Autorité parentale durant le placement

Publié: 09/05/2018 dans Fiches pratiques, Se(r)vices Sociaux
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ANESM

Un guide utile et téléchargeable

L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre des placements est un fascicule émis par l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).

Il est question dans ce guide (téléchargeable ici) de recommander de bonnes pratiques;

Les parents d’enfants placés, qu’ils le soient sur décision administrative ou judiciaire, en foyer, IME, ITEP ou en famille d’accueil, pourront faire amplement référence à l’ANESM afin de rappeler leurs prérogatives, et pourquoi pas, dénoncer les atteintes à l’autorité parentales auprès de cet organisme concepteur de ce fascicule à portée pratique.

Non, l’ASE ne détient pas l’autorité parentale sur vos enfants !

D’emblée il est précisé un principe directeur de la gestion de l’enfance placée : certes les parents bénéficient de l’autorité parentale, mais le placement se faisant prétendument dans l’intérêt de l’enfant, les prérogatives parentales doivent être revues à l’aune de la préservation du bien-être des mineurs placés. 

Le problème étant que le plus souvent les prérogatives parentales sont tout simplement niées puisque les placeurs considèrent les parents comme toxiques à leurs enfants, s’appuyant sur leur propre interprétation de l’intérêt des enfants placés.

Rappelons alors que l’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du Code civil :
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. »

Sauf décision judiciaire contraire, les parents ne perdent pas cette autorité parentale lors du placement de leur enfant même si le placement a pu être motivé par la considération qu’à un moment donné les parents n’étaient pas en mesure de protéger ou d’éduquer convenablement leur enfant.

Quelles prérogatives relèvent expressément de l’autorité parentale ?

EEPSON MFP imagen conséquence le placement suppose que la protection et l’éducation est transmise provisoirement à un tiers qui est le président du conseil départemental. Pour autant les parents sont associés à ces mesures de par la conservation de leur autorité parentale dont ils n’auraient cependant pas fait le meilleur usage.

Ainsi l’article 375-7 du Code civil dispose de ce que :
« Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure ».

L’ANESM cite d’ailleurs ces attributs de l’autorité parentale qui s’exercent quel que soit le cadre du placement et qui relèvent d’actes définis comme « non usuels » donc ne pouvant être exercés sans autorisation par les sociaux à moins qu’une décision du juge des enfants les y autorisent explicitement, ce sont les actes relatifs :

  • à la santé : soins médicaux dont psychiques, choix des médecins et thérapeutes, type de traitement médical ; autorisation d’opérer ;
  • à la scolarité : choix de l’établissement scolaire (public ou privé) et orientation scolaire ou professionnelle ;
  • aux relations entre l’enfant et des tiers : les parents indiquent les personnes autorisées à rencontrer l’enfant ou à entrer en relation avec lui, par téléphone et par correspondance, hormis les grands-parents qui peuvent maintenir des contacts avec leurs petits-enfants (article 371-4 du code civil) ;
  • aux activités sportives et de loisirs individuels, hors de la structure : choix de l’activité ;
  • aux éventuelles convictions religieuses ou philosophiques de l’enfant et de ses parents.

Pour le reste, toute la difficulté revient alors à déterminer des attributs de l’autorité parentale inconciliable avec le placement et là est l’intérêt du guide, servir d’une doctrine dont pourraient s’emparer les parents afin de dénoncer ce qui est manifestement contraire à l’interprétation de la loi.

Que peuvent demander les parents ?

La première étape de prise en considération de l’autorité parentale et donc de son application matérielle donne lieu à une réflexion commune se traduisant par la mise en place du « Projet personnalisé de l’enfant » qui recoupe notamment le « Projet pour l’enfant (PPE) » tel qu’il découle de la loi de 2007.

Les parents doivent alors prendre connaissance du fonctionnement de la structure d’accueil et du rôle des différents intervenants dans la vie de leur enfant, des sorties prévues avec les enfants et pour lesquels ils donneront ou non leur autorisation ; les éducateurs devront tenir compte des souhaits des parents quant aux habitudes des enfants, de ce qui leur sera transmis dans un cadre éducatif. Ils remettront aux parents un livret d’accueil ainsi que la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Nous relevons d’emblée des atteintes aux prérogatives parentales dans un certain nombre de témoignages, comme le refus de permettre à leur enfant de bénéficier de cours de catéchisme ou les critiques systématiques des valeurs des parents par des éducateurs. En matière de vêture des atteintes à l’autorité parentale sont aussi constatées comme par exemple la perte de vêtements confiés par les parents et la substitution par des vêtements dont le style est en contradiction avec les goûts ou valeurs des parents ou des enfants (chemises et jeans remplacés systématiquement par des vêtements de sport).

