Où déposer plainte ?procureur

Le dépôt d’une plainte se fait traditionnellement auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche. Mais plus largement n’importe quelle gendarmerie est habilitée à recevoir votre plainte puisqu’elle la transmettra ensuite au procureur de la république compétent pour le domicile de la partie que vous attaquez.

Par exemple, vous demeurez à Paris et vous portez plainte contre une personne domiciliée à Créteil. La plainte auprès du commissariat (du 13ème arrondissement, du 5ème ou de celui de Triffouillis les Oies) sera donc envoyée au procureur de la république de Créteil qui jugera de l’opportunité de poursuivre au nom de l’État.

Peut-on directement porter plainte auprès du procureur ?

Oui, vous pouvez aussi porter plainte directement auprès du procureur de la république. Dans ce cas de figure, s’il classe rapidement l’affaire en considérant qu’il n’y a pas lieu de poursuivre au nom de l’État, vous n’aurez même pas besoin d’aller rencontrer les forces de l’ordre.

Un classement sans suite est particulièrement frustrant, car si vous avez porté plainte c’est que vous aviez des raisons de le faire. Le procureur peut aussi, suite à votre plainte, demander à ce que vous soyez auditionné par la police, cela ne veut pas dire pour autant que votre plainte sera prise en considération pour suite.

Autant saisir directement le juge d’instruction, non ?

Si le procureur classe sans suites toutes vos plaintes, vous pourriez être tenté de vous porter partie civile devant le juge d’instruction.

Mais cette possibilité n’existe plus depuis la loi 2007-291 du 5 mars 2007 (article 21), devenu article 85 du Code de Procédure Pénale.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52 , 52-1 et 706-42.

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral . La prescription de l’action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.

Ainsi pour se porter partie civile, il faut d’abord passer par une plainte auprès du procureur de la république ou de la police judiciaire et attendre un classement sans suite ou 3 mois sans réponse.

Concrètement cela veut dire qu’il faudra encore prouver que vous avez porté plainte auprès du procureur, cela

EXCLU DONC TOUT ENVOI DE COURRIER SIMPLE AU PROCUREUR.

En effet seul un recommandé peut prouver l’absence de réponse dans les temps grâce à l’accusé de réception et éviter un classement poubelle intempestif.

Pire si vous attendez au-delà de 3 mois une réponse qui ne viendra jamais votre plainte peut tout simplement être prescrite. Il faut préciser là qu’un délit est prescrit après un délai de 3 ans, ce qui signifie qu’après cette limite, on ne peut plus poursuivre.

Cette loi n’est donc pas favorable au justiciable et peut limiter ses recours.

Donc le procureur a 3 mois pour répondre c’est ça ?

En théorie oui, mais dans les faits il prend souvent plus de temps. Ces 3 mois date du recommandé faisant foi, vous permettent de joindre le procureur général pour reposer votre plainte sans avoir à fournir un avis de classement.

Si vous voulez savoir ce qu’il en est de votre plainte auprès du procureur de la république, il est conseillé de passer un coup de fil au bureau d’ordre du tribunal. Pour cela, il faut appeler le tribunal de grande instance et demander à ce qu’il vous passe le bureau d’ordre. Il s’agit là du service qui réceptionne les plaintes et assure leur suivi ; ils pourront donc vous dire si votre plainte est déjà classée, si elle fait l’objet d’une instruction par les services de police ou de gendarmerie, si elle a été renvoyée vers un autre parquet, …

Mais si la plainte est classée on peut quand même saisir un juge d’instruction non ?

Oui, encore heureux car de nombreuses plaintes sont classées, même pour ce qui semble être de véritables délits, en effet le procureur juge seul de l’opportunité de poursuivre.

Ainsi, vous risquez de devoir saisir le juge d’instruction vous-même si vous êtes assuré de vos chances.

Enfin il faut préciser au passage que pour poursuivre vous-même vous allez devoir verser une somme importante à titre de caution et vous pouvez être condamnés à abandonner cette somme pour procédure abusive, la partie que vous poursuivez pourra aussi se retourner contre vous.

Donc avant de saisir un juge d’instruction, il vaut mieux reposer la plainte auprès du procureur général près la Cour d’appel. On peut lui renvoyer la plainte si les 3 mois sont dépassés ou lui envoyer copie du classement avec des arguments pour contester ce classement. Jusque là cela ne coûte rien.

Et si la plainte n’est pas classée ?

C’est la situation idéale pour vous, si la plainte suit son cours alors vous n’aurez pas besoin de saisir le juge d’instruction car le procureur le fera pour vous. Vous pourrez vous porter partie civile sans rien avoir à consigner.

Précisons enfin que certains fautes commises ne relèvent pas d’une infraction punissable même si vous en avez fait les frais. Ce sera alors à vous d’assigner par huissier votre adversaire devant un tribunal. Pour ne pas risquer d’être condamné aux dépens il vous faudra prouver que la faute commise est directement à l’origine d’un préjudice que vous avez subi.

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commentaires
  1. Il y a aussi une autre solution suite au classement, faire appel à la décision du procureur, cela en faisant appel auprès du procureur général de la cour d’appel, en motivant votre demande bien sur.

  2. René dit :

    Bonjour et merci pour ces infos.
    Toutefois, si l’enquête préliminaire est déclanchée par le procureur directement comme par exemple : dénonciation de fait imaginaire, le délai pour sa réponse des suites est de combien de temps. Cordialement.
    Merci.

    • comitecedif dit :

      Le procureur doit répondre à une plainte dans les 3 mois, mais cela c’est de la théorie, il répond en beaucoup plus de temps.
      Pour savoir où l’affaire en est il vaut mieux prendre contact avec le bureau d’ordre qui enregistre et suit les plaintes.

      • René dit :

        Merci pour votre réponse rapide, toutefois ma demande s’oriente plutôt à savoir s’il décidera de donner suite, surtout que c’est lui qui a demandé cette enquête et que pour ce chef d’investigations : dénonciation de fait imaginaire, ce n’est pas une plainte mais bien le parquet qui ordonne l’exécution d’une enquête préliminaire qui vient de se terminer.
        Cela fait suite à une longue investigation du parquet qui a abouti à une relaxe en cour d’appel.
        Donc le parquet attaque les dénonciateurs mais j’attends la réponse.
        Merci.
        Cordialement.

      • comitecedif dit :

        On se situe là dans un cas d’espèce précis à travers lequel une relaxe a été prononcée en cours d’appel. Cela ne veut pas forcément dire que l’incrimination était imaginaire systématiquement. Si tel est le cas le parquet a effectivement l’initiative des poursuites, il prévient la victime de dénonciations pour constitution de partie civile, quant aux délais …

      • René dit :

        Merci infiniment ppur vos réponses, oui en fait Mr le Procureur de la République a ouvert une enquête pour dénonciation de fait imaginaire, la police attendait mon témoignage pour rendre ses investigations.
        Les faits sont avérés, d’une part par ma relaxe, mais également les mensonges repris dans l’arrêt de Cour d’Appel.

        Je reste en attente désormais de la décision du Procureur.

      • René dit :

        Une dernière info, il s’agit de l’article 434-26 du CPP sur lequel le Procureur de la République s’appuie.
        Donc on verra désormais.
        Merci.
        Bien à vous.

      • martin dit :

        faux il nous dise d écrire moi je me fait balader de tGI DE GRENOBLE ET DE ST-BRIEUC

    • René dit :

      Bonjour,

      J’ai une dernière question, si le procureur poursuit les personnes pour dénonciation de fait imaginaire, est-ce que le délit 226-10 de dénonciation calomnieuse est avéré ?
      Je vous remercie sincèrement.
      Cordialement

  3. comitecedif dit :

    Oui René, des faits imaginaires dénoncés dont résulte une mise en examen puis une relaxe sont de nature à vous porter préjudice, ce qui a été le cas en l’espèce. On pourrait les considérer comme calomieux si l’intention dolosive existe, le dol pénal semble bien constitué.

