enfant enlevéLa Commission NatIonale Consultative des Droits de l’Homme, organisme officiel chargé de rendre des avis et des rapports au gouvernement, s’est inquiétée des irrégularités commises par la « protection de l’enfance » dans son rapport de juillet 2013.

Le département de l’Aube était, à rebours, félicité pour ses bonnes pratiques.

En voici un résumé : JORF n°0176 du 31 juillet 2013 page texte n° 103

Avis sur le droit au respect de la vie privée et familiale et les placements d’enfants en France

NOR: CDHX1320089V

1. En France, environ 273.000 mineurs sont pris en charge par les services de protection de l’enfance des Conseils généraux, et parmi eux environ 134.000 sont placés hors de leur milieu familial, en famille d’accueil ou en établissement, à la suite de décisions administratives ou judiciaires Ces chiffres sont en augmentation depuis plusieurs années et le nombre de mineurs placés en France est, en proportion, supérieur à celui de nombreux autres pays européens.

3. La France se situe donc dans le groupe des pays où le taux de placement est le plus élevé.

L’article L 311-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF) déclare que les services de l’aide sociale à l’enfance « doivent rechercher une solution évitant la séparation ou si une telle solution ne peut être trouvée, établir un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais et à suivre ce projet jusqu’à ce qu’il aboutisse».

4. Pour autant, six ans après l’adoption de la loi du 5 mars 2007, la CNCDH constate que les principaux objectifs visés par la réforme n’ont toujours pas été atteints. Ainsi, si la prévention était le maître mot de la loi, depuis 2005 moins de 20% des financements de l’aide sociale à l’enfance sont consacrés à des programmes de prévention

5. Les auditions des différents acteurs de la protection de l’enfance ont mis en évidence des distorsions entre les textes et la pratique, et le manque de mise en oeuvre des recommandations des organes internationaux, notamment les directives des nations Unies du 30 octobre 2009 concernant les modes non traditionnels de prise en charge des enfants et la recommandation du 16 mars 2005 du Conseil de l’Europe relative aux droits des enfants vivant en institution. La CNCDH constate que plusieurs recommandations formulées en 2001 n’ont pas été retenues et restent pourtant d’actualité.

7. La CNCDH ne remet pas en cause le principe des placements d’enfants, ces derniers se révélant légitimes et nécessaires en cas de maltraitance. Toutefois, d’après le rapport Naves – Cathala de 2011, confirmé par les propos de Pierre Naves, inspecteur général des affaires Sociales en février 2012, 50% des placements pourraient être évités.

Champ de la protection de l’enfance

9. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a redéfini les objectifs et le champ de la protection de l’enfance en proposant une définition large qui va de la prévention des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontées dans l’exercice de leurs responsabilités parentales jusqu’à la substitution familiale (article L.AA2-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

La loi a également opéré un changement de vocabulaire juridique en introduisant la notion d’« enfance en danger ou en risque de l’être», et en supprimant la notion de maltraitance. Dès lors les situations qui peuvent conduire à l’intervention de l’aide sociale à l’enfance, et éventuellement déboucher sur un placement de l’enfant, sont extrêmement variées. (…….) A l’inverse, pour des situations de négligence ou de carences de la part des parents (qui constituent la majorité des situations connues dans le champs de la protection de l’enfance) le recours au placement, hors de la cellule familiale va être décidé, sans que soient recherchées d’autres solutions sur le long terme. Ainsi, selon Pierre Naves, inspecteur général des affaires sociales, en février 2012, 50% des placements d’enfant auraient pu être évités.

L’obligation positive d’accompagnement : de la prévention à l’intervention éducative

13. La CNCDH a constaté que dans la pratique il existe peu d’échanges autour du projet personnalisé pour l’enfant (PPE) (article. L223-1 du CASF), les familles ne sont que rarement associées à l’élaboration de ce projet.

Beaucoup de familles ont le sentiment qu’elles n’ont pas le choix et que ce qui leur est présenté comme des mesures de prévention sont des mesures imposées, voire un renforcement du contrôle, plus qu’un véritable accompagnement. La CNCDH rappelle qu’un projet pour l’enfant (PPE) doit systématiquement être élaboré et ce dès le début de la mise en oeuvre de la mesure d’assistance éducative. Ce projet qui a pour but de construire et de rassembler les objectifs et les modalités des différentes interventions socio-éducatives au regard des besoins de l’enfant et de sa famille, doit être élaboré avec les parents et ne doit pas être un document qui s’impose à eux.

