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La notion de délégation de signature par le président du conseil général

L’administration est soumise au principe de légalité, c’est-à-dire qu’elle n’est pas au-dessus du citoyen lambda.

Ainsi un acte administratif (tel qu’un rapport réalisé par un assistant de service social dûment répertorié ADELI) n’échappe pas au respect du droit.

Ce rapport engage le président du conseil général au nom duquel il est rédigé dans la mesure où il s’agit d’un acte administratif émanant de l’exécutif départemental en charge de la mal-nommée « aide sociale à l’enfance ». C’est la raison pour laquelle ce rapport doit être signé par une personne bénéficiant d’une délégation de signature du président du conseil général.

Légalité interne et légalité externe

Comment réagir face à un rapport qui contient d’évidentes calomnies, qui établit un diagnostic pseudo-psychiatrique en dehors de l’intervention de tout expert ?

 Un tel rapport contrevient au principe de légalité interne, c’est le contenu même de l’acte administratif qui pose problème qu’il s’agisse d’une erreur de fait (pour ne pas parler de faux nécessitant l’intentionnalité coupable du rapporteur) ou de la formulation d’un diagnostic médical. Il est alors possible de procéder à un recours en annulation pour excès de pouvoir.

Au cas où la personne signataire du rapport n’a pas de délégation de signature, peut-on exercer le même recours ?

 Oui on pourra exercer le recours en annulation, mais dans ce cas on parlera d’une atteinte à la légalité externe laquelle relève de la forme, et ici de la compétence de la personne qui a signé le rapport. Faute de délégation son incompétence est évidente. De la même façon un assistant de service social non répertorié ADELI n’a pas compétence à rédiger un rapport social, c’est aussi l’illégalité externe de l’acte administratiF qu’il faut évoquer.

Le juge peut-il relever d’office l’illégalité du rapport ?

C’est aux familles de le faire en distinguant bien une illégalité interne d’une illégalité externe. Si cela n’est pas relevé par la famille dès l’audience alors ce recours sera très difficile à mettre en œuvre par la suite. C’est la raison pour laquelle il est fondamental que les familles puissent connaître le rapport rédigé par le service social. Il est aberrant qu’une audience puisse avoir lieu sans que les familles aient pu avoir accès à l’intégralité des pièces et du rapport.

Cependant l’incompétence est d’ordre public, cela veut dire qu’elle peut être relevée d’office par le juge, mais dans les fait le juge ne connait pas nécessairement les personnes ayant autorité pour signer les rapport socio-éducatifs. Pour autant, le moyen (un moyen est un argument pour attaquer ou se défendre en justice) d’incompétence pourra toujours être soulevé par les familles même si elles ont d’abord attaqué le rapport sur son contenu.

Trouver les délégations de signature du président du conseil général
C'est pas bien d'usurper une signature pour écrire des conneries

C’est pas bien d’usurper une signature pour écrire des conneries

Comment savoir si la personne qui a signé le rapport bénéficiait d’une délégation de signature ?

La délégation de signature se fait du président du conseil général à une personne nommément désignée donc par son nom et son prénom, l’ensemble de ces délégations doit apparaître dans le recueil des actes administratifs du conseil général à la rubrique « délégation de signature ». Ce recueil doit être consultable sur Internet, vous pourrez donc vous le procurer de chez vous.

Par exemple, par un moteur de recherche en tappant « délégation de signature président du conseil général d’Indre et Loire », on peut trouver : http://www.cg37.fr/fileadmin/Documentation___Telechargement/recueil_actes/2014/RECUEIL_JANVIER_3_01.pdf.  En se rendant à la page 67 de ce document pdf, on trouve les personnes habilitées à signer au sein de l’ASE.

Que risque le signataire d’un rapport social qui n’a pas la délégation de signature ?

On pourra parler d’une usurpation de fonction. Usurpation évidente puisque celui qui utilise sans y avoir droit cette délégation signe suite à la formule : « Pour Monsieur Trucmuche, Président du Conseil Général et par délégation … ».

Mais la personne qui a signé pourra toujours dire qu’elle a obtenu une subdélégation de signature ?

Elle peut dire ce qu’elle veut, une subdélégation consiste à déléguer à une autre personne une délégation que l’on a reçu. Il est possible pour une personne qui a reçu délégation de fonction de subdéléguer sa signature, mais il est impossible à une personne mentionnée dans le recueil des actes administratifs comme bénéficiant de cette délégation de signature de subdéléguer à son tour sa signature.

Pour faire simple, la personne qui a signé le rapport doit être celle dont le nom apparaît dans le recueil des actes.

fauxtémoinIl importe de faire la différence entre un témoignage crédible et un autre qui serait manifestement calomnieux. En effet comme nous allons le voir dans cet article, les torchons mal-intentionnés sont facilement repérables et pourtant ils peuvent parfois être accueillis favorablement par les services dits de l’aide sociale à l’enfance, puis par la justice.

