Combien de rapports pourris as-tu rédigé ?
 Pourquoi tant de haine ?

De nombreux parents victimes de rapports lourdement à charge rédigés par des travailleurs sociaux et d’expertises psychologiques désastreuses ont mis en doute le sérieux des rapports et des expertises réalisés à leur encontre par ces « professionnels ». L’affaire Régine Labeur (https://comitecedif.wordpress.com/2012/09/23/affaire-regine-labeur-ceci-nest-pas-un-epilogue/) a montré qu’il n’était absolument pas impossible que lesdits professionnels soient en usurpation de titres, c’est-à-dire exercent sans avoir les diplôme ou les qualités requises, ce qui constitue une infraction grave selon l’article 259 du code pénal. Après vérification, des parents ont pu réaliser que les rapports et expertises réalisés à leur encontre n’avaient aucune valeur car réalisés par des « professionnels » qui n’avaient pas le droit d’exercer.

La justice se prononce sur ces rapports et expertises

Ainsi la  Cour d’Appel de Grenoble, 28 janvier 2008, n°06-1075

« …Sur la nullité du rapport d’expertise psychologique :

Attendu que conformément à l’article 57 de la Loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, sont tenues dans le mois qui suit leur entrée en fonction, de faire enregistrer auprès du représentant de l’Etat dans le département de leur résidence professionnelle leur diplôme et qu’en cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, un nouvel enregistrement est obligatoire ;

Attendu que dès lors, force est de constater que Monsieur C… n’était pas inscrit au répertoire ADELI du département des Alpes de Haute Provence au jour de son intervention, et que ses qualifications professionnelles ne pouvant être vérifiées et contrôlées, il convient de faire droit à la demande en nullité du rapport d’expertise psychologique du 23 Octobre 2003 et d’infirmer le jugement entrepris sur ce point … « 

Un tel arrêt est particulièrement important et fait jurisprudence, cela veut dire que dans la même situation la  même décision sera rendue. Les jugements pris à partir de rapports et d’expertises réalisés par des personnes non inscrites sur ce répertoire ADELI peuvent être reconsidérés.  

Quoi qu’il en soit le rapport réalisé n’aura aucune valeur et ne pourra être retenu à charge ! 

Virez-moi ces faussaires !

En effet, a priori un professionnel non inscrit sur ce répertoire ne prouve pas qu’il possède les diplômes pour exercer. Nous précisons bien, a priori, car pour l’émission de M6, Zone Interdite du 13 octobre 2013, une journaliste a réussi à obtenir un numéro ADELI en produisant un faux diplôme de psy auprès de l’ARS de Périgueux. Dotée de ce Sésame, elle parvient à se faire admettre sur la liste des experts.

Donc si l’inscription au répertoire ADELI ne prouve pas à 100 % la qualité de professionnel, l’absence d’inscription interdite tout exercice que ce soit en qualité d’expert ou assistant de service social.

Oui cela vaut aussi pour les assistantes sociales et assistants sociaux.

Non seulement il n’a pas le droit d’exercer mais il ne peut pas non plus se faire régulariser : L’enregistrement doit être effectué dans le mois suivant la prise de fonction quel que soit le mode d’exercice (salarié, libéral, mixte). (http://www.sante.gouv.fr/repertoire-adeli.html)

Nous serons d’ailleurs vigilant sur ce point.

Nous avons été surpris par le nombre important d’assistants de service social et de psychologue non inscrits sur ce répertoire.

Lettre type pour réclamer le répertoire ADELI

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commentaires
  1. Après trois demande à l’ARS06 afin d’obtenir la liste des Professionnels inscrit au fichier ADELI, n’ayant aucune réponse de l’ARS06 nous décidons de mettre en ligne comme précisé dans le dernier courrier, afin que chacun soit informé des agissements de cette administration contre les lois en vigueurs de notre pays.

    Notre courrier:

    sosparentsabuses@hotmail.fr
    Responsable du Fichier ADELI
    M. François Xavier LORRE
    32, avenue François Bérenger
    BP 175
    06704 Saint Laurent du Var Cedex

    Monsieur,

    Par cette lettre « ouverte » et suite à mes précédents courriers, du 31 juillet et 9 Août 2012 ou nous sollicitions vos services afin d’obtenir la liste des psychiatres, psychologues, psychothérapeutes et assistants de service social enregistrés au répertoire ADELI, sur l’ensemble du département DES ALPES MARITIMES et non limité à un simple secteur que celui de Vallauris, alors que notre département compte 163 communes.

