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De bonnes conclusions ne nous laisseront pas de marbre

 Toute procédure en justice suppose des conclusions 

Les conclusions ont pour but de présenter vos prétentions (ce que vous demandez) et de contrer celles de votre adversaire devant le juge afin de le convaincre. 

Elles sont donc transmises au juge et à la partie adverse.

Ces prétentions doivent se fonder sur des moyens c’est-à-dire des arguments, appuyés par des pièces annexées, qui vous permettront de prouver la véracité de vos arguments ou de montrer que ceux de vos adversaires ne tiennent pas la route (on dira que leurs moyens ne sont pas fondés sérieusement).

Les  conclusions sont-elles obligatoires devant le juge des enfants ?

Les conclusions ne sont pas obligatoires devant le juge des enfants pas plus que ne l’est le recours à un avocat. Pour autant il est imprudent de se passer des conclusions (même si la procédure est principalement orale) ou d’un avocat.

Il conviendra donc avant toute audience de dresser une liste de vos prétentions et de vos moyens pour organiser ne serait-ce qu’un brouillon de vos conclusions.

Vous confierez alors à votre avocat les copies (gardez toujours les originaux) de l’ensemble des éléments pour vous défendre, ceci à partir d’un dossier que vous aurez constitué et mis sous forme de conclusions afin de lui faciliter le travail.

Dans une procédure devant le juge aux affaires familiales par contre on ne peut se dispenser d’avocat car les actes (notamment les conclusions) supposent un plus grand formalisme, en effet celui qui saisit le juge doit le faire au moyen d’une assignation par voie d’huissier. En outre il peut y avoir ensuite plusieurs conclusions à réaliser pour une même procédure car l’autre partie répondra par écrit et vous lui répondrez à nouveau sous forme de nouvelles conclusions.

Nous vous conseillons de faire tamponner vos conclusions en trois exemplaires par le greffe du tribunal et d’en remettre un exemplaire à la partie adverse afin de respecter le principe de la procédure contradictoire. Sinon votre avocat se chargera de ces formalités.

Et cela se présente comment ?

La première partie de vos conclusions est de pure forme.

Il s’agit d’y préciser l’audience et les parties (pour qui et contre qui notamment si vous reprennez les éléments d’un rapport éducatif à charge pour en dénoncer certains points) et la formule « plaise à … » qui rappelle que le jugement est du ressort du juge et que l’on n’entend pas lui expliquer son travail.

À L’ATTENTION DE MADAME LA JUGE DES ENFANTS

PRÈS LE TRIBUNAL DE ……………….

 

AUDIENCE DU (date et heure)

RÉFÉRENCE (affaire référencée 123/489)

CONCLUSIONS

Pour : Madame X, née le … à …., de nationalité …., exerçant la profession de …., demeurant à ….

            Monsieur X, né le …. à …., de nationalité …., exerçant la profession de …., demeurant à ….

Représentés par Maître … 

Contre (ou en réponse à), rapport socio-éducatif, rédigé par …. , service de l’Aide sociale à l’enfance du Conseil départemental du … 

Plaise à Madame la Juge des Enfants

On rentre ensuite dans le fond de l’affaire en trois parties distinctes.

Première partie : FAITS ET PROCÉDURES

Ils sont rappelés dans l’ordre chronologique.

S’il existe un contentieux familial suite à séparation il faut rappeler les faits liés à ce contentieux : séparation, divorce, résidence des enfants. S’il existe un contentieux avec un tiers à l’origine de la procédure, le mentionner aussi.

Préciser les dates d’interventions des services sociaux avec les ordonnances de placement provisoire le cas échéant, puis les ordonnances suivantes en en mentionnant le contenu de façon synthétique.

Cette partie reste relativement neutre puisqu’elle ne sert qu’à faire un rappel, on n’engage donc les hostilités que dans la partie suivante.

Deuxième partie : DISCUSSION

La discussion permets de fonder par le droit et par les faits vos prétentions.

On procèdera par syllogisme juridique c’est-à-dire qu’on rappellera ce que dit la loi et comment elle vous donne raison en faisant application de cette loi à votre situation (l’espèce).

La première sous-partie expose donc ce que dit le droit : loi et/ou jurisprudence (décisions de justice déjà prises dans des cas qui sont proches ou identiques à l’affaire exposée).

Illustrons donc les conclusions suivantes à partir d’une affaire.

EN DROIT

  • Article 371-3 du Code civil : « L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi. »
  • Article L223-1-1 du Code de l’action sociale et des familles dispose notamment de ce qu’il est établi « pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, ou d’une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé « projet pour l’enfant », qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance. 
  • Article L223-4 du Code de l’action sociale et des familles : « Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis. »
  • Article 227-18 du Code pénal : «    Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende.    Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif ou, à l’occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’infraction définie par le présent article est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende.»

La deuxième sous-partie expose les faits interprétés à la lumière de la loi, ce sont les moyens (arguments) exposés par la famille. On séparera chaque moyen dans un paragraphe avec un titre.

EN L’ESPÈCE

Quant aux accusations émises dans le rapport social. 

Il est inscrit dans le rapport social que « Monsieur et Madame X fournissent un cadre éducatif trop rigide à leurs enfants en surveillant systématiquement leurs sorties et relations privant l’enfant qui en conséquence a pu trouver refuge auprès des parents d’un ami … », il est également mentionné que « les parents sont systématiquement critiques envers l’institution scolaire et sociale contribuant ainsi à une exclusion de fait de … », mais encore « aucune collaboration n’est possible avec le service du fait de très lourdes suspicions émises par les parents et d’un recours systématique à des plaintes ne permettant pas à leurs enfants de s’abstraire du conflit … ».

Or Monsieur et Madame X n’ont à aucun moment manqué à leurs obligations parentales et ont exercé conformément à la loi leur autorité parentale en surveillant notamment les sorties et relations de leurs enfants. La fugue à l’origine des procédures intentées ultérieurement à l’encontre de Monsieur et Madame X résulte d’une information préoccupante émise par Monsieur Z mis en cause pour détournement de mineur, étant notoire que Monsieur Z avait pour habitude d’héberger des mineurs chez lui et de leur donner accès à des produits stupéfiants (cf. pièce 3 : attestation de Madame Z, pièce 8 : attestation de Monsieur et Madame C, pièce 9 : plainte contre Monsieur Z).

