honneur ou à leur considération.  

Se blinder en amont de la procédure

Si les sé®vices sociaux reconnaissent « l’erreur » alors l’intention coupable peut ne pas être retenue c’est alors la mise en échec de la plainte pour faux.

Il faut effectivement prouver l’intention coupable de l’altération de la vérité. Pour cela il est impératif de se manifester auprès des services émetteurs des écrits incriminés tout en pouvant établir la preuve de cette manifestation. Pour le moins il faudra donc envoyer un recommandé avec les éléments prouvant « l’erreur » au service instructeur avec copie au président du Conseil général contenant l’ensemble des pièces prouvant la supposée erreur. Au plus on pourra même envoyer un constat d’huissier établissant l’erreur voire faire usage d’une sommation interpellative afin d’obliger les sé®vices sociaux à répondre concernant leur « erreur ».

Faute de réponse ou si lesdits services persistent à maintenir l’erreur alors l’intention coupable ne fait plus de doute. En effet selon la jurisprudence de la cour de cassation, chambre criminelle du 24 février 1972, la conscience de commettre une altération de la vérité de nature à cause un préjudice constitue l’intention coupable.   

La mise en place de l’inscription de faux

Une fois les éléments établissant  ce faux en main, il convient de rédiger une inscription de faux concernant les éléments du rapport ou de l’expertise incriminée conformément à l’article 306 du code de procédure pénale.

Vous listerez  l’ensemble des faux et montrerez en quoi ils vont ont porté préjudice (c’est ce que l’on appelle vos « moyens » en droit), chacune de vos réfutations sera assortie de preuves solides. Bien évidemment vous joindrez aussi copie des documents pour lesquels vous vous inscrivez en faux. Le tout est à produire en deux exemplaires auprès du greffe du tribunal de grande instance.

Selon l’article premier du décret n°82-716 du 10 août 1982 précisant les formes à respecter, le greffier en chef devra dater et apposer la Marianne sur les deux exemplaires, il devra aussi parapher chacune des pages. Il en conserve un exemplaire qu’il transmettra au procureur et le second exemplaire vous sera rendu de suite. Vous aurez alors un mois pour signifier par exploit d’huissier à la partie adverse l’inscription de faux.     Faute d’un retour à de meilleurs sentiments des sé®vices sociaux, l’affaire sera alors jugée en correctionnelle à une audience qui vous sera indiquée par le tribunal.

Dans l’intervalle il faudra également faire connaître au juge des enfants l’inscription de faux. Le juge pourra statuer en considérant que les faits sur lesquels repose le faux allégué n’influent pas sur le jugement qu’il doit rendre, il peut aussi écarter les éléments litigieux ou encore surseoir à statuer en attendant le jugement sur le faux selon l’article 313 du code de procédure civile.

 

Combien de rapports pourris as-tu rédigé ?
 Pourquoi tant de haine ?

De nombreux parents victimes de rapports lourdement à charge rédigés par des travailleurs sociaux et d’expertises psychologiques désastreuses ont mis en doute le sérieux des rapports et des expertises réalisés à leur encontre par ces « professionnels ». L’affaire Régine Labeur (http://comitecedif.wordpress.com/2012/09/23/affaire-regine-labeur-ceci-nest-pas-un-epilogue/) a montré qu’il n’était absolument pas impossible que lesdits professionnels soient en usurpation de titres, c’est-à-dire exercent sans avoir les diplôme ou les qualités requises, ce qui constitue une infraction grave selon l’article 259 du code pénal. Après vérification, des parents ont pu réaliser que les rapports et expertises réalisés à leur encontre n’avaient aucune valeur car réalisés par des « professionnels » qui n’avaient pas le droit d’exercer.

La justice se prononce sur ces rapports et expertises

Ainsi la  Cour d’Appel de Grenoble, 28 janvier 2008, n°06-1075

"…Sur la nullité du rapport d’expertise psychologique :

Attendu que conformément à l’article 57 de la Loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, sont tenues dans le mois qui suit leur entrée en fonction, de faire enregistrer auprès du représentant de l’Etat dans le département de leur résidence professionnelle leur diplôme et qu’en cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, un nouvel enregistrement est obligatoire ;

Attendu que dès lors, force est de constater que Monsieur C… n’était pas inscrit au répertoire ADELI du département des Alpes de Haute Provence au jour de son intervention, et que ses qualifications professionnelles ne pouvant être vérifiées et contrôlées, il convient de faire droit à la demande en nullité du rapport d’expertise psychologique du 23 Octobre 2003 et d’infirmer le jugement entrepris sur ce point … "

Un tel jugement est particulièrement important et fait jurisprudence, cela veut dire que dans la même situation le même jugement sera rendu. Les jugements pris à partir de rapports et d’expertises réalisés par des personnes non inscrites sur ce répertoire ADELI peuvent être reconsidérés.  

Quoi qu’il en soit le rapport réalisé n’aura aucune valeur et ne pourra être retenu à charge ! 

Virez-moi ces faussaires !

En effet, a priori un professionnel non inscrit sur ce répertoire ne prouve pas qu’il possède les diplômes pour exercer. Nous précisons bien, a priori, car pour l’émission de M6, Zone Interdite du 13 octobre 2013, une journaliste a réussi à obtenir un numéro ADELI en produisant un faux diplôme de psy auprès de l’ARS de Périgueux. Dotée de ce Sésame, elle parvient à se faire admettre sur la liste des experts.

Donc si l’inscription au répertoire ADELI ne prouve pas à 100 % la qualité de professionnel, l’absence d’inscription interdite tout exercice que ce soit en qualité d’expert ou assistant de service social.

Oui cela vaut aussi pour les assistantes sociales et assistants sociaux.

Non seulement il n’a pas le droit d’exercer mais il ne peut pas non plus se faire régulariser : L’enregistrement doit être effectué dans le mois suivant la prise de fonction quel que soit le mode d’exercice (salarié, libéral, mixte). (http://www.sante.gouv.fr/repertoire-adeli.html)

Nous serons d’ailleurs vigilant sur ce point.

Nous avons été surpris par le nombre important d’assistants de service social et de psychologue non inscrits sur ce répertoire.

Comment agir dans votre propre affaire ?

Pour savoir si celui auquel vous avez eu affaire est en  règle et donc possède un numéro de registre ADELI, il vous faut contacter la DDASS (Direction Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales) du département où exerce le (la) praticien, vous trouverez l’adresse ici (http://adonx.free.fr/listease.htm)

La lettre type à utiliser

Nous vous proposons pour cela la lettre-type suivante conçue par une de nos adhérentes qui a obtenu ce fichier dans son département :

 Émetteur

Destinataire

Lieu, date

Objet : demande de communication de documents administratifs
Madame, Monsieur,

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 au §5 Mesures relatives à la profession de psychologue. article 44 Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 – art. 14 qui mentionne qu’il est établi, pour chaque département, par le service de l’État compétent ou l’organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.

Par l’ Arrêté du 2 février 2006 modifiant l’arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d’un nouveau traitement informatisé de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l’aide sociale

Par l’Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions NOR:SANX0500172R Version consolidée au 01 février 2007

à l’ Article 8 est stipulé TITRE IV : LA SIMPLIFICATION DES RÈGLES DE DIFFUSION DES LISTES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ INSCRITS AUX TABLEAUX.

Par l’Arrêté du 27 mai 1998 – Journal Officiel du 17 juillet 1998 relatif notamment à l’enregistrement des assistants de service social.

Et en vertu de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978  relative à la liberté d’accès aux documents administratifs,

j’ai l’honneur de solliciter vos services afin d’obtenir la liste des psychologues enregistrés au répertoire ADELI (Automatisation DEs LIstes ) exerçant dans le département du ……., liste qui laissera apparaître leurs noms et prénoms, le n°de registre ADELI, la spécificité de leur activité professionnelle et lieu d’activité.

Dans cette attente, je vous remercie pour votre service et je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Dans le cadre de conflits familiaux, d’accusations de mauvais traitements sur enfants, ou encore de mesures de placements, il est utile d’entendre la voix du mineur.

Mais attention l’exercice peut être soumis à un certain nombre d’abus comme nous allons le voir dans ce qui suit, cela ne doit pas pour autant écarter la possibilité de l’enfant de se faire entendre en justice mais dans des conditions où l’on puisse s’assurer qu’aucune pression ou manipulation n’ait pu être exercée ce qui est loin d’être simple.

Il faut donc d’abord se référer aux articles 338-1 du nouveau code de procédure civile et 338-1 du code civil afin d’examiner les conditions de cette audition.

L’absence de capacité juridique

Rappelons tout d’abord que le mineur ne possède pas la capacité juridique, c’est-à-dire que s’il détient des droits il ne peut les mettre en oeuvre lui-même. Ainsi il est sous la tutelle de ses parents qui le représentent et donc exercent ses droits à sa place.

Si les parents sont en conflit le problème consistant à déterminer qui peut agir pour l’intérêt de l’enfant se pose surtout si le mineur ne possède pas le discernement nécessaire. Un tuteur ad hoc pourra être alors désigné en justice selon l’article 388-2 du Code civil pour l’exercice des droits de l’enfant dans son intérêt ou ce qui est considéré comme tel.