Nous précisons aussi que le mode de fonctionnement de la structure d’accueil peut être mis en avant pour cantonner les prérogatives de l’autorité parentale en fonction d’objectifs déterminés pour le bien-être de l’enfant. Il faut donc être particulièrement vigilant sur ces points et ne pas hésiter à les mettre en cause lors de l’élaboration du PPE.

Les points à aborder seront le maintien du lien avec les possibilités d’appels téléphoniques, de communications par Internet, les modalités des visites, la prise en charge santé, scolarité … Ils doivent être abordés dès le document individuel de prise en charge, et de préférence en présence et avec l’accord du mineur.

Le maintien de l’autorité parentale suppose aussi que chacun trouve sa place dans la relation à l’enfant, il n’est donc pas question de présenter les sociaux comme des parents de substitution ni de porter atteinte au lien familial en dévalorisant les parents. Ceci suppose que l’enfant puisse comprendre le rôle de chacun des sociaux qui intervient dans son parcours.

Questions-réponses au CEDIF :

Mon fils et ma fille sont placés dans une famille d’accueil. Mon fils les appelle nounou, mais ma fille utilise maman, elle a 2 ans, est-ce normal ?

Non cela ne l’est pas, les sociaux doivent préciser aux enfants le rôle de chaque intervenant, un psychologue de l’ASE est censé travailler avec les moins de trois ans pour leur rappeler qu’ils ont des parents et une famille d’accueil dont le rôle n’est pas permanent.

Mon fils a eu un accident lors d’une sortie et a dû subir une hospitalisation, il a été affilié d’office à la CMU et je n’ai été informée de l’accident que lors de mon droit de visite.

Les sociaux ont commis une faute et l’affiliation permet de vous empêcher de contrôler les soins reçus en violation de votre autorité parentale. Il est d’ailleurs recommandé par l’ANESM de maintenir l’enfant comme ayant droit de ses parents à la sécurité sociale, mais aussi de mettre en place une communication permanente entre les sociaux et les parents, cette communication peut aller dans les deux sens par l’intermédiaire d’un carnet de liaison, des échanges par emails, un calendrier dans lequel les parents pourront visualiser les dates correspondant aux visites, aux rencontres avec les enseignants, aux accompagnements lors des activités sportives et des loisirs mais aussi aux rendez-vous médicaux …

A fortiori ne pas faire mention d’une hospitalisation suite à un accident relève d’une faute puisque les sociaux doivent informer en temps réel les parents en cas de souci de santé de l’enfant. Certaines consultations à la demande du mineur ne seront cependant pas communiquées au parent sans l’accord du mineur, c’est la cas par exemple pour les consultations de contraception ou d’avortement.

Un psychiatre expert exerçant en CMP m’a calomnié et fait passer mon enfant pour gravement perturbé à cause de son environnement familial. Je sais que mon fils a des problèmes mais il a pu les surmonter grâce au psychiatre exerçant en cabinet libéral que nous avions consulté. Aujourd’hui le foyer envoie mon fils chez ce psy de CMP alors que j’ai dit que je ne le voulais pas mais qu’il poursuive ses consultations auprès du psychiatre libéral.

Vous êtes tout à fait dans votre droit puisque les actes relatifs à la santé mentale sont des actes non usuels qui découlent de l’autorité parentale. Si vous n’avez rien signé concernant une délégation de soin auprès de ce psy alors le foyer est dans l’obligation de cesser les consultations auprès du CMP et d’emmener ou de vous laisser emmener votre fils auprès du psychiatre de votre choix. Il faut concrétiser cette demande par écrit et revoir le PPE s’il ne le précise pas.

L’école refuse de me communiquer les résultats de mon fils et a décidé de son orientation alors que j’en avais demandé une autre, de plus ils ne veulent pas me recevoir ni me laisser participer à la fête de l’école.