  4. comitecedif dit :

    bien sûr, passons en privé.

  5. roelandt daniel dit :

    suit a une plainte contre la mere de ma fille pour coups et blessure sur mineure de 10ans par assendent la police a trensemie la plainte au procureure qui luit la trensemie au juge d instruction je voudres savoire si elle peut aitre dechue des ses droit maternelle car ma fille a heu 10 jour itt par le medecin legiste merci pour votre reponse
    me roelandt daniel

    • comitecedif dit :

      La déchéance de l’autorité parentale n’est prononcée que pour des faits gravissimes et en fonction du cas d’espèce. Au pénal, juger consiste à décider d’une sanction en tenant compte du contexte et des circonstances, pour de mêmes faits dans des circonstances différentes la peine sera différente.

      • roelandt daniel dit :

        le jaf a dejas restrein sont droit de visite et la ont attent de passer au tig car se nait pas la premier fois que ma fille recois des coup en 2010 elle a dejas heu un bras de casser et je navait pas porter plainte car je penser que se ne se reproduisrais plus la le jaf a annuler sont droit de visite
        merci

  6. René dit :

    Bonsoir,

    Lorsque l’on appelle le bureau d’ordre au Tribunal de Grande Instance, est-ce que notre appel est enregistré dans cette démarche?
    Je parle ici d’enregistrement de mon appel téléphonique et non de la conversation.
    Merci.
    Cordialement.

  7. sellier marie dit :

    Bonjour, j’ai déposé une plainte auprès du Procureur – classée « sans suite ». Donc plainte chez le Doyen des juges instruction en me constituant partie civile. Ordonnance de refus d’informer.J’appelle un avocat qui me dit il faut contester auprès du greffe du tribunal dans les 10 jours. Ce que je m’empresse de faire -par courrier rec.avec avis de réception – je précise qu’avec l’ordonnance de refus d’informer, je n’ai pas de conseils pour un recours éventuel !!! 1 mois plus tard je reçois une lettre du Doyen me disant qu’il ne peut accepter ma contestation, motif : il fallait que je me dérange au greffe de la Cour d’appel !!!! je suis victime d’une escroquerie au jugement, détournements de fonds, dissimulation de pièces de la part d’un organisme de caution bancaire.Déboutés en 1ère instance et en appel !les jeunes n’ont pas regardé le dossier et maintenant stupéfaction l’avocat de cassation, a déposé un pourvoi pour un motif qui ne correspond pas à la réalité. J’ai demandé le mémoire que j’ai reçu le 10 mars pour la procédure du 3 avril….. Il ne m’a pas été demandé mon avis !Hier, j’ai reçu, suite à ma demande sinon je n’en n’avais pas connaissance, le rapport du conseiller – bien entendu nous sommes déboutés !!! la brigade de répression des fraudes rejette le dossier motif : nous avions un contrat !!
    j’ai l’intention de redéposer plainte auprès du Procureur, j’ai trouvé un nouveau fait et la société en question a été reprise par un gros groupe. Ma question : est-ce que je peux à nouveau redéposer plainte mais à l’encontre de ce nouvel organisme qui a été représenté en appel ? Je vous remercie pour votre aide.

    • comitecedif dit :

      Dans votre affaire vous parlez d’une escroquerie au jugement, donc un jugement a bien eu lieu dans lequel vous étiez demandeur.
      Vous parlez ensuite d’un appel mais je ne saisis plus si l’appel est au sujet de ce jugement car vous parlez aussi d’une plainte avec constitution de partie civile résultant en une ordonnance de refus d’informer pour laquelle vous avez aussi formé appel.
      Donc pour l’un ou l’autre appel vous avez été déboutée. Vous vous pourvoyez en cassation, mais contestez le motif du pourvoi soulevé par votre avocat et votre pourvoi est rejeté.

      Si le rejet porte sur le jugement contesté alors ce jugement possède l’autorité de la chose jugée sur les parties, l’objet et la cause.
      Ce qui signifie que vous ne pouvez pas demander la même chose en vous fondant sur la même cause et contre la même partie. Evidemment un nouveau fait pourrait constituer une nouvelle cause, mais encore faut-il que celui-ci soit de taille.

      Ceci n’est bien sûr qu’un avis.

      • sellier marie dit :

        Bonsoir, Je vous redonne les explications plus clairement :
        nous avons engagé une procédure civile contre un organisme de caution bancaire qui nous a détourné plus de 100 000 € -nous avons été déboutés en 1ère instance , en appel également. Suite à cela nous avons déposé une plainte auprès du procureur :classée sans suite. Nous nous sommes constitués « partie civile » auprès du Doyen des J.I : ordonnance de refus d’informer, – sans que les possibilités de recours soient précisées !! nous contestons dans les 10 jours par lettre rec. avec avis de réception auprès du greffe du doyen des J.I. Nous recevons un courrier nous disant qu’il ne peut y avoir une prise en charge : il fallait nous déranger à Paris pour contester leur décision !!!!! et hier, nous avons reçu le mémoire de l’avocat pour la cassation (prévue le 3 avril) tout est faux -le rapport du conseiller nous déboute. L’avocat a-t-il encore le temps de rectifier son mémoire ? Je viens de lui adresser un rec. avec avis de réception afin de le mettre face à ses responsabilités.Sur son mémoire, des étoiles en forme de triangle et arobase au milieu de la feuille …..Nous ne savons plus quoi faire. La Direction des fraudes refuse le dossier -motif : nous avons signé un contrat donc c’est du civil !!!!! merci pour votre aide.

  8. gaspard7 dit :

    j’ai déposé plainte au procureur-LRAR-3 mois déjà-réponse identique « votre dossier n’a pas été traité »-nous sommes à cours de personnel-tout ca pour dire que dans la réalité un dossier ne franchit pas le cap du secretariat-on peut citer des textes-les dossiers ne sont meme pas lus-je trouve cela déplorable-je cherche un magistrat qui se donne la peine de lire-comment s’y prendre ?-

  9. gaspard7 dit :

    depuis mon premier commentaire-on m’a communiqué un numero d’enregistrement-mon dossier étant transféré au bureau des enquetes-ma plainte comporte plusieurs infractions contre trois syndics, assurances, expert d’assuances…s’agissant d’infraction continues je pensais que mon drame seriat traité comme un flagrant délit-

    comme j’ai eu recours à une expertise judiciaire au prealable-j’apprends qu’un jugement a été rendu en decembre 2012-un coproprietaire s’est servi de mon expertise avec la complicité du dernier syndic pour obtenir un montant de 60 000e de la copropriété-on appelle ca escroquerie au jugement-il sufiit de lire les conclusions de l’avocat du syndic-un tissu de mensonges-

    faut il s’en tenir à l’enquete en cours ? comment trouver un interlocuteur ?

  10. gaspard7 dit :

    quand on dit enquete en cours-c’est un dossier qui va d’un bureau à l’autre-le delai de 3 mois passé-une expertise judiciaire (j’avais l’A.J)-apporte la preuve après 4 ans et la provision qui augmente-soit mon avocat invisible et 8 avocats defendeurs-la preuve donc que les travaux datant de 2004 « n’assurent pas la tenue du plancher… »donc la sécurité de mon logement « impropre à l’usage »-cela dit tous les intervenants ne pouvaient qu’etre au courrant-malgré les frais considérables-l’objectif etant de s’enrichir sur mon dos tout en ne réglant pas mon problème-
    la justice civile est corrompue-quant à la justice penale, pour un probleme politique le procureur est au garde à vous au frais des contribuables (à souligner)-quand il s’agit d’un particulier au vu de la gravité des faits dans ma plainte ca prend trop de temps-faut-il faire appel par précaution ?

