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Le juge Michel Huyette, que l’on pourrait difficilement considérer comme un de nos alliés, s’interroge sur la fonction de juges des enfants (http://www.huyette.net/article-la-partialite-du-juge-des-enfants-qui-instruit-puis-preside-le-tribunal-pour-enfants-78931916.html).

Une mise en question qui, malheureusement, est loin de faire l’unanimité chez les magistrats qui pleurent déjà sur une disparition fantasmée des JDE et sur des postes en moins.

C’est une QPC, la fameuse question prioritaire de constitutionnalité, soumise par un justiciable dans le cadre de son affaire qui a pu faire bouger la loi en mettant en évidence devant le Conseil Constitutionnel les atteintes au droit à un procès équitable et à une juridiction impartiale que fait peser le juge des enfants.

Sans entrer dans les détails de cette QPC relative aux fonctions du JDE et à la collégialité des décisions (fait qu’un jugement soit émis par plusieurs juges et non un seul) en matière pénale face à la délinquance de mineurs, problématique assez éloignée de nos affaires, il apparaît que le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la loi qui fait que le juge des enfants puisse cumuler les fonctions de juge d’instruction (le juge qui enquête sur les éléments de l’affaire) et de membre de la formation du jugement (le juge qui donne un verdict).

Ce qui est termes juridiques made in Conseil Constitutionnel s’énonce ainsi : « (…) que, toutefois, en permettant au juge des enfants qui a été chargé d’accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et qui a renvoyé le mineur devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines, les dispositions contestées portent au principe d’impartialité des juridictions une atteinte contraire à la Constitution ; que, par suite, l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire est contraire à la Constitution. »

En effet, on ne saurait préjuger de la culpabilité d’un prévenu à travers une instruction à charge quand bien même elle est censée « parvenir à la manifestation de la vérité », comme l’indique Michel Huyette : « les juges qui se prononcent sur la culpabilité et sur la peine doivent aborder l’affaire avec un regard entièrement neuf et sans avoir auparavant pris position sur le dossier. »

 Contrairement à beaucoup de ses collègues et aux « professionnels de l’enfance en danger », Michel Huyette appuie donc cette réforme légale appelée à entrer en vigueur le 1er janvier 2013 (pourquoi si tard ?) avec des arguments que nous pouvons facilement reprendre :

