Archives de la catégorie ‘Fiches pratiques’

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De nouveaux décrets sur la protection de l’enfance

Le Code de l’action sociale et des familles rassemble dans son livre II et titre II, mais aussi en partie dans son livre III, l’ensemble des lois et des décrets relatifs aux prérogatives de l’ASE tout en précisant leurs limites.

Ce code est revu au rythme des réformes et aménagements prévus par le législateur et les règlementations administratives. Ainsi la funeste loi Meunier-Dini, résultat du lobbying des antifamilialistes, a conduit l’année dernière à ajouter de mauvaises dispositions dans le Code l’action sociale et familiale. L’année 2016 laissera aussi son empreinte avec le décret du 22 avril 2016 relatif à « l’aide et à l’accompagnement à domicile ».  

 Intéressons-nous donc au contenu de ce nouveau décret relativement notamment aux «  établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 du Code de l’action sociale et familiale ».  

 Il y est rappelé que : « Le gestionnaire (l’ASE) et les intervenants (travailleurs sociaux) établissent une relation de confiance et de dialogue avec la personne accompagnée et son entourage familial et social, ils respectent l’intimité des personnes et des familles, leur choix de vie, leur espace privé, leurs biens et la confidentialité des informations reçues. Le partage d’informations strictement nécessaires au suivi social ou médico-social s’exerce dans les conditions prévues par l’article L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles. »

Un meilleur encadrement des missions des « enquêteurs »

Il est précisé que les services de l’ASE interviennent à la demande des familles ou à la demande d’un service médico-social, à la décision d’intervention du président du conseil départemental (suite le plus souvent à une information préoccupante). L’équipe des sociaux va alors intervenir au domicile de la famille, mais les objectifs de leur intervention doivent être déterminés avec les parents et s’inscrivent dans le cadre du projet pour l’enfant qui doit être formalisé.

Autrement dit, faute de projet pour l’enfant faisant l’objet d’un contrat avec la famille, l’intervention des sociaux n’a aucun objectif défini et donc aucune légitimité.

Un recours possible face aux abus, enfin sur le papier

De plus la prise en charge, si on peut appeler cela ainsi, dans le cadre de l’ASE, suppose la remise d’une information aux familles « fragiles ». L’article L.311-5 du Code de l’action sociale et des familles précise une des informations à remettre, il vaut la peine de citer in extenso l’article en question :

«  Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Cette personne qualifiée est bien définie dans le site de l’ARS (Autorité Régionale de Santé) des Hauts de France (https://www.hauts-de-france.ars.sante.fr/quest-ce-quune-personne-qualifiee#topOfPageTarget) et son champ d’intervention est ainsi mentionné :

« La personne qualifiée intervient au sein de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (définis à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles), notamment concernant :

  • les personnes âgées : EHPAD, service d’aide aux personnes âgées, unité de soins de longue durée…
  • les personnes en situation de handicap : foyer d’accueil médicalisé, établissement et service d’aide par le travail…
  • les personnes en difficultés sociales ou spécifiques : centre d’hébergement ou de réinsertion sociale, centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue…
  • les enfants relevant d’une protection administrative ou judiciaire : service d’AEMO, centre maternel, maison d’enfant à caractère social….»

Toute famille peut donc saisir une personne qualifiée pour lui faire connaître les difficultés notamment en terme d’informations ou de respects des droits parentaux résultant aussi bien d’une mesure de protection à domicile qu’un placement.

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Du désintérêt au délaissement

FORCED ADOPTIONS APOLOGYLa loi Meunier-Dini du 14 mars 2016 a notamment pour dessein de faciliter la procédure d’abandon d’enfants placés à l’ASE. 

Cette loi modifie l’article 350 du Code civil relatif à la notion de désintérêt manifeste des parents à l’endroit de l’enfant, désintérêt prononcée par un juge. La notion de désintérêt manifeste est remplacée par celle de « délaissement parental »,  elle est une nouvelle source de mise à l’adoption de  l’enfant.

Nous ne parlerons ici que de cette notion de délaissement, sachant que l’abandon et le placement sous statut de pupille de l’État pour l’enfant sont aussi possibles lorsque les parents procèdent volontairement à un abandon par remise de l’enfant à l’ASE.

La notion de délaissement parental

Le « délaissement parental » est désormais défini par l’article 381-1 du Code civil.  Il suppose la réalisation d’une requête en ce sens, émise la plupart du temps par les services de l’ASE, et établissant le refus  ou l’abstention volontaire des parents d’établir avec leur enfant « les relations nécessaires à son éducation ou à son développement » pendant au moins une année antérieurement à l’émission de cette requête.