Monsieur et Madame X ont pu constater que l’ensemble des griefs retenus à leur encontre par les services de l’ASE sont principalement issus des écrits de Monsieur Z (cf. pièce 11, copié-collé de l’attestation de Monsieur Z dans le rapport socio-éducatif).

Quant aux capacités éducatives de Monsieur et Madame X

Les capacités éducatives de Monsieur et Madame X ne sauraient sérieusement être remises en cause de par leur disponibilité envers leurs enfants, le fait qu’il existe un cadre éducatif ne saurait d’ailleurs être retenu à leur encontre par le seul fait que ce cadre déplaise à une ASS ou à Monsieur Z. Il n’existe donc aucun motif fondé permettant d’alimenter une mesure sociale allant jusqu’au placement de l’ensemble de leurs enfants (cf. pièces 5 et 6 :   attestations d’enseignants).

Quant à l’ évolution des enfants dans le cadre du placement

Aucun projet pour l’enfant n’a été soumis à Monsieur et Madame X alors que l’évolution de leurs deux enfants est tout à fait préoccupante aussi bien quant à leurs résultats scolaires (cf. pièce 7 : bulletins scolaires depuis le placement et absences régulières) que leur moralité (cf. pièce 12 : PV relatif à des fugues de l’aîné ainsi qu’à la découverte de produits stupéfiants dans ses poches, pièce 13 :  propos de la cadette relativement à la distribution de préservatifs par un personnel de …).

Quant à la consultation des enfants

Les enfants de Monsieur et Madame X ont fait savoir leur peur à être maintenus dans leur foyer et le refus des éducateurs de faire parvenir leurs demandes de retour au famille. Suite à ses fugues, l’aîné a été placé sous sédation et menacé d’un internement psychiatrique, ses demandes n’ont pas été écoutées (cf. pièce 14 : lettre de l’aîné).

Troisième partie : PAR CES MOTIFS

La troisième et dernière partie est introduite par l’expression « par ces motifs » et énumère sous forme de tirets ce que vous souhaitez obtenir de la part du magistrat qui jugera l’affaire.

Plaise à Madame la Juge des Enfants de bien vouloir :

  • ordonner la mainlevée du placement des enfants M et S .
  • ordonner le retour sans autre formalité ou dispositf éducatif des enfants auprès de leurs parents.

SOUS TOUTES RESERVES

À …     Le …

Signature

On n’oubliera évidemment pas de joindre un bordereau de pièces toutes numérotées et bien lisibles pour que l’on puisse s’y reporter facilement.

BORDEREAU DE PIECES COMMUNIQUEES :

1- Rapport de …. en date du ….

2- Note de l’équipe éducative en date de ….

3- Courriel de Madame Z en date du ….

4- Attestation de Madame …., psychologue

5- Attestation de Madame ……

6- Attestation de Monsieur …..

7- Bulletins scolaires des enfants ….

Etc …

Et j’en fais quoi de mes conclusions ?

On ne rédige pas des conclusions pour le plaisir, outre le fait qu’elles vous permettent de synthétiser et argumenter, il convient aussi qu’elles laissent des traces au greffe et que le juge puisse les avoir en main.

Votre avocat, ou vous-même si vous n’en avez pas constitué (ce qui est périlleux), devra les sortir en trois exemplaires avec un exemplaire supplémentaire pour chaque partie à l’audience. Deux exemplaires doivent être envoyés au greffe du tribunal qui vous en reverra un tamponné. Vous avez alors la preuve que vos conlusions ont bien été reçues par le tribunal.

Des droits à fixer de façon claire

droit de visiteLa question du droit de visite et d’hébergement a été déjà traitée sur notre site.

Nous y évoquions ces droits tels que fixés par les juges aux affaires familiales en rappelant qu’en aucune façon ils ne doivent être laissés à l’appréciation des enfants, puisque l’article 373-2 du code civil impose le respect par la justice des relations entre l’enfant et ses deux parents, sauf évidemment danger pour l’enfant, mais ce n’est plus là du ressors du juge aux affaires familiales.

Ce que le juge aux affaires familiales ne peut faire, le juge des enfants ne saurait davantage l’accomplir en fixant des droits à l’appréciation du « service éducauf ». Il convient aussi que les modalités des droits de visites et d’hébergement, ainsi que des droits de passer des appels téléphoniques à ses enfants placés au titre de l’assistance éducative soient précisés et non délégués au bon vouloir et aux disponibilités des « services éducatifs » (sic) en charge des lieux de placement.

Des droits non abusivement restrictifs

Ces droits fixés ne doivent pas être abusivement restrictifs, car, ainsi que le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme dans une jurisprudence constante, le placement de l’enfant n’a pas pour objet de mettre fin aux relations familiales n’en déplaise aux fanatiques de l’anti-familialisme.

Ces relations familiales  prennent alors la forme de droits de visite et de droits de communication. Les restrictions à ces droits, soient-ils motivés par l’intérêt de l’enfant constituent des ingérences dans le droit au respect de la vie familiale et doivent donc être justifiées et proportionnées. Lorsque l’enfant a été placé, l’obligation positive la plus importante qui pèse sur les autorités judiciaires est celle de mettre tout en œuvre pour maintenir les relations personnelles entre celui-ci et ses parents.

Recours et plaintes à envisager

Il conviendra donc d’être particulièrement vigilant en ce qui concerne la fixation claire et sans ambiguïté des droits de visite et d’hébergement dans les ordonnances du juges des enfants ainsi que des modalités strictes de ces visites.

Faute de précisions il existe un motif de recours contre une telle décision.

Une fois ces droits précisés, leur non-respect ne relève plus d’arrangements entre les services de l’ASE et le juge, mais suppose que ce non-respect fasse l’objet d’un constat puis du dépôt d’une plainte contre le président du conseil départemental pour non-représentation d’enfant. Cette plainte est d’ailleurs de droit et ne saurait être refusée, mais en cas de difficultés il conviendra de l’envoyer directement au procureur.

 Merci à Bruno pour cet article.

L’affaire de l’internement abusif de Valérie Dubois et de Jean-Louis Caccomo nous a valu de nombreuses questions sur l’arme de l’internement.

Pour répondre à chacun, voici quelques unes de ces questions que nous synthétisons afin de vous présenter ce que dit la loi.

En France, peut-on interner quelqu’un contre sa volonté ? 

Oui, on le peut, on appelle cela « soins psychiatriques sans consentement » et c’est prévu par le code de la santé publique dans son article L 3211-2-1 qui dispose de ce qu’une personne puisse être internée dans un établissement psychiatrique sans qu’elle en manifeste la volonté.