    Je vous mets donc en demeure selon un délai de 8 jours de me faire parvenir cette liste la plus exhaustive que possible sur tout notre département des Alpes Maritimes.

    A la fin ce délai et conformément au disposition de l’article 441-1 du code de l’action sociale et de la famille, de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, de l’article 14 et 44 de l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010, de l’Arrêté du 2 février 2006 modifiant l’arrêté du 27 mai 1998, de l’Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 et en vertu de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 de la commission d’accès aux documents administratifs, une requête sera transmise auprès du tribunal administratif de Nice.

    Dans cette attente, nous vous remercions pour votre prompte réponse et je vous prie d’agréer Monsieur l’expression de mes sentiments les meilleurs.

    Vallauris, le 15 Octobre 2012
    Vice président

    Communes des Alpes Maritimes :
    Aiglun, Amirat, Andon, Antibes, Ascros, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Auvare, Bairols Le Bar-sur-Loup, Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Belvédère, Bendejun, Berre-les-Alpes, Beuil, Bézaudun-les-Alpes, Biot, Blausasc, La Bollène-Vésubie, Bonson, Bouyon, Breil-sur-Roya, Briançonnet, La Brigue, Le Broc, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Caille, Cannes, Le Cannet ,Cantaron, Cap-d’Ail, Carros, Castagniers, Castellar, Castillon , Caussols, Châteauneuf-d’Entraunes, Châteauneuf-Grasse, Châteauneuf-Villevieille, Cipières, Clans, Coaraze , La Colle-sur-Loup, Collongues, Colomars, Conségudes, Contes, Courmes, Coursegoules, La Croix-sur-Roudoule, Cuébris, Daluis, Drap, Duranus, Entraunes, L’ Escarène, Escragnolles, Èze, Falicon, Les Ferres, Fontan, Gars, Gattières, La Gaude, Gilette, Gorbio, Gourdon, Grasse, Gréolières, Guillaumes, Ilonse, Isola, Lantosque, Levens, Lieuche, Lucéram, Malaussène, Mandelieu-la-Napoule, Marie, Le Mas, Massoins, Menton, Mouans-Sartoux, Mougins, Moulinet, Les Mujouls, Nice, Opio, Pégomas, Peille, Peillon, La Penne, Péone, Peymeinade, Pierlas, Pierrefeu, Puget-Rostang, Puget-Théniers, Revest-les-Roches, Rigaud, Rimplas, Roquebillière, Roquebrune-Cap-Martin, Roquefort-les-Pins, Roquesteron, Roquestéron-Grasse, La Roquette-sur-Siagne, La Roquette-sur-Var, Roubion, Roure, Le Rouret, Sainte-Agnès, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Antonin, Saint-Auban, Saint-Blaise, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Étienne-de-Tinée, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Léger, Saint-Martin-d’Entraunes, Saint-Martin-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Paul, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Vallier-de-Thiey, Sallagriffon, Saorge, Sauze, Séranon, Sigale, Sospel, Spéracèdes, Tende, Théoule-sur-Mer, Thiéry, Toudon, Touët-de-l’Escarène, Touët-sur-Var, La Tour, Tourette-du-Château, Tournefort, Tourrette-Levens, Tourrettes-sur-Loup, La Trinité, La Turbie, Utelle, Valbonne, Valdeblore, Valderoure, Vallauris, Venanson, Vence, Villars-sur-Var, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-d’Entraunes, Villeneuve-Loubet.

  2. trublion dit :

    ils répondent pas ? c’est lamentable ! pourquoi ? des choses à se reprocher ? des dysfonctionnements dans leur service ? des fonctionnaires qui s’en foutent ? de la corruption ? des arrangements entre amis ? et bien PLAINTE AUPRES DU TA !!