L’enfant ne peut donc être lui-même partie une affaire, et le fait qu’il soit auditionné ne lui confère pas davantage cette qualité de partie. On considérera donc l’enfant comme un témoin qui peut permettre d’éclairer les magistrats sur la vérité ou qui peut encore manifester sa volonté dans une procédure qui le concerne par exemple pour fixer sa résidence en cas de divorce de ses parents.

Discernement requis

Tous les mineurs ne pourront pas être auditionnés, il faut d’abord s’assurer de leur capacité de discernement. Faute de ce discernement le mineur n’exprimerait pas des demandes qui lui sont propres mais qui lui auraient été soufflées, inspirées par un parent ou les services de l’ASE.

Seulement voilà, il reste à définir à partir de quand l’on peut considérer une capacité de discernement du mineur. Ce n’est pas une simple question d’âge même si la jurisprudence écarte les auditions d’enfants de moins de 10 ans. Cela n’est d’ailleurs pas systématique comme nous allons le voir plus loin,  et relève de l’appréciation souveraine du juge (donc pas d’appel possible sur ce point) qui devra également tenir compte de la maturité et du degré de compréhension du mineur.

Cela n’est pas si simple.

Décidément les juges doivent posséder bien des qualités pour juger également de la capacité de discernement d’un mineur alors qu’un tel exercice n’est pas sans danger même pour un psychologue.

Dans les faits, et pour les cas de figures dans lesquels l’enfant n’a pas d’avocat, le juge se fiera au travailleur social lequel est pourtant loin d’être neutre. Il suffira pour disqualifier la parole de l’enfant qu’un éducateur évoque l’influence désastreuse des parents sur le mineur, les pressions pour les retours à la maison, ou encore un grand problème de maturité ou des traumatismes. Un enfant qui sera apte à s’exprimer selon l’éducateur sera celui qui aura éventuellement été briefé au préalable. Il n’est ainsi pas rare que les parents se présentant à une audience s’aperçoivent que leur enfant a pu s’exprimer préalablement en présence de l’éducateur.

Il est aussi arrivé qu’un mineur arrivé trop tard à une audience n’ait pu rencontrer l’éducateur auteur d’un recueil de renseignements socio-éducatifs et contredise ensuite devant le juge les paroles que l’éducateur lui avait mis dans la bouche à travers son rapport.

En admettant même la capacité de discernement de l’enfant, celui-ci n’en est pas moins  vulnérable face à des pressions, même s’il bénéficie d’un avocat.

Le rôle de l’avocat

La loi prévoit que l’enfant peut choisir son avocat, à défaut ce sera au bâtonnier de le lui désigner. Mais logiquement, d’après ce que nous venons de mettre en évidence l’enfant ne peut s’exprimer et donc bénéficier d’un avocat que s’il est considéré comme apte à comprendre le rôle de l’avocat et notamment à saisir que l’avocat peut faire part de ses demandes et les défendre.  (http://comitecedif.wordpress.com/2011/04/19/designation-dun-avocat-pour-votre-enfant/).

Comme un malaise

Qui peut penser qu’un mineur, surtout de moins de 15 ans, va faire la démarche de s’informer sur les différents avocats et d’en choisir un en toute connaissance de cause ?

En lisant sur un formulaire à trous l’écriture malhabile d’une enfant de 12 ans, traumatisée par une procédure très conflictuelle entre ses parents, écrivant au bâtonnier qu’elle voulait que tel avocat soit désigné pour la représenter, on peut ressentir une impression de  malaise. Manifestement dans un tel cas la désignation de l’avocat est abusive car la faculté de discernement est très douteuse.

Douteuse, quand le parent qui décide de régler ses comptes emmène l’enfant voir un avocat qui lui a été conseillé et qui servira de deuxième avocat du parent contre l’autre parent.

Le même problème se pose avec l’enfant en foyer dont les parents souhaitent l’audition assistée par un avocat. Qui va rencontrer l’avocat et demander à l’enfant de le désigner comme son avocat ? Qui sinon l’éducateur qui aura pu aussi s’exprimer sur sa vision de la situation ou faire choisir un avocat ami des services sociaux ?

L’avocat de l’enfant, pour n’être que l’avocat de l’enfant et non le porte-parole des adultes doit donc défendre son indépendance de façon sourcilleuse. Un tel exercice demande une probité exemplaire et des capacités de fin psychologue. On peut donc considérer que l’avocat qui fait s’exprimer l’enfant devant une des parties, que ce soit l’un des parents ou un personnel de l’ASE ne peut valablement représenter l’enfant en toute indépendance et manque ainsi à ses devoirs déontologiques.  Il ne peut non plus intervenir s’il était préalablement en relation avec une des parties ce qui relèverait du conflit d’intérêt. Et pourtant la désignation de l’avocat de l’enfant se fait souvent sur une suggestion qui n’a rien de neutre.

Difficile pourtant de dénoncer ce potentiel conflit d’intérêt sauf à en avoir une preuve.

L’idéal serait que l’avocat soit un parfait inconnu pour les parties, n’appartienne pas au même club de tennis ou ne fréquente pas le même médecin que le papa, la maman ou la fonctionnaire de l’ASE. Qu’il ne recueille que la parole de l’enfant et s’assure que cette parole ne lui a pas été dictée, qu’il estime la capacité de discernement du mineur. Il pourra alors faire part à l’oral de cette parole au juge en exprimant toute réserve considérant la maturité de l’enfant mais sans occulter la moindre information qui lui serait confiée quand bien même il la considérerait fantaisiste. L’exercice est donc ardu et non empreint d’une certaine subjectivité.

Il pourra ensuite assister le mineur devant le juge lors de son audition. Mais le rôle de l’avocat de l’enfant devrait s’arrêter là, la loi ne lui donne pas davantage de prérogatives, ne lui permettant pas non plus d’émettre des écrits ou des pièces lors de la procédure.

L’audition du mineur en justice est donc une opportunité qui ne doit pas être écartée au nom de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant. C’est cependant un exercice périlleux qui doit être encadré, soumis au contradictoire et pour lequel tout incident mis en avant par l’une ou l’autre partie doit être considéré avec sérieux.

Peut-on alors faire confiance au bâtonnier ?

Selon la Cour d’Appel de Douai du 3 novembre 1992, on peut :

«  Malgré le choix initial du conseil par la mère et le risque de conflit d’intérêts, on doit considérer comme valable le mandat de représentation donné par un enfant de sept ans doué d’une intelligence fine et pertinente étroitement mêlé au conflit de ses parents  ; en effet la désignation de ce conseil par le bâtonnier de l’ordre des avocats garantit l’absence de lien économique entre le conseil de la mineure et le représentant légal.  »

Donc, a contrario, faute de discernement l’avocat du mineur ne serait qu’un avocat-bis de celui qui lui a fait désigner. Le conflit d’intérêt serait là évident et le mineur réifié au service de la partie lui ayant fait désigner un avocat. Il suffit d’examiner les demandes de l’avocat du mineur et de les rapprocher de celle de la partie fautive pour mettre en évidence ce conflit d’intérêt.

Pour autant le fait que le bâtonnier de l’ordre des avocats ait désigné l’avocat du mineur ne garantit en rien que le mineur possède le discernement nécessaire. On peut s’étonner que le bâtonnier puisse accepter qu’un mineur indique l’avocat qu’il souhaite se voir désigné alors même que, dans une affaire qui nous a été exposée, un des parents non déchu de son autorité parentale ait averti le bâtonnier du risque de conflit d’intérêt. Le bâtonnier, tel Ponce Pilate, répondra qu’il appartient à l’avocat désigné de se positionner !  On devine ce que fera l’avocat en question.

La protection de l’enfance, une véritable "maltraitance institutionnelle" selon le regretté Philippe Séguin. Il appartient désormais aux parents de constater les abus sur enfants et d’exiger un contrôle des foyers.

Souffrances en foyer

Beaucoup de parents nous ont contactés pour nous faire part de situations difficiles vécues par leurs enfants en foyer et l’insécurité qui peut quelquefois y régner dans la mesure où les fugues peuvent mettre leur progéniture en danger. De nombreux cas d’obstruction à l’exercice des droits parentaux ont été dénoncés dont des cas de non-représentation d’enfants contre lesquels il convient de déposer plainte.

Nous nous sommes fait l’écho et avons déjà enquêté sur des affaires de sévices graves sur enfants dans lesquels des foyers ont été mis en cause (http://comitecedif.wordpress.com/category/foyers-de-lenfance/). Malheureusement dans la plupart des cas ces affaires ne sont révélées que lorsque le mal est fait.

Des zones de non droit ?

Le regretté Philippe Seguin, président de la Cour des comptes, ne mâchait pas ses mots lorsqu’il parlait de « maltraitance institutionnelle » au sujet des foyers et considérait pour le moins que l’application de la loi relative à la protection de l’enfance n’était pas satisfaisante.

Le rapport de la Cour des comptes de 2009 sera donc très justement sévère et dénoncera, apparemment dans le désert, une situation absolument inacceptable tendant à faire des foyer des zones de non-droit pour les enfants et les parents.

