grandparentsMadame, Monsieur

Par votre élection vous avez accepté de défendre les droits et les libertés de vos concitoyens que vous représentez au parlement. Depuis plusieurs années vous êtes informés des abus de pouvoir des services de la protection de l’enfance qui entraînent une privation des droits et des libertés de plus de 70 000 enfants et du même fait les adultes qui les entourent. (Parents, grands-parents et autres membres de la famille élargie.) Nous revenons vers vous à l’occasion de cette rentrée parlementaire pour vous rappeler de cette situation ne cesse de perdurer.

La réponse de madame Christiane TAUBIRA, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, à la question numéro 29558 de M. François Brottes, (Député Socialiste, républicain et citoyen – Isère), affiche une tolérance à l’usage de l’abus de pouvoir des services de la protection de l’enfance, entraînant une privation des droits et des libertés :

« Lorsque le mineur à l’égard duquel les grands-parents sollicitent un droit de visite est placé par le juge des enfants, il appartient au service auprès duquel l’enfant est confié de demander l’accord des parents qui, au titre de leurs prérogatives liées à l’exercice de l’autorité parentale, détiennent le droit de surveiller les relations entretenues par leurs enfants. En cas d’accord des parents, il appartient au service auquel les enfants sont confiés, au titre des actes usuels de la vie courante dont il a la responsabiité, de mettre en oeuvre les modalités pratiques de ces rencontres enfants/grand-parents. (…) En cas d’opposition du service gardien au droit de visite des grands-parents au regard de l’intérêt de l’enfant, et ce malgré l’accord des parents, le juge des enfants est également compétent pour statuer sur la difficulté. (…) Un service intervenant dans un cadre administratif, ne peut interdire des relations entre l’enfant et un tiers qui sont autorisées par les parents, sauf à justifier d’une situation de danger qui pourrait entrainer la saisine d’un juge des enfants. » 

Le service de la protection de l’enfant a, selon Madame La garde des Sceaux et Ministre de la justice, le droit de se substituer au pouvoir du Juge des enfants et peut, sans décision de ce juge, s’opposer au droit de visite des enfants avec les grands-parents même si les parents sont d’accord pour ces rencontres. Ce qui nécessite, selon cette réponse, une saisine du juge des enfants pour régler cette difficulté.

C’est une tolérance à l’abus de pouvoir de la protection de l’enfance et c’est inacceptable.

Le juge des enfants est le garant de la défense des droits de l’enfant et il est de sa compétence de refuser éventuellement les droits de visite des adultes qui entourent les enfants. Ce ne doit pas être un droit pour les services de la protection de l’enfance.

  • Nous vous demandons d’intervenir auprès du Ministère de la Justice pour un rappel auprès des services de la protection de l’enfance des droits de chaque citoyen et surtout en ce qui concerne les droits et les libertés des enfants et de leur famille, afin que les services de la protection agissent dans un strict respect de la loi, et à défaut de voir les agents en infraction s’exposer à des sanctions administratives voire pénales.

  • Il faut noter que le temps pour donner cette réponse est extrêmement long. (Question publiée au JO le: 18/06/2013 page : 6324 et Réponse publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4358, soit presque un an) On peut supposer que les interventions des élus sur l’attitude des services de la protection de l’enfance pour privation des droits et des libertés ont moins d’importance pour madame TAUBIRA, ministre de la Justice, que le mariage pour tous.

Cette réponse, parue au J.O, apporte au service de la protection de l’enfance un encouragement pour continuer à bafouer les droits et les libertés des enfants et de leur famille.

Le 2 janvier 2014 le Républicain Lorrain confirme ce que nous dénonçons depuis plusieurs années. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant il recommandé de redéfinir la place des grands-parents dans la famille. (Une Modification de l’article 371-4 selon les termes d’avant 2000).

Nous vous rappelons que les modifications successives, de cet article contribuent à entretenir le non respect du droit relationnel de l’enfant.

Nous soulevons régulièrement le montant des économies que pourrait apporter un placement en famille selon les règles de la loi 375-3 du code civil. (70 000 x 6 000 euros mois et par enfant.) A noter que cette somme pourrait être utilisée pour créer des emplois pour soutenir les familles en difficulté, l’intérêt de l’enfant serait mieux préservé dans un cadre familial avec une réelle reconnaissance du droit parental.