Mais qui peut demander cet internement ?

En dehors de cas qui relèvent de condamnations, la demande vient des proches donc soit la famille, soit une personne pouvant justifier de relations continues ou encore un représentant de l’État. Pour des personnes déjà sous protection, le curateur ou le tuteur peuvent effectuer cette démarche.

Cette demande doit être appuyée par deux certificats médicaux de deux médecins différents datant de moins de 15 jours. Ces certificats doivent être motivés en attestant de l’atteinte psychiatrique du patient, de son incapacité à consentir à des soins ce qui nécessite une hospitalisation complète. En général le premier certificat est émis par un médecin exerçant en cabinet et le second par un psychiatre exerçant dans l’établissement psychiatrique où le patient sera interné.

Il peut arriver aussi qu’un seul certificat soit établi par un médecin en cabinet voire même dans l’établissement psychiatrique en précisant le péril imminent que court le futur interné pour sa propre sauvegarde, mais il doit alors être clairement indiqué que la mesure s’impose comme urgente et que le patient est très gravement atteint.

Cet internement peut-il durer longtemps ? 

Oui, des années, tant que les psychiatres en charge de l’internement n’établissent pas de certificat permettant la remise en liberté. Un collège de professionnels établira annuellement un bilan de santé de l’interné et ils pourront ensuite le libérer ou le maintenir en hospitalisation un an de plus.

Mais il faudra de nouveau délivrer un certificat médical ou une évaluation médicale faute de quoi l’hospitalisation serait levée immédiatement.

Une personne internée perd-elle toute capacité d’exprimer sa volonté ?    

La façon dont les internés est traitée peut-être effroyable, pourtant la loi leur donne des droits.

Ainsi l’interné peut faire connaître son opinion quant au traitement qui lui est administré, il sera informé des mesures prises, mais uniquement dans la mesure où son état le permet or ce sont les psychiatres qui détermineront si les avis du patient valent la peine d’influencer le traitement en fonction de la crédibilité qu’ils lui accordent. Le droit de s’exprimer peut donc ainsi être vidé de son contenu.

Aucun recours donc si le patient est considéré comme fou à lier, son avis ne compte plus ? 

Un patient interné reste un être humain et on ne saurait donc le priver de tout droit.

Il a ainsi le droit d’écrire et de demander les conseils d’un médecin et/ou d’un avocat, il peut faire part de sa situation au préfet, au président du tribunal de grande instance, au procureur de la république, au juge des libertés et de la détention ou encore à la direction départementale des soins psychiatriques et au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Mais le contrôleur général devra recueillir l’avis de la direction départementale des soins psychiatriques s’il envisage une libération …

Oui, l’interné peut toujours écrire …

Il ne perd pas sa qualité de citoyen électeur et peut se consacrer à des activités philosophiques (politiques ?) et religieuse sans en être empêché.

Un interné est donc privé de liberté, sa situation est même pire que celle d’un prisonnier de droit commun ?

Comme un prisonnier de droit commun il a le droit à la réinsertion et à quelques permissions de sorties accompagnées de 12 heures, de sorties non accompagnées pour 48 heures maximum. Mais attention, il faut que le psychiatre ait donné son autorisation à la sortie et que le préfet ne s’y oppose pas.

Précisons qu’un prisonnier de droit commun peut obtenir une permission de sortie jusqu’à une durée de 10 jours.

Des magistrats peuvent-ils intervenir pour faire libérer l’interné ? 

Disons qu’ils sont censés être les garants de l’absence d’internement abusif.

En effet le directeur d’établissement psychiatrique doit faire connaître au préfet et à la direction départementale des soins psychiatriques l’admission de l’interné dans les plus brefs délais avec copie du certificat d’admission à la direction des soins.

La direction départementale des soins psychiatriques peut demander la levée de la mesure, mais cela n’arrive vraiment pas souvent.

Enfin le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, se prononce sur le bien-fondé de l’internement dans les 12 jours de la décision d’admission à des soins sans consentement.

Mais il peut ensuite être saisi à tout moment par l’interné, sa famille, le procureur, le tuteur … Il pourra alors faire demander une nouvelle expertise de l’état de l’interné.

Le préfet, le président du tribunal de grande instance, le procureur doivent au moins une fois par an visiter les établissements d’internement psychiatrique et cela sans prévenir à l’avance de leur visite. Cela pourrait être une occasion de vérifier ce dont se plaignent des internés qui ont pu leur écrire.

Précisons que les députés (y compris européens) et les sénateurs ont aussi cette prérogative, il conviendrait d’ailleurs de leur proposer une petite visite dans des établissements qui nous seraient signalés. 

Les enfants peuvent-ils aussi faire l’objet d’un internement sous contrainte sans que les parents n’aient manifesté leur accord ? 

Oui c’est aussi possible malheureusement puisqu’il suffit que cette hospitalisation soit demandée par le juge des enfants, lequel dans ce cas entend être le seul à pouvoir lever la mesure.

Heureusement une jurisprudence récente du juge des libertés et de la détention de Versailles semble vouloir mettre fin à une telle situation. En effet le juge des libertés et de la détention s’est dit compétent en rappelant qu’il a la faculté dans le délai de 12 jours de l’admission en internement de statuer sur cet internement. Il constate aussi que l’internement s’appuie sur un seul certificat médical émanant d’un psychiatre exerçant dans l’hôpital psychiatrique, alors que l’enfant autiste interné ne présente pas de risque de trouble à l’ordre public.

Il importe qu’un juge des enfants ne puisse plus seul décider d’une mesure aussi extrême.

10 000 internements abusifs par an en France

Peut-on parler d’un usage déviant de la psychiatrie publique ?

Machiavel, un inspirateur du travail social

Machiavel, un inspirateur du travail social

La mal-nommée Aide Sociale à l’Enfance est un se®vice qui dépend des Conseils départementaux. Il peut s’organiser différemment selon les départements mais est uniformisé par la loi du 5 mars 2007.

Il existe un jargon à connaître et à maîtriser pour bien comprendre son fonctionnement.

L’IP

L’information préoccupante (IP) est la porte d’entrée de l’ASE. Elle peut être déclenchée par n’importe qui.

Elle concerne l’enfance susceptible d’être en danger, une notion qui comprend :

  • les enfants maltraités, c’est-à-dire les mineurs victimes de violences physiques, psychologiques, d’abus sexuels, de négligences lourdes ;
  •  les enfants en risque, terme qui désigne des mineurs dont les conditions d’existence sont de nature à mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur éducation, leur entretien.