  11. gaspard7 dit :

    je viens d’avoir confimation-mon dossier est passé dans un autre bureau-mais à ce jour personne n’a lu le contenu-on m’a dit je cite « trop de dossiers »-un substitut va s’en charger-à contrario l’impot
    foncier a ètè débité-heureux ceux ou celles qui ne sont pas juristes-ils ont l’illusion que

  12. gaspard7 dit :

    bonjour,

    mon dossier est passé d’une section à une autre-au dit bureau on m’a dit d’attendre debut décembre-le lendemain un autre interlocuteur m’a dit je cite « le magistrat n’arrive pas à prendre de décision »-que faut il faire ? attendre ou saisir directement le procureur général pour mettre en route l’instruction ? mon deuxième coup de fil m’a permis de relater le problème du jugement obtenu à mon insu-on m’a dit de déposer une plainte séparée-

    la justice se doit d’etre transparente-que faire ? qui croire ?

  13. gaspard7 dit :

    on dit procureur mais dans la pratique c’est les fonctionnaires qui font le travail-je n’ai toujours pas de nouvelles-un bureau est saisi depuis le 6 novembre-mais c’est frustrant de ne pas savoir ce qui se passe réellement-il y a 4 infractions au choix-

    dans la pratique des travaux de sécurité volontairement baclés dont l’expertise apporte la preuve-
    2004-2006-2007-2011 pour l’expertise-les gens se retrouvent dans la rue et leur dossier est classé-aussi je suis choqué par une lenteur au niveau du parquet qui n’a pas lieu d’etre-que faire ?

  14. gaspard7 dit :

    2004-2006-la sécurité de l’habitat est intervenu-après un ingenieur de la ville de paris-injonction adressée au premier syndic pour effectuer les travaux de sécuritè, supprimer la cause et la remise en etat de mon logement-le peril ètant reconnu dans l’injonction-

    le syndic a imposé une entreprise-les travaux baclés ont curieusement été approuvés par l’architecte de sécurité-la cause n’a pas été supprimée-et mon logement laissé en l’etat-une longue correspondance avec la sécurité de l’habitat qui n’a tenu compte que de l’affirmation de l’architecte-

    les désordres persistant j’ai du faire intervenir un expert judiciaire à la retraite qui a fait un rapport attestant de malfacon et surtout du risque d’effondrement-un expert judiciaire désigné en référé par le TGI de paris après avoir fait trainer les choses pendant 4 ans et 8 réunions inutiles a finit en 2010 en faisant intervenir un ingenieur par constater je cite « la tenue du plancher n’est pas assuré »

    j’ai saisi le parquet car à l’evidence c’est l’appat du gain qui détérmine un delai si long et l’absence de résultat-

    le parquet etant saisi sur plusieurs infractions-le temps passe-beaucoup de personnes dans mon cas-

  15. gaspard7 dit :

    j’accuse de plusieurs infractions dont escroquerie-3 syndics d’immeubles-experts d’assurances-assurances-architectes-à charge pour le parquet d’extrapoler-

    la justice civile est corrompue-qu’en est il de la justice pénale ? sachant que la corruption des syndics et assurances bien que connue de tous fait l’objet d’une tolérance malsaine-

  16. gaspard7 dit :

    on m’a dit qu’une enquête préliminaire est prévue-dans la pratique le parquet devrait saisir plusieurs services spécialisés-mais le problème c’est que dans le concret on ne sait pas ce qui se passe-vu le nombre de personnes concernés et d’infractions commises-on peut penser que mon dossier a été serieusement étudié!!!!je ne sais pas-il y a tellement de reformes-faut il se constituer partie civile pour qu’un juge d’instruction prenne en charge le dossier ?

  17. laural dit :

    bonjour, il y a un an j’ai été convoquée à la gendarmerie pour une plainte déposée auprès d’un procureur par l’ex-conjointe de mon mari. une dizaines de pages de propos diffamatoires et réellement mensongers. j’ai justifié chapitre par chapitre , chaque élément ce pourquoi ils ont mensongers et diffamatoires. aujourd’hui, je n’ai toujours pas eu des nouvelles concernant une poursuite éventuel de procédure ou d’un classement sans suite…
    comment puis-je savoir où en est ce dossier?

  18. Bonjour,j’ai déposer plainte contre le père de mon enfant en juin 2013 pour violence psychologique,violence aggravé et agression sexuel.J’ai vu un médecin légiste qui ma dit que ce que j’ai vécu avec mon ex est un viol et c après que jais été porter plainte,mais le lieutenant ma dit qu’il fallait mettre agression sexuel pour que la plainte soit traité plus rapidement.Sur le moment j’ai laisser faire,je me suis dit que c son boulot,il sais se qu’il fait.Mais suite a des recherche sur internet j’ai pu lire les différence entre agression sexuel et viol.Je voudrais savoir si ce qu’il ma dit est vrai?

    • comitecedif dit :

      Il faut se fier à ce que précise le médecin légiste dans la mesure où il a qualité pour constater ce qui relève d’un viol, c’est à dire une pénétration non consentie. Le professionnel en l’occurrence c’est bien le médecin légiste qui a dû joindre un certificat à la plainte, il n’était pas nécessaire absolument de qualifier l’atteinte à votre personne dans cette plainte, c’est le procureur qui donnera la qualification de l’infraction pénale.

  19. Delaporte dit :

    Bonjour en Janvier 2013 j’ai été victime d’un voisin malfaisant qui m’a inscrite sur un site de rencontres « chaud ». Je suis atteinte d’un cancer et donc en traitement lourd. J’ai vu défiler chez moi et au tél tous les déjantés sexuels imaginables (il avait mis mes tels et adresse postale) . J’ai fait faire un constat d’huissier sur ce site (350 €) et j’ai déposé plainte contre X + plainte contre le site qui avait laissé mes coordonnées complètes en ligne. Vers mars/avril 2013, les gendarmes sont venus chez mon voisin afin de lui prendre son PC et d’en faire l’expertise. Aux dernières nouvelles, le dossier est reparti chez le Procureur le 24 octobre 2013. Ce matin j’appelle le bureau du greffe du TGI qui m’informe que le dossier est classé sans suite car auteur inconnu. Pourquoi alors avoir saisi son matériel, n’y avait il pas de suspicion ? Que s’est il passé ? que puis je faire ? Merci

    • comitecedif dit :

      il faudrait savoir sur quel motif le classement sans suite est intervenu, manque d’éléments ou pas, y avait-il des éléments probants sur l’ordinateur ou non ? Il faudrait aussi vous rapprocher d’une association de lutte contre la pornographie ou de défense des femmes.

  20. amia dit :

    bonsoir jai porter plainte contre mon mari pour coup et menace de mort en mars 2013,jai ecrit au procureur en septembre 2013 apres que mon mari ma retaper en aout 2013,mais depuis toujours rien, jaimerais savoir si je peux lui ecrire une nouvelle lettre???

  21. Chloé dit :

    Bonjour.

    J’ai déposé une plainte pour agression sexuelle le 12 juillet 2012, et à ce jour je n’ai toujours eu aucune nouvelle concernant ma plainte.

    Est-ce normal ?
    Que puis-je faire pour connaître l’avancement de la procédure ?

    Merci d’avance.

    • comitecedif dit :

      Non, vous devriez avoir des nouvelles, appelez le tribunal de grande instance et demandez à ce que l’on vous passe le bureau d’ordre qui vous dira ce qu’il en est de votre plainte.

