Archives de la catégorie ‘Fiches pratiques’

pecosUn justiciable comme un autre ?

Sous le titre « magistrale partialité »  nous avions examiné une affaire dans laquelle une juge avait manqué à son devoir d’impartialité sans que ses pairs ne l’aient sanctionné disciplinairement.

Nous avons reçu quelques commentaires sur cet article dont certains ont dû être modérés mais que nous comprenons tout à fait face au sentiment de colère et d’impuissance éprouvé par les justiciables.

La question qui nous a été posée est donc : « les magistrats sont-ils donc totalement irresponsables des faits commis dans l’exercice de leur fonction alors que leur pouvoir de décider de vies est immense ? ».

La précision « dans l’exercice de leurs fonctions » est importante, car en dehors de leurs fonctions les magistrats sont des justiciables comme les autres ainsi qu’en témoigne cette affaire.

Une personnification de la personne publique

Un de nos lecteurs a répondu qu’il faut poursuivre la juge en correctionnelle.

Seulement voilà, cela n’est pas possible car le juge dans sa fonction est l’incarnation de la république française dans sa fonction judiciaire. On ne peut donc pas poursuivre un magistrat partial en tant qu’individu, mais uniquement la personne publique qu’il incarne c’est à dire l’État.

Ce principe ne vaut d’ailleurs pas seulement pour les magistrats mais aussi pour l’ensemble des fonctionnaires et notamment de ceux du conseil départemental affectés à la protection de l’enfance, à la différence que toute faute commise par ces derniers expose la seule responsabilité du président du conseil départemental.

Plus généralement le fonctionnaire n’est pas responsable personnellement de ses errements conclus dans le cadre de ce qu’il faudrait appeler un sévice public, seul l’État l’est. Il conviendra alors d’intenter une action civile qui permettra éventuellement d’obtenir des dommages et intérêts, lesquels seront donc payés par l’ensemble des contribuables.

L’action contre un dysfonctionnement du service public de la justice

Les actions à intenter sont appelées des actions contre un dysfonctionnement du service public de la justice (articles L.141-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire). Elles supposent pour le justiciable d’avoir dans un premier temps déjà exercé ses recours contre les décisions litigieuses, puis d’emporter la conviction d’une faute lourde commise par un juge, ce qui correspond à plusieurs situations :

  • la commission d’une erreur tellement grossière qu’elle en est volontaire ;
  • l’inobservation par un magistrat des devoirs élémentaires de sa charge ;
  • une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission (Cassation, assemblée plénière du 23 février 2001 suite à l’affaire d’Outreau) ;
  • le déni de justice correspondant à une non-réponse à des requêtes ou à un refus de trancher un litige qui lui a été soumis.

Il convient alors d’assigner l’Agent Judiciaire du Trésor devant le Tribunal de Grande Instance (pour demandes de plus de 10 000 euros) sinon devant un tribunal d’instance ou de proximité. On a le choix entre une assignation à Paris ou dans le ressort territorial du tribunal où le dysfonctionnement a eu lieu.

Chaque année on compte environ 200 actions en responsabilité contre l’État pour dysfonctionnement de la justice, la plupart du temps sur des litiges concernant la durée de la détention provisoire, dont un quart aboutissent à une condamnation.

Pour des actions contre des décisions du juge des enfants l’exercice semble plus difficile car il suppose d’avoir exercé d’abord l’ensemble de ses voies de recours.

Mais le juge sera-t-il sanctionné ?

Un juge fautif serait donc inattaquable ? En théorie non, puisque le représentant de l’État a le droit d’exercer une action récursoire qui consisterait à se retourner contre la personne du fonctionnaire de la justice afin de récupérer les sommes versées au plaignant.

Cette action récursoire n’a cependant jamais été intentée !