L’IP passe par une cellule départementale de recueil des informations préoccupantes, appelée CRIP le plus souvent.

La rédaction de l’information préoccupante répond à des règles précises. Elle contient l’identité du professionnel qui la rédige et mentionne les informations rapportées en notant bien si l’informateur a constaté ces faits ou ne fait que rapporter des faits supposés. Doit ensuite être précisé l’identité du mineur et celle des titulaires de l’autorité parentale. Tout renseignement sur les personnes vivant au domcile, le lieu de garde et de l’école sont mentionnés.

Le rédacteur devra prendre soin à ne pas affirmer ce qu’il n’a pas constaté. Il n’écrira donc pas « la mère frappe son fils régulièrement » mais « Monsieur X m’a dit lors de notre entretien du jour j que la mère a frappé son fils à la date d. »

Ce que le rédacteur peut constater ne doit pas être imputé sans preuve, il écrira par exemple « j’ai vu que l’enfant présentait un hématome, il m’a dit que sa mère le lui a fait » et non « l’enfant s’est présenté à moi avec un hématome causé par sa mère ».  Un tel écrit justifierait en effet des poursuites pour dénonciation calomnieuse.

L’IP est ensuite transmise au service départemental de la protection de l’enfance qui prend aussi contact avec le secteur médico-social. Il s’agira d’abord de vérifier si la situation est déjà connue par les services sociaux auquel cas elle alimentera un dossier déjà existant. Sinon soit la situation n’a pas un caractère de gravité et il ne sera pas nécessaire d’aller plus avant (clôture sans suite), soit sa gravité selon l’interlocuteur nécessitera une visite immédiate d’un assistant de service social ou une visite sous quinzaine.

 Les parents seront informés de la transmission de l’information préoccupante au président du conseil départemental. Ils sont aussi informés des services auxquels l’IP est envoyée, des autres intervenants à qui l’IP a été communiquée ainsi que des informations recherchées sur la famille mise en cause. Enfin doit leur être communiqué le contenu du rapport d’évaluation et ses conclusions. Il suffit cependant de dire que la transparence peut nuire à l’enfant pour obtenir le black out informationnel.

Protection administrative

L’ASE pourra intervenir suite à une IP en mettant en place ce qui est qualifié de protection administrative, à ce stade la justice n’est pas saisie.

Par contre des mesures seront prises telles que :

  • L’intervention d’une TISF (technicienne d’intervention sociale et familiale) qui pourra participer au ménage, à la préparation des repas, à l’aide aux devoirs …
  • Un AESF (accompagnement en économie sociale et familiale) qui consiste le plus souvent à aider à gérer le budget d’une famille ;
  • Une AEA (assistance éducative administrative) consistant à « aider » les parents à mieux éduquer leurs enfants.

Ces trois types de mesures sont des AED (actions éducatives à domicile), mais il existe aussi l’accueil provisoire du mineur en fugue ou un accueil provisoire prévention qui consiste à placer l’enfant à la demande des parents.

La mesure de placement administrative est d’une année au maximum ; mais elle peut être renouvelée.

Ces mesures peuvent aussi intervenir à la demande expresse des parents. D’ailleurs, elles sont théoriquement décidées qu’avec l’accord des parents même si elles peuvent faire l’objet de pressions des travailleurs sociaux qui pourront prétexter de l’opposition des parents aux mesures proposées pour déclencher un signalement.

Protection judiciaire

Si l’inspecteur de l’enfance, c’est-à-dire le directeur des services de l’enfance, prétend qu’il existe un situation de danger grave ou imminent sur l’enfant (maltraitance physique, sexuelle) ou que les parents refusent de collaborer aux mesures administratives, alors il émet un signalement auprès du procureur de la république dont les parents sont informés.

Le plus souvent ce signalement conduit à la saisine du juge des enfants, l’ASE préconisera alors des mesures de protection qu’elle mettra elle-même en place. Nous ne sommes plus là dans le cadre de la protection administrative mais dans celui de la protection judiciaire.

Les mesures qui seront décidées par le juge des enfants pourront être :

  • Une AEMO (aide éducative en milieu ouvert), c’est le cas de figure le « moins pire », les travailleurs sociaux vont fouiner partout mais les enfants ne sont pas enlevés ;
  • Un placement chez l’autre parent, un membre de la famille ou un tiers de confiance ;
  • Une ISOE (Investigation et Orientation Éducative) qui consiste à permettre à un travailleur social d’évaluer la situation avec une expertise psychologue pour le mineur voire les parents, le juge prendra ensuite une décision à partir de ces évaluations ;
  • Un PAED (placement éducatif à domicile) qui consiste à placer l’enfant au sein du domicile familial pour 6 mois, mesure renouvelable une fois, mais il faut alors établir que l’enfant n’est pas en danger et qu’il s’agit de renforcer les compétences parentales ;
  •  Un placement dans un foyer ou une famille d’accueil, mais dans ce cas les parents doivent être consultés pour un projet notamment éducatif fixant des objectifs au placement à travers un PPE (projet pour l’enfant).

Les placements judiciaires peuvent aller jusqu’à deux ans, mais sont renouvelables notamment sur proposition des travailleurs sociaux qui motivent ces renouvellement dans leurs rapports. Dans les faits certains enfants ne seront jamais rendus à leur famille.

Situation très préoccupante d’enfant placé

drown.jpgNous sommes saisis de faits particulièrement graves concernant la santé d’un enfant dans le cadre de son placement. En l’occurrence un enfant en bonne santé dépérit depuis qu’il a été confié aux soins du département dans le cadre d’une mesure de placement. La dégradation de l’état de l’enfant justifie son hospitalisation. Les parents sont très inquiets et craignent pour la vie de leur fils.

Nous espérons évidemment une issue heureuse, mais, au-delà de ce cas, nous savons que la sécurité des enfants pose de graves problèmes lors de leur placement ne serait-ce que sur un plan psychologique avec des conséquences physiques indéniables.

Dans ce type de configuration, il convient de rappeler qu’en cas d’issue dramatique, le président du département devra être confronté à ses responsabilités.

Le département condamné

L’arrêt du Conseil d’Etat n°33799, haute juridiction de l’ordre administratif, a pu se prononcer dans un précédent datant du 18 décembre 1987 relatif à une action intentée contre la DDASS des Bouches du Rhône (ancienne appellation de l’ASE) suite au décès du jeune André, 5 ans, souffrant de déficiences physiques et mentales.