  •  pendant des dizaines d’années le principe de spécialisation de la juridiction des mineurs, tant au civil qu’au pénal, à été élevé comme paravent à toute approche critique des pratiques et, surtout, à un contrôle rigoureux du cadre juridique. Autrement dit, l’argument sans cesse utilisé comme bouclier était en substance : « Nous sommes des professionnels qui ont pour mission d’aider les jeunes et leurs familles, ce que nous faisons est bon pour eux et dans leur intérêt, puisque nous sommes spécialisés nous savons parfaitement ce que nous faisons et qui est toujours approprié, donc ne venez pas vérifier quoi que ce soit, la justice des mineurs est et doit rester telle qu’elle est. »
  • Les violations des règles procédurales étaient monnaie courante, et c’est peu dire que de nombreux droits fondamentaux étaient journellement bafoués. On
    se rappelle (je le cite souvent car ce fût tellement révélateur de l’état d’esprit d’alors..) avec quelle force d’innombrables professionnels, au sein desquels des magistrats
    virulents, se sont mis debout pour empêcher le plus longtemps possible que les familles aient accès à leur dossier comme dans toutes les autres juridictions y compris la juridiction des affaires familiales.  Certains, y compris des magistrats, ont prédit la fin du monde si des parents pouvaient venir lire les rapports au greffe. Il a fallu (une fois de plus) la CEDH et des années de combat pour que, enfin, la loi soit changée en ce sens. Et que l’on constate aussitôt que cela ne pose jamais la moindre difficulté.
  • Ce que l’on a constaté alors, au-delà du seul problème juridique, c’est que personne n’acceptait de faire rentrer les droits fondamentaux des jeunes et de leurs parents dans les tribunaux pour enfants.
    Les approches en terme de droit ou de respect des personnes étaient traitées avec mépris, avec déjà et comme mentionné plus haut le prétexte d’une spécificité
    de la juridiction qui devait permettre aux professionnels de faire ce qu’il voulaient et quand ils voulaient. L’arrivée des familles au greffe était vécue comme une intrusion inacceptable portant en soi le germe, insupportable, d’une critique plus approfondie et plus argumentée des pratiques judiciaires.
  • La juridiction des mineurs était comme une bastide imprenable. Toute tentative de créer une brèche dans le rejet quotidien du droit des justiciables étant aussitôt l’objet de virulentes attaques. On a même pu lire à l’époque que ceux qui prônaient plus de respect des principes juridiques fondamentaux étaient exagérément « légalistes ». Comme si le juge n’avait pas comme préoccupation première de respecter le cadre juridique en vigueur. Nous avons vécu alors certains moments véritablement ahurissants au regard de l’éthique et du respect des personnes, quotidiennement ignorés par des magistrats que la constitution fait pourtant gardiens des libertés individuelles (article 66, texte ici).
  • La difficulté apparaît également s’il est demandé au juge des enfants, quand il préside le tribunal pour enfants, de prendre juridiquement position sur une éventuelle erreur procédurale commise par…. lui-même au cours de la phase d’investigation. Peut-on raisonnablement demander à un magistrat d’être le contrôleur de ses propres actes ? Cela ne se produit nulle part, dans aucune autre juridiction.
  • Il faut aussi avoir en tête que dans la période qui précède le jugement, il peut se produire divers incidents. Il arrive que le juge des enfants soit agressé verbalement (plus rarement physiquement mais cela se produit aussi, j’en atteste..) par un mineur, ou que celui-ci s’oppose à tout, ou que les parents développent une stratégie de harcèlement. Bref, avant l’audience de jugement un lourd passif s’est parfois installé entre le juge et ses interlocuteurs. Est-il alors acceptable que le mineur se retrouve au moment de l’audience de jugement devant le magistrat qui aura forcément en tête cette succession d’incidents, ou, pour le dire plus simplement, qui l’aura dans le collimateur ?
  • Enfin, le risque de partialité apparaît tout autant si avant jugement le juge des enfants a pris une mesure provisoire coercitive, par exemple un placement en service éducatif  contraignant, et que le mineur et son avocat contestent à l’audience l’opportunité d’une telle mesure, éventuellement avec des arguments sérieux déjà développés devant le magistrat mais que celui-ci a plusieurs fois de suite rejeté au cours de la phase antérieure. Par exemple, est-il facile pour un mineur, ses parents, ou leur avocat, de plaider devant le tribunal pour enfants présidé par le juge « X » que si le placement en CEF s’est mal passé c’est, pour une grande part, parce que cette décision était mauvaise et manifestement inadaptée à la situation comme ils l’avaient soutenu dès le départ, ce qui peut parfois être le cas, alors que celui à qui ils s’adressent est le même juge « X » qui l’a décidé ? Cela revient une fois encore à demander au juge-président d’exercer un regard critique sur les décision du juge-investigateur, autrement dit sur lui-même.
  • Sans doute peut-on comprendre que pour certains juges des enfants, habitués depuis des années à travailler sans aucun contrôle réel au quotidien, il soit difficile d’admettre que d’autres puissent porter un regard éventuellement différent sur la situation de mineurs qu’ils suivent. Chez certains, la crainte que puissent être décelées des incohérences, des failles, voire des erreurs dans leurs pratiques ou leurs décisions explique probablement en partie le discours protectionniste visant, consciemment ou non, à faire obstacle à toute ingérence dans leur périmètre de travail.
  • L’intérêt du juge n’est pas l’intérêt des mineurs jugés.  Il est temps que l’ordre des priorités soit inversé.

Voila donc, tout n’est pas du même tonneau chez le juge Huyette, mais on doit bien le créditer des propos ci-dessus que je vous invite à lire dans leur contexte à l’URL précité.

Tout de même il convient de rajouter que les familles n’ont en réalité accès au dossier d’assistance éducative dans des conditions telles que cet accès ne leur permet pas de préparer de la façon la plus efficace leur défense. Ce dossier est d’ailleurs inaccessible une fois l’affaire jugée. Nous ne pouvons que renvoyer à ce sujet aux articles suivants :

http://comitecedif.wordpress.com/2011/04/11/resister-aux-services-sociaux/

http://comitecedif.wordpress.com/2011/04/20/communication-du-dossier-dassistance-educative/

Une fois n’est pas coutume, je vais prendre la défense d’un homme politique dont une parole malheureuse de plus (On devrait s’y être habitués, mais non, à chaque fois il nous surprend un peu plus !), a provoqué l’indignation vertueuse des magistrats de ce pays. Parce que le Président a OSE critiquer la magistrature et son mode de fonctionnement, la levée de bouclier ne s’est pas fait attendre de la part de ces Messieurs Dames les Magistrats !

Quoi ? Nous responsables ??? Et notre indépendance alors ! Décrétons la grève des Tribunaux et montrons à cet olibrius combien nous sommes puissants et intouchables ! Drapés dans notre dignité d’hommes et de femmes « Au Service De La Nation », il va voir de quel bois on se chauffe, forçons-le à nous faire des excuses publiques.