    • gosset dit :

      c vrai c bizzare , merci pour l info , c le cg06 qui continue de s occuper de mes enfants je vais en faire la demande , je vous tiendrais au courant si j ai des réponses dans le cas contraire je montrerai le courrier à la cour d appel

  3. DUBOIS dit :

    63- il y a les mêmes abrutis – ils s’arrangent pour faire traîner les affaires, S’en mettre plein les poches……..,nous laisser seule se débrouiller. Je ne sais pas si je dois continuer à croire en moi. ,,,Vu toutes les choses horribles QUe,,, j’ai entendu
    Le bonheur que j’avais en moi a été plus que spoliée et exploitée

  4. Barbe dit :

    Bonjour,
    Pouvez-vous m’expliquer quelles démarches je dois faire pour faire invalider un faux rapport, étant que l’assistant social qui l’a écrit et qui nous a trainés devant le Juge pour Enfants n’est pas inscrit sur ADELI. C’est important pour moi de pouvoir agir rapidement car nous devons revoir le Juge pour Enfants le mois prochain et j’ai besoin de savoir comment je dois faire pour lui opposer l’invalidité du rapport et donc annuler les décisions qu’il a prises sur foi de ce rapport.
    D’avance merci

    • comitecedif dit :

      Votre avocat devrait demander la nullité du rapport d’expertise devant le juge en s’appuyant sur l’arrêt d’appel de grenoble du 28 janvier 2008.

      • jo dit :

        Bonjour
        Si nous sommes deja passer devant le juge comment proceder?
        Nous avons des rapport des psy du stemo et psy du foyer dans notre dossier qui constitue 80% du dossier
        Des psy non inscrit sur le repertoire adeli
        Et les rapport de l’ase doit etre fait par qui?
        Sachant qu’on a pas eu de rapport d’assistante social mais de la referente ase de nos enfants qui et truffé de mensonge.
        Peut on deposé en faux contre ses service?
        Merci

      • terriou bruno dit :

        Faites vous assister d’un avocat en montant une aide juridictionnelle en son nom propre le ou les enfants ont le droit a la reconnaissance de l’état et à la jouissance de leurs propres droits

        Le Comité des Ministres, du Conseil de l’Europe.2010

        Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de parvenir à une plus grande unité entre ses Etats
        membres, notamment par la promotion de l’adoption de règles communes en matière juridique;

        Considérant la nécessité de garantir une mise en œuvre effective des normes universelles et européennes
        contraignantes existantes qui protègent et défendent les droits des enfants, notamment:

        – la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés ;
        – le Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques ;
        – le Pacte international de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
        – la Convention des Nations Unies de 1989 relative aux droits de l’enfant ;
        – la Convention des Nations Unies de 2006 relative aux droits des personnes handicapées ;
        – la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950, STE no 5)
        (ci-après dénommée la « CEDH ») ;
        – la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (1996, STE no 160) ;
        – la Charte sociale européenne révisée (1996, STE no 163) ;
        – la Convention du Conseil de l’Europe sur les relations personnelles concernant les enfants (2003,
        STE no 192) ;
        – la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus
        sexuels (2007, STCE no 201) ;

        – la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée) (2008, STCE n° 202) ;
        Considérant que, comme le garantit la CEDH et compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le droit de toute personne d’avoir accès à la justice et à un procès équitable – dans toutes ses composantes (en particulier le droit d’être informé, d’être entendu, de bénéficier d’une défense et d’être représenté) – est nécessaire dans une société démocratique et s’applique également aux enfants, en tenant toutefois compte de leur discernement ;

        2. Conseil et représentation juridiques

        37. Les enfants devraient avoir le droit d’être représentés par un avocat en leur propre nom, en
        particulier dans les procédures où un conflit d’intérêt est susceptible de survenir entre l’enfant et ses parents ou d’autres parties concernées.

        38. Les enfants devraient avoir accès à une aide judiciaire gratuite, sous les mêmes conditions ou sous des conditions plus indulgentes que pour les adultes.

        39. Les avocats qui représentent des enfants devraient être formés et bien connaître les droits des
        enfants et les questions s’y rapportant, suivre des formations régulières et approfondies, et être capables de communiquer avec des enfants en s’adaptant à leur niveau de compréhension.

        40. Les enfants devraient être considérés comme des clients à part entière ayant leurs propres droits, et
        les avocats qui les représentent devraient mettre en avant l’avis de ces derniers.

        41. Les avocats devraient communiquer à l’enfant toutes les informations et explications nécessaires sur
        les conséquences possibles de ses points de vue et/ou avis.

        42. En cas de conflit d’intérêt entre les parents et les enfants, l’autorité compétente devrait désigner un
        tuteur ad litem ou un autre représentant indépendant afin de représenter les points de vue et intérêts de
        l’enfant.

