Le droit de visite et d’hébergement des parents d’enfants placés

Publié: 03/03/2016 dans Fiches pratiques, Foyers de l'enfance
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Des droits à fixer de façon claire

droit de visiteLa question du droit de visite et d’hébergement a été déjà traitée sur notre site.

Nous y évoquions ces droits tels que fixés par les juges aux affaires familiales en rappelant qu’en aucune façon ils ne doivent être laissés à l’appréciation des enfants, puisque l’article 373-2 du code civil impose le respect par la justice des relations entre l’enfant et ses deux parents, sauf évidemment danger pour l’enfant, mais ce n’est plus là du ressors du juge aux affaires familiales.

Ce que le juge aux affaires familiales ne peut faire, le juge des enfants ne saurait davantage l’accomplir en fixant des droits à l’appréciation du « service éducauf ». Il convient aussi que les modalités des droits de visites et d’hébergement, ainsi que des droits de passer des appels téléphoniques à ses enfants placés au titre de l’assistance éducative soient précisés et non délégués au bon vouloir et aux disponibilités des « services éducatifs » (sic) en charge des lieux de placement.

Des droits non abusivement restrictifs

Ces droits fixés ne doivent pas être abusivement restrictifs, car, ainsi que le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme dans une jurisprudence constante, le placement de l’enfant n’a pas pour objet de mettre fin aux relations familiales n’en déplaise aux fanatiques de l’anti-familialisme.

Ces relations familiales  prennent alors la forme de droits de visite et de droits de communication. Les restrictions à ces droits, soient-ils motivés par l’intérêt de l’enfant constituent des ingérences dans le droit au respect de la vie familiale et doivent donc être justifiées et proportionnées. Lorsque l’enfant a été placé, l’obligation positive la plus importante qui pèse sur les autorités judiciaires est celle de mettre tout en œuvre pour maintenir les relations personnelles entre celui-ci et ses parents.

Recours et plaintes à envisager

Il conviendra donc d’être particulièrement vigilant en ce qui concerne la fixation claire et sans ambiguïté des droits de visite et d’hébergement dans les ordonnances du juges des enfants ainsi que des modalités strictes de ces visites.

Faute de précisions il existe un motif de recours contre une telle décision.

Une fois ces droits précisés, leur non-respect ne relève plus d’arrangements entre les services de l’ASE et le juge, mais suppose que ce non-respect fasse l’objet d’un constat puis du dépôt d’une plainte contre le président du conseil départemental pour non-représentation d’enfant. Cette plainte est d’ailleurs de droit et ne saurait être refusée, mais en cas de difficultés il conviendra de l’envoyer directement au procureur.

 Merci à Bruno pour cet article.

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commentaires
  1. TERRIOU Bruno dit :

    Merci pour le partage .Le principe du contradictoire en matière civile

    Viole le droit de défense, le juge qui fonde sa décision sur un moyen qui n’a pas été invoqué par les parties ou sur un moyen invoqué d’office, sans donner à celles-ci la possibilité de se défendre à cet égard..

    Est irrecevable le moyen de cassation qui invoque la violation du principe général du droit du contradictoire alors qu’il se limite à reprocher au juge d’avoir fondé sa décision sur un moyen qui n’avait pas été invoqué par les parties, sans avoir donné à celles- ci la possibilité de se défendre à ce sujet..

    Bien qu’il soit tenu d’appliquer les règles de droit en vigueur aux éléments soumis à son appréciation par les parties, le juge a également l’obligation de respecter le droit de défense; il ne peut rejeter une demande sur la base d’un abus de droit si ce fondement juridique n’a pas été invoqué par les parties .(Cette faute qui consiste par l’utilisation d’un droit à l’exercer non dans son propre intérêt mais dans le seul but de nuire à autrui.)

    Le juge qui écarte des débats des conclusions contestant l’applicabilité et qui ne permet de palier les carences d’une partie qui ne diligente pas une procédure, viole le droit de défense en ce qu’il n’autorise pas la partie intéressée à contester la régularité de la procédure..

    Attendu que lorsqu’ils fixent les modalités du droit de visite d’un parent à l’égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère

    Les enfants placés au titre de l’assistance éducative sont des enfants « sous la main de justice »
    et c’est au juge de fixer lui-même les modalités du droit de visite et d’hébergement ; sur ce point, il ne peut déléguer ses pouvoirs aux services éducatifs ayant le mineur en charge.

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007430085&fastReqId=485635330&fastPos=5&oldAction=rechJuriJudi

  2. TERRIOU Bruno dit :

    Comme l’aide sociale a l’enfance tend a vouloir user d’ une suprématie qui ne leur est pas allouée, ces services qui se disent protéger les enfants, en ne respectant pas leur droit de visites, téléphonique, s’opposant au rapprochement.

    Les justiciables ne sont pas responsables des dysfonctionnements de la justice.

    La cour d’appel doit statuer dans les 3 mois de la déclaration d’appel.sous peine de nullité….. En matière d’assistance éducative, la cour d’appel doit statuer dans les trois mois à compter de la déclaration d’appel (art. 1193 CPC). Le pourvoi en cassation est également possible. Lorsque cette possibilité est envisagée, il faut aider le/la jeune à déposer une demande d’aide juridictionnelle pour obtenir l’assistance d’un•e avocat•e à la Cour de cassation….

