Liste des informations codifiées relatives à des « informations préoccupantes » transmises à l’Office National de l’Enfance en Danger (ONED).

L’ensemble des champs et leur codification  se trouvent sur le site :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110301&numTexte=80&pageDebut=03766&pageFin=03796

Attention la lecture de cette liste a autant d’attrait que celle d’un annuaire téléphonique, cependant elle nous apprend la façon dont se réalisent les enquêtes sociales.

Vous pouvez passer les éléments en italique pour en lire le déchiffrement à la fin, puis vous aurez envie d’y revenir pour mieux comprendre cette interprétation à partir d’un cas modifié de signalement.

 I. Informations préalables

I.1 NUMDEP 18 (l’information est transmise par le Conseil Général du Cher)

I.2 NUMANONYM 01…………… (numéro d’anonymat de l’enfant)

I.3 CODEV 3 (codification de l’évènement, ici 3 veut dire saisine direct du juge des enfants, 4 signifierait une mesure de protection).

II. Informations concernant le mineur

II.1 SEXE 2 (le mineur est féminin)

II.2 MNAIS 11 et ANAIS 96 (le mineur est né en novembre 1996)

II.3 MODACC (mode d’accueil, uniquement pour des mineurs de moins de 6 ans, par exemple code 3 pour accueilli en crèche)

II.4 Situation scolaire ou professionnelle du mineur

II.4.a SCODTCOM 1 (mineur scolarisé en droit commun, si 2 il est scolarisé ailleurs)

II.4.b NIVSCO 420 (niveau scolaire si scolarisé en droit commun, 420 correspond à la classe de cinquième) I

I.4.c SCOCLAPSE 2 (mineur scolarisé en classe spécialisée, ici 2 donc il n’est pas scolarisé en classe spécialisée)

II.4.d TYPCLASSPE (si 4 par exemple, classe d’intégration, ici le mineur n’est pas en classe spécialisée donc cette information n’apparaît pas)

 II.4.e ETABSCOSPE 2 (mineur scolarisé en établissement spécialisé, ici 2 donc ce n’est pas le cas)

II.4.f TYPETABSPE (l’établissement spécialisé est codifié, par exemple 820 pour un institut médico-professionnel)

II.4.g NONSCO (non scolarisé, par exemple 990 si instruction à domicile type CNED)

II.5. FREQSCO 2 (fréquentation scolaire, 2 signifie inscrit et fréquente régulièrement, 4 voudrait dire inscrit mais déscolarisé)

II.6.a HANDICAP 2 (le mineur n’est pas handicapé).

II.6.b DATDECMDPH (sous forme de jour, mois, année, par exemple 23102009 pour une décision de la commission des droits et de l’autonomie le 23 octobre 2009)

II.6.c DATEXDECMDPH (idem mais pour la date d’exécution de la décision)

III. Information préoccupante ou signalement direct donnant lieu à une mesure de protection de l’enfance

III.1 DATIP 23012009 (date de réception de l’information préoccupante, ici ce serait le 23 janvier 2009)

III.2 DATSIGN 05022009 (date de signalement au procureur, ici ce serait le 5 février 2009).

III.3 DATJE (date de la saisine directe du juge des enfants)

III.4 ORIGIP 40 (personne à l’origine du signalement, 40 correspond à un particulier, 31 serait un personnel des services sociaux)

III.5 TRANSIP 520 (personne ou institution qui a saisi le procureur ou le juge des enfants, 520 correspond au conseil général)

III.6 Suite donnée au signalement

III.6.a SUITSIGNCG 1 (renvoyé au conseil général pour compétence, 1 signifie non) SUITSIGOPP 2 (ordonnance de placement provisoire, 1 signifie qu’un placement a été demandé) SUITSIGJE 2 (saisine du juge des enfants, ici c’est aussi le cas) SUITSIGSS 1 (classement sans suite, ce n’est pas le cas ici)

III.6.b DATAVIS 02032009 (date d’avis d’ouverture de la procédure devant le juge des enfants, ici le 2 mars 2009)