Les parents avaient demandé par écrit une réparation financière suite au dommage subi du fait de la mort de leur enfant. Il leur avait été répondu avec le tact habituel qu’ils devaient s’adresser à leur assureur.

En général une telle demande est confrontée à un déni de responsabilité contre lequel il faut saisir le tribunal administratif dans les deux mois faute de pouvoir agir ultérieurement.

Pour revenir au cas du petit André, celui-ci avait fait l’objet d’un placement en famille d’accueil. L’enfant a pu s’emparer d’un récipient contenant de la soude, il l’a bu, a été hospitalisé en urgence et décède deux jours après.

Ces faits suffisent pour que la famille d’accueil puisse se voir reprochée la faute d’absence de surveillance. La responsabilité de cette faute est imputable à l’employeur de la famille d’accueil, qui est le département. Le Conseil d’État précise donc que le département des Bouches du Rhône est entièrement responsable des préjudices que le décès de l’enfant cause à sa famille.

En conséquence le département est condamné au paiement des frais d’obsèques, du remboursement des sommes versées par la caisse primaire d’assurance maladie, mais aussi et surtout des dommages liés à la douleur morale des parents, des frères et sœur de l’enfant.

La responsabilité civile devient aussi pénale lorsque le département a été alerté de la mise en danger sans réagir

La somme totale à verser a été particulièrement lourde pour les contribuables.

Dans une même situation il conviendrait de donner la plus grande publicité à un tel drame en dénonçant les responsabilités qui peuvent être plus flagrantes encore lorsque la situation de détresse de l’enfant a déjà été signalée sans que les autorités alertées n’aient agi.

Il s’agirait là non plus d’une simple faute de non-surveillance ayant entrainé la mort, mais d’un délit de non-assistance à personne en péril selon l’article 223-6 du code pénal, encore faut-il prouver devant une juridiction pénale que le président du conseil général a été informé d’un état de péril imminent et qu’il s’est volontairement abstenu de porter secours alors qu’il était en mesure de le faire.

Il importe donc de ne pas hésiter à signaler par lettre auprès du président du conseil général toute situation de mise en danger d’enfant et de faire connaître ce courrier en cas de drame ultérieur.

À l’occasion de l’article témoignage, mode d’emploi, nous insistions sur le nécessité de faire la différence entre un témoignage crédible et un autre qui serait manifestement calomnieux.

Nous avions repris pour cela le témoignage d’une personne mal-intentionnée et avions indiqué les éléments qui démontraient l’absence de crédibilité de son témoignage.

Ainsi la fausse témoin produisant des mises en cause calomnieuses relatait des événements qu’elle ne pouvait avoir constaté. Elle procédait à des descriptions qu’elle ne pouvait  qu’avoir inventé, mentionnait des éléments fantasmés relevant de l’intimité relativement à des personnes qui n’étaient pas de ses relations. De surcroît, elle suscitait des témoignages de sa famille, alors que les témoins ne connaissant pas les mis en cause. Elle se situait dans un conflit d’intérêt et une volonté de vengeance.

Pourtant les sévices sociaux vont corroborer et le procureur refusera de poursuivre les calomnies, aussi incroyables soient-elles.

Il est tout aussi incroyable, qu’un témoignage, vrai celui-là et validé par notre grille de lecture, ait causé de graves ennuis à la personne qui témoignait aux fins de sauver sa nièce.

donttellVoici donc l’histoire de ce témoignage à partir d’un entretien avec Laurence, la témoin.

CEDIF : Bonjour, nous souhaitons parler de votre témoignage au sujet de votre nièce, nous vous remercions d’abord de bien vouloir vous présenter brièvement pour nos lecteurs.

Laurence : Bonjour, j’ai 55 ans, je vis près de Rennes et suis mère de cinq enfants et grand-mère de bientôt 6 petits-enfants. La famille est une valeur en laquelle je crois, et c’est au nom de sa défense que je suis adhérente au CEDIF. J’ai toujours voulu faire en sorte que les miens vivent heureux, dans l’harmonie. Malheureusement nous avons des épreuve et la principale fut de sauver ma nièce par alliance, Karine, qui est aussi ma fille de cœur.

CEDIF : Justement l’instruction de l’affaire de votre nièce est terminée et nous pouvons dire que dès son plus jeune âge, elle a fait l’objet de viols à répétition. Comment avez-vous pu apprendre la réalité des faits ?

Laurence : Ma nièce semblait souffrir d’une situation vécue dont elle avait du mal à s’ouvrir, elle vivait dans un état de délaissement et de saleté, nous savions qu’elle avait vécu des moments terribles sous le même toit qu’un pédophile récidiviste. Elle était terrifiée, ne pouvait en parler jusqu’à ce qu’elle me fit des confidences en 2009. Ce qu’elle va me dire alors est terrible, je savais que quelque chose n’allait pas, mais de là à comprendre cette descente en enfer… Ce que me confiait ma nièce c’était la souffrance d’un traumatisme, celui d’atteintes sexuelles, de sodomies subies depuis l’âge de 5 ans ! Je n’ai pas réussi à rester sereine face à ce lourd secret révélé. Qui aurait pu ne rien dire ?

CEDIF : Vous connaissiez donc bien les parents de Karine qui sont votre beau-frère et son épouse. Pensez-vous que les parents étaient conscients de ce qui se passait dans leur foyer ?.

Laurence : Oui je les connaissais, nos relations n’étaient pas mauvaises. Mon mari et moi étions  assez proches, c’ est ainsi qu’il est devenu le parrain de cette petite et j’avais pu aider mon beau-frère à maîtriser la lecture et l’écriture, j’ai appris cependant de la bouche de ma belle-sœur une nouvelle terrible : elle avait été condamnée pour infanticide sur sa première fille. Pour autant, et en dépit de l’horreur que m’a inspirée cette révélation, contrairement à la fausse témoin que vous présentez dans votre précédent article, je n’avais aucun compte personnel à régler. Je connaissais les personnes en question et j’ai pu vérifier la réalité des faits. Pas de on-dits, des éléments solides et étayés, mais aussi des constations médicales sur ma nièce.

