Des propositions dignes d’intérêt.

Nos propositions n’ont pas changé

Notre rapport sur la protection de l’enfance, mis à jour régulièrement depuis 2012, établissait  le constat des placements abusifs d’enfants et entendait répondre à ces situations dramatiques par dix propositions que nous avions fait connaître aux députés. Nul ne nous avait répondu !

Ces dix propositions du CEDIF restent les suivantes :

1. Respecter la présomption d’innocence des parents et donc ne pas considérer systématiquement les parents comme maltraitants sauf à en fournir la preuve.
2. Respecter le caractère suspensif de l’appel alors que les ordonnances de placement sont assorties de l’exécution provisoire même sans risque flagrant pour l’enfant au sein de sa famille.
3. Observer et faire observer le contradictoire, ce qui suppose l’accès à l’intégralité du dossier d’assistance éducative permettant aux familles de préparer leur défense.
4. Revoir les fonctions de l’ASE qui cumule les rôles de juge d’instruction, de procureur et de juge de l’application des peines tout en bénéficiant des mesures décidées en parfait conflit d’intérêt.
5. Imposer des motivations solides dans les ordonnances de placement.
6. Définir la notion d’inaptitude éducative opposée aux parents, cette notion pouvant mieux convenir à de nombreux services de placement.
7. Faire échec à l’intervention des sociaux dans les conflits parentaux, sachant que la plupart des mesures font désormais suite à des conflits entre père et mère.
8. Mettre en place un projet pour l’enfant élaboré en concertation avec les parents et ayant valeur d’engagement, en effet les parents sont la plupart du temps invités à signer un projet sans avoir collaboré à son contenu.
9. Permettre une saisine directe de l’IGAS par les familles, des collectifs de défense des familles, des associations.
10. Moraliser la profession ce qui suppose de lourdes sanctions à l’endroit des travailleurs sociaux qui ne respectent pas les prérogatives des parents ou pire qui commettent des faux en écritures publiques et portent atteinte aux enfants.

Moins de droits que des assassins

Un collectif d’avocats emmené par Maître Amas se mobilise à partir du même constat que nous avons réalisé, à quelques nuances près. Les propositions émises hier par Maître Amas sont bonnes : elles vont dans le sens des propositions du CEDIF ce qui ne saurait étonner car une même maladie suppose un même traitement.

Ainsi, pour ce collectif, il est affirmé que les parents ont moins de droits que les assassins, lesquels sont effectivement présumés innocents jusqu’à ce que leur crime soit établi par des moyens de preuve convaincants.  Le premier point du collectif est donc le même que le nôtre : « une présomption de culpabilité pèse immédiatement sur les parents », ce qui suppose de mettre fin à cette présomption.

Le deuxième constat revient à ce que nous avons nommé le syndrome du janissaire : les enfants sont rendus étrangers à leur famille par l’éloignement, les conditions des visites médiatisées, des conditions d’éducations très différentes, l’éclatement du cercle amical et familial au sens large.  C’est la raison pour laquelle nous formulons la huitième proposition permettant le respect de l’autorité parentale à travers l’élaboration d’un projet éducatif commun dit « projet pour l’enfant ».

Le troisième constat est le développement de motifs de placements qui ne justifient en rien une mesure aussi grave : maladie, Asperger, accent évident sur les conflits parentaux qui sont désormais une motivation suffisante de placement. Voila qui nous avait amené aux propositions 5, 6 et 7 : à savoir que les  placements soient justifiés par des motivations solides et non de supposées inaptitudes éducatives ; que les sociaux n’interviennent pas dans les conflits parentaux alors que les rapports peuvent témoigner d’une partialité évidente. Maître Amas résume ces propositions en demandant  que des mesures de placements ne soient prononcées que pour les parents violents dont la violence a été constatée judiciairement, voila une excellente proposition si l’on s’éloigne de l’extension du domaine des « violences éducatives ».