III.6.c ENQPENAL 1 (ouverture d’une enquête pénal, 1 c’est non, 2 c’est oui)

III.6.d SAISJUR 1 (une juridiction pénale a-t-elle été saisie, 1 signifie non)

IV. Informations sur le cadre de vie social et familial du mineur

IV.1 Caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur

IV.1.a COMPOMENAG 6 (composition du ménage, 6 veut dire mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée, 2 aurait signifié parents vivant ensemble)

IV.1.b AUTREHEBER 1 (autre type d’hébergement pour le mineur, 1 signifie non)

IV.1.c NBPER 6 (nombre de personnes vivant dans le foyer, ici il y en a 6)

IV.1.d NBFRAT 4 (nombre de frères et sœurs dans le ménage, ici il y en a 4)

IV.1.e STATOCLOG 1 (statut d’occupation de la résidence, 1 pour propriétaire, 2 pour locataire, …)

IV.2 Exercice de l’autorité parentale

IV.2.a TITAP 20 (titulaire de l’autorité parentale, 20 signifie exercice conjoint par les parents vivant séparément)

IV.2.b DECAP 1 (décision relative à l’autorité parentale, 1 signifie que cette décision a été prise par un juge aux affaires familiales)

IV.2.c DATDECAP 10122003 (date de la décision du juge aux affaires familiales concernant l’autorité parentale, ici le 10 décembre 2003)

IV.2.d CONTMERE/CONTPERE 1/3 (fréquence des contacts des parents avec le mineur, 1 signifie qu’un des parents voit le mineur au moins une fois par semaine, 3 signifie qu’un des parents voit le mineur au moins une fois tous les 6 mois) IV.3 Situation sociodémographique des parents ou des adultes qui s’occupent du mineur dans sa résidence principale

IV.3.a LIENA1/LIENA2 1/2 (adultes qui vivent avec le mineur, ici il s’agit d’un de ses parents et de son conjoint qu’il soit beau-père ou belle-mère, 3/3 signifierait que le mineur vit avec ses grand-parents)

IV.3.b SEXA1/SEXA2 1/2 (sexe des adultes qui vivent avec le mineur, ici un homme et une femme, 1/1 voudrait dire que le mineur vit avec deux hommes)

IV.3.c ANSA1/ANSA2 1968/1968 (les deux adultes qui vivent avec le mineur sont nés en 1968).

IV.3.d EMPLA1/EMPLA2 10/10 (les deux adultes qui vivent avec le mineur sont salariés en CDI, 12/20 aurait signifié un adulte en CDD et l’autre au chômage)

IV.3.e CSPA1/CSPA2 3/3 (les deux adultes sont cadres ou profession intellectuelle)

IV.3.f RESMENAG 4 (les deux adultes perçoivent au moins 3 000 euros par mois)

IV.3.g REVTRAV/MINIMA/ALLOC/AUTRE 2/1/1/1 (les sources de revenus des deux adultes sont des revenus du travail)

IV.4. Caractéristiques sociodémographiques du parent qui ne cohabite pas avec le mineur

IV.4.a MEREINC/PEREINC 1/1 (le mineur est-il de mère ou père inconnu, ici les parents sont identifiés)

IV.4.b ANSMERE/ANSPERE 1968/1969 (il s’agit de l’année de naissance des parents naturels)

IV.4.c DCMERE/DCPERE 1/1 (les parents naturels ne sont pas décédés)

IV.4.d DATDCMERE/DATDCPERE (à renseigner sous forme de mois et année pour indiquer la date de décès de la mère et/ou du père)

V. Informations relatives au mineurs afin d’évaluer sa situation

V.1 Evaluation V.1.a NOTIFEVAL 231012009 (la date de notification de la demande d’évaluation de la situation du mineur date du 23 janvier 2009)

V.1.b FINEVAL 16082009 (la date de fin de l’évaluation est le 16 août 2009)

V.1.c MESANT 2 (existence d’une mesure de protection pour au moins un membre de la fratrie, ici le 2 signifie oui)