Je vois que l’école, de son propre chef ou par la volonté des sociaux, viole gravement votre autorité parentale. Or la circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 ainsi que la circulaire ministérielle du 22 novembre 2001 précisent bien que les parents sont de droit destinataires de tous les documents liés à la scolarité de leur enfant. Vous devez donc exiger qu’en de telles circonstances votre enfant soit changé d’école.

D’ailleurs l’ANESM préconise d’éviter de changer l’enfant d’établissement du fait du placement, ceci évite les mauvaises relations avec un nouvel établissement, à moins évidemment que ce soit l’école qui ait produit l’information préoccupante ou le signalement.

J’ai connu une période de chômage puis j’ai retrouvé un emploi donc j’ai demande à ce que l’on aménage mes droits de visite pour que je puisse rencontrer ma fille plutôt en fin de journée et dans un point rencontre plus proche de mon lieu de travail, cela m’a été refusé.

La reprise du lien suppose que les sociaux facilitent les moments de rencontre en tenant compte des impératifs des parents, notamment en termes d’emploi et d’éloignement géographique, l’ANESM précise bien : « Il est recommandé de prendre en compte les contraintes matérielles des parents (éloignement géographique, moyens de transport, autres enfants, emploi, situation de handicap, etc.) pour fixer les lieux et horaires des rencontres. En cas d’impossibilité pour les parents de venir dans cette structure, les professionnels se déplacent vers le lieu le plus proche des parents, en sollicitant par exemple les centres sociaux voisins du domicile. »

Un rapport social plein d’erreurs ou de bêtises écrites par des sociaux de mauvaise foi a échoué au greffe du tribunal la veille de l’audience, nous avons été choqués de la façon dont notre fille était présentée et de ce qu’ils disaient de nous alors que nous pensions que tout s’arrangeait selon la référente, ils ont le droit de faire ça ?

Ils ne respectent pas le contradictoire et sont de mauvaise foi comme vous le dîtes. Nous sommes là bien loin des pratiques préconisées par l’ANESM qui dans son guide recommande d’associer les parents aux réunions permettant d’élaborer le rapport social : « il est recommandé d’inviter les parents suffisamment à l’avance en tenant compte de leurs disponibilités pour organiser la réunion et leur préciser les raisons et les enjeux de la réunion. » Même lorsqu’ils ne sont pas conviés, il est « recommandé d’informer les parents de la tenue de la réunion, de son objet, ainsi que des personnes qui y participent ; de recueillir leur avis, leurs attentes, leurs souhaits avant la réunion, dans le cadre d’une rencontre adaptée ; de restituer aux parents le contenu et les conclusions, par oral dans le cadre d’une rencontre ou/et par écrit. »

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commentaires
  1. mb dit :

    Merci pour cet article
    Ayant du, avec mon mari, repasser en audience en Mars dernier, j’ ai fait bcp de recherches sur le web quand l ASE , lors de l’ entretien préalable à cette audience, nous avait exposé les prérogatives qu elle soumettrait au juge : l ASE demandait tout bonnement, de nous retirer l autorité parentale

    J avais trouvé ce guide, quelque peu similaire mais peut être plus abordable pour les parents que nous sommes

    http://www.asea49.asso.fr/doc_publique/20180219_prot_Guide_actes_usuels_autorite_parentale_ASE.pdf

    Lors de l audience, puisque LE sujet était bien celui de notre autorité parentale, le juge a expliqué au representant de l ASE présent qui demandait que nous soyons destitués de notre autorité parentale qu’ il n’ y avait aucun motif pour une telle demande . ( ainsi qu’, à la representante de la famille d accueil qui accompagnait notre fille ( 15 ans ) et à notre fille elle même, accompagnée de son avocat,, qui auraient tous aimé que nous n’ ayons plus le droit de mettre notre grain de sel dans l éducation de notre enfant et de nous mêler de SA VIE comme elle sait nous le dire )

    Le représentant de l ASE est revenu 3 fois avec sa question, et le juge, par 3 fois donc a réexpliqué le pourquoi des choses.
    A la troisième fois il a cité ce document, récemment édité demandant à la cantonnade si quelqu un le connaissait !!!! J étais la seule à dejà avoir pris connaissance de ce livret !!!!! ni l ASE , ni l avocat et encore moins la famille d accueil, n avait connaissance de ce document !!!!!!

    Cela m a donc permis suite à l audience, de faire notre listing des actes non-usuels pour lesquels nous ne laisserons jamais l autorité s’ exercer en dehors de nous !

