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Communiqué de presse de Jacques MYARD

Député UMP, Président du Cercle Nation et République, le 17 février 2006

La réaction du Conseil supérieur de la Magistrature aux auditions ayant cours dans le cadre de la Commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau est parfaitement déplacée.

L’affaire d’Outreau a suscité un traumatisme au sein de la société tout entière, mettant en évidence la dérive du système judiciaire en tant que tel. Dans ces conditions, il est légitime et naturel que les représentants du peuple se saisissent de la question pour comprendre ces dysfonctionnements et proposer des réformes qui permettraient de restaurer le lien de confiance entre les Français et l’institution judiciaire.

Il est manifeste que le Conseil supérieur de la Magistrature confond indépendance et corporatisme.

La Justice est un service public de la République, son indépendance garantie par la Constitution s’inscrit dans le cadre des lois votées par le Parlement. Le Parlement est dans son rôle lorsqu’il constitue une Commission d’enquête pour auditionner tous les protagonistes de l’affaire, y compris les magistrats.

Le Conseil supérieur de la Magistrature, tout comme le service public de la Justice, n’est pas un pouvoir souverain. Le seul pouvoir est celui du Souverain, le Peuple représenté par l’Assemblée nationale, et qui est en droit de demander des comptes à tous les services publics de la République y compris la Justice.

Il est urgent que le Conseil Supérieur de la Magistrature se rappelle le devoir de réserve énoncé à l’ article 10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le statut de la Magistrature : " toute délibération politique est interdite au corps judiciaire ".

Une affaire à méditer

Le juge Mario-Louis Craighero, 59 ans, vice-président du TGI de Reims, a du répondre de faux en écriture publique au préjudice de Jacques Tillier, président-directeur de la publication l’Union/L’Ardennais.

A priori rien de bien dramatique dans cette affaire, mais ce qui est important c’est la façon dont statuera le Conseil Supérieur de la Magistrature, le tribunal correctionnel de Troyes, l’attitude du futur ex-juge et la réaction des journalistes de l’Union/l’Ardennais, dont l’Est Eclair.

Je vous invite donc à méditer tout cela.

Mince, je m’ai trompé (sic – désolé de cette benoîterie)

Tout commence suite à une plainte en diffamation de la société Vranken-Pomery, bien connue pour ses champagnes, ainsi que de Paul-François Vranken contre l’auteur d’un article du journal l’Union/L’Ardennais et son président, Jacques Tillier. La plainte donnant lieu à une citation directe (assignation sans passer par une plainte au pénal devant le procureur), les plaignants doivent verser une consignation au tribunal (sorte de caution qu’ils perdront en cas de procédure abusive).

Faisons les comptes : il existe deux demandeurs (plaignants) contre deux défendeurs, mais, sans que les avocats des plaignants ne trouvent à y redire, le tribunal va fixer deux consignations alors qu’il en aurait fallu quatre (deux consignations pour le premier plaignants contre les deux défendeurs et deux consignations pour le second plaignant contre les deux défendeurs). Dans de telles conditions la procédure n’est pas régulière et le délai de prescription en matière de presse rendrait impossible de nouvelles poursuites.

J’espère que cela va pas se voir

Les avocats des plaignants, se réveillant le lendemain, réussissent alors à faire modifier le jugement en catimini : ce ne sont plus deux consignations qui apparaissent mais quatre pour un montant total équivalent, le juge fera lui-même la modification et demandera au greffier de revoir les notes d’audience au blanco.

 Un faux en écriture publique

L’avocat de la défense qui comptait sur le vice de procédure se rendra immédiatement compte de la modification du jugement écrit par rapport à celui rendu à l’oral. Pas de ça Lisette aurait-il pu s’écrier en déposant illico plainte pour faux en écritures publiques.

Très ennuyé, et cela tient de l’euphémisme, le juge Craighero aurait entrepris de proposer un arrangement à Jacques Tillier : calmer son avocat contre l’avantage de pouvoir disposer en sa personne d’un « élément modérateur du tribunal. »

Peu sensible à la volonté « d’arranger les choses », le patron de presse dénonce la manoeuvre. Il sera ultérieurement présenté par la défense du juge comme hostile au magistrat et ayant organisé un traquenard !

