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À reproduire aussi pour classements sur faux en écritures publiques, mise en péril de mineurs … 

impuniteDans le sillage de l’article que nous avons consacré aux classements sans suite, pratique à laquelle sont habitués nos adhérents constatant que les atteintes à leur intégrité familiales ne sont pas poursuivies ; nous avons pris acte d’une promesse officielle d’avant campagne électorale.

Certes la question de la réponse pénale à la vague d’insécurité qui nous submerge, semble dépasser le champ habituel de nos préoccupations. Mais nous devons rappeler ici que le CEDIF est dans son rôle et qu’il défendra toujours les familles victimes contre leurs agresseurs quels qu’ils soient. C’est pour cette raison que nous nous devions de reproduire cette lettre ouverte d’un justiciable au porte-parole du ministre de l’intérieur.

Ce courrier peut aussi servir de modèle pour d’autres interpellations suite à des classements sans suite à condition de définir correctement le délit commis.

Les auteurs doivent être recherchés et répondre de leurs actes devant la justice

Monsieur le Porte-parole, (à l’attention de Monsieur Brandet, ministère de l’intérieur, 1 place Beauveau, 75008 Paris)

En suite des actes de vandalisme commis sur des véhicules dans la nuit de la Saint Sylvestre, vous avez eu l’occasion de vous exprimer afin de rassurer les victimes en les assurant que : « Ces faits ne sont pas tolérables, et leurs auteurs doivent être recherchés et répondre de leurs actes devant la justice. » 

Ma famille et moi-même sommes victimes de mêmes faits sur notre véhicule, (…) des actes de déprédation volontaires ont été menés avec grand acharnement tant et si bien que l’automobile est question a été expertisée irréparable. La prise en charge par les assurances ne nous a pas permis le rachat immédiat d’un nouveau véhicule.

Comme beaucoup de familles de cette France qui travaille, nous avons subi les conséquences de cette destruction contrairement à celui ou ceux qui ont commis ce fait intolérable, lequel ou lesquels n’ont pas été recherchés et n’ont pas eu à répondre de leur acte devant la justice.

Le gendarme chargé de notre plainte avait été étonné par l’acharnement des vandales et nous avait demandé si nous connaissions des personnes ayant voulu nous atteindre personnellement. La plainte a été émise contre X,  (une enquête de voisinage menée par nos propres moyens a pu nous apprendre qu’une personne que nous identifions a pu commettre les faits en question).

J’ai pu transmettre ces éléments au gendarme X qui m’a précisé que la vérification du téléphone portable de X permettrait de savoir s’il était sur les lieux du délit à la date où ils ont été commis. 

N’ayant pas de nouvelles du parquet plus de quatre mois après le dépôt de la plainte et aucun numéro de parquet ne pouvant m’être indiqué par téléphone , j’ai écrit au bureau d’ordre en reprécisant les éléments que j’avais pu obtenir. Dans la semaine suivante j’ai reçu un avis de classement de ma plainte pour motif de non identification de l’auteur.

Un classement sec et sans enquête ? 

Particulièrement choqué de ce classement, j’ai repris contact avec le gendarme X. Il m’a fait savoir qu’aucune enquête n’avait été menée. À propos de la géo-localisation de l’auteur par téléphone portable, il aurait été dit au gendarme que même si le suspect avait été présent sur le lieu du délit à la date du délit, rien ne prouvait qu’il en était l’auteur, que l’affaire ne pouvait être transférée au parquet de Toulouse car on ne connaissait pas précisément l’adresse du suspect (qui pourtant vit bien à Toulouse) ! 

J’aimerais donc comprendre, Monsieur le porte-parole du Ministère de l’Intérieur, comment il serait possible de trouver les auteurs des destructions de véhicules de la Saint Sylvestre si lorsque l’on vous présente des suspects pouvant facilement être reconnus ou non comme auteurs des faits, le parquet classe sans la moindre mesure d’enquête ? 

Existe-t-il ailleurs qu’à Châteauroux des moyens et une volonté qui font cruellement défaut par chez nous ? 

Je vous remercie en tout cas de votre engagement à faire comparaître les vandales devant la justice, je serais particulièrement attentif aux suites données. 

Dans la mesure où les justiciables sont théoriquement égaux devant la loi sur toute la surface de l’Hexagone, je conteste cette décision de classement devant le procureur général de Bourges et je compte sur votre engagement sur tout le territoire afin que votre promesse soit aussi suivie d’effets dans l’Indre.  