V.1.d ACCFAM 1 (accompagnement social ou médico-social pour au moins un membre de la famille, ici ce n’est pas le cas)

V.1.e SUITEVAL 2 (suite de la procédure d’évaluation, ici il s’agit d’un signalement judiciaire)

V.1.f MOTIFSIG 2 (le motif du signalement judiciaire est un refus explicite ou implicite de la famille d’accepter l’intervention proposée)

V.2 Problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l’évaluation ou des bilans

V.2.a CONDADD 1 (addiction à l’alcool ou à des drogues d’un des adultes avec lequel vit le mineur, ici aucune addiction)

V.2.b DEFINTEL 1 (déficience intellectuelle ou mentale d’un des adultes avec lequel vit le mineur, ici ce n’est pas leur cas)

V.2.c CONFL 9 (exposition du mineur à un conflit de couple, le 9 indique que l’enquêteur ne sait pas si un conflit existe mais ne l’exclut pas)

V.2.d VIOLFAM 2 (exposition à un climat de violence au sein de la famille, ici il y en aurait)

V.2.e VIOLPERS 3 (personne concernée par les violences, 3 indique une violence intergénérationnelle)

V.2.f VIOLFAMPHYS 2 (les violences au sein de la famille sont de nature physique)

V.2.g SOUTSOC 1 (la personne victime de violence ne bénéficie pas de soutien au sein de la famille)

VI. Information sur la nature du danger ou du risque justifiant la mesure

VI.1 SANTÉ/SÉCURITÉ/MORALITÉ/CONDEDUC/CONDEDEV 2/1/1/2/2 (la nature du danger pour le mineur dans une telle configuration porte sur sa sécurité, sur ses conditions d’éducation et de développement)

V1.2 Type de maltraitance

V1.2.a VIOLSEX 1 (violence sexuelle envers le mineur, ici il n’y en a pas)

VI.2.b VIOLPHYS 3 (violence physique, ici le 3 signifie qu’un tiers ou le mineur ont dit qu’il existait une violence physique)

VI.2.c NEGLIG 1 (négligence lourde envers le mineur, ici il n’y en a pas)

VI.2.d VIOLPSY 2 (violence psychologique envers le mineur, 2 signifie oui)

VI.3 En cas de maltraitance, caractéristiques de la ou des personnes à l’origine de cette maltraitance

VI.3.a LIENAUT1/LIENAUT2 10/20 (les auteurs de maltraitance sont le membre de la famille vivant avec le mineur et une autre personne vivant avec le mineur)

VI.3.b SEXAUT1/SEXAUT2 2/1 (les auteurs de maltraitance sont une femme et un homme)

VI.3.c MINAUT1/MINAUT2 2/2 (les auteurs de maltraitance sont des adultes)

VII. Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l’enfance

VII.1. DATDECPE 17032009 (date de décision de la protection de l’enfance, ici au 17 mars 2009)

VII.2. INTERANT 1 (intervention antérieure à la mesure d’assistance éducative, 1 signifie qu’il n’y a pas eu d’intervention antérieure)

VII.3. Intervention pour l’enfant

VII.3.a PROJET 2 (un projet pour l’enfant a été mis en place)

VII.3.b SIGNPAR/SIGNMIN 2/2 (l’un des parents et le mineur ont signé un projet)

VII.3.c DATSIGNPROJ 17032009 ( le projet a été signé le 17 mars 2009)

VII.4 Nature de la décision V

II.4.a DECISION 2 (la décision est une décision judiciaire en assistance éducative, 1 aurait été une décision administrative en assistance éducative)

VII.4.b NATPDECADM (à remplir si décision administrative, ce qui n’est pas le cas ici, cela aurait pu être un contrat responsabilité parentale, par exemple)

VII.4.c AUTREDA (à remplir si une autre décision administrative a été prise)

VII.4.d NATDECASSED 17 (à remplir si décision judiciaire, ici il s’agit d’un placement à l’aide sociale à l’enfance)