En d’autres termes, le délaissement constate que les parents ont renoncé à exercer pendant une année leur autorité parentale. Ce qui revient à donner un caractère prescriptif à l’autorité parentale.

Les obligations de l’ASE sont rappelées mais …

Cependant l’article 381-2 du Code civil place la charge de la preuve du délaissement à l’ASE. Il appartient donc à l’ASE de prouver ce délaissement par l’absence de communication des parents, sachant que les services dits de la protection de l’enfance devront proposer des mesures de soutien parental que les parents refuseraient de saisir.

La loi confirme donc l’obligation des sociaux à maintenir le lien parental par des mesures appropriées. 

Un tel dispositif est donc de nature à rendre impossible l’abandon d’enfants par des  parents souhaitant maintenir le lien parental.

… le diable se cache dans les détails.

Rappelons que la requête  en déclaration judiciaire de délaissement parental est de l’initiative des  sociaux. Or il n’est pas rare que ceux-ci commettent des  faux dans les  rapports sociaux, comment s’imaginer alors l’impossibilité de requêtes contenant de pareils faux ?

Ainsi c’est à l’ASE de montrer que les parents  ont refusé des contacts avec leur enfant et ont écarté toutes dispositions pour organiser et faciliter ces contacts.

Des délaissements imaginaires sont-ils possibles ?

Supposons alors que les parents aient gardé des traces de leurs démarches, qu’ils puissent prouver que dans l’année précédent la requête  en délaissement, ils aient demandé des nouvelles de leur enfant, envisagé une prise de contact, envoyé des cadeaux, des lettres … On ne pourrait  plus parler de délaissement non ?

Sauf que l’article 381-2 du Code civil dispose de ce que «  la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement parental et n’interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article. »

En conséquence, des contacts à la demande des parents doivent être interprétés par les services de l’ASE, lesquels services pourront considérer que ces contacts ne constituent pas une volonté sérieuse de récupérer leur enfant. Mais alors doit-on considérer qu’il suffise que des parents demandent le retour de leur enfant à la maison pour que le délaissement disparaisse ? Peut-on encore considérer dans ce cas que cette demande ne serait pas « sérieuse » si selon l’avis des sociaux, les conditions d’un retour ne sont pas assurées ?

Enfin si nous revenons à l’affaire des jeunes Ruben et Léa pour laquelle nous avions écrit sans succès à la députée Michèle Tabarot (ces nourrissons étaient devenus pupilles de la nation alors que leur oncle et tante se proposaient d’obtenir l’autorité parentale avec l’accord de leur mère),une telle situation se reproduirait-elle aujourd’hui ?

Le Code civil, toujours en son article 381-2 semble nous rassurer, en précisant que « le délaissement parental n’est pas déclaré si, au cours du délai d’un an ( …), un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l’enfant ». Sauf que là encore ce sera à l’ASE de préconiser l’attribution ou non de l’autorité parentale à ce membre de la famille en fonction de ce que les sociaux considèrent être l’intérêt de l’enfant. Or dans les affaires Ruben et Léa, l’oncle et la tante avait été considérés comme « toxiques », dans d’autres affaires des membres de la famille d’enfants placés n’ont pas obtenus le statut de « tiers de confiance » suite à des  rapports tendancieux de l’ASE.

A priori rien ne change donc véritablement puisque les rapports subjectifs sont toujours aussi dévastateurs dans leurs conséquences et pourraient permettre qu’une requête en délaissement parental  aille jusqu’à son terme y compris dans des situations où cette requête n’aurait pas lieu d’être.  

pecosUn justiciable comme un autre ?

Sous le titre « magistrale partialité »  nous avions examiné une affaire dans laquelle une juge avait manqué à son devoir d’impartialité sans que ses pairs ne l’aient sanctionné disciplinairement.

Nous avons reçu quelques commentaires sur cet article dont certains ont dû être modérés mais que nous comprenons tout à fait face au sentiment de colère et d’impuissance éprouvé par les justiciables.

La question qui nous a été posée est donc : « les magistrats sont-ils donc totalement irresponsables des faits commis dans l’exercice de leur fonction alors que leur pouvoir de décider de vies est immense ? ».

