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Rappel de principe
Les grands-parents ont le droit de maintenir le lien avec leurs petits-enfants c’est normal et même prévu par l’article  371-4 du Code Civil.
Mais quand les petits-enfants sont placés sans que les grands-parents aient obtenu le statut de tiers dignes de confiance  alors de facto le lien est brisé car les droits de visites ne concernent que les parents.
Seulement voila, en l’absence de dispositions du juge des enfants (ou restriction attaquable)   rien ne devrait changer pour les grands-parents et le placement de leurs petits-enfants ne doit pas constituer un empêchement au maintien de lien, à défaut il faudra attaquer le conseil départemental auprès du tribunal administratif.
C’est ce qu’a fait un grand-parent à l’encontre d’un CHU, mais la procédure est la même, Madame V la détaille pour nous.
Contexte et argumentaire
L’enfant fait l’objet d’une mesure de placement d’urgence. 
Il est confié à la garde du CHU. 
Celui-ci refuse aux grands-parents un droit de visite auprès de l’enfant. Voici l’argumentaire que j’ai utilisé devant le tribunal administratif en demande d’indemnisation pour faute du CHU : Requête introductive : 
(…)
 » Contrairement aux décisions des docteurs X et Y,  les membres de la famille d’X bénéficiaient d’un plein et entier droit à séjourner auprès de l’enfant. 

L’article 371-4 du code civil, introduit par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, puis complété par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, prévoit que « tout enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. ». 

La doctrine administrative a confirmé à maintes reprises l’application de ces dispositions en cas de placement de l’enfant.  Notamment :  
QE 65601 M. Patrick Hetzel Publiée au JO le 07/10/2014, Réponse JO Le 23/08/2016. Ministère : Justice. 
QE 32556, M. Jacques Cresta Publiée au JO le 16/07/2013, Réponse JO le 12/07/2016 Ministère : Familles, enfance et droits des femmes. 
QE 31711 M. Hervé Mariton Publiée au JO le 09/07/2013. JO le 27/05/2014. Réponse Ministère : Justice 
QE 31710 M. Luc Belot Publiée au JO le 09/07/2013. Réponse JO le 12/07/2016 Ministère : Familles, enfance et droits des femmes.
QE 30331 M. Jean-Christophe Cambadélis Publiée au JO le 25/06/2013. Réponse JO le 12/07/2016 Ministère : Familles, enfance et droits des femmes

C’est donc en violation de l’ordonnance du juge, des règles de droit posées par le code civil et la doctrine que l’accès à l’enfant fut totalement interdit à Monsieur Z, grand-père de l’enfant. 
L’enfant ne résidait pas chez Monsieur Z et celui n’a pas été mis en cause, de quelque manière que ce soit, dans le cadre de la suspicion de maltraitance. 

Aucun élément de droit ou de fait n’autorisait donc le CHU de N à lui interdire de visiter son petit-fils. 
Les médecins du CHU isolent donc délibérément l’enfant de sa famille et aggravent ainsi son traumatisme. »

Argumentaire dans le second mémoire, après réponse au CHU  
 » Le Centre hospitalier allègue qu’il n’a apporté aucune restriction au droit de visite du grand-père d’X 
Or, le 27 mai, Mme X (mère de l’enfant) a été avisée qu’aucun membre de sa famille n’était autorisé à voir l’enfant. Cette exclusion visait également le grand-père de l’enfant.  
Contrairement à ce qu’allègue le CHU, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a clairement reconnu le droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, l’article 371-4 du code civil précisant que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit.Le droit de visite des grands parents est également consacré par une très abondante jurisprudence. (Voir par ex Cass. civ. 1re du 14.1.09, n°08-11035, CA d’Aix-en-Provence du 16.5.06, n°05/07516) et la doctrine administrative par de nombreuses réponses à des question écrites des parlementaires. Seul l’intérêt de l’enfant peut mettre obstacle au droit de visite des ascendants et contraindre le juge à restreindre ou supprimer ce droit de visite.

Le CHU ne pouvait exercer des restrictions au droit de visite des grands-parents ou de tout autre membre de la famille auprès de l’enfant au-delà de ce qui était préconisé par le juge, à savoir la restriction des visites de la mère à la journée à l’exclusion de la nuit, elle seule étant suspectée de maltraitance, sans établir que ces visites portaient préjudice à l’enfant. 

