Rapport sur la protection de l'enfance

AVANT-PROPOS

La protection de l’enfance telle qu’elle est mise en place concrètement par les Présidents des Conseils Généraux et appliquée par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), a donné lieu  dans des cas trop nombreux pour être considérés comme exceptionnels, à des dérapages inacceptables et destructeurs remettant en cause les prérogatives parentales.

De nombreux témoignages à cet égard nous ont permis de réaliser un constat alarmant quant aux pratiques des services de l’ASE et de leurs conséquences sur l’institution familiale et l’avenir des enfants objets de mesures.

Il appartenait donc au Comité Élargi de Défense de l’Individu et des Familles (CEDIF) de confronter les réalités aux principes et d’en tirer des conclusions.

Ces conclusions sont à l’origine de neuf solutions que nous entendons soumettre aux décideurs afin d’obtenir leur soutien nominatif.

Nous voulons ne pas douter du bon accueil que ceux-ci porteront à ces préconisations dans l’intérêt des enfants et afin de remettre la famille à sa place, celle de la première de nos institutions.

PRINCIPES 

L’institution familiale est la première des institutions et constitue un pilier de la démocratie.

Le libre épanouissement des enfants suppose qu’ils trouvent en leur famille le premier des repères, le lieu où ils peuvent se construire en tant qu’individus autonomes. Ceci correspond au principe de subsidiarité qui veut qu’autant que possible une responsabilité soit assurée par l’échelon de base. Il en découle que dans une société libre les parents sont et demeurent la référence des enfants, à ce titre ils ont le devoir et la responsabilité de pourvoir à leur éducation selon les principes qui sont les leurs.

Ce principe est un préalable absolument incontournable dans tout débat sur l’éducation et la protection de l’enfance, il est un garde-fou qui protège notre société d’une dérive totalitaire fondée sur la remise en cause de la première des institutions : la famille.

Le rôle de la protection de l’enfance

C’est bien dans le respect du principe de subsidiarité que l’échelon institutionnel des services sociaux devrait intervenir en appliquant le principe de suppléance, lorsque l’échelon de base qu’est la famille, a failli dans l’exercice de ses responsabilités d’entretenir, de protéger et d’éduquer sa progéniture.

Mais évidemment cette déchéance ne devrait être possible que pour incapacité avérée.

CONSTAT

Les cas de placements abusifs

Si nous pouvons dire que les services sociaux ont pu se créer une légitimité par leur volonté affichée de prévenir les maltraitances, la chronique judiciaire s’est faite l’écho de très nombreux cas dans lesquels les services sociaux sont restés sans réaction alors que des enfants mourraient de privations de soin et de maltraitances.

A contrario, les scandales peu médiatisés autour de placements d’office, montrent aussi que les services sociaux peuvent devenir l’instrument du malheur des enfants, à coups d’interventions maladroites et quelquefois mal intentionnées.
D’ailleurs, ainsi que le reconnaît Monsieur Pierre Naves, Inspecteur Général des Affaires Sociales, la moitié des placements décidés ne se justifient pas.

Des destins gâchés

Le rapport de l’IGAS pour l’année 2009 établit que :

• les travailleurs sociaux spécialisés dans la protection de l’enfance ou intervenant dans des structures dédiées aux jeunes (établissements scolaires, mission locales, …) ne mettent pas en place un projet de vie individuel pour les jeunes ;
• ils se réfugient derrière la complexité des cas pour les adresser à des spécialistes (formateurs, pédo-psychiatres, …) ou à des structures d’accueil (centres médico-sociaux, de santé, internats, …).

L’IGAS précise encore qu’il existe rarement de diagnostic sur l’état du jeune, les objectifs des interventions sont peu précis. En conséquence l’évolution de l’état du jeune n’est pas évaluée et donc il est impossible de dire si l’intervention est efficace et nécessite d’être modifiée.

Les jeunes pris en charge sont trop souvent changés de lieu de résidence et suivent des parcours anarchiques, ils sont soumis à des projets éducatifs successifs sans que des objectifs repérables soient donnés à ces projets, ils sont trop souvent dirigés vers des familles d’accueil, des foyers ou font l’objet d’AEMO alors que des mesures intermédiaires moins lourdes seraient mieux adaptées à leurs besoins. Enfin les coûts des dispositifs peu utiles auxquels ils sont soumis sont très importants.

Parmi les exemples cités de tels parcours, celui d’un enfant placé en maison d’enfants à l’âge de 5 ans, puis mis en famille d’accueil à 11 ans, envoyé ensuite en foyer de 13 à 14 ans. Le foyer ne lui convenant pas, il est jusqu’à ses 15 ans ballotté d’établissements en établissements pour des périodes allant de 3 jours à 3 mois, puis en centre éducatif renforcé. À 17 ans, il se retrouve incarcéré pendant 3 mois, retourne en centre éducatif fermé, est pris en charge pour des soins psychiatriques !!!

Ce qui porte l’IGAS, en son rapport 2009, à constater en page 90 :

«dans beaucoup de cas, l’intervention sociale ne permet pas le retour à un équilibre personnel, à des liens familiaux épanouissants et formateurs et à une réussite scolaire ou à une insertion professionnelle durable. »

On pourrait donc se demander si une famille pourrait faire pire en dehors de cas relevant du pénal ?

