Abus de l’ASE, que faire quand le conseil départemental vous ignore ?


L’ASE n’a, sur la papier, pas tous les droits

bars-purpleEn suite de notre article sur la saisine de la personne qualifiée face à des abus de pouvoir de l’ASE , nous tenons à revenir sur un certain nombre de principes qui imposent des limites aux abus constatés de la prétendue « aide sociale à l’enfance ».

Une obligation d’information des familles sur ses droits et ses recours

Le Code de l’action sociale et des familles en son article L 311-3 relatif aux droits des usagers précise que :
« L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : (…) 6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ; 7° La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne. »

Or l’ASE est bien un de ces « établissements et services sociaux et médico-sociaux puisqu’ainsi que le précise l’Article L 312-1 du CASF :

« I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d’une personnalité morale propre, énumérés ci-après : (…) 4° Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil 8ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; (…) »

Un pouvoir de contrôle de l’IGAS sur l’ASE

De plus, cette affiliation soumet l’ ASE aux « droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux » ; notamment au contrôle au visa des articles L313-13 à L313-20 du CASF.

Le fait que le Président du Conseil Départemental soit l’Autorité directe répondant des Actes de l’ ASE, ne dégage pas celle-ci de ses obligations de « service non personnalisé » relevant de la liste de l’article L 312-1. C’est la raison pour laquelle l’article L 221-9 du CASF attribue à l’inspection générale des affaires sociales le contrôle du service de l’aide sociale à l’enfance. Voir aussi à ce sujet notre précédent article

En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante du président du conseil départemental, il convient donc de saisir l’IGAS mais aussi le Préfet

Le rôle du président du conseil départemental est d’ assurer du bon fonctionnement de l’ASE .

Nous savons que bien souvent le président du conseil départemental ne répond pas aux demandes des familles lésées. C’est alors au préfet d’intervenir au visa de la loi du 14 mars 2016, car il lui appartient de réaliser le contrôle administratif et le respect des lois par tous les acteurs de la protection de l’enfance, y compris donc le conseil départemental .

En outre l’ ASE fait partie de la liste des « établissements et services soumis à autorisation » prévue au chapitre I, paragraphe 4° de l’Article L 312-1 du CASF, à ce titre, elle reçoit son « autorisation » de création et de fonctionnement de « l’autorité compétente de l’État » , et non pas du président du conseil départemental. L’article L 313-3 du CASF est très clair à ce propos :

« L’autorisation est délivrée (…) c) Par l’autorité compétente de l’État, pour les établissements et les services mentionnés aux 4°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° du I de l’article L. 312-1 (…) »

L’article L 315-2 du CASF, relatif aux « services » relevant des personnes morales de droit public l’est tout autant :

« Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés par arrêté du ou des ministres compétents, par délibération de la ou des collectivités territoriales compétentes ou d’un groupement ou par délibération du conseil d’administration d’un établissement public. (…) »

Le président du conseil départemental n’est donc pas la seule personne morale de droit public devant répondre devant la loi administrative des actes de l’ ASE : l’autorité compétente de l’État ayant délivré son autorisation de fonctionnement et crée ce service par arrêté du ministre compétent prend aussi la charge de personne morale, qui est ainsi représentée par le préfet.

11 réflexions au sujet de « Abus de l’ASE, que faire quand le conseil départemental vous ignore ? »

  1. je suis en plein dedans je pensais en etre sorti après plusieur non lieu et plainte pour faux qui avait été suivi, ses gens la ont même été en garde à vue et me voila de nouveau embetté avec le conseil général du pas de calais et ses faux, le magistrat après une opp de faite n’as même pas retenu nos pièces apporté en défense qui casser leurs dires dans leurs rapport et comme le journal local qui à fait un article en pleine page après avoir vu le dossier depuis 2013 à prononcé ordonnance de placement au vitriole et totalement infondé

  2. Bonjour, avez-vous svp des exemples de saisie de l’IGAS concluants ? des stats sur le sujet ? des conseils ? Notre fille a été placée en octobre 2018 et le placement prend fin dans deux semaines (elle aura 18 ans). Nous avons documenté : 1/ l’ensemble des faux produits par le CDAS (trois rapports) et les avons mis en demeure de les corriger sous quinzaine copie la juge => donc inscription en faux s’ils ne réagissent pas, ce qui est très probable compte tenu de leur attitude inébranlable et supérieure …2/ le suivi avant placement et le placement absolument catastrophiques (aucun suivi éducatif, non respect de nos droits parentaux, visites fratrie et parents non organisés, absentéisme scolaire non géré…) => lettre recommandée à ASE+Juge avec arguments et preuves. Autre question SVP : notre fille n’ayant pas été véritablement placée (par manque de place en foyer, elle est restée hospitalisée presque toute l’année tout en allant au lycée), le recours à l’IGAS est-il pertinent ? Un grand merci pour ce site et pour votre aide

    1. Nous avions suivi un dossier particulièrement bien ficelé et motivé concernant des exactions rares de l’ASE et de la PJJ, ce dossier envoyé à l’IGAS n’a pas reçu de réponse. Le plus souvent l’IGAS est saisie par les pouvoirs publics, voire par des élus, nous sommes censés pouvoir demander aussi des comptes mais … Donc c’est par les élus qu’il faut passer et par le préfet qui est garant du contrôle de légalité.
      Dans votre situation il faut réaliser cette démarche car même sans placement effectif, votre fille était sous la main des sociaux.

