Cour Européenne des Droits de l’Homme

Face aux exactions dont ont été victimes des parents dans le cadre de procédures visant à leur retirer leurs enfants (exactions dont nous nous sommes fait l’écho dans les pages relatives aux affaires, mais aussi dans celles préparant au livre noir) beaucoup pensent à se tourner vers la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

La première question posée est celle du coût.

Il n’est pas négligeable, mais cette question ne se posera pas si de toute façon la requête n’est pas recevable et d’ailleurs 95 % des requêtes sont rejetées.

Pour les 5 % restant, il faudra à ce stade désigner un avocat, alors que l’introduction de la requête peut se faire sans, mais dans ce cas il faut s’assurer de ne pas faire d’erreurs.

Il convient donc, avant même de saisir la CEDH, de déterminer en quoi votre plainte est recevable ou non.

C’est ce que nous allons tenter de faire ici.

D’abord il faut avoir été lésé directement par une décision prise par un des États membres.

Mais un recours est possible si vous êtes indirectement victimes, cela peut être du fait de votre qualité de membre de la famille ou époux(se) de la victime, par exemple a été admis le recours du mari contre l’internement psychiatrique abusif de sa femme.

Attention : il faut avoir épuisé toutes ses voies de recours dans l’État membre. On ne peut pas, par exemple, saisir la CEDH au lieu de faire appel d’un jugement pris par un tribunal français.

Cependant si vous faîtes grief à un fonctionnaire d’avoir commis des fautes qui vous ont causé un préjudice. Que face à une plainte en ce sens, l’État n’a ouvert aucune enquête, alors la requête auprès du CEDH a des chances d’aboutir. Il faudra alors, par exemple, avoir déposé une plainte classée sans suite redéposée ensuite sans plus de succès auprès du procureur général, ou encore avoir saisi le tribunal administratif qui se serait déclaré incompétent.

Enfin, vous pourrez aussi être dispensé d’avoir à prouver un recours si vous pouvez établir qu’un tel recours aurait été inefficace du fait d’une jurisprudence dans votre cas qui démontre que vous n’auriez pas eu gain de cause.

Bien sûr comme vous n’avez pas accès à l’ensemble du rapport d’assistance éducative retenu à votre encontre, vous ne pouvez pas prouver que certaines calomnies que vous suspectez ont été tenues. Qu’à cela ne tienne, la recevabilité de votre recours obligera l’État français à fournir ce dossier à la CEDH, laquelle pourra conclure quant aux accusations tenues dans ce rapport et à leur éventuel absence de fondement. On considérera aussi que ces accusations ont été portées sans que vous en soyez informé et donc sans que vous puissiez vous défendre valablement.

Il existe aussi un délai assez court à respecter, ce délai est de quatre mois consécutivement à la décision rendue contre laquelle plus aucun recours n’est possible dans le pays. Par exemple, après un arrêt de cassation qui vous déboute, vous avez 6 mois à compter de sa signification pour saisir la CEDH par une requête dont la date d’envoi retenue est celle du cachet de la Poste. L’envoi par fax ou mail ne convient donc pas pour la requête originale.

La requête devra exposer l’atteinte aux droits dont vous avez été victime, cette atteinte doit être contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme et ne pouvoir connaître de solution satisfaisante dans le pays où elle se produit. Faute de cet élément la requête sera considérée comme manifestement dénuée de fondement.

Voir ici les droits reconnus en vertu de la CEDH : http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4-9E22-3E27564DBE86/0/CONVENTION_FRE_WEB.pdf

La requête ne devra pas non plus être simplement une remise en cause des décisions prises sur le fond dans les États, la CEDH n’est donc pas une quatrième instance rejugeant une affaire passée en première instance, appel, puis cassation dans l’État du demandeur. Il faut donc bien montrer une atteinte aux droits fondamentaux du requérant par l’Etat. Ainsi des erreurs de faits et de droits ne sont pas pris en compte par la CEDH si ces erreurs ne portent pas atteinte par exemple au respect du contradictoire, et autres droits définis dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Il est évidemment nécessaire de produire toutes les pièces à même de prouver les éléments avancés par le requérant et permettant d’en déduire une violation de ses droits. Là encore des éléments insuffisamment probants conduiront à un rejet de la requête faute de fondement.

