Le défenseur des droits kesako ?

Une nouvelle fonction est créée par l’article 71.1 de la Constitution : celle du Défenseur des Droits.

Elle remplace et se substitue à l’inutile Défenseur des Enfants, à la liberticide Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’égalité, à la Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité et au Médiateur de la République.

Une structure à 3 visages

Le Défenseur des Droits a été nommé le 22 juin 2011 en la personne de Dominique Baudis, il est secondé par trois adjointe spécialisées dans la lutte contre les discriminations, la protection des enfants, la médiation. Les bureaux parisiens comptent déjà 250 agents rattachés au Défenseur des Droits, 416 délégués opèrent en métropole et outre-mer, et il est estimé que 100 000 dossiers par an seront portés à l’attention de cette autorité administrative indépendante.

Nous nous intéresserons plus particulièrement à Madame Marie Derain qui occupe la responsabilité de défenseur des enfants au sein de l’entité défenseurs des droits.

Il est évident qu’elle aura fort à faire puisque la famille est très souvent la victime d’attaque des services sociaux sous forme de mises en cause partiales et si tel n’était pas le cas le CEDIF n’existerait pas.

Comment contacter le défenseur des droits ?

Le défenseur des enfants est une structure décentralisée. Ainsi, en province, les 416 délégués territoriaux  sont des bénévoles, le plus souvent retraités et formés au droit. Ils sont le plus souvent assistés par des élèves avocats.

Cette saisine est gratuite, directe et accessible aux familles, y compris aux enfants mineurs et aux associations de défense de l’enfance déclarées depuis au moins 5 ans.

Dans une interview accordée à « Vies de famille » en août 2013, Dominique Baudis précise d’ailleurs qui peut saisir le Défenseur des droits :

« Toute personne physique ou morale s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public. Mais aussi un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou son représentant légale, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant. » 

Au préalable le plaignant devra s’être manifesté auprès des services mis en cause. C’est uniquement faute de réponse satisfaisante ou faute de la moindre réponse qu’il conviendra de saisir le Défenseur. Ne vous privez donc pas de le faire par exemple pour dénoncer des atteintes aux enfants perpétrés par des éducateurs et pourquoi pas des violations de l’autorité parentale, des cas manifestes de partialité d’éducateurs.

Les pouvoirs du Défenseur des Droits sont étendus

Face à une plainte, le Défenseur des droits est censé pouvoir demander des comptes aux administrations y compris par des visites surprises de contrôle. Il peut appliquer des sanctions pénales à ceux qui entraveraient son action. Les recommandations du Défenseur des droits non suivies d’effets peuvent donner lieu à l’utilisation de la contrainte pour que les mesures nécessaires soient prises, il peut faire paraître un rapport spécial au Journal officiel pour rendre compte des difficultés rencontrées.

Pour saisir cette autorité, il vous faudra passer par : http://www.defenseurdesdroits.fr/connaitre-son-action/la-defense-des-droits-de-lenfant/presentation

Quelques avis sur le Défenseur des droits

SOS Parents Abusés a contacté Marie Derain, Défenseur des enfants suite à l’envoi à ses services de notre rapport sur la protection de l’enfance. Le contenu de notre rapport l’étonne et elle ne semble pas bien saisir le rôle, pour le coup incontournable, d’associations comme le CEDIF. Elle a promis de nous recontacter, nous attendons toujours …

Sur ce point il faut souligner que Marie Derain semble se situer en contradiction avec l’engagement de Dominique Baudis selon lequel des associations de défense des droits de l’enfant peuvent saisir le Défenseur des droits et a fortiori des enfants. 

Quant aux familles qui se sont adressées au Défenseur des enfants, elles n’ont relevé aucun miracle.

Un des cas les plus symptomatiques est certainement celui d’une famille qui a sollicité cette nouvelle administration  6 mois avant une affaire qui devait être jugée. Les éléments dont a fait part cette famille étaient très convaincants avec preuves de partialité de travailleurs sociaux dans un rapport éducatif.

Cette démarche entre tout à fait dans les prérogatives du Défenseur des enfants puisqu’il est habilité à présenter des observations dans des affaires juridictionnelles en cours.

Malheureusement ces parents ont pu constater qu’il était très difficile de pouvoir s’adresser à la personne chargée de leur dossier.

Après l’avoir appelée de multiples fois, ils réussiront finalement à lui parler en précisant que leur affaire devait être jugée le lendemain. La responsable de leur dossier leur dira alors qu’il était trop tard pour qu’elle fasse quoi que ce soit.

