La notion de délégation de signature par le président du conseil général

L’administration est soumise au principe de légalité, c’est-à-dire qu’elle n’est pas au-dessus du citoyen lambda.

Ainsi un acte administratif (tel qu’un rapport réalisé par un assistant de service social dûment répertorié ADELI) n’échappe pas au respect du droit.

Ce rapport engage le président du conseil général au nom duquel il est rédigé dans la mesure où il s’agit d’un acte administratif émanant de l’exécutif départemental en charge de la mal-nommée « aide sociale à l’enfance ». C’est la raison pour laquelle ce rapport doit être signé par une personne bénéficiant d’une délégation de signature du président du conseil général.

Légalité interne et légalité externe

Comment réagir face à un rapport qui contient d’évidentes calomnies, qui établit un diagnostic pseudo-psychiatrique en dehors de l’intervention de tout expert ?

 Un tel rapport contrevient au principe de légalité interne, c’est le contenu même de l’acte administratif qui pose problème qu’il s’agisse d’une erreur de fait (pour ne pas parler de faux nécessitant l’intentionnalité coupable du rapporteur) ou de la formulation d’un diagnostic médical. Il est alors possible de procéder à un recours en annulation pour excès de pouvoir.

Au cas où la personne signataire du rapport n’a pas de délégation de signature, peut-on exercer le même recours ?

 Oui on pourra exercer le recours en annulation, mais dans ce cas on parlera d’une atteinte à la légalité externe laquelle relève de la forme, et ici de la compétence de la personne qui a signé le rapport. Faute de délégation son incompétence est évidente. De la même façon un assistant de service social non répertorié ADELI n’a pas compétence à rédiger un rapport social, c’est aussi l’illégalité externe de l’acte administratiF qu’il faut évoquer.

Le juge peut-il relever d’office l’illégalité du rapport ?

C’est aux familles de le faire en distinguant bien une illégalité interne d’une illégalité externe. Si cela n’est pas relevé par la famille dès l’audience alors ce recours sera très difficile à mettre en œuvre par la suite. C’est la raison pour laquelle il est fondamental que les familles puissent connaître le rapport rédigé par le service social. Il est aberrant qu’une audience puisse avoir lieu sans que les familles aient pu avoir accès à l’intégralité des pièces et du rapport.

Cependant l’incompétence est d’ordre public, cela veut dire qu’elle peut être relevée d’office par le juge, mais dans les fait le juge ne connait pas nécessairement les personnes ayant autorité pour signer les rapport socio-éducatifs. Pour autant, le moyen (un moyen est un argument pour attaquer ou se défendre en justice) d’incompétence pourra toujours être soulevé par les familles même si elles ont d’abord attaqué le rapport sur son contenu.

Trouver les délégations de signature du président du conseil général
C'est pas bien d'usurper une signature pour écrire des conneries

C’est pas bien d’usurper une signature pour écrire des conneries

Comment savoir si la personne qui a signé le rapport bénéficiait d’une délégation de signature ?

La délégation de signature se fait du président du conseil général à une personne nommément désignée donc par son nom et son prénom, l’ensemble de ces délégations doit apparaître dans le recueil des actes administratifs du conseil général à la rubrique « délégation de signature ». Ce recueil doit être consultable sur Internet, vous pourrez donc vous le procurer de chez vous.

Par exemple, par un moteur de recherche en tappant « délégation de signature président du conseil général d’Indre et Loire », on peut trouver : http://www.cg37.fr/fileadmin/Documentation___Telechargement/recueil_actes/2014/RECUEIL_JANVIER_3_01.pdf.  En se rendant à la page 67 de ce document pdf, on trouve les personnes habilitées à signer au sein de l’ASE.

Que risque le signataire d’un rapport social qui n’a pas la délégation de signature ?

On pourra parler d’une usurpation de fonction. Usurpation évidente puisque celui qui utilise sans y avoir droit cette délégation signe suite à la formule : « Pour Monsieur Trucmuche, Président du Conseil Général et par délégation … ».

Mais la personne qui a signé pourra toujours dire qu’elle a obtenu une subdélégation de signature ?

Elle peut dire ce qu’elle veut, une subdélégation consiste à déléguer à une autre personne une délégation que l’on a reçu. Il est possible pour une personne qui a reçu délégation de fonction de subdéléguer sa signature, mais il est impossible à une personne mentionnée dans le recueil des actes administratifs comme bénéficiant de cette délégation de signature de subdéléguer à son tour sa signature.

Pour faire simple, la personne qui a signé le rapport doit être celle dont le nom apparaît dans le recueil des actes.

commentaires
  1. Terriou Bruno dit :

    merci je partage

  2. cyriana dit :

    bonjour et comment sa se passe quand c’ est une éducatrice spécialiser d une sauvegarde et non du conseil général qui rédige ce rapport?

  3. jjjj@hotmail.fr dit :

    Question/ réponse je réponds
    par délégation une personne du conseil général ?
    bien entendu sous les regards (couvert du Procureur et Préfet) de chaque département
    ce monde nauséabond

  4. Nathalie Busuttil dit :

    Bonjour je suis nathalie busuttil du var je vous ai deja ecrit voulais savoir si vous pouvez nous conseiller un bon avocat dans le var nous passons devant le juge en janvier avec l ase

  5. Nathalie Busuttil dit :

    Je voulais vous faire parvenir un sentiment sur les tetes pensante francaise des collegiale institutions et de l etat pour un cas un enfant des parents comme de coutume francaise ils vont se mettre a trois cents assistante sociale a observer tel des rats pourrits de labo enterriner toute manaeuvre humaine ce mettre toute d accord sur le fait que malgres les moyens financier qu ils disposent la situation et sans issue ils n accordent aucune liberte manaeuvre solution a cette famille et les condamne fermement et les enterrent tel numero affaire classee tant d energie et d argent pour enfoncer le clou c pas que c est des gros abrutis mais c est typique de leur mentalite et raisonement ultra negatif qu on retrouve tout le temps chez les politiciens et toute la societe francaise c est pas du racisme mais c est typiquement francais il suffit de se rendre a l etranger pour voir que la vie privee est respectee la solidaritee existe et la richess humaine cree des solution positive et constructive en france l avenir appartient a la segregation a les entendre vous et votre enfant etes bon pour les drogues et l internement a vie en gros la chambre a gaz Le 29 oct. 2014 11:54, « Nathalie Busuttil » a écrit :

    > Bonjour je suis nathalie busuttil du var je vous ai deja ecrit voulais > savoir si vous pouvez nous conseiller un bon avocat dans le var nous > passons devant le juge en janvier avec l ase

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s