Ce sont donc 6 milliards d’euros, et plus encore actuellement, qui sont dépensés sans grand contrôle. En effet les associations gérant ces foyers pour le compte des conseils généraux font un peu ce qu’elles veulent des enfants placés sans que leur tutelle ne les remette en cause. Ce n’est pas faute de plaintes des parents, mais on sait ce qu’il en est quant à la façon dont les parents sont considérés.

Ainsi Philippe Seguin avance qu’en matière de foyer : « personne ne contrôle quoi que ce soit » et « un établissement du secteur associatif est contrôlé en moyenne tous les 26 ans ! », de quoi foutre en l’air deux générations d’enfants placés qui passent.

Exigeons des Inspections

Il faut rappeler que les foyers, qu’il s’agisse de MECS (maisons d’enfant à caractère social) ou d’ITEP (instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques), sont considérés comme des «établissements sociaux ou médico-sociaux» même s’ils se présentent la plupart du temps comme des structures privées.

En réalité, il s’agit donc de véritables quasi-administrations publiques puisqu’elles sont entièrement dépendantes des conseils généraux et profitent des impôts et taxes que nous payons. Comme  le dirait Clint tout ce petit monde est notre employé et nous doit donc des comptes (http://comitecedif.wordpress.com/2012/09/27/au-nom-du-peuple/) .

Cependant et comme vous avez pu le constater, il est rare que ces établissements répondent à vos demandes d’explications et à vos reproches. Ils considèrent souvent ne pas avoir de comptes à vous rendre, vos droits parentaux sont au mieux considérés comme une formalité désagréable au pire comme une fiction.

Comment demander cette inspection ?

Il faut donc s’adresser à la bonne personne pour faire part de vos reproches et pour cela consulter le code de l’action sociale et des familles. C’est l’article 331-1 qui précise que le contrôle est exercé notamment par les membres de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), quant à l’article 313-13 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, il précise que  les foyers de l’ASE sont sous le contrôle du président du Conseil général.

En clair cela signifie qu’il faudra contacter le président du Conseil général, avec copie au préfet de département et à l’IGAS.

Le Conseil général qui contrôle un foyer de l’ASE, mouais, on y croit fort, mais bon reste à voir …

Votre demande devra détailler de façon précise le dysfonctionnement dénoncé. Ainsi, en cas de plainte pour mise en danger, les autorités de contrôle pourront apprécier sur place l’état de santé, de sécurité, l’intégrité ou le bien-être physique ou moral des enfants.

Ce sera alors à des agents des directions des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ou du Conseil général d’effectuer  des visites de contrôle (exercice du droit d’accès aux locaux) éventuellement en présence d’un expert, d’un Inspecteur de l’action sanitaire et sociale ou d’un Médecin inspecteur de la santé publique pour vérifier l’état d’un enfant.

Il est prévu qu’au cours de ce contrôler les agents puissent poser toute question nécessaire à les éclairer (droit de requête). L’enquête permettra de déterminer si des personnels ont commis des infractions à la loi  notamment sous la forme d’une maltraitance à enfant. Une telle investigation sera facilitée par le droit des contrôleurs de rencontrer les enfants en foyer et de les auditionner ainsi que les personnels de l’établissement. Ils pourront également obtenir copie de tous les documents concernant les enfants, ce dernier droit est également ouvert aux parents.

Des sanctions peuvent-elles être prises ?

En suite de cette visite d’inspection un rapport sera remis au Préfet de département, mais aussi au responsable d’une autre autorité si elle est à l’origine du contrôle. Ce rapport pourra donner lieu à un classement sans suites, à des injonctions administratives ou à une fermeture administrative.

Des mesures d’accompagnement pourront ainsi être imposées avec réorientation des enfants placés et désignation d’un administrateur provisoire du foyer.

Le prononcé d’un arrêté de fermeture administrative provisoire ou immédiat à la demande du préfet est cependant assez rare, il intervient en cas d’urgence, lorsque la responsabilité civile ou la responsabilité pénale de l’établissement est susceptible d’être mise en cause.

Bien sûr c’est ainsi que les choses devraient se passer sur le papier, pour la réalité nous allons le vérifier par un testing. Nous vous en dirons donc bientôt plus.

 Si vous faîtes aussi cette démarche prévenez-nous des réponses reçues à association.cedif@gmail.com

Cour Européenne des Droits de l’Homme

Face aux exactions dont ont été victimes des parents dans le cadre de procédures visant à leur retirer leurs enfants (exactions dont nous nous sommes fait l’écho dans les pages relatives aux affaires, mais aussi dans celles préparant au livre noir) beaucoup pensent à se tourner vers la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

La première question posée est celle du coût.

Il n’est pas négligeable, mais cette question ne se posera pas si de toute façon la requête n’est pas recevable et d’ailleurs 95 % des requêtes sont rejetées.

Pour les 5 % restant, il faudra à ce stade désigner un avocat, alors que l’introduction de la requête peut se faire sans, mais dans ce cas il faut s’assurer de ne pas faire d’erreurs.

Il convient donc, avant même de saisir la CEDH, de déterminer en quoi votre plainte est recevable ou non.

C’est ce que nous allons tenter de faire ici.

D’abord il faut avoir été lésé directement par une décision prise par un des États membres.

Mais un recours est possible si vous êtes indirectement victimes, cela peut être du fait de votre qualité de membre de la famille ou époux(se) de la victime, par exemple a été admis le recours du mari contre l’internement psychiatrique abusif de sa femme.

Attention : il faut avoir épuisé toutes ses voies de recours dans l’État membre. On ne peut pas, par exemple, saisir la CEDH au lieu de faire appel d’un jugement pris par un tribunal français.

Cependant si vous faîtes grief à un fonctionnaire d’avoir commis des fautes qui vous ont causé un préjudice. Que face à une plainte en ce sens, l’État n’a ouvert aucune enquête, alors la requête auprès du CEDH a des chances d’aboutir. Il faudra alors, par exemple, avoir déposé une plainte classée sans suite redéposée ensuite sans plus de succès auprès du procureur général, ou encore avoir saisi le tribunal administratif qui se serait déclaré incompétent.

Enfin, vous pourrez aussi être dispensé d’avoir à prouver un recours si vous pouvez établir qu’un tel recours aurait été inefficace du fait d’une jurisprudence dans votre cas qui démontre que vous n’auriez pas eu gain de cause.

Bien sûr comme vous n’avez pas accès à l’ensemble du rapport d’assistance éducative retenu à votre encontre, vous ne pouvez pas prouver que certaines calomnies que vous suspectez ont été tenues. Qu’à cela ne tienne, la recevabilité de votre recours obligera l’État français à fournir ce dossier à la CEDH, laquelle pourra conclure quant aux accusations tenues dans ce rapport et à leur éventuel absence de fondement. On considérera aussi que ces accusations ont été portées sans que vous en soyez informé et donc sans que vous puissiez vous défendre valablement.

Il existe aussi un délai assez court à respecter, ce délai est de quatre mois consécutivement à la décision rendue contre laquelle plus aucun recours n’est possible dans le pays. Par exemple, après un arrêt de cassation qui vous déboute, vous avez 6 mois à compter de sa signification pour saisir la CEDH par une requête dont la date d’envoi retenue est celle du cachet de la Poste. L’envoi par fax ou mail ne convient donc pas pour la requête originale.

La requête devra exposer l’atteinte aux droits dont vous avez été victime, cette atteinte doit être contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme et ne pouvoir connaître de solution satisfaisante dans le pays où elle se produit. Faute de cet élément la requête sera considérée comme manifestement dénuée de fondement.

Voir ici les droits reconnus en vertu de la CEDH : http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4-9E22-3E27564DBE86/0/CONVENTION_FRE_WEB.pdf

La requête ne devra pas non plus être simplement une remise en cause des décisions prises sur le fond dans les États, la CEDH n’est donc pas une quatrième instance rejugeant une affaire passée en première instance, appel, puis cassation dans l’État du demandeur. Il faut donc bien montrer une atteinte aux droits fondamentaux du requérant par l’Etat. Ainsi des erreurs de faits et de droits ne sont pas pris en compte par la CEDH si ces erreurs ne portent pas atteinte par exemple au respect du contradictoire, et autres droits définis dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Il est évidemment nécessaire de produire toutes les pièces à même de prouver les éléments avancés par le requérant et permettant d’en déduire une violation de ses droits. Là encore des éléments insuffisamment probants conduiront à un rejet de la requête faute de fondement.

Le même traitement est réservé pour des arguments confus, mal formulés aussi justes soient-ils. Pour cette raison il ne faut pas hésiter à se faire aider dans la rédaction de la requête par une personne capable de trouver les mots justes le plus simplement. 

Le langage écrit utilisé devra  se borner à exposer des faits sans utilisation d’outrances, d’injures, de termes vexatoires ou menaçants vis-à-vis de l’État attaqué, de ses juges ou fonctionnaires. Faute de cette mesure, le « langage abusif » fera considérer la requête comme un abus du droit de recours…   

On notera avec intérêt que parmi les motifs retenus et permettant un recours à la CEDH pour attente aux principes d’un procès équitable, on peut compter le droit de jouir d’une bonne réputation (Helmers c. Suède), le droit d’accès à des documents administratifs (Loiseau c. France (déc.), le placement d’enfants en foyer d’accueil (McMichael c. Royaume-Uni).

