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Alors c’est dit le principe du sursis avec mise à l’épreuve va pouvoir se généraliser selon des modalités particulières, ils appellent cela la contrainte pénale.

Celle-ci a été votée dans le cadre de la réforme pénale par les deux assemblées et a été promulguée le 15 août 2014. C’est à partir du site du ministère de la justice que nous voulions analyser cette réforme.

On ne dira pas après que l’on désinforme.

Comment le ministère arrive-t-il à nous vendre cette réforme ?

D’abord cette réforme s’est faite par la consultation.

Vous vous souvenez avoir été consultés et entendus ?

Puis de nouveaux postes vont être créés dans la fonction publique dont des postes de juge d’application des peines. Sans compter de nouveaux emplois associatifs à générer, puisque le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) pourra s’appuyer sur des associations pour le suivi des condamnations et la réinsertion des condamnés.

Nous avons donc là une réforme qui créé des emplois, mais sans créer les richesses capables de les financer alors que la dette publique dépasse les 2 000 milliards d’euros !

De la prison à l’assistance éducative … en milieu ouvert

Individualiser les peines des condamnés, voilà un argument moral recevable. Il est toujours souhaitable de permettre à une peine de devenir « éducative » dans le sens où elle réinsère le condamné afin d’éviter la récidive. Ces peines éducatives sont dites en milieu ouvert, on ne parle pas encore d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) mais on y est presque. Sauf que l’on ne voit pas bien en quoi cette réforme favorisait la réinsertion.

Puisque la démonstration du ministère n’est pas convaincante, nous nous tournons vers le Collectif Liberté Égalité Justice qui a pris le partie de soutenir la réforme pénale en réfutant les affirmations des contradicteurs.

Le tonton pédo

Le premier argument consiste à énoncer que la contrainte pénale ne se substitue pas systématiquement aux autres peines et ne concernerait que des délits.

Dominique Raimbourg, le rapporteur de la loi Taubira, précise bien que cette contrainte pénale pourra s’appliquer à des délits pour lesquels une condamnation de cinq ans aurait été prononcée. Interrogé par des journalistes sur les « délits sexuels », le député a répondu : « il y a des infractions sexuelles qui ne signalent pas un ancrage dans une délinquance particulière« ., il cite « un oncle qui, à la fin d’un repas de famille un peu alcoolisé, a un geste déplacé envers sa nièce« . Voila donc un cas pour lequel une simple contrainte pénale pourrait être prononcée, cela fait froid dans le dos !

Synergie Officiers a également condamné cette vision particulière du rapporteur, précisant en outre que l’instauration de cette nouvelle mesure tendrait à s’appliquer de façon « quasi automatique pour de nombreux délits, tels que le vol, la filouterie, les destructions … »

La démonstration de Gary Becker
Le sociologue Gary Backer

Le sociologue Gary Backer

Le deuxième argument du collectif met en cause l’efficacité d’une peine sévère. A contrario, on se demande quel signal est envoyé aux délinquants et aspirant délinquants lorsque les voyous peuvent frapper, voler, terroriser sans avoir à subir une peine de privation de liberté ?

Pour comprendre les implications de ce point principal de la réforme pénale, il suffit de mobiliser les enseignements du sociologue Gary Becker. Par son étude sur la délinquance il avait démontré que la hausse de la criminalité, petite ou grande est en corrélation avec la probabilité de se faire prendre et les peines encourues. En langage économique le délinquant potentiel va arbitrer entre les coûts et avantages de la délinquance par rapport aux coûts et avantages d’une activité honnête.

Intuitivement c’est ce que font certains jeunes en décrochage scolaire lorsqu’ils se moquent de ceux qui travaillent pour un ou deux SMIC alors que leurs trafics leur rapporte trois fois plus au minimum, et que les quelques comparses qui se font arrêter reviennent dans la rue le lendemain.

Ils réalisent là un calcul coût-avantage.

Ppour les avantages, ils placent ce que rapporte en terme d’argent ou de plaisir (pour les pervers) la commission des faits de délinquance ainsi que la réputation qu’ils s’acquièrent, pour les coûts ils intègrent la possibilité de se faire prendre et la peine qui sera appliquée.

