Pétition pour une véritable instance disciplinaire de la magistrature

Publié: 28/02/2014 dans Magistrature, Pétitions
Tags:, , , , , ,

conseilLe CSM est l’instance disciplinaire des magistrats, il peut être saisi par n’importe quel justiciable, fort bien !

Mais est-il acceptable que le CSM saisi d’une plainte d’une justiciable indique qu’il est regrettable qu’un juge ne tienne pas compte d’une pièce sans s’en expliquer et n’en décide pas pour autant des sanction ?

Le bon fonctionnement d’une instance disciplinaire et déontologique de magistrats ne suppose-t-il pas qu’un collège de justiciables et de défenseur des droits de l’Homme puisse être intégré à cette instance ?

L’affaire du Mur des Cons du Syndicat de la Magistrature, aussi scandaleuse soit-elle n’a donné lieu à aucune sanction du CSM.

Comment le justiciable peut-il comprendre cela alors que l’impartialité de certains magistrats était mise en cause ?

Aujourd’hui le CSM rejette d’office et sans appel certains plaintes de justiciables pourtant accablantes.

Cela signifie-t-il que le serment des magistrats de respecter l’impartialité, l’équité, l’égalité, la probité de la justice n’est que poudre aux yeux ?

Doit-on s’en remettre systématiquement à la justice européenne en invoquant la violation de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif au respect du contradictoire, à l’égalité des armes pour enfin se faire entendre ?

Il faut réformer l’instance disciplinaire des magistrats au nom d’une bon fonctionnement de la Justice, c’est pourquoi je vous demande de signer cette pétition et de la faire circuler auprès de tous vos contacts.

Jacqueline ANDRE

http://www.change.org/fr/pétitions/aux-députés-sénateurs-ministre-de-la-justice-csm-gourvernement-respect-du-principe-du-contradictoire-et-respect-des-preuves-de-la-défense

Pour aller plus loin, notre ami Josick Croyal nous signale un article très intéressant sur l’état de la magistrature révélé par le « mur des cons », y sont disséqués la machine « Ecole nationale de la magistrature », et un certain état d’esprit « syndicat de la magistrature ». Le tableau est édifiant et tellement vrai.

Publicités
commentaires
  1. […] Pour une véritable instance disciplinaire des magistrats […]

  2. alautis dit :

    Oui, que poudre aux yeux, réformons, mais qui en aura le courage de le faire ?

  3. Terriou Bruno dit :

    EuroparlRequestFormPetition@europarl.europa.eu 13 janvier 2014 10:02
    À :
    Nous accusons réception de votre message, auquel nous répondrons dans les plus brefs délais.

    Coordonnées
    Genre: M.
    Nom: TERRIOU
    Prénom: Bruno
    Nationalité: Française
    Adresse postale: 4 place jean moulin
    Code postal: 91270
    Ville: vigneux sur seine
    Pays: France

    Renseignements concernant la pétition
    Dans le cas où la commission des pétitions déclarerait votre pétition recevable, êtes-vous d »accord pour que celle-ci soit traitée publiquement ? Oui
    Acceptez-vous que votre nom soit inscrit sur un registre public accessible par Internet? Oui

