Aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ; le principe d’impartialité est indissociable de l’exercice de fonctions juridictionnelles (..)

tainted judge.jpgDans notre article relatif à la saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), nous insistions sur le rapport du CSM qui donnait à penser que les justiciables, en général, dénonçaient des magistrats pour se défouler.

S’il est vrai que beaucoup de griefs sont mal-formulés, que certains justiciables confondent le CSM avec une voie de recours ou interprètent la loi à leur sauce ou au niveau de leur compréhension, nous annoncions aussi avoir été saisi d’un testing du CSM dont nous vous livrons ici le résultat.

Pour mener un tel testing il fallait utiliser un cas de partialité évidente d’un magistrat illustré par des preuves de partialités (indispensables mais difficiles à obtenir).

Les critères d’impartialité

Pour déterminer les critères d’impartialité il convient de rappeler la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, mais aussi la déontologie des magistrats établie par le réseau européen des conseils de justice.

Ainsi pour garantir son impartialité le juge ne doit pas faire preuve de favoritisme ou de préjugés, doit dans sa conduite soutenir la confiance dans son impartialité, s’abstenir de siéger dans des affaires pour lesquelles il a pu avoir des relations avec une partie ou a connaissance à titre personnel des faits, ou encore s’il a assisté une des parties …

Il nous fallait donc trouver une affaire dans laquelle un magistrat a pu, dans une seule affaire, commettre non une seule, mais l’ensemble de ces éléments établissant sa partialité.

L’exemple trouvé concerne l’affaire BR contre ED, traité par le magistrat LP, juge aux affaires familiales. Dans cette affaire BR avait assigné la mère de ses enfants pour en réclamer la résidence, il demandait aussi la suppression d’une pension alimentaire qu’il ne versait plus depuis des années.

Un juge ne doit pas assister une des parties

BR écrit donc au magistrat pour se plaindre de son ex-épouse.

lp-ecrit-et-conseilleLa juge LP lui répond en substance en  lui précisant que la procédure qu’il envisageait n’était pas la meilleure. Elle lui conseille alors la procédure la plus efficace pour satisfaire sa demande, à savoir non pas de saisir le JAF par voie de requête mais par assignation en la forme des référés  afin qu’une décision de justice soit rendue avant les vacances d’été. Pour ce faire, elle lui préconise d’engager les démarches en ce sens, lors de son passage en France en février. La juge LP réoriente aussi de son seul fait les courriers de BR auprès du Procureur de la République qui pourra se saisir des plaintes de BR alors que ces courriers étaient initialement à l’intention du juge des enfants.

 lp-ecrit-et-conseille-suite

Évidemment un juge n’est pas l’avocat d’une des parties et ne peut donner de conseil surtout lorsque la partie conseillée est celle dont elle aura à juger l’affaire. Elle ne peut pas non plus réorienter des courriers.

Un tel comportement révèle un acte de favoritisme et la volonté d’aider BR à voir ses demandes satisfaites pour avoir la résidence de sa fille avant les grandes vacances relève d’un préjugé en faveur du père. La juge préjuge ici que le père obtiendra satisfaction et donc qu’il serait préférable qu’il obtienne satisfaction avant les vacances. Préjugement d’autant plus évident si la décision de justice est rendue par la juge qui conseille la démarche !

Le devoir de se déporter

La même juge LP convoque les avocates de BR et d’ED la veille de l’audience relative à l’affaire. En effet, parmi les pièces remises avec les conclusions de l’avocate de BR se trouve la lettre envoyée par la juge LP à BR et qui établissait bien que BR avait été conseillé pour la procédure. L’avocate de Madame D avait été impressionnée par cette convocation, elle avait dit à sa cliente que la magistrate « n’était pas commode ».

Et pour cause, c’est la même juge LP qui devait juger l’affaire R alors qu’elle avait pu entrer en relation avec une des partie et connaître de l’affaire avant d’avoir à la juger, ce qui relève d’un manquement flagrant à la déontologie des magistrats. Il aurait appartenu à la juge LP de se déporter de par un doute objectif sur son impartialité (article 339 du code de procédure civile). Mais elle n’avait pas convoqué les avocats pour faire savoir qu’elle se déportait et l’avocate de Madame D n’aura pas la présence d’esprit ou le courage de demander la récusation de la juge en vertu de l’article L111-6 du code de l’organisation judiciaire.

lp siège.pngLa juge connaît donc l’affaire et une des parties avant de juger, elle convoque la fille de Madame D avant l’audience et passe en force. On a compris qu’elle ne s’embarrassait pas des apparences de partialité à l’endroit de l’avocate de Madame D et qu’elle devait aussi supposer que Madame D n’étant pas juriste, n’était pas en capacité de comprendre la violation de la déontologie des magistrats.