Les conséquences désastreuses d’un certain corporatisme

Les services de la protection de l’enfance se disent en permanence débordés et donc poussés à la bavure par un manque de financement. Et pourtant, en dépit des placements abusifs dénoncés, ce sont 8 milliards d’euros par an qui sont consacrés à ce secteur. Une manne qui crée des postes dans les conseils généraux.

Il convient donc de ne pas consacrer davantage de financement aux travailleurs sociaux de l’enfance, pour le dire crûment chaque fonctionnaire et chaque associatif a tendance à développer sa propre activité pour justifier de l’existence de son poste. La création de nouveaux emplois dans ce domaine n’impliquerait pas un travail de meilleur qualité mais un déploiement d’activité propre à générer davantage d’interventions abusives. Il est tout à fait déplorable que l’intérêt financier prime et qu’il faille faire du « chiffre » en matière de placements et autres mesures, mais il s’agit là d’un état de fait qui ne se cache même plus derrière des dossiers solidement fixés tant les incohérences sont nombreuses tant dans le fondement des interventions que dans le suivi des mesures, quant à la relation avec la famille elle est souvent marquée par de graves incompréhensions dont les conséquences psychologiques sont catastrophiques pour les enfants et leurs parents.

Parmi quelques exemples de procédés humiliants et financièrement abusifs, citons l’utilisation très particulière de la CMU pour les enfants pris en charge et déclarés pupille d’État alors que leurs parents possèdent leur propre couverture santé mais sont présentés comme non coopératifs. Ceci permet d’exclure les parents des consultations relatives à la santé de leur enfant, mesure inadmissible car déresponsabilisant la famille et niant une des prérogatives de l’autorité parentale.

Des familles brisées sans justification

De plus en plus de familles sont donc confrontées aux services de l’ASE.

Parmi ces familles on ne saurait distinguer seulement deux catégories :

•  d’un côté des parents connaissant des difficultés suffisamment graves pour qu’ils perdent momentanément la garde de leurs enfants ;
• de l’autre des parents incapables d’assumer leurs responsabilités, que ce soit par leur nocivité ou encore leur déresponsabilisation à laquelle contribue largement l’État Providence à la française (l’enfant doit être conçu autrement que comme la source d’allocations et d’aides sociales).

Ainsi une troisième catégorie doit être identifiée. Et c’est sur cette catégorie que nous sommes amenés à agir puisqu’elle est loin d’être marginale : celle des parents qui, pour une raison ou une autre sont entrés dans le collimateur des travailleurs sociaux, sans que le moindre manquement à leurs devoirs parentaux puisse être sérieusement invoqué.

C’est aussi souvent cette catégorie qui se retrouve directement aux prises avec des mesures judiciaires pour « absence de collaboration avec les services sociaux » face au conflit qui ne manque pas d’intervenir entre des travailleurs sociaux jugés quelquefois arrogants  et des parents « trop ûrs de leur aptitude à la parentalité ».

Cette même « absence de collaboration » permet aussi le placement sans qu’aucune incapacité éducative des parents ne puisse être invoquée. De surcroît, si une famille s’entête à ne pas accepter les mesures mises en place, se plaint des conditions d’accès à ses enfants et de leur mal être en institution ; alors l’ASE et ses associations préconisent de prolonger le placement afin que la famille en comprenne mieux les raisons et sache se remettre en cause.

Pour ces parents le placement de leurs enfants est une catastrophe à même de dissoudre les couples, de ruiner leur investissement éducatif, de porter atteinte à leur équilibre émotionnel.
Il s’agit purement et simplement d’une agression contre leur famille.

Pour les enfants de ces familles, l’intervention des services sociaux les détruit profondément en brisant l’ensemble de leurs repères émotionnels, éducatifs, ce déracinement les fragilise et les prive de perspectives d’évolution normale.

On ne saurait en tout cas dire que ces enfants placés seraient mieux pris en charge par l’État que par leurs parents !

Pourtant une telle déclaration de principe ne fait pas l’unanimité chez les travailleurs sociaux !

Une méfiance vis-à-vis de l’institution familiale

La profession suscite des vocations dans les couches d’une population éprise de transformation sociale ignorant à peu près tout du fonctionnement normal des familles.

Les travailleurs sociaux des associations, les fonctionnaires de l’ASE, les enquêteurs de la PJJ, les assistantes sociales, les divers psychologues et autres auxiliaires de l’enfance se situent en effet dans une relation ambiguë avec les parents. Censés leur apporter un soutien, ces personnels prennent souvent en charge des cas sociaux dont ils tentent de suppléer les insuffisances maniant la récompense de l’aide financière et le bâton des mesures de placement. Et même si parfois ils admettent (rarement) que l’effet de leur intervention a aussi des conséquences désastreuses ils mettent en avant leurs « bonnes intentions » face aux dangers que courent les enfants dans leur famille.

Il ne saurait donc être concevable que des éducateurs se croient chargés des missions de transformation de la société en pourfendant une tructure familiale qu’ils considèrent comme reproductrice d’une structure sociale qu’ils rejettent avec tous les risques que fait peser le poids de décisions rès subjectives sur le sorts de familles.
Il est aberrant que les travailleurs sociaux les plus politisés privilégient jusque devant les tribunaux pour enfants certaines conceptions éducatives peu défendables (il est interdit d’interdire) au détriment d’autres conceptions solides mais trop « bourgeoises » à leur goût. En effet, on ne saurait protéger les enfants en considérant la famille comme source d’aliénation sans faire peser une menace grave sur leur équilibre psychologique et leurs repères sociaux. Il importe donc de dénoncer ceux qui s’abritent derrière leur tâche pour se mêler d’ingénierie sociale au détriment de la valeur de la famille.