Par contre, les chefs de Cour d’appel peuvent engager des poursuites disciplinaires qui vont de la réprimande à la révocation si un dysfonctionnement de la justice a été jugé (article 48-1 de la loi organique du 5 mars 2007).

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Pas d’inquiétude, c’est bien Besse, mais pas le village d’enfants

Une de nos contacts nous fait part d’un appel d’offre du Conseil départemental du Var dans la cadre de la gestion du nouveau village des fratries à Besse-sur-Issole.

L’intérêt de l’appel d’offre en question est le cahier des charges à destination de toute association gérant des travailleurs sociaux à même « d’animer » ce village pour la modique somme de 150 à 180 euros par enfant et par jour aux frais du contribuable, sans compter évidemment la construction.

On ne doit pas séparer les fratries

Oui cela c’est pour le principe et pour la conformité à l’article 371-5 du Code civil :   « l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ».

Seulement voila, sur le rapport d’évaluation 2015 du Var, les placements concernent  1539 mineurs et jeunes majeurs (18 à 21 ans) dont 43 % de fratries et 25 % constituées de fratries d’au moins 4 enfants. Mais dans 42 % des cas les fratries sont séparées y compris vers d’autres départements. Il est reconnu par le Conseil départemental du Var que cette séparation perturbe affectivement et psychiquement les enfants placés par la rupture du lien et les problèmes de coordination des sociaux.

D’où un village « durable » pour les fratries

Ce village a pour vocation d’accueillir des fratries pour des séjours à moyen et long terme.

Moyen et long terme c’est au moins deux ans. Pourtant la réévaluation des situations devant conduire à une mainlevée judiciaire de placement doit avoir lieu annuellement et au moins tous les 2 ans, or un placement d’un an est un placement à court terme. N’y-a-t-il pas là une anticipation assez réaliste sur la durée effective des placements dont certains sont reconduits de façon non nécessaire comme le précisait Pierre Naves de l’IGAS ?

Un utile rappel des relations entre les travailleurs sociaux et les familles

Mais le plus intéressant est le rappel des missions des travailleurs sociaux référents, il ne faudra pas hésiter à s’en servir en cas de manquements. 

D’abord le travailleur social doit maintenir le lien avec la famille naturelle et différents moyens sont mis en place : des points de rencontre avec la famille dans le village, la participation de la famille à des moments clés de la vie de l’enfant à l’intérieur du village, des possibilités d’hébergement des parents dans le village s’ils habitent loin.

Il est aussi rappelé que le travailleur social doit élaborer et de mettre en place le PPE (projet pour l’enfant, sur lequel les familles sont consultées), préparer en amont l’accueil de l’enfant dans la structure, travailler en concertation avec les acteurs et intervenants dans la vie de l’enfant (donc nécessairement avec les parents).

Les fonctions du référent éducatif de l’enfant sont bien précisées : une prise en charge adaptée aux besoins de l’enfant, la prise en charge de la participation des parents à la vie de l’enfant (mais en tenant compte de l’intérêt de l’enfant dont le référent serait seul juge ?),  la valorisation des compétences familiales dans le développement de l’enfant (ce qui suppose donc une bienveillance vis-à-vis des parents et la capacité à les associer à la vie de leur enfant).

En cas de transgression, il appartiendra donc aux parents de consigner tout élément à faire remonter au président du Conseil départemental.

Une jurisprudence intéressante

Un arrêt de la troisième chambre de la Cour administrative d’appel de Nantes a retenu l’intérêt d’un de nos adhérents. Certes l’arrêt n’est pas récent, mais il conviendra de ne pas l’oublier. 

L’affaire concerne deux  enfants âgés de 11 et 12 ans sur fond d’une séparation parentale très pénible.

La mère avait suscité la procédure en faisant dire à ses enfants, en sa présence et devant le directeur de leur collège, qu’ils éprouvaient un malaise à se rendre chez leur père. Le directeur avait alors émis une information préoccupante, les services sociaux du Finistère avaient relayé par un rapport social lourdement à charge du père sur la base des seules déclarations de la mère.