Le même traitement est réservé pour des arguments confus, mal formulés aussi justes soient-ils. Pour cette raison il ne faut pas hésiter à se faire aider dans la rédaction de la requête par une personne capable de trouver les mots justes le plus simplement. 

Le langage écrit utilisé devra  se borner à exposer des faits sans utilisation d’outrances, d’injures, de termes vexatoires ou menaçants vis-à-vis de l’État attaqué, de ses juges ou fonctionnaires. Faute de cette mesure, le « langage abusif » fera considérer la requête comme un abus du droit de recours…   

On notera avec intérêt que parmi les motifs retenus et permettant un recours à la CEDH pour attente aux principes d’un procès équitable, on peut compter le droit de jouir d’une bonne réputation (Helmers c. Suède), le droit d’accès à des documents administratifs (Loiseau c. France (déc.), le placement d’enfants en foyer d’accueil (McMichael c. Royaume-Uni).

N’hésitez donc pas à nous faire connaître l’issue d’éventuelles requêtes déposées auprès de la CEDH quel que soit la fortune que votre démarche aura rencontrée.

Pour aller plus loin et avant de saisir la CEDH : http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/67EFE3E8-3B53-4ECD-AD7A-EEDCBDE0A3F6/0/FRA_Questions_and_Answers.pdf

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commentaires
  1. […] Face aux exactions dont ont été victimes des parents dans le cadre de procédures visant à leur retirer leurs enfants (exactions dont nous nous sommes fait l’écho dans les pages relatives aux affair…  […]

  2. Les recours devant la CEDH, sont effectivement épluchés par une équipe de magistrats, plus enclins à rejeter que de poursuivre. La première des conditions est d’avoir, depuis la première instance, fait référence à des articles du Droit Européen, ou de jurisprudence européenne. Dans les cas où plusieurs jurisprudences du même type sont relevées, il n’est pas nécessaire d’épuiser tous les droits de recours français. On expliquera que telle faute de droit, en France, a été régulièrement sanctionnée par la CEDH. On appellera ça « constante pour telle faute de droit » et citer les, au moins, trois jurisprudences.. Mais déjà, en France, il est possible de s’opposer à une bande de magistrats qui se repassent les dossiers en recours, pour rendre des décisions iniques. La suspicion légitime est une véritable arme, et des plus efficaces pour écarter définitivement un juge de première instance, mais aussi une formation en Chambre des Mineurs (Cour d’Appel). .Pour ce qui est des services sociaux, des plaintes seront déposées dans chaque région pour faux , usages de faux, exercice illégale de la profession de psychologue, assistante sociale, avec la complicité des services de justices qui ont délibérément utilisé des rapports sachant qu’ils émanaient de pseudo spécialistes : ………. des escrocs. Plaintes seront également déposées contre les Présidents de Conseils Généraux qui ont distribué des titres à la « mexicaine ». Il faut savoir que pour la seule ville de Brest, par exemple, sur les quelques 400 experts désignés par le Conseil Général, seuls 4 sont habilités réellement. Je pense que la grande majorité des Conseils Généraux ( pour ne pas dire : tous) vont avoir de gros problème de surnombre de personnel chez les « techniciens de surface » (balayeurs) puisque c’est à peu près les seules destinations de ces escrocs qui n’ont aucun niveau scolaire …….et encore moins intellectuel. Mais tous risquent 15 000€ d’amende et une interdiction formelle d’exercer pendant ….5 ans. Pour expliquer tout ceci, une conférence de presse nationale sera donnée avant la fin septembre. ATTENTION TSUNAMI !!.

    • Naudot dit :

      Depuis 2010,(article 24§2 de la convention),la recevabilité ou pas des recours devant la CEDH est du seul ressort d’un juge unique et non plus d’un comité obligatoire de 3 juges.

