Les conditions d’une justice digne de ce nom

La justice n’existe pas si elle est rendue par des magistrats partiaux.

Partiaux, c’est-à-dire qui soutiennent une partie contre l’autre avant même d’être saisis de l’affaire.

En effet si les hommes ont abdiqué leur pouvoir de se faire justice eux-mêmes et ont remis cette prérogative entre les mains d’arbitres ou de magistrats, c’est dans le souci d’apaiser la guerre de chacun contre tous et d’accepter la sagesse des verdicts de leurs juges…

D’ailleurs la Cour européenne des droits de l’homme insiste bien sur le droit des justiciables à être jugés par un tribunal impartial.

Impartialité subjective et objective

La jurisprudence de la CEDH définit bien les critères permettant de conclure ou non à l’impartialité des juges.

Elle distingue pour cela la partialité subjective qui permet de lire dans le comportement du magistrat une attitude de favoritisme, des a priori vis-à-vis d’une des parties, des liens établis, des intérêts, qui pourraient orienter sa décision. À ce sujet, en Suisse, il a pu être demandé à des magistrats de révéler leur appartenance ou non à la franc-maçonnerie, en France l’affaire du « mur des cons » interroge aussi sur l’impartialité de juges du syndicat de la magistrature qui désignent des justiciables sont le terme de cons (voir vidéo en bas de cet article)..

Quant à la partialité objective, elle se détermine par la possibilité qu’un magistrat aurait de juger une affaire dans laquelle il a déjà pu se prononcer.

La CEDH pousse d’ailleurs assez loin cet impératif d’impartialité en précisant que même s’ils sont impartiaux les tribunaux doivent aussi porter un soin particulier à ce que cette impartialité soit évidente et ne puisse donc être mise en doute puisqu’il « y va de la confiance que les tribunaux se doivent d’inspirer dans une société démocratique. »

Une déontologie des magistrats

Le réseau européen des conseils de justice donne une bonne place au devoir d’impartialité dans sa déontologie.

Il y précise ainsi que :

 » Pour garantir l’impartialité, le juge :

  • Remplit ses attributions judiciaires sans craintes, sans favoritisme ni préjugés.
  • Adopte, dans l’exercice de ses fonctions et même en dehors de ses fonctions, une conduite qui soutient la confiance dans l’impartialité des juges et minimise les situations qui pourraient conduire à la récusation   
  • S’abstient de siéger dans des affaires lorsqu’il ne peut pas juger l’affaire de façon impartiale pour un observateur objectif ; il a des relations avec une partie ou s’il a une connaissance à titre personnel des faits ; il a représenté, assisté ou a agi contre l’une des parties ; s’il existe une situation telle que la subjectivité affecterait ; si lui-même ou un membre de sa famille a des intérêts dans l’issue du procès. » 
Une affaire qui rappelle les principes

La justice européenne est censée ne pas badiner avec les risques de partialité de ses magistrats.

C’est ainsi que la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 janvier 2015 relativement à l’affaire de l’explosion de l’usine AZF de Toulouse s’est prononcée sur un doute objectif concernant l’impartialité de la juge Régnier qui a siégé en appel en sa qualité d’assesseur.

Aucun écrit du magistrat n’accréditait cette partialité, mais il a été relevé que la juge était vice-présidente de l’INAVEM, une association d’aide aux victimes, qui avait signé une convention avec la FENVAC, une autre association qui figurait au titre des parties civiles au procès.

On pouvait donc penser dans une telle situation qu’il existait un risque que le juge favorise les intérêt des parties civiles.

Consciente de ce risque, la magistrate avait choisi de se déporter donc de ne pas juger l’affaire de l’explosion d’AZF. C’est tout à son honneur et effectivement c’est ainsi que doit réagir un juge afin de ne pas laisser le moindre doute sur l’impartialité de la justice. Cette volonté de se déporter doit donc être considérée comme un souci de ne pas servir d’autre intérêt que celui de la justice.

Malheureusement le premier président de la cour d’appel de Toulouse n’a pas accepté que la juge se déporte. La Cour de cassation a donc bien jugé et considéré que le devoir d’impartialité du juge va jusqu’à éloigner le moindre soupçon de partialité soit-il non fondé.

Seulement voila, il n’en va pas toujours aussi, notamment en matière de justice familiale. Nous y reviendrons.

commentaires
  1. bonsoir,
    à force d’éplucher mon dossier, j’ai vu que c’est la même juge qui a présidé mon appel et qui l’avait rejeté la 1ère fois y a quelques mois!, et qu’elle est dans la protection de l’enfance en sus….
    il me parait évident qu’il y aura forcément partialité! ; mais un magistrat me dit « c’est justement pour mieux former les juges ». je suis très inquiète de cela et je m’interroge….