Je savais que la personne qu’ils hébergeait avaient eu des ennuis avec la justice, il s’agissait d’un pédophile condamné pour des abus sexuels sur ses enfants. Je connaissais la promiscuité dans laquelle cette famille vivait, les propos sexualisés. J’ai donc dénoncé les faits avant même que ma nièce ne me fasse ses révélations. Ce dont j’ai témoigné avait aussi fait l’objet de dénonciations auprès de mes belles-sœurs, du maire, des services sociaux, de la justice. Je ne m’étais pas inquiétée seule puisque des voisins avaient déjà tiré la sonnette d’alarme. Nul n’en a tenu compte et les services de l’État m’ont poursuivi pour dénonciation calomnieuse !

CEDIF : Si nous comprenons bien il y a deux poids deux mesures. Dans une affaire de témoignage bidon qui va jeter une enfant entre les mains d’une secte à l’étranger, les services de l’ASE, de la PJJ, du procureur ne trouvent rien à redire. Alors que dans l’affaire de votre nièce, votre témoignage qui relève d’éléments notoires à l’encontre notamment d’une génitrice infanticide, et qui avait pour but de sauver votre nièce vous valent des poursuites et le maintien de votre nièce entre les mains du violeur !

Laurence : Oui dans le cas que vous citez ainsi que dans celui de ma nièce, les actions mises en place ont conduit à ce que deux enfants soient remis ou mis entre les mains de prédateurs. Pourtant comme vous le dîtes il n’est pas difficile de distinguer un témoignage valable d’un témoignage calomnieux. Mais dans ces deux situations il fallait donner du grain à moudre à l’ASE, qui après avoir émis deux signalements sans effet lors des un an et cinq ans de ma nièce, avait fini par envoyer des travailleurs sociaux qui prenaient le thé avec ses tourmenteurs alors même qu’elle continuait à être violée.

Les services de l’ASE m’ont très lourdement chargée, voulaient me faire passer pour folle et ont réalisé des rapports remplis de faux en écritures pour lesquels une instruction judiciaire est actuellement en cours. La volonté des services de l’ASE était d’éloigner Karine de ses protecteurs à tous prix.

CEDIF : La justice a-t-elle joué son rôle ?

lettre rappel a loi karineLaurence : Il est difficile de reconnaître les erreurs commises. Dans un premier temps la justice a donné raison à l’ASE. Mais face à l’inertie des uns et des autres, il fallait bien que je sois traitée comme une emmerdeuse pour m’obstiner à demander la protection de ma nièce.

J’ai donc été poursuivie pour dénonciation calomnieuse, mise en garde à vue en août 2005. J’ai été convoquée devant la déléguée du parquet, laquelle m’a obligée à rédiger une lettre d’excuses au violeur et aux parents mais aussi à m’excuser d’avoir perturbé la justice.  Je devais donc me rétracter et m’engager à ne plus jamais dénoncer les parents de ma nièce ! Accepter le sort de ma nièce, acquiescer face à l’inacceptable, ne plus en parler. Et j’avoue, c’est terrible, j’ai eu le désir de tout abandonner après une telle humiliation. Surtout que si je ne m’exécutais pas on m’a clairement dit que mon petit garçon de 5 ans serait placé le soir même. J’ai alors signé ces mots que l’on m’a inspiré.

CEDIF : Mais en 2009 le doute n’était plus permis.

Laurence : Face à l’évidence, aux révélations de ma nièce à la directrice de  son école, la justice a opéré un revirement car elle sait aujourd’hui l’intérêt de Karine est de rester avec nous. Mais il faudra 11 ans entre le premier signalement et le retrait de Karine de ses parents maltraitants. La justice ne s’est pas excusée.

Nous avons donc obtenu, mon mari et moi l’autorité parentale. Mais alors que Karine était suivie par les sociaux de sa naissance à ses 12 ans, et qu’à 12 ans elle ne savait pratiquement ni lire ni écrire, elle est aujourd’hui en classe de première et pourra passer son bac. Oui je tiens à le dire parce qu’un jour une assistante sociale m’a dit que de son côté on pensait que ma nièce était débile. C’est n’importe quoi, et quand bien même les handicapés méritent-ils d’être violés par le premier Emile Louis qui passe ? Quant aux parents de ma nièce, ils sont la lie de la société et pourtant ils ne sont pas poursuivis.

CEDIF : Les services de l’ASE ont tout de même procédé à des signalements en leur temps comme vous le précisez.

Laurence : Oui, c’est vrai, mais en 2009 alors que j’avais fait part des révélations de ma nièce, leur réponse a consisté à menacer de placement mon fils qui avait désormais 10 ans. Cette même année, comme par hasard, ma fille cadette a été accusée de maltraitances avec interventions des services de la PMI, visites d’une assistante sociale.

CEDIF : Le chantage revient donc pour vous faire taire. Mais si vous n’aviez pas eu le courage d’aller jusqu’au bout en dépit de l’épreuve de la garde à vue, que serait devenue votre nièce ?

Laurence : Morte. Elle n’aurait pas pu survivre, ce n’est pas moi qui le dit, c’est un constat unanime.

CEDIF : Vous vous êtes engagée à nos côtés, que dites vous à ceux qui osent prétendre que le CEDIF protège davantage les parents que les enfants ?

Laurence : C’est faux, certes la parentalité peut-être à certains moments difficile à assumer, mais c’est parce que l’on massacre les familles, j’ai du aussi me battre pour que Karine vive avec nous et non en foyer. Cela ils ont eu du mal à l’accepter, ma nièce ne servira pas à assurer revenus et emplois aux services de l’ASE.

L’inscription de faux porte-t-elle ses fruits ? 

L’article consacré aux faux dans des rapports rédigés par des travailleurs sociaux nous a permis de préciser que des accusations infondées dans de tels rapports avaient des effets dévastateurs sur les familles.

Contredits ou pas, ces éléments sont souvent retenus par le juge des enfants et aboutissent à des mesures fondées sur le mensonge.

Réservée aux travailleurs sociaux, on parle de la diffamation évidemment.

Réservée aux travailleurs sociaux, on parle de la diffamation évidemment.

Nous préconisions donc la possibilité pour les parents de poursuivre pour faux en écriture publique selon l’article 441-1 du Code pénal en mentionnant qu’une telle action n’était pas simple car elle supposait que puisse être démontrée la volonté de nuire du travailleur social, et non pas la simple erreur.

La fiche que nous mettions à disposition mentionnait bien les voies de droit.

Des affaires de faux en écriture publique commis par des sévices sociaux nous en connaissant un certain nombre, mais il n’est certes pas évident de régler les coûts de l’ensemble d’une procédure avec les aléas du jugement, alors l’idée du testing nous est venue.