N’hésitez donc pas à nous faire connaître l’issue d’éventuelles requêtes déposées auprès de la CEDH quel que soit la fortune que votre démarche aura rencontrée.

Pour aller plus loin et avant de saisir la CEDH : http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/67EFE3E8-3B53-4ECD-AD7A-EEDCBDE0A3F6/0/FRA_Questions_and_Answers.pdf

ginger rogersUn petit conseil en plus pour cet article qui m’a bien fait plaisir (http://comitecedif.wordpress.com/2012/06/18/expertises-bidons-apres-perigueux-rennes/)

Avant de vous faire "psychologuer" faites attention de ne pas donner pas votre accord avec précipitation au Magistrat, demandez sur quel motif l’instruction est ouverte, qui est le juge d’instruction et qui sont les demandeur de cette analyse, sachez qu’une expertise est demandée pour avoir une preuve donc cela signifie que la personne qui en est l’objet pourraît se voir reprocher quelque chose.

Après il appartient à chacun de dénoncer les pratiques illégales et les usurpations du titre de psychologues par le ou les psychologuettes de services, qui procurent des rapports de complaisance pour condamner les familles.

N’hésitez à utiliser ce lien pour vérifier si le psychologue de votre région est sur la psycholiste: http://www.meta-agent.net/sfp/ Mais pour vérifier  si le ou la praticienne a  bien un n° de registre ADELI, il faut appeler la DDASS (Direction Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales) du département où exerce le ou la praticienne, attendez-vous à un questionnaire de leur part le pourquoi vous désirez connaître le pédigrée de la psychologuette.

L’usurpation du titre de psychologue est passible des peines prévues à l’article 259 du code pénal. (..)Sera puni des mêmes peines celui qui, sans remplir les conditions exigées pour le porter, aura fait usage ou se sera réclamé d’un titre attaché à une profession légalement réglementée, d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution ont été fixées par l’autorité publique. (…)

Pour plus d’infos sur les psychologues:  http://www.sfpsy.org/ code de déontologie 2012  : http://www.sfpsy.org/IMG/pdf/Code-deonto2012.pdf

Citons quelques utiles articles :

Article 8 : Lorsque le psychologue participe à des réunions pluri professionnelles ayant pour objet l’examen de personnes ou de situations, il restreint les informations qu’il échange à celles qui sont nécessaires à la finalité professionnelle. Il s’efforce, en tenant compte du contexte, d’informer au préalable les personnes concernées de sa participation à ces réunions.

Article 9 : Avant toute intervention, le psychologue s’assure du consentement libre et éclairé de ceux qui le consultent ou participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. Il a donc l’obligation de les informer de façon claire et intelligible des objectifs, des modalités et des limites de son intervention, et des éventuels destinataires de ses conclusions.

Article 20 : Les documents émanant d’un psychologue sont datés, portent son nom, son numéro ADELI, l’identification de sa fonction, ses coordonnées professionnelles, l’objet de son écrit et sa signature. Seul le psychologue auteur de ces documents est habilité à les modifier, les signer ou les annuler. Il refuse que ses comptes rendus soient transmis sans son accord explicite et fait respecter la confidentialité de son courrier postal ou électronique.

Article 25 : Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il prend en compte les processus évolutifs de la personne. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives concernant les ressources psychologiques et psychosociales des individus ou des groupes.

Article 27 : Le psychologue privilégie la rencontre effective sur toute autre forme de communication à distance et ce quelle que soit la technologie de communication employée. Le psychologue utilisant différents moyens télématiques (téléphone, ordinateur, messagerie instantanée, cybercaméra) et du fait de la nature virtuelle de la communication, énonce, explique la nature et les conditions de ses interventions, sa spécificité de psychologue et ses limites.

Habiba

L’ADUA  nous communique :

Communiqué de presse ADUA 18 juin 2012, pour diffusion immédiate

Expertises bidons : après Périgueux, Rennes !

Alors que Régine Labeur, la fausse experte, passe actuellement en jugement pour usage de faux administratifs, usurpation du titre de psychologue et de qualité d’expert judiciaire ; une affaire tout à fait comparable quant à ses conséquences a éclaté dans le ressort du tribunal de Rennes.

Des « psychologues » exerçant abusivement

Les résultats d’expertises bidonnées auprès des familles sont dans un cas comme dans l’autre la rupture de liens familiaux, des transferts de résidence sur fond de calomnies, des placements traumatisants en foyers.

Ainsi ce vendredi 22 juin 2012 à 10:30 le tribunal des enfants de la cité judiciaire de Rennes aura à se positionner sur le placement éventuel d’un enfant à partir d’un dossier d’assistance éducative réalisé par des assistants de service social et des psychologues employés par le Conseil Général d’Ille et Vilaine.

Or, en l’espèce, les auteurs de ce très déterminant dossier ne sont pas légalement aptes à émettre des préconisations pour l’avenir des enfants.

Ainsi si un expert judiciaire doit posséder des diplômes relativement à son champ d’expertise et se faire inscrire en qualité auprès des tribunaux, de même les psychologues doivent être enregistrés au répertoire ADELI pour exercer (http://www.sante.gouv.fr/repertoire-adeli.html). Une obligation du même type existe également pour les assistants de service social (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=24EBF099E03609FDA0E5EA442CE51758.tpdjo12v_3?idTexte=JORFTEXT000000242823&categorieLien=id).

Des enfants placés sur la foi de dossiers invalides

Faute de cette inscription, il est difficile de déterminer si les intervenants sociaux sont qualifiés. En tout état de cause, un prétendu psychologue non-inscrit ne peut pratiquer à ce titre. Il ne saurait donc se prononcer sur les relations entre les parents et l’enfant. A fortiori, il n’est pas en droit d’émettre des recommandations à partir de son diagnostic sur l’état psychologique de l’enfant. Diagnostic qu’il ne serait, de toute façon, même pas autorisé à établir.

C’est pourtant bien ce qui a été commis par des agents de l’aide sociale à l’enfance employés par le Conseil Général de l’Ille et Vilaine. On peut parler là de l’usurpation d’un titre et d’un manque de contrôle de leur administration.

Le dossier d’assistance éducative qui en découle pourrait bien constituer un faux administratif dont les services du Conseil Général feraient usage par son dépôt au greffe du tribunal des enfants de Rennes.

Des dizaines de familles touchées

L’enquête menée par l’ADUA sur cette scandaleuse affaire révèle d’ailleurs que le délit a été consommé puisque des dizaines d’enfants ont été retirés à leur famille par le tribunal des enfants de Rennes sur la foi de tels dossiers.

En conséquence, au nom des usagers de l’administration, l’ADUA a saisi Monsieur le Procureur du Parquet de Rennes, ainsi que le Président du Tribunal de Grande Instance de ces affaires. Il est question d’obtenir l’annulation des rapports d’assistance éducative et un arrêt à exécution de toutes les mesures en cours.

Les instances du syndicat des psychologues libéraux soutiennent l’ADUA dans sa démarche et le Défenseur des Droits de l’Enfant est aussi intervenu.

On peut espérer que les démarches de l’association de défense des usagers de l’administration aboutissent afin qu’à l’avenir des familles ne puissent être brisées par des « experts » irrégulièrement missionnés prompts à induire la justice en erreur.

Pour plus d’informations, merci de contacter :

Madame la Déléguée chargée de cette affaire Laurence BRUNET (jambulaurence@hotmail.fr)

Maître Béatrice HUBERT 44, cours de la Vilaine 35510 CESSON SEVIGNE

Le défenseur des droits kesako ?

Une nouvelle fonction est créée par l’article 71.1 de la Constitution : celle du Défenseur des Droits.

Elle remplace et se substitue à l’inutile Défenseur des Enfants, à la liberticide Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’égalité, à la Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité et au Médiateur de la République.

Une structure à 3 visages

Le Défenseur des Droits a été nommé le 22 juin 2011 en la personne de Dominique Baudis, il est secondé par trois adjointe spécialisées dans la lutte contre les discriminations, la protection des enfants, la médiation. Les bureaux parisiens comptent déjà 250 agents rattachés au Défenseur des Droits, 416 délégués opèrent en métropole et outre-mer, et il est estimé que 100 000 dossiers par an seront portés à l’attention de cette autorité administrative indépendante.

Nous nous intéresserons plus particulièrement à Madame Marie Derain qui occupe la responsabilité de défenseur des enfants au sein de l’entité défenseurs des droits.

Il est évident qu’elle aura fort à faire puisque la famille est très souvent la victime d’attaque des services sociaux sous forme de mises en cause partiales et si tel n’était pas le cas le CEDIF n’existerait pas.

Comment contacter le défenseur des droits ?

Le défenseur des enfants est une structure décentralisée. Ainsi, en province, les 416 délégués territoriaux  sont des bénévoles, le plus souvent retraités et formés au droit. Ils sont le plus souvent assistés par des élèves avocats.