    Cepdt, vendredi dernier, le type de l ASE a téléphoné pour nous demander, s ‘IL POUVAIT SIGNER A NOTRE PLACE!!!!!! un document d’ orientation scolaire, une inscription urgente soit disant dans une école,

    Une chose est certaine, cet homme a de la suite ds les idées mais c est tout !!!!
    Mon mari lui a répondu que nous souhaitions recevoir ce document et l étudier avant de le signer
    Cela fera bientôt 8 jours mais nous n avons rien reçu !!!! ni par courrier ( jours fériés peut être ) ni par mail …….

    IMPRESSIONNANT de mauvaise Foi et d de tentative d ABUS DE POUVOIR

    C était notre vécu de ces derniers temps !!!

    • comitecedif dit :

      La façon dont les sociaux réagissent ne nous étonne absolument pas, ni même le fait qu’ils ignoraient un tel document. Un conseil à tous : ne jamais s’engager dans une réponse au téléphone mais demander que les sociaux fassent leur demande par mail ou tout autre écrit, un SMS vaut aussi preuve écrite. Ne pas galvauder votre autorité parentale, un social n’a pas à signer un tel document pour l’orientation scolaire et vous ne devez pas lui donner une telle autorisation.

  2. Stéphanie dit :

    Bonjour, nous avons eu la PMI qui nous a demandé si nous ne voulons pas avorter ou placer notre enfant à l’adoption. Nous avons refusé et ensuite avons subi des menaces de placement. Nous avons été rabaissés par les sociaux. Dès que notre fils est née, il fut transféré trois semaines en néonatalogie, puis placé avec signalement au procureur. Une audience a été organisée dans les 15 jours devant la JDE et nous conservons l’autorité parentale. Pourtant, depuis que notre fils est né, nous n’avons aucun compte-rendu des visites médicales, nous pouvions l’accompagné, mais désormais nous n’avons plus le « droit » de la faire.
    La juge a demandé trois visites par semaine à domicile, mais désormais les sociaux ne nous accordent que deux visites par semaine voire une seule et nous n’avons plus d’informations sur l’état médical de notre fils.

    • comitecedif dit :

      Comme toujours, pour nous saisir il faut voir la rubrique « nous contacter ». Mais ce témoignage est intéressant et rejoint aussi le précédent article dans lequel nous montrions la pression pour l’avortement (avec dessin : si je ne l’avorte pas moi je le place).
      Ici il est évident que votre autorité parentale a été ignorée, il faut évidemment prévoir une lettre au juge faisant état de ces faits. Mais la question est aussi de savoir si, même si vous conservez l’autorité parentale, les sociaux n’ont pas reçu délégation quant aux soins. C’est à voir dans l’ordonnance du JDE. Quant aux visites, les sociaux ne peuvent se soustraire aux 3 visites par semaine et là c’est aussi le président du conseil départemental qu’il faut rappeler à ses obligations, visiblement cette équipe a besoin d’être changée.

  3. bruno terriou dit :

    Le juge des enfants ne peut prononcer une délégation, même partielle, d’autorité parentale

    Le juge des enfants, juge de l’assistance éducative, est en principe incompétent pour déléguer tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale à un tiers, une telle compétence étant exclusivement réservée au juge aux affaires familiales (articles 377 et 377-1 du code civil, 1202 du code de procédure civile).

    L’article 375-7, alinéa 2, du code civil, permet au juge des enfants, à titre exceptionnel et si l’intérêt de l’enfant le commande, d’autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à exercer un acte relevant de l’autorité parentale, mais seulement en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des titulaires de l’autorité parentale.

    En conséquence, a récemment été censuré un arrêt ayant délégué partiellement au tiers digne de confiance chez lequel l’enfant était placé les attributs de l’autorité parentale lui permettant de prendre toute décision urgente relative à la scolarité, aux loisirs et à la santé du mineur : « en statuant ainsi, alors que, sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (1re Civ., 20 novembre 2013, pourvoi n° 12-26.444).

    La décision du juge des enfants ne peut en effet qu’être ponctuelle et viser un acte déterminé de l’autorité parentale. Elle ne peut avoir de portée générale. Elle doit en outre être justifiée au regard des critères précités.

