L’autorité parentale à l’appréciation de l’ASE


EPSON MFP imageLa loi Meunier-Dini, relative à la « protection de l’enfance », donne lieu à une circulaire en date du 19 avril 2017 relative à la « protection judiciaire de l’enfant ».

Il convient d’en observer les dispositions dans la mesure où elles tendent à changer certaines pratiques.

Des institutions aux mains des sociaux

D’abord en termes institutionnels, elle consacre une centralisation des politiques et pratiques de la « protection de l’enfance » en affirmant le rôle moteur du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) en matière de réformes.

Précisons que l’ensemble des lobbies des sociaux sont représentés au sein de ce CNPE, lequel obtient là le pouvoir de changer les législations dans un sens qui ne sera pas favorable aux familles.

L’ONED  existe toujours mais sous une autre appellation : l’Observatoire National de la Protection de l’Enfance (ONPE) et étend ses fonctions à l’observation des mesures en faveur des jeunes majeurs.

Les instances dans lesquels siègent sociaux et magistrats sont donc renforcées et les syndicalistes du tout-État et de l’antifamilialisme ont des pouvoirs de direction dans la politique nationale de l’enfance.

Pour autant les instances départementales ne sont pas allégées, on crée donc postes et budgets avec l’argent des contribuables…

Des procédures allégées au détriment des familles

L’autorité parentale, qui gène tellement les sociaux et qui était jusque là maintenue en faveur des familles sauf atteinte grave à leurs enfants et condamnation pénale,  devient une prérogative dont les parents peuvent plus facilement être privés.

Ainsi les services de l’ASE peuvent désormais engager une procédure de retrait de l’autorité parentale lorsqu’un enfant leur est confié.

Précisons que ce retrait d’autorité parentale revient à retirer aux parents tout droit de regard sur leurs enfants et permet donc à l’ASE d’effectuer n’importe quel acte concernant les enfants placés sans en référer à leur famille.  L’ASE pourra aussi obtenir  l’émission d’une déclaration judiciaire de délaissement parental  qui évincera de la même façon les parents de la vie de leurs enfants, pour ce faire une « commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés » est créée dans chaque département pour traiter de la situation des enfants placés depuis plus d’un an et pourra systématiquement envisager de demander le délaissement.

Enfin le procureur de la république pourra saisir le JAF afin qu’il prononce une délégation d’autorité parentale, l’enfant pourrait donc être confié à un tiers même si les parents s’y opposent.  

L’ASE obtient également la capacité de saisine du procureur afin qu’il soit obtenu du JAF le retrait d’autorité parentale d’un des parents. Cela c’est pour le volet zizanie familiale, un parent pourra donc être incité à alimenter une guerre contre son ex et se voir soutenu par l’ASE pour exclure complètement l’autre parent. On peut penser qu’une telle disposition va augmenter les conflits parentaux et les mesures sociales qui en découlent.

Les protections des parents afin d’éviter la multiplication de saisines des procureurs disparaissent aussi puisque l’ASE n’a plus l’obligation de passer par l’information préoccupante avant de saisir la justice.  Selon son estimation du degré de gravité de la situation de l’enfant, et même si les parents acceptent de collaborer à une mesure, l’ASE peut donc effectuer directement un signalement auprès du procureur.  

Les sociaux connaissent mal les lois et portent souvent atteinte aux prérogatives parentales. Cette circulaire, cadeau du précédent gouvernement, leur permettra donc de continuer dans leurs pratiques à la différence qu’elles sont devenues légales.

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