Pour séparer le bon grain de l’ivraie, il suffit de passer en revue un certain nombre de points comme nous allons le faire à partir d’extraits d’un témoignage qui nous a été confié et dont le caractère caricatural illustre ce qu’est un témoignage malveillant.

D’abord qu’est ce qu’un témoignage ?

Un témoignage doit se limiter à des faits dont l’on a pris personnellement connaissance.
Interrogée par le Figaro, Michèle Alliot-Marie, ancienne garde des sceaux rappelait « qu’un témoin ne peut valablement témoigner que de faits qu’il a vécu personnellement ». Elle rajoute que « Ce qu’il n’a pas vu, entendu, ce ne sont que des conjonctures de sa part ».

Eh oui, les conjonctures ne sont pas des témoignages, ils n’intéressent aucunement la justice.

On écartera donc les ragots du style « je le sais parce que l’on m’a dit que ».

Par exemple : « Monsieur Z m’a dit que Monsieur X était fou, qu’il était incapable de se contrôler et que devant eux il avait donné des coups de pieds … ».

Un tel procédé jette la suspicion sur la bonne foi du témoin et laisse penser à des témoignages concertés dans le but de nuire.

On tiendra compte des faits décrits

« Je viens par ce courrier vous rapportez (sic) faits de maltraitance physique et morale dont a été victime mon petit-fils, de la part de son beau-père avec la complicité de sa mère. (..) la vérité est que mon petit-fils n’a pas reçu qu’une paire de gifles. Il a été projeté au sol, frappé, avec ordre de baisser les yeux, traité de merde, rabaissé, cela devant sa mère qui n’a rien fait pour le protéger. »

Ici la dénonciatrice vient démentir des faits déjà relatés par cette formule « la vérité est que ». Or, l’auteur de ce témoignage réside aux Sables d’Olonne, soit à plus de 400 kilomètres des faits qu’elle décrit et qu’elle n’a donc pu constater. L’accusation est ici suffisamment grave pour atteindre le but recherché : déclencher l’intervention du juge des enfants auquel ce courrier est destiné.

Même si le témoignage ne tient pas la route, on doit s’interroger sur la matérialité des faits décrits. Lesquels doivent nécessairement laisser des traces pouvant faire l’objet d’une expertise médicale. Mais dans ce cas aucune trace d’agression n’existe alors que l’adolescent aurait été projeté au sol et frappé. Les faits incriminés ne sont donc pas crédibles.

On ne saurait aller au-delà des faits

Les faits rien que les faits, vus et constatés, on ne saurait aller plus loin dans un témoignage sauf à vouloir se substituer au juge et aux auxiliaires de justice. Le témoin qui joue les psychiatres n’est pas un témoin valable, il s’expose de surcroît à des poursuites pour exercice illégal de la médecine, comme c’est le cas ici :

« Monsieur le Juge, il devient dangereux que mes petits-enfants restent au contact d’une telle mère et un beau-père de cette nature. J’ai pû (sic) constater aussi que Mr (sic) X semble être une personne dérangée mentalement bien qu’instruit. C’est un violent me parlant de son envie de mettre son poing dans la gueule comme il dit d’un tel. Un autre il veut lui faire un procès, il semble en conflit permanent, anti-social et il se fâche avec tout le monde, sa femme le soutenant, n’essayant pas de le contredire. Ils font une paire très unie de gens très perturbés. »

Qui témoigne ?

La question est fondamentale afin de déterminer la bonne foi du témoin.

Il faut alors déterminer les liens de proximité entre le témoin et ceux qu’il accuse.

Ici, l’accusatrice est l’ex-belle-mère de Madame X, laquelle s’est remariée avec Monsieur X. Elle n’est pas intime avec les personnes qu’elle accuse puisqu’elle n’a pu rencontrer Mme X qu’à deux reprises en plus de dix ans.

Il est donc impossible que l’accusatrice puisse faire des déclarations sur le quotidien et les habitudes de ceux qu’elle dénonce ce qui relèverait d’appréciations personnelles fantaisistes voire de fantasmes : « Elle se lève préparer le biberon pour que maman se repose avec son mari ».

Mais aussi s’interroger sur les liens d’amitié, de confiance…

En l’occurrence, d’autres faits imaginaires sont avancés, ces faits auraient été confiés par la personne même que le témoin incrimine. Mais ces faits ne peuvent être crédibles puisqu’il n’existe pas de relation de confiance qui justifierait de telles confidences :
« Mon ex belle-fille a aussitôt attaquer (sic) au sujet de son fils, me disant qu’elle avait fouillé dans son ordinateur et elle avait tout détruit. Une nouvelle façon de le punir, de l’isoler. »

En effet pourquoi une belle-fille aurait raconté cela à une ex-belle-mère qu’elle a toujours eu en piètre considération et plus encore depuis un divorce difficile ?