Soutenir la confiance en son impartialité

Elle ne s’embarrassera pas plus d’adopter en audience une  conduite soutenant la confiance dans son impartialité . En effet, l’avocate de la mère s’étonne de la façon dont sa cliente est traitée, alors qu’il est question d’opposer le géniteur, ouvert et cool, intermittent du spectacle, à la mère psychorigide.  La juge s’oublie plus particulièrement à sa dignité en demandant à BR en fin d’audience s’il est musicien de jazz, s’il fait de la musique. La juge aime en effet beaucoup le jazz.

Le jugement est mis en délibéré et donne toute satisfaction à BR jusqu’à prévoir des droits de visite libres selon la volonté des enfants, un droit systématiquement censuré pourtant par la Cour de cassation qui dit que « le juge ne peut subordonner l’exercice du droit de visite à l’accord de l’enfant. ».

La juge LP n’ira cependant pas jusqu’à annuler l’ardoise de pension alimentaire du géniteur, effectivement une suppression rétroactive est illégale. Mais par son jugement, elle transfère le domicile des enfants à l’étranger et prive ainsi Madame D de tout recours en France en violation du principe du double degré de juridiction.

Madame D fera appel de ce jugement et obtiendra de limiter le montant de la pension alimentaire et se verra accorder des droits de visites.

Droits de visites qui ne seront pas honorées d’ailleurs.

Testing de la juge LP

Madame D écrit à la juge LP par trois fois afin de lui demander ses recours.

lp-no-conseillRéponse : « le JAF du TGI de » (c’est-à-dire elle-même) « n’est plus compétent territorialement car la résidence de votre fille a été fixée au domicile de son père ».

La juge LP savait donc bien que par son jugement elle privait de fait Madame D de tout recours, raison de plus pour s’être déporté ! Mais non.

Madame D écrira à nouveau à la juge LP pour lui faire savoir que BR refusait d’encaisser les chèques de pension alimentaire afin de la faire condamner. La juge répondra très justement que « le juge aux affaires familiales ne peut donner aucun conseil », rajoutant « Seul un avocat a pour mission de conseiller ». 

Par cette réponse la Juge LP convient donc indirectement ne pas avoir agi conformément à sa fonction pour avoir conseillé la partie adverse.

Le testing de la juge permet donc d’enfoncer le clou de sa partialité. 

Des preuves difficiles à obtenir

Certes, on peut convenir qu’il est difficile de se constituer autant de preuve de la partialité d’un magistrat. Dans les cas où un magistrat favorise outrageusement une des parties, il n’en laisse aucune trace objective telle une trace écrite.

Ici c’est la bêtise de BR et la négligence de son avocate qui donnent des preuves de cette partialité. Bêtise de BR qui claironnait avoir les juges dans sa poche et va jusqu’à le prouver, négligence de son avocate qui n’a pas vérifié les pièces. Ceci signifie tout simplement que beaucoup d’autres recours pour partialité n’ont pas eu de suites faute de preuves constituées.

Testing du CSM 

Les preuves de la partialité de la juge LP ont été transmises au CSM, ce dossier était particulièrement bien motivé comme vous avez pu le comprendre.

À la lecture de ce dossier, le CSM a répondu en mêlant deux considérations qui sont la mise en cause de la partialité du magistrat et le contenu de sa décision. Bien évidemment le contenu de la décision est une conséquence de la partialité, Madame D ne pouvait que l’évoquer afin de démontrer le grief causé par la partialité de la juge LP.

Le président de la commission d’admission des requêtes du CSM rappelle alors qu’il n’est pas une voie de recours, ce que n’ignore ni Madame D ni le juriste l’ayant aidé dans sa démarche puisque l’objet de la saisine du CSM était bien de mettre en avant les éléments de partialité constatés preuves à l’appui.

Quant aux faits de partialité tels qu’exposés ci-dessus voici ce qu’en dit le CSM :

 « Aucune des pièces que vous avez transmise au Conseil ne permet de démontrer en quoi le Juge aurait, au travers des courriers qu’il vous a fait parvenir, manqué à son devoir d’impartialité. 

Votre requête, ne rapporte pas la preuve de l’existence du comportement de tel ou tel magistrat susceptible de recevoir une qualification disciplinaire

Chacun se fera donc son opinion sur ce testing.

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commentaires
  1. Le CSM ne reconnaît jamais les fautes j’ai un dossier en cours sur le non respect du principe du contradictoire ou je ne lâche pas prise sur mon dossier et là j’irais jusque la Cour Européenne des droit de l’homme.

  2. TERRIOU Bruno dit :

    La responsabilité pénale des magistrats judiciaires en application du droit commun.

    Attendu qu’ « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », c’est un principe qui est rappelé par l’article 121-3 Alinéa 1 du code Pénal Français

    Quelle que soit la voie empruntée, l’erreur choisie, l’erreur conçue sciemment, est une mascarade qui n’affaiblit pas seulement la justice, elle la détruit. Notre juge est alors l’auteur moral et matériel d’un assassinat : celui de la justice !!!  »

    En matière pénale, les magistrats ne bénéficient, depuis la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, d’aucun privilège de juridiction ni d’aucune immunité. Leur responsabilité pénale peut être engagée comme celle de tout citoyen, mais aussi en tant que magistrats, dépositaires de l’autorité publique. A ce titre, ils sont soumis à la répression d’infractions spécifiques du code pénal, telles que l’abus d’autorité (art. 432-4), la corruption active ou passive (art. 434-9), ou le déni de justice (art. 434-7-1).