      Concernant le faux, la procédure est très précise et il faudra donc que votre avocat effectue ces démarches.
      Enfin comme votre fille sera prochainement majeure elle peut témoigner de sa situation au CEDIF et réfléchir à motiver une plainte contre les sociaux.

  3. Bonjour mons

    Bonjour
    voila J’ai des questions à vous posez pourriez-vous y répondre je vous s’en serais très reconnaissant. 1 es ce que c’est possible de faire annuler une ordonnance rendu par le juge des enfants pour une mesure MJIE et enquête psychiatrique des parents ? Car infondé injustifié illégal et surtout les professionnels qui ont rédigé le rapport pour le signalement qui travail pour la cellule CRIP ne sont pas enregistrés ADELI et les professionnels à l’origine du signalement qui ont fait un rapport ne sont pas eux aussi enregistrés ADELI et aussi ce ne sont pas les professionnels qui étaient présents lors du rdv pour audition des parents dans le cadre du signalement CRIP qui ont rédigés le rapport signalement CRIP, de plus toutes les étapes règle formalisme stricte de la procédure de signalement de la CRIP jusqu’au juge des enfants n’a jamais été respecter et le procureur n’a pas fait son travail de vérifier la source du signalement abusif, de plus les professionnels sont pas médecins et pas enregistré répertoire Adeli ils ne sont pas médecins je précise et enfin contenu qu’ils ont su qu’ils étaient enregistrés j’ai constaté lors de la consultation du dossier de l’assistance éducative auprès du greffe que les personnes professionnels qui nous avaient reçu lors des entretiens n’étaient pas ceux qui ont rédigé les enquêtes rapport relatif au signalement CRIP es ce normal et grave ? Peut ont faire annuler toute la procédure ordonnance MJIE rendu par le juge des enfants contenu de toute ces illégalités infractions surtout aussi je tenais à préciser que la personne de l’aide sociale à l’enfance n’avait pas de délégation de signature le jour de l’audience auprès du juge des enfants voilà je vous explique succinctement par e-mail. pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre dans les moindres détails en m’envoyant des liens par exemple ou des copies modèles de lettres avec les articles de lois étape par étape à suivre pour faire annuler une ordonnance du juge des enfants qui oblige une mesure MJIE et rendez-vous chez le psychiatre pour les parents je précise que les rapports sont mensongers il y a même exercice illégal de la médecine pour certains intervenants et faux en écriture publique diffamation calomnie insulte et atteinte à notre dignité honneur valeur intégrité tout est faux. Toute la procédure a été bafouée de la cellule CRIP du conseil départemental jusqu’à au juge des enfants tout est magouille trafic faux etc De plus la juge des enfants a prise sa décision sans tenir compte de nos preuves solides certificat médical etc et dans son ordonnance il est très clair qu’il y a prise de position et d’intérêt illégal Et que l’ordonnance n’est absolument pas motivé ni fondé et dénouer de tout sens fondement juridique dénouer de toute objectivité la juge des enfants n’a pas été factuel encore moins professionnel l’ordonnance rendu n’est pas objective ni factuelle ni fondé la juge a 30 ans et pas d’enfant je précise et aucune formation et compétence dans le domaine de sa juridiction de compétence de juge des enfants après enquête sur son parcours professionnel. J’aimerais aussi pouvoir tenter de la récuser même si je sais que c’est impossible sa c’est jamais vu et fait pour une juge des enfants surtout que je peux avoir une amende de 3000€ si je perd laisser à la libre appréciation du juge. Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m’informer dans l’attente cordialement.

    Muriel Ponsard

    1. Nous avons tout un dossier sur le répertoire ADELI et le fait que certains magistrats informés du fait que les sociaux en charge d’enquêtes ne sont pas répertoriés considèrent qu’ils peuvent tout de même faire appel à eux. Annuler pour les faits que vous indiquez et introduire une requête en suspicion légitime conduirait à annuler une bonne partie des ordonnances de JDE rendues dans de même circonstances. Non, là il faut faire appel et si le faux est particulièrement solide prendre contact avec un avocat qui déposera ce faux avant d’entrer en matière lors de l’appel, voir un autre de nos articles à ce sujet qui se trouve sur ce site.

  4. La saisine de la personne qualifiée ( président du conseil territorial de santé du 49 et ancien président du conseil de l ordre ..) n arien changé a la non-réponse du président du conseil départemental après 3 mois !!
    mépris et répression sont les 2 mamelles de cette administration

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