        43. Une représentation adéquate et le droit d’être représenté indépendamment des parents devraient
        être garantis, notamment dans les procédures où les parents, les membres de la famille ou les personnes
        qui s’occupaient de l’enfant sont les auteurs présumés de l’infraction.

  5. terriou bruno dit :

    Par ma part j’ai posé une question au gouvernement Belge et Français et à la cour de Justice de l’UE

    Mesdames, Messieurs,

    Ce qui serait inintéressant c’est de voir comment réagit le gouvernement Belge et Français face a une question préjudicielle qui pourrait être invoquée telle quelle ‘ Les états partie doivent-ils protéger le droit à la vie en prévenant et interdisant ces immixtions arbitraires et illégales dans le cadre de la vie privée et familiale, qui poussent la personne humaine à des idées suicidaires, puis qui en découle sur la reconnaissance d’une invalidité, ces violences institutionnelles, qui donnent prééminence aux intérêts des institutions sur les intérêts de la personne sont-elles nécessaires et en l’espèce ne peuvent-elles pas être protégées de par la loi par un droit objectif ?

    Cordialement M TERRIOU Bruno

  6. mimicracra dit :

    Attention, pas si simple… le cas d’une maman qui a bien topé une professionnelle non inscrite (KOREN Versailles) et qui pour autant a été débouté par le juge et soumis à des dommages et intérêts !!!. Argument du magistrat : il peut demander  » à toute personne de son choix pour l’éclairer dans ses conclusions »

    • comitecedif dit :

      L’argument du magistrat ne tient pas la route, c’est comme si il demandait au pochard du coin son avis sur l’état psychologique d’un parent. Pour réaliser une expertise médicale il faut être médecin et pour réaliser un rapport socio-éducatif il faut être un assistant de service social répertorié ADELI. C’est simple, d’ailleurs en matière médicale le faux d’éclairer quiconque surtout en justice sans posséder le titre de docteur en médecine est un exercice illégal puni par le code pénal.

    • meow dit :

      je viens d’avoir un rapport curieux par cette même Koren, pouvez vous me donner les coordonnées de mimicracra en off ? merci

  7. Habiba dit :

    Je soutiens les arguments du comitecedif , il est vrai que Les magistrats emploient les mêmes termes pour dissuader les individus emprunt à l’article 232 du cpc ; mais cela ne veut pas dire que c’est légal

    Aussi il faut être prudent quant à la décision qui ordonne l’expertise selon les procédés de l’article 265 du cpc
    ———-

    Le manque d’impartialité est reconnu lorsqu’un Juge choisit l’expert hors liste

    Les services des expertises dans les cours d’appel et dans les tribunaux de grande instance, tiennent ces listes à la disposition des juges.

    La désignation d’un expert hors liste suscite une première réserve: soit le choix de l’expert hors liste procède de recommandations difficilement vérifiables, soit elle implique que le juge connaisse personnellement l’expert qu’il va désigner, puisqu’on n’imagine pas que cette désignation intervienne sans justification, ce qui renvoie alors à la question de l’indépendance de l’expert vis-à-vis du juge qui le désigne.

    Le juge, de manière exceptionnelle pourra désigner un expert hors liste, par exemple si la spécialité requise n’est pas prise en compte par l’actuelle nomenclature, ou si la renommée et la compétence spécifique du technicien le justifie.

    Le choix de l’expert hors liste doit être justifié par des raisons particulières et nécessite de la part de l’expert ainsi désigné le respect des contraintes inhérentes à l’expertise. .

  8. alautis dit :

    Code de procédure civile
    Article 232
    Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.
    Article 234
    Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S’il s’agit d’une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le juge.
    La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l’a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation.
    Article 237
    Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
    Article 238
    Le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis.
    Il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties.

    Il ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.

    • comitecedif dit :

      L’article 232 parle bien de la possibilité pour le juge de se faire éclairer par une personne de son choix. Mais cette personne doit être un « technicien », c’est-à-dire maîtriser la technique nécessaire à l’éclairer. Or et comme nous le voyons dans la jurisprudence, une expertise psy doit être réalisée par un psy seul,habilité à réaliser un diagnostic, un rapport éducatif ne peut être rendu que par un assistant de service social répertorié. En effet, si l’article 232 du CPP s’appliquait en permettant de faire appel au premier quidam venu alors il n’y a plus d’affaire Régine Labeur par exemple.