Le jugement rendu sera effectivement catastrophique, recontactée à ce sujet, la même responsable du dossier fera savoir qu’elle ne peut intervenir dans des jugements rendus.

Beaucoup de frustration donc pour cette famille qui avait espéré, d’autant que le Défenseur des enfants est aussi habilité à enquêter auprès de fonctionnaires mis en causes, pouvant se faire communiquer toutes les informations et pièces utiles à l’exercice de leurs missions. Là aussi l’espoir a été déçu.

Pour autant n’hésitez pas à frapper à la porte du Défenseur des droits sans vous faire d’illusions et sans omettre tous vos autres recours.

Continuez aussi à nous informer de la façon dont vos demandes ont été ou non satisfaites par cette administration, nous le ferons savoir en respectant votre anonymat.

Des réponses des familles

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commentaires
  1. eric dit :

    je suis sceptique ! j’avais interpellé Mme Versini ! plusieurs fois
    il ne c’ était jamais rien passé !

  2. Oui comme toutes les personnalités du gouvernement, aussi bien l’IGAS, que les conseils généraux, ses gens en on que faire de nos problèmes, ce ne sont pas les leurs, il faut profité des élection pour leur faire signer des promesse écrites.

    • comitecedif dit :

      Eh oui c’est bien pour cela que je parlais de l’initule défenseure des enfants. Quant à l’IGAS elle ne répond pas aux particuliers, il faut passer par un député, une occasion de vérifier leur bonne volonté à eux aussi.

  3. sirieix dit :

    Bjr à tous, j’ai rv ce matin avec le député sud aveyron, on va aborder les sujets qui fâchent ! cmu, pouvoirs discrétionnaires et « à volonté » des conseils généraux et leurs cohortes d’abus en tous genres… ça va être chaud, mais il faut profiter des élections qui se profilent. Mr Guéant a, dernièrement fustigé les C.G. socialistes pour ne jamais respecter la loi du 5 mars 2007, que dire alors des C.G. de l’autre bord ? bonnet blanc et blanc bonnet, crise aidant, les économies sont en vogue, j’en ai qq unes à leur proposer !

    • comitecedif dit :

      Tenez-nous au courant du résultat, des idées d’économie nous allons pouvoir en développer contre les délires d’un certain syndicat de travailleurs sociaux qui demande des rallonges pour justifier des bavures ou pratiques courantes de ses ouailles.

  4. alautis dit :

    Des réponses de ces collaborateurs à Marie Derain, qui dise prendre le dossier en mains des parents qui ont eu ce courrier, mais long silence après, et pour pour les autre rien.

  5. Aubret dit :

    Depuis 2004 j ai saisi le mediateur de la Republique de la loire 42 pour dysfonctonnements du tresor public puis victime au fur et a mesure de dysfonctionnements divers administratifs pour me spolier je saisis 2 delegues de Roanne…avec preuves a l appui mon dernier Rv avec un pretendu soutien d association…mes meubles sont saisis par tresor public 15 jours apres…le courrier de la deleguee demontrant elle meme sa partialite et fe

  6. En tant que grand-mère d’un enfant placé, j’ai saisi le défenseur des droits pour un droit de visite ordonnée par la juge sur l’ordonnance et qui n’était pas respecté par l’AsE. Il semblerait que 2 coups de fils de sa part a permis de débloquer la situation.

  7. Nous avons rencontré ce matin le défenseur des droits de Grenoble. Il nous a écouté et nous avons eu l’impression qu’il n’était surpris de ce que nous dénoncions. Il nous a dit qu’il rencontrerait les personnes concernées par le « dossier » de mon petit-fils : lieu où il vit, Conseil général, ASE etc… Cela fait 5 ans que mon petit-fils est placé et 3 ou 4 ans que nous nous battons pour lui. Nous n’avons plus aucune confiance en l’ASE. Par contre nous sommes ressortis confiants de cet entretien : il est bénévole, il a 60 ans et semble prêt à faire quelque chose. Nous pensons qu’il a un pouvoir certain. Alors j’encourage tous les parents qui ont ENVIE de se battre pour leur enfant de contacter leur défenseur des droits.

  8. Nous menons actuellement une action qui peut faire bouger les choses si et seulement si les parents se bougent… La voici :

    A TOUS LES PARENTS, à toutes les familles qui considérent que le placement de leur(s) enfant(s) est abusif : Contactez et demandez un rendez-vous au DEFENSEUR DES DROITS de votre département et apportez lui votre résumé de votre affaire. http://www.defenseurdesdroits.fr/connaitre-son-action/la-defense-des-droits-de-lenfant/presentation

    (vous tapez sur internet « défenseur des droits » et sur la carte, vous allez sur votre département. Vous avez alors le contact de VOTRE défenseur des droits).

