2010-04-11 078Dans un précédent article nous participions à dévoiler le scandale des assistants de service social procédant à des enquêtes sociales sans être répertoriés ADELI. Le problème se posait aussi pour des experts psychiatres.

Des parents s’étaient saisis de cette affaire et nous ont transmis, après leur demande, la liste de la plupart des assistants de service social établie par les Autorités Régionales de Santé.

Comme nous le disions alors :

« On peut donc s’attendre à tous les coups bas possibles et imaginables pour que des mesures rétroactives soient appliquées alors que de telles mesures sont inconstitutionnelles.

Il faut là préciser que l’affaire du répertoire ADELI va bien au-delà d’un bras de fer entre le droit des familles et les avantages acquis des fonctionnaires du social.

Disons le tout net, cette affaire est un test pour nos institutions. Elle devrait nous dire si la France est ou non un État de droit. »

Effectivement, comme nous le pensions, la désinformation est en marche et de source officielle il a été communiqué en substance que si les assistants de services social doivent faire enregistrer leur diplôme par ADELI, ils peuvent le faire sans se voir imposer des délais et donc que cet enregistrement n’est pas un préalable à leur activité.

Une source officielle bien mal informée semble-t-il, reportons-nous aux textes pour savoir ce qu’il en est :

Qu’est ce que ce répertoire RPPS ?  

Le répertoire RPPS est le répertoire partagé des personnels de santé, il est défini par l’arrêté du 6 février 2009 relatif aux professionnels de santé. Mais il ne se substitue en rien au répertoire ADELI puisqu’il ne concerne pas les assistants de service social (ce qu’il convient d’appeler les travailleurs sociaux).

Est-il vrai que les psychiatres ne sont plus concernés par ADELI ?

C’était faux au moment de la réponse, mais plus maintenant, puisqu’il appartient à l’ordre des médecins de mettre à jour les praticiens en exercices par  l’enregistrement RPPS, lequel est d’ailleurs consultable désormais en ligne ici.

Nos informations ne sont-elles plus à jour ?

Elles sont tout à fait à jour puis nous nous référons à l’’arrêté du 12 juillet 2012 dit “Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l’enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels. Or cet arrêté est postérieur à celui définissant le RPPS, et  appelle l’obligation pour les assistants de service social de posséder un numéro ADELI alors que les autres professions doivent aussi posséder un identifiant du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), la distinction est claire : “Le fichier départemental est constitué au niveau du département sous la responsabilité, d’une part, du directeur départemental chargé de la cohésion sociale s’agissant des données relatives aux assistants de service social et, d’autre part, du directeur général de l’agence régionale de santé s’agissant des données relatives aux autres professionnels et usagers de titres.”

Pour confirmation l’ARS Rhônes Alpes précise (sous réserve de la mise à jour de leur site) que l’enregistrement ADELI est obligatoire notamment pour les assistants de service social, psychologues, diététiciens, …

Concernant la loi et la jurisprudence voir cet article : https://comitecedif.wordpress.com/2012/10/28/comment-invalider-les-faux-rapports/

Un rapport socio-éducatif rendu par un assistant de service social non enregistré peut donc être invalidé.

Si un personne peut être titulaire du diplôme requis sans être enregistré ADELI, elle peut tout aussi bien ne pas en être titulaire faute de vérification lors de la demande d’enregistrement. Ceci d’autant que le diplôme est un des items à renseigner selon l’arrêté récent du 12 juillet 2012 confirmé par l’arrêté du 26 mai 2014.

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commentaires
  1. TERRIOU Bruno dit :

    La France n’est pas un « ’état de droit » en raison d’actes ou d’omissions, qui ne respectent pas le « principe de gouvernance » en vertu duquel l’ensemble des individus, des institutions et des entités publiques et privées, y compris l’État lui-même, ont à répondre de l’observation de lois promulguées publiquement, appliquées de façon identique pour tous et administrées de manière indépendante, et compatibles avec les règles et normes internationales en matière de droits de l’homme.

  2. La France n’est pas un pays de droit lorqu’elle bafou en permanence le droit des familles, comme le respect du contradictoire…..

