La double peine

separateDans de nombreux cas de placements abusifs, la double peine des enfants c’est la séparation d’avec leurs frères et sœurs. C’est aussi une façon de punir les parents non coopératifs et d’invoquer un prétendu manque de moyens pour les sévices sociaux.

Beaucoup de parents nous ont écrit pour se plaindre d’une telle double peine.

Avant même la réforme de 2007 il n’était pas prévu d’organiser une telle séparation, au contraire la loi dans l’article 371-5 du Code Civil rappelle l’importance de maintenir le lien entre la fratrie :

« L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S’il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs. » 

Le constat et la question

Le 10 novembre 2005 déjà, le sénateur Boulaud interrogeait le garde des sceaux au sujet de la loi prévoyant le maintien des relations entre frères et sœurs en cas d’ouverture d’une procédure d’assistance éducative alors que de facto les enfants été placés séparément.

Il précise dans sa question écrite :

« Or, si cette loi est d’application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire, c’est pour répondre à une véritable urgence à l’égard des enfants en rupture avec leur famille d’origine. Le placement des frères et soeurs dans des lieux différents aggrave les conséquences de l’éclatement de la famille en privant les uns et les autres du soutien qu’ils pourraient s’apporter mutuellement en pareille circonstance. On ne saurait, dès lors, s’étonner que l’assistance éducative ait été retenue comme le cadre naturel de l’application de ce principe nouveau de non-séparation de la fratrie. Toutefois, il arrive que cette loi ne soit pas totalement respectée, et il lui demande donc pourquoi certains cas de séparation de fratrie subsistent encore aujourd’hui. »

La réponse technocratique

La réponse à cette question est publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 4 mai 2006 en page 1284, elle consiste en un exercice technocratique et mérite un décryptage auquel nous nous livrons volontiers.

« … Il convient de rappeler l’objectif, la portée et les limites du texte législatif, de manière à revenir sur le contexte qui peut conduire à ce que cette loi ne soit pas totalement respectée. »

Faute de dispositions réglementaires, il est donc possible qu’une loi ne soit pas totalement respectée et qu’un garde des sceaux puisse parler des limites d’un texte législatif. On devine déjà la suite et on pouvait s’arrêter là. Mais continuons.

« … Ce texte (ndlr : l’article 375-1 du Code Civil) consacre la promotion et le respect des droits de l’enfant (comprenant le droit à la famille) en droit interne. La famille se fonde également sur la fratrie et non plus sur le seul lien parental. Il s’agit de la formalisation d’une pratique de terrain existant depuis de nombreuses années, tant dans la jurisprudence des juges du fond qui tentaient sans fondement textuel de ne pas bouleverser davantage des familles en les séparant (Th. Garé, JCP, 1997. II. 22759, note sous Toulouse. 1re ch. 28 novembre 1995) que de la part de structures d’accueil … » 

Cette partie de la réponse ne nous apporte rien, ne nous apprend rien. Elle rappelle la loi et un principe de bonne justice qu’il aurait fallu respecter puisqu’il relève tout simplement du droit naturel : rien ne saurait justifier la séparation d’une fratrie sauf danger pour celle-ci.

Un principe qui relève de l’exception

« … Le juge et les institutions mettant en oeuvre l’assistance éducative doivent tenir compte des spécificités de chaque cas : urgence, accord entre parents se séparant, désirs opposés du ou des mineurs. » 

Autrement dit, les services de l’ASE et les juges des enfants peuvent bien faire ce qu’ils veulent des fratries, ils fondent souverainement leurs décisions.

« … De même, les acteurs ont à composer avec certains aspects de la pratique. Il peut arriver, en effet, que l’état du nombre de places d’accueil disponibles interdise le regroupement des fratries. » 

Ce qui signifie que, même si les juges des enfants prévoient des dispositions nécessaires au regroupement des fratries, les foyers peuvent opérer la séparation des frères et des sœurs sous prétexte d’un manque de place disponible. Prétexte bien souvent utilisé pour obtenir des crédits supplémentaires ou l’embauche de personnels.

Dans de telles conditions on comprend bien que le principe de non séparation des fratries relève du fantasme. Eh oui, il suffit qu’un seul maillon, un seul : ASE, juge des enfants, asso, foyer déroge au principe de conservation des liens de la fratrie pour que la séparation ne puisse être remise en cause.

Pour que cela soit plus clair, il est enfin précisé dans la réponse :

« L’ensemble de ces considérations, ainsi que la recherche d’une meilleure effectivité du texte législatif, conduisent à une interprétation de la limitation posée par le Sénat allant dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, si la séparation de la fratrie ne peut être évitée dans un premier temps, des solutions permettant son regroupement devront être recherchées dans les meilleurs délais. »

Le groupe nominal à retenir ici est « dans les meilleurs délais », en terme technocratique cela veut dire sous quelques années donc on le suppose, en attendant la majorité. La France est d’ailleurs souvent condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour ses long délais.

 En tous cas, nulle sanction n’est prévue pour la dissolution de la fratrie, l’interdiction de ce principe de séparation n’existe pas et les enfants demeurent les otages des considérations matérielles de ceux qui en obtiennent la garde.