C’est confondre indépendance et impunité que de se considérer comme des potentats à qui le peuple, tout entier, doit respect et courbettes. Le respect n’est pas un dû, il s’acquière à force de probité et de travail bien fait.

Qui de nous n’a pas eu à se plaindre de la morgue immense de ces nommés à vie ? La séparation des pouvoirs protège la démocratie disent-ils, la réalité est tout autre. Sous couvert d’indépendance, une certaine frange de citoyens est, dès l’obtention du diplôme, de fait, au-dessus des Lois du commun. Comment l’humble contribuable peut-il comprendre par exemple qu’un Burgaud n’encoure qu’une tapette sur les doigts après avoir détruit la vie de dizaines d’innocents ?

Comment admettre qu’un jugement puisse bafouer le droit et pourtant se voir appliqué dès sa rédaction et le tampon du greffier ?

Cette rubrique est lancée sur la toile afin de recueillir vos témoignages de justiciables bafoués. Racontez ce que les juges vous ont fait subir au nom de leur sacro-sainte indépendance !

Je lance le sujet par un exemple :

En audience, une Juge pour Enfant apostrophe une maman qui lui relevait un défaut dans la procédure en cours,  » Vous n’allez pas m’apprendre mon métier ! « , clouant la pauvre maman, par cette phrase sans appel, et lui fermant la bouche de peur des représailles… Quelques mois plus tard, le défaut de procédure en question permettait l’annulation des jugements de la Juge pour Enfants, moralité :  » Si, Madame Le Juge, au final, je vous apprend votre métier, parce que, Madame, on apprend à tout âge et c’est bien morgue attitude que de croire le contraire « .

Dominique Sirieix

 

 
 

1. SIRIEIX – Le 14/02/2011 à 09:15

Aux infos de ce matin : Au moment où les magistrats font grève pour manque de personnels… 32 % d’absentéisme parmi les personnels de probation… sans commentaire !Smiley

2. Cyrano 58 – Le 25/02/2011 à 13:58

Plutôt que de perdre encore la face devant des magistrats incontrôlables, le garde des sots préfère sacrifier un lampiste, un obscur « directeur de la pénitenciaire », histoire de faire croire que son ministère de la justice contrôle encore quelque chose.
Le fait est que les juges disposent du VRAI pouvoir, dans la mesure où ils n’ont de comptes à rendre à personne, ni au gouvernement (indépendance de la justice exige!), ni aux citoyens (inamovibilité de leur fonction!).
Après le « responsable mais pas coupables » des socialistes dans l’affaire du sang contaminé, voici le temps du « ni responsables, ni coupables » des magistrats dans l’affaire Tony Meilhon. Un psychopathe est relâché, viole et tue…mais personne n’est responsable. Personne!

Ponce-Pilate n’aurait pas dit mieux.

3. Le PARTI des ENFANTS du MONDE – Le 06/03/2011 à 12:15

Les juges remettent ça le 29 mars 2011.
Comme dans toute profession, la perversité, la corruption et l’arbitraire ont atteint le 3ème pouvoir qui fait la guerre aux autres pouvoirs (politiques, médias). Le justiciable est maintenant face à une machine qui broie, tue, appauvrit et dépouille en tout impunité. Pour un même crime, un magistrat aura une sorte d’indulgence de ses pairs.
A nous de réagir et de montrer notre indignation tout en prenant garde de ne pas mettre tout le monde dans le même sac. Nous avons besoin d’une justice propre et responsable.
Michel Dudragne (médiateur)

4. alautis – Le 07/03/2011 à 07:52

Pour info:
FRANCAIS, CONTESTEZ LES PROCHAINES GREVES DES MAGISTRATS
Les victimes des tribunaux appellent à manifester le 29 mars contre cette justice qui transforme des victimes en condamnés.
Combien de refus de droit, de suicides, destins brisés, de combats dans la souffrance, de spoliations diverses, de grèves de la faim méprisées, de citoyens bafoués, etc…?
Les affaires, bavures, et erreurs graves en tout genre se multiplient au fil du temps frappant des millions de victimes traitées bien trop souvent en sous-citoyens par la caste judiciaire.

http://www.lodd.fr/

http://anvedj.org/

5. ANONYME – Le 07/03/2011 à 09:12

Français vous connaissez tous maintenant une victime de la justice Française
Des familles, des parents, des enfants sont broyés chaque jour,
La corruption est partout dans notre justice
Réagissons ensemble le 29 mars
Pour une justice propre et responsable
Demain se sera peut-être vous,
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