La précision « dans l’exercice de leurs fonctions » est importante, car en dehors de leurs fonctions les magistrats sont des justiciables comme les autres ainsi qu’en témoigne cette affaire.

Une personnification de la personne publique

Un de nos lecteurs a répondu qu’il faut poursuivre la juge en correctionnelle.

Seulement voilà, cela n’est pas possible car le juge dans sa fonction est l’incarnation de la république française dans sa fonction judiciaire. On ne peut donc pas poursuivre un magistrat partial en tant qu’individu, mais uniquement la personne publique qu’il incarne c’est à dire l’État.

Ce principe ne vaut d’ailleurs pas seulement pour les magistrats mais aussi pour l’ensemble des fonctionnaires et notamment de ceux du conseil départemental affectés à la protection de l’enfance, à la différence que toute faute commise par ces derniers expose la seule responsabilité du président du conseil départemental.

Plus généralement le fonctionnaire n’est pas responsable personnellement de ses errements conclus dans le cadre de ce qu’il faudrait appeler un sévice public, seul l’État l’est. Il conviendra alors d’intenter une action civile qui permettra éventuellement d’obtenir des dommages et intérêts, lesquels seront donc payés par l’ensemble des contribuables.

L’action contre un dysfonctionnement du service public de la justice

Les actions à intenter sont appelées des actions contre un dysfonctionnement du service public de la justice (articles L.141-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire). Elles supposent pour le justiciable d’avoir dans un premier temps déjà exercé ses recours contre les décisions litigieuses, puis d’emporter la conviction d’une faute lourde commise par un juge, ce qui correspond à plusieurs situations :

  • la commission d’une erreur tellement grossière qu’elle en est volontaire ;
  • l’inobservation par un magistrat des devoirs élémentaires de sa charge ;
  • une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission (Cassation, assemblée plénière du 23 février 2001 suite à l’affaire d’Outreau) ;
  • le déni de justice correspondant à une non-réponse à des requêtes ou à un refus de trancher un litige qui lui a été soumis.

Il convient alors d’assigner l’Agent Judiciaire du Trésor devant le Tribunal de Grande Instance (pour demandes de plus de 10 000 euros) sinon devant un tribunal d’instance ou de proximité. On a le choix entre une assignation à Paris ou dans le ressort territorial du tribunal où le dysfonctionnement a eu lieu.

Chaque année on compte environ 200 actions en responsabilité contre l’État pour dysfonctionnement de la justice, la plupart du temps sur des litiges concernant la durée de la détention provisoire, dont un quart aboutissent à une condamnation.

Pour des actions contre des décisions du juge des enfants l’exercice semble plus difficile car il suppose d’avoir exercé d’abord l’ensemble de ses voies de recours.

Mais le juge sera-t-il sanctionné ?

Un juge fautif serait donc inattaquable ? En théorie non, puisque le représentant de l’État a le droit d’exercer une action récursoire qui consisterait à se retourner contre la personne du fonctionnaire de la justice afin de récupérer les sommes versées au plaignant.

Cette action récursoire n’a cependant jamais été intentée !

Par contre, les chefs de Cour d’appel peuvent engager des poursuites disciplinaires qui vont de la réprimande à la révocation si un dysfonctionnement de la justice a été jugé (article 48-1 de la loi organique du 5 mars 2007).

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Pas d’inquiétude, c’est bien Besse, mais pas le village d’enfants

Une de nos contacts nous fait part d’un appel d’offre du Conseil départemental du Var dans la cadre de la gestion du nouveau village des fratries à Besse-sur-Issole.

L’intérêt de l’appel d’offre en question est le cahier des charges à destination de toute association gérant des travailleurs sociaux à même « d’animer » ce village pour la modique somme de 150 à 180 euros par enfant et par jour aux frais du contribuable, sans compter évidemment la construction.

On ne doit pas séparer les fratries

Oui cela c’est pour le principe et pour la conformité à l’article 371-5 du Code civil :   « l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ».

Seulement voila, sur le rapport d’évaluation 2015 du Var, les placements concernent  1539 mineurs et jeunes majeurs (18 à 21 ans) dont 43 % de fratries et 25 % constituées de fratries d’au moins 4 enfants. Mais dans 42 % des cas les fratries sont séparées y compris vers d’autres départements. Il est reconnu par le Conseil départemental du Var que cette séparation perturbe affectivement et psychiquement les enfants placés par la rupture du lien et les problèmes de coordination des sociaux.