Une pratique assez particulière qui relève des procès de Moscou puisque la condamnation au statut de parent indigne devient alors inévitable d’autant que l’accusé n’aura pas les moyens de se défendre, ni avant ni jusqu’au jour de l’audience.  

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En effet trois semaines après sa rédaction et sans que le père n’ait été entendu ni informé, le rapport est transmis au procureur aux fins de signalement. Le juge des enfants ne sera cependant pas saisi puisque le procureur n’y donne pas suite.

Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose !

Pour autant la mère profite de l’existence du rapport social dans le cadre de la procédure de divorce en cours. Le juge aux affaires familiales est invité à consulter le rapport en question et suspend les droits de visite et d’hébergement du père. Ce dernier fait appel mais l’ordonnance du juge aux affaires familiales est confirmée, nous sommes alors le 21 février 2003.

Le père considère que la privation de ses droits est la conséquence directe du rapport social à charge, il demande réparation de son préjudice auprès du président du conseil général du Finistère, lequel semble ne pas réagir. Le père saisit alors le tribunal administratif de Rennes et sollicite la somme de 104 300 euros à titre de dédommagement pour son préjudice matériel et économique d’une part, moral d’autre part.

Précisons ici que la réparation d’un dédommage suppose que celui-ci soit la conséquence directe d’une faute, il faut donc mettre en évidence un lien de causalité direct entre la faute et le dommage.

La décision du tribunal administratif est rendue le 10 juin 2010, cette décision est intéressante car elle relève une faute de l’ASE à savoir n’avoir pas informé le père de la transmission du signalement au procureur. Pour autant le tribunal ne considère pas que cette absence d’information soit la cause directe du préjudice subi par le père et rejette donc sa demande.

Un sage jugement

Le père fait appel de cette décision.  

La décision de la cour d’appel administrative s’appuie sur le syllogisme suivant :

Principe : Elle rappelle l’article L.226-4 du code de l’action sociale et des familles qui précise les cas dans lesquels le président du conseil général doit réaliser un signalement à savoir pour suspicion de mauvais traitements alors que l’évaluation de la situation est impossible ou que la famille refuse d’accepter l’intervention de l’ASE, puis l’article suivant stipulant que le président du conseil général doit informer l’ASE, les autres informateurs (sur demande de l’ASE), ainsi que les parents du signalement.  

Faits : Or la cour précise qu’en l’espèce le rapport social a donné lieu à un signalement au procureur alors que ce rapport se contentait de reproduire les informations données par la mère sans mener une enquête afin de corroborer ces informations ou vérifier si le père était opposé à l’intervention de l’ASE.

Dispositif : Le tribunal conclut que « (…)  par suite, en transmettant son rapport au procureur de la République sans avoir au préalable procédé à une véritable évaluation de la situation ou vérifié si la famille, et notamment le père des enfants, était opposée à l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance, le département du Finistère a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles», il reconnaît également la faute de ne pas avoir communiqué le signalement au père ce qui n’a pu le mettre en mesure d’avoir accès au rapport social avant l’audience.  

Ces deux fautes étant les causes directes et certaines de la privation de ses enfants dont le père a souffert, les dommages et intérêts lui sont acquis mais à hauteur de 15 000 euros.  

Pas de signalement sans enquête sociale

Ce qu’il convient de retenir ici c’est que le département sera condamné s’il transmet un signalement sans avoir réalisé une enquête sociale auprès des parents, et plus particulièrement des deux parents lorsque l’un accuse l’autre.

Quel que soit le contenu du rapport social, et nous n’entrons pas là dans le débat des faux trop souvent commis, il doit donc nécessairement résulter d’une enquête sociale aussi bonne ou mauvaise soit-elle. Faute d’enquête le signalement est une faute passible de dommages et intérêts, mais que les sociaux indélicats ne s’inquiètent pas trop, c’est toujours le contribuable qui finalement paie pour leurs conneries.