N’énervons pas les sociaux tout de suite

Les conséquences dramatiques des placements vont inciter les parents à mener des actions désordonnées qui peuvent leur porter préjudice. Ces actions désordonnées sont justement le mode opératoire préconisé d’une certaine association que nous ne citerons pas mais qui aime beaucoup à se faire de la publicité tout en ne comprenant pas la nature véritable de ce qu’elle dénonce.  

Sur ce point nous allons dans le même sens que le collectif d’avocats qui réalise le caractère contre-productif de ces actions, alors qu’une véritable stratégie doit être mis en place et qu’elle suppose d’éviter des actions isolées. Évidemment les sociaux rebondissent sur de telles actions en reprochant aux parents d’agir comme des parents justement, ressentant le placement comme une injustice qu’il serait possible de corriger par la dénonciation de « placements illégaux ».

Seulement voila ces placements sont légaux et si la loi les permet c’est qu’il faut réformer la loi. Tout est donc bien légal et objet d’interprétations, si ce n’est l’inobservation du principe de subsidiarité qui voudrait que les enfants soient placés en priorité au sein de leur famille élargie avant d’envisager un placement en famille d’accueil ou en foyer. Principe rappelé par Maître Amas.

Les victimes avec leurs bourreaux

Le cinquième constat que nous relevons est une situation que nous avons souvent dénoncée : on place de pauvres gosses (abusivement ou non) avec des mineurs délinquants, il ne faut pas être grand clerc pour en deviner les conséquences en termes de violences subies, d’ailleurs le métier de juge des enfants ne devrait pas être le même quand il s’agit de gérer des mineurs délinquants et des mineurs potentiellement maltraités. Ce constat en entraîne un autre, celui de l’impunité des services de placement face aux dommages subis par les enfants lors de leur placement, ce qui nous amène à notre demande  de moralisation de la profession par l’exercice de sanctions contre les travailleurs sociaux qui ont fauté.

Sur ces points Maître Amas et son collectif proposent de supprimer la fonction de juge des enfants pour créer les fonctions distinctes de juge des mineurs et de magistrat de la protection de l’enfance, c’est une excellente proposition.

Inégalité des armes

Nous en arrivons à la constatation de l’inégalité des armes lors de la procédure, car il est vrai les parents sont dépossédés de la procédure. Pire que des criminels, ils ne sont pas acteurs de la vie de leur progéniture puisqu’il n’est question que de l’enfant et de la société qui lui doit assistance. Encore que l’enfant ne soit pas écouté non plus, qu’il arrive même que sa demande soit trahie par un avocat qui lui est désigné ou tout simplement par le travailleur social qui interprète.

Évacués de la procédure les parents sont donc invités à reconnaître leur insuffisance faute de quoi ils sont dans le « déni ».

La procédure est particulièrement frustrante et le contradictoire n’est que de façade.

C’est pourquoi nous formulions la deuxième proposition consistant à ce que l’appel puisse mettre en échec le placement immédiat sauf exécution provisoire fondée et la troisième qui consiste à faire observer le respect du contradictoire par l’exercice de véritables droits de la défense.

C’est aussi ce que propose Maître Amas et de façon précise : le dossier d’assistance éducative devrait être remis aux familles dans son intégralité et au plus tard un mois avant l’audience. Il est ajouté la possibilité pour les familles (parents, grands-parents, enfants)  de formuler par écrit des demandes auxquelles le juge des enfants devra répondre à charge d’appel. Ceci permettrait de ne plus laisser les sociaux juges et parties des demandes formulées à leur endroit par la famille élargie. C’est une excellente proposition.

Enfin il est proposé la possibilité de mettre fin au huis clos de l’audience dans un bureau du juge des enfants sans témoins possibles de la violence de l’audience. Cette proposition est tout aussi excellente, mais la présence d’un délégué du défenseur des droits ne servirait à rien, celle d’un médiateur ou de juristes associatifs serait par contre indiquée.

Formulons le souhait que de telles propositions sont enfin entendues, n’hésitez pas à en parler et à les faire connaître autour de vous.