En ce mois de rentrée parlementaire, des médias informent le grand public sur les graves dysfonctionnements de la protection de l’enfance, par un livre, dans le magazine NEXUS et par un documentaire le mardi 16 septembre 2014 sur France 5 à une heure de grande écoute.

Les élections, présidentielle et législative, approchent. Nous ne sommes pas des révolutionnaires ni des casseurs. Nous respectons nos lois, mais, il ne faudra pas s’étonner si les membres et sympathisants du regroupement des grands-parents en colère motivent leur entourage et connaissances pour un vote sanction envers les élus qui restent passifs face à un gouvernement qui tolère l’abus de pouvoir des services de la protection de l’enfance.

Pour le groupement des Grands-Parents en Colère (GPEC)

Avec nos respectueuses salutations

Mme Delvarre Noëlle

commentaires
  1. […] Seulement voila, Christiane Taubira rend ensuite une réponse contradictoire. […]

  2. DELBECQ Patricia dit :

    bien entendu je partage tout à fait l’ensemble des lettres du COMITECEDIF et en particulier celle ci. Les abus de pouvoir des services sociaux sont à l’image des orientations ‘régaliennes des pouvoirs publics. Les enfants, nos enfants sont aux services sociaux, ce que le bois est au menuisier, la brique au maçon…c’est d’une infinie tristesse car nos dirigeants et ce depuis des décennies ne se préoccupent pas du tout de l’enfance contrairement à ce que l’on pourrait penser. Les discours idéologiques n’engagent que ceux qui y croient.
    Bon courage au comitecedif

  3. MamandeSandra dit :

    Aux procureurs, aux juges, à la protection de l’enfance ne font RIEN

    https://fr-fr.facebook.com/Diffusion.Fugues.Disparitions

    Chers et chères internautes.

    Ma fille à disparue depuis le 02 août 2014, elle n’a donné aucun signe de vie.

    A ce jour les procureurs, juges, protection de l’enfance ne font RIEN!!!

    Je suis seule à m’inquiéter de sort de ma fille!!!

    Mon objectif immédiat est de retrouver ma fille.

    Il est possible qu’elle soit partie durant le mois d’août, du coté de METZ, avec son « petit ami », un marginal qui est âgé de 21 ans alors que ma fille vient à peine d’en avoir 15.

    S’il vous plaît, diffusez dans tout votre entourage et à tout vos contacts mon appel à l’aide!

    Je suis une maman désespérée, j’ai besoin de vous TOUS !

    – Information supplémentaire : Sandra change souvent de couleur de cheveux.

    – Si vous avez la moindre information , veuillez contacter la gendarmerie la plus proche , ou par mail la maman de Sandra :
    recherche.sandra@yahoo.fr

    (Diffusion d’un avis de recherche, à la demande de la maman de Sandra)

    • Gaumont dit :

      Madame, je veux vous témoigner ma sympathie et, comme je vous comprends. Je vous souhaite du courage mais, j’espère très fort que vous retrouverez votre enfant et que vous serez aidée, en cela, par tous.Je vous embrasse.
      Une maman et une grand-mère.

  4. Association ADEVI dit :

    Nous découvrons l’Affaire VERDIN ???

  5. Delvarre Noëlle (Mamina) dit :

    Nous sommes 5 familles à nous être regroupées en Isère. 2 participantes font la « tournée » des députés : nous en avons rencontrée une cet après-midi et un autre la semaine prochaine. Nous prendrons rendez-vous avec 3 autres la semaine prochaine. Et nous découvrons qu’ils ouvrent de grands yeux quand nous leur expliquons ce que vivent les familles qui ont à faire avec les se(r)vices sociaux. Nous leur parlons des lois non respectées (article 375-3 et autres), des visites ordonnées par la juge et non-organisées, de la malveillance, des faux rapports « copiés-collés » d’une année sur l’autre, etc… Cela finira par porter ses fruits.

  6. Delvarre Noëlle (Mamina) dit :

    La seule députée iséroise qui n’ait pas répondu à mes courriers lui décrivant les « dysfonctionnements » de la protection de l’enfance est Mme Michèle BONNETON (députée écologiste).

    6 députés PS (Mesdames BATTISTEL, HUILLIER, Mrs BROTTES, DESTOT, ISSINDOU, VERAN ainsi que la secrétaire parlementaire de Mme Battistel) se sont manifestés par une demande commune de rendez-vous auprès du président du CG Mr Cottalorda. Nous attendons le résultat de cette rencontre. Mr Erwann BINET (PS) a reçu les familles. Nous n’avons plus de nouvelles depuis cette rencontre. A suivre donc.
    Les 2 députés UMP (Mrs BARBIER et MOYNE-BRESSAND) se sont manifestés auprès du président du CG par un courrier. Nous remercions ces députés pour leur demande auprès du Conseil Général pour que les LOIS régissant la « protection » de l’enfance soient appliquées.