À reproduire aussi pour classements sur faux en écritures publiques, mise en péril de mineurs … 

impuniteDans le sillage de l’article que nous avons consacré aux classements sans suite, pratique à laquelle sont habitués nos adhérents constatant que les atteintes à leur intégrité familiales ne sont pas poursuivies ; nous avons pris acte d’une promesse officielle d’avant campagne électorale.

Certes la question de la réponse pénale à la vague d’insécurité qui nous submerge, semble dépasser le champ habituel de nos préoccupations. Mais nous devons rappeler ici que le CEDIF est dans son rôle et qu’il défendra toujours les familles victimes contre leurs agresseurs quels qu’ils soient. C’est pour cette raison que nous nous devions de reproduire cette lettre ouverte d’un justiciable au porte-parole du ministre de l’intérieur.

Ce courrier peut aussi servir de modèle pour d’autres interpellations suite à des classements sans suite à condition de définir correctement le délit commis.

Les auteurs doivent être recherchés et répondre de leurs actes devant la justice

Monsieur le Porte-parole, (à l’attention de Monsieur Brandet, ministère de l’intérieur, 1 place Beauveau, 75008 Paris)

En suite des actes de vandalisme commis sur des véhicules dans la nuit de la Saint Sylvestre, vous avez eu l’occasion de vous exprimer afin de rassurer les victimes en les assurant que : « Ces faits ne sont pas tolérables, et leurs auteurs doivent être recherchés et répondre de leurs actes devant la justice. » 

Ma famille et moi-même sommes victimes de mêmes faits sur notre véhicule, (…) des actes de déprédation volontaires ont été menés avec grand acharnement tant et si bien que l’automobile est question a été expertisée irréparable. La prise en charge par les assurances ne nous a pas permis le rachat immédiat d’un nouveau véhicule.

Comme beaucoup de familles de cette France qui travaille, nous avons subi les conséquences de cette destruction contrairement à celui ou ceux qui ont commis ce fait intolérable, lequel ou lesquels n’ont pas été recherchés et n’ont pas eu à répondre de leur acte devant la justice.

Le gendarme chargé de notre plainte avait été étonné par l’acharnement des vandales et nous avait demandé si nous connaissions des personnes ayant voulu nous atteindre personnellement. La plainte a été émise contre X,  (une enquête de voisinage menée par nos propres moyens a pu nous apprendre qu’une personne que nous identifions a pu commettre les faits en question).

J’ai pu transmettre ces éléments au gendarme X qui m’a précisé que la vérification du téléphone portable de X permettrait de savoir s’il était sur les lieux du délit à la date où ils ont été commis. 

N’ayant pas de nouvelles du parquet plus de quatre mois après le dépôt de la plainte et aucun numéro de parquet ne pouvant m’être indiqué par téléphone , j’ai écrit au bureau d’ordre en reprécisant les éléments que j’avais pu obtenir. Dans la semaine suivante j’ai reçu un avis de classement de ma plainte pour motif de non identification de l’auteur.

Un classement sec et sans enquête ? 

Particulièrement choqué de ce classement, j’ai repris contact avec le gendarme X. Il m’a fait savoir qu’aucune enquête n’avait été menée. À propos de la géo-localisation de l’auteur par téléphone portable, il aurait été dit au gendarme que même si le suspect avait été présent sur le lieu du délit à la date du délit, rien ne prouvait qu’il en était l’auteur, que l’affaire ne pouvait être transférée au parquet de Toulouse car on ne connaissait pas précisément l’adresse du suspect (qui pourtant vit bien à Toulouse) ! 

J’aimerais donc comprendre, Monsieur le porte-parole du Ministère de l’Intérieur, comment il serait possible de trouver les auteurs des destructions de véhicules de la Saint Sylvestre si lorsque l’on vous présente des suspects pouvant facilement être reconnus ou non comme auteurs des faits, le parquet classe sans la moindre mesure d’enquête ? 