      • Barbe dit :

        Bonjour, excusez moi mais je me demande s’il n’y a pas erreur dans les numéros d’articles cité, car Légifrance me renvoie sur le … divorce!
        Moi aussi je revois le Juge pour enfants ce mois-ci, l’ as n’est évidemmment pas inscrit sur adeli et la mesure d’aemo n’a jamais été respectée par l’association mandatée qui ose de plus demander une prolongation, et ce sans aucun argument valable!

      • terriou bruno dit :

        En fonction de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le tribunal est tenu de garder par ailleurs son obligation d’indépendance et d’impartialité, mais nous connaissons tous ce refus des juges des enfants d’accepter le contradictoire.

        Les états membres ayant ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques doivent mettre en cohérence que l’existence subjective de l’article 17 droit être un droit objectif et y adhérer

        Quel que soit son lieu de résidence (la communauté européenne doit proclamer que les barrières communautaires ne doivent pas être des entraves pour l’exercice des responsabilités parentales et d’un droit familiale) ou son milieu de vie, nulle personne humaine ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. Les personnes humaines ont droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

        En fonction de l’article 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, cette notion d’ abus de droit, par l’éloignement géographique ou le placement abusif d’enfant, occasionnant des immixtions arbitraires ou illegales sont interdites de par la loi, visant à la destruction de l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

        1. Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et des libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues audit Pacte.

        2. Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l’homme reconnus ou en vigueur dans tout État partie au présent Pacte en application de lois, de conventions, de règlements ou de coutumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré.

      • terriou bruno dit :

        Vous pouvez faire valoir en fonction de l’article 17 de CCPR qui est l’article 9 du code civil, que l’enlèvement abusif de vos enfant porte des atteintes à votre honneur (c’est l’idée que l’on se fait de soi-même) votre réputation (c’est l’idée que les autres se font de vous) car « on » vous considère comme une paria en vous enlevant vos enfants abusivement, engendrent des « violences institutionnelles  »

        Note : « Entre dans le champ de la violence institutionnelle tout ce qui contredit ou contrevient aux lois du développement, tout ce qui donne prééminence aux intérêts de l’institution sur les intérêts de la personne. » Le développement est entendu ici dans ses différentes dimensions, psycho-affective, cognitive, physique, psychique, sociale…..Le non respect d’un droit subjectif, de la part des institutions civiles, politiques ou judiciaires, occasionnant des immixtions arbitraires ou illégales, sont des « violences institutionnelles »

  9. alice dit :

    Bonjour, je suis tombée sur ce texte sur un autre site ; qu’est-ce que çà veut dire ? je cite :

    « Un rapport d’expertise annulé peut, néanmoins, concourir à l’établissement de la preuve. Il a été jugé qu’il résulte des articles 1315 du Code civil, 175 et 233 du nouveau Code de procédure civile que les éléments d’un rapport d’expertise annulé ne peuvent être retenus à titre de renseignements que s’ils sont corroborés par d’autres éléments du dossier (2e Civ., 23 octobre 2003, Bull., II, n° 323, p. 262). Ayant retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, qu’une partie ne produisait en cause d’appel aucun élément objectif et pertinent établissant le dommage qu’elle invoquait, la cour d’appel n’avait pas à tenir compte des éléments du rapport d’expertise annulé (2e Civ., 24 novembre 1999, Bull., II, n° 174, p. 119). Dans le même ordre d’idée, il a été jugé que les juges du fond sont en droit de s’approprier l’avis de l’expert, même si celui-ci a exprimé une opinion excédant les limites de sa mission (3e Civ., 5 mars 2003, Bull., III, n° 55, p. 52). »

    • comitecedif dit :

      Cela veut dire qu’une expertise même annulée ou dont des éléments excèdent les questions posées peut participer d’un faisceau de présomptions sur lequel le juge a le pouvoir souverain d’appréciation. Comme une expertise même valable ne s’impose pas au juge, son rôle est extrêmement important pour donner du poids ou en enlever à n’importe quelle expertise, régulière ou non.

  10. laurence dit :

    Que doit-on faire quand 3 assistantes sociales sur les 4 ayant intervenu dans le dossier qui a largement contribué au placement de mon enfant ne sont pas inscrites dans le fichier adeli ??