Le même calcul est réalisé pour une activité honnête avec ce qu’elle rapporte en terme de salaire ou de profit, ainsi que de respectabilité et ce qu’elle coûte en terme de temps passé à travailler et à obtenir des diplômes.

Un calcul qui intègre la dévalorisation des diplômes n’assurant plus de débouchés aux Bac + dans une situation de chômage de plus en plus sensible ; on assiste en conséquence à la diminution des avantages d’une insertion dans une activité honnête (sans parler du matraquage fiscal).

Et étant donné que « l’individualisation des peines » et la suppression des peines planchers diminuent le coût de la délinquance, les racailles et les pervers n’ont pas fini de se moquer des honnêtes gens.

Comme le résume Gary Becker : « au cours des dernières décennies, plus de personnes ont été encouragées à commettre des crimes, ou à commettre des crimes supplémentaires, parce que le crime est devenu un « métier » plus attrayant au fur et à mesure que la punition est devenue moins probable et moins sévère. »

Une conclusion connue depuis longtemps et exactement contraire à ce que prétend le collectif favorable à la réforme pénale.

Orange Mécanique

Le troisième argument consiste à dire que la justice n’est pas laxiste. Vraiment, ce n’est pas ce que pensent les victimes quand les délinquants reviennent les narguer ou se venger d’avoir été dénoncés. Pour avoir une idée plus précise sur la question il suffit de lire « France Orange Mécanique ».

On ne manquera pas alors d’aller dans le sens de l’ancienne Garde des Sceaux, Rachida Dati, qui a dit au sujet de la réforme : « c ‘est du laxisme. Il n’y a plus de peine possible pour les récidivistes …Il n’y a pas un mot pour les victimes« . Et encore, les faits décrits dans la « France Orangé Mécanique » sont antérieurs à la réforme pénale, qu’est ce que cela sera après ?

La torture du bracelet

Le quatrième argument consiste à dire que l’aménagement des peines ne serait pas un cadeau fait au délinquant : « L’aménagement de peine, comme la libération conditionnelle ou le bracelet électronique, ne sont pas des faveurs et constituent de réelles mesures contraignantes. » Est-il permis de rire là ?

Tous délinquants, surtout les victimes !

Mais alors pourquoi mettre en place cette contrainte pénale réservée comme ils disent, aux petits délits ?

Tout simplement par une conception particulière de la délinquance.

Le délinquant est considéré comme une victime au même titre et peut-être davantage que la victime de son acte. Il s’agit donc de réinsérer cette victime qu’est le délinquant en lui apportant un soutien payé par la collectivité de façon à ce qu’il puisse en priorité prétendre à une situation sociale le réinsérant. Le délinquant est aussi considéré, comme nous le sommes tous plus ou moins, comme un individu à placer sous tutelle de l’État, il faut donc le rééduquer.

On trouve là le cinquième argument qui consiste à nier que les récidivistes soient des gens dangereux. Toute l’idéologie du collectif apparaît dans cet argument qui entend renvoyer la société à sa responsabilité d’avoir créé les conditions sociales de la délinquance : la victime est vue comme membre « bourgeois » du corps social opprimant son agresseur en étant responsable de son déclassement social.

Cette conception aberrante de la délinquance est bien celle défendue par le Collectif Liberté Égalité Justice qui soutient la réforme pénale et veut aller encore plus loin. On ne s’étonnera pas de trouver au sein de ce collectif l’inévitable Syndicat de la Magistrature (), , la ligue des droits de l’homme, la CGT, le SNPES PJJ FSU, le syndicat des avocats de France, …

conseilLe CSM est l’instance disciplinaire des magistrats, il peut être saisi par n’importe quel justiciable, fort bien !

Mais est-il acceptable que le CSM saisi d’une plainte d’une justiciable indique qu’il est regrettable qu’un juge ne tienne pas compte d’une pièce sans s’en expliquer et n’en décide pas pour autant des sanction ?