En effet l’ordonnance de placement provisoire ne posait aucune limitation au droit de visite des familles. 
Donc celle-ci, selon le principe de droit positif « ce qui n’est pas interdit est autorisé », dispose d’un plein et entier droit de visite auprès d’X. »

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Une procédure inquisitoire

L’article 226-3 du Code de l’action sociale et des familles traite de la fameuse information préoccupante, premier stade d’une inquisition qui risque de mal tourner pour les familles.
Le terme inquisition est d’ailleurs bien celui qui convient car il ne s’agit pas ici d’opposer la version des représentants de l’ASE à celle des parents, mais de donner aux services du conseil départemental un pouvoir d’enquête et d’interprétation qui fait des sociaux des experts.

Là est le piège et il faut bien le comprendre pour saisir que la voix des sociaux a plus de poids que celle des parents. À ce stade coopèrent les services de l’ASE, sous la responsabilité du président du conseil départemental, les services du préfet et du procureur de la république qui sont associés pour centraliser les informations recueillies au sein de la CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes). On comprendra que dans ces conditions toute absence de coopération alléguée vraie ou fausse d’ailleurs permet de passer de l’information préoccupante au signalement et que le procureur suivra et enverra l’affaire au juge des enfants.

Qui sont ces sociaux « experts » ?

Mais alors qui sont ces sociaux « experts » qui ont le pouvoir de ruiner moralement et socialement des familles ? Quelles sont leurs compétences particulières pour exercer un tel pouvoir ? Qu’évaluent-ils exactement ? Que vont-ils fouiller ?

Les réponses se situent là encore dans les textes, plus particulièrement dans le décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 et dans la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
Elle nous informe que les sociaux chargés de cette enquête doivent être au moins deux généralement appartenant à l’ASE mais aussi à des services de santé.
Comme nous le rappelle une maman, s’il s’agit de procéder à une information préoccupante sur un enfant relevant d’un handicap, comme un trouble du spectre autistique, alors des experts ou services spécialisés disposant de connaissances spécifiques sur le handicap en question doivent intervenir. Faute de quoi une telle enquête sociale n’aurait aucun sens.

Les modalités de l’enquête sociale

D’abord toute la fratrie est l’objet de cette enquête sociale et pas seulement le mineur qui a fait l’objet de l’information préoccupante. Si des anciennes informations préoccupantes ont été émises, même classées, elles seront ressorties et réutilisées.

SMOKECette enquête doit être réalisée dans les trois mois. Elle porte sur le danger ou le risque de danger (et même l’absence de danger pourrait être un risque de danger) pour les droits fondamentaux de l’enfant. Cette notion fumeuse de droit fondamentaux de l’enfant contient le droit à une sphère privée, le droit à la participation entres autres. Rien que sur ces points un enfant dont les parents filtrent les éventuelles mauvaises relations ou imposent des sanctions par exemple pour addiction au téléphone portable ou refus d’investissement dans ses études, est un enfant en situation de danger.

Impressionnant, une telle conception est évidemment incompatible avec le droit et le devoir d’éducation des parents.

Des conceptions incompatibles avec la bien-traitance

Mais continuons, les sociaux enquêtent aussi sur l’état de santé, les conditions d’éducation, du développement, du bien-être de l’enfant.

Selon nos critères d’adultes équilibrés un enfant en souffrance dans l’institution scolaire subit une atteinte à son bien-être et le maintenir dans cette situation serait une maltraitance, pour les sociaux c’est le contraire : le travail à la maison est désociabilisant et ils en déduiront une atteinte au droit de l’enfant à maintenir des relations avec ses pairs.

Selon nos critères d’adultes équilibrés, une mineure qui a des relations sexuelles et fréquente le planning familial sans que nous en soyons informés porte atteinte à son bon développement de femme adulte en devenir, les relations qu’elle noue peuvent être toxiques et donc elle est en danger du fait d’institutions soutenues sur fonds publics. Pour les sociaux c’est le contraire, l’empêcher de céder à des poussées d’hormones porte atteinte à ses droits.

On peut ainsi continuer les exemples en mettant en cause une conception erronée de la bien-traitance qui favorise en réalité l’absence de toute contrainte normative sur nos enfants.

Le droit de véhiculer des ragots

Et quand bien même il ne s’agit pas d’opposer nos jugements de valeurs structurants à la bouillie conceptuelle des sociaux dont le résultat est visible dans la gestion de leurs foyers et l’avenir des enfants « éduqués » par leurs soins. Quand bien même nous partagerions certains principes éducatifs, le rapport social « n’a pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués ». C’est écrit noir sur blanc dans le décret et cela veut dire que même si un faux flagrant est inscrit dans le rapport eh bien ce n’est pas grave, on peut y mettre n’importe quoi et le sociaux n’a pas à prouver la véracité des éléments qu’il retient.