Bien sûr, il peut tout à fait arriver qu’une personne coupable de maltraitance se confie à un tiers, lequel dans ce cas peut se rendre coupable de complicité en n’agissant pas dans l’intérêt de l’enfant. Mais pour que ce tiers puisse être crédible encore faut-il que l’on admette que les relations entre le dénonciateur et le dénoncé soient marquées au moment des confidences décrites par une amitié ou au moins une neutralité bienveillante.

Autant que sur les inimitiés laissant penser à une vengeance

À moins d’avoir un QI de nouille lobotomisée on n’écrit pas en fin de courrier « Je vous adresse cet appel à l’aide Monsieur le Juge, sans aucune haine à l’égard de Mr (sic) et de Mme X … » après avoir insulté les personnes que l’on dénonce ou laissé transparaître d’évident problèmes de paranoïa. Madame X est ainsi de « harpie », « toujours haineuse » à l’égard de son ex-belle-mère. N’ayant vu que par deux fois les enfants de Monsieur et Madame X, elle semble aussi jalouser la relation parentale : « Seul comptait (sic) leurs enfants communs, le fils de Monsieur et Madame X … est un surdoué, ce qui pour eux n’est pas le cas pour mes petits-enfants … Une haine l’habite (Madame X) à l’égard de son fils. »

Existe-t-il un conflit d’intérêt avec ceux que le témoin dénonce ?

En d’autres termes il faut savoir si le témoin a un intérêt personnel ou familial à la réalisation d’un faux témoignage.

Lorsqu’il s’agit de régler des comptes sur la garde d’enfants, bien trop souvent tous les coups les plus bas sont permis pour l’ex et sa famille, tout particulièrement si une autre procédure est en cours.

Dans le cas qui nous intéresse, la fausse témoin livre son témoignage à l’appui d’une procédure mise en place par son fils pour obtenir la résidence de ses enfants. Elle obtient aussi de faire témoigner sa sœur, son beau-frère, lesquels pour le coup calomnient M. X, époux actuel de la belle-fille, qu’ils n’ont jamais rencontré et dont ils n’avaient certainement jamais entendu parler précédemment.
Joint au téléphone ultérieurement, le beau-frère dira ne pas savoir qui est M.X au sujet duquel il témoigne.

La nièce de la calomnieuse produit aussi un témoignage d’un tout autre genre, en prétendant avoir été informée d’une renonciation de Madame X à la perception de la pension alimentaire due depuis 3 ans. Le témoignage calomnieux se renforce là d’une tentative d’escroquerie puisque l’ex ne se contente pas de demander la garde des enfants, il veut aussi que le juge aux affaires familiales le dispense du paiement de pensions alimentaires alors qu’une plainte pour abandon de famille va partir.

On comprend donc que le témoignage a ici une finalité financière outre la volonté de régler des comptes. Logiquement il doit donc se retourner contre celle qui le produit.

Le témoin est-il un habitué des procédures judiciaires ?

De la même façon qu’il existe des récidivistes dans le crime, il en existe aussi dans les faux témoignages, que ce soit pour les écrire ou les susciter.

Il aurait convenu de creuser un peu pour savoir que la calomniatrice n’en était pas à son coup d’essai. Suite au décès de sa propre mère elle avait déclenché une procédure contre l’hôpital prétendant que la médecin en charge avait fait inutilement souffrir sa mère, réfugiée républicaine espagnole. La raison de ce délire aurait été un autre fantasme de la calomnieuse : pour elle c’était sûr la médecin était d’origine espagnole donc franquiste. Le peu de contact que la calomnieuse avait eu avec Monsieur X lui avait été suffisant pour demander un témoignage sur les prétendues souffrances non apaisées d’une personne qu’il ne connaissait pas. Peine perdue évidemment.

Que risque le faux témoin ?

Un faux témoignage, que l’on qualifiera en droit de « fausse attestation » est un délit pénal. Pour être valable le témoignage doit être précédé de la mention suivante : « est puni d’un an de prison de quinze mille euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts … » Le témoin est donc conscient du risque pris pour commission d’un faux témoignage. Dans le cas précis qui a été exposé, nous nous situons cependant au-delà d’un simple faux témoignage puisqu’il y a association de malfaiteurs et une finalité d’escroquerie.

Après avoir mis en évidence un exemple de témoignage calomnieux nous verrons prochainement un témoignage tout à fait valable à travers la grille de lecture que nous venons de tracer.
Grille de lecture dont l’on ne saurait trop conseiller la consultation aux professionnels.