Le bon fonctionnement d’une instance disciplinaire et déontologique de magistrats ne suppose-t-il pas qu’un collège de justiciables et de défenseur des droits de l’Homme puisse être intégré à cette instance ?

L’affaire du Mur des Cons du Syndicat de la Magistrature, aussi scandaleuse soit-elle n’a donné lieu à aucune sanction du CSM.

Comment le justiciable peut-il comprendre cela alors que l’impartialité de certains magistrats était mise en cause ?

Aujourd’hui le CSM rejette d’office et sans appel certains plaintes de justiciables pourtant accablantes.

Cela signifie-t-il que le serment des magistrats de respecter l’impartialité, l’équité, l’égalité, la probité de la justice n’est que poudre aux yeux ?

Doit-on s’en remettre systématiquement à la justice européenne en invoquant la violation de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif au respect du contradictoire, à l’égalité des armes pour enfin se faire entendre ?

Il faut réformer l’instance disciplinaire des magistrats au nom d’une bon fonctionnement de la Justice, c’est pourquoi je vous demande de signer cette pétition et de la faire circuler auprès de tous vos contacts.

Jacqueline ANDRE

http://www.change.org/fr/pétitions/aux-députés-sénateurs-ministre-de-la-justice-csm-gourvernement-respect-du-principe-du-contradictoire-et-respect-des-preuves-de-la-défense

The council of Europe has issued a condemnation of the way that the french government is using repression to silence protest against the destruction of family as an institution, why is the socialist french government to be blamed and how France is threatening and families and becoming a tyranny ?

Reality of repression in France :

Nous voulions, à titre liminaire, vous permettre de visionner cette vidéo afin d’alerter sur l’état de la répression en France suite à la loi Taubira.

Une loi de contrôle social

 Ceci parce que les évènements actuels ne peuvent nous étonner face aux enjeux que représente cette loi : une loi qui ne porte pas tant sur le mariage gay que sur le contrôle social de la population.

Quel meilleur contrôle social que celui permis par la déconnexion entre procréation naturelle et famille ? Ce que permet ainsi la loi Taubira c’est de faire de la constitution d’une famille, un droit concédé par l’Etat entre deux partenaires qui ne seront ni mari, ni femme, ni père, ni mère. En clair, derrière la loi Taubira se cache la faculté que s’arroge désormais l’Etat de constituer et de détruire des familles. Nous nous situons là au summum du positivisme juridique, une conception totalitaire du droit dans laquelle l’individu n’a aucun droit naturel.

 Ainsi, plus rien ne garantit que l’on ne vous enlèvera pas vos enfants, l’ASE y pourvoit depuis un moment. L’ASE possède aussi le droit de mettre à l’adoption des enfants qu’elle considérera de son propre chef comme « délaissés ». La suite se met en place dans le sillage de la loi Taubira puisque, de facto, les services de l’Etat pourront enlever des enfants à des familles qu’ils entendent punir, pour les livrer à d’autres qu’il conviendrait de récompenser.

C’est cela le contrôle social, une pratique formelle en l’espèce, destinée à s’assurer que les familles rentreront dans une norme voulue par l’État.

Et quel contrôle social plus efficace que celui qui permet de massacrer votre famille ou de vous permettre d’en constituer une ?

 Tout le reste et notamment la lutte contre une discrimination naturelle n’est que de la poudre aux yeux, une désinformation destinée à diaboliser les défenseurs de la famille.

La patrie de la Terreur

Nous avions aussi dit que ce projet de transformation et de contrôle social est fondamental pour l’État socialiste français et que pour le mettre en place, le gouvernement serait prêt à tout jusqu’à risquer la remise en cause du mythe de la « patrie des droits de l’homme ».

 Ce qui se passe aujourd’hui nous donne raison.

Le gouvernement français ne peut plus sérieusement nier l’importance de la mobilisation en dépit des avertissements-menaces et désinformations proférées à l’endroit du peuple français.

Face à l’inefficacité des mises en gardes, le gouvernement a bien pris note de la colère de manifestants profanes en mouvements de rue et peu aguerris à l’activisme. Il a pensé alors que de tels manifestants composés de papas, de mamans, de grands-parents et d’enfants pouvaient être sensibles à l’intimidation.

