Pour une fois que la justice a reconnu votre bonne foi et la justesse de vos arguments, vous triomphez enfin. Mais attention votre satisfaction risque d’être de courte durée car, même si la partie adverse ou son avocat était présent puis ont reçu notification de la décision, il faudra leur faire connaître l’issue de l’affaire vous-même.

Eh oui, vos droits de visite et d’hébergement ont été augmentés, le montant de la pension a été revue à la baisse. L’autre le sait mais n’est pas censé le savoir tant que vous ne lui avez pas mis les points sur les i selon les formes prescrites par les articles 502 et 503 du code de procédure civile.

Bizarre mais c’est ainsi, toute décision de justice doit être bien connue des deux parties et afin que cette prise de connaissance ne fasse aucun doute, il appartient à celui qui se satisfait de la décision de la SIGNIFIER à l’autre partie. Donc avant la signification l’autre partie peut ne pas exécuter la
décision. Il vaut mieux donc ne pas oublier cette formalité et en tout état de cause signifier dès la connaissance de la décision et toujours avant que 6 mois ne se soient écoulés.

Comment signifier ?

Il est plus prudent de laisser son avocat rédiger l’acte de signification et de dépêcher un huissier pour la remettre à la partie adverse. En effet la signification pour être valable se présente selon une forme précise.

Elle débute par le titre « Signification de jugement », est suivie par la date et le cachet de l’huissier.

Figure ensuite le nom, prénom et l’adresse de l’huissier avec mention « signifie à » suivie du nom, prénom, lieu et date de naissance, profession, nationalité, adresse de la personne à laquelle l’acte est signifié.

Mention ensuite du terme « à la demande de » avec le nom, prénom, lieu et date de naissance, profession, nationalité, adresse de la personne qui signifie. Si les uns et les autres ont un avocat alors son nom et prénom figurent ainsi que le barreau d’exercice et l’adresse.

Est mentionnée ensuite la phrase « Copie certifiée conforme d’un jugement rendu contradictoirement en premier ressort ou en second ressort » (l’un ou l’autre selon d’un jugement ou d’un arrêt d’appel) « par – indication du tribunal – en date du – – »  Evidemment la copie tamponnée du jugement figure en annexe.

Si les parties étaient représentées par un avocat, il faut ajouter « Précédemment signifié d’avocat à avocat ».

Enfin ne pas oublier d’indiquer que la décision peut être contestée, par appel le cas échéant dans un délai (15 jours ou 1 mois selon les cas) à partir de la signification du présent acte.

Il faut préciser la façon d’exercer ce recours : « Au cas où vous entendez exercer votre recours vous devez constitué Avoué auprès de la Cour d’Appel (le cas échéant s’il s’agit d’un appel) de X dans le délai sus-mentionné. »

Avertir aussi que : « Si le recours est reconnu abusif ou dilatoire, son auteur peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’huissier précise ensuite les modalités de remise de l’acte et le coût de l’acte à la charge de celui qui a signifié.

Pourquoi signifier ?

Parce qu’il est toujours possible pour celui qui n’est pas satisfait, de remettre en cause la décision de justice par l’appel (le juge n’a pas tenu compte des arguments de la partie perdante) ou la cassation (le juge ou conseiller de cour d’appel n’a pas appliqué correctement la loi).

Mais pour contester la décision il faut agir dans un certain délai et ce délai ne commence qu’à partir du moment où la partie qui conteste ne peut ignorer le sens de la décision du juge. C’est donc à partir de la date de la signification que ce délai débute.

 

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commentaires
  1. SIRIEIX dit :

    Ah « justice » ! Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

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