Entrave au droit de visite des familles, une question à l’assemblée

Publié: 21/09/2013 dans Interpellation des élus, Se(r)vices Sociaux
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anUn grand bravo à Mamina Noëlle, de l’Isère, qui se bat pour interpeller les élus dans le cadre des actions menées au sein de « Grands parents en colère » et qui les rappelle à leur devoir de protection vis-à-vis de leurs administrés.

Il s’agit bien ici de tirer la sonnette d’alarme face notamment à ces associations dépendants des Conseils généraux, dans lesquels des travailleurs sociaux peuvent impunément accorder comme bon leur semble des droits pour la famille de rencontrer leurs enfants, petits-enfants, neveux ou nièces. Bien souvent en cette matière les décisions pèsent peu face aux « impératifs d’organisation » des travailleurs sociaux.

 Aucun des 57 députés de la Région Rhônes-Alpes ne peut désormais prétendre n’avoir été informé de la situation de l’enfant et plus largement de celle des familles dans ce pays face à l’ASE.

Parmi ces 57 députés, Hervé Mariton, a pris la peine de répondre à Mamina Noëlle, sensibilisé par sa situation, il en appelle au ministère de la justice en lui demandant de répondre lors de la séance des questions à cette très légitime interrogation qui concerne les familles et que nous reproduisons in extenso :

« Question n° 27-00089

 

Monsieur Hervé Mariton, député de la Drôme

Monsieur Hervé Mariton, député de la Drôme

M. Hervé Mariton attire l’attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les familles pour conserver une relation avec les enfants suite à leur séparation. En effet, de nombreux enfants sont privés de droit relationnel avec une partie de leur famille proche, notamment leurs grands-parents, en cas de séparation des parents, et ce sans aucune décision du juge des enfants ou du juge des affaires familiales. Sous prétexte de garantir son intérêt, des associations s’attribuent le droit de priver un enfant de sa famille ou de restreindre leurs rencontres sans tenir compte de la décision prise par le tribunal.   Un recours en justice est possible auprès du juge aux affaires familiales, mais il exige un investissement financier important et inenvisageable pour de nombreuses familles. La procédure est particulièrement lourde, pour des grands-parents qui veulent simplement continuer à voir leur petit-enfant. Ainsi, Monsieur Mariton souhaiterait interroger Madame le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la manière dont le gouvernement envisage de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et de lui garantir un droit relationnel avec sa famille, sans que des organismes extérieurs ne puissent les restreindre, et sans nécessairement passer par la lourde procédure d’un recours en justice. »

 Merci donc au député Mariton.

Inutile de préciser que nous serons réactifs à la réponse qui sera donnée.

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commentaires
  1. alautis dit :

    Nos députés ne sont pas tres réactif, pour preuve que je les interpels depuis des semaines, par mail, sans aucun retour. Espérons enfin que Noelle est réussi de son coté à faire bouger les choses.

  2. « la privation d’enfant prolonge un rapport de couple à l’enseigne du caractère tyrannique de l’époux/se maltraitant/e qui n’hésitera pas à se servir d’accusations infondées d’inadéquation, de violence et même d’abus sexuel susceptibles d’engendrer un sentiment paralysant d’horreur.(…)

    On est étonné de découvrir combien souvent les membres de professions soignantes, sociales ou juridiques qui sont supposés porter les valeurs de l’état de droit, montrent par contre des réactions d’évitement, de dénégation, voire de complaisance envers le/la maltraitant/e. (…) »((« Le syndrome de Médée ») 19/09/2013)

  3. TERRIOU Bruno dit :

    Je serai surpris que la Garde des sceaux est une réactivité favorable, quand on sait que les pouvoirs exécutifs se moquent de l’état de droit.

    Sur le site de la présidence de la République Française le 17/02/2012 à 16h00

    La diversité des interprétations du mot « vérité » a engendré par le passé et jusqu’à maintenant bien des controverses, des réflexions de penseurs et de philosophes, ça devrait être la conformité de ce que l’on dit ou pense avec ce qui est réel, toute vérité n’est pas bonne à dire, la vérité est mal perçu.. les grandes magouilles de la justice Française et des services sociaux (au sein du val de marne (94)) on empêche un père de voir son enfant, mais on ne lui notifie pas noir sur blanc que son autorité parentale (ensemble de droits et de devoirs) est bafouée, étant donné que ce père n’est informé sur rien sur le suivi éducatif et médical de son fils…Pour le troisième protocole facultatif aux droits de l’enfant adopté en Déc 2011 la France doit le ratifier, soyez le premier à faire respecter les droits de nos enfants..