La notion d’intérêt de l’enfant

De ce que nous venons d’énoncer découle une suspicion vis-à-vis de la notion floue d’intérêt de l’enfant.

En effet, si déterminer l’intérêt de l’enfant suppose souvent la subjectivité de celui qui prétend le déterminer alors une telle référence ne saurait être systématiquement invoquée pour justifier toute intervention des travailleurs sociaux et de la justice dans l’éducation donnée au sein des familles. Ainsi l’abus de cette notion permet de mettre en accusation le caractère nécessairement contraignant de la famille de par le cadre éducatif qu’elle définit et qui pour certains éducateurs pourrait sembler trop rigide ou conservateur.

Rappelons donc ce que précisait le doyen Jean Carbonnier au sujet de « l’intérêt de l’enfant » :

« C’est la notion magique ! Rien de plus fuyant, de plus propre à favoriser l’arbitraire judiciaire. il est des philosophes pour opiner que l’intérêt n’est pas objectivement saisissable et il faudrait que le juge décide de l’intérêt d’autrui ! L’enfance est noble , plastique, et n’a du reste de signification que comme préparation à l’âge adulte : de ce qui est semé dans l’enfant à ce qui lèvera dans l’homme, quelle pseudoscience autoriserait le juge de prophétiser ? »

SOLUTIONS

1.      Faire respecter la présomption d’innocence

Comme  le précise Madame Emmanuelle Jaffry dans sa pétition au Conseil  Constitutionnel :

L’article L226-2-1 relatif au recueil des informations préoccupantes  n’impose pas aux personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de  l’enfance d’apporter la preuve des révélations qu’elles transmettent au Juge.  La notion même d’information préoccupante n’est pas définie. Ainsi, le  travailleur social peut transmettre une rumeur sans fondement ou bien son  sentiment personnel, peu importe, c’est son avis qui fait foi. Pour un Juge,  les rapports de l’ASE sont paroles d’Évangile… Cet article n’est pas conforme à  la présomption d’innocence (article 11 des Droits de l’Homme).

Plus largement c’est la loi du 5 mars 2007 qui pose problème puisque la dimension du  risque, est désormais l’unique critère retenu dans le Code civil et le Code de  l’action sociale et des familles pour justifier la mise en œuvre d’une  intervention de protection sociale ou judiciaire. En  conséquence l’intervention  de la protection de l’enfance ne se justifie plus seulement dans des cas de  mauvais traitement à enfant mais selon l’application d’un principe de  précaution : la suspicion de danger sur mineur.

Il  n’est donc pas étonnant que les interventions malencontreuses se multiplient  notamment dans le cadre de règlements de comptes familiaux, or de telles  interventions par leurs conséquences sur les familles sont de nature à mettre  les mineurs en danger.

Il convient donc d’exiger que  la charge de la preuve incombe à l’ASE et d’abandonner la notion de  « mineur en danger ».

2.      Faire respecter le contradictoire devant le Juge des Enfants

Des parents peuvent perdre sans  véritable justification la garde de leurs enfants par le caprice des services  de l’ASE.

Cette  situation résulte du fait que la famille ne peut consulter que de façon brève  et sans obtenir copie des dossiers dits d’assistance éducative dont certaines  pièces ne sont visibles que pour les avocats, ceci de par l’article 1187 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ces  dossiers sont en général constitués intégralement à charge, à ce titre ils  constituent des éléments de l’accusation sur lesquels ne peut s’appuyer la  défense des familles. Le respect du contradictoire suppose, au contraire, que  les parties soient mutuellement informées des moyens de la partie adverse afin  de pouvoir y répondre. Il convient donc de ne pas tenir compte d’accusations  que l’autre partie n’est pas en mesure d’invalider faute d’en avoir  connaissance et de pouvoir préparer ses moyens.

Dans la mesure où il ne convient pas d’écarter l’existence de tels dossiers  d’assistance éducative afin de pouvoir agir contre de réelles maltraitances, il  est nécessaire de communiquer l’intégralité des dossiers d’assistance éducative  aux parents avant toute audience de façon à leur permettre de préparer de façon efficace leur défense. Suite à une mainlevée des mesures il convient encore que les parents puissent disposer de ces dossiers afin de mettre en cause toute accusation infondée et cela de façon plus sereine que dans le cadre de procédures en cours.

Pour ce faire il conviendrait d’abroger l’article 1187 du Nouveau Code de Procédure  Civile en mettant en évidence son incompatibilité avec l’article 6.1 de la  convention internationale des droits de l’homme relatif aux critères d’un procès équitable et contradictoire.

3.  Revoir  les fonctions de l’ASE telles que définies par le Code de l’Action Sociale et  des Familles

Ces fonctions ne sont pas conformes à la Constitution, ainsi que le précise la pétition suscitée au Conseil Constitutionnel :

Les articles L221-1, L221-4, L226-2-1, L226-3 et L226-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles  confient à l’Aide Sociale à l’Enfance des pouvoirs très importants. C’est, en effet, une seule et même institution qui évalue : les capacités des parents, la nécessité du  placement, la pertinence de son action, la qualité de son propre travail auprès des enfants placés et des parents,…

Lors de la procédure en assistance éducative, les services sociaux cumulent, en quelque sorte, les rôles de juge d’instruction (ou de l’enquête), de procureur (ou d’avocat général) et de juge d’application des peines.