VII.4.e AUTREDJ (à remplir si une autre décision judiciaire a été prise)

VII.4.f NATDECPLAC 1 (la décision de placement a été d’abord une ordonnance de placement provisoire par le juge des enfants)

VII.4.g INSTITPLAC 3 (le mineur a été placé dans un service départemental d’aide sociale à l’enfance)

VII.5. Cas d’intervention administrative d’aide à domicile

VII.5.a TYPINTERDOM (ce n’est pas le cas ici, le codage 2 serait une mesure d’action éducative à domicile)

VII.5.b DATDEBAD/DATFINAD (les dates de début et fin d’intervention d’aide à domicile devraient être indiqués)

VII.6. Cas de décision administrative d’accueil provisoire

VII.6.a LIEUACC (ce n’est pas le cas ici, l’accueil en village d’enfant serait codifié 8)

VII.6.b ACCMOD (le caractère modulable de l’accueil, 1 pour non, 2 pour oui)

VII.6.c AUTRLIEUACC (le mineur bénéficie-t-il d’un autre lieu d’accueil, 1 pour non, 2 pour oui)

VII.6.d DATDEBACC/DATFINACC (mention de la date de début de l’accueil provisoire et de sa date de fin) VII.7. Cas de décision judiciaire d’action éducative en milieu ouvert ou d’investigation

VII.7.a TYPDECJUD 3 (une mesure judiciaire d’investigation éducative est mise en place, un codage 5 aurait correspondu à une assistance éducative en milieu ouvert)

VII.7.d DATDEBINTER/DATFININTER 17022009/17032009 (mention des dates de début et de fin de la mesure judiciaire d’investigation éducative)

VII.8 Cas de décision judiciaire de placement, personne ou structure à qui le mineur est confié

VII.8.a LIEUPLAC 15 (le mineur est ici placé dans un hébergement collectif en centre de placement immédiat, codage 1 correspondrait à un placement auprès d’un assistant familial)

VII.8.b PLACMOD 2 (l’accueil est modulable)

VII.8.c AUTRELIEUAR 2 (le mineur peut résider ailleurs que dans son lieu de placement, par exemple chez l’un des parents)

VII.8.d DATDEBPLAC/DATFINPLAC 17032009/01092009 (le mineur a été placé du 17 mars 2009 au 1er septembre 2009)

VII.9 Renouvellement ou fin de l’intervention en protection de l’enfance

VII.9.a MOTFININT 2 (l’intervention s’arrête suite à mainlevée décidée par le juge des enfants)

VII.9.b NOUVDECPE 1 (nouvelle décision de protection, ici il n’y en a pas)

VII.9.c NATNOUVDECPE (en cas de nouvelle décision, le motif en est précisé, par exemple 1 serait une décision administrative avec prise en charge par l’ASE)

VII.9.d MOTIFML 11 (le motif de mainlevée est indiqué, ici c’est une impossibilité d’exercer la mesure, 10 aurait indiqué l’absence de danger pour le mineur par exemple)

VII.9.e SITAPML 1 (situation du mineur après la mainlevée, ici retour en milieu familial)

VII.9.f TYPINTERV(à remplir si un autre type d’intervention intervient après la mainlevée, un codage 4 serait une mesure pénale en milieu ouvert par exemple)

VII.9.g DATDECMIN (à remplir pour indiquer la date de décès du mineur le cas échéant)

VII.9.h DIPLOME (diplôme obtenu par le mineur à la fin du placement)

COMMENTAIRE INTERPRÊTATION

I. Sur l’information préalable

Il apparaît que le juge des enfants a été saisi, c’est donc un traitement judiciaire et non simplement administratif. On peut donc s’attendre à des faits plus grave que pour un simple traitement administratif, avec une mesure de séparation du mineur de son milieu et c’est effectivement ce qui est advenu ainsi que le révèlent les codes utilisés plus loin dans la grille d’analyse.