À partir de ce diagnostic établissant des situations de mise en danger qui seront détaillées, le rapport préconise donc des mesures plus ou moins contraignantes qui peuvent aller jusqu’au placement en foyer ou en famille d’accueil. Il est cependant prévu que l’avis du mineur et de ses parents soient pris en compte, ce qui suppose qu’il en existe une trace écrite dans le rapport.

Un rouleau compresseur difficile à contrer sauf à ce qu’enfants et parents soient soudés pour mettre en évidence leur bien-être en famille.

Dans cette affaire pour laquelle des parents d’une mineure handicapée se sont vus contraints à ne pas exprimer de critiques sur le net sous menace de non-réintégration de la fille en cours, la Cour de cassation rappelle que les institutions ne peuvent entraver le droit à l’éducation pour les enfants et la liberté d’expression pour tous sauf à prouver la diffamation.

Scolarisation et handicap

Une jurisprudence à conserver donc, mais revenons sur l’affaire pour laquelle la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée le 19 janvier 2017 (numéro de pourvoi 16-13394) relativement à un conflit entre une famille et des institutions publiques au sujet de la scolarisation de Camille, une enfant souffrant d’un handicap lié à une maladie génétique, le syndrome Pheland McDermid.

L’affaire en question a donné lieu à un combat juridique de 9 ans pour Camille.

Celle-ci, âgée de 7 ans à l’époque et majeure aujourd’hui, avait été admise en 2006 au sein de l’Institut Régional des Jeunes Sourds (IRJS) de Poitiers géré par l’association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdes-aveugles (APSA), afin d’y suivre une scolarité.

Précisons, et ceci a son importance, que les relations avec l’IRJS de Poitiers s’étaient dégradées à partir de septembre 2009 : Philippe et Frédérique, les parents de Camille, mettent en cause l’équipe éducative dans la prise en charge de leur fille, ce sur un site Internet et par voie de presse.

Des critiques qui passent mal

Shut your mouthAinsi 4 ans après son admission, soit le 5 mars 2010, la directrice du pôle enfant de l’APSA mentionne à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) l’inopportunité de maintenir Camille dans l‘IRJS de Poitiers. Pour soutenir cette demande, elle invoque la rupture de confiance mutuelle entre famille et établissement suite aux critiques publiques  constituant à son sens des faits de diffamation ; elle demande une réorientation, doutant de ce que le handicap de Camille corresponde aux missions de la section des enfants sourds.

Démarche qui va aboutir à la décision de la CDAPH, en date du 8 juillet 2010, de ne pas renouveler l’affectation de la petite Camille au sein de l’IRJS.
Les parents sont stupéfaits, aucune affectation n’est indiquée bien qu’il soit préconisé que Camille suive un enseignement en institut d’éducation sensorielle pour déficients auditifs.

Taisez-vous !

L’APSA rencontre alors les parents pour une médiation le 28 septembre 2010 et propose un accord écrit prévoyant la réinscription de Camille à condition que les parents s’engagent à ne plus tenir sur leur site Internet ou par voie de presse de propos considérés comme désobligeants, offensants, voire diffamant à l’encontre de l’IRJS.

Les parents refusent et l’APSA maintient alors la non-réintégration en cours de Camille, 11 ans à ce moment.

Les parents réagissent par l’envoi d’une mise en demeure de réadmission de leur fille, dans la semaine qui suit, soit le 16 décembre 2010, la CDAPH tente alors de trouver une solution, l’APSA renouvelle sa proposition d’accord écrit avec les parents afin de taire leurs critiques à l’avenir. Les parents proposent une modification de ce protocole d’accord, ce que refuse à son tour l’APSA.

Déscolarisation de Camille

Ceci conduit à une déscolarisation de Camille pendant deux ans, un projet d’intégration dans une ULIS est évoqué mais refusé.

