pecosUn justiciable comme un autre ?

Sous le titre « magistrale partialité »  nous avions examiné une affaire dans laquelle une juge avait manqué à son devoir d’impartialité sans que ses pairs ne l’aient sanctionné disciplinairement.

Nous avons reçu quelques commentaires sur cet article dont certains ont dû être modérés mais que nous comprenons tout à fait face au sentiment de colère et d’impuissance éprouvé par les justiciables.

La question qui nous a été posée est donc : « les magistrats sont-ils donc totalement irresponsables des faits commis dans l’exercice de leur fonction alors que leur pouvoir de décider de vies est immense ? ».

La précision « dans l’exercice de leurs fonctions » est importante, car en dehors de leurs fonctions les magistrats sont des justiciables comme les autres ainsi qu’en témoigne cette affaire.

Une personnification de la personne publique

Un de nos lecteurs a répondu qu’il faut poursuivre la juge en correctionnelle.

Seulement voilà, cela n’est pas possible car le juge dans sa fonction est l’incarnation de la république française dans sa fonction judiciaire. On ne peut donc pas poursuivre un magistrat partial en tant qu’individu, mais uniquement la personne publique qu’il incarne c’est à dire l’État.

Ce principe ne vaut d’ailleurs pas seulement pour les magistrats mais aussi pour l’ensemble des fonctionnaires et notamment de ceux du conseil départemental affectés à la protection de l’enfance, à la différence que toute faute commise par ces derniers expose la seule responsabilité du président du conseil départemental.

Plus généralement le fonctionnaire n’est pas responsable personnellement de ses errements conclus dans le cadre de ce qu’il faudrait appeler un sévice public, seul l’État l’est. Il conviendra alors d’intenter une action civile qui permettra éventuellement d’obtenir des dommages et intérêts, lesquels seront donc payés par l’ensemble des contribuables.

L’action contre un dysfonctionnement du service public de la justice

Les actions à intenter sont appelées des actions contre un dysfonctionnement du service public de la justice (articles L.141-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire). Elles supposent pour le justiciable d’avoir dans un premier temps déjà exercé ses recours contre les décisions litigieuses, puis d’emporter la conviction d’une faute lourde commise par un juge, ce qui correspond à plusieurs situations :

  • la commission d’une erreur tellement grossière qu’elle en est volontaire ;
  • l’inobservation par un magistrat des devoirs élémentaires de sa charge ;
  • une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission (Cassation, assemblée plénière du 23 février 2001 suite à l’affaire d’Outreau) ;
  • le déni de justice correspondant à une non-réponse à des requêtes ou à un refus de trancher un litige qui lui a été soumis.

Il convient alors d’assigner l’Agent Judiciaire du Trésor devant le Tribunal de Grande Instance (pour demandes de plus de 10 000 euros) sinon devant un tribunal d’instance ou de proximité. On a le choix entre une assignation à Paris ou dans le ressort territorial du tribunal où le dysfonctionnement a eu lieu.

Chaque année on compte environ 200 actions en responsabilité contre l’État pour dysfonctionnement de la justice, la plupart du temps sur des litiges concernant la durée de la détention provisoire, dont un quart aboutissent à une condamnation.

Pour des actions contre des décisions du juge des enfants l’exercice semble plus difficile car il suppose d’avoir exercé d’abord l’ensemble de ses voies de recours.

Mais le juge sera-t-il sanctionné ?

Un juge fautif serait donc inattaquable ? En théorie non, puisque le représentant de l’État a le droit d’exercer une action récursoire qui consisterait à se retourner contre la personne du fonctionnaire de la justice afin de récupérer les sommes versées au plaignant.

Cette action récursoire n’a cependant jamais été intentée !

Par contre, les chefs de Cour d’appel peuvent engager des poursuites disciplinaires qui vont de la réprimande à la révocation si un dysfonctionnement de la justice a été jugé (article 48-1 de la loi organique du 5 mars 2007).

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commentaires
  1. ruiz dit :

    Juge, ASE, c’est tous le mêmes, des robots destructeurs sans pitié, sans âme, intouchables, ils croient en leur jugement, car, ils jugent sans preuve, juste avec des on dit.

  2. linda el samanoudy dit :

    oui c’est vrai notre présence a l’audience n’est qu’ une mascarade le procès est déjà jouer d’avance en leur faveur

  3. Romuald dit :

    Le gros problème des audiences devant les juges des enfants, c’est aussi leur huis clos, sans témoin, sans « jury », sans greffier avec comme seuls « experts » les menteurs compulsifs d' »éducateurs » dont le seul rôle est de charger les parents au maximum sans jamais lever le plus petit doigt pour réellement apporter un début d’aide ou même la plus élémentaire droiture.

    Tout en chiqué, tout en clinquant, tous ces gens, juges ou « éducateurs », jouent un rôle de théâtre, que de l’apparence pour faire semblant d’être ce qu’ils prétendent être. Ils font semblant; mais pas pour nous les familles qui leur sont livrées. Ils font semblant pour leurs pairs des institutions. Des familles et des enfants, de la vérité et de la justice, ils se foutent . C’est en tout secondaires pour eux. Et comme ils ne risquent rien… Ils sont en effet libérés de toute crainte, mais ça ne les rend pas plus efficaces, loin de là.

    Ils défendent l’ordre établi : eux sont les bons, les raisonnables, les véridiques, les utiles, les « professionnels », les compétents, nous qui leur sommes livrés, sommes les défaillants, les menteurs, les déraisonnables, les fous, les disqualifiés, les incompétents. Et ils n’hésiteront pas une seule seconde à mentir, à forcer le trait, à détruire complétement des familles, pour sauver la face, pour sauver l’ordre établi, pour faire croire à leur nécessité.

    Pour comprendre ce type de personnages, relire Molière et ses chapeaux pointus de médecins, ou encore Knock :
    http://lewebpedagogique.com/vaslin/files/2009/02/knock_-_texte_integral.pdf
    (…)
    KNOCK
    Que voulez-vous ! Cela se fait un malgré moi. Dès que je suis en présence de quelqu’un, je ne puis pas empêcher qu’un diagnostic s’ébauche en moi… même si c’est parfaitement inutile, et hors de propos. (Confidentiel.) À ce point que, depuis quelque temps, j’évite de me regarder dans la glace.

    LE DOCTEUR
    Mais… un diagnostic… que voulez-vous dire ? un diagnostic de fantaisie, ou bien ?…

    KNOCK
    Comment, de fantaisie ? Je vous dis que malgré moi quand je rencontre un visage, mon regard se jette, sans même que j’y pense, sur un tas de petits signes imperceptibles… la peau, la sclérotique, les pupilles, les capillaires, l’allure du souffle, le poil… que sais-je encore, et mon appareil à construire des diagnostics fonctionne tout seul. Il faudra que je me surveille, car cela devient idiot.
    (…)

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