Le droit à un procès équitable

17. Lors des auditions qu’elle a réalisées, la CNCDH a pu noter la faible effectivité du principe du contradictoire dans les procédures d’assistance éducative.

18. Les services d’aide sociale à l’enfance et les juges des enfants constatent que très peu de familles consultent leur dossier au greffe du tribunal, non par manque d’intérêt, mais à cause des conditions d’accès lourdes et inadaptées (….) et le plus souvent parce que les rapports des services sociaux arrivent la veille ou le jour même de l’audience devant le juge. La possibilité d’accès aux documents est donc souvent un leurre qui met à mal le principe du contradictoire garant d’un procès équitable.

19. Par ailleurs, l’article 1189 du Code de procédure civile dispose que le juge des enfants peut entendre « toute personne dont l’audition lui paraît utile ». (…..) L’ avocat (des familles) pourrait également participer aux réunions de synthèse des services de l’ASE, notamment quand le juge leur délègue les modalités de mise en oeuvre de ses décisions.

En application des textes internationaux, la CNCDH recommande donc, en matière d’assistance éducative : (….)

– Que le greffe transmette systématiquement les rapports (d’expertise, sociaux, psychologiques…) à l’avocat (des parents et/ou de l’enfant), et ce en temps utile pour assurer l’effectivité du principe du contradictoire à l’audience.

– Que soit expérimenté, sur le modèle belge, la transmission aux intéressés des rapports les concernant, auxquels ils sont invités à apporter leurs contributions.

20. La Cour européenne des droits de l’homme et le droit interne précisent que les décisions de placement constituent une ingérence grave dans le droit au respect de la vie privée et familiale. Mais la CNCDH a constaté que les jugements de placement en première instance étaient assorties, quasi systématiquement et sans être motivées, de l’exécution provisoire et ce de façon non conforme à la loi (articles 514 à 526 du code de procédure civile). Or, lorsque l’enfant a fait l’objet d’une décision de placement éxécutée, il parait bien plus difficile, pour le magistrat d’appel, de revenir sur cette décision

Les mesures d’assistance éducative  : diversification des modes de prises en charge et alternatives au placement

21. La loi du 5 mars 2007 a prévu de « diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille (…) Mais, selon un enquête menée par l’ONED, il apparaît que très peu de départements ont mis en place les dispositifs alternatifs crées par la loi : AEMO avec hébergement, accueil de jour, placement au domicile, accueil séquentiel… Le retrait de l’enfant de sa famille doit être considéré comme une mesure de dernier recours. Or on constate que le placement en foyer ou en famille d’accueil est souvent privilégié en première intention, sans même avoir préalablement envisagé des solutions avec l’environnement proche connu de l’enfant (grands-parents, tiers digne de confiance…), qui sont moins stigmatisantes et traumatisantes.

Le maintien des liens avec la famille

22. Comme l’a rappelé la CEDH à de multiples reprises, le but d’un placement est « d’unir à nouveau le parent et l’enfant ». Dès lors, sauf dans des cas très précis, la durée du placement doit être la plus courte possible et tout doit être mis en oeuvre pour maintenir les liens familiaux et faciliter le retour de l’enfant au sein de sa famille.

23. Pourtant, plusieurs études ou témoignages tendent à montrer que toutes les conditions ne sont pas mises en oeuvre pour maintenir ou rétablir les liens parents/enfants (…) :

– les droits de visite et d’hébergement ne sont pas toujours respectés et facilités par les services de l’ASE ;

– l’absence d’information des parents en cas d’absence ou de fugue de leur enfant,

– des horaires de visite non adaptés aux horaires de travail des parents et aux activités des enfants ;

– le recours aux visites médiatisées est de plus en plus fréquent, sans que le recours à la médiatisation soir motivé et alors que pour certains parents la présence d’un tiers trouble le dialogue avec leur enfant ;

– des lieux de placement éloignés du domicile des parents, bouleversant la vie scolaire, sociale, culturelle des enfants et limitant les possibilités d’exercice du droit de visite pour les parents ;

– le placement d’enfants d’une même fratrie dans des lieux différents et éloignés ;

24; Il convient aussi de rappeler qu’en cas de placement, les parents conservent généralement les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec la mesure : autorisation de soins, orientation scolaire, sorties du territoire, etc. Or on constate que c’est l’institution qui en prend le plus souvent la charge et exclut les parents des actes usuels concernant leur enfant, contrairement à ce que prévoit la loi. (…). Force est de constater que les fratries sont encore souvent séparées, non dans l’intérêt des enfants, mais du fait de contraintes matérielles et de service. Le maintien des liens entre les enfants séparés est souvent difficile.

