CSM : le défouloir sans conséquences des justiciables

Publié: 24/09/2016 dans Magistrature
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Le CSM, un recours fiable ?

daumier-honore-les-avocatsQui nous protège donc de la toute-puissance de nos si indépendants magistrats ?

Le CSM bien sûr ! Nous répond-on très officiellement en reprenant l’article 65 de la Constitution.

Le CSM, c’est-à-dire le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), instance disciplinaire des magistrat dont la commission d’admission des requêtes est en charge d’examiner les plaintes qui lui sont soumises.

Ainsi tout grief émis contre un magistrat sera examiné, à condition que le juge ne soit plus saisi de l’affaire sans que celle-ci ait plus d’un an d’ancienneté.

Sur la forme la plainte doit être adressée par courrier et n’est recevable que si elle est compréhensible donc contenant de façon détaillée les reproches adressés avec preuves à l’appui.

En effet, le CSM n’est pas une voie de recours contre une décision de justice, il ne doit trancher que des situations de manquement à la bonne pratique de la justice par les magistrats. Faute de ces éléments, de l’identification de la procédure et du plaignant qui doit signer sa plainte, celle-ci ne sera pas examinée.

Par contre si la saisine du CSM s’est faite de façon correcte avec des griefs validés, alors la plainte sera recevable et le magistrat mis en cause invité à répondre en fournissant ses observations. Si la commission d’admission des requêtes considère que les faits dénoncés sont passibles de sanctions alors elle transmet la plainte au conseil de discipline des magistrats.

Que deviennent les plaintes des justiciables auprès du CSM ?

Nous avions déjà parlé de l’espoir qu’a pu susciter le CSM, seulement voilà, nous constatons qu’il est rarissime que des magistrats soient sanctionnés à la demande des justiciables, le CSM semblerait être plus à l’écoute des demandes de sanction du Garde des sceaux.

Le CSM serait-il donc aussi inefficace que le Défenseur des droits ?

Nous accordons cette fois-ci la parole au CSM à travers la lecture de son dernier rapport sur son exercice 2015 (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/164000393-conseil-superieur-de-la-magistrature-rapport-d-activite-2015).

Rappelons d’emblée que les rôles du CSM sont multiples : il peut proposer des nominations de magistrats, se prononcer sur la déontologie de la profession. Mais nous nous intéresserons uniquement à sa fonction consistant à émettre des propositions quant à des sanctions disciplinaires.

Entrons donc dans le vif du sujet : le nombre de plaintes.

Depuis qu’il est possible de saisir directement le CSM on aurait pu penser que le nombre de plaintes augmenterait sensiblement chaque année. Eh bien ce n’est pas le cas. Après avoir atteint le nombre de 421 en 2011, les plaintes stagnent avec 223 plaintes en 2015, les justiciables semblent donc ne pas se faire trop d’illusions. Les 2/3 des plaintes visent des juges (magistrats du siège) et plus particulièrement des juges des enfants, des juges des tutelles et des juges aux affaires familiales.

Sur l’ensemble de ces 223 plaintes, 10 seulement ont été déclarées recevables, soit pas davantage qu’en 2014 !

Quatre magistrats, pas un de plus, ont été auditionnés par la commission d’admission des requêtes et aucun plaignant n’a été invité à une audition.

Tout ça pour ça ?!

Pour récapituler pour les années 2014 et 2015, il y a eu au total 20 plaintes recevables, sur ces 20 plaintes une seule a été renvoyée devant le conseil de discipline des magistrats du siège !

Le rapport est intéressant aussi dans la mesure où une étude extérieure, pour des besoins académiques, a pu être menée sur les plaintes.

Le regard sur les justiciables est assez objectif car les drames vécus apparaissent dans les saisines, certains menacent de se suicider, d’autres ont vécu de véritables drames familiaux devant le JAF.

On peut aussi comprendre que certaines plaintes aient été déclarées irrecevables ou non fondées car les plaignants ne savaient pas exprimer correctement leurs griefs, pour l’observateur cette incompréhension des plaintes peut venir d’un niveau catastrophique de l’orthographe, de la grammaire et de la syntaxe.

D’ailleurs sur les 223 plaintes transmises en 2015, 7 seulement ont été rédigées par un avocat qui aura eu le souci de recueillir des preuves des manquements indiqués. Rappelons sur ce point que le CSM n’est pas un procureur des juges, il n’a aucun moyen de diligenter une enquête et c’est donc au justiciable de prouver la véracité de ses accusation notamment par des pièces.

L’observateur en vient à se montrer sceptique sur l’utilité de la procédure de plainte, y voyant surtout un défouloir pour les justiciables mécontents.  

Un défouloir ? 

Le CSM ne servirait donc qu’à permettre au peuple de se défouler et de recevoir de patientes réponses, il serait là pour désamorcer une colère qui relèverait plus d’une volonté de vengeance que de justice …

Voila un constat sévère alors que nous avons pu nous-même constater la possibilité de non-prise en considération d’une plainte toute à fait fondée appuyée sur des modes de preuves irréfutables concluant à un manquement au devoir de prudence et d’impartialité d’un magistrat.

Cette plainte sous forme de testing du CSM sera prochainement illustrée.

commentaires
  1. leilapellissier@bluewin.ch dit :

    Bonsoir à vous, CSM: pas mieux à Genève ! J’en sais quelque chose après l’attitude impolie, colérique et violente du Procureur général. Aucune excuse… et le CSM a classé ma plainte !

  2. pascal seguin dit :

    Il y a une justice au-dessus de celle des hommes…les sanctions tomberont sur ces gens appelés M.

  3. […] notre article relatif à la saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), nous insistions sur le rapport du CSM qui donnait à penser que les justiciables, en […]

  4. mag dit :

    Pour ma part je ne vais plus jusque ce niveau je répond directement sachant que je n’aurais de réponse mais a mon stade dire a un procureur qui confirme des choses totalement inexistante de la partie adverse sans preuves allant jusque a des accusations pour ma part je lui répond ceci par retour de courrier:

    Faisant suite à l’ordonnance de non lieu…..

    J’accuse Mme le procureur untel de complicité de fausses déclarations , accusations mensongères
    copie au juge d’instruction suivant l’affaire

    et je me dis on vas me faire quoi ? a force de répondre des courriers comme cela rien car je peut prouver mes dires et ils le savent tandis que eux non ….

    Je n’ai jamais eu de réponses a mes courriers en 3 ans mais un peu de répit sur ma respectabilité .

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