Sans doute cette concentration des missions a-t-elle été voulue par le législateur dans un souci d’efficacité de l’action sociale au service des intérêts supérieurs de l’enfant. Néanmoins, cette confusion des pouvoirs est tout à fait contraire au respect d’une procédure équitable et à la préservation de l’équilibre des droits des parties. Beaucoup de parents d’enfants placés considèrent qu’ils sont victimes d’une instruction à charge, de la part de services sociaux à la fois juge et partie, sans même avoir la faculté de demander un dessaisissement pour suspicion légitime. On pourrait rétorquer que la décision de placement est prononcé par un Juge des Enfants indépendant et impartial. Certes. Mais, dans la réalité, le Juge des Enfants se contente souvent d’entériner les propositions des services sociaux.
En effet, au fil des années, les Juges des Enfants ayant l’habitude de travailler avec les services sociaux (à qui ils confient les missions d’observation et de mise en oeuvre des mesures d’assistance éducative), une certaine relation de confiance s’établit entre Juges et services sociaux. Cette confiance se transforme, petit à petit, en complicité (allusions implicites en forme de clin d’oeil entre Juge et travailleurs sociaux lors de l’audience), voire même en connivence. Ainsi, il est assez courant que le Juge des Enfants reçoive les services sociaux, en catimini, quelques minutes avant l’audience, pendant que la famille patiente dans la salle d’attente. Cette pratique devrait être strictement interdite par la loi car elle est contraire au respect du contradictoire. (…)

Pour sortir de cette situation kafkaïenne, certaines familles font des démarches pour que leur enfant soit représenté par un avocat lors des auditions. Elles espèrent ainsi donner du poids à la parole de l’enfant qui souhaite retourner dans sa famille. Naïvement, elles pensent que la voix de l’avocat de l’enfant, jointe à celle de leur propre avocat, pourra un peu rééquilibrer un rapport de force largement favorable aux tout-puissants services sociaux. Hélas, à la lecture du dossier (essentiellement constitué par les rapports de l’Aide Sociale à l’Enfance), l’avocat de l’enfant se fait rapidement une idée négative de la famille. Il reçoit ensuite l’enfant accompagné de son assistante sociale référente (puisqu’elle est la représentante légale de l’enfant). Lors de ce rendez-vous, il est impossible pour un jeune enfant de s’exprimer librement :  l’assistante sociale référente reformule les questions que lui adresse l’avocat, elle le guide dans ses réponses, elle réinterprète ses mots,… quand elle ne s’exprime pas directement à la place de l’enfant.

Il conviendrait donc de revoir les articles incriminés du Code de l’Action Sociale et des Familles afin de redéfinir en les limitant les prérogatives de l’ASE, de reconnaître comme incompatible avec l’égalité des armes les consultations entre Juge des Enfants et services sociaux, de permettre  la consultation libre de l’avocat de l’enfant sans la présence de tiers.

4. Imposer au juge la motivation non fantaisiste des mesures prononcées ainsi que les griefs retenus contre les parents

Comme le développe Madame Emmanuelle Jaffry dans la pétition sus-citée, la qualification des griefs reprochés aux parents peut être établie par une expertise psychiatrique ordonnée par un Juge des Enfants.

Ces expertises sont fréquemment diligentées faute de faits concrets à reprocher aux parents, elles permettent donc au Juge des Enfants de trouver des arguments pour étayer les motivations du jugement.

Hélas, l’expertise psychiatrique est un art plus qu’une science : point de normes ou de protocoles stricts qui définissent une bonne pratique. De plus, les expertises sont largement biaisées : elles évaluent des parents et des enfants mortifiés par la rupture des liens familiaux, pas leurs états antérieurs.
Ainsi, une expertise bâclée en un quart d’heure permettra à un Juge, en toute bonne conscience, d’arracher un enfant à sa famille pendant des années. Dans l’affaire d’Outreau, on a parlé d’expertises de « femme de ménage » ; nous sommes beaucoup à penser que certaines femmes de ménage sont plus consciencieuses que certains « experts ».

Il est donc nécessaire, en cas de contestation, de permettre aux familles de bénéficier d’expertises complémentaires dans le respect du contradictoire. Plus largement, il conviendrait de permettre aux familles de produire des expertises auprès de psychiatres de leur choix face à d’éventuelles expertises sur commande. 

5. Définir la notion de carence éducative

La notion de projet éducatif telle qu’élaborée par les services de placement de « l’enfance en danger » constitue un point faible mis en avant par le
rapport 2005 de l’IGAS. Il apparaît effectivement que des mesures proposées ne sont pas suivies dans la durée et qu’elles sont de toute façon bien souvent inappropriées. Les conditions de vie en foyer interrogent également : fugues, violence, toxicomanie, cas de pédophilie.

L’avenir des enfants placés pose également problème une fois arrivés à l’âge adulte.

Face aux carences éducatives subies par les enfants placés, il importe donc de considérer avec méfiance cette même notion de carence éducative lorsqu’elle est l’objet du placement.

En effet, aucun texte juridique ne définit la « carence éducative ».