27. La CNCDH attire l’attention sur la pratique néfaste qui consiste à changer un enfant de famille d’accueil dès qu’un attachement trop fort se manifeste. Or, cet attachement est nécessaire au développement et à l’épanouissement de l’enfant et doit pouvoir être vécu sans concurrence avec la famille d’origine à laquelle l’enfant est également attaché. Pour ce faire, l’enfant devra être élevé dans la compréhension claire de la place de chacun.

Annexes :

– Conseil général de l’Aube : un schéma départemental de protection de l’enfance novateur Cette expérience a démarré il y a plus de dix ans, dans le contexte du schéma départemental de protection de l’enfance 2005-2010. (…) Les travailleurs sociaux sont là pour soutenir les familles si besoin. Le principe est de motiver les parents, en s’appuyant sur leurs propres capacités. (…)

Le Conseil général de l’Aube a également fait évoluer le placement avec un nouveau dispositif : le PHOM (« Placement hors les murs », c’est-à-dire, hors des établissements). Grâce au PHOM, des enfants faisant l’objet d’une procédure de placement peuvent rester chez leurs parents. En contrepartie, ceux-ci s’engagent à accueillir, à leur domicile, une équipe éducative. Educateurs, assistantes sociales et TISF (techniciennes de l’intervention sociale et familiale) se relaient au quotidien. Objectif : aider les parents à assumer leurs responsabilités éducatives. Le PHOM ne peut pas être utilisé dans tous les cas (par exemple, lorsque les parents présentent des maladies psychiques, addictions ou déficiences sévères). Mais il a fait ses preuves. La durée des placements s’est réduite, pour le grand bénéfice des enfants et de leurs parents. Sans compter la diminution des coûts pour la collectivité (trois fois moins cher qu’un accueil en établissement).

http://www.cg-aube.fr/197-protection-de-l-enfance.htm

Pour synthèse, Noëlle Delvarre

commentaires
  1. […] Voir aussi : la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme remet l’ASE à sa place. […]

  2. Maroussia dit :

    Imparable.
    Assurément un des rapports les plus importants, avec celui du Conseil de l’Europe de mars 2015, que je cite à l’appui de toute communication sur les placements abusifs.
    Un rapport dont je n’ai trouvé aucune évocation dans les travaux préparatoires ou les débats parlementaires lors de la récente réforme de la protection de l’enfance.
    Que Mmes Touraine, Rossignol et Meunier ne prétendent pas ne pas en avoir connaissance…
    Ladite commission des Droits de l’Homme est une des instances consultatives « chou-chou » d’un gouvernement socialiste qui cite abondamment ses avis lorsque cela l’arrange.
    L’absence de référence à ce rapport démontre clairement la mauvaise foi des rédactrices de cette réforme et leur volonté d’occulter la réalité.

  3. TERRIOU Bruno dit :

    La Cour européenne des droits de l’homme a en effet considéré que le fait pour des parents de ne pas avoir accès à certains rapports établis par les intervenants sociaux, était constitutif d’une violation du principe du contradictoire et donc de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme (arrêt CEDH, 24 février 1995, A… c/ Royaume Uni [requête n° 00016424/90]

    en outre Dans le cadre du contentieux relatif aux relations parents-enfants, la Cour a fondé, sur l’article 8, une protection procédurale des droits parentaux, imposant aux États de donner les moyens aux personnes dont la vie familiale est susceptible d’être atteinte par une décision judiciaire de pouvoir défendre leurs droits dans la procédure, particulièrement en matière d’assistance éducative ( Olsson c/ Suède, 24 mars 1988 ) Cette protection procédurale la conduit à exiger que les parents aient accès à tous les éléments du dossier ( Mac Michael c/ Royaume-Uni, 24 février 1995, JCP 1996,…) qu’ils puissent présenter leurs arguments ( Hoppe c/ Allemagne, 5 décembre 2002.) et que la procédure fasse l’objet d’un règlement particulièrement rapide compte tenu de ses enjeux (Covezzi et Morselli c/ Italie, 9 mai 2003.)

  4. Maroussia dit :

    Ils n’ont honte de rien !

    A lire et à utiliser !
    http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-08-26/ratification-du-protocole-facultatif-a-la-convention-relativ

    Compte rendu du Conseil des ministres du 26 août 2015
    Ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant

    Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

    Ce protocole, signé par la France le 20 novembre 2014 à l’Organisation des Nations-Unies (ONU), instaure une procédure par laquelle une personne s’affirmant victime d’une violation de la convention ou de ses protocoles peut s’adresser au Comité des droits de l’enfant. Cette convention ne disposait pas, jusqu’alors, de mécanisme de recours. Le protocole permettra ainsi aux enfants, ou à leurs représentants, de s’adresser à ce comité international d’experts, une fois les voies de recours nationales épuisées. Ce comité pourra alors transmettre ses constatations, et éventuellement ses recommandations à l’État concerné.