    PS: mercredi 05/10/2016, une dame soit-disant haut placée au C.g a osé me menacer si je ne cessait pas de filmer et enregistrer, et de « diffuser sur la place publique », et a osé prétendre me faire interdire de visites et refuser de rdv au CCASS!?…..
    or!, l’Art.427 du Code de Procédure Pénal stipule que « LA PREUVE EST LIBRE. lors d’un jugement en pénal, toute preuve sur tout support, même pris à l’insu de la personne, par un tiers privé, est recevable »: http://www.avft.org/article.php?id_article=688#nb1

    j’ai alerté la JDE, le Proc’, et la dirlo ASE par fax! ; j’ai répondu publiquement en vidéo à cette dame. j’attends toujours la réponse de la JDE (qui a changé le 26/09/2016) concernant ma demande de consultation de dossier (résultats expertise psy), et ma demande de nouvelle audience…. à ce jour, pas de réponse….

    • comitecedif dit :

      Bonjour,

      C’est un problème qu’un magistrat soit appelé à se prononcer en appel sur une affaire qu’il a pu juger en première instance. Le principe du double degré de juridiction doit permettre au justiciable de voir son affaire être rejugée totalement par d’autres magistrats. Il ne peut donc être question de permettrre à des magistrats de juger deux fois de suite la même affaire. Dans une telle situation l’impartialité objective du magistrat peut être mise en cause comme le précise la jurisprudence de la CEDH, affaire X… c/ France du 6 juin 2000, req. n° 34130/96, voir spécialement les paragraphes n° 40, 42 à 45 et 50.

      Quant au fait de refuser d’être filmé et enregistré c’est une chose, interdire de visite en est une autre et ne relève pas de la volonté d’une sociale, même si en réalité …

      • Bonjour,

        du coup, avec les pressions psychologiques subies durant ma grossesse et après l’accouchement (moins de 24h après!!), pour d’abord me faire avorter (hélas je n’en retrouve pas de traces « sonores »^^ mais dans des micros cachés à la néonat’, il y est fait allusion!), puis pour me contraindre à aller en UME psy’ (d’ailleurs!, le rapport de la néonat’/mat précise bien!: « nous avons REINSISTE auprès de Madame B sur la nécessité d’un séjour en UME à BRUMATH (…) »).

        svp?, les paragraphes 40, 42 à 45 et 50 dont vous parlez, se situent dans quel chapitre?: y en a tellement que je suis perdue!^^.

        Je tente de préparer mon courrier de pourvoi en Cassation, je dois l’envoyer en urgence demain….

  2. TERRIOU Bruno dit :

    Une justice qui use de l’intimidation et d’abus de pouvoir ..

    Le juge dans sa mission d’administration des preuves doit contribuer à la manifestation de la vérité en assurant le respect des droits et libertés des justiciables. Il doit, à cette fin, conduire un travail délicat de conciliation ne sacrifiant ni l’exigence de liberté, ni les droits substantiels des justiciables et des tiers au litige.

    Le contrôle du juge porte également sur la manière d’obtenir des preuves. Il s’attache à cet égard à vérifier que, pour faire apparaître la vérité, les procédés employés ont été respectueux des droits des justiciables

    L’impartialité se définit par l’absence de préjugé ou de parti pris et peut s’apprécier de diverses manières.

    Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 118, CEDH 2005-XIII ; CEDH, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 93, CEDH 2009), aux fins de l’article 6 § 1, l’impartialité doit s’apprécier de deux manières :

    – selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement du juge, c’est-à-dire en recherchant si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans le cas d’espèce,

    – selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité.

    En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance ou, comme le dit un adage anglais, « justice must not only be done, it must also be seen to be done » : il faut non seulement que justice soit faite, mais aussi qu’elle le soit au vu et au su de tous (CEDH, De Cubber, précité, § 26). Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables.

    Tout juge dont on peut légitimement craindre un manque d’impartialité doit donc se déporter (CEDH, Castillo Algar c. Espagne, 28 octobre 1998, § 45, Recueil 1998-VIII ; CEDH, Micallef, précité, § 98).

    L’intimidation est de temps à autre, malheureusement, le support honteux d’une triste justice, Peu soucieux de l’éthique promise et de la déontologie afférente à la fonction, il arrive que le juge se laisse aller à des comportements inquiétants.( Pressions, menaces, privation provisoire de liberté ou encore de pouvoir vivre une vie de famille en vous arrachant votre ou vos enfants) sont alors les munitions de cette politique de la terreur….

    Le magistrat dérive de façon houleuse aux frontières de l’inadmissible…..

    Quelle que soit la voie empruntée, l’erreur choisie, l’erreur conçue sciemment, est une mascarade qui n’affaiblit pas seulement la justice, elle la détruit. Notre juge est alors l’auteur moral et matériel d’un assassinat : celui de la justice !!!

    La vérité est la qualité de ce qui est conforme à la réalité. C’est la conformité ‘un récit avec un fait, par opposition au mensonge.

    L’article 10 du Code civil dispose, « chacun est tenu d’apporter son concours à la justice, en vue de la manifestation de la vérité. ». On va retrouver cet objectif de manifestation de la vérité en droit pénal.