Comme le précise Madame Emmanuelle Jaffry dans sa pétition au Conseil Constitutionnel :

Si un Juge estime que des parents sont inaptes au point qu’il faille leur enlever leur enfant, il devrait être capable d’énoncer des faits circonstanciés et incontestables pour justifier une telle mesure (enfants laissés seuls durant tant d’heures, absentéisme scolaire tant de jours sans justificatif, vagabondage le soir jusqu’à telle heure,…). Imagine-t-on condamner quelqu’un pour  vol sans être capable de préciser ce qu’il a volé ? Cela ne tiendrait pas deux  secondes devant un tribunal. Imagine-t-on licencier quelqu’un pour faute grave  sans être capable de préciser la nature de la faute ? Cela ne tiendrait pas  deux secondes devant les Prud’hommes. Pourtant, depuis des années, en France,  on peut arracher un enfant à sa famille sans avoir à préciser la nature exacte  des faits reprochés aux parents.

6.  Faire  échec à l’intervention de l’ASE dans des conflits parentaux

Il  apparaît que de nombreuses « informations préoccupantes » sont  produites lors de conflits de couple, divorce ou postérieurement à des divorces  dans des familles recomposées. Une utilisation plus rationnelle de ces  « informations préoccupantes » pourrait permettre d’éviter  l’instrumentalisation des services de l’ASE au détriment des enfants.

Ainsi certains champs du formulaire de transmission des informations préoccupantes peut facilement montrer le caractère suspect d’un signalement à cet égard, il suffirait pour qu’il se révèle de croiser ces champs que sont la présence d’un beau-père ou d’une belle-mère, l’auteur du signalement, le classement PCS des familles (un conflit en matière de pension alimentaire ou une différence de revenu entre les parents est un élément à prendre aussi en considération), l’issue de la mesure avec une suspicion dans le cas de transfert au couple non  gardien, …

Dans  de telles situations, la crise familiale ou inter-familiale aurait dû relever davantage de la médiation familiale.

Les analyses divergentes des membres de la famille doivent être considérées dans le cadre de règlements de compte familiaux avant toute mesure de placement.

7.  Mettre  en place un projet pour l’enfant

La réforme du 5 mars 2007 impose au travailleurs sociaux la mise en place d’un projet pour l’enfant :

Article L223.1 Code de l’action sociale et des familles

Les services du département et les titulaires de l’autorité parentale établissent un document intitulé « projet pour l’enfant » qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre. Il mentionne l’institution et la personne chargées d’assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l’application de l’article L.223.1, transmis au juge.

Une telle obligation est bien souvent non exécutée ainsi que le relève le rapport 2009 de l’IGAS cité supra.

Afin de ne pas gâcher l’avenir des enfants placés, le projet pour l’enfant doit être établi dès le début de la mesure éducative. Il associe les enfants, les parents et les travailleurs sociaux, il est donc fondamental afin de rappeler la responsabilité et l’autorité des parents qui devront l’approuver et le signer.

Cependant, dans le contexte de détresse morale d’un placement, il convient de donner la possibilité aux parents d’être assistés et conseillés dans la mise en place de ce projet et ce par des intervenants indépendants des services sociaux et associations habituellement chargées de mission par les services du département.

8.  Saisine de l’IGAS

De nombreuses indélicatesses, voire de véritables délits ont été commis à l’égard des familles par des fonctionnaires de l’ASE, de la PJJ, d’associations liées à ces services.

Certaines familles ont informé l’IGAS de ces faits, cependant l’IGAS ne peut être saisie directement.

Il conviendrait donc de remédier à cette situation en prévoyant la mise en place d’un Ombudsman en relation avec le « Défenseur de Droit », les familles et les associations de défense des familles telles que la nôtre. L’Ombudsman, suite à une demande motivée,  pourrait être amené à prendre connaissance de dossiers particuliers, le cas échéant, d’émettre des recommandations ou des remontrances quant à leur traitement en ce qui concerne notamment le critère de conscience, d’objectivité et d’impartialité du technicien.  

9.  Moraliser le profession 

Dénoncer des enquêtes réalisées de façon partiale et donnant lieu à des décisions de justice catastrophiques implique aussi que soit mis en cause leurs auteurs coupables de faux intellectuels, ceci  afin qu’ils soient exclus à l’avenir des fonctions qu’ils occupent.

De telles mesures indispensables à la moralisation de la profession ne sont cependant pas suffisantes, il convient donc de permettre à la loi de s’exercer dans toute sa nécessaire rigueur.

Rappelons que la commission de faux et usage de faux commis par personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission est réprimée de 15 ans de prison et de 225 000 euros d’amende  en vertu des articles 441-2 et 441-4 du Code Pénal ; que l’entrave à l’exercice de la justice est sanctionnée en vertu de l’article 434-15 du Code Pénal.

Il importe que les différents Procureurs de la République soient sensibilisés à cette question.

Commentaires de la première version du rapport

SOS Parents Abusésdit :

16/09/2011 à 7:42     (Modifier)

Un rapport criant de vérité !!

Réponse

• simonéon dit :

  29/09/2011 à 8:49    (Modifier)

  Bonjour et merci pour ce rapport très pertinent et si bien écrit. Il est bien plus clair que la bouillie habituelle de technocrates et évoque sans détour un véritable malaise que les services sociaux font peser au sein de la société française. Il montre également qu’une association telle que la vôtre est ultra-compétente et mériterait, si ce n’est fait, de participer à la gestion de la question de l’enfance en danger.