Existe-t-il ailleurs qu’à Châteauroux des moyens et une volonté qui font cruellement défaut par chez nous ? 

Je vous remercie en tout cas de votre engagement à faire comparaître les vandales devant la justice, je serais particulièrement attentif aux suites données. 

Dans la mesure où les justiciables sont théoriquement égaux devant la loi sur toute la surface de l’Hexagone, je conteste cette décision de classement devant le procureur général de Bourges et je compte sur votre engagement sur tout le territoire afin que votre promesse soit aussi suivie d’effets dans l’Indre.  

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer l’expression de ma considération.

Sur les droits de visite

La Cour de cassation a rendu le 28 mai 2015 une décision importante sur laquelle il convient de se pencher (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030653336&).

D’abord et comme nous le précisions dans l’article suivant (https://comitecedif.wordpress.com/2011/05/18/droit-de-visite-et-dhebergement/), les droits de visite et d’hébergement ne peuvent être laissés à l’appréciation du mineur ou à accord amiable des parents, ceci avait déjà été confirmé par d’autres arrêts de cassation et il est surprenant qu’il faille se pourvoir encore en cassation pour que des magistrats, en l’occurrence ceux de la Cour d’appel de Bourges, comprennent ce principe de jurisprudence constante.

Sur le maintien des relations parents-enfants

tphonEnsuite la Cour de cassation rappelle l’article 373-2 du Code civil précisant qu’on ne saurait refuser à un parent le droit de maintenir des relations personnelles avec son enfant que pour des motifs graves de nature à porter atteinte à son intérêt.

Or dans l’affaire en question une mère réclamait le droit d’appeler son enfant au téléphone deux fois par semaine, ce à quoi la Cour d’appel de Bourges avait répondu qu’il convenait de ne pas donner droit aux demandes de la mère afin de dégager son enfant de « tout comportement maternel débordant et inadapté ».

Une décision de justice pourtant habituelle et que nous connaissons bien. Mais une décision illégale donc car, ainsi que le souligne la Cour de cassation les motifs « comportement maternel débordant et inadapté » ne relèvent pas de motifs graves portant atteinte à l’intérêt de l’enfant.

Les sociaux continuent pourtant à rompre les liens

Même si une telle décision a été prise en l’absence d’un contexte de placement de l’enfant, il apparaît que les foyers ou familles d’accueil ou encore les juges des enfants  ne peuvent interdire ou suspendre des appels des parents pour motif que ceux-ci harcèleraient les services de l’ASE ou n’adhéreraient pas aux mesures mises en place. Le fait d’avoir des relations conflictuelles avec le service gardien ne semble en effet pas non plus être un motif suffisamment grave portant atteinte à l’intérêt de l’enfant.

Mais doit-on systématiquement aller en cassation pour parler à ses enfants ? Il serait plus dissuasif de faire condamner au civil l’exécutif départemental pour rupture du lien parental.

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De bonnes conclusions ne nous laisseront pas de marbre

 Toute procédure en justice suppose des conclusions 

Les conclusions ont pour but de présenter vos prétentions (ce que vous demandez) et de contrer celles de votre adversaire devant le juge afin de le convaincre. 

Elles sont donc transmises au juge et à la partie adverse.

Ces prétentions doivent se fonder sur des moyens c’est-à-dire des arguments, appuyés par des pièces annexées, qui vous permettront de prouver la véracité de vos arguments ou de montrer que ceux de vos adversaires ne tiennent pas la route (on dira que leurs moyens ne sont pas fondés sérieusement).

Les  conclusions sont-elles obligatoires devant le juge des enfants ?

Les conclusions ne sont pas obligatoires devant le juge des enfants pas plus que ne l’est le recours à un avocat. Pour autant il est imprudent de se passer des conclusions (même si la procédure est principalement orale) ou d’un avocat.