C’est dans de telles circonstances que des ordres ont été donnés pour que des personnes âgées, des enfants soient gazés aux lacrymogènes, pour que des jeunes qui ne se défendent pas soient arrêtés, mis en garde à vue sans raison valable. Jamais gardés à vue ne s’étaient montrés aussi polis et courtois, voila encore de quoi faussement convaincre l’État de l’efficacité de sa stratégie d’intimidation.

Cependant cette stratégie s’avère vite vaine puisque la mobilisation ne faiblit pas. Au contraire elle s’amplifie.

Face à cette chouannerie, le gouvernement fait le choix de la terreur.

Une volonté assumée par la représentation socialiste puisqu’un assistant parlementaire soutenu par son député regrettera que l’on n’ait pas fait donner le canon contre les manifestants osant un parallèle avec la répression des royalistes.

Une justice d’exception

Et pour démontrer que le gouvernement assume la répression, il opérera plus de 1000 arrestations et 500 gardes à vue. Certaines découlent sur des comparutions immédiates, on trouvera ainsi des juges pour oser placer immédiatement en prison Nicolas Bernard-Buss, 23 ans, qui avait eu le tort de participer à la fondation du mouvement des Veilleurs et de manifester contre la loi Taubira.

Ainsi il sera dit dont acte, que la justice en France considère que manifester pour la défense de la famille que ce soit lors de la manif pour tous, ou lors d’une distribution de tracts CEDIF relève d’actes commis par des gens peu fréquentables ! Défendre sa famille et contester ce rôle à l’Etat revient à être déclaré « ennemi d’État » et être passible de matraquages, gazages, insultes et même de prison.

Par contre, on peut frapper, casser, menacer lors de grèves, asséner des coups de marteau sur la tête d’un policier, passer à tabac sa femme et sa fille, rançonner et terroriser en bande les passages d’un train, agresser sexuellement une fillette de 11 ans, violer sa voisine à plusieurs reprise et ne pas être incarcéré !

Prisonnier politique
nicolas

Nicolas arrêté et emprisonné par l’Etat français

Alors qu’un pauvre type nommé Guillon Stéphane, rajoute l’obscène provocation d’espérer que Nicolas sera violenté, l’exaspération est à son comble.

Quelques politiques ont désormais le mérite de ne plus jouer l’hypocrisie de la défense d’une pseudo indépendance de la justice après le tragi-comique épisode impuni du mur des cons.

Il fallait que ce soit dit le gouvernement français a eu son prisonnier politique. C’est bien ce qu’avance sans détour Hervé Mariton, député de la Drôme. Il est suivi dans cette déclaration par Jacques Bompard, député du Vaucluse, qui parle « d’un jugement politique, digne d’un régime policier et arbitraire ». Marion Maréchal, aussi députée du Vaucluse évoque une « décision politique » et s’interroge très pertinemment pour savoir si Nicolas n’aurait pas été « jugé par l’un des juges du Syndicat de la magistrature ».

Mieux encore un haut magistrat en appelle à ses collègues suite à la condamnation du Veilleur et parle d’infractions qui n’existent nulle part ailleurs que dans l’esprit des dictateurs.  Saluons son courage et espérons qu’il sera suivi.

Le monde nous regarde

L’exaspération, la révolte gagne l’Europe.

D’ores et déjà l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté ce 27 juin 2013 la résolution 1947, laquelle est intitulée « Manifestations et menaces pour la liberté de réunion, la liberté des médias et la liberté d’expression ». Comme son nom l’indique, cette résolution dénonce la répression et plus particulièrement les « recours aux gaz lacrymogène à l’encontre de manifestants pacifiques » tout en relevant que « quatre personnes ont été blessées et plusieurs centaines ont été arrêtées ».

Parmi les recommandations issues de cette résolution on trouve notamment une invitation à renforcer les programmes de formation aux droits de l’homme à destination des juges et des procureurs, en partenariat avec le Conseil de l’Europe.

Dans le déni, la provocation et le ridicule, Najat Vallaud-Belkacem a répondu pour la France, qu’il ne fallait pas donner plus d’importance à cette résolution quelle n’en mérite !