  7. Delvarre Noëlle (Mamina) dit :

    En ISERE nous sommes organisés en groupe de 8 familles concernées par les placements abusifs. Nous nous soutenons en nous rencontrant de temps en temps, en s’écrivant, en se téléphonant et… nous agissons ! Nous avons rencontré les députés. Nous avons rencontré la nouvelle vice-présidente du conseil départemental. Elle souhaite travailler avec nous. Vous habitez l’ISERE ? N’hésitez pas ! Rejoignez-nous ! delvarre.noelle@outlook.fr

  8. Manifeste audi nos placere... dit :

    Vendredi 24 Juillet 2015 à 22H 54

    L.O
    Pour tous les parents de France
    et contres les placements abusifs…
    Manifeste audi nos placere
    L.O
    Manifeste :
    L’Aide Sociale à l’Enfance est un organisme nécessaire pour la protection des enfants en situation de danger, ce qui en soit est une chose noble. Cependant de nombreux chevaliers œuvrant pour ces institutions font preuve d’une dévotion et d’un zèle a toute épreuve qui met leur vocation première en grand péril car en outrepassant leur droits pour mettre en avant leur devoir , de nombreuses familles se sont vues séparées ,anéanties ,bref broyées. Nous sommes obligés d’admettre qu’il y a des failles dans ce système et que ,fait consternant, tout le monde est au courant.Il est vrai que certaines familles sont totalement irrespectueuses des droits de l’enfant et force est de constater que des drames sont relatés quotidiennement avec moult détails sordides dans les medias. C’est pourquoi ces institutions sont nécessaires afin d’éradiquer ces dérives. Mais il est tentant et facile de mettre tout le monde dans le même panier et certains travailleurs sociaux n’hésitent pas à sanctionner des familles entières afin de protéger l’enfant. Il s’établit alors un dialogue de sourd voire un monologue laissant les parents dans le désarroi le plus total. Ne serait-il donc pas plus utile d’établir un dialogue constructif aves les parents qui demande de l’aide ? Le tout étant en fait de cibler avec précision les besoins des parents qui ont des difficultés a élever leur(s) enfant(s).Ce manque de distinction et ces décisions limite divines prises par ces personnes mettent ainsi en place une lourde machinerie sans cœur qui au final détruit la cellule familiale par ses rouages sans état d’âme. L’enfant devient alors un numéro susceptible d’apporter de substantiels revenus et notre « pauvre » travailleur social se voit affublé d’un quota à respecter. Un peu de travail permettrait sans doute de déceler les causes de ces situations à risque et d’en prévenir les conséquences sans pour autant avoir recours à de telles sanctions ,car une séparation est avant tout une sanction avant d’être une solution. L’enfant arraché de son cocon familial aime malgré tout ses parents et la réciproque est vrai aussi et bien que les familles d’accueil puissent être a même d’apporter confort, soutien et éducation on ne peut que constater que les résultats obtenus sont décevants. Le manque d’amour en serait il la cause, a vous de juger. On ne sait pas ce que l’enfant désire car on décide pour lui ce qui est bon ou pas pour lui mais cette limite est difficile a fixer car chaque cas est unique et effectivement parfois la séparation est nécessaire .Il ne faut pas perdre de vue que cette séparation vaut aussi bien pour le noyau familial que pour le reste de la famille ; grands-parents, frères et sœurs oncles et tantes et tutti quanti…que de tristesse pour tous ces gens la ! En effet, est il bon de séparer un enfant de sa famille durant quelques mois voire des années ? C’est inhumain et inutile sauf effectivement si la situation justifie réellement cette décision ,mais quel prix à payer ! La suppression même temporaire des liens familiaux, pratique utilisée en psychiatrie, entraîne chez l’enfant une réaction qui l’oblige à se construire une nouvelle identité, mais chaque droit de visite déstabilise l’enfant qui perd a coup sur ses repères affectifs .Cela devient d’autant plus difficile pour lui lorsqu’il est dans une famille d’accueil peu scrupuleuse qui use de son pouvoir et pratique la ségrégation lorsqu’il y a d’autres enfants. Les Thénardier existent toujours et il ne faudrait surtout pas accorder l’absolution sur un simple faciès car des fois le remède est pire que le mal .Il est vrai que la majorité des