Cette saisine est gratuite, directe et accessible aux familles, y compris aux enfants mineurs et aux associations de défense de l’enfance déclarées depuis au moins 5 ans.

Dans une interview accordée à "Vies de famille" en août 2013, Dominique Baudis précise d’ailleurs qui peut saisir le Défenseur des droits :

"Toute personne physique ou morale s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public. Mais aussi un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou son représentant légale, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant." 

Au préalable le plaignant devra s’être manifesté auprès des services mis en cause. C’est uniquement faute de réponse satisfaisante ou faute de la moindre réponse qu’il conviendra de saisir le Défenseur. Ne vous privez donc pas de le faire par exemple pour dénoncer des atteintes aux enfants perpétrés par des éducateurs et pourquoi pas des violations de l’autorité parentale, des cas manifestes de partialité d’éducateurs.

Les pouvoirs du Défenseur des Droits sont étendus

Face à une plainte, le Défenseur des droits est censé pouvoir demander des comptes aux administrations y compris par des visites surprises de contrôle. Il peut appliquer des sanctions pénales à ceux qui entraveraient son action. Les recommandations du Défenseur des droits non suivies d’effets peuvent donner lieu à l’utilisation de la contrainte pour que les mesures nécessaires soient prises, il peut faire paraître un rapport spécial au Journal officiel pour rendre compte des difficultés rencontrées.

Pour saisir cette autorité, il vous faudra passer par : http://www.defenseurdesdroits.fr/connaitre-son-action/la-defense-des-droits-de-lenfant/presentation

Quelques avis sur le Défenseur des droits

SOS Parents Abusés a contacté Marie Derain, Défenseur des enfants suite à l’envoi à ses services de notre rapport sur la protection de l’enfance. Le contenu de notre rapport l’étonne et elle ne semble pas bien saisir le rôle, pour le coup incontournable, d’associations comme le CEDIF. Elle a promis de nous recontacter, nous attendons toujours …

Sur ce point il faut souligner que Marie Derain semble se situer en contradiction avec l’engagement de Dominique Baudis selon lequel des associations de défense des droits de l’enfant peuvent saisir le Défenseur des droits et a fortiori des enfants. 

Quant aux familles qui se sont adressées au Défenseur des enfants, elles n’ont relevé aucun miracle.

Un des cas les plus symptomatiques est certainement celui d’une famille qui a sollicité cette nouvelle administration  6 mois avant une affaire qui devait être jugée. Les éléments dont a fait part cette famille étaient très convaincants avec preuves de partialité de travailleurs sociaux dans un rapport éducatif.

Cette démarche entre tout à fait dans les prérogatives du Défenseur des enfants puisqu’il est habilité à présenter des observations dans des affaires juridictionnelles en cours.

Malheureusement ces parents ont pu constater qu’il était très difficile de pouvoir s’adresser à la personne chargée de leur dossier.

Après l’avoir appelée de multiples fois, ils réussiront finalement à lui parler en précisant que leur affaire devait être jugée le lendemain. La responsable de leur dossier leur dira alors qu’il était trop tard pour qu’elle fasse quoi que ce soit.

Le jugement rendu sera effectivement catastrophique, recontactée à ce sujet, la même responsable du dossier fera savoir qu’elle ne peut intervenir dans des jugements rendus.

Beaucoup de frustration donc pour cette famille qui avait espéré, d’autant que le Défenseur des enfants est aussi habilité à enquêter auprès de fonctionnaires mis en causes, pouvant se faire communiquer toutes les informations et pièces utiles à l’exercice de leurs missions. Là aussi l’espoir a été déçu.

Pour autant n’hésitez pas à frapper à la porte du Défenseur des droits sans vous faire d’illusions et sans omettre tous vos autres recours.

Continuez aussi à nous informer de la façon dont vos demandes ont été ou non satisfaites par cette administration, nous le ferons savoir en respectant votre anonymat.

Des réponses des familles

Pour une fois que la justice a reconnu votre bonne foi et la justesse de vos arguments, vous triomphez enfin. Mais attention votre satisfaction risque d’être de courte durée car, même si la partie adverse ou son avocat était présent puis ont reçu notification de la décision, il faudra leur faire connaître l’issue de l’affaire vous-même.

Eh oui, vos droits de visite et d’hébergement ont été augmentés, le montant de la pension a été revue à la baisse. L’autre le sait mais n’est pas censé le savoir tant que vous ne lui avez pas mis les points sur les i selon les formes prescrites par les articles 502 et 503 du code de procédure civile.

Bizarre mais c’est ainsi, toute décision de justice doit être bien connue des deux parties et afin que cette prise de connaissance ne fasse aucun doute, il appartient à celui qui se satisfait de la décision de la SIGNIFIER à l’autre partie. Donc avant la signification l’autre partie peut ne pas exécuter la
décision. Il vaut mieux donc ne pas oublier cette formalité et en tout état de cause signifier dès la connaissance de la décision et toujours avant que 6 mois ne se soient écoulés.

Comment signifier ?

Il est plus prudent de laisser son avocat rédiger l’acte de signification et de dépêcher un huissier pour la remettre à la partie adverse. En effet la signification pour être valable se présente selon une forme précise.

Elle débute par le titre « Signification de jugement », est suivie par la date et le cachet de l’huissier.

Figure ensuite le nom, prénom et l’adresse de l’huissier avec mention « signifie à » suivie du nom, prénom, lieu et date de naissance, profession, nationalité, adresse de la personne à laquelle l’acte est signifié.

Mention ensuite du terme « à la demande de » avec le nom, prénom, lieu et date de naissance, profession, nationalité, adresse de la personne qui signifie. Si les uns et les autres ont un avocat alors son nom et prénom figurent ainsi que le barreau d’exercice et l’adresse.

Est mentionnée ensuite la phrase « Copie certifiée conforme d’un jugement rendu contradictoirement en premier ressort ou en second ressort » (l’un ou l’autre selon d’un jugement ou d’un arrêt d’appel) « par – indication du tribunal – en date du – -"  Evidemment la copie tamponnée du jugement figure en annexe.

Si les parties étaient représentées par un avocat, il faut ajouter « Précédemment signifié d’avocat à avocat ».

Enfin ne pas oublier d’indiquer que la décision peut être contestée, par appel le cas échéant dans un délai (15 jours ou 1 mois selon les cas) à partir de la signification du présent acte.

Il faut préciser la façon d’exercer ce recours : « Au cas où vous entendez exercer votre recours vous devez constitué Avoué auprès de la Cour d’Appel (le cas échéant s’il s’agit d’un appel) de X dans le délai sus-mentionné. »

Avertir aussi que : « Si le recours est reconnu abusif ou dilatoire, son auteur peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’huissier précise ensuite les modalités de remise de l’acte et le coût de l’acte à la charge de celui qui a signifié.

Pourquoi signifier ?

Parce qu’il est toujours possible pour celui qui n’est pas satisfait, de remettre en cause la décision de justice par l’appel (le juge n’a pas tenu compte des arguments de la partie perdante) ou la cassation (le juge ou conseiller de cour d’appel n’a pas appliqué correctement la loi).

Mais pour contester la décision il faut agir dans un certain délai et ce délai ne commence qu’à partir du moment où la partie qui conteste ne peut ignorer le sens de la décision du juge. C’est donc à partir de la date de la signification que ce délai débute.

 

Liste des informations codifiées relatives à des « informations préoccupantes » transmises à l’Office National de l’Enfance en Danger (ONED).

L’ensemble des champs et leur codification  se trouvent sur le site :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110301&numTexte=80&pageDebut=03766&pageFin=03796

Attention la lecture de cette liste a autant d’attrait que celle d’un annuaire téléphonique, cependant elle nous apprend la façon dont se réalisent les enquêtes sociales.

Vous pouvez passer les éléments en italique pour en lire le déchiffrement à la fin, puis vous aurez envie d’y revenir pour mieux comprendre cette interprétation à partir d’un cas modifié de signalement.

 I. Informations préalables

I.1 NUMDEP 18 (l’information est transmise par le Conseil Général du Cher)

I.2 NUMANONYM 01…………… (numéro d’anonymat de l’enfant)

I.3 CODEV 3 (codification de l’évènement, ici 3 veut dire saisine direct du juge des enfants, 4 signifierait une mesure de protection).

II. Informations concernant le mineur

II.1 SEXE 2 (le mineur est féminin)

II.2 MNAIS 11 et ANAIS 96 (le mineur est né en novembre 1996)

II.3 MODACC (mode d’accueil, uniquement pour des mineurs de moins de 6 ans, par exemple code 3 pour accueilli en crèche)

II.4 Situation scolaire ou professionnelle du mineur

II.4.a SCODTCOM 1 (mineur scolarisé en droit commun, si 2 il est scolarisé ailleurs)

II.4.b NIVSCO 420 (niveau scolaire si scolarisé en droit commun, 420 correspond à la classe de cinquième) I

I.4.c SCOCLAPSE 2 (mineur scolarisé en classe spécialisée, ici 2 donc il n’est pas scolarisé en classe spécialisée)

II.4.d TYPCLASSPE (si 4 par exemple, classe d’intégration, ici le mineur n’est pas en classe spécialisée donc cette information n’apparaît pas)

 II.4.e ETABSCOSPE 2 (mineur scolarisé en établissement spécialisé, ici 2 donc ce n’est pas le cas)

II.4.f TYPETABSPE (l’établissement spécialisé est codifié, par exemple 820 pour un institut médico-professionnel)

II.4.g NONSCO (non scolarisé, par exemple 990 si instruction à domicile type CNED)

II.5. FREQSCO 2 (fréquentation scolaire, 2 signifie inscrit et fréquente régulièrement, 4 voudrait dire inscrit mais déscolarisé)

II.6.a HANDICAP 2 (le mineur n’est pas handicapé).