    • TERRIOU Bruno dit :

      La France n’est pas un « ’état de droit » en raison d’actes ou d’omissions, ou ces juges souverains ne sont pas prêt à admettre, le bénéfice du doute, la présomption d’innocence, sans continuer à violer « l’égalité des armes » ou d’entrée de jeu la partie (aide sociale à l’enfance, tuteur institutionnel, etc..) a un avantage évident sur la partie (institution familiale) ignorant de plein gré au-delà de tout doute raisonnable que, ne donnant pas a entendre qu’il peut se produire une erreur judiciaire.

      Et comment ce fait-il que jamais personne ne s’ est posé la réelle question, si  » l’ indépendance » de la « Justice » permet à un juge d’agir en déni de  » l’état de droit  » à quoi servent,  » les droits de l’homme  » ?

      Terrorisme d’État : Quand abdiquer une partie de sa dignité !

    • TERRIOU Bruno dit :

      Mesdames, Messieurs, (Conseil constitutionnel)

      Question préjudicielle !

      Si la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire par la séparation des pouvoirs, vise à détruire, en tout ou en partie un groupe national (les familles) par un droit d’annihiler , il vous faudra reconnaitre que les « droits de l’homme « et « l’état de droit » ont des valeurs caduques…

      Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur,l’expression de ma considération distinguée.

      Monsieur TERRIOU Bruno

  3. Samantha dit :

    La france est « gouvernée » par des tarés qui se nourrissent d’enfants et de biens en tout genre, qui sont là pour tout détruire et nous tués. Aux armes citoyens

  4. non seulement, il faut batailler pendant des mois avec les ARS pour obtenir le répertoire adéli mais sans passage au CADA, impossible de l’obtenir. tout est fait pour que les demandeurs abandonnent ! et les travailleurs sociaux ont beau être enregistrés ADELI, il n’empêche pas moins qu’ils ne respectent le code de déontologie que quand ça les arrange, puisque l’adhésion à l’ANDES qui est sensée vérifier le respect de ce code, n’est pas obligatoire ! le serpent se mord la queue.

  5. M dit :

    bonjour

    toujours pas de réponse à ma demande fichier ADELI 13…
    l’auriez vous ?
    merci

  6. SENNEPIN dit :

    Bonjour,

    Je cherche le répertoire ADELI des psychothérapeutes du Rhône. Quelqu’un pourrait-il me le procurer ?

    Merci d’avance.

  7. Bonjour, qui peut me dire ce que dois comporter dans le répertoire ADELI car j’ai demandé la liste des Assistants Sociaux et des Psychologues pour les départements 70/25 mais dans leur fichier il n’y a que la civilité : Mme ou Mr, les nom/prénom le titre de leurs fonctions, la raison sociale d’exercice : lieu de fonction hôpital ou autres , le lieu-dit ou BP, l’adresse ou voie d’exercice, le code postal et la commune d’exercice; dans tout ça il n’y a pas l’essentiel la date d’enregistrement.

    J’ai déjà eu la liste pour le département 70 pour les assitants sociaux et les psychologues en date de décembre 2013 et bizzarment des noms de psychologues ont été rajouté depuis ma première demande alors que les deux psy que mes enfants ont depuis 2011 ne figueraient pas sur les premiers documents que j’ai eu par mail.

    Ma question sur le fait de pouvoir savoir depuis quand les deux psychologues sont inscrites, est ce que l’on peut avoir la date d’inscription de ces deux personnes car sur les documents que j’ai y’a pas les dates? Pour les diplomes y’a pas de colonnes pour ça juste en tête de documents « liste des psychologues » c’est tout. Peut on demander aussi aux éducateurs/éducatrices et aux psychologues de nous fournir une copie de leurs cartes professionnelles et une copie de leur diplômes par lettres en AR?

    Si je peux savoir la date d’enregistrement des deux psychologues au répertoire ADELI car il me semble d’après les infos que j’ai qu’elles se seraient enregistrées qu’au mois de janvier 2014 et si c’est la cas je pourrais réunir tous les documents nécessaires pour déposer plainte pour FAUX en écritures et exercice illégales de la fonction . En ce qui concernent les deux éducateurs ils ne sont pas inscrit au répertoire ADELI et l’ASE n’a jamais fait de « PPE : projet par enfant ».