    • comitecedif dit :

      La réponse est dans l’article, il faut faire constater la non inscription des assistants sociales et demander la nullité du rapport éducatif réalisé par ces assistantes sociales. Le faire sans donner d’arguments contrant le rapport, ce qui reviendrait à l’accepter, par l’intermédiaire d’un avocat. Maintenant concernant les actions mises en place, elles l’ont été au nom de l’ASE, seul un juge peut effectuer la mainlevée du placement, votre avocat devra la demander.

  11. jocelyne44 dit :

    Une mère de famille dont les enfants ont été placés il y a quelques semaines demande de l’aide sur facebook. Elle affirme avec force que les arguments de placements sont mensongers. Mais elle pense ne pas avoir accès à sont dossier. Comment peut-elle contester? Elle n’a même pas entendu parlé de « rapport ». Sous le choc du placement et de ces arguments, elle semble démunie pour se défendre, elle s’inquiète fort pour ses enfants, en alerte. Je ne sais pas si son avocat s’investit dans son histoire… Pourriez-vous l’aider pour l’accès au dossier et autres démarches?Quelles associations lui conseillez-vous dans sa région (Poitou-Charente)?

  12. Consultation et copie du dossier administratif des enfants placés. https://www.facebook.com/note.php?note_id=230557243650061

    Dossier judiciaire consultable a tout moment
    https://www.facebook.com/note.php?note_id=156240824415037

    • TERRIOU Bruno dit :

      La justice Française ne peut se soustraire des obligations nées de traités ou de toute autre source issue du droit international et porter atteinte à la dignité de la personne humaine.

      L’article 225-1 du code pénal Français énonce que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques notamment à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

      L’article 432-7 du code pénal Français dispose que cette discrimination, lorsqu’elle est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans le cadre de ses fonctions, voit sa répression aggravée lorsqu’elle consiste notamment à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi.

      Dans le cadre du respect à la vie privée et familiale, les immixtions arbitraires et illégales doivent d’après le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, être conforme à la loi, ce qui dispose qu’elles doivent être notifiées aux intéressés, selon les processus « tous égaux devant les tribunaux et les cours de Justice » et le « droit à un jugement ou procès équitable », en l’espèce de pouvoir interjeter un appel ou encore viser le but du Pacte international le respect de la « Dignité Humaine », afin de pouvoir solliciter d’un recours utile, quand même cette violation relève de personnes agissant dans l’ exercice de leurs fonctions officielles.

      L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme énonce, par ailleurs, que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et que ce droit implique notamment la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. Et, selon l’alinéa 2, « la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

      En l’espèce l’ONU, reconnait l’état de droit comme un principe de gouvernance en vertu duquel chacun (de l’individu à l’État lui-même) répond à des lois identiques pour tous et compatibles avec les règles et normes internationales en matière de droits de l’homme.

  13. ms13 dit :

    mais que faire en cas de rapport d’enquete sociale ostensiblement partiale et truffée de mensonges et omissions lorsque cedit rapport a malheureusement été rédigé par une personne régulièrement inscrite sur le fichier adeli ? d’autant plus que la personne prend la liberté de « porter une appréciation d’ordre juridiqueé à savoir le lieu de résidence de l’enfant ?

    • comitecedif dit :

      Bien des rapport d’enquête sociale sont ostensiblement partiaux et truffés de ces mensonges et omissions. La plupart des familles qui nous saisissent le mettent en évidence. Quant aux libertés prises par les travailleurs sociaux, certains produisent des analyses psy ou juridiques. C’est pour cela qu’il faut consulter ces rapports et les casser ensuite dans des conclusions avant l’audience. C’est pour cela que ne pas laisser les parents prendre tout le temps d’avoir accès au rapport et d’en connaître l’intégralité porte atteinte au contradictoire. Mais pour assurer cette défense énergique, encore faut-il avoir des avocats déterminés qui ne s’en laissent pas compter lors des audiences… Cela est une toute autre affaire.

  14. M dit :

    sauvegarde 13 m évite les expertises et laisse faire les rapports aux éducs qui n’ont pas obligation adeli
    ce qui nempêche pas les rapports mensongers,, insultants et méprisant

  15. […] Concernant la loi et la jurisprudence voir cet article : https://comitecedif.wordpress.com/2012/10/28/comment-invalider-les-faux-rapports/ […]

  16. b dit :

    oui j’ai remarquè que l’educatrice de ma petite fille ment .je vais voire pour attaquè aux droit de l’homme c travailleurs sociaux trop facile de prendre des enfants qui non aucun problèmes dans leurs famille comme ca ils fond un semblant de travail car ils ferment les yeux sur les enfants qui sont rèellement en danger car trop difficile pour eux de gèrer de rèelle problèmes madame braun

  17. duplessis dit :

    Bonsoir
    placements abusifs sous couvert du mot « INTERPRÉTATION » qui est leur maître mot, hypocritement ils ne se mouille pas en ne disant jamais des affirmations ainsi si on tentait de déposer plainte pour diffamation… Ils dirait que ce n’est qu’une interprétation!!!!