  3. alautis dit :

    Je crois qu’il serais bien de lister les jurisprudences du même type et des quelques articles du Droit Européen, en rapport avec les placement, et assistance éducative pour que les familles puissent s’en servir sur les exactions dont nous sommes tous victimes.

  4. […] Recevabilité d'une plainte à la CEDH « comitecedif   "Face aux exactions dont ont été victimes des parents dans le cadre de procédures visant à leur retirer leurs enfants (exactions dont nous nous sommes fait l’écho dans les pages relatives aux affaires, mais aussi dans celles préparant au livre noir) beaucoup pensent à se tourner vers la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La première question posée est celle du coût.   Il n’est pas négligeable, mais cette question ne se posera pas si de toute façon la requête n’est pas recevable et d’ailleurs 95 % des requêtes sont rejetées. Pour les 5 % restant, il faudra à ce stade désigner un avocat, alors que l’introduction de la requête peut se faire sans, mais dans ce cas il faut s’assurer de ne pas faire d’erreurs. Il convient donc, avant même de saisir la CEDH, de déterminer en quoi votre plainte est recevable ou non. C’est ce que nous allons tenter de faire ici.(…)" https://comitecedif.wordpress.com/2012/09/07/recevabilite-dune-plainte-a-la-cedh/  […]

  5. myriam amata dit :

    L’article est intéressant et les commentaires aussi, je suis très intéressée par une jurisprudence de la cedh. Mais j’ai aussi peur que; comme en France, ils ne cherchent que des prétextes pour ne pas allez plus loin. et même quand une affaire va plus loin je suis étonnée de la complaisance pour les états. Tenez, une femme a été avortée par erreur, elle a été déboutée en cass, saisit la cedh qui se réfugie derrière la loin nationale pour considérer que finalement il n’y a pas atteinte à la vie. Dégoûtée.

  6. Naudot dit :

    Alors volontaire du progrés en Tanzanie,je fus amené à témoigner pour le compte d’une association villageoise locale victime du détournement de 50 tonnes de céréales par des représentants gouvernementaux;lesquels,par le biais du bureau de l’immigration se saisirent sans décision légale de mes documents officiels pendant la durée de 32 mois avec l’obligation qui me fut faite de ne pas travailler ni de voyager et encore moins de quitter le pays!
    Malgré l’avalanche de courriers recommandés adressés à l’Ambassade de France,laquelle distante de plus de 500 kms où je ne pouvais me rendre,et au Ministére français des affaires étrangéres(qui fit obstruction à l’aide d’ élus français en leur affirmant mensongérement qu’il suivait la situation de trés prés)ces institutions refusérent catégoriquement de m’apporter une quelconque assistance,ne serait-ce que répondre à un seul des courriers dans lesquels je ne cessais de demander la ou les raisons de ma séquestration et expliquais les multiples sévices dont j’étais victime, et encore moins de chercher à savoir si cette situation était légale ou arbitraire!
    Totale indifférence et pure condamnation à mort d’un de ses ressortissants de la part de l’état français alors que j’étais immatriculé consulaire.
    La justice française qui tout d’abord « perdit » mon dossier entre 2 TGI ,jugea d’aprés le second que ces institutions-sans aucun moyen pour contrer ma plainte mais toujours affairées à se planquer derriére l’immunité diplomatique – n’étaient pas responsables et donc pas complices des sévices dont je fus victime pendant 32 mois.
    Blanche comme neige l’ambassade,ainsi pourra t-elle continuer à plein temps ses préparations de safari- photos et ses coktails avec la bénédiction de la justice!
    En désignant un juge unique,qui plus est voisin et à compétence législative slave, alors que la phase de recevabilité ou pas d’une requête est la plus importante et devrait obligatoirement etre instruite par un comité de juges,telle une monarchie la CEDH a mis mon dossier à la poubelle en rappelant que sa décision ne souffre d’aucun recours ni commentaire.
    En parfaite contradiction avec son objet,je suggére à la CEDH de modifier sa dénomination afin de ne pas continuer à induire en erreur « les 90% de COUPABLES d’etre victimes de voyous d’état et qui par ignardise confondent la loi et son application par la justice qui se trouve dés lors dans l’obligation de mettre leur dossier de plainte,instruit ou pas, à la poubelle ».
    Personnellement,je m’excuse d’avoir dérangé cette cour de laquets.