 Présentation d’un faux indiscutable

Nous avons mis en place un testing sur un vrai faux caractérisé rédigé par un travailleur social de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre d’un recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE).

Le faux en question était contenu dans un rapport dont la lecture laisse penser à une dérive sectaire de la famille sans que le qualificatif ne soit mentionné. Pour ce faire, il fallait dresser le portrait d’une famille recomposée qui aurait rompu tout contact, toute attache avec l’extérieur y compris avec leur propre famille :

« Monsieur et Madame vivent très isolés, Monsieur a rompu tout contact avec sa famille et a entraîné sa femme à en faire de même avec sa propre famille … »

Cet élément parmi d’autres relevant aussi de faux avait été relevé peu avant l’audience sur un bout de table et sous l’œil suspicieux d’une greffière. Inutile de préciser que la famille en question n’avait aucune accointance avec quelque secte que ce soit.

À ce stade et sans autre indication factuelle, on pourrait pourtant penser que cette affirmation est fondée et que les familles de « Monsieur et Madame » ont pu corroborer cette rupture relationnelle.

Si tel n’est pas le cas on se situe alors dans le cas d’un colportage de rumeur, auquel cas on parlera d’erreur commise par faute de réalisation d’une enquête sociale sérieuse.

Seulement voila, à ce stade encore, un courrier de l’épouse au juge des enfants dénonce les conditions très dures de l’interrogatoire subi. L’épouse avait fait l’objet d’une mise en cause de sa moralité en présence de sa fille, d’une critique très politique des opinions de son mari, d’un climat clairement hostile à son égard. Pour autant le juge des enfants ne réagira pas au courrier.

Pire, l’éducateur S, auteur du rapport en question avait été contacté avant de rendre ce rapport. Pain béni, c’était les parents de l’époux en question qui lui avaient téléphoné avant même d’être informés du contenu du rapport qui allait prétendre à la rupture familiale. Très très fort, l’éducateur S ne doute vraiment pas de ses protections.

Le père de l’époux mis en cause écrira à propos de cette communication téléphonique :

 « Je me suis mis à lui parler de mon fils et de son épouse pour lui certifier qu’ils sont irréprochables et exemplaires dans l’éducation des enfants. (…) Je n’ai, hélas, pas pu continuer à aborder ce point essentiel et capital, Monsieur S m’a coupé la parole sèchement en lançant de manière autoritaire que « de toute façon … LE DOSSIER EST CLOS … » et sur ce il a ajouté qu’il n’avait plus le temps de parler, il était en retard et qu’il était attendu au Tribunal.  (…) Par la suite, j’ai appris que ce dossier n’avait été clôturé que très tardivement et disponible presque jusqu’au jour ou peu de temps avant l’audience (…) »

Du fait que le travailleur social était alors conscient d’avoir écrit une contre-vérité non par erreur mais par acharnement, l’erreur devenait un faux en écriture publique réalisé par un fonctionnaire en charge d’une mission de service public, plus qu’un délit c’est un crime selon la loi.  

Le fonctionnaire auteur du faux : un professionnel qui ne démérite pas selon sa direction

Le testing du faux pouvait donc commencer…

D’abord les parents de l’époux diffamé écrivent à deux reprises à l’éducateur, aucune réponse.

Ils s’adressent ensuite à la direction de la PJJ en demandant des explications, il faudra deux recommandés avant d’obtenir une réponse :

« Aucune remise en cause des informations fournies dans le cadre d’un Recueil de Renseignements Socio-Educatif par un agent de la Protection Judiciaire de la Jeunesse à l’autorité judiciaire n’est recevable par l’autorité hiérarchique ».

Autrement dit l’agent de la PJJ peut bien marquer ce qu’il veut dans un rapport, les faux commis ne concernent pas sa hiérarchie.

L’époux diffamé entend donc avoir cette précision et appelle la direction de la PJJ régionale laquelle précise que l’agent S est un :    «professionnel qui ne démérite pas !». 

Quant à la direction de la PJJ à Paris, elle ne répond pas aux courriers tout en étant parfaitement informée des faits commis par son agent.

Le contradictoire par procuration selon le juge des enfants

Le juge des enfants, sollicité par le mari, répond :

 « dans le cadre du débat contradictoire qui a été organisé, votre épouse assistée de votre (sic) avocate, a eu la possibilité de contester les informations contenues dans ce document».

Le juge des enfants prétend donc que la femme de l’époux diffamé pouvait exercer le contradictoire à sa place.

Une conception tout à fait particulière du contradictoire dans laquelle le mis en cause n’a pas l’opportunité de répondre lui-même à des diffamations.

Dialogue avec un sourd : le Défenseur des droits

Le testing est ensuite administré auprès du Défenseur des droits.

Pareil à lui-même, le Défenseur des droits qualifie un faux pourtant manifeste, d’erreur au conditionnel tout en niant la gravité des faits :

 « dans le cadre de la procédure contradictoire, vous aviez la possibilité de vous rapprocher du juge des enfants pour lui faire part de votre désaccord. »  

Ou encore :

« Je vous rappelle également que le recueil de renseignements socio-éducatifs n’est qu’un des éléments qui aide le juge à prendre sa décision ».

Une correspondance s’en suit pour rappeler le Défenseur des droits aux faits et à ses prérogatives : 

« Je vous ai donc soumis une situation qui me semblait tout à fait claire. Il s’agissait, preuves à l’appui, de vous exposer la commission d’un faux dans un rapport socio-éducatif émis par un personnel de la PJJ. » 

Il est aussi rappelé que le défenseur des droits doit se prononcer sur une violation des droits des victimes et non  édulcorer la gravité des faits dénoncés pour ne pas en sanctionner les conséquences.

Enfin, il est demandé s’il doit être déduit de la réponse que le :

« Défenseur des droits est incompétent entre autres pour faire respecter les droits des justiciables contre des faits de diffamation d’agents du service public ? »

Une nouvelle réponse est donnée, certes le Défenseur des droits répond, mais les interlocuteurs changent et les réponses sont, comment dire ? Énormes !