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer l’expression de ma considération.

Sur les droits de visite

La Cour de cassation a rendu le 28 mai 2015 une décision importante sur laquelle il convient de se pencher (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030653336&).

D’abord et comme nous le précisions dans l’article suivant (https://comitecedif.wordpress.com/2011/05/18/droit-de-visite-et-dhebergement/), les droits de visite et d’hébergement ne peuvent être laissés à l’appréciation du mineur ou à accord amiable des parents, ceci avait déjà été confirmé par d’autres arrêts de cassation et il est surprenant qu’il faille se pourvoir encore en cassation pour que des magistrats, en l’occurrence ceux de la Cour d’appel de Bourges, comprennent ce principe de jurisprudence constante.

Sur le maintien des relations parents-enfants

tphonEnsuite la Cour de cassation rappelle l’article 373-2 du Code civil précisant qu’on ne saurait refuser à un parent le droit de maintenir des relations personnelles avec son enfant que pour des motifs graves de nature à porter atteinte à son intérêt.

Or dans l’affaire en question une mère réclamait le droit d’appeler son enfant au téléphone deux fois par semaine, ce à quoi la Cour d’appel de Bourges avait répondu qu’il convenait de ne pas donner droit aux demandes de la mère afin de dégager son enfant de « tout comportement maternel débordant et inadapté ».

Une décision de justice pourtant habituelle et que nous connaissons bien. Mais une décision illégale donc car, ainsi que le souligne la Cour de cassation les motifs « comportement maternel débordant et inadapté » ne relèvent pas de motifs graves portant atteinte à l’intérêt de l’enfant.

Les sociaux continuent pourtant à rompre les liens

Même si une telle décision a été prise en l’absence d’un contexte de placement de l’enfant, il apparaît que les foyers ou familles d’accueil ou encore les juges des enfants  ne peuvent interdire ou suspendre des appels des parents pour motif que ceux-ci harcèleraient les services de l’ASE ou n’adhéreraient pas aux mesures mises en place. Le fait d’avoir des relations conflictuelles avec le service gardien ne semble en effet pas non plus être un motif suffisamment grave portant atteinte à l’intérêt de l’enfant.

Mais doit-on systématiquement aller en cassation pour parler à ses enfants ? Il serait plus dissuasif de faire condamner au civil l’exécutif départemental pour rupture du lien parental.

smiiile

De bonnes conclusions ne nous laisseront pas de marbre

 Toute procédure en justice suppose des conclusions 

Les conclusions ont pour but de présenter vos prétentions (ce que vous demandez) et de contrer celles de votre adversaire devant le juge afin de le convaincre. 

Elles sont donc transmises au juge et à la partie adverse.

Ces prétentions doivent se fonder sur des moyens c’est-à-dire des arguments, appuyés par des pièces annexées, qui vous permettront de prouver la véracité de vos arguments ou de montrer que ceux de vos adversaires ne tiennent pas la route (on dira que leurs moyens ne sont pas fondés sérieusement).

Les  conclusions sont-elles obligatoires devant le juge des enfants ?

Les conclusions ne sont pas obligatoires devant le juge des enfants pas plus que ne l’est le recours à un avocat. Pour autant il est imprudent de se passer des conclusions (même si la procédure est principalement orale) ou d’un avocat.

Il conviendra donc avant toute audience de dresser une liste de vos prétentions et de vos moyens pour organiser ne serait-ce qu’un brouillon de vos conclusions.

Vous confierez alors à votre avocat les copies (gardez toujours les originaux) de l’ensemble des éléments pour vous défendre, ceci à partir d’un dossier que vous aurez constitué et mis sous forme de conclusions afin de lui faciliter le travail.

Dans une procédure devant le juge aux affaires familiales par contre on ne peut se dispenser d’avocat car les actes (notamment les conclusions) supposent un plus grand formalisme, en effet celui qui saisit le juge doit le faire au moyen d’une assignation par voie d’huissier. En outre il peut y avoir ensuite plusieurs conclusions à réaliser pour une même procédure car l’autre partie répondra par écrit et vous lui répondrez à nouveau sous forme de nouvelles conclusions.

Nous vous conseillons de faire tamponner vos conclusions en trois exemplaires par le greffe du tribunal et d’en remettre un exemplaire à la partie adverse afin de respecter le principe de la procédure contradictoire. Sinon votre avocat se chargera de ces formalités.