  7. Naudot dit :

    « Casse toi pov’con »
    La cedh est plus dans son élément à traiter des histoires de chiens écrasés que de reconnaitre les violations des droits de l’homme commises par celles et ceux auprés desquels elle pleure son enveloppe de fonctionnement!
    A .vomir

  8. Maffret dit :

    Question : lorsqu’un fonctionnaire de la CEDH est à l’origine d’une faute destruction d’un dossier par erreur à la place d’un autre car deux affaires : qui saisir le Médiateur européen ou le conseil de l’Europe voir une autre institution.
    Merci

    • comitecedif dit :

      Une destruction par erreur ? Si cette destruction est avouée je saisis mal quelle sanction obtenir et que demander au juste, ils vous proposeront simplement de reprendre l’ensemble du dossier sachant qu’il ne faut jamais laisser un original.

    • Naudot dit :

      Légarement »destruction »de dossiers est courant au sein de l’appareil de justice!
      Même entre 2 tribunaux qui n’hésiterons pas à dire « c’est pas moi c’est lui »!
      Ce qui veut dire que ces dossiers sont tout bonnement mis à la poubelle.
      Une enquête peut être diligentée(du moins l’on vous informera;à vous de le croire ou pas) par la plus haute instance si vous insistez,mais ne vous attendez pas à une réponse autre que « l’invitation à déposer un autre dossier »et encore moins à ce qui pourrait sembler être une excuse ou une raison de la « perte »de dossier!
      Cette invitation de l’intance sera accompagnée par la sentence que tout autre courrier ultérieur relatif à cette demande de savoir « où et pourquoi le dossier a était mis à la poubelle  » sera lui aussi mis directement à la poubelle.
      La justice française relayée par l’européenne est monarchique et comme ceux qui font les lois,se situe au dessus de ces lois!
      Le premier déni de justice éxécuté par la CEDH est que la recevabilité d’une requête est conséquente au bon vouloir d’un juge UNIQUE et non pas d’un collége de juges!
      En l’occurence d’un juge allemand qui traItera les plaintes Versus état français….
      Faites des recherches sur ce juge et vous verrez qu’il ou elle est plus impliqué(e) dans l’état français qu’un de nos députés;et pas seulement en France.
      Les conflits d’intérêts sont flagrants mais pas pour la cour européenne de justice siégeant dans un chateau fort de notre paradis fiscal européen!.
      La réponse est dans la question à vouloir savoir pourquoi 98%des requêtes vont à la poubelle!
      La soi-disante amitié franco/allemande en est la garante et le sponsor!
      La partialité de la justice française est de notoriété publique et au delà de nos frontiéres et je ne vois pas comment elle perdurerait sans l’aval et la complicité de la CEDH.
      Pourquoi en changer?la soupe est bonne sur le dos des victimes de voyous d’état et comment cette justice obtiendrait son enveloppe de fonctionnement si elle devait appliquée les lois contre les voyous qui les font et lui allouent cette enveloppe,que NOUS victimes approvisionnons sans droit de regard et d’écoute????.

      . .

  9. Naudot dit :

    Logiquement et légalement,vous pourriez vous adresser à la cour europénne de justice(Luxembourg) mais celle-ci ne répondra pas à vos courriers si vous attaquez l’intouchable cedh aussi partiale,sinon plus,que la justice française!
    D’autre part déjà trouver un avocat pour soutenir devant la justice un dossier de plainte contre la justice,il ne faut pas rêver;ils sont,trop trouillards ou people!
    Je suis passer par toute cette mafia.

  10. Naudot dit :

    le prochain juge français à la CEDH?
    le trés célébre,compétent et impartial juge BURGOT,actuellement juge à la cour de cassation de Lutéce……OUF!

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