    La France reste plus que jamais mobilisée en faveur de la promotion des droits de l’enfant, de la reconnaissance de sa parole, et du respect de son meilleur intérêt. Cet engagement s’inscrit dans la recherche du bien-être de l’enfant et du respect de ses besoins, en cohérence avec la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l’enfance, présentée en conseil des ministres le 19 août par la secrétaire d’État chargée de l’enfance.

    La ratification de ce protocole fait suite aux engagements du Président de la République. Elle constituera une avancée majeure dans la protection effective des droits de l’enfant.

  5. glentir dit :

    L’art 375 du code civil n’a pas été écrit par un juriste de haut niveau, ni la moralité ni la sécurité, ni l’éducation ne sont des objets de droits, voir le précis Dalloz « Droit des libertés fondamentales  » et surtout les pages écrites par le Pr Otto PFERSMANN. Ainsi que le droit processuel du Pr Serge GUINCHARD (Dalloz) !

  6. SIRIEIX dit :

    Cet article « tombe à pic », merci Noëlle.

  7. bessieres michele dit :

    je suis tout a fait d accord .Ma petite fille est placée depuis décembre 2014 ma fille sa maman la voyait 1 heure par semaine trois mois apres c etait 1 heure tout les 15 jours et ma petite fille a etait placé en famille d acceuil a l age de trois mois le 15/04/2015 l educatrice de l ase a stopper les visites disant que le bébé avait peur de sa maman ,encore un mensonge de plus .depuis ma fille ne la vois plus n y appel telephonique quand elle téléphone on lui dit que l éducatrice ou elle est en vacances ou elle est malade cela dure depuis le 15/04/2015 aucune nouvelles sauf quelque photo que ma fille a eue difficilement mais quand elle est partis en vacances, pas de photo de la famille d acceui on ne sait ou elle est ! et le lundi 31/08/2015 ma fille appelle l ASE demndant l éducatrice qui s occuppe de hyolyn ma petite fille on lui réponds quelle est en vacances et quelles ne savent pas quand est ce elle rentre?mensonge l éducatrice avait promis au juge de tenir au courant régulierement la maman des nouvelles de son bébé mais elle n a pas tenue ses promesses comme d habitude , ,l éducatrice début aout a demandé au juge placement de 1 ans de plus et droit de visite tout les trois mois 1 heure ce n est pas normal l ase a tout fait pour que ma petite fille oublie ces parents dernierement a ma fille on lui a reprochée quelle etait immature alors que c est faux elle fait des cours de droits que les visites de sa fille elle savait pas s y prendre plein de mensonges et le juge a toulouse sans refechir ecoute tout ces mensonges ne cherche pas la veritée il ce fie au dire de l ase s il savait tout ce quelle fait subir a ma fille mais elle s arrange pour que sa parraisse normal ! moi on ma refusée de recuperer ma petite fille méme la voir j avais pris une avocate a toulouse elle n a rien fait si raler des que je l appellée et m engueuée en disant que ne l appelle pas pour rien que faire j ais ecrit au president a plusieurs reprise le courrier il l envoie a madame taubiras mais ne fait rien comment prouver et que l on nous crois des agissants anormaux de l ase ! et comment faire pour que ma fille voye sa fille plus souvent le temps du jugement que l affaire dure depuis 8 mois ils n ont rien la justice a accusée les parents de maltraitance alors que le seul document qu ils ont une contre expertise médicale et mettant beaucoup de chose fausse car ma petite fille n avait pas ,la maman a demandée tout le mois d aout a purpan a toulouse les radios et scanner on trouver toujours a lui dire que la personne qui s occupait de cela n etait pas la .Tout cela parait bizarre personne n a vue ces document la méme la juge ,le pap lui est en prison depuis le 24/12/2014 n a plus revue sont bébé ,l ase devait le voir en prison pour lui donner des nouvelles elle n est jamais venue et en plus elle demandée au juge que le pére on lui enléve le droit de voir sa fille ,si vraiment tout ce qui disent ils avaient les preuves il y a longtemps qu le jugement serait fais ,mais ils ont mentis depuis le départ et pour que sa parraisse logique la juge fait trainé cela feras un an que le papa est en attente du jugement il avait demandé a plusieurs reprise sa liberation avec bracelé electronique toujours des pretextex bidon pour ne pas le relacher mon gendre en prison a fait trois tentative de suicide et n en peut plus de cette longue attente ma fille est en libertée surveillée elle prends des cachets pour dormir depuis qu on lui a pris sont bébé depuis le 24/12/2014 on vie un enfer comment faire pour faire bouger les choses et pour que l on nous ecoute dire les mensonges de l un et de l autre c est la vie de ma petite fille de ma fille et de mon gendre ils ont détruit un couple et on leurs a pris ce qu ils avaient de plus cher au monde AIDEZ MOI comment s y prendre les avocats ne ce bouge pas n ont méme pas demandés eux une expertise médicale de leurs part ils ne font rien ,je vous en prie aidez moi donnez moi des idées comment me faire entendre moi ils m ont mise a l écart de tout cela merci a tous une grand mére déséspérée