Et cela se présente comment ?

La première partie de vos conclusions est de pure forme.

Il s’agit d’y préciser l’audience et les parties (pour qui et contre qui notamment si vous reprennez les éléments d’un rapport éducatif à charge pour en dénoncer certains points) et la formule « plaise à … » qui rappelle que le jugement est du ressort du juge et que l’on n’entend pas lui expliquer son travail.

À L’ATTENTION DE MADAME LA JUGE DES ENFANTS

PRÈS LE TRIBUNAL DE ……………….

 

AUDIENCE DU (date et heure)

RÉFÉRENCE (affaire référencée 123/489)

CONCLUSIONS

Pour : Madame X, née le … à …., de nationalité …., exerçant la profession de …., demeurant à ….

            Monsieur X, né le …. à …., de nationalité …., exerçant la profession de …., demeurant à ….

Représentés par Maître … 

Contre (ou en réponse à), rapport socio-éducatif, rédigé par …. , service de l’Aide sociale à l’enfance du Conseil départemental du … 

Plaise à Madame la Juge des Enfants

On rentre ensuite dans le fond de l’affaire en trois parties distinctes.

Première partie : FAITS ET PROCÉDURES

Ils sont rappelés dans l’ordre chronologique.

S’il existe un contentieux familial suite à séparation il faut rappeler les faits liés à ce contentieux : séparation, divorce, résidence des enfants. S’il existe un contentieux avec un tiers à l’origine de la procédure, le mentionner aussi.

Préciser les dates d’interventions des services sociaux avec les ordonnances de placement provisoire le cas échéant, puis les ordonnances suivantes en en mentionnant le contenu de façon synthétique.

Cette partie reste relativement neutre puisqu’elle ne sert qu’à faire un rappel, on n’engage donc les hostilités que dans la partie suivante.

Deuxième partie : DISCUSSION

La discussion permets de fonder par le droit et par les faits vos prétentions.

On procèdera par syllogisme juridique c’est-à-dire qu’on rappellera ce que dit la loi et comment elle vous donne raison en faisant application de cette loi à votre situation (l’espèce).

La première sous-partie expose donc ce que dit le droit : loi et/ou jurisprudence (décisions de justice déjà prises dans des cas qui sont proches ou identiques à l’affaire exposée).

Illustrons donc les conclusions suivantes à partir d’une affaire.

EN DROIT

  • Article 371-3 du Code civil : « L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi. »
  • Article L223-1-1 du Code de l’action sociale et des familles dispose notamment de ce qu’il est établi « pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, ou d’une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé « projet pour l’enfant », qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance. 
  • Article L223-4 du Code de l’action sociale et des familles : « Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis. »
  • Article 227-18 du Code pénal : «    Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende.    Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif ou, à l’occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’infraction définie par le présent article est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende.»

La deuxième sous-partie expose les faits interprétés à la lumière de la loi, ce sont les moyens (arguments) exposés par la famille. On séparera chaque moyen dans un paragraphe avec un titre.

EN L’ESPÈCE

Quant aux accusations émises dans le rapport social. 

Il est inscrit dans le rapport social que « Monsieur et Madame X fournissent un cadre éducatif trop rigide à leurs enfants en surveillant systématiquement leurs sorties et relations privant l’enfant qui en conséquence a pu trouver refuge auprès des parents d’un ami … », il est également mentionné que « les parents sont systématiquement critiques envers l’institution scolaire et sociale contribuant ainsi à une exclusion de fait de … », mais encore « aucune collaboration n’est possible avec le service du fait de très lourdes suspicions émises par les parents et d’un recours systématique à des plaintes ne permettant pas à leurs enfants de s’abstraire du conflit … ».

Or Monsieur et Madame X n’ont à aucun moment manqué à leurs obligations parentales et ont exercé conformément à la loi leur autorité parentale en surveillant notamment les sorties et relations de leurs enfants. La fugue à l’origine des procédures intentées ultérieurement à l’encontre de Monsieur et Madame X résulte d’une information préoccupante émise par Monsieur Z mis en cause pour détournement de mineur, étant notoire que Monsieur Z avait pour habitude d’héberger des mineurs chez lui et de leur donner accès à des produits stupéfiants (cf. pièce 3 : attestation de Madame Z, pièce 8 : attestation de Monsieur et Madame C, pièce 9 : plainte contre Monsieur Z).