 Mais c’est le monde même qui regarde les défenseurs de la famille se lever en France puisque le Conseil des droits de l’homme de l’ONU est saisi d’une plainte contre la France pour la répression violente des manifestants pro-famille.

Les journalistes étrangers contrairement à beaucoup de leurs homologues soutiennent les familles et annoncent des vérités qu’il devient difficile de lire ou d’entendre en France.  Le site Américain C-FAM fait d’ailleurs connaître des témoignages de brutalité policière très précis dont une version française est mise en ligne.

N’ayez pas peur !

Face à la répression, à une autre époque, Jean-Paul II avait permis la fin de l’horreur communisme en appelant le peuple à ne pas abdiquer ses prérogatives individuelles  quoiqu’il en coûte : il leur avait dit « N’ayez pas peur ! ».

Seul les dissidents ne pouvaient rien, mais si tous se levaient sans peur alors ils devaient gagner et ils gagnèrent.

Ce message retrouve aujourd’hui toute son actualité pour les défenseurs de l’enfance, de la famille, pour les parents insultés dans leur parentalité, pour les enfants séparés injustement.

N’AYEZ PAS PEUR LE MONDE VOUS REGARDE.

Ce message va bien sûr à Nicolas et à ses proches, mais aussi au petit Fabien séparé de sa maman et de son papa de cœur, à Habiba pour Léa et Ruben ses neveux et nièces, à Evelyne et ses enfants qu’elle doit retrouver, à Christine qui ne peut voir sa fille, à Bruno handicapé de son fils, au petit Rochard qui pleure de désespoir, à la petite Marina qui nous regarde du ciel, à Karine qui a tant souffert, à Sylvie et ses trésors, aux centaines de parents qui nous ont contacté, aux millions de Français qui pourraient perdre leur famille demain, aux enfants livrés à leurs bourreaux.

N’ayez pas peur et battez vous pour votre famille.

Ce message d’espoir implique le droit à leur reconnaissance en tant que victimes d’une politique inhumaine, d’une conception anti-familiale au nom d’un plan monstrueux de contrôle et de transformation sociale.

Ce ne sont pour l’instant que les moyens utilisés pour ce plan que nous pouvons espérer voir condamner mais le signal positif qu’apporterait une condamnation internationale de la France est tellement attendu.

La question de la justice des mineurs

La juge des enfants Catherine Sultan, présidente du tribunal pour enfants de Créteil et ancienne présidente de l’AFMJF, sur laquelle nous nous sommes déjà exprimé défavorablement (http://comitecedif.wordpress.com/2012/03/05/de-la-justice-des-mineurs-dans-le-meilleur-des-mondes/), se fait connaître à l’occasion d’un livre : « Je ne parlerai qu’à ma juge ».

La campagne de publicité de son ouvrage lui donne l’occasion de s’exprimer sur la justice des mineurs dans un sens qui n’est absolument pas celui du CEDIF.

 Rappelons que pour nous la question de la justice des mineurs doit se scinder en deux questions qui occupent en réalité presque autant de dossiers d’un côté que de l’autre :

- celle de la maltraitance sur enfants réelle et non supposée qui relèverait d’un juge de la famille ;
– celle des mineurs délinquants qui relèverait de la correctionnelle.

Ces deux questions doivent absolument être traitées de façon distincte et le CEDIF s’intéresse d’abord à la question de la maltraitance et de la famille.

Le criminel est-il un enfant ?

Nous n’avons donc pas beaucoup abordé la question des mineurs délinquants si ce n’est pour déplorer la volonté de certains juges et des syndicats d’éducateurs de mettre fin aux centres éducatifs fermés et de mélanger des mineurs en souffrances avec leurs agresseurs (http://comitecedif.wordpress.com/2011/04/05/mineurs-delinquants).

On comprendra donc que l’on ne peut adhérer aux propos d’une juge qui ne voit dans le délinquant mineur qu’un enfant maltraité par la société !
Car comme l’écrit la juge Sultan « le droit de l’enfant peut aussi être un droit à l’irresponsabilité », une belle phrase par l’image d’innocence de l’enfant mais terrible dans son application en terme d’impunité.

