Sur les droits de visite
La Cour de cassation a rendu le 28 mai 2015 une décision importante sur laquelle il convient de se pencher (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030653336&).
D’abord et comme nous le précisions dans l’article suivant (https://comitecedif.wordpress.com/2011/05/18/droit-de-visite-et-dhebergement/), les droits de visite et d’hébergement ne peuvent être laissés à l’appréciation du mineur ou à accord amiable des parents, ceci avait déjà été confirmé par d’autres arrêts de cassation et il est surprenant qu’il faille se pourvoir encore en cassation pour que des magistrats, en l’occurrence ceux de la Cour d’appel de Bourges, comprennent ce principe de jurisprudence constante.
Sur le maintien des relations parents-enfants
Ensuite la Cour de cassation rappelle l’article 373-2 du Code civil précisant qu’on ne saurait refuser à un parent le droit de maintenir des relations personnelles avec son enfant que pour des motifs graves de nature à porter atteinte à son intérêt.
Or dans l’affaire en question une mère réclamait le droit d’appeler son enfant au téléphone deux fois par semaine, ce à quoi la Cour d’appel de Bourges avait répondu qu’il convenait de ne pas donner droit aux demandes de la mère afin de dégager son enfant de « tout comportement maternel débordant et inadapté ».
Une décision de justice pourtant habituelle et que nous connaissons bien. Mais une décision illégale donc car, ainsi que le souligne la Cour de cassation les motifs « comportement maternel débordant et inadapté » ne relèvent pas de motifs graves portant atteinte à l’intérêt de l’enfant.
Les sociaux continuent pourtant à rompre les liens
Même si une telle décision a été prise en l’absence d’un contexte de placement de l’enfant, il apparaît que les foyers ou familles d’accueil ou encore les juges des enfants ne peuvent interdire ou suspendre des appels des parents pour motif que ceux-ci harcèleraient les services de l’ASE ou n’adhéreraient pas aux mesures mises en place. Le fait d’avoir des relations conflictuelles avec le service gardien ne semble en effet pas non plus être un motif suffisamment grave portant atteinte à l’intérêt de l’enfant.
Mais doit-on systématiquement aller en cassation pour parler à ses enfants ? Il serait plus dissuasif de faire condamner au civil l’exécutif départemental pour rupture du lien parental.
comitecedif.wordpress.com 
ghislaine.curtenelle@orange.fr
Merci! Êt in terra pax hominibus bonae voluntatis
Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne. « Nul ne sera soumis à des immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée et familiale, ce qui comprend la correspondance privée « … et à juste titre – que les conversations téléphoniques font partie de la « vie privée » et de la « correspondance » (CEDH, 2 août 1984, Malone c/ Royaume-Uni, § 64 ; 24 avr. 1990, Kruslin et Huvig c/ France, 2 arrêts, §§ 25 et 26 ; 25 juin 1997, Halford c/ Royaume-Uni, § 48 ; 25 mars 1998, Kopp c/ Suisse, § 53 ; 24 août 1998, Lambert c/ France, § 21)
L’article 8 de la Convention EDH est également consacré par l’article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant, par l’ article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par l’article 22 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme… Egalement dans l’ article 7 de la Charte de l’union Européenne mais là son intégrité est plus douteuse car pour prétendre à ce respect l’ Union doit vous faire un procès d’ intégration du fait que vous êtes français..
Bonjour , Mon fils aîné est placé depuis juillet 2013, et tout lien a été rompu par l’ASE depuis le 17 octobre 2015, soit 427 jours que je n’ai pas revu mon fils (14 ans ½). Seul le papa a obtenu des visites médiatisées, alors que j’étais le seul parent chez qui l’enfant été autorisé à aller en week-end et vacances (le reste en famille d’accueil).
Depuis que mon fils voit son papa en visite médiatisée, il paraitrait qu’il ne veut plus me voir, et donc l’ASE répond aux souhaits de mon garçon !! C’est inadmissible.