    • glentir dit :

      Sur quelle planète vit on ? Il suffit que les avocats utilisent l’art 1382 du code civil et déposent un incident de faux, avec au surplus un défaut de base légale, un défaut de droit et violation des droits fondamentaux des personnes. Et violations des principes constitutionnels. La profession d’éducateurs spécialisés n’a jamais été conceptualisée par une Loi organique, pas plus que la « psychologie » qui repose sur des concepts religieux ( l’âme). Si un enfant est en danger cela relève d’enquête de police ou de gendarmerie, et d’un juge d’instruction. Le juge des enfants est une discrimination.

      • SIRIEIX dit :

        OUIIIII :!!

      • bessieres michele dit :

        merci de m avoir répondue mes les avocats on a l ipression qu ils ne font rien et laisse l educatrice agir a sa guise elle a pris en grippe les parents et moi méme et fait tout ce quelle peut pour que ma fille et mon gendre ne récupérer pas l enfant aucune nouvelle du bébé le service dit quelle n est pas la l educatrice c est faux elle fait tout pour ne pas parler a ma fille c est inquietant son comportement le juge des enfants lui donne raison le dernier pretexte quelle a trouvée c est qu avant en début d année ma fille voyait son bébé l educatrice est allez dire que le bébé avait peur de sa maman alors quelle a des photos quand elle voyait son bébé et jamais elle pleurait c est quand ma fille donnez l enfant a une personne ce n etait jamais la méme c est arrivé que c etait une psy du service qui avait prise l enfant dans les bras il y a t il pas moyen de porter plainte contre cette éducatrice car ces agissements ont etaient toujours contre le bien de l enfant ,le mois prochain le bébé de ma fille auras 1 ans le 28/10/2015 ma fille peut elle demander de passer un apres midi avec sa fille pour son anniversaire et pour noel pareil a t elle le droit a qui il faut quelle ecrive au juge des enfants a la directrice de l ase? qui est aussi la directrice du conseil général de toulouse c est elle qui a fait le placement de ma petite fille alors que moi j avais demandée de la recuperer avec l accord des parents on a enquété sur mon passé loingtaint mon ex mari avait fait placé mes enfants qui ont maintenant 41 ans et qu il sont parents on dit que c est a cause de cela que je n ais pas pu recuperer ma petite fille c est du n importe quoi car elles ont pas interroger le pére qui lui maintenant a 66ans et moi 62 ans c est quoi sa l ase a dit que sa se répéte d abord moi ma fille et sa fille il voyent l avenir n importe quoi comment faire pour que ma fille récupere sa fille l ase disent quelle est immature alors quelle travaille comme comptable pour toutes les universitée de toulouse , depuis l accouchement ma fille a eue sont bébé 1mois et demi elle n apas repris sont travail car elle est sous anti depresseur sa garde a vue de 48 heure lui a démolie sont dos son accouchement a etait raté la péridurale ratée le kokcys deplacée ma fille est obligée d avoir tout le temps un coussin que le docteur lui a fait prendre a la pharmacie et une ceinture dorsale quelle porte régulieremnt elle a vue plusieurs specialiste pour le dos mais rien n y fait alors vous voyait tout ce qu il lui tombe dessus moi on nous reproche que ma fille et moi on est toujours ensemble normal non le papa du bébé est a seysse a toulouse cela fait 8 mois le temps de l enquéte ils se base sur un simple papier d une contre expertise et j ais vue les termes qu ils mettent ne correspondent pas du tout a l affaire ils n on rien depuis le début de cette affaire ce docteur cheur et de purpan a toulouse a mentis tout cette affaire a etait un tissus de mensonges mais pource voiler la face tous le juge des enfants l ase le juge des peines savent qu il n y a rien mais font faire le temps de prison a mon gendre deja 8 mois sans voir son bébé le juge de enfants la interdit n y la liberation sous bracelet electronique et ma fille le jour ou c est arrivée elle etait hospitalisée elle a fournis des preuves mais ils ont sanctionée quand méme jusqu a ce jour ON VIE UN CAUCHEMARD TOUT LES JOURDEPUIS LE 24/12/2014 ON S ENLISE DANS CETTE AFFAIRE !QUE FAIRE est ce que c est obligé que ma fille vive seule pour pouvoir récuperer son bébé elle vie a la maison car je l epaule moralement la justice et l ase on cassé ce couple ! et leurs bébé ne sachant ou elle se trouve si elle va bien a qui s adresser merci de me répondre une grand mére déséspérée que faire pour que sa bouge la sa stagne! merci beaucoup