II. Sur les informations relatives au mineur

L’état-civil, la situation scolaire et l’état éventuel de handicap du mineur sont renseignés. Ici le mineur est une adolescente suivant une scolarité tout à fait normale, donc sans retard scolaire, ne suivant pas les cours dans une classe d’adaptation et sans handicap.

III. Sur l’information préoccupante

Cette partie est à étudier de près : elle révèle la date de la réception de l’information et la personne qui en est à l’origine. Ici il s’agit d’une dénonciation d’un particulier, cela peut être aussi la dénonciation du parent non accueillant ou d’une relation du parent non accueillant. On peut voir également que le conseil général a transmis l’affaire au procureur donc qu’aucune mesure administrative a été prise, ce point a son intérêt, pourquoi une mesure judiciaire plutôt qu’administrative ? En tout cas le procureur a donné suite et saisi le juge des enfants, cela indique que cette procédure devait être justifiée. Cependant aucune procédure pénale n’est initiée, ce qui semble indiquer l’absence d’atteinte grave au mineur mais une situation de mise en danger.

Allo l'ASE ici la terre, grave problème sur la pompe à recyclage des fluides corporels

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IV. Sur le cadre de vie du mineur

L’enquête sociale va recueillir de nombreuses informations à ce sujet. D’abord sur la taille de la famille et sa structure, le champ composition du ménage est fondamental, elle nous apprend l’existence d’une famille recomposée de 6 membres, l’adolescente vivant avec sa mère et son beau-père. Ce champ devrait être croisé avec celui relatif à l’auteur du signalement, ainsi lorsque le signalement a été produit par un des parents ou son allié et que la famille est recomposée, il est évident qu’il existe un conflit parental qui peut être à l’origine de l’intervention des services de l’ASE. De nombreux cas qui nous ont été soumis sont relatifs à des règlements de compte familiaux suite à des divorces, très généralement les services sociaux prennent partie pour le parent non gardien dans de tels conflits, alors que de telles affaires sont du ressort d’une médiation familiale. Le croisement de ces deux champs devrait permettre de réexaminer de nombreuses mesures administratives et judiciaires qui n’ont pas de raison d’être.

D’autres informations n’ont qu’un intérêt relatif, ici la famille en question est propriétaire de son logement, l’autorité parentale est partagée par la mère et le père naturel suite à une décision de JAF, ce qui indique bien la rupture d’une relation antérieure et un conflit parental possible, il apparaît aussi que les contacts de la mineure avec ses parents naturels sont préservés.

La situation de la famille subissant l’enquête sociale apparaît ensuite, notamment le lien familial de la mineure avec les adultes, ici il s’agit bien de sa mère et de son beau-père. Le sexe des adultes apparaît ensuite, cela permet de savoir si la mineure vit avec un couple homosexuel par exemple, l’âge de ces adultes est aussi précisé, ainsi que leur situation sociale.

Dans l’exemple donné il n’existe pas de drame de la précarité, les deux adultes sont salariés en CDI et appartiennent à un milieu social élevé de cadres ou professions intellectuelles avec des ressources élevées (attention il suffit qu’un ménage gagne plus de 3 000 euros par mois pour être dans la catégorie la plus haute en terme de revenus !). Ces champs établissant une bonne insertion sociale sont aussi à considérer et à croiser avec les champs dénotant un conflit parental, l’enfant peut faire l’objet d’un conflit en matière alimentaire. À cet égard il est tout à fait regrettable qu’aucun champ ne soit relatif à un conflit en matière de pension alimentaire et à un état des ressources du parent non gardien. En effet les seuls champs obligatoires relatifs au parent non gardien sont l’année de naissance et la composition du ménage.

V. Sur la situation du mineur

On peut apprendre ici que la situation du mineur a pu être évaluée du 23 janvier 2009 au 16 août 2009, mais aussi que le motif du traitement judiciaire plutôt qu’administratif est un refus explicite ou implicite de la famille d’accepter l’intervention proposée. Un tel champ aurait dû figurer dans la rubrique I ou III, en effet ce qui justifie ici la procédure judiciaire n’est pas la gravité de la situation du mineure mais un refus de collaboration invoqué par les services sociaux, voire même un refus implicite, on peut bien se demander ce qu’est un refus qui n’aurait pas été formulé !!!  La codification  de ce champ dans des « informations préoccupantes » est de nature à s’interroger sur l’objectivité des services sociaux surtout lorsque les champs établissant par croisement l’existence d’un conflit parental apparaissent.