(suite…)

Une question essentielle

Notre très efficace Mamita, au nom des grands-parents, des tatas et des tontons privés de leur famille, a saisi sa députée pour interroger la garde des Sceaux : 

Est-il bien légal que les enfants placés ne puissent voir l’ensemble de leur famille ou même leur parler au téléphone ?

Une question tout à fait essentielle puisque de nombreuses interventions de parents auprès du CEDIF avaient pour sujet leur mise à l’écart de la vie d’une nièce ou d’un petit-fils placé.

Il est déjà difficile à certains foyers d’admettre la maintien de la relation avec les parents alors vous pensez avec les oncles, les tantes ou les mamies !

Des pratiques illégales

À la demande d’une tante souhaitant parler à sa nièce il a pu être répondu que le juge n’avait rien prévu et qu’il faudrait donc le saisir en ce sens.

Seulement voila, la saisine du juge n’a pas lieu d’être. Il suffit tout simplement de rappeler que nous fonctionnons en France sous un régime de « droit positif », à savoir que ce qui n’est pas interdit est autorisé. En particulier en matière de libertés individuelles et publiques et en matière de droit civil; Le contraire caractérise une dictature.

Donc si un foyer refuse une visite à un membre de la famille, il doit pouvoir justifier ce refus par une décision de justice en ce sens ou par le refus des parents d’autoriser ces visites.

Mamie à l'horizon Chef, je tire ou bien ?

Mamie à l’horizon Chef, je tire ou bien ?

 L’instructive réponse de la garde des sceaux

 C’est bien dans ce sens que Chrisitiane Taubira répond :

« La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a clairement reconnu le droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, l’article 371-4 du code civil précisant que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. (…)

Je vous précise qu’un service intervenant dans le cadre d’un mandat administratif ne peut interdire des relations entre l’enfant et un tiers qui sont autorisées par les parents, sauf à justifier d’une situation de danger qui pourraît entraîner la saisine d’un juge des enfants. »

Voila qui va étonner bien des foyers, lieux de vies, familles d’accueil : pour le leur dire clairement Mamie, Papy, Tonton et Tata peuvent aussi écrire, appeler et même rendre visite à leur famille parce que C’EST LEUR DROIT !

Seulement voila, Christiane Taubira rend ensuite une réponse contradictoire.

Un principe déjà largement rappelé

Madame Brigitte Villareal a trouvé pas moins de onze questions parlementaires abordant le problème du droit de visite dans le cadre d’un placement. Toutes les réponses, qu’elles proviennent du Ministère de la Justice, des Affaires Sociales ou de la Famille réaffirment le droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelle avec ses ascendants.

Droit clairement affirmé par l’article 371-4 du code civil.

Pour s’opposer aux visites des ascendants, les services doivent donc établir que celles-ci sont préjudiciables à l’enfant !

Ainsi Bernard Perrut, UMP, obtient cette réponse publiée au JO le 28/06/2011 page : 6908
« En cas de placement d’un enfant dans le cadre de l’assistance éducative, les grands-parents peuvent solliciter, en cas d’opposition des parents ou du service gardien à leur droit de visite ou d’hébergement, le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales. Dans cette situation également, seul l’intérêt de l’enfant permettra de refuser aux grands-parents l’octroi d’un droit de visite. »

Attention aux mauvaises fréquentations

Pour revenir à la Garde des sceaux actuelle, un autre passage de sa lettre est tout aussi intéressant :

« De même lorsque le placement de l’enfant intervient dans le cadre d’une procédure administrative, les parents qui se sont accordés avec les services sociaux pour le placement de leur enfant continuent à exercer l’autorité parentale et sont ainsi les seuls à pouvoir autoriser des rencontres de leur enfant avec des tiers. »

Autrement dit les parents d’enfants placés non déchus de leur autorité parentale peuvent aussi interdire certains contacts à leurs enfants.

Ceci suppose une obligation pour les lieux de placement de les informer des programmes mis en place amenant certains contacts avec des tiers que les parents peuvent tout à fait considérer comme indésirables.

Les parents n’ont pas à justifier de leur volonté d’écarter leurs enfants de certaines fréquentations, ils sont en droit d’interdire des contacts avec des personnels de santé douteux ou encore la fréquentation de l’exposition du zizi sexuel.

Ce sont là des prérogatives de l’autorité parentale qui sont rappelées, il appartient aux placeurs de les respecter rigoureusement et de faire face aux obligations qui en résultent dont ils devront faire leur affaire.

La lettre de la loi et son application

Nous constatons une fois de plus que ce n’est pas forcément la loi qui pèche…mais l’inapplication de la loi par des individus qui se croient tous puissants.