  Réponse
• eric dit :

  07/10/2011 à 4:17     (Modifier)

  l’intérêt de l’enfant 1) une référence utile ? – bien sur , qui pourait être contre l’intérêt de l’enfant ?    cette référence permet d’échapper à toute application trop mécanique de la loi    qui pourrait aboutir à des absurdités. c’est une respiration ,une fenêtre ouverte sur l’intelligence 2) mais c’est un concept totalement opaque , un concept mou – notion très subjective qui peut-être toujours invoquée pour justifier toutes les pratiques    comme par exemple , quand le doute devient une certitude . – la loi dit : ” l’intérêt de l’enfant , la prise en compte de ses besoins fondamentaux ,physiques    intellectuels,sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions    le concernant “. – donc l’utilisation de ce concept ( l’intérêt de l’enfant) est pernicieuse car on privilégie    le dépistage par rapport à la prévention alors que cette dernière favorise l’autonomie    et la promotion des personnes avant l’apparition de troubles ou inadaptation    la prévention est en amont du dépistage    le dépistage aboutit sur un signalement cela est un danger ! 3) l’intérêt de l’enfant est dans la loi , ce qui n’y est pas , c’est l’abus qu’on en fait aujourd’hui     à la limite,elle finirait par rendre superflues toutes les institutions de droit familial .

  conclusion phrase du doyen Carbonnier

  ” c’est la notion magique ! rien de plus fuyant, de plus propre à favoriser l’arbitraire judiciaire    il est des philosophes pour opiner que l’intérêt n’est pas objectivement saisissable et il faudrait    que le juge décide de l’intérêt d’autrui ! l’enfance est noble , plastique, et n’a du reste    de signification que comme préparation à l’âge adulte : de ce qui est semé dans l’enfant à ce    qui lèvera dans l’homme , quelle pseudoscience autoriserait le juge de prophétiser “

  Réponse
  • SOS Parents Abusés dit :

    07/10/2011 à 6:52     (Modifier)

    Notre constat aujourd’hui, est, que de plus en plus de familles sont confrontés au malversation institutionnel, instrumentalisé par le conseil général de chaque département et mené d’une mains de fer par l’ASE, ou l’intérêt financier prime avant l’intérêt de l’enfant, des milliers de familles porte a notre connaissance des dossiers remplis d’incohérence, et des rapports outrancier de l’ASE sur les parents, sans en apporter de réel preuve mais de simple affirmation infondé, basé sur de la suspicion et non des faits, ou la justice cautionne tout cela. Les dérives sectaires sont grandissante dans ce domaine et ne vont qu’en empirant, car aucun garde fou, sous prétexte de protection de l’enfant, les services placent a tour de bras sans en évalué les conséquence psychologique catastrophique sur la vie des enfants.

    Réponse
• SOS Parents Abusés dit :

  08/10/2011 à 8:55    (Modifier)

  Je soulève un autre problème parmi t’en d’autre, car il sont nombreux, l’accès aux dossier d’assistance éducative, dossier détenu pas le conseil général de chaque département, et qui rentre dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (modifiée en 2000 puis en 2005) sur l’accès aux dossier administratif.

  En effet bon nombre de conseils généraux refuse l’accès a ce dossier aux parents, ou écartant certain document soit disant “judiciarisé”, ce qui est complètement faux, tout document produit par les services de la protection de l’enfance, même les rapports fait au juge reste des pièces administratives.

  Et oui Les familles qui demandent aujourd’hui à consulter le dossier administratif  pour un enfant confié à l’ASE par le Juge des enfants se voient opposé un refus au motif que suite à la saisine ou à l’intervention du Juge, le dossier ce serai “judiciarisé” pour reprendre leur terme, et seulement consultable au Tribunal  “article 1187 Code de Procédure Civile “.

  Les parents se tournent donc vers le Tribunal qui leur répond : ”  il pourra être consultable seulement lorsqu’une convocation a une audience sera envoyé”

  Ces méthodes devenu commune et contraires aux textes, en effet dans la relation entre le travailleur social et l’usager, la règle est la transparence administrative, car tout citoyen doit avoir connaissance des éléments détenus sur lui par l’administration.

  C’est une aberration car dans la relation du travailleur social avec un tiers, celui-ci est bien sur tenu au secret professionnel, mais le secret professionnel ne s’oppose jamais à l’usager concerné par l’information de son propre dossier.

  l’administration s’appuie pour fonder son refus sur l’article 6 I de la loi précitée du 17 juillet 1978 qui dit: la commission émet un avis défavorable à leur communication dès lors que cette communication est susceptible d’interférer sur le déroulement de la procédure

  C’est un abus de droit manifeste, en outre toute communication porterait atteinte à la procédure, bref que tous les parents deviendraient dangereux en lisant leur dossier, c’est au Conseil Général donc de prouver qu’il y a une atteinte . Il ne peut considérer que d’une manière générale toute communication pendant la procédure porterait atteinte à la procédure elle-même. Il doit prouver qu’elle porterait atteinte à son bon déroulement, c’est à dire à sa sérénité au point qu’il soit nécessaire de faire obstacle à un droit.

  Les pièces administratives (rapports sociaux, évaluations, etc.) transmis au juge sont donc communicables. Il n’est pas pensable dans un Etat démocratique de priver aussi longtemps des citoyens de leurs droits fondamentaux. Le dossier détenu par l’administration reste administratif   même quand le juge est saisi. Il obéit donc dans son ensemble à la règle de communication des documents administratifs. Le dossier judiciaire est celui qui est constitué et détenu par tribunal.