      • glentir dit :

        Le fonctionnement de l’ASE repose sur le fait que les citoyens méconnaissent le droit et que les avocats ont peur de se faire remarquer. La solution est simple, mettre en responsabilité tous les acteurs du système y compris les élus aux fins qu’ils prennent conscience, que nous sommes dans l’arbitraire et dans un système sectaire dont le but est de créer des emplois fictifs. Enlever un enfant, et le confier à un tiers correspond au crime d’enlèvement et au crime de séquestre. Dommage que Jacques VERGES n’est plus là. N’oublions pas cette formule, nul n’est responsable que de son propre fait. Il appartient aux avocats de faire application du code de procédure civile et du droit processuel à condition de regarder le dit code à la loupe, en particulier le droit d’agir et la qualité vraie, qui sont de véritables sujets de thèses …!

      • glentir dit :

        Il faut saisir le Conseil Constitutionnel, en particulier M. Jean-Louis DEBRE? sur ces questions de droits fondamentaux. L’ASE porte atteinte aux droits constitutionnels !

      • comitecedif dit :

        Oui, effectivement, il suffirait qu’ils le fassent.

  8. Delvarre Noëlle (Mamina) dit :

    Bizarrement lorsque j’ai lu le rapport du CNC-DH de juillet 201″3 et que j’en ai fait le résumé, peu de temps après sa parution, j’ai bien retenu l’exemple du Conseil Général (à l’époque) de l’Aube mais sans penser à faire une recherche sur le PHOM (placement HOrs les Murs). Pourtant il y a un blog qui explique et que je viens de découvrir.. J’ai donc contacté la personne investigatrice de ce changement et j’attends sa réponse. Voici le lien du blog : projet-ase-placementadomicile.over-blog.com/article-a-l-aube-entretien-. En tapant PHOM Aube, on a le blog et on a même un papier de l’….. ONED qui détaille cette mise en place de ce projet innovateur. Je pense qu’il serait important d’informer tous les vice-président(e)s des conseils départementaux de France de ce que fait l’AUbe. je l’ai déjà fait pour le Nord, sans avoir eu de réponse mais c’est pas grave, l’important est qu’ils aient l’info). Qu’en pensez-vous ?

    • glentir dit :

      Les droits fondamentaux qu’on appelle DF, sont à la base de nombreux ouvrages rédigés par des sommités du droit. Mais devenir Pr de Droit, il faut des années d’expérience et de réflexion, que n’ont pas forcément les élus tous partis confondus. Rien que le droit processuel nécessite beaucoup de réflexion et de temps. Lire tous les précis Dalloz oblige le lecteur à des années de lecture, et puis les autres éditeurs ( Litec, LGDJ, Sirey etc), sont aussi à consulter. C’est pénétrer toute l’œuvre de MOZART, alors bon courage …