    Arrêt n° 13 du 4 janvier 2017 (15-28.935) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C100013
    AUTORITÉ PARENTALE – MINEUR – ASSISTANCE ÉDUCATIVE
    Cassation sans renvoi
    Demandeur (s) : Mme Anne X…

    Défendeur (s) :l’Aide sociale à l’enfance du département […]

    Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l’article 375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l’article 1202 du code de procédure civile ;

    Attendu que, sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale ;

    Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par décisions renouvelées depuis le 20 mai 2003, le juge des enfants a ordonné le placement à l’aide sociale à l’enfance d’Audrey X…, née […] ;

    Attendu que l’arrêt confirme une ordonnance transférant à l’aide sociale à l’enfance le droit d’effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de la mineure en lieu et place des détenteurs de l’autorité parentale et disant qu’il sera rendu compte de son exécution au juge ;

    Qu’en statuant ainsi, par une décision qui n’était pas limitée dans le temps, la cour d’appel a violé les textes susvisés :

    Vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

    Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

    CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 janvier 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ;

    DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

    Président : Mme Batut
    Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire
    Avocat(s) : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre – Me Brouchot

  4. bruno terriou dit :

    – Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation dans l’intérêt de la loi et en cas d’excès de pouvoir

    L’article 13 du décret précise les dispositions procédurales relatives aux pourvois du procureur général près la Cour de cassation dont le principe est fixé par les articles 17 et 18 de la loi n°67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029724108&categorieLien=id.

    Une nouvelle section, placée après l’article 639 du code de procédure civile, comprend quatre articles : les articles 639-1 et 639-2 consacrés au pourvoi dans l’intérêt de la loi, l’article 639-3 relatif au pourvoi en cas d’excès de pouvoir et l’article 639-4 concernant les règles communes aux deux pourvois.

    Les dispositions procédurales relatives au pourvoi dans l’intérêt de la loi tendent notamment à introduire la contradiction, avec la possibilité laissée aux parties de formuler des observations écrites, sans constitution obligatoire d’un avocat, et à préciser que ce recours ne peut être exercé au-delà d’un délai de 5 ans à compter du prononcé de la décision.

    L’article 10 du décret abroge l’article 618-1 du code de procédure civile dont le contenu est à cet égard repris dans le nouvel article 639-1.

    Les dispositions procédurales relatives au pourvoi pour excès de pouvoir sont également précisées (exigence d’une requête motivée) et introduisent également un délai au-delà duquel ce recours ne pourra plus être exercé (5 ans à compter de l’établissement de l’acte attaqué).

    Il est enfin précisé que la procédure prévue aux articles 1011 à 1022 du code de procédure civile est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967, relatifs au pourvoi dans l’intérêt de la loi et au pourvoi pour excès de pouvoir.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029724108&categorieLien=id

    TITRE II : Compétence et procédure.

    Article 17

    Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu’il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n’a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l’expiration du délai ou après l’exécution.

    Si une cassation intervient, les parties ne peuvent s’en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée.

    Article 18

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, en matière civile, prescrire au procureur général de déférer à la chambre compétente de la Cour de cassation les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs.

    Les parties sont mises en cause par le procureur général qui leur fixe des délais pour produire leurs mémoires ampliatifs et en défense. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.

    La chambre saisie annule ces actes s’il y a lieu et l’annulation vaut à l’égard de tous.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000692713

  5. Bonjour je suis mamie de 3 petits enfants qui sont placés , ma fille, hier est allée à une réunion avec l assistante sociale et le psychiatre pour le devenir de ma petite fille de 5 ans, elle parle très bien mais évidemment est très mal dans sa peau, donc les services sociaux ont décidés qu elle redoublerait sa petite section, ce qui ne sert à rien ! Et après ils veulent la placer dans une IME ! C est tellement plus facile, on ne regarde pas si elle pourrait faire autre chose avec un soutien scolaire, non , on ne demande pas à la famille si il pourrait la prendre, car elle ne se plaît pas dans sa famille d accueil et d ailleurs le psychiatre l a reconnu, qu est-ce qu elle va devenir une assistée? Pas de travail et une pension pour handicap ? C est ça les placements ? Et l assistante sociale vous dit que c est mieux pour eux ! Surtout pour elle. J ai dis à ma fille qu elle avait l autorité parentale et qu elle avait le droit de s opposer au placement IME, je voudrais savoir si quelqu’un pourrait me répondre à ce sujet, merci

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