  Et pour preuve le règlement départemental CG06 d’aide et d’actions sociales 2011 dit:

  “L’exercice des droits et libertés individuelles est garanti à toute personne bénéficiant de l’aide sociale dans le respect des dispositions législatives et réglementaires selon les dispositions prévues à l’article L. 311-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles

  Les lois n°78-753 du 17 juillet 1978 et n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiées par l’ordonnance du 6 juin 2005 définissent les modalités et les conditions relatives au droit d’accès aux documents administratifs.

  L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration : par consultation gratuite sur place…… la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur……”

  Si le conseil général persiste dans son refus, il vous reste à saisir le tribunal administratif et faire valoir vos droits.

  SOS Parents Abusés.

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  • habiba venditti dit :

    13/01/2012 à 1:04     (Modifier)

    suite à mes observations critiques au cours de mon expérience avec le SEF (branche de l’ASE), que je puis me permettre de rajouter une note très importante au sujet de l’accès au dossier administratif,  je ne reviens pas sur ce que vous avancez,  c’est la vérité, car un dossier administratif est un dossier administratif est restera administratif et nous sommes en droit de le consulter et droit aux copies, mais j’ai appris en étant face à une réalité qu’un dossier administratif en AE une fois qu’il est judiciaire, malheureusement ce dossier passe dans la phase du pénal, alors que tous croyons que c’est une affaire civile. Ce n’est pas une fatalité,  mais c’est par la décision suprême du Juge Unique au parquet , que le dossier transformé en affaire pénale ne peut-être consulté qu’au tribunal, afin de ne point compromettre les vices de procédure et vices de forme pouvant faire chuter Le JE et les expertes du social commises pour exterminer les parents ; Les rapports que toutes familles ont pleinement le droit de demander copies, sont ceux rédigés par les expertes commises pour l’instruction ouverte à leur encontre selon les codes des procédures civiles liés à l’expertise

    Réponse
• SOS Parents Abusés dit :

  08/10/2011 à 2:25     (Modifier)

  Voila aussi un autre abus, sujet que j’ai déjà abordé sur notre page associative, celui de la prise en charge santé des enfants placés par la protection de l’enfance, qui utilise certain texte a mauvaise escient.

  Depuis la Loi de Décentralisation du 22 juillet 1983, les missions de protection de l’enfance ont été confiées au Président du Conseil général, géré par l’ASE, ce sont donc ses services qui en assurent la gestion, le financement et l’organisation. Ils remplacent ce que l’on appelait avant la DASS.

  Le conseil général utilise sciemment de la couverture maladie et complémentaire CMU (normalement mis en place pour les plus démuni) pour les enfants qu’ils ont a charge en les déclarants comme pupille d’état, alors qu’ils ont encore leur parents biologique et dont les parents on eux même leur propre couverture santé.

  Je vous explique: Pour cela il utilise le texte du 17 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle selon la Circulaire DSS/2A n° 99-701 et cela a mauvaise escient car il s’adresse avant tout d’abord aux enfants sans parents ou, dont on ne connais pas le régime d’assurance maladie des parents.

  Extrait du buletin officiel: “ENFANTS MINEURS CONFIÉS AUX SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE OU À LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE AYANT CONSERVÉ UN LIEN JURIDIQUE AVEC LEUR REPRÉSENTANT LÉGAL Lorsque le mineur placé à l’ASE… dépend pour sa couverture complémentaire de sa famille…”

  Pour cela il contourne la loi en mentionnant des difficultés de relation avec la famille comme le prévois ce texte, mais sans en apporter aucun preuve tangible, alors qu’il en est rien bien sur, cela a pour but d’évincer les parents de la santé de leur enfant de manière fourbe en utilisant ce texte avant tout fait pour les enfants de la DASS « orphelin ».

  Le tour de magie est effectué, cela leur donne libre champ pour utiliser les rebroussements de la sécurité social de manière abusive et non contrôlé encore une fois ( car existe ) . Quant on vous parle de trou de la sécurité sociale en France, il serait nécessaire de limiter les exactions administratives.

  Il serais nécessaire que les parents titulaire d’une carte Vital, comme la plupart agissent auprès d’un conseillé de ça caisse d’assurance maladie afin de connaître les rebroussements santés de son enfant, en demandant un duplicata des remboursements sur une période de son choix, et l’envoi de ceux a venir a son domicile, c’est un droit, car vous avez toujours l’autorité parental et je défi la sécurité sociale de me trouver une loi qui interdit les parents de connaître les actions de santé menés sur leur enfant.

  Et si cela ne suffi pas vous avez encore la solution de leur faire part que vous allez faire appliquer vos droits par le tribunal administratif et demander des dommages, a mon avis certains vont réfléchir avant de faire n’importe quoi sur votre dossier.

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• comitecedif dit :

  08/10/2011 à 3:04     (Modifier)

  Ces commentaires sont très constructifs, vous pouvez les intégrer au rapport ? Je pourrai ensuite tout mettre en forme

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  • dolla dit :

    08/10/2011 à 4:12     (Modifier)

    et comment je fais ? j’y comprends rien a ce putain d’ordi !!!!!

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• dolla dit :

  08/10/2011 à 4:07     (Modifier)

  le signalement

  - est d’abord un acte fondé sur une appréciation du “danger” encouru par un enfant   dans sa famille, jugement qui engage une interprétation des critères juridiques imprècis   de santé,sécurité,moralité, conditions d’éducations sencés définir ce danger .   c’est une vision subjective de l’ordre social familial et moral . – est également une pratique professionnelle a part entière , soumise à des règles  juridiques   et des contraintes institutionnelles .

