Constat de non-représentation

Constater et faire constater une non-représentation d’enfant

La non-représentation n’est pas une simple affaire familiale c’est un DELIT, c’est-à-dire qu’elle relève du code pénal et constitue donc une infraction à la loi pour laquelle une plainte peut-être déposée dans les 3 ans du délit auprès d’une gendarmerie, d’un poste de police ou par courrier recommandé avec avis de réception au procureur de la République.

Puisqu’il s’agit d’un délit, celui-ci est prévu dans le Code Pénal par plusieurs articles relatif aux atteintes à l’autorité parentale.

D’abord l’article 227-5 du Code Pénal qui sanctionne le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. La sanction prévue peut aller jusqu’à 1 an de prison et 15 000 euros d’amende.

Puis l’article 227-9 du Code Pénal qui alourdit la sanction jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende si l’enfant est retenu plus de 5 jours sans que le parent ne sache où il est, ou si il se trouve retenu à l’extérieur du territoire français.

Le délit de non-représentation est donc constitué également lors des sociaux n’organisent pas les droits de visites prévus dans un dispositif du juge  des enfants.

Mais comment se défendre face aux manœuvres d’un parent de mauvaise foi ?

L’autre parent pourra en effet prétendre que vous n’êtes pas venu chercher votre enfant.

Il faut donc anticiper en prévoyant l’éventualité d’une non-représentation et la contestation du fait que vous ayez pris des dispositions pour aller chercher votre enfant.

 Ainsi

 Si l’enfant doit prendre le train ne négligez pas de préciser par un recommandé envoyé suffisamment tôt les modalités d’accompagnement, la date et l’heure du train. Pour prouver le contenu de ce recommandé cacheter son contenu devant un témoin avec copie de la déclaration du témoin à l’intérieur de ce courrier. Gardez une photocopie de ce courrier et du témoignage réalisé en bonne et due forme avec copie de la pièce d’identité du témoin.

Vous pouvez utiliser les services (chers) d’un accompagnateur (http://www.jvs-sncf.com/presentation/Pages/Modalitesdutilisation.aspx) et prévoir un attestation à remplir au cas où l’accompagnateur reviendrait sans l’enfant.

Cette attestation peut prendre cette forme : « Je, soussigné, nom prénom, état-civil, qualité, accompagnateur « jeune voyageur service », certifie avoir attendu l’enfant nom prénom en gare de X date et heure, et constaté les faits suivants … »

Difficile de remettre en cause une telle attestation, gardez les justificatifs des titres de transport, vous en ferez copie et mettrez l’original dans votre plainte avec l’attestation afin de prouver votre bonne foi et d’en demander remboursement.

Si vous devez aller chercher votre enfant, précisez aussi dans votre recommandé la date et l’heure à laquelle vous arriverez, faites vous aussi accompagner d’un témoin qui pourra établir le refus de présentation.

Dans tous les cas doublez votre recommandé AR d’un simple courrier. Ainsi, si l’autre parent ne va pas chercher son recommandé, il aura reçu la lettre simple et vous pourrez établir sa mauvaise foi.

Vous avez constaté la non-représentation

En cas de non-représentation, direction la police ou la gendarmerie, vous pourrez demander leur intervention dans le cadre d’une enquête de flagrance, laquelle, comme son nom l’indique consiste à prouver le flagrant délit de non-représentation. Mais pour cela les forces de l’ordre auront besoin que vous produisiez la preuve de votre droit de visite et d’hébergement.

La preuve de ce droit de visite et d’hébergement se trouve dans le dispositif du Juge aux Affaires Familiales (la partie commençant après la locution PAR CES MOTIFS), c’est-à-dire dans la partie qui détaille les décisions prises par le juge. Il faudra aussi prouver qu’il n’a pas été fait appel de ce jugement par un certificat de non appel (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=12821). Enfin il faudra établir que ce jugement a été signifié par huissier à la partie adverse, c’est-à-dire que le jugement a été présenté par un huissier à l’autre partie (faute de signification du jugement celui-ci ne peut être exécuté car la partie adversaire possède un délai à partir de la signification pour contester le jugement).

En conséquence pensez à faire des copies de ces pièces et à les mettre dans une chemise que vous aurez à portée de main quand vous irez chercher votre enfant. Au cas où …

L’enquête de flagrance peut vous être refusée, mais ce refus est illégal en effet, à la fin du jugement se trouve la « grosse du jugement » qui précise que les force de l’ordre peuvent être requises pour exécution du jugement.

Donc en cas d’incompréhension, demandez à parler à l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) en faisant référence à l’article 53 du Code de Procédure Pénale relatif à la flagrance.

Les forces de l’ordre devront alors se rendre au domicile de l’autre parent afin de constater ou non la présence de votre enfant, elles pourront établir la matérialité de la non représentation et convoquer le parent défaillant pour le rappeler à ses obligations et l’entendre au poste dans le cadre de l’enquête de flagrance.

Évidemment à ce moment vous êtes disposé à porter plainte.