En France aussi on stérilise les handicapées

Publié: 19/06/2016 dans Interpellations
Tags:, , ,

 Où l’on retrouve l’ADHY

Sans l’association de défense des handicapés de l’Yonne (ADHY), la sordide affaire Émile Louis n’aurait jamais filtrée.

Mais l’ADHY ce ne sont pas seulement les chevaliers blancs qui ont mis à jour ces crimes perpétrés par un violeur en série pédocriminel au sein de la protection de l’enfance. En effet ils  ont aussi révélé la pratique de stérilisation des handicapées.

Une pratique qui ne concerne donc pas seulement la Suisse, la Suède mais aussi cet autre enfer de l’État providence qu’est la France.

 Un éducateur ose dénoncer
disabled

Cette enfant a des besoins spéciaux, un jour elle aura le rêve de devenir mère. Qui a le droit de l’empêcher de donner naissance ? .

En l’espèce l’affaire dénoncée se déroule entre 1995 et 1998 dans un centre d’aide au travail (CAT) de Sens sur décision d’éducateurs, du préposé aux tutelles du centre et avec prescription médicale.

Les stérilisées n’avaient d’ailleurs pour la plupart pas conscience de l’acte qu’elles ont subi.

Un éducateur refusera cependant de cautionner, avec les parents de Jocelyne, l’une des handicapées, ils tirent la sonnette d’alarme et saisissent la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Laquelle diligenta une enquête en 1999 qui a conclu sur la période 1991-1998 à pas moins de treize stérilisations sur des jeunes femmes handicapées âgées de 20 à 30 ans tout en mentionnant qu’il ne s’agissait pas là d’une politique d’eugénisme d’autant que cette pratique a été stoppée depuis l’enquête.

L’APAJH (Association nationale pour les adultes et les jeunes handicapés) défend cependant la réalisation d’une telle pratique faute d’une contraception efficace des jeunes femmes en question, précisant que seules deux de ces stérilisations sont irréversibles. Le Comité consultatif d’éthique est cependant moins optimiste quant aux possibilité de procréation de onze des stérilisées puisqu’un geste chirurgical avec ses aléas ne peut être évité pour tenter de les rendre fécondes à nouveau. .

Une position éthique tout à fait respectable

La stérilisation ne fait pas l’objet d’une abondante littérature juridique mais d’une jurisprudence dite « des stérilisateurs de Bordeaux » rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er juillet 1937.

Cette jurisprudence dispose  qu’un acte commis dans un but non thérapeutique constitue une atteinte à l’intégrité corporelle de la personne avec les conséquences pénales qui en résultent. Or la contraception n’est thérapeutique que si il existe une contre-indication à la grossesse.

Une question avait été posée au secrétaire d’État à la santé d’alors, Bernard Kouchner (http://www.senat.fr/seances/s199710/s19971014/sc19971014012.html), lequel avait en préambule bien précisé qu’il existait un « nombre très important de stérilisations opérées dans notre pays pour des raisons de handicap mental.» Mentionnant qu’une enquête de l’IGAS était en cours, laquelle conclura à un minimum de 400 à 500 ligatures de trompes sur des handicapées mentales. D’ailleurs en 1997, une psychologue affectée à des foyers d’hébergement estimait qu’en Gironde le nombre de jeunes femmes handicapées mentales stérilisées dans ces foyers était de 30 à 60 %.

Un état de fait insupportable pour Bernard Kouchner qui avait précise qu’il lui paraissait impossible de faire de la stérilisation une méthode contraceptive.

L’ADHY dépose plainte

En conséquence, Pierre Gonzalez de Gaspard qui avait participé à la réouverture de l’affaire des disparues de l’Yonne, conseil de l’ADHY, déposait plainte avec constitution de partie civile au nom de l’association en 2000 pour « violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente commises sur personnes vulnérables en raison de leurs déficiences psychiques et de non-dénonciation de ces crimes en raison de l’inaction des autorités locales » au visa des articles 222-9 et 222-10 du Code pénal.

L’APAJH de son côté avait annoncé qu’elle n’excluait pas de déposer plainte contre l’ADHY !

Une loi de circonstance

La plainte sera bien instruite grâce à la demande de cinq des victimes, alors que la constitution de partie civile de l’ADHY avait été refusée.

Mais le juge d’instruction rend un non-lieu en avril 2006, confirmé en mars 2007 par un arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris. L’arrêt refuse de considérer l’existence d’une politique eugéniste et a dit que les stérilisations n’étaient pas irréversibles, que de plus le consentement aurait été recueilli. Elle fait aussi référence dans sa décision à l’article L. 2123-2 du Code de la santé publique qui autorise l’opération subie par les jeunes femmes y compris pour des « personnes majeures dont l’altération des facultés mentales constitue un handicap ».

On peut donc stériliser des jeunes handicapés si le juge des tutelles l’accorde. Voila qui est effrayant et parfaitement légal, sauf que cette loi qui correspond si bien à la situation dénoncée est une loi du … 4 juillet 2001 donc qui n’existait pas au moment des faits incriminés.

La confirmation du non-lieu amène les parties civiles à se pourvoir en cassation. Là encore le pourvoi est rejeté car il est dit que des parties civiles ne peuvent remettre en cause un arrêt de la chambre de l’instruction car ce recours n’est ouvert qu’au ministère public et à la personne faisant l’objet de poursuites pénales. Pourtant ce principe, qui découle de l’article 575 du code de procédure pénale, sera ultérieurement déclaré contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-15/23-qpc/decision-n-2010-15-23-qpc-du-23-juillet-2010.48836.html).

Un retour à l’éthique s’impose

Les parties civiles vont continuer le combat et saisir en 2008 la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour traitement inhumain, manquement aux principes d’un procès équitable et atteinte à leur vie familiale. La CEDH leur claque la porte au nez le 23 novembre 2012 pour délai de recours non respecté.

Pour autant le Groupe européen des Institutions Nationales de promotion et de protection des Droits de l’Homme rappelle le 16 août 2011 que : « la stérilisation par quelque moyen que ce soit sans un consentement libre et éclairé n’est jamais permise et qu’elle constitue une violation du droit de ne pas subir la torture, du droit au respect de la vie privée et familiale … ».

commentaires
  1. Marianne dit :

    Tout ce qu’ils font est légal ou caché, mais ces pratiques n’en sont pas moins abominables.

  2. Mag dit :

    c’est incohérent les criminels de guerres sont condamnes pour ces faits passé et de nos jours on ne punis pas ces gens

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s