  22. gaspard7 dit :

    plainte déposée en juin 2013-enregistrée en novembre-à chaque appel au parquet on me dit je cite « le magistrat n’arrive pas à prendre de décision » la section p 20 du parquet mene l’enquete « -laissez nous travailler-aujourd’hui coup de théatre on me dit je cite « le magistrat n’a pas encore lu votre dossier qui est rangé dans un coin-

    selon le conseil indiqué dans la rubrique-je retiens l’absence de réponse-et porte plainte en appel mais pour déni de justice-

  23. gaspard7 dit :

    merci pour la réponse-il convient de souligner que dans la pratique-le secretariat fait barrage-dans mon cas on m’a fait tourner en rond-qu’il est rare qu’un procureur lise la plainte-

    si on repose plainte auprès de procureur general-elle sera bloquée par le secrétariat-comment faire pour que le procureur general lise-à moins qu’un element m’echappe dans votre conseil-

    merci

    • comitecedif dit :

      Ben on peut tout simplement pas. Faute de réclamer ce qu’il en est de sa plainte ou faute d’obtenir une réponse du bureau d’ordre (au téléphone ou en se déplaçant), des plaintes n’obtiennent aucune réponse.
      On a aussi testé le défenseur des droits pour obtenir une réponse, mais rien, on se demande à quoi sert cette institution d’ailleurs. En titillant un peu on retrouve une réponse avec classement dont on ne saisit pas vraiment la justification. Il faudrait alors se porter partie civile au risque d’y perdre des plumes.

  24. gaspard7 dit :

    merci pour la clarté-le delai de 3 mois-sans reponse-on peut reposer plainte au procureur general-et se constituer partie civile-mais il faut un avocat-si j’ai bien compris-mais il n’y a pas de caution à verser pour l’instruction-ce qui est penible c’est que le dossier est solide-tout le travail est fait-qu’on n’arrive pas à lire avec un substitut et perdre son temps avec le secretariat qui change de version à chaque appel-les avocats sont très couteux au penal-mais reposer uniquement plainte par avocat semble le seul moyen pour qu’un juge lise-c’est ahurissant-mais une possibilté ? merci

  25. gaspard7 dit :

    je viens de les contacter-la meme réponse-attendez-le parquet est devenu inutile-prendre avocat ca n’avance à rien-il aura les memes barrières-et meme dans l’hypothèse d’une instruction-meme si vous avez raison-le procureur peut classer sans suite-on appelle ca l’opportunité des poursuites-

    on appelle ca démi de justice-il reste les media-il est vrai que ma plainte implique trois syndics-assurances-architectes-entreprises-j’apporte la preuve qu’ils s’enrichissent à mes depends sans pour autant supprimer la cause du problème-les preuves sont fournies-à moins qu’on ne soit pas dans une société égalitaire-curieusement quand il s’agit de la classe politique le parquet est au garde à vous-

    il reste à interpeller le procureur par les medias-

  26. COCHETEUX Christine dit :

    Bonjour,
    Pour ma part, j’ai déposé plainte à l’encontre d’une personne pour faux témoignage (j’ai joint à mon dépôt de plainte copie sur clé USB de l’enregistrement de l’altercation avec mon employeur prouvant que je n’ai pas insulté ce dernier) et ai déposé plainte également à l’encontre de mon employeur (avocat) pour usage de faux témoignage devant le bureau de conciliation du CPH.

    Ce témoignage a été établi dans l’unique but de justifier un licenciement pour faute grave reposant sur les seules fausses affirmations formulées dans l’attestation.

    N’ayant pas de nouvelles du procureur fin janvier, soit deux mois après le dépôt de plainte, j’ai adressé une lettre de relance (LR/AR) au procureur en joignant copie des dépôts de plainte.

    A ce jour je n’ai toujours pas de nouvelles.

    Me conseillez vous de faire un dépôt de plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’Instruction une fois écoulé le délai de trois mois ?

    A vous lire prochainement

    Cordialement

    Christine S

    • comitecedif dit :

      Il est arrive souvent que les plaintes ne soient pas traitées dans les délais, en général il vaut mieux appeler le bureau d’ordre pour savoir si le plainte est en voie de réponse avant de saisir le procureur général.

  27. COCHETEUX Christine dit :

    Je précise que l’affaire est actuellement pendante devant le CPH et qu’elle sera évoquée à l’audience du bureau de jugement en Octobre prochain.

    Il y a donc  » urgence « .

    Pouvez-vous par ailleurs me confirmer qu’en pareil cas (faux témoignage), il s’agit bien d’un délit et que le Tribunal Correctionnel serait compétent ?

    Merci pour l’attention que vous porterez à ces deux messages.

    Christine C

  28. Galis dit :

    Bonsoir, j’ai déposè une plainte au commissariat pour mail de menace de mort anonyme il y a dix mois. A ce jour je n’ai aucune réponse. Que faire

  29. lass77 dit :

    Bonjour,

    Il y’a plus d’un an que j’ai pris connaissance que quelqu’un usurpe l’identité de mon d frère jumeau decedé. C’est aprés une plainte depuis l’étranger que j’ai été convoqué au commissariat afin de témoigner. J’ai declaré que mon réel frere jumeau est decedé . En aucun cas je ne pouvais faire un faux témoignage. Aprés confrontation avec l’usurpateur qui se dit etre mon frere , la police me demande un acte de decés de mon frere jumeau. Je l’ai fourni 8 mois plutard aprés un jugement confirmant ce decés par la justice de mon pays d’origine. il ya un mois et demi sur conseil d’une avocate que j’ai saisi le procureur sur papier libre de cette affaire. Au paravant on me repond au commissariat que je ne peux deposer une plainte car n’étant pas une victime directe de l’usurpation. j’ai pu faire qu’une main courante. J’ai saisi la prefecture et un tribunal d’instance pour cette affaire. En effet il s’agit de la nationalité Française. cette personne a obtenu les papiers de mon défunt frère grâce à un trafic de papiers avec un membre de ma famille Elle était un sans papiers. il y’a un quelques jours le tribunal d’instance m’a répondu que le parquet du service de l’etat civil a été saisi et je peux les contacter pour savoir de l’état d’avancement de cette affaire. j’ai appelé deux fois la police qui me parle d’une nouvelle confrontation à venir. Que dois je faire ? réecrire le procureur ? y’a t’il d’autres demarches à faire ?

    • comitecedif dit :

      Vous avez saisi le procureur il y a un mois et demi, vous constatez une infraction qui relève des services de l’Etat donc de la préfecture. Jusque là vous avez fait ce qu’il faut, le procureur pourrait vous préciser les mesures en cours, mais puisque le tribunal d’instance, compétent en matière d’état civil, s’est manifesté c’est que l’affaire avance. Il est difficile de déposer pour usurpation d’identité puisque cette plainte correspond à une atteinte à la victime, qui en l’occurrence est décédée. Cependant le fait de signaler ces faits aux services de l’Etat doit être suffisant pour déclencher une enquête, mais ils ne sont pas nécessairement obligés de vous prévenir car vous n’apparaissez pas comme victime.

  30. gaspard7 dit :

    c’est quoi la section p20 ? d’après certains textes il s’agit d’une association d’aides aux victimes qui a son propre service d’enquete geré par un magistrat ?

    merci d’avance

  31. gaspard7 dit :

    le droit des victimes est inexistant dans la pratique-entre la suite d’une plainte sans reponse et la constitution de partie civile qui donne le droit je cite « …de s’informer auprés des sevices du juge d’instruction tous les 6 mois… »-il a été mis en place auprès de chaque tgi un bav-bureau d’aide aux victimes-evidemment quand il s’agit de servir la classe politique le procureur est au garde à vous-ce que j’aimerais savoir-le problème vient du système-ou si c’est une exception-enfin, n’y a t’il pas d’associations qui prennent le problème en charge?