  9. Connaissez vous le livre de Ginette Braconnier? Son livre s’intitule : Une enfance volée par la DDASS .

    Je le recommande vivement il est très bien expliqué,et son histoire fait réfléchir grandement sur le faites qu’il serait bien de mener une enquête sur les personnes qui désirent avoir un agrément d’assistante maternelle et leur mari ,car selon les secrets de famille des uns ou des autres,l’état pourrait en partie faire plus attention à qui ils confient ces enfants placés abusivement..Car depuis des générations,du temps du moyen âge,cette institution se nommais l’Aide à l’enfance délaissé  » C’est à cette même époque que l’église faisant office d’Etat,recommandait aux maris de frapper leur femme.A cette même époque celà se nommais  » La violence Maritale  » C’était fortement recommandé..Bien évidemment,les enfants là dedans qui étaient témoins mais aussi victimes au même titre que leur maman,allaient dehors et c’est à ce moment là qu’entrait en fonction ce qu’on nommais des Meneurs d’enfants ,qu’ils les trouvaient délaissés dans les rues,( suite aux violences conjugales de leurs parents) Ces enfants étaient raptés,par ces meneurs qui bossaient pour l’Eglise ( l’Etat) pour y être ammenés dans une autre région voir un autre pays en vue d’adoptions illégales..Ce système pervers a super bien marché,et personne n’a su quoi dire, ni porter plainte contre l’Eglise .Des parents sont devenus fous de pas pouvoir revoir leurs enfants….En 1964 est né les DDASS,l’Aide sociale à l’enfance,la fameuse propagande de la protection de l’Enfance..Qui n’est qu’en réalité qu’une fumisterie, une publcité mensongère,qui au fil des générations ont mis sous emprise les citoyens et les incitant à confier leurs enfants à l’Assistance Publique devenue par la suite la DDASS..Cette forme qu’à les DDASS d’inciter le ou les parents à confier ses enfants à cette institution se nomme en réalité être ce qu’on nomme  » Un abandon en trompe l’oeil…Car même si c’est en attente de jours meilleurs, les intervenants sociaux d’aujourd’hui ne savent que réitéré le passé( au présent ) trop bien rodé ,à leur avantage, s’inspirant de l’histoire de Jean-Jacques Rousseau,qui lui a Abandonné ses 6 enfants à la DDASS ……PUISQUE C ETAIT L USAGE DU PAYS,, on peut le suivre disait il ..voyez vous jusqu’à va la perversité humaine ,et tout ça au nom de la Protection de l’Enfance…En faites,ce que cette institution protège,ce ne sont pas des enfants maltraités ,car même s ils ne savent que de nous rabacher les mêmes phrases sur la parole de l’enfant,il n’est point écouté,mais rabaissé,manipulé,violenté sous toutes formes qu’il soit puisque la devise de la Protection de l’Enfance est ; L’enfant peut bien supporter ça… » Donc pendant que l’Enfant supporte toutes ses violences,ça permets à cette institution de rentabiliser tous les enfants placés abusivement sous sa tutelle,et ainsi ramasser le pactol…Sur la souffrance de l’enfant,car ça semble être jouissifs pour eux,qui n’en n’ont que faire..A part de leur porte monnais..Donc l’institution de la protection de l’Enfance n’est ni plus ni moins qu’un réseau très bien organisé Pour protéger ses Enfants qui leur rapportent un max de fric pour faire de la traite d’être humains ..L’idée de l’époque de venir en aide à des enfants en grande souffrance physique ,psychologique et sociale,était bonne sauf qu’à un moment donné celà à dégénéré et complétement dérapé,Personne n’en a su quoi que ce soit et ce complot à prit une bonne forme pour ses dirigeants..Qui n’ont fait que continuer cette oeuvre machiavélique et faisant passer les parents pour des fous furieux,qui tentaient de récupérer leurs progénitures..Bien entendu il y a eu aussi entre temps des psychiatres qui sont intervenu,et de magistrats déjà à l’époque des faits, prit dans ce tourbillon malsain..Personne n’a rien dit,personne n’a été confronté a la vérité des leurs délits,personne n’a été condamnés..Alors pensent ils pourquoi s’arrêter en si bon chemin..C’est donc ce qu’on nomme aujourd’hui  » les Placements abusifs d’enfants » ou de très nombreux parents crientlleurs désespoirs de revoir un jour leurs enfants près d’eux..Et puis au fil des générations,des moeurs ,des décrets et des lois,est née une loi contre les violences masculines,interdisant le mari ou compagnons de violenter sous toutes formes possibles sa femme et ses enfants. Bien entendu,là ces compagnons et maris violents ont prit comme une claque cette nouvelle loi, qu’ils ont perçu comme une trahison . Il aurait été souhaitable aussi qu’une loi naisse sur les violences Féminines… De nombreuses associations se battent sur la toile pour les victimes,. Il y a que l’ambarras du choix, choissisez la votre et bon courage à tous les parents car selon les histoires de chacun chacune,ça peut etre long ou court…Reste à savoir si le magistrat, est compétent dans la matière et ne se laisse pas,miroiter par les allégations mensongères des enquêtrices sociales dans les rapports d’enquêtes sociales pour orienter une décision de justice à leurs avantages afin de se voir placer à l’ASE,des enfants qui leur rapporterons une belle cagnotte pour leur retraite….