Il conviendra donc avant toute audience de dresser une liste de vos prétentions et de vos moyens pour organiser ne serait-ce qu’un brouillon de vos conclusions.

Vous confierez alors à votre avocat les copies (gardez toujours les originaux) de l’ensemble des éléments pour vous défendre, ceci à partir d’un dossier que vous aurez constitué et mis sous forme de conclusions afin de lui faciliter le travail.

Dans une procédure devant le juge aux affaires familiales par contre on ne peut se dispenser d’avocat car les actes (notamment les conclusions) supposent un plus grand formalisme, en effet celui qui saisit le juge doit le faire au moyen d’une assignation par voie d’huissier. En outre il peut y avoir ensuite plusieurs conclusions à réaliser pour une même procédure car l’autre partie répondra par écrit et vous lui répondrez à nouveau sous forme de nouvelles conclusions.

Nous vous conseillons de faire tamponner vos conclusions en trois exemplaires par le greffe du tribunal et d’en remettre un exemplaire à la partie adverse afin de respecter le principe de la procédure contradictoire. Sinon votre avocat se chargera de ces formalités.

Et cela se présente comment ?

La première partie de vos conclusions est de pure forme.

Il s’agit d’y préciser l’audience et les parties (pour qui et contre qui notamment si vous reprennez les éléments d’un rapport éducatif à charge pour en dénoncer certains points) et la formule « plaise à … » qui rappelle que le jugement est du ressort du juge et que l’on n’entend pas lui expliquer son travail.

À L’ATTENTION DE MADAME LA JUGE DES ENFANTS

PRÈS LE TRIBUNAL DE ……………….

 

AUDIENCE DU (date et heure)

RÉFÉRENCE (affaire référencée 123/489)

CONCLUSIONS

Pour : Madame X, née le … à …., de nationalité …., exerçant la profession de …., demeurant à ….

            Monsieur X, né le …. à …., de nationalité …., exerçant la profession de …., demeurant à ….

Représentés par Maître … 

Contre (ou en réponse à), rapport socio-éducatif, rédigé par …. , service de l’Aide sociale à l’enfance du Conseil départemental du … 

Plaise à Madame la Juge des Enfants

On rentre ensuite dans le fond de l’affaire en trois parties distinctes.

Première partie : FAITS ET PROCÉDURES

Ils sont rappelés dans l’ordre chronologique.

S’il existe un contentieux familial suite à séparation il faut rappeler les faits liés à ce contentieux : séparation, divorce, résidence des enfants. S’il existe un contentieux avec un tiers à l’origine de la procédure, le mentionner aussi.

Préciser les dates d’interventions des services sociaux avec les ordonnances de placement provisoire le cas échéant, puis les ordonnances suivantes en en mentionnant le contenu de façon synthétique.

Cette partie reste relativement neutre puisqu’elle ne sert qu’à faire un rappel, on n’engage donc les hostilités que dans la partie suivante.

Deuxième partie : DISCUSSION

La discussion permets de fonder par le droit et par les faits vos prétentions.

On procèdera par syllogisme juridique c’est-à-dire qu’on rappellera ce que dit la loi et comment elle vous donne raison en faisant application de cette loi à votre situation (l’espèce).

La première sous-partie expose donc ce que dit le droit : loi et/ou jurisprudence (décisions de justice déjà prises dans des cas qui sont proches ou identiques à l’affaire exposée).

Illustrons donc les conclusions suivantes à partir d’une affaire.

EN DROIT

  • Article 371-3 du Code civil : « L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi. »
  • Article L223-1-1 du Code de l’action sociale et des familles dispose notamment de ce qu’il est établi « pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, ou d’une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé « projet pour l’enfant », qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance. 
  • Article L223-4 du Code de l’action sociale et des familles : « Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis. »
  • Article 227-18 du Code pénal : «    Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende.    Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif ou, à l’occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’infraction définie par le présent article est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende.»