Monsieur et Madame X ont pu constater que l’ensemble des griefs retenus à leur encontre par les services de l’ASE sont principalement issus des écrits de Monsieur Z (cf. pièce 11, copié-collé de l’attestation de Monsieur Z dans le rapport socio-éducatif).

Quant aux capacités éducatives de Monsieur et Madame X

Les capacités éducatives de Monsieur et Madame X ne sauraient sérieusement être remises en cause de par leur disponibilité envers leurs enfants, le fait qu’il existe un cadre éducatif ne saurait d’ailleurs être retenu à leur encontre par le seul fait que ce cadre déplaise à une ASS ou à Monsieur Z. Il n’existe donc aucun motif fondé permettant d’alimenter une mesure sociale allant jusqu’au placement de l’ensemble de leurs enfants (cf. pièces 5 et 6 :   attestations d’enseignants).

Quant à l’ évolution des enfants dans le cadre du placement

Aucun projet pour l’enfant n’a été soumis à Monsieur et Madame X alors que l’évolution de leurs deux enfants est tout à fait préoccupante aussi bien quant à leurs résultats scolaires (cf. pièce 7 : bulletins scolaires depuis le placement et absences régulières) que leur moralité (cf. pièce 12 : PV relatif à des fugues de l’aîné ainsi qu’à la découverte de produits stupéfiants dans ses poches, pièce 13 :  propos de la cadette relativement à la distribution de préservatifs par un personnel de …).

Quant à la consultation des enfants

Les enfants de Monsieur et Madame X ont fait savoir leur peur à être maintenus dans leur foyer et le refus des éducateurs de faire parvenir leurs demandes de retour au famille. Suite à ses fugues, l’aîné a été placé sous sédation et menacé d’un internement psychiatrique, ses demandes n’ont pas été écoutées (cf. pièce 14 : lettre de l’aîné).

Troisième partie : PAR CES MOTIFS

La troisième et dernière partie est introduite par l’expression « par ces motifs » et énumère sous forme de tirets ce que vous souhaitez obtenir de la part du magistrat qui jugera l’affaire.

Plaise à Madame la Juge des Enfants de bien vouloir :

  • ordonner la mainlevée du placement des enfants M et S .
  • ordonner le retour sans autre formalité ou dispositf éducatif des enfants auprès de leurs parents.

SOUS TOUTES RESERVES

À …     Le …

Signature

On n’oubliera évidemment pas de joindre un bordereau de pièces toutes numérotées et bien lisibles pour que l’on puisse s’y reporter facilement.

BORDEREAU DE PIECES COMMUNIQUEES :

1- Rapport de …. en date du ….

2- Note de l’équipe éducative en date de ….

3- Courriel de Madame Z en date du ….

4- Attestation de Madame …., psychologue

5- Attestation de Madame ……

6- Attestation de Monsieur …..

7- Bulletins scolaires des enfants ….

Etc …

Et j’en fais quoi de mes conclusions ?

On ne rédige pas des conclusions pour le plaisir, outre le fait qu’elles vous permettent de synthétiser et argumenter, il convient aussi qu’elles laissent des traces au greffe et que le juge puisse les avoir en main.

Votre avocat, ou vous-même si vous n’en avez pas constitué (ce qui est périlleux), devra les sortir en trois exemplaires avec un exemplaire supplémentaire pour chaque partie à l’audience. Deux exemplaires doivent être envoyés au greffe du tribunal qui vous en reverra un tamponné. Vous avez alors la preuve que vos conlusions ont bien été reçues par le tribunal.

Des droits à fixer de façon claire

droit de visiteLa question du droit de visite et d’hébergement a été déjà traitée sur notre site.

Nous y évoquions ces droits tels que fixés par les juges aux affaires familiales en rappelant qu’en aucune façon ils ne doivent être laissés à l’appréciation des enfants, puisque l’article 373-2 du code civil impose le respect par la justice des relations entre l’enfant et ses deux parents, sauf évidemment danger pour l’enfant, mais ce n’est plus là du ressors du juge aux affaires familiales.

Ce que le juge aux affaires familiales ne peut faire, le juge des enfants ne saurait davantage l’accomplir en fixant des droits à l’appréciation du « service éducauf ». Il convient aussi que les modalités des droits de visites et d’hébergement, ainsi que des droits de passer des appels téléphoniques à ses enfants placés au titre de l’assistance éducative soient précisés et non délégués au bon vouloir et aux disponibilités des « services éducatifs » (sic) en charge des lieux de placement.