Ainsi un CHU d’une ville importante des Pays de Loire, à réception d’une ordonnance de placement provisoire, avait jugé bon de restreindre le droit de visite à la mère seule et d’interdire toute visite au reste de la famille. Ceci alors que l’enquête était en cours et que le juge des enfants n’était pas encore saisi.

La grand-mère a tout de même été autorisée « à titre exceptionnel » à visiter l’enfant, avant d’être à son tour totalement exclue avec l’accord de la responsable de l’ASE, ceci en dépit du fait que l’intérêt de l’enfant à la voir était mentionné dans le dossier médical !

Médecins et ASE étaient donc en train de commettre un véritable abus de pouvoir.

Ceux qui connaissent le fonctionnement des sévices sociaux n’en seront pas étonnés.

TGIUn jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 6 novembre 2013 (numéro de RG 12/09262) a attiré toute notre attention. Cette décision est importante car elle conduit à la condamnation de l’État suite à la demande d’un parent qui ne voyait plus régulièrement ses deux filles.

Le contexte de cette affaire est celui d’un divorce mouvementé avec accusations croisées des deux parents amenant à la mise en place d’une assistance éducative par un juge des enfants.

De son côté, le JAF attribue la résidence à la mère et un droit de visite médiatisé en espace rencontre auprès de l’association Tempo deux jours par mois pour le père pour une période de 6 mois.  À l’échéance fixée les droits de visite ne s’exercent plus et le père doit donc à chaque fois ressaisir le JAF.

Visiblement le principe même de ces visites est l’objet d’affrontements, le juge des enfants les annule une première fois, décision infirmée par la cour d’appel qui rappelle que les droits de visite et d’hébergement sont de la seule compétence des juges aux affaires familiales. Les visites se remettent en place avec retard. Plus tard l’association annule des visites programmées, l’éducatrice étant en congé parental. Le père en saisit le juge des enfants lequel prononce un renouvellement des mesures.

Peu satisfait, le père assigne devant le Tribunal de Grande Instance de Paris l’agent judiciaire de l’État.

L’assignation est faite par acte d’huissier avec demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article L. 141.1 du code de l’organisation judiciaire :
L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

En l’espèce, le père demande :
« réparation du préjudice subi en raison d’une succession de dysfonctionnements du service public de la justice, caractérisés par l’incapacité des magistrats à assurer l’application effective de leurs décisions, ayant contribué à la détérioration de ses relations avec ses filles et l’ayant privé de toute chance de tisser des liens réguliers et solides avec elles. »

 Dans le détail il met en évidence quatre griefs particuliers sur lesquels le tribunal de grande instance va se prononcer.

 Le juge aux affaires familiales a-t-il manqué de diligence pour ne pas avoir pas fixé une date de renvoi permettant le renouvellement de ses droits de visite ?

 Le père dit oui, mais le TGI ne le suit pas puisqu’en matière civile le procès appartient aux parties, c’était donc bien au père de ressaisir le JAF à l’échéance de la mesure.

 Le juge aux affaires familiales a-t-il commis une faute lourde pour n’avoir permis que tardivement l’exécution de ses droits de visite, droits de visite qui n’ont d’ailleurs pas tous été honorés ?

 Sur ce point la réponse du père comme pour toutes les autres question est oui.

Le TGI considère qu’il n’appartenait pas au JAF de désigner une autre association puisque le père dans ses courriers semblait avoir compris l’intérêt d’une solution de continuité pour la reconstruction de la relation (comme quoi il faut bien faire attention à l’interprétation possible de nos écrits). De plus à l’époque le juge aux affaires familiales ne pouvait imposer la fixation des droits de visites à un point rencontre, autrement dit si le père n’a pas eu gain de cause sur ce grief, toute nouvelle demande suite à un jugement de JAF postérieur à 2013 permettrait aux parents d’avoir gain de cause face à un juge qui ne vérifierait pas la stricte application des droits de visite qu’il a imposé à un point de rencontre. Il conviendra donc d’indiquer les jours et heures de droit de visite et non de les laisser à l’appréciation d’un point de rencontre.

Le juge des enfants peut-il ne pas immédiatement remettre en place des droits de visite rétablis par un arrêt de cour d’appel ?

Sur ce point, le père rappelait que ce retard le privait du droit à l’exécution effective d’une décision de justice, droit protégé par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Le TGI abonde dans le sens du père en rappelant l’article 1074-1 du code de procédure civile qui précise : « Les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ».

En conséquence le juge des enfants est bien fautif quand il ne rétablit pas immédiatement les droits de visite.

 L’association Tempo est-elle fautive d’avoir tardé à mettre en place les droits de visite décidés par le juge aux affaires familiales, mais aussi pour avoir réduit la durée de ces droits de visite ?