En effet la volonté de ne pas différencier la délinquance que certains mineurs font subir et la maltraitance subie par des enfants ne peut que se servir d’un tel propos.

Cette volonté de ne pas distinguer l’innocent du délinquant, la victime du bourreau est désastreuse.

Elle est désastreuse en terme de conception sociétale car elle ne reconnaît aucun principe de responsabilité.

 Elle est désastreuse surtout pour les victimes dont la qualité de victime n’est pas au centre de la préoccupation judiciaire.

Quant aux bourreaux, ils ne sont plus des enfants, ils dont devenus des mineurs auxquels on n’oppose plus aucune limite, irresponsables, oui et avec un droit à l’irresponsabilité.

Ce droit là nous n’en voulons pas car il est constitutif d’une position idéologique irresponsable justement quand elle est portée par des juges jaloux de leur « indépendance ».

Le désastre du tout éducatif

Bien sûr on connaît la chanson du toujours plus de moyens pour l’éducation. Catherine Sultan elle veut plus d’éducateurs au nom de cette sacro-sainte et datée ordonnance du 2 février 1945 qui prétend soigner la délinquance par le tout-éducatif.

Ce discours est aussi tenu à des familles bien vite jugées maltraitantes quand elles osent encore fixer des limites chez elles.

Le résultat en est que faute d’avoir le droit de sévir, leur rejeton arrive au tribunal insultant père et mère après avoir tabassé un adolescent pour un regard de travers.  La sanction éducative est une séance de prêchi-prêcha, suite à laquelle l’enfant, car c’est un enfant de 15 ans, repart pour son stage d’ULM avec son éducateur.

Le droit à l’irresponsabilité disait-elle … celui qui casse les victimes et font de certains enfants des bourreaux. Victimes et bourreaux placés dans le même foyer.

roledujdeUne audience éprouvante 

L’audience devant le juge des enfants est un moment éprouvant au cours duquel bien des parents vont devoir supporter ce qu’ils considèrent comme des propos calomnieux tenus par des agents de l’ASE sans pouvoir répondre sur le coup. Difficile d’encaisser sous le regard sévère d’un juge qui enjoint le silence aux outragés.

Insupportable même, d’autant que, le plus souvent, les familles ne connaissent rien de la façon dont l’audience en assistance éducative doit être organisée. Ils ne peuvent alors préparer le moment où leurs arguments doivent porter. Bien sûr, un avocat peut se joindre à l’audience, mais il en est de bons comme de très mauvais. Quoi qu’il en soit l’audience n’est pas non plus le lieu où les parents sont censés vider leur querelle familiale en présence d’hommes ou de femmes en robe.

Le devoir d’information du juge des enfants 

Les audiences sauvages, c’est-à-dire sans préparation des familles, ne sont pas conforme à une bonne interprétation de l’alinéa 2 de l’article 1182 du Nouveau Code de procédure civile, lequel met ainsi en évidence le rôle d’information du juge des enfants :

 «  […] Il (le juge) entend le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine. […]  »

Cette rencontre qui doit avoir lieu 8 jours au moins avant l’audience. Elle est une occasion d’informer les parents et le mineur de ce qui peut leur être reproché,  de leurs droits lors de la procédure à venir et de la façon dont elle doit se dérouler. C’est à ce moment que les parents doivent être informés des éléments de signalement et de la provenance de ceux-ci. Pour le détail, il doit leur être proposé de consulter le dossier d’assistance éducative.

L’article 1184 du même code confirme l’interprétation de l’alinéa 2 de l’article 1182 en obligeant le juge des enfants à rencontrer la famille antérieurement à la prise de toute mesure, qu’il s’agisse d’une expertise ou d’enquêtes sociales : 

« «  Les mesures provisoires [...], ainsi que les mesures d’information prévues à l’article  1183 du présent code, ne peuvent être prises, hors le cas d’urgence spécialement motivée, que s’il a été procédé à l’audition prescrite par l’article  1182 du père, de la mère, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l’enfant a été confié et du mineur capable de discernement.  »

Une condition d’équité

Comme le précise le juge des enfants Michel Huyette, la rencontre entre le juge et les familles lors des seules audiences de jugement plaçaient ces dernières dans une situation interdisant tout débat équitable.