II.6.b DATDECMDPH (sous forme de jour, mois, année, par exemple 23102009 pour une décision de la commission des droits et de l’autonomie le 23 octobre 2009)

II.6.c DATEXDECMDPH (idem mais pour la date d’exécution de la décision)

III. Information préoccupante ou signalement direct donnant lieu à une mesure de protection de l’enfance

III.1 DATIP 23012009 (date de réception de l’information préoccupante, ici ce serait le 23 janvier 2009)

III.2 DATSIGN 05022009 (date de signalement au procureur, ici ce serait le 5 février 2009).

III.3 DATJE (date de la saisine directe du juge des enfants)

III.4 ORIGIP 40 (personne à l’origine du signalement, 40 correspond à un particulier, 31 serait un personnel des services sociaux)

III.5 TRANSIP 520 (personne ou institution qui a saisi le procureur ou le juge des enfants, 520 correspond au conseil général)

III.6 Suite donnée au signalement

III.6.a SUITSIGNCG 1 (renvoyé au conseil général pour compétence, 1 signifie non) SUITSIGOPP 2 (ordonnance de placement provisoire, 1 signifie qu’un placement a été demandé) SUITSIGJE 2 (saisine du juge des enfants, ici c’est aussi le cas) SUITSIGSS 1 (classement sans suite, ce n’est pas le cas ici)

III.6.b DATAVIS 02032009 (date d’avis d’ouverture de la procédure devant le juge des enfants, ici le 2 mars 2009)

III.6.c ENQPENAL 1 (ouverture d’une enquête pénal, 1 c’est non, 2 c’est oui)

III.6.d SAISJUR 1 (une juridiction pénale a-t-elle été saisie, 1 signifie non)

IV. Informations sur le cadre de vie social et familial du mineur

IV.1 Caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur

IV.1.a COMPOMENAG 6 (composition du ménage, 6 veut dire mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée, 2 aurait signifié parents vivant ensemble)

IV.1.b AUTREHEBER 1 (autre type d’hébergement pour le mineur, 1 signifie non)

IV.1.c NBPER 6 (nombre de personnes vivant dans le foyer, ici il y en a 6)

IV.1.d NBFRAT 4 (nombre de frères et sœurs dans le ménage, ici il y en a 4)

IV.1.e STATOCLOG 1 (statut d’occupation de la résidence, 1 pour propriétaire, 2 pour locataire, …)

IV.2 Exercice de l’autorité parentale

IV.2.a TITAP 20 (titulaire de l’autorité parentale, 20 signifie exercice conjoint par les parents vivant séparément)

IV.2.b DECAP 1 (décision relative à l’autorité parentale, 1 signifie que cette décision a été prise par un juge aux affaires familiales)

IV.2.c DATDECAP 10122003 (date de la décision du juge aux affaires familiales concernant l’autorité parentale, ici le 10 décembre 2003)

IV.2.d CONTMERE/CONTPERE 1/3 (fréquence des contacts des parents avec le mineur, 1 signifie qu’un des parents voit le mineur au moins une fois par semaine, 3 signifie qu’un des parents voit le mineur au moins une fois tous les 6 mois) IV.3 Situation sociodémographique des parents ou des adultes qui s’occupent du mineur dans sa résidence principale

IV.3.a LIENA1/LIENA2 1/2 (adultes qui vivent avec le mineur, ici il s’agit d’un de ses parents et de son conjoint qu’il soit beau-père ou belle-mère, 3/3 signifierait que le mineur vit avec ses grand-parents)

IV.3.b SEXA1/SEXA2 1/2 (sexe des adultes qui vivent avec le mineur, ici un homme et une femme, 1/1 voudrait dire que le mineur vit avec deux hommes)

IV.3.c ANSA1/ANSA2 1968/1968 (les deux adultes qui vivent avec le mineur sont nés en 1968).

IV.3.d EMPLA1/EMPLA2 10/10 (les deux adultes qui vivent avec le mineur sont salariés en CDI, 12/20 aurait signifié un adulte en CDD et l’autre au chômage)

IV.3.e CSPA1/CSPA2 3/3 (les deux adultes sont cadres ou profession intellectuelle)

IV.3.f RESMENAG 4 (les deux adultes perçoivent au moins 3 000 euros par mois)

IV.3.g REVTRAV/MINIMA/ALLOC/AUTRE 2/1/1/1 (les sources de revenus des deux adultes sont des revenus du travail)

IV.4. Caractéristiques sociodémographiques du parent qui ne cohabite pas avec le mineur

IV.4.a MEREINC/PEREINC 1/1 (le mineur est-il de mère ou père inconnu, ici les parents sont identifiés)

IV.4.b ANSMERE/ANSPERE 1968/1969 (il s’agit de l’année de naissance des parents naturels)

IV.4.c DCMERE/DCPERE 1/1 (les parents naturels ne sont pas décédés)

IV.4.d DATDCMERE/DATDCPERE (à renseigner sous forme de mois et année pour indiquer la date de décès de la mère et/ou du père)

V. Informations relatives au mineurs afin d’évaluer sa situation

V.1 Evaluation V.1.a NOTIFEVAL 231012009 (la date de notification de la demande d’évaluation de la situation du mineur date du 23 janvier 2009)

V.1.b FINEVAL 16082009 (la date de fin de l’évaluation est le 16 août 2009)

V.1.c MESANT 2 (existence d’une mesure de protection pour au moins un membre de la fratrie, ici le 2 signifie oui)

V.1.d ACCFAM 1 (accompagnement social ou médico-social pour au moins un membre de la famille, ici ce n’est pas le cas)

V.1.e SUITEVAL 2 (suite de la procédure d’évaluation, ici il s’agit d’un signalement judiciaire)

V.1.f MOTIFSIG 2 (le motif du signalement judiciaire est un refus explicite ou implicite de la famille d’accepter l’intervention proposée)

V.2 Problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l’évaluation ou des bilans

V.2.a CONDADD 1 (addiction à l’alcool ou à des drogues d’un des adultes avec lequel vit le mineur, ici aucune addiction)

V.2.b DEFINTEL 1 (déficience intellectuelle ou mentale d’un des adultes avec lequel vit le mineur, ici ce n’est pas leur cas)

V.2.c CONFL 9 (exposition du mineur à un conflit de couple, le 9 indique que l’enquêteur ne sait pas si un conflit existe mais ne l’exclut pas)

V.2.d VIOLFAM 2 (exposition à un climat de violence au sein de la famille, ici il y en aurait)

V.2.e VIOLPERS 3 (personne concernée par les violences, 3 indique une violence intergénérationnelle)

V.2.f VIOLFAMPHYS 2 (les violences au sein de la famille sont de nature physique)

V.2.g SOUTSOC 1 (la personne victime de violence ne bénéficie pas de soutien au sein de la famille)

VI. Information sur la nature du danger ou du risque justifiant la mesure

VI.1 SANTÉ/SÉCURITÉ/MORALITÉ/CONDEDUC/CONDEDEV 2/1/1/2/2 (la nature du danger pour le mineur dans une telle configuration porte sur sa sécurité, sur ses conditions d’éducation et de développement)

V1.2 Type de maltraitance

V1.2.a VIOLSEX 1 (violence sexuelle envers le mineur, ici il n’y en a pas)

VI.2.b VIOLPHYS 3 (violence physique, ici le 3 signifie qu’un tiers ou le mineur ont dit qu’il existait une violence physique)

VI.2.c NEGLIG 1 (négligence lourde envers le mineur, ici il n’y en a pas)

VI.2.d VIOLPSY 2 (violence psychologique envers le mineur, 2 signifie oui)

VI.3 En cas de maltraitance, caractéristiques de la ou des personnes à l’origine de cette maltraitance

VI.3.a LIENAUT1/LIENAUT2 10/20 (les auteurs de maltraitance sont le membre de la famille vivant avec le mineur et une autre personne vivant avec le mineur)

VI.3.b SEXAUT1/SEXAUT2 2/1 (les auteurs de maltraitance sont une femme et un homme)

VI.3.c MINAUT1/MINAUT2 2/2 (les auteurs de maltraitance sont des adultes)

VII. Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l’enfance

VII.1. DATDECPE 17032009 (date de décision de la protection de l’enfance, ici au 17 mars 2009)

VII.2. INTERANT 1 (intervention antérieure à la mesure d’assistance éducative, 1 signifie qu’il n’y a pas eu d’intervention antérieure)