J’aurais du le revoir ce 10 décembre 2016 en visite médiatisée, bien entendu personne n’est venu.
Comment remettre un lien entre mon fils et moi, malgré les portes closes de l’ASE (qui bien sûr ne correspond pas avec moi, ne répond pas à mes appels ni à mes rares courriers !!) ?
J’ai fais remonter tout cela à la juge des enfants, aucun retour non plus.
La maman est vraiment mise de côté, les services sociaux détériorent les liens maternels, c’est inhumain !
Bonjour Madame,
C’est bien pour répondre à des situations comme la vôtre que cet article existe. En effet la cour de cassation a censuré en droit et selon l’article 373-2 du code civil la situation qui vous est faite, elle rappelle aussi que les contacts ne doivent pas être liés à la décision des mineurs, de l’autre parent ou d’un service social en cas d’absence de dangerosité du parent. Il s’agit donc d’imprimer cette décision de justice et de joindre la juge des enfants par une requête, faute de réponse saisir le ministère et faire appel de la prochaine ordonnance si elle n’organise pas de façon stricte les visites. En attendant il faut se constituer des preuves de ces refus de mise en contact, par exemple par un appel au foyer devant témoin et en main libre, vous préviendrez les services du foyer que vous passez cet appel en présence d’un tiers témoin, l’idéal serait évidemment un constat d’huissier. Il est aussi possible, devant le refus de faire des écrits de la part de l’ASE, de contacter le président du conseil départemental afin de solliciter une réponse écrite à votre situation. Ces réponses intéressent évidemment le CEDIF dans le cadre des testings : association.cedif@gmail.com
Bonjour,
l’ASE et la loi un grand moment de solitude en face de nous …..
Bien que des visites médiatisé ainsi que des appels mis en place pour le père pour qu’il n’es pas de propos a caractère dénigreux ou tout autre ,de plus appel a tout vent en dehors des heures prévues, manipulation envers la direction le juge untel ma dit que je peut venir chercher les enfants a une autre date, je souhaiterais venir a une autre heure et j’en passe du moment ou la mère(père) a été pris en grippe pour quelques motifs que cela soit et tout aussi farfelue et qui ose tenir tête vos droits sont bafoué mais ils savent tiré profit de se genre de situations .
droits de visites ou de sortie » oublié » par la famille d’accueil, ou une sortie pour un anniversaire annulé en raison de votre comportement jugé inadapté face a l’enfant ( vous vous serez enporté 5 mn avant sans avoir été vulgaire ou quoi que ce soit )
et donc nous recevons des courriers ( avant que les enfants soit placer il y a les visites médiatisé ) » la visite du .. a été changer nous nous sommes trompé dans les dates ( en fait les dates ne conviennent jamais a monsieur) mais sur le bas du courrier on nous rappel ceci:
le texte de loi et surtout la peine encouru sur la non présentation d’enfants en gras en clair présence obligatoire des enfants
donc ne jamais prévoir quelques choses vous devez obéir .
ou mieux vue l’ensemble de votre comportement envers votre ex conjoint lors des visites (je dépose les enfants et les récupères je ne le voie pas je rentre 10 mn avant lui et sort 10 mn aprés lui ) je me voie contrainte de faire un rapport en sa faveur au JAF en effet dans l’ensemble de se qu’il ma un peu raconter il ne voie pas beaucoup ces enfants et doit faire 1500 kilomètres pour les voire et vue votre agressivité envers lui …..je me tiendrais tranquille .
Dans quelques associations de médiations on remarque (comme celle-ci par exemple) qu’elle est dirigé avec l’aide d’une avocate (en l’occurrence la mienne je l’ignorais)) et que le tout est regroupé …..a un des foyers de l’ASE une magnifique spiral on trouve quand on fait des recherches par la suite je pense qu’il y a encore a découvrir comme toujours……
il faut creuser et surtout ne jamais rester seul et s’allier avec d’autres parents du département, on fait alors pas mal de découvertes.
Excellent article !