Des droits non abusivement restrictifs

Ces droits fixés ne doivent pas être abusivement restrictifs, car, ainsi que le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme dans une jurisprudence constante, le placement de l’enfant n’a pas pour objet de mettre fin aux relations familiales n’en déplaise aux fanatiques de l’anti-familialisme.

Ces relations familiales  prennent alors la forme de droits de visite et de droits de communication. Les restrictions à ces droits, soient-ils motivés par l’intérêt de l’enfant constituent des ingérences dans le droit au respect de la vie familiale et doivent donc être justifiées et proportionnées. Lorsque l’enfant a été placé, l’obligation positive la plus importante qui pèse sur les autorités judiciaires est celle de mettre tout en œuvre pour maintenir les relations personnelles entre celui-ci et ses parents.

Recours et plaintes à envisager

Il conviendra donc d’être particulièrement vigilant en ce qui concerne la fixation claire et sans ambiguïté des droits de visite et d’hébergement dans les ordonnances du juges des enfants ainsi que des modalités strictes de ces visites.

Faute de précisions il existe un motif de recours contre une telle décision.

Une fois ces droits précisés, leur non-respect ne relève plus d’arrangements entre les services de l’ASE et le juge, mais suppose que ce non-respect fasse l’objet d’un constat puis du dépôt d’une plainte contre le président du conseil départemental pour non-représentation d’enfant. Cette plainte est d’ailleurs de droit et ne saurait être refusée, mais en cas de difficultés il conviendra de l’envoyer directement au procureur.

 Merci à Bruno pour cet article.

L’affaire de l’internement abusif de Valérie Dubois et de Jean-Louis Caccomo nous a valu de nombreuses questions sur l’arme de l’internement.

Pour répondre à chacun, voici quelques unes de ces questions que nous synthétisons afin de vous présenter ce que dit la loi.

En France, peut-on interner quelqu’un contre sa volonté ? 

Oui, on le peut, on appelle cela « soins psychiatriques sans consentement » et c’est prévu par le code de la santé publique dans son article L 3211-2-1 qui dispose de ce qu’une personne puisse être internée dans un établissement psychiatrique sans qu’elle en manifeste la volonté.

Mais qui peut demander cet internement ?

En dehors de cas qui relèvent de condamnations, la demande vient des proches donc soit la famille, soit une personne pouvant justifier de relations continues ou encore un représentant de l’État. Pour des personnes déjà sous protection, le curateur ou le tuteur peuvent effectuer cette démarche.

Cette demande doit être appuyée par deux certificats médicaux de deux médecins différents datant de moins de 15 jours. Ces certificats doivent être motivés en attestant de l’atteinte psychiatrique du patient, de son incapacité à consentir à des soins ce qui nécessite une hospitalisation complète. En général le premier certificat est émis par un médecin exerçant en cabinet et le second par un psychiatre exerçant dans l’établissement psychiatrique où le patient sera interné.

Il peut arriver aussi qu’un seul certificat soit établi par un médecin en cabinet voire même dans l’établissement psychiatrique en précisant le péril imminent que court le futur interné pour sa propre sauvegarde, mais il doit alors être clairement indiqué que la mesure s’impose comme urgente et que le patient est très gravement atteint.

Cet internement peut-il durer longtemps ? 

Oui, des années, tant que les psychiatres en charge de l’internement n’établissent pas de certificat permettant la remise en liberté. Un collège de professionnels établira annuellement un bilan de santé de l’interné et ils pourront ensuite le libérer ou le maintenir en hospitalisation un an de plus.

Mais il faudra de nouveau délivrer un certificat médical ou une évaluation médicale faute de quoi l’hospitalisation serait levée immédiatement.

Une personne internée perd-elle toute capacité d’exprimer sa volonté ?    

La façon dont les internés est traitée peut-être effroyable, pourtant la loi leur donne des droits.

Ainsi l’interné peut faire connaître son opinion quant au traitement qui lui est administré, il sera informé des mesures prises, mais uniquement dans la mesure où son état le permet or ce sont les psychiatres qui détermineront si les avis du patient valent la peine d’influencer le traitement en fonction de la crédibilité qu’ils lui accordent. Le droit de s’exprimer peut donc ainsi être vidé de son contenu.