    • comitecedif dit :

      Les ordures font souvent montre de lâcheté, eh oui même sans parler d’interprétation ils prétendront ne pas être de mauvaise foi.
      Mais nous saurons bien les pousser à la faute.

      • Mme Le dit :

        Bonjour.
        J’ai demandé une mesure d’urgence pour mon enfant qui depuis qu’il voit son papa en dvh après sa période en centre de médiation, a de nombreux troubles il somatise a de nombreux symptômes et est donc suivi pour cela par des psy médecins traitants etc, ces spécialistes m’ont appuyé à travers des comptes-rendu médicaux et psychologiques. Un rapport également de l’école fut établi. Deux enquêtes furent mandatés sociale et psycho, les « deux experts » font parties de la meme association mandatée par le jaf. Dans la sociale elle n’a pu avoir ni l’école bi le médecin de l’enfant paraît-il que personne ne répondait alors qu’ils ont chacun un secrétariat, a interrogé tout l’entourage de monsieur ami, ex qui a vu moins de 5 fois l’enfant… Parent… Mais a refusé d’interroger des témoins de mon entourage, voisins, compagnon, famille. Cette experte a rendu son rapport sans avoir eu les principaux protagonistes qui connaissent l’enfant et le suivent… Au profit du père. L’enquête psychologique idem m’accusant meme d’un syndrome que je n’ai pas qui est d’inventer des maladies a mon enfant pour le priver de son père alors que j’ai toujours tout fait pour que tout se passe bien…
        Les deux premiers jugement discréditent le papa intégralement. Cependant le dernier du fait qu’il a produit les pièces que la veille et le jour meme ont fait que je n’ai pas pu contrer ses dires…
        De plus la psy ne sait pas entrevu avec l’enfant et son parent à tour de rôle, comment peut-elle acrediter des Liens si elle n’a pu les constater?!?
        Paraît-il que si je demande la contre expertise, je serai dans la meme association et probablement avec les mêmes pseudos experts…
        La psy a conclu mot pour mot ce que le père avançait dans son entretien… Que puis-je faire svp?

  18. Bonjour,

    Pour info: la réputée (dans le sens de « soit-disant »!!^^) « psychologue » ASE d’EPINAL 88000, Mme Camille M, n’est pas inscrite sur ADELI!. J’en ai eu la confirmation ce matin même par la personne en charge du répertoire par téléphone!, et après RECHERCHE NATIONALE!.

    du coup, je me demande si je vais pas non plus demander voir si ma référente ASE,, Mme Mila B, est répertoriée ou pas?…..

    Après un été stressant à attendre le délibéré de la C.A de NANCY _rendu le 09/09/2016_ (j’avais fait appel, car le jugement était illégal en la forme, puisque donnant les pleins pouvoirs à l’ASE concernant l’établissement du calendrier des visites), et le résultat de l’expertise psychiatrique demandée/la JDE d’EPINAL (qui d’ailleurs, va être remplacée dès le 26/09!?), j’ai découvert que la C.A n’a jamais eu le rapport d’expertise pourtant rendu dans les temps, et bien reçu par le Greffe du TPE d’EPINAL 1 SEMAINE AVANT LE DELIBERE!!??.
    QUID COMO QUANDO???!!!.
    Elle m’a néanmoins accordé (je cite) « 1h toutes les 3 semaines, POUVANT EVOLUER vers 1h toutes les 2 semaines »…..

