Affaire Gilberti : un père extradé

Publié: 10/10/2012 dans Affaires, International, Presse
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A PARTIR DES COMMUNIQUES DU CEED (Conseil Européen des Enfants du Divorce) ET DE L’ACTUALITÉ JUDICIAIRE
L’Etat français extrade Lionel Gilberti, 42 ans, français coupé de ses enfants retenus en Allemagne

Lionel Gilberti a vécu en Allemagne. D’un mariage avec une allemande sont nés deux enfants. Puis, lors du divorce, la justice familiale allemande l’a coupé de ses enfants. Il n’a plus de droit de visite, au simple motif qu’il n’est pas allemand. IL NE PEUT PLUS VOIR SES ENFANTS DEPUIS 2 ANS.

La police allemande l’a expulsé de son domicile. Alors il est revenu en France.

Coupé de tout contact avec ses enfants, il a dénoncé la « justice crapuleuse » allemande, puis  a indiqué dans un communiqué de presse qu’il entamerait une grève de la faim et de la soif dès novembre 2012. Faute de pouvoir rencontrer ses enfants, il a expliqué qu’il refusait de payer les quelque 6.000 euros de pension alimentaire que lui réclame la justice allemande.

Face à son intention de mobiliser ses soutiens, le parquet de Landshut, en Bavière, a lancé un Mandat d’Arrêt Européen (MAE) à son encontre pour pensions alimentaires impayées.

Le 8 octobre, Lionel Gilberti a été convoqué par téléphone au commissariat, sans écrit, pour s’expliquer sur la question des pensions. Une fois au commissariat, il est placé immédiatement en garde à vue, menotté et traité comme un terroriste. Une audience a eu lieu le jour même, à 16H à la Cour d’Appel de Colmar, qui a décidé son incarcération à la maison d’arrêt de la même ville.

L’audience du 11 octobre 2012 à 11H30, toujours à la CA de Colmar valide l’extradition. Or cette rapidité procédurale est suspecte, et indigne d’un pays comme la France. Le jugement du 8 octobre incarcérant Lionel Gilberti semblait avoir déjà été écrit à l’avance, à la demande de l’Allemagne. Les droits de la défense n’ont pas été respectés.

C’est pour cette raison que Lionel Gilberti s’est pourvu en cassation. Cependant son pourvoi est rejeté, ayant épuisé toutes les voies de recours, il  va donc être remis aux autorités allemandes dans les huit jours, a expliqué à l’AFP Me Grégory Thuan, son avocat. Lequel avait plaidé la disproportion entre les sommes réclamées et l’extradition de son client. La Cour Européenne des Droits de l’Homme devrait donc être saisie, sans que l’extradition ne puisse pour autant être empêchée.

 Pourtant, le MAE n’est pas légale pour un délit qualifié de mineur dans cette affaire. Sur ce point la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam, représentant les français de l’étranger pose une question au gouvernement. 

La France, son gouvernement, sa justice et sa police croient naïvement qu’en se pliant aux exigences de l’Allemagne, qu’en extradant Olivier Karrer (président du CEED) et Lionel Gilberti, ils auront la paix, et l’Allemagne ne leur demandera plus d’autres extraditions pour motif politique. Ils font fausse route : une fois ces deux ressortissants français extradés, l’Allemagne lancera d’autres MAE, et d’autres procès en extradition se multiplieront, ainsi que les protestations et remous médiatiques. Plus on donnera à l’Allemagne, plus elle demandera.

La seule attitude à adopter face à l’Allemagne est la fermeté. En refusant les extraditions d’Olivier Karrer  et de Lionel Gilberti, la France aurait eu la paix. L’Allemagne cessera de lancer d’autres MAE.

Il faut effectivement rappeler, comme le précise l’eurodéputé Philippe Bouland, qu’en 6 ans plus de 120 péttitions ont été adressées au Parlement européen aux fins de dénoncer le fait que les divorces entre un parent étranger et un parent allemand en Allemagne résultent en un droit de garde presque systématiquement accordé au parent allemand et une restriction par les autorités allemandes de tout droit de visite du parent étranger. Pour autant le parent privé de ses enfants conserve pour seul droit et obligation celui de verser des pensions alimentaires à son enfant fantôme.

Commentaire : Il est possible de soutenir Lionel Gilberti ici.

L’attitude scandaleuse des autorités allemandes contre les parents étrangers et leurs enfants :

Puis l’attitude de la cour d’appel de Colmar :

http://www.dailymotion.com/video/xulhzb_l-extradition-de-l-gilberti-confirmee-en-appel_news

Lionel Gilberti, extradé, puis libéré

Le 14 octobre 2013, la police judiciaire de Mulhouse a interpellé Lionel Gilberti à son domicile d’Absheim pour le remettre aux autorités allemandes, il fallait malheureusement s’y attendre.

Dès son incarcération à Kehl, son avocate a produit en recours en annulation nullité contre le mandat d’arrêt européen. Évidemment comme nous le précisions au-dessus, ce mandat d’arrêt européen ne tenait pas la route !

En attendant l’examen de ce recours, Lionel Gilberti a entamé une grève de la faim. Le 23 octobre 2013, il est averti de l’annulation du mandat d’arrêt et peut retourner à son domicile. Lionel Gilberti est aujourd’hui libre, mais son combat est loin d’être terminé.