  32. comitecedif dit :

    Le problème c’est que certains croient encore que l’Etat est là pour protéger les individus. Quant on voit comment les familles sont protégées on comprend mieux la réalité…

  33. gaspard7 dit :

    après un an je viens de recevoir un avis de classement-une motivation curieuse je cite  » les faits ou les ciriconstances des faits dont vous vous etes plaint n’ont pu etre clairement etablis par enquete-les preuves ne sont pas suffisantes pour que l’affaire soit jugé par un tribunal »-

    en fait c’est une photocopie de 3 pages qu’ils doivent envoyer à tout le monde-de plus il n’y a aucun lien avec la plainte déposée-

    il y a faute dans la motivation meme- aprés un an ma plainte avec les preuves n’a meme pas été lue-en fait c’est les citoyens qui doivent faire leur travail par constitution de partie civile-en fait le procureur n’assure pas la sécurité des personnes-

    • comitecedif dit :

      C’est assez fréquent que la réponse donnée n’ait aucun rapport avec les faits dont ils sont saisis. Reste alors à recueillir soit même les preuves et si elles ne font pas de doute à poursuivre soi-même.
      Il est plus prudent cependant de reporter la plainte devant le procureur général.

  34. gaspard7 dit :

    merci pour la réponse-j’ai fourni les preuves fondées sur une expertise judiciaire préalable-et après avoir fait lire la plainte à plusieurs avocats-j’ai contacté le service cet après-midi-on m’a menti-je cite une enquete a eu lieu par la pj-alors que j’ai systématiqement contacté la pj pour entendre dire-nous on n’intervient pas la parquet a son propre service d’investigations-on me dit vous ne vous etes pas interressé-alors que j’ai contacté le secretariat tous les deux mois-enfin qu’une decision soit prise sans que je puisse communiquer avec un magistrat-enfin pour agir par soi meme difficile il y a trop de delinquants-3 syndics-experts d’assurenace-architectes…qui ont fait de fausses déclarations- demontré par l’expert et son sapiteur-la sécurité de mon logement n’est pas assurée et les causes ne sont pas supprimés-problème qui a commencé en 2004-ce que je ne comprenais pas c’est qu’en ne supprimant pas la cause-les intervenants recommencaient les travaux-j’ai ètè un peu long-mais il y a un probleme d’inégalité entre entreprises et particulier-devant les juges civiles une évidence-mais le procureur ? a supposer que ma plainte soit lue-ce dont je doute-merci

  35. gaspard7 dit :

    le temoignage de la victime-c’est la base meme d’une procédure pénale-or- il y a des avis de classement sur enquete supposée-sans que la victime puisse temoigner-

  36. nadia brahimi dit :

    Bjr,
    Je suis désespérée, à lire vos commentaires…j’ai l’impression qu’il n y a pas de justice pour les méchants, mais de l’injustice pour les gentilles, je voulais porter plainte au niveau du procureur de la république, pour viol? agression sexuelle? ( je ne sais plus comment appeler cet acte…) sur ma fille qui avait 8ans, j’en pleure de douleurs rien que de l’écrire, je suis brisée, anéantie, je voudrais mourir par moment, car j’ai été porter plainte au commissariat, elle a été refusé sous prétexte que ma fille est à présent majeur, elle a à peine 22ans, j’ai frappé à toutes les portes, elles me sont toutes restées fermés, ma fille ne veut plus porter plainte, elle dit que c’est derrière elle et j’en souffre, je me détruit un peu plus chaque jour, lui est dans la nature tranquille, il continue sa petite vie, et moi je meurs un peu plus chaque jours, aidez moi, je ne sais plus quoi faire afin qu’il soit puni pour son crime car à mes yeux c’en est un.
    Quelle est l’autre démarche à suivre?
    Merci de votre aide

    • comitecedif dit :

      Nous comprenons tout à fait votre désarroi. Tant que votre fille était mineure il vous était possible de porter plainte pour elle.
      Mais à partir du moment ou elle est majeure c’est elle qui peut exercer seule ses droits.
      La prescription démarre à sa majorité, si ce sont des attouchements qui sont retenus alors il s’agit d’un délit et les faits sont alors prescrits, par contre pour un viol (pénétration) elle peut exercer l’action pénale jusqu’à ses 28 ans.

  37. gaspard7 dit :

    j’ai fourni une profusion de preuves-or, une enquete a été menée durant un an sur la base d’une infraction qui ne me concerne pas-qui de surcroit n’a aucune chance d’aboutir-à la lecture de la jurisprudence-la fonction d’un procureur c’est d’assurer la sécurité des citoyens quand meme-il y a prise à parti manifeste mais à qui le dire ?

  38. ines78 dit :

    Jai etait convoqué aux près de la police pour escroquerie car il avait une personne qui a utilisé mon identité sur le bon coin pour vendre de rebot. Mon histoire ce que j’ai était a la recherche d’un prêt entre particuliers et je suis tombé sur un escroc car javais envoyer mon rib et ma pièce identité par mail et ce prêteur ma envoyé 250euro sur mon compte que aussitôt envoyé par par mondant cach urgent. La police me supcenone de complicité de blanchiment d’argent alors que je suis aussi victimes jai tout fournir de preuves et mon relève de rib. Ma question et que la personne elle a porté plaintes contre moi je risque quoi vue que j’ai pas mis d’annonce sur le bon . Vue que je suis aussi victimes je doit faire quoi

  39. gaspard7 dit :

    le procureur general est saisi depuis le mois de juillet 2014-c’est une affaire qui dure depuis 2004-le problème c’est le statut des victimes en france-à moins de médiatiser la justice penale est une perte de temps-la parquet c’est la pagaille-les services du procureur de la republique ont prétendu avoir fait une enquete après avoir classé mon dossier alors que j’avais fourni une profusion de preuves-l’enquete est un travail d’investigation pour aboutir à la verité-or,tout le travail du parquet consiste à trouver le moyen de classer votre affaire-je voudrais savoir comment renconter un magistrat ?

    • comitecedif dit :

      Comment rencontrer un magistrat, voila une question à creuser. Il paraît qu’être francmac ca aide pour en voir certains, mais bon on va pas aller jusque là. Pour le substitut une plainte c’est un dossier à traiter, un classement c’est facile. Puis vient le procureur général quand le justiciable insiste. A part attaquer au civil, la voie pénale est souvent barrée, dans certaines situations on pourrait parler de déni de justice. Mais là encore on porterait plainte contre un magistrat auprès d’autres magistrats,..

  40. bad dit :

    Janvier 2014 plainte pour violence conjugale avec 2 certifiact medicaux…un de 8jour itt car accouchement 3 semaine avant….et cettz plainte retirer 4 jours apres… 1 semaine apres fait un courrier au procureur pour qu il ne poursuive pas la plainte …aujourd hui en septembre…j ai ete convoquer en aout au commisariat disant de la bouche du brigadier que le procureur avez decider de poursuivre malgrzs mon retrait de plainte…mon avocate me dis que sa ne suffit pas qu il me fallait imperativement la preuve par ecrite que le procureur continuer les poursuites…je lui est donc refait un courier pour de nouveau arreter touts procedure pour x raison en ce jour…donc si j ai bien compris si dans 3 mois pas de reponse de sa part alors sa sera considerer classer sans suite ?

    • comitecedif dit :

      Non, il faut faire la différence entre le civil et le pénal. Vous n’entendez plus participer au civil dans le cadre des poursuites pénales, le procureur n’a fait que considérer que les faits était suffisamment grave pour qu’il poursuive au nom de l’Etat.

  41. Barbara dit :

    Bonjour

    Pour ma part 3 plaintes et une main courante pour conflit de voisinage.
    1ère plainte de plus de 3 mois : insultes, violence, menaces de mort réitérées demande de conciliation du Procureur. La médiatrice me dit de refuser la médiation et de prendre un avocat. Chose faite

    2 eme plainte : rappel a l ordre pour les 2 parties ( gendarmerie n a pas compris mon rappel a l ordre) vu les insultes proférées par mes voisins.

    3 eme plainte : insultes menaces etc certificat médical d itt de + de 8 jours. Cette plainte date d avril 2014 et d après mon avocat n est toujours pas arrivée au Parquet.

