Le Conseil général du Cher corrige le tir …
À la suite des actions lancées par le CEDIF destinées à faire échec au fichage occulte des familles en classes de maternelle par le Conseil général du Cher (https://comitecedif.wordpress.com/2011/12/13/fichage-des-familles-par-le-conseil-general-du-cher-2/), la « Direction des Solidarités et de la Cohésion Sociale » a dû mettre en place une nouvelle version de sa fiche inquisitrice.
En réalité le questionnaire en question diffère assez peu. Il ne fait que rajouter au recto :
« NOTA : Il n’est fait aucun traitement informatique ou de fichiers de données contenues dans ce questionnaire. »
Au verso la rubrique observations éventuelles donne désormais un guide de réponses : hygiène, alimentation, vêture, fatigabilité, …
De surcroît, la fiche-questionnaire est désormais datée et doit faire figurer la signature des parents et celle de l’enseignant.
Cette nouvelle version n’est évidemment pas satisfaisante puisque la subjectivité de l’enseignant peut s’exprimer nonobstant la lecture éventuelle des parents. Les informations contenues pourraient ainsi attirer la suspicion et donner lieu à une information préoccupante.
… et se tire une balle dans le pied
Mais c’est désormais la forme de ce questionnaire qui interroge sur la légalité du procédé.
Ainsi sa nouvelle version ne modifie en rien son caractère de recueil d’informations nominatives, support éventuel d’informations préoccupantes. En conséquence la mention « Il n’est fait aucun traitement informatique ou de fichiers de données contenues dans ce questionnaire. » ne dispense en rien le Conseil général du Cher de s’acquitter de ses obligations vis-à-vis de la CNIL et vis-à-vis des parents. Lesquels parents doivent donc être informés qu’ils possèdent un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant les données recueillies.
Par ailleurs, le caractère médical (« bilan de santé ») du questionnaire ne doit pas permettre à un enseignant de maternelle de l’administrer et de le remplir et a fortiori de le signer. Des médecins, quand bien même ils travailleraient pour la PMI, ne peuvent légalement inciter ou permettre la production de tels écrits par des personnels non titulaire de diplôme en médecine. Il s’agirait là d’exercice illégal de la médecine et de complicité d’exercice illégal. Or les enseignants n’ont pas été renseignés quant aux responsabilités qu’ils encourent au cas où ils rempliraient un bilan de santé signé de leur main.
De gros ennuis en perspective donc si des parents du Cher ont la bonne idée de se plaindre du fichage subi.
comitecedif.wordpress.com 
eh ben, alors pour une prescription médicale, il va falloir que je fasse remplir une ordonnance à l’instit de ma petite dernière. Ca marche aussi si on est pas dans le Cher ?
Apparemment seul le CG du Cher pratique ce fichage avec les conséquences qui en découlent. Si de telles pratiques existent aussi ailleurs, ne pas hésiter à en parler.