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commentaires
  1. TERRIOU Bruno dit :

    C’est lamentable car tous ces textes sur les droits à la famille, ainsi qu’au respect a la vie privée et familiale, même sur le plan Européen , sont des leurres de non-droits…

    https://e-justice.europa.eu/content_family_matters-44-fr.do

  2. […] "(…) l’Allemagne demande l’extradition de Lionel Gilberti, français coupé de ses enfants retenus en Allemagne Enlèvements d’enfants : l’Allemagne abuse du MAE (Mandat d’Arrêt Européen) Lionel Gilberti a vécu en Allemagne. D’un mariage avec une allemande sont nés deux enfants. Puis, lors du divorce, la justice familiale allemande l’a coupé de ses enfants. Il n’a plus de droit de visite, au simple motif qu’il n’est pas allemand. (…)" (CEED, 09/10/12 via comiteCedif)   La suite… https://comitecedif.wordpress.com/2012/10/10/affaire-gilberti-audience-en-extradition/   ————— Sujet connexe: Pères perdus en Allemagne http://affairesfamiliales.wordpress.com/2011/10/21/pour-le-noel-de-vos-enfants-offrez-donc-leur-pere-zombie/  […]

  3. SAUVAN dit :

    Les Allemands sont des pourris, il faut le savoir. Leur situation sociale est désastreuse (à ce que me disait un ami d’Amérique centrale après avoir été hébergé par une famille allemande pendant un mois et demi). Il est revenu et avait l’air atteré, les gens étaient obèses, sales, des gens vulgaires et peu polis. Ceci il y a 12 ans, alors depuis avec la crise cela a dû faire des classes sociales porcines. Ce Monsieur a le droit au respect et à être prévenu pour pouvoir se défendre et éventuelement payer (s’il en avait la volonté). On ne peut ni travailler ni payer en prison ou en extradition. De plus il n’a pas touché aux enfants, donc en tant qu’adulte il a droit à sa liberté.

    • TERRIOU Bruno dit :

      à : « citizen_reply@edcc.ec.europa.eu »
      À :

      Monsieur,

      Merci pour votre message.

      Nous tenons à vous référer à notre réponse précédente à ce sujet qui a été envoyée le 8 octobre 2012.

      Veuillez également noter que vos préoccupations telles que vous les aviez exprimés dans votre premier message ont déjà été transmises au service compétent de la Commission européenne.

      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez des questions supplémentaires.

      Meilleures salutations,

      Centre de contact EUROPE DIRECT

      http://europa.eu – Le chemin le plus court vers l’UE!

      Clause de non-responsabilité
      Nous vous prions de noter que les informations fournies par EUROPE DIRECT ne sont pas juridiquement contraignantes.

      Nous souhaitons vous poser 4 questions sur l’information fournie par Europe Direct. Il ne vous faudra que 3 minutes pour répondre à ce sondage.
      ————————————————–
      Date: Monday, 08/10/2012 14:11:27
      From: « Bruno T »
      Subject: [Case_ID: 668405 / 3826474] Droit aux respect a la vie privée et familiale
      ————————————————–

      Mesdames, Messieurs,

      Article 9 Traité de l’Union Européenne – La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.

      Si la citoyenneté Européenne doit représenter une « opportunité », pourquoi
      les droits d’un Citoyen Français en France doivent être moins défendus et moins
      représentatifs que ceux d’un citoyen Européen dans un autre pays membre?

      Nous savons que nous ne sommes pas en train de ne parler d’administration simple,
      mais d’un des objectifs communautaires, plusieurs fois repris à l’intérieur des
      Traités de l’union européenne, c’ est à dire: la tutelle et la promotion des
      droits fondamentaux, compte tenu qu’ aujourd’hui la Charte des droits
      fondamentaux de l’union européenne lie, comme engagement juridique, tous les
      État membres et les institutions Européennes .

      Ignorer la valeur idéale des Traités, signifie méconnaître le fondement des principes et des valeurs qui dois représenter l’Europe dans le monde d’aujourd’hui, mais constituer comme “nouvelle” opportunité, non seulement le coût de nouveaux
      apparats bureaucratiques, pour les Citoyens Européens.

      Nous savons que si la volonté existe « on » peut tout. S’il y n’a pas d’instruments
      pour affirmer les droits fondamentaux, ceci doit être un engagement de
      responsabilité, pas un déchargement de compétences, parce que cela signifierait
      que les conférences ne sont pas faites, suite et avec des mesures efficaces.

      Comment un citoyen Européen, peut-il bénéficier du droit à la bonne administration et à la défense de ces propres droits ? Si je ne peux pas, pour le respect
      du à la reconnaissance aux Institutions Européens, être accepter comme citoyen
      Européen, si l’UE se limite dans le procès d’intégration… parce que je suis
      Français.

      De manière subsidiaire les institutions Européennes doivent garantir à chaque citadin le respect de sa dignité d’homme et ainsi que le respect de ses droits
      fondamentaux.

      Veuillez agréer, Mesdames Messieurs, l’expression de ma considération distinguée.

      Monsieur T Bruno

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