En effet, cette fois il est précisé que le Défenseur des droits n’est pas compétent concernant les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

On aurait pu s’arrêter là, mais décidément il fallait bien pousser l’institution dans ses retranchements en lui exposant ses contradictions. En l’espèce, le rapport d’activité 2013 du Défenseur des droits précise bien que son rôle, tel qu’il apparaît dans la Constitution, consiste à veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’État …

Ce qui n’exclue donc nullement les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse. Le rapport précise ensuite que « Le Défenseur des droits peut aussi s’inscrire dans une logique d’appui à la sanction qu’il appartiendra à l’autorité compétente ‘(hiérarchique, administrative ou judiciaire) de prendre. Il demande alors que des procédures disciplinaires soient engagées, il peut faire des observations devant des juridictions … il dispose d’un véritable double « droit de suite » sur les recommandations qu’il prononce à travers son pouvoir d’injonction, la publication de rapports spéciaux et, enfin, sa capacité d’interpellation publique. »  

L’époux diffamé reprend donc le rapport :  

 « (…) il vous appartenait donc de soutenir ma demande auprès de la hiérarchie de l’agent en question et de demander l’application de sanctions disciplinaires, ce que j’ai pu faire sans le moindre succès » 

Puis en rajoute une couche :  

« Il est encore précisé que le champ d’intervention du Défenseur des droit est large, il s’agit alors d’actions menées contre le «  dysfonctionnement des services publics ». Vous ne disconviendrez donc pas que l’affaire dont je vous ai fait part relève pour le moins d’un « dysfonctionnement des services publics ».  

Il finit par exiger :  

 « Je vous demande donc d’appliquer les prérogatives du Défenseur des droits telles qu’elles apparaissent dans le rapport 2013 et dans les textes en application des principes d’un état de droit. »

Ne répondant pas en substance aux questions posées, le Défenseur des droits persiste et signe dans son aveuglement en refusant d’exercer ses prérogatives :  

« J’ai le regret de vous informer que le Défenseur des droits ne peut que confirmer les termes de ses deux précédents courriers » 

Il édulcore une nouvelle fois la responsabilité de l’éducateur :  

« Pour plus de précision, le RRSE a pour finalité d’apporter au juge des enfants dans un laps de temps court le maximum d’informations principalement déclaratives sur la situation d’un mineur afin de l’aider à prendre une décision urgente. Elle ne peut en aucun cas s’apparenter à une enquête de personnalité ou à une enquête sociale. Son objet est principalement d’aider le magistrat à déterminer s’il est importun ou non d’engager une procédure ou de prendre une décision urgente dans un dossier en cours. Quel que soit le cadre de la demande, le RRSE ne peut en aucun cas s’apparenter à une étude de la personnalité ou à une enquête sociale. » 

Il est donc bien répété deux fois qu’il ne s’agit ni d’une étude de personnalité, pourtant le contenu diffamatoire détermine la personnalité de Monsieur et Madame, ni d’une enquête sociale et pourtant le faux établit une véritable incrimination qui va déterminer la décision du juge.

Le Défenseur des droits ne semble donc pas comprendre ou faire semblant de ne pas comprendre la gravité d’un faux commis par un fonctionnaire dans le cadre de ses fonctions.

En effet, en fait de faux  il n’évoque qu’un délit prescrit : 

« Le délai de prescription pour diffamation publique et non publique est de trois mois après la première publication ou le prononcé des propos incriminés. Après ce délai, aucune action en justice ne peut être entamée ».

La formation juridique des assistants du Défenseur des droits n’est donc pas à la hauteur de leur mission.

Le résultat du testing Défenseur des droits est lamentable, il ne fait qu’en confirmer d’autres rendant indispensable une magistrale réforme de cette institution ou sa suppression pure et simple.  

Classement motivé d’une procureure générale 

Allons un peu plus loin sur le versant pénal.

Les parents de l’époux diffamé ont déposé plainte, leur fils se joint bien naturellement à cette plainte. Mais, celle-ci semble, comme trop souvent, disparaître dans la nature.

Le procureur, contacté par deux fois dont une fois en recommandé, est aux abonnés absents, la procureure générale est saisie.

Certes il ne s’agit pas là de la véritable procédure à mettre en place pour un faux, mais rappelons-le, il s’agit là d’un testing. 

D’ailleurs la réponse de la procureure générale est tout à fait intéressante puisque :

–    non seulement la plainte s’avère avoir été classée presque trois ans auparavant !!!

–    mais de surcroît, elle justifie le classement sans suite de la façon suivante :

« Ce classement sans suite est parfaitement justifié. En effet, l’évaluation éducative réalisée par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, dûment mandaté par un magistrat, a vocation à être discutée dans le cadre d’un débat contradictoire devant le juge des enfants. Les termes employés dans ces rapports ne sont en aucun cas constitutifs d’une infraction pénale, telle la dénonciation calomnieuse, que ce soit dans ses éléments matériel ou moral. »

On comprend donc que les travailleurs sociaux n’ont pas à répondre de faux commis dans l’exercice de leurs fonctions !

Une telle réponse fait donc apparaître clairement que « ces rapports », non pas seulement ce rapport de l’éducateur S, mais tous les rapports réalisés dans le cadre d’une évaluation éducative à la demande d’un magistrat, ne peuvent faire l’objet de poursuites pénales quelque soit leur contenu.

Dire que les termes employés ne sont pas constitutifs d’une infraction dans ses éléments matériel ou moral renvoie à la notion :

  • d’élément matériel : ici l’introduction d’une contre-vérité ;
  • d’élément moral à savoir la volonté d’écrire une contre-vérité en toute connaissance de cause, ce qui qualifie le faux.

En conséquence et selon cette magistrate, les travailleurs sociaux n’ont pas à répondre pénalement de faux commis dans l’exercice de leurs fonctions, ce qui n’est pas interdit étant autorisé il s’agit là d’un droit d’écrire n’importe quoi sans avoir à s’en justifier.

Il suffira de brandir le contradictoire pour prétendre que les familles ont le droit de critiquer le contenu d’un rapport social lors d’une audience. Avec le résultat que nous connaissons.

Évidemment une telle conception est largement attentatoire aux droits des familles puisque de facto elle absout les travailleurs sociaux de toute responsabilité face au contenu de leur rapport et créé un droit de calomnier et de briser des familles.

Le CEDIF n’en restera évidemment pas là, nous solliciterons des députés aux fins d’une question au gouvernement, nous interrogeons également les familles afin qu’elles puissent nous faire connaître toute action contre des faux commis par des travailleurs sociaux dans le cadre d’enquêtes.

Nous ne connaissons, en effet, pas à ce jour d’action ayant aboutie ce qui confirmerait bien les écrits recueillis lors de ce testing.

Auquel cas l’égalité de tous devant la loi ne serait pas respectée, ce qui est GRAVISSIME et indigne de ce pays donneur de leçons.