 Oui bien entendu elle l’est et pour les mêmes motifs qu’au-dessus. Le TGI de Paris relève d’ailleurs qu’on ne peut considérer comme raisonnables des délais de 6 mois entre une décision de justice donnant des droits de visite et leur application effective. Les autres décisions de justice ayant donné lieu à de nouveaux délais de 3 mois, puis de 8 mois, soit presque un an et demi cumulés de non-visites.

L’excuse d’un congé parental de l’éducatrice n’étant évidemment pas acceptable pour supprimer des droits de visite.

Les délais imposés par le service éducatif 91 pour l’exécution de décisions du juge des enfants ne sont pas plus acceptables.

Sur ces points les juges ayant rendu leurs décisions sont aussi visé, il leur appartenant de remettre au pas les services sociaux chargés de l’application des mesures. Le TGI rappelle ici l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif au respect de la vie familiale implique le droit d’un parent à prendre des mesures propres à le réunir à son enfant et impose donc aux pouvoirs publics l’obligation d’assurer ce droit ainsi que le rappelle la jurisprudence de la CEDH dans son arrêt Maumousseau et Washington contre la France en son paragraphe 83 

Le TGI dit donc que le juge des enfants et le juge aux affaires familiales sont fautifs pour avoir commis un déni de justice.

L’État est donc condamné à verser 9 500 euros au plaignant.-

Commentaire et analyse par le CEDIF

Chers lecteurs,

action sociale et familleVoici une lettre type à adapter.

Son but est de faire connaître votre situation auprès du président du conseil général, lequel est responsable de tout manquement commis par les services de la mal-nommée « Aide Sociale à l’Enfance ».

Il vous suffira d’envoyer cette lettre que vous illustrerez ensuite par la situation dont souffrent vos enfants ou les enfants de votre famille.

N’hésitez pas à commenter cet article en précisant votre département et les retours qui vous sont faits car le but de ces courriers est d’obtenir un rendez vous avec la présidence du conseil général afin d’y exposer les atteintes auxquelles votre famille a pu être soumise et de demander en conséquence un changement de référent et des sanctions si nécessaires.

Vos coordonnées

Monsieur, Madame le Président du Conseil Général de xxx

Lieu, date

Objet : Dysfonctionnent des services de l’Aide sociale à l’Enfance

 

Monsieur , Monsieur le Président du Conseil Général de xxx

J’ai l’honneur de solliciter votre attention, non pas sur une décision de justice, mais bien sur l’attitude des services de la protection de l’enfance de notre département, qui par leurs dysfonctionnements et décisions inadaptées à la situation mettent en péril l’intérêt supérieur de l’enfant.

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a été élaborée au terme d’une très large concertation et elle est principalement issue des lois de décentralisation et tout particulièrement de celle du 6 janvier 1986, qui a confié aux conseils généraux la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance (ASE). C’est en vertu de ces textes que nous vous contactons.

En tant que parents (ou grands-parents, oncle, tante, …) (habitant ou/et la région ), nous constatons de nombreuses irrégularités au sein de l’Aide Sociale à l’Enfance de xxx et d’autres départements de notre région.

Au sein de l’Aide Sociale à l’Enfance diverses lois issues du Code de l’Action Sociale et des familles (CASF), ne sont pas respectées. Ceci peut aisément être constatés au travers des points suivants  :

I/ l’Article L221-1 du CASF Modifié par Loi 2007-293 2007-03-05 art. 3 1° JORF 6 mars 2007 stipule que « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs…. ].
6° Veiller à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec d’autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur. »
Nous constatons à l’inverse que les services ASE fournissent le plus souvent des rapports « à charge » contre les familles, que les grands-parents, oncles, tantes ont toutes les difficultés pour se faire entendre et pour maintenir des liens avec leurs petits-enfants, neveux et nièces.

II/ L’Article 375-3 du code civil stipule : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier :
1° A l’autre parent
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ;
4° A un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé. »

 Or, les services de l’Aide Sociale à l’Enfance préconisent systématiquement devant le Juge Des Enfants, le placement du mineur, sans rechercher si l’autre parent (1°) ou un autre membre de la famille (2°) peut s’occuper de l’enfant.
La Cour des Comptes, avait révélé cette pratique, dans son rapport, en 2009, Monsieur Philippe Séguin affirmait d’ailleurs dans le journal Libération du 1 octobre 2009 : Protection de l’enfance: «La situation n’est pas satisfaisante». « La protection administrative, baptisée Aide sociale à l’enfance (ASE), est confiée au département. Les juges prennent par ailleurs des mesures que selon la Cour [des Comptes] «rien ne distingue au fond des décisions» prises par l’ASE. »

III/ Article L223-1 du CASF stipule également :
« Les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale établissent un document intitulé « projet pour l’enfant » (PPE) qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en oeuvre. Il mentionne l’institution et la personne chargées d’assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en oeuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l’application de l’article L. 223-3-1, transmis au juge. » Le président du conseil général étant le garant de cette continuité et de cette cohérence.