Les difficultés apparaissent ensuite, notamment la possibilité d’addiction du parent gardien et de son compagnon (ou compagne) à la drogue ou à l’alcool, ainsi que l’existence d’un conflit violent dans le couple ou encore un handicap intellectuel d’un majeur. Dans le cas qui nous est soumis le couple gardien ne souffre d’aucune addiction, d’aucune tare, d’aucun conflit entre la femme et le mari. Quoi que ? Les services sociaux n’ayant pas creusé ce point pourront tout simplement cocher la case 9 – ne sait pas -, cela n’engage à rien et évite de blanchir le couple sur un élément qui pourrait être avancé sans le moindre fondement devant un juge des enfants. Pourtant, ces champs plaident davantage encore en faveur d’un conflit parental et doivent être considérés sous cet angle.

À ce point du signalement d’une information préoccupante, on peut bien s’interroger sur son fondement.

Il apparait donc une violence subie par le mineur. Ici il s’agit d’une violence physique, mais qu’est ce qu’une violence physique, une fessée, une baffe, un passage à tabac avec ITT ? Et qui argue de cette violence, en existe-t-il une preuve ? On ne sait pas bien, mais on sait par contre qu’il n’y pas eu de suites pénales donc on peut évacuer les coups et blessures avec ITT. Ce champ est en tout cas insuffisant alors que d’autres sont superflus. On remarque tout de même qu’une atteinte physique apparaît souvent en tant que grief de l’ASE avec en général le champ qui suppose le non-soutien du mineur victime de violence au sein de la famille.

VI. Sur la nature du danger ou du risque

Ici le mineur est exposé selon la nomenclature utilisée à un risque pour sa sécurité, ses conditions d’éducation et de développement. Il est précisé ensuite qu’un tiers ou le mineur ont prétendu qu’il existait une violence physique, cette violence physique ne serait donc pas reconnue par la mère et le beau-père. Ce champ est particulièrement important, car si l’on retient les champs croisés dénotant un conflit parental alors la parole de l’enfant ou du tiers (le parent non gardien et ses alliés) relèvent pour le mineur du conflit de loyauté et pour le parent non gardien de la malveillance, auquel cas il faudrait reconsidérer l’existence d’une violence physique et donc d’un risque en ce qui concerne la sécurité du mineur.

Par contre la situation de conflit parental et de loyauté interroge sur la situation du mineur chez le parent non gardien.

Le risque pour les conditions d’éducation et de développement sont relevées ici à travers une violence psychologique exercée sur le mineur par la mère et le beau-père. Ce champ n’est pas suffisamment précis et le rapport entre risque pour les conditions d’éducation et de développement alors que le mineur ne connaît pas de retard scolaire est incohérent, à moins que la violence psychologique relève d’une pression scolaire, l’investissement des parents gardiens dans l’éducation de la mineure peut effectivement être considéré comme maltraitance chez des parents moins investis selon la thèse du sociologue Raymond Boudon, (http://lewebpedagogique.com/orlandidanielses/files/2009/01/doc-mimi-notion.docil serait donc intéressant de croiser les champs relatifs au PCS du couple gardien et du couple non-gardien pour valider cette interprétation.

VII. Sur les mesures prises

Il apparaît ici que le mineur n’avait auparavant jamais fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Voila encore un champ à prendre sérieusement en compte afin de se montrer plus vigilant sur les accusations formulées par le parent non-gardien.

Le projet mis en place par le mineur a été signé par le mineur et l’un des parents. Il s’agirait là encore de préciser quel parent a signé ce projet, s’il s’agit du parent non-gardien à l’exclusion du parent gardien, le conflit parental est encore validé.