Et pourtant dans la majorité des cas les familles rencontreront bien le juge dans ces seules circonstances.

Protection de l'enfance : une route à éclairer

Protection de l’enfance : une route à éclairer

Un précieux guide de la protection judiciaire de l’enfant

Le juge des enfants Michel Huyette est à l’origine d’un guide de la protection judiciaire de l’enfant. La quatrième édition de ce guide, écrite en collaboration, date de 2008 et prend donc en compte la réforme majeure de la protection de l’enfance ayant eu lieu en 2007.  

Le guide reprend à titre préliminaire les différentes introductions des versions antérieures dont la première date de 1997. Déjà à l’époque l’état des lieux ressemble à celui qui saute aux yeux des familles victimes de 2012, je cite :  

« C’est aussi un système qui, sous des apparences trompeuses, ne fonctionne pas bien, et dans lequel, bien que la protection soit pourtant judiciaire, bien des règles, d’abord légales, ne sont pas respectées par les professionnels, avec, pour corollaire inéluctable, le non-respect de certains droits des individus, et, au-delà, un travail auprès des familles moins efficace qu’il ne pourrait l’être. » 

Des travailleurs sociaux qui ne savent pas se remettre en cause

On retient ici une inefficace de la protection de l’enfance par un non-respect du droit des individus. Le constat est implacable et cette inefficacité tient de l’illégitimité. Il est effrayant de constater que 15 ans après la première mouture de ce guide, les destructeurs de l’institution familiale continuent à sévir dans l’impunité. Dans un tel laps de temps combien de dégâts ont-ils causé ? C’est effarant. 

Michel Huyette en appelait alors à une autocritique du travailleur social, une remise en cause de son travail afin de ne pas ajouter un dysfonctionnement supplémentaire à une éventuelle situation de crise familiale mal analysée :  

« Le risque est en permanence de voir apparaître dans les dossiers des analyses hâtives, des avis trop rapidement avancés sur des parents et des mineurs, qui conduisent forcément à des réactions légitimes de méfiance ou de rejet de leur part, et à des décisions inappropriées et peu efficaces car motivées par des arguments non convaincants pour les intéressés. Il faut donc à chaque étape chercher comment réduire ce risque de subjectivité et d’erreur. » 

La méconnaissance du droit des « professionnels de l’enfance »

Des réactions de méfiance, de rejet des parents qui peuvent être légitimes comme le juge Huyette le dit fort à propos. Et pourtant le refus de collaboration des parents permet de faire basculer dramatiquement des situations en passant d’un traitement administratif à un placement pur et simple. Vous ne comprenez pas la mesure prise dans l’intérêt de votre enfant ? Nous allons donc le placer ! Voila une menace bien souvent entendue et mise à exécution, ajoutant du traumatisme à l’injustice d’une mesure. 

Tout cela se fait au nom de la légalité, les familles sont donc traitées avec la morgue, le mépris de travailleurs sociaux qui savent et qui font n’importe quoi. Bien des parents ont eu l’occasion de se confronter à quelques individus de ce type, armés d’une gangue d’ignorance jusqu’à devoir leur dépêcher un huissier afin de constater leur façon de procéder et d’éventuels faits non conformes à la légalité dont ils se rendaient coupables, et Michel Huyette de constater :  

« Ceux qui arrivent sur le terrain, magistrats et professionnels de l’éducation, ne maîtrisent pas les règles élémentaires de la protection judiciaire de l’enfance. Et comme très peu de juristes figurent parmi tous les intervenants qui gravitent autour des familles, encore aujourd’hui rarement assistées d’un avocat, le débat n’est presque jamais poussé vers le terrain du droit. Pour peu que le juge des enfants n’impose pas un déroulement juridiquement rigoureux de la procédure, ce ne sont que des questions de fait qui sont abordées, sans qu’aucun carton rouge ne sorte de la poche d’un quelconque arbitre en cas de violation de la législation.(…) 

Or de fait, pourtant, dans aucune autre juridiction le droit n’est autant malmené que dans les procédures de protection de l’enfance conduites dans les tribunaux pour enfants. Nulle part ailleurs il n’y a comme ici besoin d’argumenter, de justifier, d’exiger ou de menacer pour obtenir le respect scrupuleux des règles légales élémentaires.» 