La deuxième sous-partie expose les faits interprétés à la lumière de la loi, ce sont les moyens (arguments) exposés par la famille. On séparera chaque moyen dans un paragraphe avec un titre.

EN L’ESPÈCE

Quant aux accusations émises dans le rapport social. 

Il est inscrit dans le rapport social que « Monsieur et Madame X fournissent un cadre éducatif trop rigide à leurs enfants en surveillant systématiquement leurs sorties et relations privant l’enfant qui en conséquence a pu trouver refuge auprès des parents d’un ami … », il est également mentionné que « les parents sont systématiquement critiques envers l’institution scolaire et sociale contribuant ainsi à une exclusion de fait de … », mais encore « aucune collaboration n’est possible avec le service du fait de très lourdes suspicions émises par les parents et d’un recours systématique à des plaintes ne permettant pas à leurs enfants de s’abstraire du conflit … ».

Or Monsieur et Madame X n’ont à aucun moment manqué à leurs obligations parentales et ont exercé conformément à la loi leur autorité parentale en surveillant notamment les sorties et relations de leurs enfants. La fugue à l’origine des procédures intentées ultérieurement à l’encontre de Monsieur et Madame X résulte d’une information préoccupante émise par Monsieur Z mis en cause pour détournement de mineur, étant notoire que Monsieur Z avait pour habitude d’héberger des mineurs chez lui et de leur donner accès à des produits stupéfiants (cf. pièce 3 : attestation de Madame Z, pièce 8 : attestation de Monsieur et Madame C, pièce 9 : plainte contre Monsieur Z).

Monsieur et Madame X ont pu constater que l’ensemble des griefs retenus à leur encontre par les services de l’ASE sont principalement issus des écrits de Monsieur Z (cf. pièce 11, copié-collé de l’attestation de Monsieur Z dans le rapport socio-éducatif).

Quant aux capacités éducatives de Monsieur et Madame X

Les capacités éducatives de Monsieur et Madame X ne sauraient sérieusement être remises en cause de par leur disponibilité envers leurs enfants, le fait qu’il existe un cadre éducatif ne saurait d’ailleurs être retenu à leur encontre par le seul fait que ce cadre déplaise à une ASS ou à Monsieur Z. Il n’existe donc aucun motif fondé permettant d’alimenter une mesure sociale allant jusqu’au placement de l’ensemble de leurs enfants (cf. pièces 5 et 6 :   attestations d’enseignants).

Quant à l’ évolution des enfants dans le cadre du placement

Aucun projet pour l’enfant n’a été soumis à Monsieur et Madame X alors que l’évolution de leurs deux enfants est tout à fait préoccupante aussi bien quant à leurs résultats scolaires (cf. pièce 7 : bulletins scolaires depuis le placement et absences régulières) que leur moralité (cf. pièce 12 : PV relatif à des fugues de l’aîné ainsi qu’à la découverte de produits stupéfiants dans ses poches, pièce 13 :  propos de la cadette relativement à la distribution de préservatifs par un personnel de …).

Quant à la consultation des enfants

Les enfants de Monsieur et Madame X ont fait savoir leur peur à être maintenus dans leur foyer et le refus des éducateurs de faire parvenir leurs demandes de retour au famille. Suite à ses fugues, l’aîné a été placé sous sédation et menacé d’un internement psychiatrique, ses demandes n’ont pas été écoutées (cf. pièce 14 : lettre de l’aîné).

Troisième partie : PAR CES MOTIFS

La troisième et dernière partie est introduite par l’expression « par ces motifs » et énumère sous forme de tirets ce que vous souhaitez obtenir de la part du magistrat qui jugera l’affaire.