D’où un village « durable » pour les fratries

Ce village a pour vocation d’accueillir des fratries pour des séjours à moyen et long terme.

Moyen et long terme c’est au moins deux ans. Pourtant la réévaluation des situations devant conduire à une mainlevée judiciaire de placement doit avoir lieu annuellement et au moins tous les 2 ans, or un placement d’un an est un placement à court terme. N’y-a-t-il pas là une anticipation assez réaliste sur la durée effective des placements dont certains sont reconduits de façon non nécessaire comme le précisait Pierre Naves de l’IGAS ?

Un utile rappel des relations entre les travailleurs sociaux et les familles

Mais le plus intéressant est le rappel des missions des travailleurs sociaux référents, il ne faudra pas hésiter à s’en servir en cas de manquements. 

D’abord le travailleur social doit maintenir le lien avec la famille naturelle et différents moyens sont mis en place : des points de rencontre avec la famille dans le village, la participation de la famille à des moments clés de la vie de l’enfant à l’intérieur du village, des possibilités d’hébergement des parents dans le village s’ils habitent loin.

Il est aussi rappelé que le travailleur social doit élaborer et de mettre en place le PPE (projet pour l’enfant, sur lequel les familles sont consultées), préparer en amont l’accueil de l’enfant dans la structure, travailler en concertation avec les acteurs et intervenants dans la vie de l’enfant (donc nécessairement avec les parents).

Les fonctions du référent éducatif de l’enfant sont bien précisées : une prise en charge adaptée aux besoins de l’enfant, la prise en charge de la participation des parents à la vie de l’enfant (mais en tenant compte de l’intérêt de l’enfant dont le référent serait seul juge ?),  la valorisation des compétences familiales dans le développement de l’enfant (ce qui suppose donc une bienveillance vis-à-vis des parents et la capacité à les associer à la vie de leur enfant).

En cas de transgression, il appartiendra donc aux parents de consigner tout élément à faire remonter au président du Conseil départemental.

Une jurisprudence intéressante

Un arrêt de la troisième chambre de la Cour administrative d’appel de Nantes a retenu l’intérêt d’un de nos adhérents. Certes l’arrêt n’est pas récent, mais il conviendra de ne pas l’oublier. 

L’affaire concerne deux  enfants âgés de 11 et 12 ans sur fond d’une séparation parentale très pénible.

La mère avait suscité la procédure en faisant dire à ses enfants, en sa présence et devant le directeur de leur collège, qu’ils éprouvaient un malaise à se rendre chez leur père. Le directeur avait alors émis une information préoccupante, les services sociaux du Finistère avaient relayé par un rapport social lourdement à charge du père sur la base des seules déclarations de la mère.

Une pratique assez particulière qui relève des procès de Moscou puisque la condamnation au statut de parent indigne devient alors inévitable d’autant que l’accusé n’aura pas les moyens de se défendre, ni avant ni jusqu’au jour de l’audience.  

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En effet trois semaines après sa rédaction et sans que le père n’ait été entendu ni informé, le rapport est transmis au procureur aux fins de signalement. Le juge des enfants ne sera cependant pas saisi puisque le procureur n’y donne pas suite.

Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose !

Pour autant la mère profite de l’existence du rapport social dans le cadre de la procédure de divorce en cours. Le juge aux affaires familiales est invité à consulter le rapport en question et suspend les droits de visite et d’hébergement du père. Ce dernier fait appel mais l’ordonnance du juge aux affaires familiales est confirmée, nous sommes alors le 21 février 2003.

Le père considère que la privation de ses droits est la conséquence directe du rapport social à charge, il demande réparation de son préjudice auprès du président du conseil général du Finistère, lequel semble ne pas réagir. Le père saisit alors le tribunal administratif de Rennes et sollicite la somme de 104 300 euros à titre de dédommagement pour son préjudice matériel et économique d’une part, moral d’autre part.

Précisons ici que la réparation d’un dédommage suppose que celui-ci soit la conséquence directe d’une faute, il faut donc mettre en évidence un lien de causalité direct entre la faute et le dommage.

La décision du tribunal administratif est rendue le 10 juin 2010, cette décision est intéressante car elle relève une faute de l’ASE à savoir n’avoir pas informé le père de la transmission du signalement au procureur. Pour autant le tribunal ne considère pas que cette absence d’information soit la cause directe du préjudice subi par le père et rejette donc sa demande.

Un sage jugement

Le père fait appel de cette décision.  