    Cordialement M TERRIOU Bruno

    ……………………..
    Petitions OHCHR 2 février 2012 14:30

    Monsieur TERRIOU,

    Nous accusons réception de votre demande.

    Nous comprenons votre souhait visant à faire en sorte que le Protocole facultatif à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant soit ratifié et entre en vigueur.

    Néanmoins, nous ne sommes pas en mesure de vous aider car le Protocole facultatif précité n’est pas encore entré en vigueur.

    Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre sincère considération.

    Yours sincerely,

    Petitions and Inquiries Section (Section des requêtes et des enquêtes)
    Office of the High Commissioner for Human Rights
    Palais des Nations
    CH-1211 Genève 10
    Switzerland

  4. joly stéphane dit :

    le lieu neutre dit médiatisé (chambre de la famille) 1 visite par mois et juste 3 heures pour le parent en privation d’enfants imposé de juges JPE et JAF exclue tout lien familiale des enfants visité dans ce lieu par toute la famille de l’ayant droit à ce genre de visite parentale,auquel il serait sage de réclamé l’abolition pure et simple de se genre d’endroit totalement désastreux et destructeur de la famille sur le temps !
    d’autant plus que souvent ceci est ordonné sachant que le parent devant allez ce déplacer sur le lieu neutre chambre de la famille est surveillé comme un bandit et non comme un père ou une mère de famille aillant droit à la dignité du contact parents/enfants !

    • TERRIOU Bruno dit :

      Alors que cette oppression Judiciaire, je la subis depuis décembre 2008, par des visites médiatisées non honorées me privant intentionnellement et délibérément de retrouver mes droits d’hébergement vis a vis de mon fils Eddie né le 21/01/1994.

      Suite a une relation fusionnelle qui pouvait mettre en doute une carence éducative, mon fils Eddie devait rencontrer son papa dans la cadre de visites médiatisées, soit…

      Mais la « Justice Française » a fait preuve de discrimination et d’une entière partialité, car au lieu de récuser ce service gardien pour non respect des ordonnances de Justice et la mise en situation périlleuse d’ Eddie par sa prise de poids excessive jusqu’à 106 kilos et bien cette « Justice  » a continuer a donner prééminence a ce service social en dépit des circonstances aggravantes, alors que seulement 2 (deux) visites médiatisées d’une heure ont été honorées de décembre 2008 à juin 2010

    • comitecedif dit :

      Tout à fait Stéphane, nous avions d’ailleurs entamé une réflexion collective sur le principe des visites médiatisées (https://comitecedif.wordpress.com/2012/02/03/les-visites-mediatisees-un-instrument-de-rupture-parentale/)

  5. Mr Mariton, Député de la Drôme ne pouvait pas intervenir dans mon cas personnel puisque j’habite l’Isére. Ma démarche auprès des députés est effectuée dans le cadre d’une action globale auprès des députés de France, grâce au travail du regroupement des « grands-parents en colére ». Ces actions ont pour but de faire connaitre la réalité de ce que vivent les grands-parents quand ils sont au « contact » de l’Aide Sociale à l’Enfance »

  6. "Marina" dit :

    Bonjour à tous,

    Je reviens vers vous ce jour car je tente à vouloir me rapprocher de votre association, et je n’obtiens pas de réponse pour pouvoir devenir adhérente au sein de celle ci. En effet, j’ai voulu utiliser votre bulletin d’adhésion mais comme juste avant il est mentionné de prendre contact par mail avant de vous envoyer la somme à l’adresse précisée. Alors, merci de me confirmer celle ci ainsi que de sa cotisation exacte.
    Je suis une grand-mère à qui son petit fils a été placé et je souhaiterai être active, car même si, mon histoire est assez complexe, elle ne l’est que sur la forme, mais dans le fond identique à beaucoup d’entre nous, si ce n’est d’être privée de pouvoir maintenir mon lien « de mamie gâteau » comme toute grand-mère aspirerait à le devenir…
    Cordialement.

  7. Del-duca dit :

    Bonjour mes enfants sont separer depuis meme avant l’arrivée arracher des leurs naissances on me reproches beaucoup de choses j’ai prouver que avec mes enfants sa se passeras toujours bien. Mais comme je ne mentends pas avec la referente ase elle exagère et contunue a nous privée de nos droits relationnels est restreint et la joue sur soit disant mon comportement … c’est de l’abus de pouvoir nous noud voyons toujours médiatisé et que 16h par mois mes enfants et moi leurs maman souffront de cette séparation de nous empecher de nous conserver nos liens j’en peu plus silvouplait si quelqu’un peut nous aider on ne pourras que vois remercier on est née le 11/04/2016 jumeaux garçon et fille et on as besoin d’aide pour retrouver notre maman.

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