Plaise à Madame la Juge des Enfants de bien vouloir :

  • ordonner la mainlevée du placement des enfants M et S .
  • ordonner le retour sans autre formalité ou dispositf éducatif des enfants auprès de leurs parents.

SOUS TOUTES RESERVES

À …     Le …

Signature

On n’oubliera évidemment pas de joindre un bordereau de pièces toutes numérotées et bien lisibles pour que l’on puisse s’y reporter facilement.

BORDEREAU DE PIECES COMMUNIQUEES :

1- Rapport de …. en date du ….

2- Note de l’équipe éducative en date de ….

3- Courriel de Madame Z en date du ….

4- Attestation de Madame …., psychologue

5- Attestation de Madame ……

6- Attestation de Monsieur …..

7- Bulletins scolaires des enfants ….

Etc …

Et j’en fais quoi de mes conclusions ?

On ne rédige pas des conclusions pour le plaisir, outre le fait qu’elles vous permettent de synthétiser et argumenter, il convient aussi qu’elles laissent des traces au greffe et que le juge puisse les avoir en main.

Votre avocat, ou vous-même si vous n’en avez pas constitué (ce qui est périlleux), devra les sortir en trois exemplaires avec un exemplaire supplémentaire pour chaque partie à l’audience. Deux exemplaires doivent être envoyés au greffe du tribunal qui vous en reverra un tamponné. Vous avez alors la preuve que vos conlusions ont bien été reçues par le tribunal.

Des droits à fixer de façon claire

droit de visiteLa question du droit de visite et d’hébergement a été déjà traitée sur notre site.

Nous y évoquions ces droits tels que fixés par les juges aux affaires familiales en rappelant qu’en aucune façon ils ne doivent être laissés à l’appréciation des enfants, puisque l’article 373-2 du code civil impose le respect par la justice des relations entre l’enfant et ses deux parents, sauf évidemment danger pour l’enfant, mais ce n’est plus là du ressors du juge aux affaires familiales.

Ce que le juge aux affaires familiales ne peut faire, le juge des enfants ne saurait davantage l’accomplir en fixant des droits à l’appréciation du « service éducauf ». Il convient aussi que les modalités des droits de visites et d’hébergement, ainsi que des droits de passer des appels téléphoniques à ses enfants placés au titre de l’assistance éducative soient précisés et non délégués au bon vouloir et aux disponibilités des « services éducatifs » (sic) en charge des lieux de placement.

Des droits non abusivement restrictifs

Ces droits fixés ne doivent pas être abusivement restrictifs, car, ainsi que le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme dans une jurisprudence constante, le placement de l’enfant n’a pas pour objet de mettre fin aux relations familiales n’en déplaise aux fanatiques de l’anti-familialisme.

Ces relations familiales  prennent alors la forme de droits de visite et de droits de communication. Les restrictions à ces droits, soient-ils motivés par l’intérêt de l’enfant constituent des ingérences dans le droit au respect de la vie familiale et doivent donc être justifiées et proportionnées. Lorsque l’enfant a été placé, l’obligation positive la plus importante qui pèse sur les autorités judiciaires est celle de mettre tout en œuvre pour maintenir les relations personnelles entre celui-ci et ses parents.

Recours et plaintes à envisager

Il conviendra donc d’être particulièrement vigilant en ce qui concerne la fixation claire et sans ambiguïté des droits de visite et d’hébergement dans les ordonnances du juges des enfants ainsi que des modalités strictes de ces visites.

Faute de précisions il existe un motif de recours contre une telle décision.

Une fois ces droits précisés, leur non-respect ne relève plus d’arrangements entre les services de l’ASE et le juge, mais suppose que ce non-respect fasse l’objet d’un constat puis du dépôt d’une plainte contre le président du conseil départemental pour non-représentation d’enfant. Cette plainte est d’ailleurs de droit et ne saurait être refusée, mais en cas de difficultés il conviendra de l’envoyer directement au procureur.

 Merci à Bruno pour cet article.