    Aujourd’hui la gendarmerie si je les appelle, je les dérange. Mes voisins d en face subissent la même chose et appuient mes dires. Si eux veulent porter plainte on leur répond d aller voir le maire et moi maintenant on me répond  » mais Mme vous êtes la seule à porter plainte … Vous vendez quand votre maison!!  »

    Hier sono a fond comme d habitude j ai ainsi que mes voisins d en face tel a la gendarmerie qui sont venus : leur réponse pour moi : Mme on entend pas trop! Et réponse pour mes voisins d en face : oui on entendait la musique de l entrée du bourg!

    Donc je vais faire ce que mes voisins me disent à longueur de temps  » toi le seul droit que tu as c est de fermer ta g….

    En fin de compte la justice…. Il n y en n a pas et en fin de compte si vous subissez on fini par vous faire sentir coupable……

  42. gaspard7 dit :

    j’ai demandé à recevoir le rapport d’enquete au procureur de la republique-en reponse on me fait parvenir mon propre dossier de plainte-classement sans suite-contrairement à ce qu’on m’a dit pendant un an il n’y a jamais eu d’enquete-

    alors que je demande le rapport d’enquete-on m’envoie copie de mon propre dossier en guise d’enquete-

    • comitecedif dit :

      Hé ben, le tout est à envoyer au procureur général et s’ils vous rebalancent tout le dossier, alors vous pourrez vous faire une opinion sur la façon dont on rend justice dans votre coin.

  43. COCOTTE dit :

    J’ai voulu porter plainte auprès de ma Gendarmerie pour un fait, le Gendarme m’a répondu que la plainte n’était pas possible que cela ne relevait pas du Pénal ? Faut -il que j’apprenne le Code Pénal afin de savoir si je peux porter plainte ou pas ?
    J’ai voulu porter plainte auprès du Commissariat pour deux autres faits, le Policier m’a répondu qu’on ne pouvait pas porter plainte pour ces faits là non plus. Que de temps perdu..Que d’épuisements pour rien…

    • comitecedif dit :

      On ne peut effectivement porter plainte que pour des faits qui relèvent du code pénal. Beaucoup de gens portent plainte pour des affaires qui relèvent du civil c’est à dire pour des faits qui causent un dommage mais qui ne sont pas des délits. Ainsi ce qui relève du pénal ce sont uniquement des faits commis intentionnellement avec la volonté de nuire. Pas besoin donc d’apprendre le code pénal pour faire la différence.

  44. humain dit :

    bonjour
    voila, j ai reçu un coup de poing dans le visage, par mon agresseur, accompagné de deux de ses copains, c est vrai que l on est plus fort et plus courageux quand ont est a plusieurs. Résultat, ITT DE 3 jours, suivi d une prolongation de mon médecin de 5 jours, total 8 jours, le samu est venu a mon domicile, et m on emmenez au urgence, je saignais du nez et j avais un violent mal de tète, j ai relevez le matricule de mon agresseur, et ma femme la donnez devant moi au gendarmes qui sont arrivez peut de temps après a mon domicile. il y avait un témoin, qui a été déposer sa version des fait a la gendarmerie, je suis handicapé, l orsque j ai fait part, a mon agresseur qui me tabassai, que j était handicapé, ses deux copains lui ont dit d arrêter, donc si j avais rien dit, je serai peut être pas la a vous écrire en ce moment, du moins le temps de ma convalescence. Après ma sortie des urgences, ont est allez porter plainte, sur le procès verbal, c est marquez, agression en réunion et menaces, j ai donc dit ce qui c était passez en détail, j ai donnez le nom du témoin,
    son matricule, et son téléphone, avec le consentement du témoin, ça a été noté sur le procès verbal,j ai ensuite donné la description, du véhicule, qui accompagnai mon agresseur, avec son matricule, il a été noté egalement sur le PV, ayant donné le matricule de mon agresseur, l ors de l intervention des gendarmes a mon domicile, celui ci n a pas été noté dans le PV, ni le nom de mon agresseur, qui ressort bien évidement de sa plaque, serait il un oubli d un gendarme professionnel
    qui m a auditionné ?

    ce qui est plus bizarre, c est quand je suis arrivé, a la gendarmerie, avant de prendre la photo de mon visage abimé, un gendarme est venu me dire, < vous savez ce monsieur n habite pas ici, il habite a 50 klms de la<, je lui ai répondu <c est pas grave, qu il habite ici ou a paris je porte plainte< donc il est identifier auprès de leur service, pourquoi n est il pas mentionné dans le PV ?
    surtout que 2 jours avant, il me menaçait de mort, et les gendarmes était intervenu en relevant egalement son matricule.

    c est quand même blizzard, que mon agresseur, ne figure pas au PV, même pas sa plaque d immatriculation, j ai tel après a la gendarmerie, pour prendre rendez vous et ajouté ce correctif au PV, on m a répondu trop tard votre dossier est partit a l autre gendarmerie, car l agresseur demeure pas dans la même commune.

    honnêtement, je pense pas que cette plainte aille j usqu au bout, car sans ce matricule, qui relève vraiment d une identification, réelle, et qui n a pas été noté sur le PV malgré mes demandes intempestif a la gendarmerie, on ce demande, de quel coté, vaut mieux être des fois, l agresseur qui dans la majorité des cas, se retrouve, sans condamnation, ou la victime, qui a été agresser et qui ce sens coupable de ne pas avoir été suffisamment écouté auprès de la gendarmerie.

    peut être que si j avais été un gendarme ou policier dans l exercice de mes fonctions et ayant reçu
    un coup de point, l identité de l agresseur aurait certainement été clairement identifié sans aucun doute et noté au PV.

    je songe vraiment a écrire au procureur pour qu il classe cette affaire, car vu la tournure du PV
    et sans modification possible de ma part, cela fera gagner du temps et un dossier au procureur.

    • comitecedif dit :

      Votre cas est tout à fait aisé à résoudre. En effet, l’agression en réunion avec ITT ne peut pas être classée sans suite. Par ailleurs vous avez bien noté la plaque minéralogique même si cela n’apparaît pas dans le PV d’audition. Il vous suffit donc de préciser, et sans vous étendre sur les détails, les faits avec copie de l’ITT et mention de la plaque minéralogique, au procureur de la république du lieu de l’agression. Deux mois après et sans réponse, contactez le bureau d’ordre du TGI. La plainte suivra son cours et les agresseurs seront condamnés, portez vous partie civile dès que vous serez informé de l’audience et demandez des dommages et intérêts.

    • amia dit :

      de toute facon c pas nouveau en france la justice est mal faite,de plus les gendarmes soit il son pas formez correctement ou soit il s’en foute de notre probleme….

  45. goude eliane dit :

    Mon fils se separe et stupefaction madame porte plainte pour agression sexuel 1 moi Apres! Painte mansongere et plusque mansongere ! ! Incroyable ! Moi je me suis toujours tenue a l ecart de cette dominatrice!, (((A chaque foi que je l ai rencontrer elle rabaissais mon fils! <<>Comment peut ont mentir a ce point ! ( SURTOUT QUE CHEZ EUX L ‘APARTEMENT ETAIT TOUJOURS PLAIN DE MONDES !! J ESPERE QU ELLE SERA TRES PUNIE C EST IGNOBLE , elle est responssable de ses acts ?

    • comitecedif dit :

      N’importe qui peut porter plainte sur n’importe quoi, mais rien ne dit que la plainte aura une suite. Il faut effectivement prouver ses accusations.