VII.3. Intervention pour l’enfant

VII.3.a PROJET 2 (un projet pour l’enfant a été mis en place)

VII.3.b SIGNPAR/SIGNMIN 2/2 (l’un des parents et le mineur ont signé un projet)

VII.3.c DATSIGNPROJ 17032009 ( le projet a été signé le 17 mars 2009)

VII.4 Nature de la décision V

II.4.a DECISION 2 (la décision est une décision judiciaire en assistance éducative, 1 aurait été une décision administrative en assistance éducative)

VII.4.b NATPDECADM (à remplir si décision administrative, ce qui n’est pas le cas ici, cela aurait pu être un contrat responsabilité parentale, par exemple)

VII.4.c AUTREDA (à remplir si une autre décision administrative a été prise)

VII.4.d NATDECASSED 17 (à remplir si décision judiciaire, ici il s’agit d’un placement à l’aide sociale à l’enfance)

VII.4.e AUTREDJ (à remplir si une autre décision judiciaire a été prise)

VII.4.f NATDECPLAC 1 (la décision de placement a été d’abord une ordonnance de placement provisoire par le juge des enfants)

VII.4.g INSTITPLAC 3 (le mineur a été placé dans un service départemental d’aide sociale à l’enfance)

VII.5. Cas d’intervention administrative d’aide à domicile

VII.5.a TYPINTERDOM (ce n’est pas le cas ici, le codage 2 serait une mesure d’action éducative à domicile)

VII.5.b DATDEBAD/DATFINAD (les dates de début et fin d’intervention d’aide à domicile devraient être indiqués)

VII.6. Cas de décision administrative d’accueil provisoire

VII.6.a LIEUACC (ce n’est pas le cas ici, l’accueil en village d’enfant serait codifié 8)

VII.6.b ACCMOD (le caractère modulable de l’accueil, 1 pour non, 2 pour oui)

VII.6.c AUTRLIEUACC (le mineur bénéficie-t-il d’un autre lieu d’accueil, 1 pour non, 2 pour oui)

VII.6.d DATDEBACC/DATFINACC (mention de la date de début de l’accueil provisoire et de sa date de fin) VII.7. Cas de décision judiciaire d’action éducative en milieu ouvert ou d’investigation

VII.7.a TYPDECJUD 3 (une mesure judiciaire d’investigation éducative est mise en place, un codage 5 aurait correspondu à une assistance éducative en milieu ouvert)

VII.7.d DATDEBINTER/DATFININTER 17022009/17032009 (mention des dates de début et de fin de la mesure judiciaire d’investigation éducative)

VII.8 Cas de décision judiciaire de placement, personne ou structure à qui le mineur est confié

VII.8.a LIEUPLAC 15 (le mineur est ici placé dans un hébergement collectif en centre de placement immédiat, codage 1 correspondrait à un placement auprès d’un assistant familial)

VII.8.b PLACMOD 2 (l’accueil est modulable)

VII.8.c AUTRELIEUAR 2 (le mineur peut résider ailleurs que dans son lieu de placement, par exemple chez l’un des parents)

VII.8.d DATDEBPLAC/DATFINPLAC 17032009/01092009 (le mineur a été placé du 17 mars 2009 au 1er septembre 2009)

VII.9 Renouvellement ou fin de l’intervention en protection de l’enfance

VII.9.a MOTFININT 2 (l’intervention s’arrête suite à mainlevée décidée par le juge des enfants)

VII.9.b NOUVDECPE 1 (nouvelle décision de protection, ici il n’y en a pas)

VII.9.c NATNOUVDECPE (en cas de nouvelle décision, le motif en est précisé, par exemple 1 serait une décision administrative avec prise en charge par l’ASE)

VII.9.d MOTIFML 11 (le motif de mainlevée est indiqué, ici c’est une impossibilité d’exercer la mesure, 10 aurait indiqué l’absence de danger pour le mineur par exemple)

VII.9.e SITAPML 1 (situation du mineur après la mainlevée, ici retour en milieu familial)

VII.9.f TYPINTERV(à remplir si un autre type d’intervention intervient après la mainlevée, un codage 4 serait une mesure pénale en milieu ouvert par exemple)

VII.9.g DATDECMIN (à remplir pour indiquer la date de décès du mineur le cas échéant)

VII.9.h DIPLOME (diplôme obtenu par le mineur à la fin du placement)

COMMENTAIRE INTERPRÊTATION

I. Sur l’information préalable

Il apparaît que le juge des enfants a été saisi, c’est donc un traitement judiciaire et non simplement administratif. On peut donc s’attendre à des faits plus grave que pour un simple traitement administratif, avec une mesure de séparation du mineur de son milieu et c’est effectivement ce qui est advenu ainsi que le révèlent les codes utilisés plus loin dans la grille d’analyse.

II. Sur les informations relatives au mineur

L’état-civil, la situation scolaire et l’état éventuel de handicap du mineur sont renseignés. Ici le mineur est une adolescente suivant une scolarité tout à fait normale, donc sans retard scolaire, ne suivant pas les cours dans une classe d’adaptation et sans handicap.

III. Sur l’information préoccupante

Cette partie est à étudier de près : elle révèle la date de la réception de l’information et la personne qui en est à l’origine. Ici il s’agit d’une dénonciation d’un particulier, cela peut être aussi la dénonciation du parent non accueillant ou d’une relation du parent non accueillant. On peut voir également que le conseil général a transmis l’affaire au procureur donc qu’aucune mesure administrative a été prise, ce point a son intérêt, pourquoi une mesure judiciaire plutôt qu’administrative ? En tout cas le procureur a donné suite et saisi le juge des enfants, cela indique que cette procédure devait être justifiée. Cependant aucune procédure pénale n’est initiée, ce qui semble indiquer l’absence d’atteinte grave au mineur mais une situation de mise en danger.

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IV. Sur le cadre de vie du mineur

L’enquête sociale va recueillir de nombreuses informations à ce sujet. D’abord sur la taille de la famille et sa structure, le champ composition du ménage est fondamental, elle nous apprend l’existence d’une famille recomposée de 6 membres, l’adolescente vivant avec sa mère et son beau-père. Ce champ devrait être croisé avec celui relatif à l’auteur du signalement, ainsi lorsque le signalement a été produit par un des parents ou son allié et que la famille est recomposée, il est évident qu’il existe un conflit parental qui peut être à l’origine de l’intervention des services de l’ASE. De nombreux cas qui nous ont été soumis sont relatifs à des règlements de compte familiaux suite à des divorces, très généralement les services sociaux prennent partie pour le parent non gardien dans de tels conflits, alors que de telles affaires sont du ressort d’une médiation familiale. Le croisement de ces deux champs devrait permettre de réexaminer de nombreuses mesures administratives et judiciaires qui n’ont pas de raison d’être.

D’autres informations n’ont qu’un intérêt relatif, ici la famille en question est propriétaire de son logement, l’autorité parentale est partagée par la mère et le père naturel suite à une décision de JAF, ce qui indique bien la rupture d’une relation antérieure et un conflit parental possible, il apparaît aussi que les contacts de la mineure avec ses parents naturels sont préservés.

La situation de la famille subissant l’enquête sociale apparaît ensuite, notamment le lien familial de la mineure avec les adultes, ici il s’agit bien de sa mère et de son beau-père. Le sexe des adultes apparaît ensuite, cela permet de savoir si la mineure vit avec un couple homosexuel par exemple, l’âge de ces adultes est aussi précisé, ainsi que leur situation sociale.

Dans l’exemple donné il n’existe pas de drame de la précarité, les deux adultes sont salariés en CDI et appartiennent à un milieu social élevé de cadres ou professions intellectuelles avec des ressources élevées (attention il suffit qu’un ménage gagne plus de 3 000 euros par mois pour être dans la catégorie la plus haute en terme de revenus !). Ces champs établissant une bonne insertion sociale sont aussi à considérer et à croiser avec les champs dénotant un conflit parental, l’enfant peut faire l’objet d’un conflit en matière alimentaire. À cet égard il est tout à fait regrettable qu’aucun champ ne soit relatif à un conflit en matière de pension alimentaire et à un état des ressources du parent non gardien. En effet les seuls champs obligatoires relatifs au parent non gardien sont l’année de naissance et la composition du ménage.

V. Sur la situation du mineur

On peut apprendre ici que la situation du mineur a pu être évaluée du 23 janvier 2009 au 16 août 2009, mais aussi que le motif du traitement judiciaire plutôt qu’administratif est un refus explicite ou implicite de la famille d’accepter l’intervention proposée. Un tel champ aurait dû figurer dans la rubrique I ou III, en effet ce qui justifie ici la procédure judiciaire n’est pas la gravité de la situation du mineure mais un refus de collaboration invoqué par les services sociaux, voire même un refus implicite, on peut bien se demander ce qu’est un refus qui n’aurait pas été formulé !!!  La codification  de ce champ dans des « informations préoccupantes » est de nature à s’interroger sur l’objectivité des services sociaux surtout lorsque les champs établissant par croisement l’existence d’un conflit parental apparaissent.

