L’ASE, comment ça marche ?


femme-assiseLa mal-nommée Aide Sociale à l’Enfance est un se®vice qui dépend des Conseils départementaux. Il peut s’organiser différemment selon les départements mais est uniformisé par la loi du 5 mars 2007.

Il existe un jargon à connaître et à maîtriser pour bien comprendre son fonctionnement.

L’IP

L’information préoccupante (IP) est la porte d’entrée de l’ASE. Elle peut être déclenchée par n’importe qui.  Ainsi une simple demande d’aide des familles peut se traduire par une information préoccupante, mais le plus souvent l’éducation nationale, un médecin, une association, le 119 ou encore un voisin, un conjoint, un membre de la famille en est à l’origine.

Elle concerne l’enfance susceptible d’être en danger, une notion qui comprend :

  • les enfants maltraités, c’est-à-dire les mineurs victimes de violences physiques, psychologiques, d’abus sexuels, de négligences lourdes ;
  •  les enfants en risque, terme qui désigne des mineurs dont les conditions d’existence sont de nature à mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur éducation, leur entretien.

L’IP passe par une cellule départementale de recueil des informations préoccupantes, appelée CRIP le plus souvent.

La rédaction de l’information préoccupante répond à des règles précises. Elle rend compte d’une évaluation par les services sociaux de secteur.

Elle contient l’identité du professionnel qui la rédige et mentionne les informations rapportées en notant bien si l’informateur a constaté ces faits ou ne fait que rapporter des faits supposés. Doit ensuite être précisée l’identité du mineur et celle des titulaires de l’autorité parentale. Tout renseignement sur les personnes vivant au domicile, le lieu de garde et de l’école sont mentionnés.

Le rédacteur devra prendre soin à ne pas affirmer ce qu’il n’a pas constaté. Il n’écrira donc pas « la mère frappe son fils régulièrement » mais « Monsieur X m’a dit lors de notre entretien du jour j que la mère a frappé son fils à la date d. »

Ce que le rédacteur peut constater ne doit pas être imputé sans preuve, il écrira par exemple « j’ai vu que l’enfant présentait un hématome, il m’a dit que sa mère le lui a fait » et non « l’enfant s’est présenté à moi avec un hématome causé par sa mère ».  Un tel écrit justifierait en effet des poursuites pour dénonciation calomnieuse.

L’IP est traitée par le service départemental de la protection de l’enfance qui prend aussi contact avec le secteur médico-social. Il s’agira d’abord de vérifier si la situation est déjà connue par les services sociaux auquel cas elle alimentera un dossier déjà existant. Sinon soit la situation n’a pas un caractère de gravité et il ne sera pas nécessaire d’aller plus avant (clôture sans suite), soit sa gravité selon l’interlocuteur nécessitera une visite immédiate d’un assistant de service social ou une visite sous quinzaine.

Les parents seront informés de la transmission de l’information préoccupante au président du conseil départemental. Ils sont aussi informés des services auxquels l’IP est envoyée, des autres intervenants à qui l’IP a été communiquée ainsi que des informations recherchées sur la famille mise en cause. Enfin doit leur être communiqué le contenu du rapport d’évaluation et ses conclusions. Il suffit cependant de dire que la transparence peut nuire à l’enfant pour obtenir le black out informationnel.

Attention : une information préoccupante sans suite n’est pas mise à la poubelle, la famille sera alors connue et le dossier pourra être ressorti en cas de nouvelle IP.

Protection administrative

L’ASE pourra intervenir suite à une IP en mettant en place ce qui est qualifié de protection administrative, à ce stade la justice n’est pas saisie puisque cette « protection » est acceptée par les parents qui y collaborent.

La protection administrative se fera sous de la forme de :

  • L’intervention d’une TISF (technicienne d’intervention sociale et familiale) qui pourra participer au ménage, à la préparation des repas, à l’aide aux devoirs …
  • Un AESF (accompagnement en économie sociale et familiale) qui consiste le plus souvent à aider à gérer le budget d’une famille ;
  • Une AEA (assistance éducative administrative) consistant à « aider » les parents à mieux éduquer leurs enfants.

Ces trois types de mesures sont des AED (actions éducatives à domicile), mais il existe aussi l’accueil provisoire du mineur en fugue ou un accueil provisoire prévention qui consiste à placer l’enfant à la demande des parents.

La mesure de placement administrative est d’une année au maximum ; mais elle peut être renouvelée.

Ces mesures peuvent aussi intervenir à la demande expresse des parents. D’ailleurs, elles sont théoriquement décidées qu’avec l’accord des parents même si elles peuvent faire l’objet de pressions des travailleurs sociaux qui pourront prétexter de l’opposition des parents aux mesures proposées pour déclencher un signalement.

Protection judiciaire

Si l’inspecteur de l’enfance, c’est-à-dire le directeur des services de l’enfance, prétend qu’il existe un situation de danger grave ou imminent sur l’enfant (maltraitance physique, sexuelle) ou que les parents refusent de collaborer aux mesures administratives, alors l’IP se transforme en un signalement auprès du procureur de la république dont les parents sont informés.

Il peut arriver aussi, à titre exceptionnel de gravité, que l’éducation nationale, les hôpitaux, les sociaux, la police ou la gendarmerie saisissent le procureur directement.

Les services du procureur (parquet) procèdent alors à l’examen du signalement :

1. Ils centralisent les informations et vérifient notamment auprès de la CRIP si l, a famille est déjà suivie. ou connue

2. Ils vérifient la régularité du signalement sachant que les sociaux doivent favoriser une protection administrative, ce qui amène le parquet à vérifier qu’un gestionnaire administrative n’est pas possible du fait de la gravité de l’affaire ou de l’absence de collaboration des parents. 