    L’égalité devant la loi ou égalité en droit est le principe selon lequel tout individu doit être traité de la même façon par la loi (principe d’isonomie).Aucun individu ou groupe d’individus ne doit donc avoir de privilèges garantis par la loi.

    La discrimination au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques suite à l’ attitude comportementale des juges ..

    L’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce également cette exigence d’égalité : « Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice » de même que l’article 26 : « Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit, sans discrimination, à une égale protection de la loi.

    – l’égalité de droits devant la loi (art. 26),

    – et l’interdiction de discrimination (art.26).

    Pour le Comité des droits de l’homme de l’ONU, les critères d’appréciation de l’égalité des armes sont fonction des circonstances particulières de l’affaire et de la situation de fait qui est à l’origine de la saisie du Comité.

    C’est en s’attachant également à une conception raisonnable que le Comité des droits de l’homme de l’ONU fait application de ce principe, rejoignant ainsi la position de la Cour européenne (Robinson c. Jamaïque – 30 mars 1989).

    Le Comité des droits de l’homme est même allé plus loin que la Cour européenne en recherchant si, au-delà des armes juridiques, le justiciable disposait bien, dans la pratique judiciaire concrète de l’Etat concerné, des moyens adéquats pour les utiliser, c’est-à-dire des moyens financiers, de l’aide juridique ainsi que du temps nécessaire pour préparer sa défense.

    Toute personne a droit à un procès équitable. Conformément aux mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme, les violations de ce droit peuvent prendre diverses formes, dont :

    !) Les jugements où, d’entrée de jeu, une partie a un avantage évident sur une autre (en violation du principe de « l’égalité des armes »),,

    Les lois de procédure, ou leur application, qui établissent des distinctions fondées sur l’un quelconque des motifs énoncés au paragraphe 1 de l’article 2 et à l’article 26, ou ignorent le droit égal des hommes et des femmes visé à l’article 3 de jouir des garanties énoncées à l’article 14 du Pacte, violent non seulement l’obligation faite au paragraphe 1 de cet article qui dispose que «tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice», mais peut aussi constituer une « discrimination. »

    Le paragraphe 1 de l’ Article 225-1 du code pénal dispose :

    Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

    Saisine de la justice pénale

    Vous pouvez porter plainte dans un délai de 3 ans après les faits.

    L’auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu’à :

    3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

    Si l’auteur est un agent public (..) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu’à :

    5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

    L’ article 3 alinéa a du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : Garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d’un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles

    Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, dispose également au regard des dispositions de l’article 14.

    Laissant l’appréciation des faits et des éléments de preuve donnée par les tribunaux ou par d’autres autorités nationales, sans réexaminer l’interprétation de la législation interne, alors qu’il peut être établi que l’appréciation des éléments de preuve ou l’application de la législation ont été de toute évidence arbitraire, manifestement entachées d’erreurs ou ont représenté un déni de justice, ou que le tribunal a par ailleurs violé son obligation d’indépendance et d’impartialité.

    le Code pénal dispose entre autre

    L’ Abus d’autorité

    Contrainte morale pesant sur une personne exercée par une autre usant d’une autorité de fait ou de droit.

    L’abus d’autorité est exercé pour contraindre moralement une personne à accomplir un acte juridique.

    Il y a abus d’autorité lorsque le détenteur d’un pouvoir sur autrui, que cette domination soit de droit ou de fait, en use, ou pour pousser celui qui lui doit obéissance à commettre une infraction, ou pour le contraindre à supporter une atteinte à sa dignité ou à ses droits.

    Abus d’autorité et atteintes à l’autorité de l’Etat

    Article 432-1

    Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.

    Article 432-7

    La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :

    1º A refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ;

    2º A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque

    L’article 55 de la Constitution en vigueur dispose  » Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, (……)

    Exemple : L’ article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant  » Nul enfant ne sera soumis à des immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée , sa famille , sa correspondance , etc… »

    Toute situation qui peut susciter un doute raisonnable sur l’impartialité et l’indépendance d’une juge, même à tort, expose celle-ci au reproche de conflit d’intérêts. Un conflit d’intérêts peut être défini comme le fait, qu’une juge, de s’être placée dans une situation pouvant susciter un doute sur les mobiles de ses décisions

    Ainsi, pour la Cour européenne des droits de l’homme, les magistrats doivent non seulement être impartiaux, mais encore ne pas se placer dans une situation où un justiciable pourrait les soupçonner de ne pas l’être. En somme, on peut être à la fois parfaitement honnête et en situation de conflit d’intérêts.

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