    Toutes les exceptions de nullité concernant l’invalidité de la procédure doivent être soulevées « in limine litis » c’est à dire avant toute défense sur le fonds (CPC art. 112 et 113).

    En cas de dépassement de délais, il devrait être possible d’invoquer le code 781-1 du code de l’organisation judiciaire étant donné que la cour d’appel n’aura pas respecter le texte susvisé par l’article 1193 du code de procédure civile

    L’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire rend l’État responsable du dommage résultant notamment d’un déni de justice, c’est-à-dire de l’impossibilité d’obtenir un jugement dans des délais normaux. Une action à ce titre peut être intentée devant n’importe quel tribunal de grande instance. Cet article ne s’applique qu’aux juridictions civiles et pénales, mais le Conseil d’État, depuis son arrêt « Darmont » du 29 décembre 1978, admet que le fonctionnement défectueux des juridictions administratives engage aussi la responsabilité de l’État.

    Les débats parlementaires révèlent clairement la filiation entre la jurisprudence précitée et la loi du 5 juillet 1972 dont les dispositions ont été reprises par l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire.

    L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

    La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie par le statut de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire et par des lois spéciales en ce qui concerne les juges composant les juridictions d’attribution.

    L’Etat garantit les victimes des dommages causés par les fautes personnelles des juges et autres magistrats, sauf son recours contre ces derniers.

    En outre l’ institution  » aide sociale a l’enfance  » n’est pas un autorité judiciaire, ce n’est pas a cette dernière de modifier, modeler, fixer les modalités des droits de visites et d’hébergement des parents d’enfant placés, la encore des magistrats outrepassent leur fonction ..

    Attendu que lorsqu’ils fixent les modalités du droit de visite d’un parent à l’égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ..

    En outre c’est un droit reconnu qui est mésestimé par la législation Française alors que les traités ont une valeur supérieure à la loi selon les dispositions de l’article 55 de la Constitution en vigueur…..

    Aucun juge ne peut ignorer la teneur que nul enfant, nul personne handicapée ne sera soumis à des immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée et familiale, ce qui comprend la correspondance privée … et à juste titre – que les conversations téléphoniques font partie de la « vie privée » et de la « correspondance » (CEDH, 2 août 1984, Malone c/ Royaume-Uni, § 64 ; 24 avr. 1990, Kruslin et Huvig c/ France, 2 arrêts, §§ 25 et 26 ; 25 juin 1997, Halford c/ Royaume-Uni, § 48 ; 25 mars 1998, Kopp c/ Suisse, § 53 ; 24 août 1998, Lambert c/ France, § 21)

  3. TERRIOU Bruno dit :

    Objet : COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
    À : moi

    Veuillez trouver ci-dessous une copie de votre message envoyé à la Cour européenne des droits de l’homme. Cet email a été généré automatiquement, merci de ne pas y répondre.

    Veuillez noter que si votre demande concerne une requête que vous avez soumise à la Cour ou que vous entendez soumettre à la Cour, elle ne sera pas traitée.

    Si vous souhaitez prendre contact avec le greffe en rapport avec pareille requête, vous devez le faire par fax ou par courrier.(cliquer sur ce lien pour plus de détails)

    Nom : TERRIOU
    Prénom : bruno
    Vous êtes : Autre

    Poser une question

    Message : Les droits de l’homme sont-ils que des bouts de papier ??

    Comme l’aide sociale à l’enfance tend a vouloir user d’ une suprématie qui ne leur est pas allouée (Octroyer comme un avantage,, l »ASE n’est pas une autorité judiciaire), ces services qui se disent protéger les enfants, en ne respectant pas leur droit de visites, téléphonique, s’opposant au rapprochement.

    Nous retiendrons que la notion d’abus de droit est présente dans la déclaration universelle des droits de l’homme en son article 30 : (Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité oud’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés. )

    Que nous allons retrouver plus communément cette notion d’abus de libertés au sein de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme (Art ; 17 ), ainsi qu’ au sein de la Charte de L’Union Européenne (Art: 54 )

    Cet article est similaire à l’article 7 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 qui dit que « Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis… ».

    En effet « décision arbitraire » et « abus de droit » sont similaires.

    Le concept de sûreté personnelle n’a pas encore fait l’objet d’interprétation par la Cour Européenne des droits de l’homme.

    Il a toutefois fait l’objet de commentaires émis par la Cour suprême du Canada en distinguant le concept de « Liberté » La Cour a qualifié l’enlèvement par un État de l’enfant d’une personne d’atteinte grave à l’intégrité psychologique du parent.

    http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/1725/index.do?r=AAAAAQA2RGFucyBsJ2FmZmFpcmUgb3Bwb3NhbnQgSi5HLiBhdSBtaW5pc3RyZSBkZSB

  4. NICOL dit :

    j’ai porté plainte en inscription en faux contre l’ASE. , le procureur n’a rien vérifié (dossier pénal vide) . La JAF n’a pas respecté le fait de prévenir l’avocat adverse (qui c’est donc servi des faux dans ses conclusions et plaidoiries .Je me suis porté partie civil , le doyen des juges m’a dit ce n’est pas un faux . C’est un mauvais travail qui n’a pas respecté le contradictoire et elle a refusé d’informer. Par une phrase je sais qu’elle a convoqué l’ASE . Qui lui a mentit je lui en ai apporté la preuve.
    Donc l’ASE est protégé par sont statut d’institution qui fait partis d’un système ou ont place des personnes protégés

    cordialement

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