La décision de la cour d’appel administrative s’appuie sur le syllogisme suivant :

Principe : Elle rappelle l’article L.226-4 du code de l’action sociale et des familles qui précise les cas dans lesquels le président du conseil général doit réaliser un signalement à savoir pour suspicion de mauvais traitements alors que l’évaluation de la situation est impossible ou que la famille refuse d’accepter l’intervention de l’ASE, puis l’article suivant stipulant que le président du conseil général doit informer l’ASE, les autres informateurs (sur demande de l’ASE), ainsi que les parents du signalement.  

Faits : Or la cour précise qu’en l’espèce le rapport social a donné lieu à un signalement au procureur alors que ce rapport se contentait de reproduire les informations données par la mère sans mener une enquête afin de corroborer ces informations ou vérifier si le père était opposé à l’intervention de l’ASE.

Dispositif : Le tribunal conclut que « (…)  par suite, en transmettant son rapport au procureur de la République sans avoir au préalable procédé à une véritable évaluation de la situation ou vérifié si la famille, et notamment le père des enfants, était opposée à l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance, le département du Finistère a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles», il reconnaît également la faute de ne pas avoir communiqué le signalement au père ce qui n’a pu le mettre en mesure d’avoir accès au rapport social avant l’audience.  

Ces deux fautes étant les causes directes et certaines de la privation de ses enfants dont le père a souffert, les dommages et intérêts lui sont acquis mais à hauteur de 15 000 euros.  

Pas de signalement sans enquête sociale

Ce qu’il convient de retenir ici c’est que le département sera condamné s’il transmet un signalement sans avoir réalisé une enquête sociale auprès des parents, et plus particulièrement des deux parents lorsque l’un accuse l’autre.

Quel que soit le contenu du rapport social, et nous n’entrons pas là dans le débat des faux trop souvent commis, il doit donc nécessairement résulter d’une enquête sociale aussi bonne ou mauvaise soit-elle. Faute d’enquête le signalement est une faute passible de dommages et intérêts, mais que les sociaux indélicats ne s’inquiètent pas trop, c’est toujours le contribuable qui finalement paie pour leurs conneries.

À reproduire aussi pour classements sur faux en écritures publiques, mise en péril de mineurs … 

impuniteDans le sillage de l’article que nous avons consacré aux classements sans suite, pratique à laquelle sont habitués nos adhérents constatant que les atteintes à leur intégrité familiales ne sont pas poursuivies ; nous avons pris acte d’une promesse officielle d’avant campagne électorale.

Certes la question de la réponse pénale à la vague d’insécurité qui nous submerge, semble dépasser le champ habituel de nos préoccupations. Mais nous devons rappeler ici que le CEDIF est dans son rôle et qu’il défendra toujours les familles victimes contre leurs agresseurs quels qu’ils soient. C’est pour cette raison que nous nous devions de reproduire cette lettre ouverte d’un justiciable au porte-parole du ministre de l’intérieur.

Ce courrier peut aussi servir de modèle pour d’autres interpellations suite à des classements sans suite à condition de définir correctement le délit commis.

Les auteurs doivent être recherchés et répondre de leurs actes devant la justice

Monsieur le Porte-parole, (à l’attention de Monsieur Brandet, ministère de l’intérieur, 1 place Beauveau, 75008 Paris)

En suite des actes de vandalisme commis sur des véhicules dans la nuit de la Saint Sylvestre, vous avez eu l’occasion de vous exprimer afin de rassurer les victimes en les assurant que : « Ces faits ne sont pas tolérables, et leurs auteurs doivent être recherchés et répondre de leurs actes devant la justice. » 

Ma famille et moi-même sommes victimes de mêmes faits sur notre véhicule, (…) des actes de déprédation volontaires ont été menés avec grand acharnement tant et si bien que l’automobile est question a été expertisée irréparable. La prise en charge par les assurances ne nous a pas permis le rachat immédiat d’un nouveau véhicule.

Comme beaucoup de familles de cette France qui travaille, nous avons subi les conséquences de cette destruction contrairement à celui ou ceux qui ont commis ce fait intolérable, lequel ou lesquels n’ont pas été recherchés et n’ont pas eu à répondre de leur acte devant la justice.

Le gendarme chargé de notre plainte avait été étonné par l’acharnement des vandales et nous avait demandé si nous connaissions des personnes ayant voulu nous atteindre personnellement. La plainte a été émise contre X,  (une enquête de voisinage menée par nos propres moyens a pu nous apprendre qu’une personne que nous identifions a pu commettre les faits en question).