    Titre de votre pétition: Lutte contre la corruption judiciaire…
    Tant que les gouvernements seront complice de cette corruption judiciaire aucune avancée notables ne sera possible.!!! Ne pas accepter le contradictoire peut représenter une discrimination mais également une corruption. La corruption Judiciaire est subjective mais elle transgresse toujours la frontière, du droit et de la morale, en effet cette violation de, « l’égalité des armes » , peut-être considérée comme un détournement, au vu de fournir, des avantages, ou des prérogatives particulières a cette partie, (Aide sociale a l’enfance, ou Tuteur institutionnel) qui d’entrée de jeu à prééminence par un avantage évident sur la partie, (institution familiale). on entend par arbitraire  » Qui dépend du bon vouloir du magistrat du siège, sans soucis particulier de justice et d’équité. » par un caractère préférentiel donnant un avantage évident à une partie par rapport à une autre. L’abus de droit est une faute qui consiste par l’utilisation d’un droit à l’exercer non dans son propre intérêt mais dans le seul but de nuire à autrui.. Entre dans le champ de la violence institutionnelle tout ce qui contredit ou contrevient aux lois du développement, tout ce qui donne prééminence aux intérêts de l’institution sur les intérêts de la personne handicapée……. Le développement est entendu ici dans ses différentes dimensions, psycho-affective, cognitive, physique, psychique, sociale. Toute personne a droit à un procès équitable. Conformément aux mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme, les violations de ce droit peuvent prendre diverses formes, dont : !) Les jugements où, d’entrée de jeu, une partie a un avantage évident sur une autre (en violation du principe de « l’égalité des armes »),, Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques dispose entre autre: Article 5 (interdiction formelle d’abus de droit) article 14 (droit a un jugement équitable, la violation de »l’égalité des armes » constitue non seulement une faute mais peut représenter une « discrimination ») article 17 (« droit au respect a la vie privée et familiale) Les lois de procédure, ou leur application, qui établissent des distinctions fondées sur l’un quelconque des motifs énoncés au paragraphe 1 de l’article 2 et à l’article 26, ou ignorent le droit égal des hommes et des femmes visé à l’article 3 de jouir des garanties énoncées à l’article 14 du Pacte, violent non seulement l’obligation faite au paragraphe 1 de cet article qui dispose que «tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice», mais peut aussi constituer une « discrimination. » Constitue également une faute de justice le déni de : Toute personne bénéficie du bénéfice du doute, de la présomption d’innocence, tant que les preuves de sa culpabilité n’ont pas été fondées, et tant que le tribunal ne donne pas a entendre qu’il peut se produire une erreur judiciaire, ou que la personne est coupable de: au delà de tout doute raisonnable, L’ autorité judiciaire ne peut pas juger un personne que sur sa position sociale sans enfreindre son obligation d’impartialité (c’est 99.9 % des jugements civils), elle ne doit pas donner prééminence aux institutions qui d’entrée de jeu ont a avantage évident sur le citoyen / enne lambda, sans enfreindre également son obligation d’impartialité.(c’est 101 % des jugements civils). Ne pas entendre le contradictoire, constitue également une faute de Justice, en l’espèce que l « On » est jamais jugé pour ce que l’on est mais ce que les autres disent de vous, mais qui prouve que ces autres sont plus crédible que nous et bien uniquement les appréciation personnelles du magistrat du siège qui ne donne surtout a entendre qu’il peut se produire une erreur judiciaire.!! Pourquoi invoquer l’article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, au regard de ses dispositions : Laissant l’appréciation des faits et des éléments de preuve donnée par les tribunaux ou par d’autres autorités nationales, sans réexaminer l’interprétation de la législation interne, alors qu’il peut être établi que l’appréciation des éléments de preuve ou l’application de la législation ont été de toute évidence arbitraire, manifestement entachées d’erreur ou ont représenté un déni de justice, ou que le tribunal a par ailleurs violé son obligation d’indépendance et d’impartialité. Des lors que, l’exclusion parentale consiste à éliminer un ou plusieurs parents (mère, père, grands-parents, frère, sœur, etc…) de la vie d’un enfant ou d’un jeune adulte. Cette attitude aberrante vise à détruire les souvenirs, l’image et la place d’un ou des parents dans la vie d’une personne susmentionnée… C’est pour cela que j’ai tenu a développé sur les principes de « l’état de droit  » et de « la responsabilité de protéger » qui incombe a l’état Français. « L’état de droit » est une situation juridique dans laquelle toute personne a des droits mais aussi des devoirs, et se trouve par sa volonté à « avoir des droits » à se soumettre au respect du droit, du simple individu et surtout les puissances publiques, politiques et Judiciaires…. La « séparation des pouvoirs» est un principe de répartition des différentes fonctions de l’État, L’objet de cette séparation est d’avoir des institutions étatiques qui respectent au mieux les libertés fondamentales des individus. La séparation des pouvoirs est ainsi devenue un élément essentiel des démocraties représentatives…. Le paradoxe de ces concepts, c’est que dans des sociétés de droits humains, un pouvoir différent ne peut défendre une personne humaine et s’opposer à un autre, lorsque l’on signale à un politique une violation des obligations nées des traités ou toute autre source du droit international, « on » nous renvoie vers le « système Judiciaire », mais oubliant que la responsabilité de l’état est engagée car ceci relève du droit international entre autres la loi de Nations (projet de code de « droit international public »)…. Le » droit international public » régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions….. La « séparation des pouvoirs » doit dérouler, comme garantie pour l’Homme et le Citoyen, une fonction de contrôle sur l’exercice des pouvoirs de la part des Organes avec l’autorité légitimée selon le principe démocratique…. Je réitère que ce terme « torture » ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles, mais s’attache également a la volonté de porter atteinte à « la dignité humaine ».. Oui, il est indispensable de lutter pour l’égalité des sexes et s’opposer à l’acceptation de la violence. Mais ceci doit englober toutes les formes de violence! Oui, on doit s’insurger de la violence physique dont les femmes sont victimes, mais ceci sans exclure les hommes victimes de violences féminines. Il serait sage de considérer que lorsque des femmes sont en position prédominante (voir hégémonique) par le pouvoir social qu’elles exercent, notamment dans la magistrature des affaires familiales et leurs corollaires, on observe une grande disparité de traitement dont les hommes et les enfants sont