      • goude eliane dit :

        Merci cela me soulage ! C’est une vengeance car il faut attendre le 6 janvier! Pour c’ ette odission au comisariat! ( il avait déjà voulu la quitter en Août! !!) Et sa c’ etait calmer ! Reculer pour mieux sauter! !《《tres autoritaire et méchante》 Mai fare sa!! En etant croyante elle sera punie Car la vérité eclate toujours 《《MON fils était Soumis il falait qu ‘ il se tait Qu’elle honte de faire sa!!! 《《《Merci encore

  46. humain dit :

    Bonjour
    Excuser moi je vient de voir votre réponse et je vous en remercie.
    Le soucis comme je vous disait c est que le matricule de la plaque de mon agresseur que ma femme a donner au gendarmes devant les personnes du samu et moi même ce matricule je ne me le rappelé plus
    Je l avais marquez sur un bout de papier et ce papier c est la gendarmerie qui l a.
    Donc vu que ce numero de plaque n a pas été noté au pv malgré ma demande je ne vois pas comment l indiquez au procureur dans mon futur courrier , les seul personnes qui pourrait m aidez c est les gendarmes et je me voit mal allez leurs demandez en leurs expliquant que c est pour informer le procureur.
    Je vais quand même écrire au procureur sans étaler les faits seulement les ITT et le lieux d agressiion comme vous me le suggéré.
    Et lui faire part que si il souhaite avoir plus d infos sur mon agresseur qu il peut se renseigne a la gendarmerie .
    Il le connaisse puisse qu il m on dit l avoir identifier de vif voix.
    Mon agression a eu lieu le 20 novembre 2014 dans combien de temps pensée
    Vous que je devrai écrire au procureur ?
    Merci a vous comitecedif.

    • comitecedif dit :

      si à ce jour vous n’avez pas de nouvelles de cette plainte il est temps de prendre contact avec les services du procureur et de bien préciser que la plaque minéralogique est en possession des forces de police. Plus généralement il ne faut jamais rien confier sans avoir conservé un original, les pièces ont tendance à se perdre et alors il n’existe plus de recours.

  47. Hobrien dit :

    Je cherche un avocat sur Lyon pour contester une assistance éducative ordooné par un juge.

    Pouvez vous me fournir le nom de quel’ qu’un sur qui on peut compter?

    Bien Cordialement
    Helen O Brien

  48. BELAIDI dit :

    J’ai été agressée par 2 femmes, alors que je suis adulte handicapée, ITT de 10 jours,j’ai déposé plainte, j’ai pris un avocat. Une de ces femmes m’a envoyé plusieurs SMS avec des menaces de mort envers mon fils et moi-même et ô surprise, le procureur de Lyon a classé l’affaire sans suite. En fait on peut frapper qui on veut, on ne sera jamais puni ???? Quelle justice !!!!!

    • Barbara dit :

      Justice = équité… En France ce n’est pas le cas…. 3 plaintes, + de 8 jours D’Itt & toutes classées sans suite… Je suis seule contre 6 membres d’une meme famille…un autre couple vit la même chose que moi…. J’ai pris un avocat ..Dernière plainte en mai 2014… Avis de classement il y a 15 jours… La gendarmerie m’a dit qu’ils ne pouvaient les expropririer ( mais on m’a demander quand je vendais ma maison) mes autres voisins : cela fait 5 ans que vous subissez, vous pouvez encore subir…. Ces derniers ont appuyé mes plaintes….Mes plaintes : violences de mon voisin (je vis seule je suis veuve) insultes publiques, diffamation publiques. J’ai donné des attestations d’anciens voisins qui stipulaient aucun souci etc … Mon voisin est connu pour des faits similaires, une famille extrêmement bruyante … Mr me dit qu’il ne craint rien car il connaît des gendarmes…. Belle Mentalite…..gendarmes pourris….maintenant je ne vais pas me gêner, 4 ans que je vis ça…qu’on ne vienne rien me dire….ici en France….le jour où ça bouge c’est quand vous avez flingué ces gens….chose qu’un jour les gendarmes m’ont dit (en présence de mon fils) LAMENTABLE……

      • MATY dit :

        On parle de corruption dans les pays sous-développés mais je crois que la France y arrive.

  49. humain dit :

    vous me dite ::Deux mois après et sans réponse, contactez le bureau d’ordre du TGI. La plainte suivra son cours et les agresseurs seront condamnés
    je viens de telephoner au tgi et le mec m a dit que l affaire etait en
    cour, et j aurai une decision, si c est classer sans suite ou pas, donc on verabin.

    je vous tient au courrant

  50. gehin dit :

    bonjour, voilà en 2012, mon fils a été agressé dent cassée pommette tuméfié, ma plainte à été classée sans suites par le procureur, je ne me suis pas laissée faire, j’ai pris un avocat par le biais de mon assurance habitation et au bout de trois années de procès ouf nous avons enfin gagné
    si cela peut aider qui ce soit sachez qu’une plainte classée peu toujours être relancée, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un avocat….bonne journée

  51. gaspard7 dit :

    je prends la suite de la réponse du 07/12/2014 dont je vous remercie-j’ai contesté le classement sans suite auprès du procureur general-en réponse j’ai recu 2 courriers avec des signatures differentes-reponse courte « au vu des elements en ma possession je ne peux qu’approuver la decision du procureur »-à savoir preuves insufisantes-les procureurs n’assurent plus leur role-à mon sens une plainte ne depasse pas les grilles du secretariat-il reste le chef de l’etat-le csm est deja saisi-

  52. gaspard7 dit :

    privé de mon logement depuis 2004-problème de sécurité geré par un architecte de sécurité de la PP-2004-2006 dans le concret collaboration avec le syndic de l’epoque, assurances, experts d’assurance, architecte d’immeuble-deux jours de travail par entreprises-rapports menongers transmis à la PP pour clore le dossier-2006-2010 expertise judiciaire soit 8 avocat dont le mien et un juge chargé du controle-en 2011 après mes mutiples requetes notamment au juge-en 2011 un sondage apporte la preuve que les travaux realisés « n’assurent pas la tenue du plancher »-« logement impropre à l’usage »-corruption d’un bout à l’autre-tout ce monde s’est enrichie à mes depends-je me trouve dans la meme situation qu’en 2004-je suis en droit de compter sur l’integrité des procureurs-mais non-après une année d’enquete qui n’a jamais eu lieu on classe sans suite pour insuffisance de preuves-des propos mensongers-corruption-ca complete ce que j’ai ecrit

  53. JMA dit :

    La france a vraiment le système qui compte parmis les plus indigne au monde, ou la justice est a la charge du plaignant, fonction de l’humeur d’une sorte de procureur doté des prérogatives d’un roi. Une justice relative, ou un procureur franc macon par exemple pourra déroger a tout, une justice payante ou les victimes peuvent tout a fait être condamnés par malice et artifices d’un procureur doté d’un pouvoir ahurrisant.

    La france déborde de gens intouchables ou ne pouvant être responsable de rien enraison de postes d’ententes et etc …

    Ce que vous devez préciser est que une plainte directe auprés d’un juge, passe obligatoirement par le bureau d’un procureur (celui-la même qui aurait déja classé sans suite), une sorte de caution pouvant aller jusqu’a 15 000 euros, peut vous étre par la suite volé, et vous pouvez tout a fait etre vous même condamné par man_ipulation d’un procureur qui a tout pouvoir sur tout fiinalement.

    La justice en france est a la charge des victimes et décharges des coupables.

    Lorsqu’un procureur et l’ensemble du dispositif se retourne contre vous, refuse l’accés a la justice et manipule les procédures afin de vous orienter vers des vois longues couteuses et dont l’issue est d’être triplement de charges, pour les même fait, vous pouvez tout a fait mettre en cause un procureur ripoux (ils le sont a peu prés tous) vous pouvez tout a fait engager des poursuites a l’encontre d’un procureur. En matière de responsabilité pénale, les magistrats ne jouissent d’aucun privilège particulier, ils ne bénéficient d’aucune immunité et sont poursuivis dans les conditions du droit commun.

    Dans le cas ou le procureur général ne répond pas ou ne réagis pas, (couverture), il existe de multiples voie, permettant d’éviter l’enfer de procédures longues et couteuses.

