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Rappel de principe
Les grands-parents ont le droit de maintenir le lien avec leurs petits-enfants c’est normal et même prévu par l’article  371-4 du Code Civil.
Mais quand les petits-enfants sont placés sans que les grands-parents aient obtenu le statut de tiers dignes de confiance  alors de facto le lien est brisé car les droits de visites ne concernent que les parents.
Seulement voila, en l’absence de dispositions du juge des enfants (ou restriction attaquable)   rien ne devrait changer pour les grands-parents et le placement de leurs petits-enfants ne doit pas constituer un empêchement au maintien de lien, à défaut il faudra attaquer le conseil départemental auprès du tribunal administratif.
C’est ce qu’a fait un grand-parent à l’encontre d’un CHU, mais la procédure est la même, Madame V la détaille pour nous.
Contexte et argumentaire
L’enfant fait l’objet d’une mesure de placement d’urgence. 
Il est confié à la garde du CHU. 
Celui-ci refuse aux grands-parents un droit de visite auprès de l’enfant. Voici l’argumentaire que j’ai utilisé devant le tribunal administratif en demande d’indemnisation pour faute du CHU : Requête introductive : 
(…)
 » Contrairement aux décisions des docteurs X et Y,  les membres de la famille d’X bénéficiaient d’un plein et entier droit à séjourner auprès de l’enfant. 

L’article 371-4 du code civil, introduit par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, puis complété par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, prévoit que « tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. ». 

La doctrine administrative a confirmé à maintes reprises l’application de ces dispositions en cas de placement de l’enfant.  Notamment :  
QE 65601 M. Patrick Hetzel Publiée au JO le 07/10/2014, Réponse JO Le 23/08/2016. Ministère : Justice. 
QE 32556, M. Jacques Cresta Publiée au JO le 16/07/2013, Réponse JO le 12/07/2016 Ministère : Familles, enfance et droits des femmes. 
QE 31711 M. Hervé Mariton Publiée au JO le 09/07/2013. JO le 27/05/2014. Réponse Ministère : Justice 
QE 31710 M. Luc Belot Publiée au JO le 09/07/2013. Réponse JO le 12/07/2016 Ministère : Familles, enfance et droits des femmes.
QE 30331 M. Jean-Christophe Cambadélis Publiée au JO le 25/06/2013. Réponse JO le 12/07/2016 Ministère : Familles, enfance et droits des femmes

C’est donc en violation de l’ordonnance du juge, des règles de droit posées par le code civil et la doctrine que l’accès à l’enfant fut totalement interdit à Monsieur Z, grand-père de l’enfant. 
L’enfant ne résidait pas chez Monsieur Z et celui n’a pas été mis en cause, de quelque manière que ce soit, dans le cadre de la suspicion de maltraitance. 

Aucun élément de droit ou de fait n’autorisait donc le CHU de N à lui interdire de visiter son petit-fils. 
Les médecins du CHU isolent donc délibérément l’enfant de sa famille et aggravent ainsi son traumatisme. »

Argumentaire dans le second mémoire, après réponse au CHU  
 » Le Centre hospitalier allègue qu’il n’a apporté aucune restriction au droit de visite du grand-père d’X 
Or, le 27 mai, Mme X (mère de l’enfant) a été avisée qu’aucun membre de sa famille n’était autorisé à voir l’enfant. Cette exclusion visait également le grand-père de l’enfant.  
Contrairement à ce qu’allègue le CHU, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a clairement reconnu le droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, l’article 371-4 du code civil précisant que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit.Le droit de visite des grands parents est également consacré par une très abondante jurisprudence. (Voir par ex Cass. civ. 1re du 14.1.09, n°08-11035, CA d’Aix-en-Provence du 16.5.06, n°05/07516) et la doctrine administrative par de nombreuses réponses à des question écrites des parlementaires. Seul l’intérêt de l’enfant peut mettre obstacle au droit de visite des ascendants et contraindre le juge à restreindre ou supprimer ce droit de visite.