Or, nous constatons les parents concernés n’ont pas été sollicités pour la mise en place de ce document « Projet Pour l’Enfant » (PPE), légalement obligatoire. Bien évidemment, cette mention n’apparaîtra que si vous n’avez pas bénéficié de ce PPE.

IV/ L’Article L223-5 du CASF et les Article 14 et 15 du Code de procédure civile stipulent :
« Le service élabore au moins une fois par an un rapport, établi après une évaluation pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l’objet d’une mesure éducative. »
« Sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d’assistance éducative, le contenu et les conclusions de ce rapport sont portés à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l’autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité ».

 Cette disposition est trop souvent ignorée de la part des services de la protection de l’enfance, ou les rapports ne sont pas transmis ou transmis de façon incompléte à la personne ayant l’autorité parentale.

Pourtant, selon le CODE CIVIL : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».
« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ».

Pour se défendre, il faut savoir de quoi on est accusé. Or, nous constatons que les rapports ASE sont remis la veille ou l’avant veille au Juge Des Enfants et ne permettent donc pas le contradictoire. De plus, bien souvent, la lecture de ces rapports n’englobe pas tout ce qui sera transmis au JDE.

V/ La loi du 5 mars 2007 visait un troisième objectif : diversifier les modes d’intervention et renouveler les relations avec les parents et les enfants en mettant l’accent sur la prévention et non plus sur les placements systématiques des enfants et en diversifiant les modes d’intervention (article 22). L’accueil de jour ou le soutien éducatif sans hébergement devait être mis en oeuvre, à la demande des parents, sur décision du président du conseil général, soit sur décision judiciaire.

Nous constatons que cet objectif n’est pas atteint puisque les placements sont souvent le premier choix des services ASE. De nouvelles formules d’accueil des enfants devaient faire leur entrée dans le droit positif. Elles devaient permettre de sortir de l’alternative aide à domicile / placement de l’enfant et correspondre à une nouvelle façon d’accompagner les familles. Nous constatons que cela n’est pas mis en place dans le département xxx.

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CND-DH) relève dans son communiqué de juillet 2013, la plupart des « abus de pouvoir, des dysfonctionnements » énumérés dans ce courrier.

Des associations nationales, telle le Groupement Des Grands-Parents En Colère, le CEDIF, Innocence en Danger, le Fil d’Ariane France,  l’ADUA et d’autres dénoncent également ces pratiques qui ne respectent pas la loi.

Pour toutes ces raisons concernant ces dysfonctionnements qui nuisent à l’intérêt supérieur des enfants, nous vous demandons de bien vouloir nous accorder un entretien pour vous exposer précisément la situation de nos enfants, petits-enfants, neveux, nièces qui constitue une illustration de ce désordre

Dans l’attente d’un rendez-vous que vous voudrez bien nous accorder, nous vous prions d’agréer l’expression de notre considération.

VOTRE NOM

Éclaircissements sur les obligations des parties et de l’expert 

expertiseLe Conseil National des Barreaux (instance déontologique des avocats)  et le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice ont conjointement rédigé un guide des bonnes pratiques de l’expertise.

La notion d’expertise dépasse largement la situation des familles aux prises avec l’ASE, elle s’entend aussi d’expertises par exemple en matière d’accidents automobiles, d’erreurs médicales, … Pour autant dès qu’il s’agit d’expertise, il faut faire référence à la compréhension des articles 275 et 276 du code de procédure civile.

Rappelons que l’article 275 contraint les parties à fournir à l’expert toutes les pièces nécessaires à son expertise.

Quant à l’article 276 il fait obligation à l’expert, au nom du respect du principe du contradictoire, à ajouter à son expertise les observations faites par les parties, et d’y répondre.

Les parties ont donc intérêt en cas de mauvaises conditions de réalisation de l’expertise à mentionner toutes les observations et réclamations qu’elles formulent, lesquelles, si elles son écrites figureront alors dans l’expertise.

On comprendra donc qu’on ne saurait que trop préconiser un écrit qui aura le mérite d’être fourni après réflexion et sur un support moins  altérable que la seule parole.

La réponse fournie à ces observations par l’expert devra mettre en évidence qu’il en a bien compris la portée et qu’il en a tenu compte, c’est cela le respect du contradictoire : donner les moyens d’une expertise la plus équitable possible. En effet, l’expert tout comme le juge doivent  observer pour eux-mêmes le principe du contradictoire, faute de quoi leur décision serait partiale.

Quelles réclamations et observations peut-on faire ?