L’intérêt de l’enfant, prétexte de tous les abus

Le seul argument développé par des travailleurs sociaux en devient presque idéologique : il s’agit de celui d’un « intérêt de l’enfant » que les acteurs de la transformation sociale et de la désintégration familiale manient sans avoir la moindre considération pour le principe de subsidiarité. Lequel principe n’admet une compétence étatique en matière de prise en charge de l’enfant que si l’institution familiale a échoué dans sa prérogative première. Si intérêt de l’enfant il y a c’est celui de vivre et de se développer dans le cadre familial, tant il apparaît statistiquement que l’enfant pris en charge par la mal-nommée aide sociale à l’enfance aura les plus grandes difficultés à s’insérer socialement. L’intérêt des travailleurs sociaux ce n’est pas l’intérêt de l’enfant. Pourtant ce terme entendu chez ceux qui en abusent permet d’étouffer la voix des familles et de ne surtout pas aborder des questions de droit dont cette engeance est ignorante. 

Là encore Michel Huyette est assez explicite :  

« Et puis, il faut l’admettre, cette absence de référence à des règles extérieures a bien arrangé les professionnels pendant des décennies. Se préserver du droit pour s’en tenir au fait est un moyen très efficace de faire passer sa vision de la situation sans rencontrer d’obstacle insurmontable, en s’abritant derrière cette notion à géométrie variable et en soi vide de sens qu’est «  l’intérêt de l’enfant  ». Il suffit d’entendre, encore parfois aujourd’hui, ce qui se murmure sur la présence des avocats qui viendraient attiser les conflits alors que tout, affirme-t-on, doit être négocié entre les intéressés, pour comprendre combien il doit être difficile pour certains d’admettre qu’il existe des limites infranchissables à l’arbitraire et au libre choix des pratiques. » 

Encore un effort …

Pourtant ce que Michel Huyette explique par une subjectivité liée à une formation en sciences humaines plutôt qu’en droit des intervenants sociaux ne convainc pas : 

« Et dans le domaine de la protection des mineurs, parce que les professionnels qui interviennent ont, à part le juge des enfants, une formation en sciences humaines ou psychologiques, parce qu’il ne s’agit pas là de sciences exactes, le risque de l’appréciation personnelle et donc de l’arbitraire est plus important que dans tout autre domaine. » 

La suite du guide est tout à fait intéressante car elle est un « rappel à la loi » à l’intention de ces intervenants. Ce guide servira davantage aux familles car il est naïf de penser que les travailleurs sociaux en tiendront compte sinon pour se protéger. En effet, Michel Huyette n’aborde pas l’attitude des travailleurs sociaux sous le seul angle capable d’éclairer leurs comportements : l’angle politique. En effet, c’est sciemment que la profession n’applique pas les règles encadrant leurs tâches, ils peuvent d’ailleurs se permettre de le faire car ils ne seront pas sanctionnés, de la même façon il est rare que les prétentions des parents face à l’atteinte à leurs droits connaissent des suites légales. Le droit n’est en matière de protection de l’enfance qu’un artifice qui cache la véritable nature du système social aliénant la famille au tout-État.

 

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L’émission « Complément d’Enquête » s’interroge sur le Conseil Supérieur de la Magistrature, l’instance disciplinaire des juges.

Le reportage est tout à fait édifiant, on ne manquera pas au passage de s’interroger sur les dégâts causés par un magistrat affligé de problèmes mentaux et d’écouter attentivement les propos de Laurent Lèguevaque, juge d’instruction démissionnaire.

Le reste vous appartient, vos commentaires sont donc les bienvenus.

Pour une véritable instance disciplinaire des magistrats