On peut toujours essayer, mais une telle défense expose le vulgaire justiciable à une expertise relevant une paranoïa.

Le CSM fait le ménage

L’Inspection Générale des Services Judiciaires prendra au sérieux cette accusation de faux en écriture publique. La directrice des services judiciaires, Madame Balbec a vu en de telles pratiques de la « partialité », un « défaut de loyauté et de prudence », un « défaut grave à son devoir de probité ». On pourrait aussi voir dans toute cette affaire un manque de compétence (une connerie) faussement solutionnée par un vilain bidouillage (une autre connerie).

Mais selon le juge Craighero et son avocat il n’y aurait pas « de faux car il n’y a pas d’intention frauduleuse ».

C’est vrai qu’avec cet argument un faux en écriture publique ne serait plus un faux tant que l’intention frauduleuse ne serait pas établie. Or la démonstration de l’intention frauduleuse relèverait de la très subtile et subjective appréciation d’un juge ! Rappelons au passage qu’une fraude est une action faite pour tromper, pour contourner les lois (http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/fraude/), la modification de la note d’audience permet donc des poursuites qui n’auraient pas eu lieu faute de cette modification, y-a-t-il donc là une intention frauduleuse, c’est-à-dire d’infléchir la loi ? Nul besoin d’avoir fait l’école supérieure de la magistrature pour répondre à cela.

Les arguments ne sont guère convaincants et ne convainquent guère : le juge se verra sanctionné par le Conseil Supérieur de la Magistrature d’une interdiction temporaire d’exercer ses fonctions au tribunal le 3 juin 2010, il sera ensuite mis à la retraite d’office, avec pension, le 20 janvier 2011. Il ne pourra donc plus jamais exercer ses fonctions de juge et sera libéré du souci de ses points de retraite.

On ne juge pas un juge !

Au-delà de la sanction disciplinaire, le désormais ex-juge répondra aussi devant le tribunal correctionnel de Troyes de faux en écritures publiques.

Là par contre, comme le titre l’Est Éclair, le tribunal botte en touche, puisque le 30 mars 2011 il se déclare incompétent, comme l’avait demandé Maître Nicolas, avocat de Mario-Louis Craighero. Le journal ajoute que « ne restera de l’audience du 23 février que l’impression d’un simulacre de procès ». Le 18 février 2011, soit avant que l’affaire ne soit jugée, Jacques Tillier déclarait : « on ne juge pas un juge ». Pour lui le verdict n’est donc pas une surprise.

Le journal l’Est Éclair appuie sa déclaration de considérations relatives à l’attitude de l’ex-juge dans un compte-rendu d’audience : « Simulacre d’abord à cause du comportement du prévenu, parti en colère (c’est-à-dire quittant le tribunal), à peine les débats ouverts, maugréant qu’il refusait de s’expliquer sur le fond de l’affaire. De mémoire de chroniqueuse judiciaire, manifester tant d’audace devant ses juges, c’était du jamais vu à Troyes. »

Pour autant je ne vois nulle part mention d’un outrage pour son comportement, la juge Marie-Lisette Sautron ne tirera d’ailleurs pas conséquences de cet incident d’audience.

L’avocat argumentera en faveur de son client un procès inéquitable puisque les anciens collèges de l’ex-juge ne manqueraient pas de l’allumer au cas où il ferait appel du jugement de correctionnelle. En effet la cour d’appel pour des jugements rendus à Troyes se situe à Reims, tribunal dont il est l’ancien vice-président.

Un argument assez particulier puisqu’il suppose la partialité de magistrats, un ancien magistrat pourrait donc invoquer un tel moyen et obtenir satisfaction ? On se demande donc bien pourquoi les avocats de simples justiciables hésitent à aller dans cette voie ?