    Merci d’avance pour vos réponses.

    Une maman qui est victime depuis 2011 des abus des services sociaux et d’un déni de justice

    • comitecedif dit :

      Justement tout le problème est là : pas de date d’enregistrement, quant aux diplômes pas de vérifications comme l’a montré le reportage de Zone Interdite. Une crainte aussi : l’enregistrement tardif. Décidément rien n’est fait pour que les justiciables exercent leurs légitimes recours.

      • AbrasLeCorps dit :

        Pourriez-vous m’indiquer la date et l’intitulé du reportage de Zone Interdite que vous indiquez svp ? Merci.

      • AbrasLeCorps dit :

        Woops j’ai trouvé (13/10/2013).

  8. Lorraine dit :

    Bonjour,

    Que peut-on dire lorsqu’un rapport est rendu par une assistante sociale non inscrite sur Adeli, et que le Juge refuse de tenir compte de son invalidité sous prétexte qu’il a été cosigné par la puéricultrice de pmi qui l’accompagnait?

  9. clergue dit :

    Pour PARIS


    Marie-Cécile VIVIES
    Délégation territoriale de Paris
    Responsable de la Cellule « ADELI »
    35, rue de la Gare, 75935 Paris Cedex 19
    Tél 01.44.02.09.43 – Fax 01-44-02-09-57
    marie-cecile.vivies@ars.sante.fr

    J’ai eu une réponse en 24h.

    • Marthin Edhen dit :

      Je vais de ce pas demain donc contacter cette personne, j’envoie un mail dès ce soir, merci.

      • Marthin Edhen dit :

        c’est dingue ça, cela veut dire que si on appelle les services de la DDASS pour demander si un nom y figure bien, et bien ils peuvent prévenir la personne en question pour rajouter le nom après coup ? C’est incroyable ça ! Du coup ,quand j’ai appelé cet après-midi, j’aurais du demander la liste des personnes pour un département donné plutôt que le nom. J’ai fait une grave erreur, je m’en rends compte maintenant car la personne au téléphone avait l’air assez suspicieuse et après a insisté lourdement que si le nom ne figurait sur aucune liste ADELI sur toute la France, c’est que la personne était probablement enregistrée avec son nom de jeune fille.

  10. Sceptique dit :

    Si on y ajoute le fait qu’invalider un rapport rendu par des personnes non inscrites ADELI devant un juge peut mener celui-ci à refuser sous prétexte que la puéricultrice a cosigné le document (eh oui un rapport social écrit par une fausse assistante sociale et une puéricultrice ou un éducateur et le tour est joué, même s’il le cosignataire n’a pas constaté lui même ce qui est prétendu dans le rapport), ce qui ne devrait pas être le cas, et si on démontre l’incohérence de l’ensemble du dossier d’assistance éducative ce qui fait que le juge n’a plus aucun élément valable et qu’il devrait logiquement classer le dossier, eh bien il ordonne l’expertise psychiatrique, sachant que l’expert psychiatre va consulter le dossier de l’ASE et faire son expertise au vu seul de ce qu’il y lit et ce même s’il n’a pas pu constater lui-même, comme par exemple concernant le comportement des enfants et leur relation avec leur mère, sans jamais avoir rencontré lesdits enfants. Ainsi les mythos se retrouvent « validés » et l’ASE « confortée dans ses affabulations, et nos contestations nous sont renvoyées en pleine figure… Et le tour est joué. Donc prudence dans les contestations!!!!

    • comitecedif dit :

      Bravo pour votre clairvoyance. Vous avez tout à fait saisi la façon dont un rapport rédigé par des sagouins en usurpation de titre sont validés. Ce qui est effarant c’est que tous les professionnels qui suivent vont valider ce qui ne devrait pas l’être. La manoeuvre est grossière mais a souvent été utilisée, le seul échappatoire serait alors de s’en prendre aux responsables du rapport : le président du conseil général. C’est ce que nous tentons actuellement en rédigeant des cahiers de doléances sur des rapports aberrants département par département.

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