C’est sur le déroulement de l’expertise que l’on peut se prononcer. Ainsi, on peut prétendre que l’expert n’a pas accompli sa mission conformément à l’article 237 du Code de Procédure Civile : « le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité », en fournissant des éléments à l’appui. Par exemple imposer à une des parties de s’exprimer par oui ou non, sans lui laisser la faculté de développer ses réponses est litigieux et ne relève pas d’un exercice de sa mission avec conscience.

Il est possible également d’intervenir sur la substance même du contradictoire car les  observations peuvent aussi et surtout porter sur les pièces fournies le cas échéant par la partie adverse lors de l’expertise, et que l’expert doit vous communiquer. Ce point est particulièrement important car il sera possible d’invalider des éléments de l’expertise s’appuyant sur des pièces ou des arguments (moyens) de la partie adverse dont l’on n’a pas eu connaissance.

La possibilité d’un conflit d’intérêt doit également pouvoir être abordée si nécessaire. On parlera de conflit d’intérêt lorsque « l’expert se trouve dans une situation de nature à influencer son appréciation des faits et ses avis, favoriser l’une des parties ou encore faire naître un doute quant à sa neutralité ». Sur ce point, lors d’une procédure qui oppose une famille aux services de l’ASE, on peut légitimement suspecter un conflit d’intérêt si l’expert est amené à apporter sa collaboration à des agents de la protection de l’enfance, comme c’est souvent le cas par exemple pour un psychiatre exerçant dans un CMP. La partialité là n’a pas à être démontrée, il suffit simplement qu’un doute existe, l’expert devrait alors en conscience avertir le juge qui l’a commis de cette situation afin qu’un autre professionnel puisse être mandaté.

Et après remise du rapport, quelle action reste possible ?

Après communication du rapport, il pourra subir d’autres vérifications.

On rappellera notamment l’article 238 du code de procédure civile lequel mentionne : « le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis, ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties, et ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.»  Par exemple, un expert psychiatre qui écrit dans son rapport  « qu’une certaine distance entre la fille et sa mère devrait être fixée tout en maintenant un droit de visite » aurait largement franchi la ligne rouge. Lorsque de telles légèretés sont commise par un professionnel, c’est aussi toute l’expertise qui peut être remise en cause.

Le jugement de Salomon

Le jugement de Salomon

Résidence pour l’un, placement pour l’autre

Des parents nous ont souvent fait part d’une incompréhension des compétences des uns et des autres.

Pour faire simple disons que le juge aux affaires familiales intervient pour décider de la résidence de l’enfant alors que le juge des enfants décide de mesures éducatives pouvant aller jusqu’au placement.

Mais le juge des enfants peut-il aller jusqu’à inverser la résidence de l’enfant ?

Ici la réponse est clairement non à moins que la mesure ait un caractère temporaire motivé par une grave mise en danger de l’enfant et dans l’attente d’une décision du juge aux affaires familiales .

Ainsi, un arrêt récent de la cour d’appel d’Aix en Provence en date du 3 juillet 2013 précise  que de simples difficultés éducative d’un parent justifiant d’une AEMO dans un contexte de relations tendues avec l’ASE ne constitue pas un danger grave et imminent justifiant d’une inversion de résidence même temporaire à la décision d’une juge des enfants.

Sans danger grave et imminent invoqué, les droits de résidence des parents ne relèvent donc pas du juge des enfants

Et pour les grands-parents ?

Quant aux droits de visite des grands-parents, ilss découlent de l’article 371-4 du code civil, lequel précise en son premier alinéa que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit.

Autrement dit l’absence de droits de visite ou leur suppression par les services de l’ASE ou par le juge des enfants suppose là aussi une raison grave qui doit être fondée et qui ne saurait être laissée à la seule appréciation d’un juge.

Si ces droits ne sont pas respectés ?

 Faute de respect de ces droits, voici une lettre-type à adresser au juge des enfants :

Monsieur (ou Madame) le Juge,

Nous nous désolons de ne pouvoir rencontrer régulièrement nos petits-enfants, PRENOM NOM, faisant l’objet d’une mesure de placement par votre décision du …..

En effet, ainsi que le rappelle l’article 371-4 du Code civil en son premier alinéa, nos petits enfants ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec nous, ceci dans leur intérêt et afin de ne pas couper le lien familial si fragile dans de telles circonstances.

Or les services de l’ASE, ne permettent pas à nos petits-enfants d’exercer ce droit alors même qu’aucune raison inhérente à nos personnes ne saurait en justifier. Nous ne constituons en rien un danger pour PRENOM NOM à défaut nous devons être informés des motifs nous interdisant ces contacts réguliers.

Dans l’attente de votre intervention, nous vous prions d’agréer Monsieur (ou Madame) le Juge, l’expression de notre considération.