3. En fonction de cette vérification, ils décident ou non de saisir le juge des enfants (requête en assistance éducative) et peuvent aussi faire enlever l’enfant par une OPP (ordonnance de placement provisoire).

4. Si des violences graves sont suspectées une enquête pénale est également diligentée.

Dans l’hypothèse la plus fréquente de saisine du juge des enfants, un dossier d’assistance éducative est ouvert. Les parents pourront le consulter sur un coin de table à la va-vite, les avocats peut obtenir copie de pièces du dossier. L’ASE préconisera auprès du juge des enfants des mesures de protection qu’elle mettra elle-même en place. Nous ne sommes plus là dans le cadre de la protection administrative mais dans celui de la protection judiciaire. Cette « protection judiciaire » représente 80 % des placements et 70 % des mesures à domicile. En cas d’OPP les parents devront comparaître devant le juge des enfants dans un délai de 3 semaines.

Les mesures qui seront décidées par le juge des enfants pourront être :

  • Un non-lieu qui permet de remettre l’enfant à ses parents, situation rare ;
  • Un PAED (placement éducatif à domicile) qui consiste à placer l’enfant au sein du domicile familial pour 6 mois, mesure renouvelable une fois, mais il faut alors établir que l’enfant n’est pas en danger et qu’il s’agit de renforcer les compétences parentales, des conditions peuvent être imposées aux familles ;
  • Un placement chez l’autre parent, un membre de la famille ou un tiers de confiance ou accord accueil « mère-enfant » ;
  • Une AEMO (aide éducative en milieu ouvert), c’est le cas de figure le « moins pire » : les travailleurs sociaux vont fouiner partout mais les enfants ne sont pas enlevés. La mesure d’AEMO est dite renforcée si les sociaux se rendent dans la famille plusieurs fois par semaine  ;
  • Une MJIE (Mesure Judiciaire d’Investigation Éducative) qui consiste à permettre à un travailleur social non en contact préalable avec la famille d’évaluer la situation avec une expertise psychologue pour le mineur voire les parents, le juge prendra ensuite une décision à partir de ces évaluations qui durent 6 mois ;
  •  Un placement dans un foyer ou une famille d’accueil, mais dans ce cas les parents doivent être consultés pour un projet notamment éducatif fixant des objectifs au placement à travers un PPE (projet pour l’enfant).

Les placements judiciaires peuvent aller jusqu’à deux ans, mais sont renouvelables notamment sur proposition des travailleurs sociaux qui motivent ces renouvellement dans leurs rapports. Dans les faits certains enfants ne seront jamais rendus à leur famille.

12 réflexions au sujet de « L’ASE, comment ça marche ? »

  1. Tout est bien consigné
    C est très opaque car souvent sous traité à des associations dont les organigrammes sont édifiants
    Les directeurs sont souvent les référents sociaux des enfants les spy exetera exetera !!!!!

  2. J’ ai vu de nombreux parents de placement judiciaire me dire que c’est l’aide sociale à l’enfance qui gérait les modalités de leurs droits de visites , mais l’aide sociale a l’enfance n’est pas une autorité judiciaire , donc l’ASE ne peut modifier ces modalités !!

    Mais a contrario ainsi qu’exige l’article 221.1 du Code de l’action sociale et des familles, en son alinéa 6 : L ‘ASE doit veiller à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec d’autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur.

    Attendu que lorsqu’ils fixent les modalités du droit de visite d’un parent à l’égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029566252

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030653336&

    Les enfants placés au titre de l’assistance éducative sont des enfants « sous la main de justice » et c’est au juge de fixer lui-même les modalités du droit de visite et d’hébergement ; sur ce point, il ne peut déléguer ses pouvoirs aux services éducatifs ayant le mineur en charge.

    Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2001, 99-05.088

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007430085&fastReqId=485635330&fastPos=5&oldAction=rechJuriJudi

  3. Bonjour, je viens lire cette article j en suis bouche bée! C est exactement le parcour que j ai eu suite a la rupture avec mon ex conjoint et dont au final suite a une expertise tres douteuse j ai perdu la garde de mes enfants

    1. C’est effectivement là le problème, rapports et expertises peuvent être plus que douteux mais ils sont traités comme des vérités d’Evangiles.

      1. exactement et le soucis c’est que si l’on ne fait pas appel d’une expertise pour un autre avis ils prendrons le terme le plus flagrant comme par exemple celui qu’on retrouve souvent skyzoide se rapprochant de skyzophrene et la plus part ne cherche pas plus loin police ou autre vous serez jugé comme telle vous perdrez toutes crédibilité pour les démarches a venir si aucuns autres avis ne viens intervenir

  4. oui le seul bémol c’est que l’on ne peut prendre d’expert privé même agréer par le tribunal si on veux faire une seconde expertise car il faut qu’il soit désigner

  5. J ai reçu une ordonnance de rejet du juge des enfants car l assistante sociale à menti en disant que les parents de mes petits enfants ne voulaient pas que je les vois , alors que ma fille est d accord pour que je puisse les héberger , ce n est pas normal , j ai fais appel de la décision car cette assistante sociale ne nous connaît et n a jamais faite d enquête sociale , qu est ce que je peux faire de plus contre elle ? Merci de me répondre car ça fait 1 an que je ne les ai pas vu et ils nous réclament , et d après l AS ils seront mieux en famille d accueil , c est n importe quoi alors que j avais demandé la garde pour ne pas les perturber , je suis très en colère , est ce que les AS ont un coeur?

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