    Les droits de l’homme, disposent… L’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce également cette exigence d’égalité : « Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice » de même que l’article 26 : « Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi. »..

    Le principe du contradictoire en matière civile

    Viole le droit de défense, le juge qui fonde sa décision sur un moyen qui n’a pas été invoqué par les parties ou sur un moyen invoqué d’office, sans donner à celles-ci la possibilité de se défendre à cet égard..

    Est irrecevable le moyen de cassation qui invoque la violation du principe général du droit du contradictoire alors qu’il se limite à reprocher au juge d’avoir fondé sa décision sur un moyen qui n’avait pas été invoqué par les parties, sans avoir donné à celles- ci la possibilité de se défendre à ce sujet..

    Bien qu’il soit tenu d’appliquer les règles de droit en vigueur aux éléments soumis à son appréciation par les parties, le juge a également l’obligation de respecter le droit de défense; il ne peut rejeter une demande sur la base d’un abus de droit si ce fondement juridique n’a pas été invoqué par les parties .(Cette faute qui consiste par l’utilisation d’un droit à l’exercer non dans son propre intérêt mais dans le seul but de nuire à autrui.)

    Le juge qui écarte des débats des conclusions contestant l’applicabilité et qui ne permet de palier les carences d’une partie qui ne diligente pas une procédure, viole le droit de défense en ce qu’il n’autorise pas la partie intéressée à contester la régularité de la procédure..

    L’abus de pouvoir ou d’autorité, Il peut avoir de graves conséquences affectant le moral du justiciable

    L’abus de pouvoir ou d’autorité peut prendre diverses formes, dont les suivantes :

    A : Abus de pouvoir

    Intimider ou harceler le justiciable

    Faire pression sur le justiciable pour l’amener à déformer la réalité des faits et lui fait perdre toute confiance en lui

    Entraver l’aptitude d’un justiciable à se défendre efficacement (en l’empêchant d’accéder à des informations ou des ressources, par exemple)

    B : Abus d’autorité

    Contrainte morale pesant sur une personne exercée par une autre usant d’une autorité de fait ou de droit.

    L’abus d’autorité est exercé pour contraindre moralement une personne à accomplir un acte juridique.

    Il y a abus d’autorité lorsque le détenteur d’un pouvoir sur autrui, que cette domination soit de droit ou de fait, en use, ou pour pousser celui qui lui doit obéissance à commettre une infraction, ou pour le contraindre à supporter une atteinte à sa dignité ou à ses droits.

    Au terme de la Résolution 40/34

    18.On entend par « victimes » des personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi des préjudices, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, u une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui ne constituent pas encore une violation de la législation pénale nationale, mais qui représentent des violations des normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme.

    19.Les États devraient envisager d’incorporer dans leur législation nationale des normes proscrivant les abus de pouvoir et prévoyant des réparations pour les victimes de tels abus. Parmi ces réparations devraient figurer notamment la restitution et l’indemnisation, ainsi que l’assistance et l’appui d’ordre matériel, médical, psychologique et social nécessaires.

    http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/victims/Res_40_34f.pdf

    L’abus de droit est une faute qui consiste par l’utilisation d’un droit à l’exercer non dans son propre intérêt mais dans le seul but de nuire à autrui..!

    Article 1383 du code civil

    Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

    L’abus de droit est une notion juridique, notamment associée au droit moral, qui permet de sanctionner tout usage d’un droit, qui dépasse les bornes de l’usage raisonnable de ce droit.

    L ‘interdiction de l’abus de droit imposent au juge (national ou communautaire) un effort d’analyse « de la proportionnalité des droits exercés vis-à-vis des objectifs pour lesquels ils ont été octroyés et vis-à-vis des droits des tiers »

    Trop de juges usent encore de l’abus de pouvoir pour contraindre un justiciable à supporter une atteinte à sa dignité ou à ses droits (disons que le droit au respect a la vie privée ou familiale, n’existe que sur papier)

  3. pascal seguin dit :

    L’ajustice familiale est au service de la dictature scolaire…même si elle s’en rend pas toujours compte…l’intérêt de l’enfant? Non, l’intérêt de l’institution scolaire…et son obligation…Il faudrait la disparition de l’EN…

  4. […] Pour déterminer les critères d’impartialité il convient de rappeler la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, mais aussi la déontologie des magistrats établie par le réseau européen des conseils de justice. […]

  5. mag dit :

    Partial ,impartial pour ma part je ne sais même plus ce que cela veux dire quand en visioconférence on voie une juge des enfants collé serré a un bureau avec un défendeur qui s énerve et pour le calmer lui prend la main et lui caresse !

    ou un avocat général qui compare sa carrière militaire avec la même de l’accusé et qu’en conséquence il n’es pas capable des actes commis car en temps que tel on doit êtres maître des siens et donc requiert forcément un non lieu

    Je pense que ces exemples ne sont pas des cas isolés mais la charte de la magistrature on la signe pour la respecter !

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