CSM : le défouloir sans conséquences des justiciables


Une minorité décalée de magistrats

Le général de corps d’armée Bertrand Soubelet, ex numéro 3 de la gendarmerie nationale, a accordé un très intéressant interview au Figaro Magazine en date du 18 mars 2016. Il y parle de son expérience et de ce qu’il connaît : la justice et la magistrature. Il évoque l’action « décalée » d’une minorité de magistrats, souhaitant qu’elle ne pèse pas sur l’ensemble du corps et qu’ils ne se sentent pas intouchables.

Il continue ainsi en les évoquant : « Leur conception personnelle de la justice, leur recherche effrénée de la vérité les affranchissent souvent des nuances et des mesures nécessaires à la préservation de l’équilibre social. D’autres exercent leur métier à l’aune de leurs idées philosophiques ou politiques. Ils n’appliquent la loi que lorsqu’elle coïncide avec leurs propres convictions. Il n’est pas admissible que certains magistrats rendent des décisions en ne s’appuyant que sur leurs convictions, sans tenir compte de certaines dispositions pénales et de la réalité sociale. En agissant de la sorte, ils promeuvent une idée de société qui n’est pas celle choisie démocratiquement  par la majorité des Français. Ces magistrats marginaux sont parfois placés à des postes clés. Trop souvent, ils impactent lourdement le déroulement du procès pénal (…).« 

Le CSM, un recours fiable ?

Face à une telle pratique de la justice, nous avons cependant, tout du moins en théorie, des garde-fous  censés nous nous protéger donc de la toute-puissance de nos si indépendants magistrats.  La Constitution en son  article 65, confie cette lourde tâche au CSM.daumier-honore-les-avocats

Le CSM, c’est-à-dire le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), instance disciplinaire des magistrat dont la commission d’admission des requêtes est en charge d’examiner les plaintes qui lui sont soumises.

Ainsi tout grief émis contre un magistrat sera examiné, à condition que le juge ne soit plus saisi de l’affaire sans que celle-ci ait plus d’un an d’ancienneté.

Sur la forme la plainte doit être adressée par courrier et n’est recevable que si elle est compréhensible donc contenant de façon détaillée les reproches adressés avec preuves à l’appui.

En effet, le CSM n’est pas une voie de recours contre une décision de justice, il ne doit trancher que des situations de manquement à la bonne pratique de la justice par les magistrats. Faute de ces éléments, de l’identification de la procédure et du plaignant qui doit signer sa plainte, celle-ci ne sera pas examinée.

Par contre si la saisine du CSM s’est faite de façon correcte avec des griefs validés, alors la plainte sera recevable et le magistrat mis en cause invité à répondre en fournissant ses observations. Si la commission d’admission des requêtes considère que les faits dénoncés sont passibles de sanctions alors elle transmet la plainte au conseil de discipline des magistrats.

Que deviennent les plaintes des justiciables auprès du CSM ?

Nous avions déjà parlé de l’espoir qu’a pu susciter le CSM face à des magistrats indélicats. Seulement voilà, nous constatons qu’il est rarissime que des magistrats soient sanctionnés à la demande des justiciables, le CSM semblerait être plus à l’écoute des demandes de sanction du Garde des sceaux.

Le CSM serait-il donc aussi inefficace que le Défenseur des droits ?

Nous accordons cette fois-ci la parole au CSM à travers la lecture de son dernier rapport sur son exercice 2015 (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/164000393-conseil-superieur-de-la-magistrature-rapport-d-activite-2015).

Rappelons d’emblée que les rôles du CSM sont multiples : il peut proposer des nominations de magistrats, se prononcer sur la déontologie de la profession. Mais nous nous intéresserons uniquement à sa fonction consistant à émettre des propositions quant à des sanctions disciplinaires.

Entrons donc dans le vif du sujet : le nombre de plaintes.

Depuis qu’il est possible de saisir directement le CSM on aurait pu penser que le nombre de plaintes augmenterait sensiblement chaque année. Eh bien ce n’est pas le cas. Après avoir atteint le nombre de 421 en 2011, les plaintes stagnent avec 223 plaintes en 2015, les justiciables semblent donc ne pas se faire trop d’illusions. Les 2/3 des plaintes visent des juges (magistrats du siège) et plus particulièrement des juges des enfants, des juges des tutelles et des juges aux affaires familiales.

Sur l’ensemble de ces 223 plaintes, 10 seulement ont été déclarées recevables, soit pas davantage qu’en 2014 !

Quatre magistrats, pas un de plus, ont été auditionnés par la commission d’admission des requêtes et aucun plaignant n’a été invité à une audition.

Tout ça pour ça ?!