famille d’accueil sont aptes a accomplir cette lourde tache mais s’il s’avère qu’il y a un risque potentiel tout doit être mis en œuvre pour le bien être de l’enfant et « la politique de l’autruche » doit être abolie ! Peut être qu’en aidant les parents en leur octroyant un logement digne de ce nom ou leur apporter un soutien financier ou éducatif résoudrait peut-être pas mal de situations difficiles en tout cas couterait moins cher que les méthodes actuelles car un placement génère un coût de plusieurs milliers d’euro a la charge des contribuables au profit de … ???Une meilleure formation du personnel ainsi qu’un choix plus « sélectif » des familles permettrait bien des erreurs de jugement et d’attitude car l’impartialité n’est pas de mise et le bienêtre de l’enfant n’est pas toujours la vocation première. Ce zèle implacable de ces serviteurs dévoues a la cause de l’enfant doit donc être revu pour renouer avec le dialogue afin trouver les meilleures solutions. Pourquoi ne pas créer un service de surveillance tel que la police des polices afin de trancher et de juger sur le bien fonde des requêtes ou plaintes exposées par les familles. Cela limiterait sans doute la toute puissance décisionnaire reposant sur une poignée d’individus. Pour ceux qui on la chance de pouvoir surfer sur le net, consultez par vous-même ces témoignages de familles écrasées par tous les abus de pouvoir des services sociaux et vous pourrez vous rendre compte des dégâts subits par les enfants sains a la base mais étant privés de l’amour de leur parents finissent par « décrocher »leur placement n’est sans doute pas justifié …Comment un enfant peut il se construire avec des méthodes dignes d’une autre époque en excluant toute forme d’amour ?Mr Charles Dickens ardent défenseur des droits de l’enfant au 18 eme siècle nous démontre que l’on peut agir tout en gardant son humanité ce que l’on devrait faire aujourd’hui. La sanction n’est pas forcement la solution mais la prévention passe par le dialogue aussi si la société veut des adultes sains de Corps et d’esprit ,celle-ci doit ce remettre en question …A commencer par les service sociaux qui malgré leur bonne volonté ont leur part de responsabilité dans la dérive de beaucoup de jeunes confrontés à cette déchirure. Il serait certainement nécessaire de travailler sur les conséquences affectives de telles séparations car les lois du sang sont les plus fortes et fatalement un jour ou l’autre l’enfant devenu adulte se met en quête pour éclairer les zones sombres de son passé car à 18 ans il est « lâché » dans la jungle urbaine et l’aide qu’il serait en droit d’obtenir par la cellule familiale n’existe plus. Mesdames et Messieurs les politiques il faut absolument faire en sorte que ces organismes retrouvent un peu d’humanité afin de renouer avec le dialogue, ceci sans tabou et avec toute l’objectivité de mise pour les milliers d’enfants en souffrance qui malgré tout aiment leurs parents
    A.P.R
    P.S
    Ce manifeste est à faire tourner le plus possible ….je l’ai écris pour tous les Enfants et Parents de France qui sont placé abusivement …quand une famille a besoin d’aide ,il faut l’aider et non lui arracher de force les Enfants qui seront marqués à vie au fer rouge, meurtris dans leur chair …Honte à tous ceux qui ont le pouvoir de faire du mal par leur fonctions et leur petit pouvoir, au lieu d’aider les Enfants en souffrance par une grande carence affective qu’ils provoquent
    Sciemment eux même par leur travail bâclé ou …  » l’enfant n’est plus rien  »

    • comitecedif dit :

      Vous avez raison, mais il faut bien voir aussi que l’aide sociale est pernicieuse à moins d’être ponctuelle. En effet enfoncer des parents dans l’assistanat c’est une ruse de l’Etat social pour les déresponsabiliser. Nous constatons aujourd’hui que certaines familles sont entièrement prises en charge pour tout ce qui concerne leurs enfants et que les relations parents-enfants en viennent alors à être moins intenses que celles de jeunes avec leurs pairs ou avec les institutions. Il est facile ensuite de rompre ce qui avait déjà été abimé. Des parents responsables ne frappent pas aux portes des services sociaux, ils risquent de s’y condamner.

  9. runglaz dit :

    A reblogué ceci sur runglaz.

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