Aucun recours donc si le patient est considéré comme fou à lier, son avis ne compte plus ? 

Un patient interné reste un être humain et on ne saurait donc le priver de tout droit.

Il a ainsi le droit d’écrire et de demander les conseils d’un médecin et/ou d’un avocat, il peut faire part de sa situation au préfet, au président du tribunal de grande instance, au procureur de la république, au juge des libertés et de la détention ou encore à la direction départementale des soins psychiatriques et au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Mais le contrôleur général devra recueillir l’avis de la direction départementale des soins psychiatriques s’il envisage une libération …

Oui, l’interné peut toujours écrire …

Il ne perd pas sa qualité de citoyen électeur et peut se consacrer à des activités philosophiques (politiques ?) et religieuse sans en être empêché.

Un interné est donc privé de liberté, sa situation est même pire que celle d’un prisonnier de droit commun ?

Comme un prisonnier de droit commun il a le droit à la réinsertion et à quelques permissions de sorties accompagnées de 12 heures, de sorties non accompagnées pour 48 heures maximum. Mais attention, il faut que le psychiatre ait donné son autorisation à la sortie et que le préfet ne s’y oppose pas.

Précisons qu’un prisonnier de droit commun peut obtenir une permission de sortie jusqu’à une durée de 10 jours.

Des magistrats peuvent-ils intervenir pour faire libérer l’interné ? 

Disons qu’ils sont censés être les garants de l’absence d’internement abusif.

En effet le directeur d’établissement psychiatrique doit faire connaître au préfet et à la direction départementale des soins psychiatriques l’admission de l’interné dans les plus brefs délais avec copie du certificat d’admission à la direction des soins.

La direction départementale des soins psychiatriques peut demander la levée de la mesure, mais cela n’arrive vraiment pas souvent.

Enfin le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, se prononce sur le bien-fondé de l’internement dans les 12 jours de la décision d’admission à des soins sans consentement.

Mais il peut ensuite être saisi à tout moment par l’interné, sa famille, le procureur, le tuteur … Il pourra alors faire demander une nouvelle expertise de l’état de l’interné.

Le préfet, le président du tribunal de grande instance, le procureur doivent au moins une fois par an visiter les établissements d’internement psychiatrique et cela sans prévenir à l’avance de leur visite. Cela pourrait être une occasion de vérifier ce dont se plaignent des internés qui ont pu leur écrire.

Précisons que les députés (y compris européens) et les sénateurs ont aussi cette prérogative, il conviendrait d’ailleurs de leur proposer une petite visite dans des établissements qui nous seraient signalés. 

Les enfants peuvent-ils aussi faire l’objet d’un internement sous contrainte sans que les parents n’aient manifesté leur accord ? 

Oui c’est aussi possible malheureusement puisqu’il suffit que cette hospitalisation soit demandée par le juge des enfants, lequel dans ce cas entend être le seul à pouvoir lever la mesure.

Heureusement une jurisprudence récente du juge des libertés et de la détention de Versailles semble vouloir mettre fin à une telle situation. En effet le juge des libertés et de la détention s’est dit compétent en rappelant qu’il a la faculté dans le délai de 12 jours de l’admission en internement de statuer sur cet internement. Il constate aussi que l’internement s’appuie sur un seul certificat médical émanant d’un psychiatre exerçant dans l’hôpital psychiatrique, alors que l’enfant autiste interné ne présente pas de risque de trouble à l’ordre public.

Il importe qu’un juge des enfants ne puisse plus seul décider d’une mesure aussi extrême.

10 000 internements abusifs par an en France

Peut-on parler d’un usage déviant de la psychiatrie publique ?

femme-assiseLa mal-nommée Aide Sociale à l’Enfance est un se®vice qui dépend des Conseils départementaux. Il peut s’organiser différemment selon les départements mais est uniformisé par la loi du 5 mars 2007.

Il existe un jargon à connaître et à maîtriser pour bien comprendre son fonctionnement.

L’IP

L’information préoccupante (IP) est la porte d’entrée de l’ASE. Elle peut être déclenchée par n’importe qui.

Elle concerne l’enfance susceptible d’être en danger, une notion qui comprend :

  • les enfants maltraités, c’est-à-dire les mineurs victimes de violences physiques, psychologiques, d’abus sexuels, de négligences lourdes ;
  •  les enfants en risque, terme qui désigne des mineurs dont les conditions d’existence sont de nature à mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur éducation, leur entretien.