Le CHU ne pouvait exercer des restrictions au droit de visite des grands-parents ou de tout autre membre de la famille auprès de l’enfant au-delà de ce qui était préconisé par le juge, à savoir la restriction des visites de la mère à la journée à l’exclusion de la nuit, elle seule étant suspectée de maltraitance, sans établir que ces visites portaient préjudice à l’enfant. 

En effet l’ordonnance de placement provisoire ne posait aucune limitation au droit de visite des familles. 
Donc celle-ci, selon le principe de droit positif « ce qui n’est pas interdit est autorisé », dispose d’un plein et entier droit de visite auprès d’X. »

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commentaires
  1. Nadine BARBERIS dit :

    Bonjour, je ne comprend pas pourquoi les parents qui n’ont fait aucun mal aux enfants, qu’ont gardent les enfants aux ASE et ont empêche tout contact avec les liens parental et familial aux enfants comme s’ils avaient fait des crimes! Est-ce normal?

  2. Michel O. WILLEKENS dit :

    Bonjour, bien vu votre article, ci-dessus…
    Mais nous militons pour que les manipulations destructrices après conflits de séparations conjugales / parentales lesquelles puissent cesser un jour prochain.
    Nous interpellons nos élus politiques, par l’exemple suivant :

     »Interpellation politique pour le Bien-être des Familles » 

     »Maltraitance sur les enfants »
    L’utilité des études sur le SAP/ AP, depuis des décennies, sont considérées comme des formes particulières de maltraitances psychiques (1) sur les enfants… et nous nous interrogeons sur les possibles interventions diagnostiques et thérapeutiques à mettre en place pour comprendre, voire déjouer les processus pathogènes. 

    Un livre sortira bientôt sur les souffrances des enfants victimes du SAP / AP… Espérons qu’il fera réfléchir les juges, les avocats, les institutions d’aide et de protection de l’enfance, ainsi que les décideurs politiques sur cette forme de maltraitance peu visible, mais extrême sur les enfants.

    Quel clinicien n’a jamais éprouvé un malaise devant une situation d’enfant en souffrance dont l’origine semble appartenir aux attitudes et aux propos inadéquats du parent ?

    Des enfants souffrent ! Certains se suicident même à 30 ans ! Trop souvent, ils décrochent des études et ils n’ont aucune qualification pour bien gagner leurs vies… 

    Nous avons constaté que 80 % des adolescents délinquants sont privés de pères !
    Mais… combien de % sont-ils privés de mères ?

    Sur plus de 15.000 témoignages, depuis janvier 1994, voici deux situations très explicites : 1/ Une fille, qui, enfant, voulait devenir vétérinaire… mais où l’on constate qu’à 32 ans, elle est  »Femme de ménage »…
    2/ Un garçon, de 9 ans, ayant de très bonnes capacités intellectuelles… pouvant être médecin, ingénieur ou autre… a, lui aussi, décroché des études. À 34 ans, il est manœuvre-peintre en bâtiment… et il attend un stage en carrosserie. 
    En général, leurs mères leur a dit :  » À 18 ans, tu iras travailler… » 
    Et on laisse faire… 

    __________
    (1) Le Syndrome d’Aliénation Parentale (SAP) et l’Aliénation Parentale (AP) sont des symptômes, ou des syndromes (c’est selon) très visibles, sur le plan psychologique, lorsque des enfants sont manipulés, empoisonnés psychologiquement…(suggestions, déstabilisation, abus de faiblesse sur des personnes vulnérables – Délit selon l’ART 442 quater du Code Pénal Belge)… et ce, de manières à ce que ces enfants mineurs arrivent à haïr, rejeter l’un de leurs parents, soit leur père, soit leur mère, sans raison valable.
    Ces empoisonnements psychiques (SAP / AP) détruisent complètement les relations familiales d’enfants, (persistant même lorsqu’ils sont devenus adultes) avec, soit leurs pères, ou soit leurs mères. 

    2019 (Études sur les maltraitances des enfants – International Network – CDDP 1994 – Pour le Bien-être des Familles)

    ————
    Pour  »la Plaidoirie en Droit de la Famille », nous estimons qu’en cas de séparation ou de divorce, il est obligatoire d’apporter les preuves sur les accusations portées contre les pères, ou contre les mères !
    En effet, depuis des lustres (1970 ? et même avant !), des pères et des mères sont faussement accusés, sans obligation de fournir de preuve… Ce qui les considère comme étant  »Présumés coupables » alors que notre Constitution nous garanti, à tous, le principe du droit fondamental : celui de la  »Présomption d’innocence » !