Et le journal d’ironiser sur le réquisitoire du procureur qui se félicitait d’un exercice de transparence judiciaire :

« « On nous fait actuellement, notamment la presse, grief de corporatisme. Cette audience montre que l’institution judiciaire est capable de faire le ménage, en toute transparence. » En fait, ce sera pour une autre fois… »

Pour ma part je me dispense de tout commentaire, ajoutant cette formule habituelle selon laquelle le lecteur se fera son opinion ;-)

Xavier Collet

Pour plus de détails sur l’affaire :

http://www.lunion.presse.fr/article/marne/craighero-a-fui-ses-juges

http://www.lunion.presse.fr/node/791421

Une procédure vise des magistrats professionnels du tribunal d’Annecy.
Une information pour corruption a été ouverte début septembre par le parquet général de la cour d’Appel de Lyon, visant plusieurs magistrats professionnels d’Annecy (Haute-Savoie). Ils auraient notamment perçu des chèques d’administrateurs judiciaires.
L’homme par qui le scandale arrive : Fernand Vogne, un entrepreneur haut-savoyard, qui se bat depuis plusieurs années pour faire éclater l’affaire.(jt 12/13 France3 08/09/2008)

 
Commentaire (1)

1. Zeghoudi – Le 01/04/2011 à 10:26:35

Comme quoi tôt ou tard ils tombent ! Nul n’est au dessus de la loi ! Et ne jamais abondonner son combat meme face à des pressions et du chantage

 Le site de l’Ifrap (Institut Français pour la recherche sur les administrations publiques), sous la plume de Samuel-Frédéric Servière,  nous présente un article d’un grand intérêt qui nous éclaire sur une pratique très peu courante en France et rendue obligatoire aux USA, le Whistle-blowing. Elle consiste pour un fonctionnaires à dénoncer les saloperies d’un collègue : http://www.ifrap.org/Whistleblowing-Alerte-ethique-dans-l-administration,11897.html?date=20110106

Alorsd que cette dénonciation fait l’objet de la loi Sarbanes-Oxley de l’autre côté de l’Atlantique,  Samuel-Frédéric Servière dénonce le vide juridique français en la matière. On peut également souligner le scandale de l’abrogation du crime de forfaiture pour des fonctionnaires s’étant rendus coupables d’actes délictueux dans le cadre de leurs fonctions. Vichy n’est d’ailleurs pas loin puisque les agents de l’État couvrent bien souvent les atteintes au droit perpétrées par leurs supérieurs. Quant aux supérieurs ils ne remettent pas en cause le statut de la fonction publique qui permet difficilement le limogeage des moutons noirs, aux mieux déplacés.

Une jurisprudence manque donc en la matière car l’article 40 du code de procédure pénal qui renvoie la dénonciation d’actes délictueux observés par tout fonctionnaire, au procureur de la République ne suffit pas. Samuel-Frédéric Servière reprend ici le témoignage anonyme d’un haut fonctionnaire : " Certains services en font (presque) régulièrement [des dénonciations suivant l’article 40], d’autres pas du tout, certains fonctionnaires demandent l’autorisation hiérarchique d’y procéder, d’autres laissent purement et simplement le soin à ladite hiérarchie voire au Ministre lui-même, le soin de procéder à de telles dénonciations (…) […] Au total, c’est un flou généralisé et hypocrite qui se transforme parfois en arbitraire pur et simple… […] Tout un chacun admet en général que la situation est donc très insatisfaisante. Mais, bien évidemment, nos courageux managers de la fonction publique n’ont jamais assumé leur responsabilité (au moins en "cadrant" au moyen d’une circulaire les pratiques). ".

Nous sommes concernés au premier chef puisque le front du silence n’est jamais tout à fait assuré dans le cadre des exactions commises contre les familles. Il importe donc de participer à sa plus complète fissuration en encourageant des fonctionnaires honnêtes à dénoncer les atteintes aux droits des familles.

Nous lançons donc un appel à tous les fonctionnaires des différents corps d’État, de la fonction publique territoriale, hospitalière, … Si vous avez été témoins de saloperies à n’importe quel niveau, d’atteintes illégales aux personnes, aux biens, aux familles, n’hésitez pas à nous le faire savoir. Nous garantissons votre anonymat, et nous en profitons pour remercier quelques rares agents de l’Etat pour leurs confidences, ces quelques justes ont tout simplement fait leur devoir avec le courage que leurs collègues n’avaient pas.

Xavier Collet

Sur le sujet de la dénonciation, j’ai été contacté par Camille, journaliste reporter à la télévision.

Vous pouvez lui faire part de vos témoignages relativement à des cas de dénonciations, que vous ayez dénoncé ou que vous ayez été dénoncé, ses coordonnées sont : 01 56 26 56 15

Commentaire (1)

1. eric – Le 06/02/2011 à 09:20

très bien !