L’enfant a fait l’objet d’un placement provisoire dans un premier temps, on peut penser à un placement en urgence et s’interroger sur ce qui le justifie. Puis le placement dans une structure de type foyer est modulable, le mineur peut se rendre chez le parent non gardien. Enfin la mesure a fait l’objet d’une mainlevée avec impossibilité de continuer à exercer la mesure. Voila qui est tout à fait singulier, on ne comprend donc pas ce qu’il est advenu du mineur à moins qu’une autre juridiction ait statuée, mais il aurait fallu déterminer un autre champ pour cette précision.

Le retour en milieu familial signifie-t-il le retour auprès du couple gardien ou le transfert de garde au couple non gardien ? Si la première hypothèse est la bonne alors la justification de la mesure nous interroge, si par contre la deuxième hypothèse est validée alors le couple non gardien semble avoir instrumentalisé les services de l’ASE dans un conflit parental.

CONCLUSION

Évidemment cette interprétation peut être largement à revoir à partir de cette grille transmise à l’ONED. Il ne s’agit là que de proposer une grille d’analyse à partir de champs caractéristiques quelquefois incomplets et dont le croisement pourrait mettre en évidence des points démontrant que l’intervention des services de protection de l’enfance peut être mal indiquée, néfaste ou servir des projets incompatibles avec l’intérêt de l’enfant.

En effet, le CÉDIF a souvent été saisi de cas faisant apparaître de graves conflits parentaux ou encore de demandes d’intervention des parents face à des situations de crise dont la résolution aurait dû relever de la médiation familiale.

Dans d’autres cas il peut apparaître que l’intervention est nécessaire c’est sur la forme de l’intervention qu’une analyse critique peut alors être développée.

Cette grille renseignée devrait être utilisée par les parents séparés de leurs enfants pour les éclairer sur les arguments développés par les services dits de protection de l’enfance et pour préparer leur défense devant le juge des enfants.

L’ONED devrait aussi prendre en considération la réalisation de statistiques afin de déterminer les risques de manipulation et de partialité dans le traitement des informations préoccupantes.

commentaires
  1. SIRIEIX dit :

    Pour l’édification des foules… Que nous soyons tous fichés, nous le savons, mais c’est la première fois que j’en vois une représentation, un grand merci donc. A présent, CEDIF chéri, nous attendons LE lien qui nous permettra d’obtenir sans coup férir, NOS fiches, LEURS fiches et le moyen de ficher une énorme pagaille dans ce système pourri. sans rire !

  2. SIRIEIX dit :

    A noter : le lien legifrance, instructif s’il en est, stipule que l’anonymat est parfaitement respecté grâce au système de cryptage, SAUF que, si le nom de famille du père n’apparaît effectivement pas, le patronyme de la mère, lui est inscrit en clair. Serait-ce une forme de discrimination ? Punissable par la loi en ce cas…

  3. comitecedif dit :

    Bonne question, la CNIL s’est effectivement penchée sur ce dossier : https://comitecedif.wordpress.com/2011/06/17/les-informations-preoccupantes/

    Il semble donc que les éléments qui demeurent ont été validés sous condition par la CNIL, il est aussi question n’anonymiser. Quant à obtenir ce traitement statistique …

  4. […] Faire parler les informations préoccupantes […]

  5. […] ne sont pas, pour la plupart, des enfants martyrs. En décortiquant un rapport de l’ONED nous avions bien mis ce fait en évidence, mais cela passe mieux dans les journaux  quand c’est la juge qui le […]

  6. […] La rédaction de l’information préoccupante répond à des règles précises. Elle contient l’identité du professionnel qui la rédige et mentionne les informations rapportées en notant bien si l’informateur a constaté ces faits ou ne fait que rapporter des faits supposés. Doit ensuite être précisé l’identité du mineur et celle des titulaires de l’autorité parentale. Tout renseignement sur les personnes vivant au domcile, le lieu de garde et de l’école sont mentionnés. […]

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