J’ai pu transmettre ces éléments au gendarme X qui m’a précisé que la vérification du téléphone portable de X permettrait de savoir s’il était sur les lieux du délit à la date où ils ont été commis. 

N’ayant pas de nouvelles du parquet plus de quatre mois après le dépôt de la plainte et aucun numéro de parquet ne pouvant m’être indiqué par téléphone , j’ai écrit au bureau d’ordre en reprécisant les éléments que j’avais pu obtenir. Dans la semaine suivante j’ai reçu un avis de classement de ma plainte pour motif de non identification de l’auteur.

Un classement sec et sans enquête ? 

Particulièrement choqué de ce classement, j’ai repris contact avec le gendarme X. Il m’a fait savoir qu’aucune enquête n’avait été menée. À propos de la géo-localisation de l’auteur par téléphone portable, il aurait été dit au gendarme que même si le suspect avait été présent sur le lieu du délit à la date du délit, rien ne prouvait qu’il en était l’auteur, que l’affaire ne pouvait être transférée au parquet de Toulouse car on ne connaissait pas précisément l’adresse du suspect (qui pourtant vit bien à Toulouse) ! 

J’aimerais donc comprendre, Monsieur le porte-parole du Ministère de l’Intérieur, comment il serait possible de trouver les auteurs des destructions de véhicules de la Saint Sylvestre si lorsque l’on vous présente des suspects pouvant facilement être reconnus ou non comme auteurs des faits, le parquet classe sans la moindre mesure d’enquête ? 

Existe-t-il ailleurs qu’à Châteauroux des moyens et une volonté qui font cruellement défaut par chez nous ? 

Je vous remercie en tout cas de votre engagement à faire comparaître les vandales devant la justice, je serais particulièrement attentif aux suites données. 

Dans la mesure où les justiciables sont théoriquement égaux devant la loi sur toute la surface de l’Hexagone, je conteste cette décision de classement devant le procureur général de Bourges et je compte sur votre engagement sur tout le territoire afin que votre promesse soit aussi suivie d’effets dans l’Indre.  

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer l’expression de ma considération.

Sur les droits de visite

La Cour de cassation a rendu le 28 mai 2015 une décision importante sur laquelle il convient de se pencher (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030653336&).

D’abord et comme nous le précisions dans l’article suivant (https://comitecedif.wordpress.com/2011/05/18/droit-de-visite-et-dhebergement/), les droits de visite et d’hébergement ne peuvent être laissés à l’appréciation du mineur ou à accord amiable des parents, ceci avait déjà été confirmé par d’autres arrêts de cassation et il est surprenant qu’il faille se pourvoir encore en cassation pour que des magistrats, en l’occurrence ceux de la Cour d’appel de Bourges, comprennent ce principe de jurisprudence constante.

Sur le maintien des relations parents-enfants

tphonEnsuite la Cour de cassation rappelle l’article 373-2 du Code civil précisant qu’on ne saurait refuser à un parent le droit de maintenir des relations personnelles avec son enfant que pour des motifs graves de nature à porter atteinte à son intérêt.

Or dans l’affaire en question une mère réclamait le droit d’appeler son enfant au téléphone deux fois par semaine, ce à quoi la Cour d’appel de Bourges avait répondu qu’il convenait de ne pas donner droit aux demandes de la mère afin de dégager son enfant de « tout comportement maternel débordant et inadapté ».

Une décision de justice pourtant habituelle et que nous connaissons bien. Mais une décision illégale donc car, ainsi que le souligne la Cour de cassation les motifs « comportement maternel débordant et inadapté » ne relèvent pas de motifs graves portant atteinte à l’intérêt de l’enfant.

Les sociaux continuent pourtant à rompre les liens

Même si une telle décision a été prise en l’absence d’un contexte de placement de l’enfant, il apparaît que les foyers ou familles d’accueil ou encore les juges des enfants  ne peuvent interdire ou suspendre des appels des parents pour motif que ceux-ci harcèleraient les services de l’ASE ou n’adhéreraient pas aux mesures mises en place. Le fait d’avoir des relations conflictuelles avec le service gardien ne semble en effet pas non plus être un motif suffisamment grave portant atteinte à l’intérêt de l’enfant.

Mais doit-on systématiquement aller en cassation pour parler à ses enfants ? Il serait plus dissuasif de faire condamner au civil l’exécutif départemental pour rupture du lien parental.