L’intervention louable de la CNCDH

La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme ne peut donc que constater qu’à la suite de la loi du 5 mars 2007, postérieure à la question ci-dessus :

 « Force est de constater que les fratries sont encore souvent séparées, non dans l’intérêt des enfants, mais du fait de contraintes matérielles et de service. Le maintien des liens entre les enfants séparés est souvent difficile. »

Ce qui conduit cette Commission à demander que « le juge soit garant du respect par les services sociaux du droit pour les enfants à la non séparation des frères et sœurs. »

On s’attend donc à un copier-coller de la réponse déjà donnée par les autorités. En France, en matière de droit au respect de la famille, ceux qui ont le pouvoir de séparer font bien ce qu’ils veulent sans avoir de comptes à rendre.

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commentaires
  1. Terriou Bruno dit :

    D’ après l’article 55 de la Constitution Française les traités ont une valeur supérieur à la loi, ils enfreignent sans vergogne cette résolution qui est complémentaire à la Convention des droits de l’enfant !!

    la résolution 64/142 dispose entre autre :

    13. Le retrait de l’enfant à sa famille doit être considéré comme une mesure de dernier recours qui devrait être, dans la mesure du possible, temporaire et de la durée la plus courte possible. Les décisions de retrait devraient être régulièrement réexaminées et le retour de l’enfant auprès de ses parents, une fois que les problèmes à l’origine de la décision de retrait ont été résolus ou ont disparu, devrait se faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’évaluation évoquée au paragraphe 48

    16. Les frères et sœurs avec des liens avérés ne devraient en principe pas être séparés dans le cadre de la protection de remplacement, à moins qu’il existe un risque évident d’abus ou une autre justification dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans tous les cas de figure, tout devrait être fait pour permettre aux frères et sœurs de garder le contact entre eux, sauf si cela va à l’encontre de leur volonté ou de leur intérêt

    66. Les États devraient garantir le droit de tout enfant faisant l’objet d’un placement temporaire au réexamen complet et régulier; de préférence au moins tous les trois mois; du caractère approprié du traitement et des soins qu’il reçoit. Ce réexamen devrait tenir compte notamment de son développement personnel et de l’évolution de ses besoins, et des faits nouveaux intervenus dans son environnement familial et viser à déterminer si, à la lumière de sa situation actuelle, ses conditions de placement sont adaptées et nécessaires.

    Cette résolution met en en porte-à-faux,les magistrats du siège qui ne respectent jamais Les États devraient garantir le droit de tout enfant faisant l’objet d’un placement temporaire au réexamen complet et régulier; de préférence au moins tous les trois mois; ( au moins ce n’est pas au plus !)

    ici au moins doit être considéré comme ( au plus, juste, simplement, tout au plus)

    Alors que ces magistrats du siège vous détournerons de cette notion au moins en vous disant « au minimum », alors que nous relèverons plus haut qu’il est cité  » dans la mesure du possible, temporaire et de la durée la plus courte possible » encore une façon habile pour ces magistrats de détourner les lois.

  2. wentzinger franck dit :

    Violences psychologiques Article 223-13 du code pénal

    Article 375-7 alinéa 3 du code civil
    Le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de celui-ci et afin de faciliter l’exercice du droit de visite et d’hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et soeurs en application de l’article 371-5.
    Art. 371-5. – L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S’il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.

    Selon les sages de la Cour européenne des droits de l’homme : violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
    « … il est clair … autant dans l’intérêt de l’enfant que les liens entre lui et sa famille soient maintenus, sauf dans les cas où celle-ci s’est montrée particulièrement indigne : briser ce lien revient à couper l’enfant de ses racines … seules des circonstances tout à fait exceptionnelles puissent conduire à une rupture du lien familial (Gnahoré précité, § 59) ». CEDH (Requête no 19554/09) ». ARRÊT 10 avril 2012, AFFAIRE PONTES c. PORTUGAL (Gnahoré c. France, no 40031/98, § 51, CEDH 2000-IX et, dernièrement, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 140, CEDH 2010).

    Donc, la séparation familiale est une violence psychologique pour l’enfant, portant atteinte à l’équilibre psycho-affectif et générant ou aggravant des troubles du comportement. Ainsi, si la séparation entre les parents et l’enfant s’avère nécessaire, sauf circonstances exceptionnelles, premièrement la fréquence et la durée des échanges entre les parents et leurs enfants est vitale, deuxièmement rien ne saurait justifier la rupture du lien entre frères et sœurs.
    Article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales
    Art 3 : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou à des traitements inhumains et dégradants ».

    • Terriou Bruno dit :

      Mais tout ça n’est que théorie, mais jamais respecté, il peut donc exister des suspicions de droits pour manipuler la genre humain..!!

  3. J’ai été séparée d’avec mon frère après un divorce acrimonieux Entre mes parents et la mort tragique d’un demi-frère plus âgé. Maintenant en retraite, je peux dire que cela a engendré des problèmes irréparables dans nos 2 vies, dont, même aujourd’hui, nous avons du mal à parler. La société fait avec des conséquences de comportements humains car, sinon, les divorces seraient inacceptables:or, les gens veulent la liberté de divorcer. Donc, il n’y a aucune solution aux problèmes du divorce.

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