victimes. Cette violence psychologique faite aux hommes et à leurs enfants est tout aussi inadmissible Il est grand temps que cela cesse car en mettant ainsi les deux genres dos à dos on participe aux désordres sociaux dans tous les domaines. La violence n’engendre que la violence, chaque forme de violence doit être sanctionnée avec la même et juste détermination. la violence psychologique dont bien des hommes sont victimes est la cause d’un nombre de décès annuels supérieur à ceux de la violence physique, Hommes et femmes égaux en droit , oui certes, mais dans tous les domaines et sous le même esprit d’équité universelle! Ce qui semble aujourd’hui être oublié par ces violences psychologiques féminines ! C’est que nous naissions du sexe féminin ou masculin, dans l’aisance ou la pauvreté, nous avons tous été conçus de la même manière et nous sommes avant tout des êtres humains qui à ce titre mérite un minimum de respect et de dignité. Sachant qu’elle soit volontaire ou inconsciente, la discrimination porte atteinte, à l’égalité des droits, à l’égalité des chances, mais aussi à l’égalité des devoirs de chacun. Note : Un des objectifs de la Campagne du Millénaire des Nations Unies, promouvoir l’égalité des sexes.Très bien, quand on parle de promouvoir l’égalité des sexes, ceci est-il dans tous les domaines ou exclusivement réservé aux femmes ? Il ne faut pas oublier que nous ne choisissons pas notre sexe c’est lui qui nous choisit à la naissance ! Cela pourrais dire que les enfants nés ou à naitre du sexe masculin partiraient avec un handicape discriminatoire des leurs naissances ! Aujourd’hui les droits de l’homme œuvrent pour les deux sexes mais il n’existe pas de convention pour la discrimination envers les hommes. La « violence légitime » peut se traduire par une limitation et restriction des libertés individuelles. Elle peut aussi dégénérer en un terrorisme d’état et, dans certains cas, prendre la forme extrême de génocide…Le principe de souveraineté ne peut plus être invoqué par l’État pour refuser toute ingérence extérieure; dorénavant, il met à sa charge la responsabilité d’assurer le bien-être de sa population. Consacré par l’article premier de la Convention sur le génocide, il s’incarne dans les notions de « souveraineté responsable » et de « responsabilité de protéger ». En Quoi Consiste la Responsabilité de Protéger (R2P) ? La R2P est une émergeante norme internationale selon laquelle la responsabilité maîtresse de protéger les populations civiles du génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du nettoyage ethnique, appartient aux états, mais en vertu de laquelle aussi, cette responsabilité revient à la communauté internationale quand un état ou gouvernement manque à son devoir de protection envers ses propres populations. On entend par « victimes » des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi des préjudices, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions . .. .Alors que cette résolution 40/34 est censée protéger le genre humain par des principes fondamentaux relatifs aux victimes de la criminalité (la criminalité est l’infraction des normes juridiques d’un système social, par des actes illégaux, délictueux, exemple l’exclusion parentale) et aux victimes d’abus de pouvoir. Cc : petitions OHCHR , « urgent-action@ohchr.org » , droi-secretariat@europarl.europa.eu, Registry ECJ Mesdames, Messieurs, Le parlement européen et les Nations unies (Comité des droits de l’homme) devraient se pencher également sur cette question ! Pour une entité indépendante (au sein de chaque états membres) qui serait chargée du contrôle des juges et non une entité  » corporatiste  » au système judiciaire .!! !! Ma demande étant justifiée par le fait que je n’ai eu que 2 visites médiatisées en 5 ans et que je n’ai aucune nouvelle de mon fils depuis novembre 2011, ne sachant pas si il est encore vivant. Bien cordialement Mr TERRIOU Bruno.. ……………………………….. À : cm@coe.int, private.office@coe.int, bjorn.berge@coe.int, commissioner@coe.int Mesdames, Messieurs, les Ministres du Conseil de l’Europe, Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Commissaire aux droits de l’homme. Le peuple Français n’a pas sa souveraineté nationale , il victimise, des lors que l’état donne des avantages et prérogatives particulières à l’indépendance de la justice par la séparation des pouvoirs, et qui est la seule profession n’ayant pas à rendre compte de ses décisions. Stop à ces juges souverains qui peuvent briser « citoyennes et citoyens lambda » en toute impunité !!! Pour une entité indépendante du contrôle des juges et non  » corporatiste  » au système judiciaire .!! Le conseil de l’Europe et le Comité des Ministres devraient se pencher sur le rôle des juges en Europe.. a ) Un juge doit appliquer des règles de droits et non porter atteinte à la dignité de la personne, aucun être humain de doit être considéré comme un objet ou un moyen. b) La possibilité pour un justiciable de poursuivre un juge pour son manque d’impartialité, refus de « contradictoire » ou encore violation de « l’égalité des armes » c) Selon le principe de « l’état de droit » , l’état doit sanctionner un juge qui rejette les obligations nées des traités, la responsabilité de l’état est engagée car ceci relève du droit international entre autres la loi de Nations (projet de code de « droit international public »)…. d) Selon les mécanismes des droits de l’homme, et démocratique, un Juge n’est pas plus souverain qu’un individu lambda, il faut donc reconnaitre une interdiction formelle a l »utilisation de la notion d’abus de droit ou d’abus de pouvoir, afin de rétablir que tous les droits de l’homme sont inhérents à tout être humain… Les Magistrats disposent de pouvoirs considérables sur la vie des citoyens mais, sous prétexte de leur indépendance nécessaire, c’est la seule profession n’ayant pas à rendre compte de ses décisions. Il n’est pas étonnant, dans ces conditions, qu’il y ait des erreurs, beaucoup plus nombreuses que ne le croient ceux qui n’ont jamais eu à faire à la justice. Les erreurs judiciaires des Magistrats sont parfois corrigées avec les recours judiciaires prévus. (quand ceux-ci sont accessibles, et ne dur pas  » ad vitam aeternam  » malgré le droit à un recours effectif) Les fautes disciplinaires des Magistrats, notamment leurs fautes professionnelles lourdes (omissions ou erreurs d’interprétations des faits ou de la loi tellement graves qu’elles n’auraient pas dû échapper à leurs auteurs) ne sont jamais sanctionnées, privilège qu’ils sont les seuls à détenir. Les Magistrats qui contrôlent d’autres Magistrats ont d’abord le souci de la préservation de l’image de la justice, souci qui coïncide heureusement avec celui de leur solidarité corporatiste, … Les victimes de la justice ne peuvent pas attaquer les Magistrats. Elles doivent d’abord attaquer l’état, ce qu’elles ne font pratiquement jamais. D’ailleurs, en cas de condamnation de l’état et alors que ce dernier peut se retourner contre les Magistrats, il n’a jamais exercé ce pouvoir. Bien cordialement Mr TERRIOU Bruno..