Mais je reviens encore à la charge sur des faits réels qui empêchent les juges, en général, d’appliquer les lois existantes en matières de divorces : ce sont les fausses accusations proférées contre des pères (à 90 % ?) ou contre des mères (à 10 % ?) par leurs partenaires demandant le divorce.
En effet, les juges prennent ces fausses accusations pour argent comptant et comme vérités judiciaires.
Il en résulte que le parent, faussement accusé, est écarté temporairement de ses enfants, et même durant un temps assez long, pouvant durer plusieurs dizaines d’années, ou même définitivement.
Depuis janvier 1994, j’ai pu approcher +- 10.000 à 15.000 situations de parents privés injustement de leurs enfants, en raison de fausses accusations.
Pour divorcer, il n’est pas nécessaire d’apporter les preuves sur les accusations proférées à torts.
Une épouse affirme et se plaint : »mon mari est violent envers moi. Il me bat… » ; ou une enfant de 16 ans déclare »mon père me caresse et me pince les fesses. J’estime qu’il abuse de moi… » et dès lors, l’époux est expulsé de son foyer, dans les 15 jours, sans délai de grâce… et il sera écarté durant très… très longtemps de ses enfants (Expérience vécue).
Pire : aux tribunaux, des avocats parviennent à démonter les fausses accusations, les unes après les autres. Ici, c’est l’inverse du droit : on accuse sans preuve, mais on doit prouver que les accusations sont fausses !
Bref, les juges ne tiennent pas compte des preuves contradictoires que les avocats démontrent avec pertinence.
Qu’est-ce donc pour une forme de »Justice » ?
Autre exemple : un père de 60 ans voit très peu sa fille depuis 12 ans.
Depuis plus de 6 ans, il ne la voit plus du tout. Accusé, cette fois, d’abus sexuels sur sa fille qui avait 6 ans.
Au lieu de demander un certificat de bonne vie et moeurs, le juge ordonne une expertise auprès d’un psychiatre.
Trois psychiatres refusent l’expertise.
Le père est en difficultés devant ces procédures. Mais il finit par en trouver un qui établit un rapport mentionnant qu’il n’a pas le profil d’un abuseur sexuel.
Le père ne voit toujours pas sa fille !
Qu’est-ce donc, encore, pour une forme de »Justice » ?
Bref, en résumé, je peux affirmer (en collégialité avec les membres de mon groupe) que les fausses accusations (+ de 90 %) en matières de séparations / divorces conflictuels (dans + de 60 % des cas) empêcheront de mettre en oeuvre toutes les bonnes mesures (lois) que le Législateur pourrait mettre en place, s’il n’exige pas (par une loi) d’apporter les preuves formelles sur les accusations que l’on porte contre sa/son partenaire, lors de la séparation ou du divorce.
Je reviens encore une fois sur la solution : pour approcher les 95 % de résolutions des conflits (séparations et divorces) et d’atteindre les 100 % de résidences alternées, (ou d’hébergement égalitaire) le »Modèle de Cochem » a prouvé depuis près de 30 ans, qu’il utilise une bonne pratique de »Coopération ordonnée » avec tous les acteurs, y compris les avocats…
Avec mes compliments,
Effectivement dans le cadre des procédures de divorces les accusations de part et d’autre servent de présomptions. Nous pouvons aussi affirmer que devant le juge des enfants les mises en cause éducatives de l’autre parent conduisent à des placements. Certaines mises en cause sont fondées, d’autres ne le sont pas et sans entente des parents les placements perdureront.
C’est bien la raison pour laquelle nous affirmons que nous avons »affaire » à une justice de bric-à-brac, sans vertu, et indigne d’un »État de Droit » ! Bref, et je pèse mes mots : une justice digne d’un »État Voyou »… c’est à dire à un »État Sans Droit » !
Rien ne change en amélioration…
La question : à quoi servent les jurisprudences si elles ne sont pas utilisées par des avocats ? Cherchez l’erreur !!!… 😉