Votre question est intéressante et soulève le problème de l’intimité dans la procédure. Lorsque qu’une expertise est demandée les résultats sont souvent cités à l’appui de la décision du juge et se retrouvent alors dans le jugement. Le problème est, effectivement, que les éléments du jugement sont accessibles à ceux qui le demandent et donc les services de police peuvent les lire quand ils réclament la décision de justice relative à la garde pour constater une non-représentation. Tout le jugement ne devrait cependant pas les intéresser, mais seulement le dispositif qui se trouve à la fin et qui expose la décision du juge. Donc non pas de recours possible et pas de violation du secret médical, mais vous ne pouvez donner en copie que le dispositif à moins qu’ils n’insistent ….

Je suis un peu perdu dans tout ceci , code déonthologie,associé au code civile peut-ont m’éclairé?
un JAF a nommé un expert psychiatre un compte rendu de 23 pages a été fait .
le JAF a rendu un jugement dans ce dernier il y figurait quasi tout les thermes psychiatrique employé dans le compte rendu de l’examen psy qui a été fait, ce qui porte lourd préjudice quand je doit déposer plainte pour non présentation de plus.

Un recour pour demander le retrait de ces derniers?
y’a t’il violation du secret médical?

En vous remerciant d’avance

Mag

Aujourd’hui nous somment repassés devant le juge des enfants,et qui nous a laissé la garde des enfants,, et le procureur a décidé de poursuivre la plainte en ouvrant une enquête judiciaire pour maltraitance sur mineurs de moins de 15 ans.

Malgré les articles 24 et 41 et 54 de la charte de l’Union.

Droits de l’enfant

1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.

2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

3. Tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt.

Article 41

Droit à une bonne administration

1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union.

2. Ce droit comporte notamment:

a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre;

b) le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires;

c) l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions.

3. Toute personne a droit à la réparation par l’Union des dommages causés par les institutions, ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.

4. Toute personne peut s’adresser aux institutions de l’Union dans une des langues des traités et doit recevoir une réponse dans la même langue.

Interdiction de l’abus de droit.

Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte.

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Je voudrais témoigner du calvaire infligé par la "justice" à mon enfant et moi-même. J’ai perdu l’exercice de l’autorité parentale pour "conceptions opposées quant à l’éducation de notre enfant" sans savoir quelles conceptions sont si opposées et la résidence alternée mise en place depuis juin 2010 a été brisée, grâce à des mensonges, car mon enfant et moi aimons vivre ensemble, je ne me suis jamais opposé à ce que notre enfant voit sa mère, ce qui n’est pas réciproque, elle demande que je ne la vois qu’en lieu MÉDIATISÉ et nous a déjà indûment séparé plus de 3 mois (avec la complicité de la gendarmerie). Tout ceci se déroule alors que j’essaye de protéger le droit de mon enfant de ne pas être exploitée par un film de cinéma où elle est actrice, sans contrat, film diffusé avec son image au mépris de mon opposition (affirmée avant de perdre l’exercice de l’autorité parentale). Film qui a le soutient d’un député et diverses administrations.

http://tom-le-cancre.blogspot.fr

On m’enlève mon enfant, je fais face au déni de justice, et mes réactions de colère et de révolte sont utilisées, désignées comme raisons pour approfondir l’injustice, la charrue mise avant les bœufs entrainant un cercle vicieux infernal. Devrais-je accepter que des mensonges m’enlève la possibilité d’élever mon enfant, l’être que j’aime le plus tendrement au monde, la prunelle de mes yeux. Devoir me battre contre ma femme pour notre enfant est contre mes principes moraux, et j’ai perdu confiance en la "justice", mes différentes avocates offrant moins que le service minimum (la dernière n’a même pas pris le mandat cash qui devait payer le timbre fiscal pour faire appel où j’ai plaidé seul).

J’ai besoin d’aide, nous avons besoin d’aide, mon enfant souffrant de la situation.

Mesdames, Messieurs, Vos Excellences

Je sollicite en qualité de personne handicapés votre aide pour ne plus subir d’immixtions arbitraires ou illégales dans ma vie privée.

En effet sans autre forme de procès, la France et la Belgique emmenttent des immixtions arbitraires ou illegales dans le cadre de mes relations personnelles avec un de mes fils qui est égaiement handicapé et réside en Belgique.

la Cour de justice a confirmé que le droit fondamental à la dignité humaine faisait partie du droit de l’Union. Il en résulte, notamment, qu’aucun des droits inscrits dans cette Charte ne peut être utilisé pour porter atteinte à la dignité d’autrui et que la dignité de la personne humaine fait partie de la substance des droits inscrits dans cette Charte. Il ne peut donc y être porté atteinte, même en cas de limitation d’un droit.

Disons que toute personne a le droit à son intégrité mentale et physique, restera une interprétation papier mais pas une réalité.

Le fait que pousser des êtres humains dans des souffrances au quotidien depuis plus de 4 années consécutives, qui ont plongé un frère ainé et un père dans des dépressions aggravées, puis à la reconnaissance d’un handicap pour ces troubles mentaux occasionnés volontairement par ces personnes physiques et morales, par ce non respect de leur vie privée et familiale, devrait relever d’ atteinte à la dignité humaine.

Sur la Notion :

La spécificité du droit communautaire est d’être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres, c’est-à-dire qu’il s’applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu’ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l’encontre d’une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire.

Sur la moralité.

Que des personnes physiques et morales nous privent de notre droit au respect de notre "vie privée et familiale", par des immixtions arbitraires ou illégales, uniquement sur la base de notre déficience mentale et non notifié aux intéressés, ne pouvant interjeter un appel sur une décision, ne notifiant pas ces exclusions, ne constitue-t-il pas une mauvaise interprétation de règles nationales non conforme aux règles communautaires correspondant à ces droits ?