L’IP passe par une cellule départementale de recueil des informations préoccupantes, appelée CRIP le plus souvent.

La rédaction de l’information préoccupante répond à des règles précises. Elle contient l’identité du professionnel qui la rédige et mentionne les informations rapportées en notant bien si l’informateur a constaté ces faits ou ne fait que rapporter des faits supposés. Doit ensuite être précisé l’identité du mineur et celle des titulaires de l’autorité parentale. Tout renseignement sur les personnes vivant au domcile, le lieu de garde et de l’école sont mentionnés.

Le rédacteur devra prendre soin à ne pas affirmer ce qu’il n’a pas constaté. Il n’écrira donc pas « la mère frappe son fils régulièrement » mais « Monsieur X m’a dit lors de notre entretien du jour j que la mère a frappé son fils à la date d. »

Ce que le rédacteur peut constater ne doit pas être imputé sans preuve, il écrira par exemple « j’ai vu que l’enfant présentait un hématome, il m’a dit que sa mère le lui a fait » et non « l’enfant s’est présenté à moi avec un hématome causé par sa mère ».  Un tel écrit justifierait en effet des poursuites pour dénonciation calomnieuse.

L’IP est ensuite transmise au service départemental de la protection de l’enfance qui prend aussi contact avec le secteur médico-social. Il s’agira d’abord de vérifier si la situation est déjà connue par les services sociaux auquel cas elle alimentera un dossier déjà existant. Sinon soit la situation n’a pas un caractère de gravité et il ne sera pas nécessaire d’aller plus avant (clôture sans suite), soit sa gravité selon l’interlocuteur nécessitera une visite immédiate d’un assistant de service social ou une visite sous quinzaine.

 Les parents seront informés de la transmission de l’information préoccupante au président du conseil départemental. Ils sont aussi informés des services auxquels l’IP est envoyée, des autres intervenants à qui l’IP a été communiquée ainsi que des informations recherchées sur la famille mise en cause. Enfin doit leur être communiqué le contenu du rapport d’évaluation et ses conclusions. Il suffit cependant de dire que la transparence peut nuire à l’enfant pour obtenir le black out informationnel.

Protection administrative

L’ASE pourra intervenir suite à une IP en mettant en place ce qui est qualifié de protection administrative, à ce stade la justice n’est pas saisie.

Par contre des mesures seront prises telles que :

  • L’intervention d’une TISF (technicienne d’intervention sociale et familiale) qui pourra participer au ménage, à la préparation des repas, à l’aide aux devoirs …
  • Un AESF (accompagnement en économie sociale et familiale) qui consiste le plus souvent à aider à gérer le budget d’une famille ;
  • Une AEA (assistance éducative administrative) consistant à « aider » les parents à mieux éduquer leurs enfants.

Ces trois types de mesures sont des AED (actions éducatives à domicile), mais il existe aussi l’accueil provisoire du mineur en fugue ou un accueil provisoire prévention qui consiste à placer l’enfant à la demande des parents.

La mesure de placement administrative est d’une année au maximum ; mais elle peut être renouvelée.

Ces mesures peuvent aussi intervenir à la demande expresse des parents. D’ailleurs, elles sont théoriquement décidées qu’avec l’accord des parents même si elles peuvent faire l’objet de pressions des travailleurs sociaux qui pourront prétexter de l’opposition des parents aux mesures proposées pour déclencher un signalement.

Protection judiciaire

Si l’inspecteur de l’enfance, c’est-à-dire le directeur des services de l’enfance, prétend qu’il existe un situation de danger grave ou imminent sur l’enfant (maltraitance physique, sexuelle) ou que les parents refusent de collaborer aux mesures administratives, alors il émet un signalement auprès du procureur de la république dont les parents sont informés.

Le plus souvent ce signalement conduit à la saisine du juge des enfants, l’ASE préconisera alors des mesures de protection qu’elle mettra elle-même en place. Nous ne sommes plus là dans le cadre de la protection administrative mais dans celui de la protection judiciaire.