    Cela fait plus de 25 ans que nous tentons de lutter pour éviter ces  »Parentectomies » (SAP/AP) où tant d’enfants sont ôtés à leurs pères, mais aussi, depuis quelques temps, à leurs mères ; et ce, sans raison valable ; mais bien… et toujours sur de simples fausses accusations, sans preuve… telles : la violence, l’abus sexuel sur les enfants, l’alcoolisme, la folie…

    Dans toutes ces  »aliénations parentales » (Parentectomies dues aux incitations / suggestions à la haine, au rejet,… de pères ou de mères) les enfants sont les principales victimes ! Et les familles sont détruites, à jamais !
    L’on oublie que les enfants souffrent ! Et trop souvent, ils ne peuvent pas accéder à des études afin de bénéficier d’un avenir prospère, sécurisé,… Certains se suicident même à l’âge adulte ! 

    Des études ont pu conclure que 80 % (au moins) des adolescents délinquants étaient privés de pères… mais combien sont-ils privés de mères ? 

    Malgré nos multiples interpellations auprès d’élus politiques, rien ne s’améliore ! 
    Alors, nous restons persuadés… que les séparations et les divorces sont les mannes de profits pour les avocats divorcistes ! 
    Alors que des médiations judiciaires (cf Modèle de Cochem), imposées par astreintes, pourraient résoudre, les conflits à 95 % (au moins) et d’approcher les 100 % d’hébergements égalitaires.

    Avez-vous l’intention, avec nous, d’interpeler plus fortement le Législateur ? pour qu’il puisse (parole de juge !) remettre cette  »Justice de bric-à-brac » sur les rails ?

    2019 (Études sur les maltraitances des enfants – International Network – CDDP 1994 – Pour le Bien-être des Familles)

    https://www.facebook.com/groups/171265826541/

    &

     »Parents pervers narcissiques… parents toxiques ? »
    de NATHALIE VANCRAYENEST coach parentale et scolaire.
    https://www.facebook.com/notes/le-syndrome-daliénation-parentale/parents-pervers-narcissiques-parents-toxiques-/10156678609001542/

    Le parent manipulateur pervers narcissique est une forme de toxicité parentale extrême.
    Si vous n’avez jamais été confronté à ce type de personnalité, cette chronique vous semblera au mieux invraisemblable.
    Car comment un parent peut-il être à ce point égocentré et tout ramener à lui ?
    Comment un parent peut-il nier, dénigrer, minimiser les besoins de son enfant pour faire passer son intérêt en priorité ?
    Impensable pour une grande majorité d’entre nous.

    Pourquoi le parent (père/mère) manipulateur est-il toxique ?
    Il dénie à ses enfants toute identité propre, ses enfants sont ses objets.
    Il ne tient pas compte de leurs besoins.
    Il peut aller jusqu’à les mettre en danger et la perversion narcissique se combine bien avec un syndrome de Münchhausen par procuration.
    Il est insensible à la souffrance qu’il génère par la violence psychologique, verbale, physique.
    Il est maltraitant car il expose ses enfants à des comportements violents.
    Il fait subir ses mêmes violences à ses enfants.
    Ils se servent de leurs enfants pour se rassurer et accroître leur narcissisme.
    (…)
    Lire la suite…

    _______________
    REMARQUE IMPORTANTE:
    La petite enfance représente 20 % de notre population mais elle représente 100 % de notre avenir ! 
    Alors, Défendons le  »Bien-être des enfants » ! SVP ! MERCI…

  3. Et tous ces enfants (plus de 3 millions depuis janvier 1993, manipulés, aliénés,…) qui sont privés de leurs pères… ou de leurs mères… à la suite de conflits de ruptures conjugales-parentales… sous de fausses accusations, sans preuve ? Que fait-on pour éviter ces parentectomies ?
    (Chercheur au CDDP 1994 – International Network 15.000 témoignages) Bien cordialement,

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