Pour récapituler pour les années 2014 et 2015, il y a eu au total 20 plaintes recevables, sur ces 20 plaintes une seule a été renvoyée devant le conseil de discipline des magistrats du siège !

Le rapport est intéressant aussi dans la mesure où une étude extérieure, pour des besoins académiques, a pu être menée sur les plaintes.

Le regard sur les justiciables est assez objectif car les drames vécus apparaissent dans les saisines, certains menacent de se suicider, d’autres ont vécu de véritables drames familiaux devant le JAF.

On peut aussi comprendre que certaines plaintes aient été déclarées irrecevables ou non fondées car les plaignants ne savaient pas exprimer correctement leurs griefs, pour l’observateur cette incompréhension des plaintes peut venir d’un niveau catastrophique de l’orthographe, de la grammaire et de la syntaxe.

D’ailleurs sur les 223 plaintes transmises en 2015, 7 seulement ont été rédigées par un avocat qui aura eu le souci de recueillir des preuves des manquements indiqués. Rappelons sur ce point que le CSM n’est pas un procureur des juges, il n’a aucun moyen de diligenter une enquête et c’est donc au justiciable de prouver la véracité de ses accusation notamment par des pièces.

La lecture de ce rapport réalisé par un observateur extérieur l’amène à conclure de son scepticisme sur l’utilité de la procédure de plainte, y voyant surtout un défouloir pour les justiciables mécontents. 

Un défouloir ? 

Le CSM ne servirait donc qu’à permettre au peuple de se défouler et de recevoir de patientes réponses, il serait là pour désamorcer une colère qui relèverait plus d’une volonté de vengeance que de justice …

Voila un constat sévère alors que nous avons pu nous-mêmes constater la possibilité de non-prise en considération d’une plainte toute à fait fondée appuyée sur des modes de preuves irréfutables concluant à un manquement au devoir de prudence et d’impartialité d’un magistrat.

Le général Bertrand Soubelet ne conclut pas autrement pour le Figaro : « De fait, le traitement disciplinaire des comportement inappropriés de certains magistrats semble une question insuffisamment réglée. Lorsque les fautes sont avérées, elles doivent être sanctionnées, certes, en garantissant les droits de la défense. Mais, en l’occurrence, il existe un système très protecteur des magistrats qui peut être considéré comme une sorte d’exonération. En démocratie, personne ne doit pouvoir échapper aux conséquences de ses propres actes, même lorsque l’on bénéficie d’un statut légitimement protecteur. On parle parfois de l’impunité de certains délinquants, mais en contrepoint on pourrait évoquer celle des magistrats. » 

8 réflexions au sujet de « CSM : le défouloir sans conséquences des justiciables »

  1. Bonsoir à vous, CSM: pas mieux à Genève ! J’en sais quelque chose après l’attitude impolie, colérique et violente du Procureur général. Aucune excuse… et le CSM a classé ma plainte !

  2. Il y a une justice au-dessus de celle des hommes…les sanctions tomberont sur ces gens appelés M.

  3. Pour ma part je ne vais plus jusque ce niveau je répond directement sachant que je n’aurais de réponse mais a mon stade dire a un procureur qui confirme des choses totalement inexistante de la partie adverse sans preuves allant jusque a des accusations pour ma part je lui répond ceci par retour de courrier:

    Faisant suite à l’ordonnance de non lieu…..

    J’accuse Mme le procureur untel de complicité de fausses déclarations , accusations mensongères
    copie au juge d’instruction suivant l’affaire

    et je me dis on vas me faire quoi ? a force de répondre des courriers comme cela rien car je peut prouver mes dires et ils le savent tandis que eux non ….

    Je n’ai jamais eu de réponses a mes courriers en 3 ans mais un peu de répit sur ma respectabilité .

  4. Les magistrats du Parquet de Bourg-En-Bresse ont pris des décisions en violant l’ art. 31 et 39-3 du CPP, donc par Forfaiture …Plaintes sont déposées contre eux…à Mme la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice…dans un Recours Hierarchique plein contentieux….Le Président de la République, garant de cette institution, en ne faisant pas respecter la Loi et le Droit, donc L’ Impartialité (art. 31 du CPP), est complice de FORFAITURE… car ne viole t- il pas le Droit Constitutionnel ? La saisine du CSM est envisagée, et les preuves seront jointes ….

  5. Nous (Belgique), avons le CSJ Conseil Supérieur de la Justice. Est-ce un afflux de plaintes, mais dans le cadre de la protection des personnes vulnérables (anciennement administration provisoire de biens, ‘vos’ tutelles, le CSJ a fait un audit auprès de chefs de corps, de juges de paix. Je me répète: attention aux leurres; mais sait-on jamais?

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