    Un classement sans suite par un procureur n’a pas autorité sur la chose jugé. Toute affaire peut être ouverte a nouveau par tout autre procureur si ce n’est celui qui aurait procédé a son classement.

    Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 mise en œuvre par la loi organique du 22 juillet 2010, le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi de poursuites disciplinaires contre un magistrat directement par tout justiciable estimant que le comportement d’un magistrat à l’occasion d’une procédure le concernant doit être sanctionné disciplinairement.

  54. Steph dit :

    En France la théorie c’est beau, la pratique bien moins…

    J’ai subi une agression devant mon domicile et l’agresseur était venu dans ce but, sans aucune autre raison autre que s’amuser à frapper le monde de manière fourbe (je ne citerais même pas l’origine de cette personne..tout le monde aura compris de qui il s’agit..).

    Donc ma tête a heurté le sol et m’a assommé quelques instants, l’agresseur en a profité pour me mettre 30 coups de poings au sol à moitié dans les vapes.

    Les témoins ont avaient peur d’intervenir connaissant l’agresseur et son entourage pas net…
    Certains ont tenté d’appeler la police et la gendarmerie mais AUCUN des deux n’a voulu se déplacer !!! Non assistance à personne en danger de la part de la Police de Mâcon !!

    J’ai pu m’en tirer et ai appelé la police qui m’a dit de porter plainte la mardi de la semaine suivante blablabla.. puis m’a raccroché au nez (en gros la police s’en fiche et refuse de faire son travail !!!!).

    La gendarmerie a envoyé 2 gendarmes 3h après les faits, quand j’étais à l’hopital, l’agresseur rodait toujours après m’avoir menacé de mort, et sur place les gendarmes ont pu voir que l’agresseur menaçait un autre riverain, les gendarmes ont protégés l’agresseur quand le riverain a voulu en découdre suite à ses menaces perpétuelles, un comble.
    L’agresseur a été laissé libre et une mise en garde contre le riverain !!

    J’ai voulu déposé plainte et la gendarmerie a tout fait pour m’en dissuader, au bout de la 3ème fois avec tous les documents j’ai enfin pu avoir un rendez vous pour déposer la plainte, (certains passages de ma dépositions ont été retirés car il ne fallait pas parler de la religion xxx …).

    L’agresseur a été convoqué des mois plus tard et a fait un faux témoignage avec l’un de ses amis consommateur de drogue aussi.

    Malgré mon affirmation que l’auteur été sous l’emprise de stupéfiant de type cocaine ou autre, AUCUN test n’a été entrepris à son égard !

    Pire 4mois après l’auteur de mon agression me menaçait encore devant chez moi et trafiquait sa drogue à 300 mètres en toute impunité. Plusieurs voisins habitant juste devant le point de vente et consommation ont appelé la gendarmerie pour que cela stop, les gendarme leur ont répondu : « cela n’est pas vos affaire, cela ne vous regarde pas ».

    Après la France peut critiquer la Russie… les forces de l’ordre sont payés pour protéger les délinquants et les agresseurs maintenant en France !

    1an et 3 mois après mon agression et mon dépot de plainte, l’auteur continue de se balader tranquillement et me provoquer devant mon domicile sans avoir à rendre aucun compte, le procureur a selon la gendarmerie classé l’affaire…
    J’ai appris par hasard que cet agresseur avait déjà agresser violemment et gratuitement au minimum 3 personnes dont une adolescente, à chaque fois sans suite malgré les récidives !!!!

    En France vous pouvez vous faire tabasser par une certaine communauté, c’est votre faute…le monde à l’envers. Et l’Etat, par son laxisme insulte une ultime fois la victime et permet aux agresseurs d’en faire d’autre.

    J’ai pu relever des milliers de témoignages similaires (où les agresseurs sont laissés libres ou prennent sursi systématiquement) dont certains avec des conséquences encore plus graves avec décès ou handicap à vie de la (ou des) victime(s) ou viols !!!
    ces personnes semblent intouchables quoiqu’ils fassent.

    J’invite toutes les victimes (ou familles des victimes quand malheureusement les choses ont encore plus mal tournées..) à écrire aux procureurs et au président de la république, peut etre que cela réveillera leur humanité et leur conscience, (ou peur électorale puisque visiblement l’humanisme et la justice ces gens ne connaissent plus).

    J’encourage également les journalistes Russes qui sont constamment insultés par la France pour propagande ou censure, à enquêter sur cette réalité Française où une communauté agresse les Français et Française profitent d’une protection de la part de nos élus politiques, de nos forces de l’ordre ET de nos médias qui refusent de parler de ces affaires et qui quand on poste sur leurs sites avec des documents à l’appuie,supprime nos messages voir nos comptes !!!

    Personnellement je sais qu’avec mon agresseur ca finira mal, l’un de nous mourra puisque c’est son but et que l’Etat et la justice refuse de le mettre derrière les barreaux ou en hôpital psychiatrique, ce jour là j’éspère que le procureur qui a classé TOUTES ses affaires sera jugé et mis en prison, que les gendarmes qui ont laissé ce gars faire en refusant d’agir seront également jugés et condamnés !!

    Et surtout si par chance en me défendant ce n’est pas moi qui meurt mais mon agresseur, je refuserais de me rendre à la justice et d’aller en prison pour avoir osé me défendre d’une agression ultime qui n’aurait JAMAIS eu lieu si les autorités de ce pays faisaient leur travail pour lequel on les paye !

  55. Marcel BONARD dit :

    La Justice est SAINE, ce sont certains magistrats du Civil et du Pénal qui souvent prennent des décisions, par vengeance, comme un avocat me l’ a révélé, en présence d’ un témoin, et par un enregistrement, sur un mobile, non effacé, à ce jour..Des violences policières, sur une personne âgée et titulaire de la C.Invalidité à 80%, suite à un dépôt de plainte pour forfaiture, contre la V.P. du BAJ, preuve à l’ appui, et contre un procureur de la république, des mêmes faits; et encore à ce jour, où une tentative de strangulation faisant suite à  » oui, dépose tes lunettes, tu as mourir). et c’ est la coupable qui ose appeler le 17, et est, actuellement, considérée la « VICTIME). les plaintes antérieures, contre ces personnes précitées, sont à prendre en considération, comme étant des cas de forfaiture. Une demande de Réquisitions sur les communications téléph. électroniques vient d’ être sollicitée, en LRAR au Procureur…ainsi que des confrontations avec les parties…Nous verrons bien s’ il fera droit à ces demandes légitimes, pour la manifestation de la vérité…auquel cas, ne serait-ce pas un  » VICE DE PROCEDURE? », voire un cas de « FORFAITURE? ». Le Président du Comité pour une Justice de qualité, que je fus, a connaissance de cas identiques, même au Civil.
    Merci

  56. […] Ceci étant précisé, une plainte qui aboutit doit qualifier précisément une infraction qui exist…. Or nous ne sommes pas tous égaux quant à notre capacité de nous exprimer à l’oral ou à l’écrit. Nul besoin en théorie d’être juriste pour déposer une plainte en gendarmerie ou saisir le procureur par écrit, mais quelques plaintes sont tellement mal exprimées, lacunaires quant aux éléments factuels qualifiant les faits incriminés que le classement sans suite tombe pour infraction insuffisamment caractérisée. […]

  57. FRASCAROLO Pascale dit :

    bonjour,

    Voilà presque 1 an et demi, que ma fille a été victime d’un crime (un viol), à ce jour mon avocat n’a toujours pas copie du dossier, est-ce normal ? Une personne sur les trois criminels est poursuivie, nous attendons la date du procès mais sans dossier c’est compliqué, et pour porter plainte auprès du doyen des juges d’instruction, sans le document qui indique que les deux autres criminels ne sont pas poursuivis…..POUR justement pouvoir les poursuivre…C’est aberrant…que peut-on faire pour que le dossier avance…tout ceci est usant et surtout ils ont cassé nos vies. Merci de votre réponse

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