    • En France le contradictoire n’a pas à exister car l’on est dans un monde qui roule et qui donc, par définition, ne peut supporter le contradictoire.
      Un monde qui marche lui supporte véritablement le contradictoire. C’est le cas de l’UK, par exemple avec cette institution, l’OBR cité dans cet article http://institutdeslibertes.org/nostradamus-a-bercy/
      « C’est dans cet esprit que fut créé en 2010 le Office for Budget Responsibility (OBR) au Royaume-Uni. Son homologue français, le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP), fut fondé en 2012. Il demeure cependant une différence de taille entre les deux organismes : l’un a des moyens et de l’autorité, l’autre pas. »
      Ce n’est pas seulement une différence de moyen c’est une différence d’état d’esprit car en France, pays qui roule, le contradictoire n’a pas sa place.

  4. ANDRE dit :

    Mr TERRIOU Bruno pour faire changer la donne il faut des gens qui même le combat parfois très dur; mais la justice avec toutes les erreurs à présent on en parle de plus en plus. Je pense que le combat se trouve encore loin d’être gagné, mais en ce qui me concerne je viens de faire un dépôt de plainte pour faute lourde et atteinte à mon honneur contre un juge.
    Il faut savoir que la Cour de Cassation vient d’être épinglée par la Cour Européenne des droits de l’homme sur le respect du principe du contradictoire et pièces versées au dossier.
    A savoir que les magistrats prêtent le serment de rendre la justice conforme à la loi.
    Moi je me bat jusqu’au bout, je suis certaine que je suis sur le mur des conS comme la plus grosse emmerdeuse, car je ne lâche rien, quand la loi doit être respecté elle se doit l’être.
    J’ai reçu des menaces de la part d’un avocat de la partie adverse pour cesser un combat, celui-ci évoquant que j’allais faire de la prison si je persisté, ma sœur avait peur et me demander d’arrêter.
    Mais moi j’ai répondu, la prison OK, mais sur quel motif et puis être logé, nourrit pourquoi pas.
    Avec la justice, il faut rester poli mais ne pas avoir peur des intimidations.
    Je vous donnerez la suite à savoir si mon dépôt de plainte a été où non enregistrée, mais après j’irai à la CEDH.
    Gardons tous l’espoir. Jacqueline ANDRE;

  5. samaria henrico dit :

    enfin vous avez conprie a qui il faut s adresser quand on se detourne des lois et que justice soit faite pour qui on mi fin a leur jour sans que perssone ne viene a leur aides parce que il y en a qui detourne des milions sans etre inquieter

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s