Les difficultés apparaissent ensuite, notamment la possibilité d’addiction du parent gardien et de son compagnon (ou compagne) à la drogue ou à l’alcool, ainsi que l’existence d’un conflit violent dans le couple ou encore un handicap intellectuel d’un majeur. Dans le cas qui nous est soumis le couple gardien ne souffre d’aucune addiction, d’aucune tare, d’aucun conflit entre la femme et le mari. Quoi que ? Les services sociaux n’ayant pas creusé ce point pourront tout simplement cocher la case 9 – ne sait pas -, cela n’engage à rien et évite de blanchir le couple sur un élément qui pourrait être avancé sans le moindre fondement devant un juge des enfants. Pourtant, ces champs plaident davantage encore en faveur d’un conflit parental et doivent être considérés sous cet angle.

À ce point du signalement d’une information préoccupante, on peut bien s’interroger sur son fondement.

Il apparait donc une violence subie par le mineur. Ici il s’agit d’une violence physique, mais qu’est ce qu’une violence physique, une fessée, une baffe, un passage à tabac avec ITT ? Et qui argue de cette violence, en existe-t-il une preuve ? On ne sait pas bien, mais on sait par contre qu’il n’y pas eu de suites pénales donc on peut évacuer les coups et blessures avec ITT. Ce champ est en tout cas insuffisant alors que d’autres sont superflus. On remarque tout de même qu’une atteinte physique apparaît souvent en tant que grief de l’ASE avec en général le champ qui suppose le non-soutien du mineur victime de violence au sein de la famille.

VI. Sur la nature du danger ou du risque

Ici le mineur est exposé selon la nomenclature utilisée à un risque pour sa sécurité, ses conditions d’éducation et de développement. Il est précisé ensuite qu’un tiers ou le mineur ont prétendu qu’il existait une violence physique, cette violence physique ne serait donc pas reconnue par la mère et le beau-père. Ce champ est particulièrement important, car si l’on retient les champs croisés dénotant un conflit parental alors la parole de l’enfant ou du tiers (le parent non gardien et ses alliés) relèvent pour le mineur du conflit de loyauté et pour le parent non gardien de la malveillance, auquel cas il faudrait reconsidérer l’existence d’une violence physique et donc d’un risque en ce qui concerne la sécurité du mineur.

Par contre la situation de conflit parental et de loyauté interroge sur la situation du mineur chez le parent non gardien.

Le risque pour les conditions d’éducation et de développement sont relevées ici à travers une violence psychologique exercée sur le mineur par la mère et le beau-père. Ce champ n’est pas suffisamment précis et le rapport entre risque pour les conditions d’éducation et de développement alors que le mineur ne connaît pas de retard scolaire est incohérent, à moins que la violence psychologique relève d’une pression scolaire, l’investissement des parents gardiens dans l’éducation de la mineure peut effectivement être considéré comme maltraitance chez des parents moins investis selon la thèse du sociologue Raymond Boudon, (http://lewebpedagogique.com/orlandidanielses/files/2009/01/doc-mimi-notion.docil serait donc intéressant de croiser les champs relatifs au PCS du couple gardien et du couple non-gardien pour valider cette interprétation.

VII. Sur les mesures prises

Il apparaît ici que le mineur n’avait auparavant jamais fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Voila encore un champ à prendre sérieusement en compte afin de se montrer plus vigilant sur les accusations formulées par le parent non-gardien.

Le projet mis en place par le mineur a été signé par le mineur et l’un des parents. Il s’agirait là encore de préciser quel parent a signé ce projet, s’il s’agit du parent non-gardien à l’exclusion du parent gardien, le conflit parental est encore validé.

L’enfant a fait l’objet d’un placement provisoire dans un premier temps, on peut penser à un placement en urgence et s’interroger sur ce qui le justifie. Puis le placement dans une structure de type foyer est modulable, le mineur peut se rendre chez le parent non gardien. Enfin la mesure a fait l’objet d’une mainlevée avec impossibilité de continuer à exercer la mesure. Voila qui est tout à fait singulier, on ne comprend donc pas ce qu’il est advenu du mineur à moins qu’une autre juridiction ait statuée, mais il aurait fallu déterminer un autre champ pour cette précision.

Le retour en milieu familial signifie-t-il le retour auprès du couple gardien ou le transfert de garde au couple non gardien ? Si la première hypothèse est la bonne alors la justification de la mesure nous interroge, si par contre la deuxième hypothèse est validée alors le couple non gardien semble avoir instrumentalisé les services de l’ASE dans un conflit parental.

CONCLUSION

Évidemment cette interprétation peut être largement à revoir à partir de cette grille transmise à l’ONED. Il ne s’agit là que de proposer une grille d’analyse à partir de champs caractéristiques quelquefois incomplets et dont le croisement pourrait mettre en évidence des points démontrant que l’intervention des services de protection de l’enfance peut être mal indiquée, néfaste ou servir des projets incompatibles avec l’intérêt de l’enfant.

En effet, le CÉDIF a souvent été saisi de cas faisant apparaître de graves conflits parentaux ou encore de demandes d’intervention des parents face à des situations de crise dont la résolution aurait dû relever de la médiation familiale.

Dans d’autres cas il peut apparaître que l’intervention est nécessaire c’est sur la forme de l’intervention qu’une analyse critique peut alors être développée.

Cette grille renseignée devrait être utilisée par les parents séparés de leurs enfants pour les éclairer sur les arguments développés par les services dits de protection de l’enfance et pour préparer leur défense devant le juge des enfants.

L’ONED devrait aussi prendre en considération la réalisation de statistiques afin de déterminer les risques de manipulation et de partialité dans le traitement des informations préoccupantes.

Les informations dites « préoccupantes » collectées par la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) sont à la base des enquêtes réalisées par « l’aide sociale à l’enfance » et dont l’issue est un traitement administratif ou judiciaire de la situation de l’enfant, ou encore l’absence de toute mesure en cas de non confirmation de « l’information ».

Ces informations ou désinformations partielles, quand on connaît la façon d’opérer de certains agents des services sociaux de l’enfance, constituent également une base statistique d’information sur la situation de l’enfance en danger. Elles sont donc fournies en partie sous forme nominative et en partie sous forme anonyme observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’ONED (Observatoire national de l’enfance en danger).

La nature des informations à transmettre pose donc un problème sur leur véritable caractère anonyme et non traçable. Il faut rappeler sur ce point que le recueil d’informations permettant d’identifier des individus est régi par la loi Informatique et Libertés, laquelle a pour objet d’éviter les fichages intempestifs à travers l’utilisation de données nominatives.

Inquiets de la charge de travail induite par cette communication, des syndicats et associations des services sociaux ont demandé des précisions sur la nature des informations qu’ils peuvent transmettre.

La DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) leur a répondu en précisant que les informations non suivies d’une mesure à l’encontre des familles ne sont pas à transmettre.

Voila déjà un élément que nous ne pouvons que considérer comme positif et qui clarifie la situation, cette réponse nous indique d’ailleurs que des familles contre lesquelles rien n’a pu être retenu ont du voir, dans le passé, des informations les concernant traitées sans que leur absence de maltraitance avérée ne soit mise en valeur.

La DGCS a également précisé qu’une trentaine de variables n’ont plus à figurer dans les informations transmises. Le décret du 28 février 2011 a fait suite à ces recommandations afin de leur rendre un caractère obligatoire (pour le détail des informations transmises voir http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110301&numTexte=80&pageDebut=03766&pageFin=03796).

Le 17 mars 2011 la CNIL, gardienne de la loi Informatique et Libertés, a validé ce traitement de données à caractère personnel. Pour le détail voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000023889209.

Elle a cependant précisé que ce traitement de données « ne doit pas permettre d’établir une préselection de certaines catégories d’enfants ni à une interconnexion avec des fichiers différents répondant à des finalités distinctes… ».

Précision utile car il existe un danger d’établissement de profils d’enfants en danger à partir de corrélations fantaisistes qui permettraient par la suite aux services de l’ASE de considérer par exemple que la naissance d’un troisième enfant met en danger l’aîné. Cela a effectivement l’air assez saugrenu mais il faut savoir que c’est à partir de telles données que des suspicions peuvent être alimentées.

On peut faire confiance à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). En effet celle-ci garde dans son collimateur les services de la protection de l’enfance, dont elle a alerté sur « l’appréciation extrêmement subjective des situations ».

Le « extrêmement subjective » est en effet particulièrement explicite sur le travail de sagouin et les a priori d’un nombre non négligeable d’ agents de l’ASE.

Ceci nous est confirmé par le nombre d’affaires qui nous est soumis et dans lesquelles des familles a priori saines se débattent face à ce qui doit bien apparaître comme de véritables persécutions dont leurs enfants et eux sont victimes.

Ainsi, en décembre 2009, la CNIL n’avait pas apprécié la mise en place de fiche de l’ONED relatives au recueil des « informations préoccupantes », émettant donc un avis défavorable à cette pratique de par le caractère subjectif de l’appréciation des "conditions participant à la situation de danger".

Mon petit doigt me dit d’ailleurs que la CNIL pourrait bien taper du poing sur la table concernant les pratiques de fichage de certains départements, la suite bientôt.

Savoir déchiffrer les informations préoccupantes