    Le 11/07, j’ai écrit à mon Député!, qui m’a répondu personnellement en date du 11/08 (comme quoi, au mois d’août, tout n’est pas mort!^^), me relatant qu’il allait en référer au PCG des Vosges…. Quand à la JDE d’EPINAL encore en place, Mme B (dont la férocité en matière de placements arbitraires et la réputation ne sont plus à faire!^^), depuis le 30/03 (veille de mon audition avec elle et ma référente ASE ainsi que l’éduc spé _qui s’est faite remercier, car elle a usé de FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE!^^_), où j’ai consulté un 10ème de mon dossier SUR UN ANGLE DE BUREAU SURENCOMBRE, et qu’à la suite du contenu et des évènements, je lui ai signifier que je la soupçonne d’être PARTIALE….. toutes mes demandes d’accès au dossier sont devenues LETTRES MORTES!, sic.

    Je suis épuisée par 1 AN DE PROCEDURES!, et si cet après-midi en sortant du rdv avec Mme BLANCA, le PPE n’est toujours pas établi, je ne saurai plus trop quoi faire….
    Mme B m’exhorte à redemander une audience à la JDE, mais vu comment la nouvelle dirlo ASE, Mme B (qui m’a reçue le 27/04/2016, après un 1er signalement au PCG) s’était offusquée, comme quoi « tous mes employés sont en règle avec la Loi! »…. Maintenant que la psychologue je me suis rendue compte qu’elle n’est pas répertoriée ADELI!?….
    ET A PEINE RENTREE DE VACANCES, ELLE A SON CONTRAT QUI S’ARRETE LE 09/10/2016!? (« je suis non titulaire ») _j’ai tout enregistré en bande son avec mon dictaphone!_.

    QUE FAIRE??: écrire au JDE pour l’en avertir?, avertir le PCG?, ou quoi d’autre?.
    conseillez-moi svp?, je suis épuisée et perdue!….
    Bonne journée à tous.
    (la Maman de Théophile, volé illégalement le 22/09/2015 à la néonat’ d’EPINAL, avec usage de la force policière à 6 contre 1).

    PS: j’ai depuis appris que MES PARENTS ONT ECRIT UNE LETTRE CALOMNIEUSE ME FAISANT PASSER POUR SCHIZOPHRENE!, d’où la demande d’expertise psychiatrique….

  19. re la compagnie!,
    me voila au rapport! (lol). après la menace d’une dame du C.G mercredi 05/10/2016, et les aveux délibérés du psy’ qui m’a vue 2 fois en 1 an (!!^^) _6 mois pour avoir un rdv, et encore faut pleurer!_, j’ai désormais compris COMMENT ET POURQUOI ce rapt!: (tenez-vous bien!)

    * mes parents me calomnient en date du 02/04/2015 en me faisant passer pour schizophrène!
    * la psycho’ de la mat’ E.M à EPINAL qui m’aura vue qu’une fois (!) a demandé au psy’ chef de pôle ENFANTS-ADOS d’établir un diagnostique allant dans le sens de mes parents, alors que ce dernier ne m’a JAMAIS vue! (« mon » psy travaille dans le même HP!)
    * ma référente ASE a, àà l’époque, demandé à ce que je sois internée à BRUMATH pour me faire expertiser (UME psy)
    * la néonat’ a relayée et m’a « travaillée » h24!
    * « mon » psy a interprété comme ça l’arrangeait mon pétage de plomb en le traduisant sur le rapport tapé par la pédiatre B.A, que j’avais « fugué »! ; alors que ça s’est passé durant ma sortie autorisée (bon) le 21/09/2015!? ils ont fait amener 8 flics chez moi, dont 6 reviendront 4h plus tard le lendemain matin…. (d’ailleurs ils voulaient pas venir à la mat’, car même un pédiatre a dit qu’ils (mat’) n’avaient pas de preuves de maltraitance!, et ayant dicuter courtoisement ensemble (moi et eux), ils ont bien vu que j’étais pas l’hystérique qu’on décrivait^^).
    * Dr B.A. a usé de FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE sur l’avis général de l’équipe à l’issu de la réunion
    * la psycho’ ASE et ma référente ASE NE SONT PAS SUR ADELI!== j’ai écrit jeudi à la JDE pour exiger que ça soit porté en nullité.
    * hier, le psy m’a fait subtilement comprendre que, ce qu’il m’a avoué MEME APRES AVOIR COMPRIS QUE JE L’ENREGISTRAIS!, devait rester « secret dans mon intérêt » (dans le sens « pour ta sécurité » _mais j’ai aussi compris le sous-entendu « je sais que j’ai merdé, et je veux avoir à l’assumer! »_).

    voila!….. A SUIVRE…..
    PS: je prépare une lettre au Doyen des Juges….

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