    Nous pouvons faire remonter à Paris les dossiers montrant les dysfonctionnements, les abus de l’ASE (exemple : vous avez l’autorité parentale mais vous ne voyez plus ou peu vos enfants, vous ne savez rien de leur santé, de leur scolarité, les rapports de l’ASE sont mensongers, etc… : tout cela est abusif).

    Nous souhaitons recenser les démarches que les parents (victimes de placements abusifs de l’ASE) font auprès de leur DEFENSEUR DES DROITS.

    Contactez-moi : delvarre.noelle@yahoo.fr ou 06 42 41 52 68 ou 04 38 37 17 52.

    Nous avons l’opportunité de faire remonter des dossiers vus par les défenseurs des droits sur Paris.

    LES DEFENSEURS DES DROITS ONT DU POUVOIR, ILS SONT ECOUTES : profitons-en.
    LES ASE N’ONT PAS TOUS LES POUVOIRS : DEFENDEZ-VOUS, DEFENDEZ VOS ENFANTS.

  9. Je viens d’avoir le témoignage d’une mère qui en ayant contacté le défenseur des droits a pu sortir ses enfants des mains de l’ « Aide » Sociale à l’Enfance. Je le mettrai en ligne dés que j’en saurai plus : elle est d’accord. Alors les parents : agissez !

  10. jabelot dit :

    Des conneries !!!

    J’ai contacté le défenseur des droits des enfants (PO / 66 / Perpignan).

    Je lui ai signalé des actes de mise en danger de l’enfant (agressions, témoins de Jéhovah, lésions restées sans soins, impact et effets psychologiques mon fils, départ avéré de départ à l’étranger…)

    Il s’est rangé derrière les services sociaux du conseil général dont la Présidente est aussi la Présidente du GIPED, en d’autres termes le « 119, enfance en danger ».

    J’ai aussi appris qu’il ne pouvait quasiment rien dès lors que les Services Sociaux et sa sœur jumelle (Enfance Catalane en charge des enquêtes sociales) avait mis le grappin sur la situation.

    Sa fonction est purement décorative, aucun pouvoir, aucune action en tous les cas, lorsque son intervention est sollicité contre ses les SS.

    Après relances, il a fini par m »apprendre qu’il n’était qu’un bénévole. Devant une telle machine, le D.D. ne peut rien faire et les abus continues….

    • Jabelot, c’est désolant que ça se soit passé comme ça pour vous. D’autres défenseurs des droits sont beaucoup plus consciencieux, en Isére par exemple ou dans les Pyrénées. Il me semble que vous devriez envoyer, en recommandé, ce dossier au défenseur des droits national (Mme Marie Derain ou Mr Baudis) en leur expliquant l’attitude du DD de Perpignan. Amicalement.
      .

  11. Seguin dit :

    Le défenseur des droits : pile je gagne, face tu perds !

  12. JP OXIONNAX dit :

    Le défenseur des droits de mon département a été informé de la situation décrite dans le document que vous pouvez visionner sur  » enquetesociale.fr  »
    Il s’est rangé derrière le conseil général !

  13. […] Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de dédier quelques articles à cette autorité administrative indépendante dont un qui vous demandait de nous faire remonter les réponses obtenues par cette administration. Nous nous interrogions afin de savoir si le Défenseur des Droits était vraiment utile ou constitua…. […]

  14. delvarre noelle (mamina) dit :

    Je reviens sur ce que j’ai dit précédemment : le défenseur des droits Mr B de Grenoble a retourné sa veste à la seconde visite ! Il est même allé jusqu’à faire un… rapport à l’ASE et l’ASE l’a transmis à… la juge qui l’a lu en audience. Une plainte a été déposée contre ce défenseur des droits Mr B, fin mars 14. Mais bonne nouvelle : Mme Lequeux du bureau des défenseurs des droits de Paris vient d’appeler : ils ont été très choqués de la façon d’agir de ce monsieur B. et il aura droit à un rappel à l’ordre. A la prochaine faute, ses fonctions prendront fin, Elle ajoute que les médiations avec l’ASE sont en général difficiles et délicates. Mais cela n’empêche pas de dénoncer ce système maffieux : au plus il y aura de plaintes, au plus, ils se sentiront obligés de bouger.

  15. […] avons d’abord eu l’occasion de le présenter , de proposer une lettre-type pour le saisir, d’évoquer une attitude tout à fait particulière […]

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