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  • SOS Parents Abusés dit :

    08/10/2011 à 7:55     (Modifier)

    appréciation du « danger » ……c’est une vision subjective

    Cette phrase résume bien les critères de signalement, car qui, détiens cette référence, il n’en existe aucune, car impossible a définir sans être sois même atteint du même syndrome aliénant que celui qui a décidé par le passé qu’elle race serais serais la meilleur selon ses critères, certain devrais réfléchir a la gravité de leur décision.

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• dolla dit :

  08/10/2011 à 4:22     (Modifier)

  pour la réforme proposée sur l’IGAS les parlementaires ok mais je proposerais bien

  une commission composée de diverses personnes de la société civile et judiciaire au sein de l’IGAS . commission ayant pour but de controler et de sanctionner les services sociaux il serait , certes , très intéressant de pouvoir  avoir accés aux dossiers , mais l’attribution de ces derniers ne doit pas être une liste formatée par les services sociaux ! libre choix de cette commission  ?

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  • SOS Parents Abusés dit :

    08/10/2011 à 7:38     (Modifier)

    Sur l’Igas je suis bien d’accord avec toi Eric et cela rejoint le but de notre association.

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• dolla dit :

  08/10/2011 à 4:31     (Modifier)

  la violence éducative

  code pénal  loi R624-1 article 222-13 / 222-14

  pour les TS de France et de Navarre !

  article 237 du code de procédure civile ” le technicien commis , doit savoir faire preuve  de conscience , d’objectivité et d’impartialité    dans l’accomplissement de ses missions “

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• SOS Parents Abusés dit :

  10/10/2011 à 6:01     (Modifier)

  Deux ici n’on pas été abordé dans ce rapport et je pense que cela est aussi important:

  la première j’en et parlé si dessus, l’accès aux dossier d’assistance éducative, dossier détenu pas le conseil général de chaque département, et qui rentre dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (modifiée en 2000 puis en 2005) sur l’accès aux dossier administratif, et très important pour les familles pour que l’on ne cache plus rien aux familles et c’est aussi un droit non respecté.

  La deuxième, c’est l’application du projet pour l’enfant, qui a mon avis changerais beaucoup de choses si il se voyais respecté a la lettre et permettrais certainement a l’enfant de sortir pour rapidement de cette mesure.

  Le projet pour l’enfant est une obligation par le service accueillant (dit service gardien) rendu obligatoire depuis la reforme du 5 mars 2007, il doit être établi dés le début de la mesure. Il a pour objectif de construire et de rassembler les objectifs et les modalités des différentes interventions socio-éducatives au regard des besoins de l’enfant et de sa famille. Ce projet doit être des actions à mener dans le but de protéger l’enfant, répondre à ses besoins, définir des objectifs et leur délai de mise en œuvre. C’est un support d’échange entre l’ensemble des professionnels autour de l’enfant et de ses besoins, de ses parents et de son entourage, afin de proposer les interventions les plus cohérentes possibles et dans la continuité de son parcours.

  -         Associer les parents avec leur enfant -         Prise en compte des droits de l’enfant -         Le respect des règles de communication et de partage d’information -         Une base de travail avec la famille qui repose sur le dialogue et la concertation -         Prendre appui sur toutes les ressources -         Avoir une vision d’ensemble -         Le projet pour l’enfant doit être un document évolutif, non figé. -         La recherche d’un accord, car ce n’est pas un contrat. -         Aussi la prise en compte des désaccords. -         Poursuivre la réflexion malgré le refus des parents de signer

  Article L223-1  Code de l’action sociale et des familles Les services département (ASE)  et les titulaires de l’autorité parentale (Parent) établissent un document intitulé “projet pour l’enfant” qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en oeuvre. Il mentionne l’institution et la personne chargées d’assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en oeuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l’application de l’article L. 223-3-1, transmis au juge.

  Voila a quoi doit ressembler un projet, c’est un groupe de travail et de discutions entre chaque parti et non une décision unilatérale.

  Au cours du premier semestre 2009, l’Oned a réalisé un état des lieux de la mise en place du projet pour l’enfant, auprès d’un tiers des départements:

  Etat d’avancée dans les départements Les échanges avec les 35 départements sollicités, ont permis de dégager 6 états d’avancée : -       Rien d’amorcé sur le PPE : 7 départements soit 19% -       Réflexion en cours sous forme de groupe de travail notamment : 10 départements soit 29 % -       Elaboration du document en cours : 4 départements soit 12 % -       Expérimentation (débute, en cours, terminée) : 8 départements soit 23% -       Utilisation effective : 5 départements soit 14% -       Evaluation après 1 an d’utilisation : 1 département soit 3% seulement, ont fait une évaluation sur le mise en place de ce projet.

  Constat bien afligeant !!

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• Elise dit :

  19/03/2012 à 2:36    (Modifier)

  Bonjour   Plusieurs associations dénoncent ce système arbitraire et tout puissant . Il ne reste plus beaucoup de jours ..Ne pourraient elles pas se réunir pour une action commune avant les élections , en interpelant tous les candidats ?

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• comitecedif dit :

  19/03/2012 à 7:53    (Modifier)

  Bonjour Elise, Nous envoyons ce rapport aux candidats, mais aussi aux élus car ils passeront bientôt devant les électeurs. Nous ne manquerons pas de faire connaître leurs réactions