  10. glentir dit :

    Le problème général, c’est que nos élus sauf exception ne connaissent pas les principes du droit et votent des textes rédigés par des « fonctionnaires » comme la TVA en 1954 et la taxe Foncière.
    Peut-on piloter un avion sans son brevet de pilote ?? Et bien c’est la même chose pour les élus, ils ne sont pas docteur en droit!

  11. ALERTE!: sachez que la « chef » des travailleurs sociaux (donc, la dame haut-placée du CG 88) ainsi que la Dresse PMI m’ont laissé clairement entendre que ELLES SERAIENT PRETE A TOUT POUR ME FAIRE EMPRISONNER ET ME SUPPRIMER LES VISITES!? (y a déjà environ 10-5 jours de ça)! ; depuis je vis dans la peur même si j’essaye de pas le montrer…..
    Limite!, je m’attends à tout moment que 8 flics viennent m’arrêter illégalement pour me faire coffrer!, soit en HP sous couvert de HO ou HDT (Hospit’ d’Office ou à la demande d’un tiers), soit en taule!?.

    par contre!, j’ai remarqué grâce aux dates des cachets de poste (R/AR), lettres etc _quand je les « compare »_, que!:

    * le 22/09/2015: mon bébé m’est enlevé à 6 flics contre 1 avec en 20 mn le fax du Procureur, grâce à ce que je sais désormais être de faux rapports, qui sont condensés dans celui de la mat’
    * le 23/09/2015: la JDE écrit le courrier de CONVOCATION
    * le 25/09/2015: il est POSTE en R/AR (tampon enveloppe)
    * le 28/09/2015: je le reçois et découvre que j’ai rdv pour le 0/10/2015 ; le jour même, je rentre A MA DEMANDE (traumatisme) en HP….
    * le 01/10/2015: l’HP me sachant sans le sou ni moyen de transport, refuse de m’amener à l’audience!, ils préfèrent dire que « je ne veux pas y aller » via appel téléphonique au Greffe
    * le 02/10/2015: le jugement m’est envoyé en R/AR en HP (!!) (tampon enveloppe)
    * le 05/10/2015 midi: je reçois le jugement et découvre que mes parents me font passer pour folle, MAIS sans savoir comment ; le soir, je rentre chez moi avec accord des médecins.

    JAMAIS LA JDE NE M’A RECONVOQUEE DANS LES 15 JOURS SUIVANTS! (car il est bien notifié dans le jugement que SEUL L’ASE ETAIT PRESENTE!).
    Je dois envoyer demain ma lettre pour demande en Cassation pour ANNULATION DE JUGEMENT CAR CADUQUE (si j’ai bien compris l’histoire du non-respect du délai légal?), mais A QUI L’ADRESSER ET COMMENT LA TOURNER?: j’ai lu quelque part qu’en assistance éducative on n’avait pas besoin d’avocat obligatoire: ** https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2000_98/suggestions_modifications_99/pourvoi_cassation_5846.html

    MAIS COMMENT DES LORS FORMULER MON COURRIER DE POURVOIS EN CASSATION?? (j’ai que jusqu’à demain pour l’écrire et le poster!: mon délai se termine le 09/11/2016).

    **: (« La fonction propre du pourvoi en cassation, soit aux termes de l’article 604 du nouveau Code de procédure civile « faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit », justifie le principe du recours à des avocats spécialisés dans la technique très spécifique du pourvoi en cassation.

    Cette spécificité du pourvoi en cassation a été prise en compte par les institutions européennes pour admettre le recours à des avocats spécialisés : Cf. article 5.3 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification est acquise.

    Néanmoins, certaines affaires sont soumises à la procédure sans ministère d’avocat aux conseils, le justiciable pouvant intervenir directement ou par un mandataire qu’il choisit ; le motif de cette dispense est présenté habituellement comme étant la volonté de faciliter l’accès du plaideur à la Cour de cassation, celui-ci n’ayant pas à engager de frais d’avocat pour saisir la Cour et y faire valoir ses arguments.

    La dispense du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation n’est accordée aux parties au pourvoi que dans un nombre restreint de matières civiles, parmi lesquelles notamment la matière prud’homale, la matière de l’assistance éducative, le surendettement, l’expropriation. Il convient de relever que la dispense du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation a été supprimée par le législateur dans des matières où il l’avait pourtant établie (en matière de baux ruraux, en matière de sécurité sociale, en matière de loyers d’habitation).

    En matière pénale, l’absence de représentation obligatoire des parties résulte de différents textes (articles 567-2, 574-1, 584, 585 et 585-1 du Code de procédure pénale). »).

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