Les mesures qui seront décidées par le juge des enfants pourront être :

  • Une AEMO (aide éducative en milieu ouvert), c’est le cas de figure le « moins pire », les travailleurs sociaux vont fouiner partout mais les enfants ne sont pas enlevés ;
  • Un placement chez l’autre parent, un membre de la famille ou un tiers de confiance ;
  • Une ISOE (Investigation et Orientation Éducative) qui consiste à permettre à un travailleur social d’évaluer la situation avec une expertise psychologue pour le mineur voire les parents, le juge prendra ensuite une décision à partir de ces évaluations ;
  • Un PAED (placement éducatif à domicile) qui consiste à placer l’enfant au sein du domicile familial pour 6 mois, mesure renouvelable une fois, mais il faut alors établir que l’enfant n’est pas en danger et qu’il s’agit de renforcer les compétences parentales ;
  •  Un placement dans un foyer ou une famille d’accueil, mais dans ce cas les parents doivent être consultés pour un projet notamment éducatif fixant des objectifs au placement à travers un PPE (projet pour l’enfant).

Les placements judiciaires peuvent aller jusqu’à deux ans, mais sont renouvelables notamment sur proposition des travailleurs sociaux qui motivent ces renouvellement dans leurs rapports. Dans les faits certains enfants ne seront jamais rendus à leur famille.

Situation très préoccupante d’enfant placé

drown.jpgNous sommes saisis de faits particulièrement graves concernant la santé d’un enfant dans le cadre de son placement. En l’occurrence un enfant en bonne santé dépérit depuis qu’il a été confié aux soins du département dans le cadre d’une mesure de placement. La dégradation de l’état de l’enfant justifie son hospitalisation. Les parents sont très inquiets et craignent pour la vie de leur fils.

Nous espérons évidemment une issue heureuse, mais, au-delà de ce cas, nous savons que la sécurité des enfants pose de graves problèmes lors de leur placement ne serait-ce que sur un plan psychologique avec des conséquences physiques indéniables.

Dans ce type de configuration, il convient de rappeler qu’en cas d’issue dramatique, le président du département devra être confronté à ses responsabilités.

Le département condamné

L’arrêt du Conseil d’Etat n°33799, haute juridiction de l’ordre administratif, a pu se prononcer dans un précédent datant du 18 décembre 1987 relatif à une action intentée contre la DDASS des Bouches du Rhône (ancienne appellation de l’ASE) suite au décès du jeune André, 5 ans, souffrant de déficiences physiques et mentales.

Les parents avaient demandé par écrit une réparation financière suite au dommage subi du fait de la mort de leur enfant. Il leur avait été répondu avec le tact habituel qu’ils devaient s’adresser à leur assureur.

En général une telle demande est confrontée à un déni de responsabilité contre lequel il faut saisir le tribunal administratif dans les deux mois faute de pouvoir agir ultérieurement.

Pour revenir au cas du petit André, celui-ci avait fait l’objet d’un placement en famille d’accueil. L’enfant a pu s’emparer d’un récipient contenant de la soude, il l’a bu, a été hospitalisé en urgence et décède deux jours après.

Ces faits suffisent pour que la famille d’accueil puisse se voir reprochée la faute d’absence de surveillance. La responsabilité de cette faute est imputable à l’employeur de la famille d’accueil, qui est le département. Le Conseil d’État précise donc que le département des Bouches du Rhône est entièrement responsable des préjudices que le décès de l’enfant cause à sa famille.

En conséquence le département est condamné au paiement des frais d’obsèques, du remboursement des sommes versées par la caisse primaire d’assurance maladie, mais aussi et surtout des dommages liés à la douleur morale des parents, des frères et sœur de l’enfant.

La responsabilité civile devient aussi pénale lorsque le département a été alerté de la mise en danger sans réagir

La somme totale à verser a été particulièrement lourde pour les contribuables.

Dans une même situation il conviendrait de donner la plus grande publicité à un tel drame en dénonçant les responsabilités qui peuvent être plus flagrantes encore lorsque la situation de détresse de l’enfant a déjà été signalée sans que les autorités alertées n’aient agi.

Il s’agirait là non plus d’une simple faute de non-surveillance ayant entrainé la mort, mais d’un délit de non-assistance à personne en péril selon l’article 223-6 du code pénal, encore faut-il prouver devant une juridiction pénale que le président du conseil général a été informé d’un état de péril imminent et qu’il s’est volontairement abstenu de porter secours alors qu’il était en mesure de le faire.

Il importe donc de ne pas hésiter à signaler par lettre auprès du président du conseil général toute situation de mise en danger d’enfant et de faire connaître ce courrier en cas de drame ultérieur.