Les parents expriment leur dégoût sur Internet, ils déplorent n’avoir été soutenus par aucune politique, aucune association, aucune fédération de parents d’élèves alors que le rectorat, la préfecture, le ministère, le président de la République ont été informés. Sans résultats. La maman écrit : « Je n’ai plus foi dans la parole politique avec leurs propositions de salon, volatiles qui plus est. Plus confiance non plus dans leurs éventuelles actions de terrain. Tant que la responsabilité individuelle de chaque acteur ne sera pas engagée et que se présenter comme un simple maillon de la chaîne, une petite main sans influence sera l’excuse systématique avancée pour ne rien faire et se cacher derrière la grosse machine administrative et hiérarchique, rien ne pourra changer et avancer. Chaque maillon, comme il se présente, oublie simplement qu’il est aussi un humain, et qu’il devrait en toute logique, agir en tant que tel. » 

Audiences après audiences

En 2012 les parents saisissent la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents de Travail (CNITAAT), laquelle annule la décision de la CDAPH de non-reconduction de la scolarisation de Camille à l’IRJS.

Forts de cette décision, les parents pensent obtenir le versement de dommages et intérêts auprès du Tribunal d’Instance de Poitiers pour les deux ans de non-scolarisation de leur fille, d’ailleurs ils obtiennent gain de cause sur la reconnaissance de la faute.

Sur contestation de l’APSA, l’affaire est alors portée à la Cour d’appel de Poitiers qui dit le 8 janvier 2016 que le recours exercé en 2010 par les parents contre la décision de la CDAPH ne pouvait avoir pour effet de reconduire la décision antérieure de la CDAPH qui affectait Camille auprès de l’IRJS, et qu’en conséquence l’IRJS ne pouvait donc pas réintégrer l’enfant. Ajoutant que la non-scolarisation de Camille est imputable aux parents qui ont refusé l’arrangement proposé par l’APSA.

Les parents se sont pourvoient alors en cassation notamment sur la base de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles.

Le dispositif de la Cour de cassation est particulièrement intéressant et casse l’arrêt de la Cour d’appel.

Il est donc dit que le recours des parents contre les décisions de la CDAPH, de par son effet suspensif supposait que Camille soit maintenue en scolarisation auprès de l’IRJS de Poitiers dans l’attente d’une décision sur le recours émis, contredisant l’analyse de la Cour d’appel. Ainsi le refus de réintégration de l’APSA relève d’une faute.

Il est ajouté que cette faute relève aussi d’une entrave au du droit à l’éducation de toute personne quelque soit son handicap, d’autant que l’APSA avait eu un rôle déterminant dans la décision de la CDAPH de ne pas réaffecter Camille à l’IRJS de Poitiers, mais encore du fait que Camille n’avait pas été réintégrée suite à l’annulation de la décision de la CDAPH par un arrêt de la CNITAAT.

La liberté d’expression et donc de médiatisation des critiques

Intéressant encore le fait que la liberté d’expression en tant que droit comprenant la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations et des idées soit rappelée (article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) au soutien du droit des parents de Camille à dénoncer les méthodes éducatives et la prise en charge de leur fille. Ainsi faute de constater des propos injurieux ou diffamatoires dans les textes produits par les parents, la Cour d’appel ne pouvait faire grief aux parents de ne pas avoir accepté l’arrangement proposé par l’APSA. En effet un tel protocole d’accord engageant les parents à ne pas utiliser leur site Internet ni la presse viole leur liberté d’expression.

Et quand bien même les opinions des parents manifestés publiquement seraient excessives, elles ne justifieraient pas que soit mis un terme à la scolarisation de Camille au sein de l’IRJS de Poitiers du fait du droit à l’instruction.

Certes dans cette affaire l’APSA pouvait encore prétendre que l’absence de solutions alternatives de scolarisation ne lui est pas imputable, mais dans la mesure où l’on pouvait raisonnablement s’attendre à l’éventualité d’une impossibilité de solution alternative alors l’APSA est responsable de la déscolarisation de Camille pendant deux années.

Statuant sur la mauvaise application de la loi, la Cour de cassation renvoie pour le fond l’affaire devant la Cour d’appel de Bordeaux qui accorde 2 000 euros de dommages et intérêts pour la déscolarisation sur les 8 000 euros demandés au total pour les parents et Camille. Critique de la position de principe de la Cour de cassation, les magistrats de Bordeaux disent que le protocole d’accord proposé ne portait pas atteinte à la liberté d’expression des parents.

Nous en resterons cependant à la position de la Cour de cassation, un nouveau pourvoi est d’ailleurs possible devant son assemblée plénière, ce qui paraitrait ici s’imposer afin de rappeler fermement les principes de la liberté d’expression.

poubelleLes plaintes systématiques sont à éviter

Beaucoup de parents nous ont saisis en précisant que les sociaux les avaient diffamés et qu’ils déposaient en conséquence une plainte auprès du procureur de la république.

La lecture des copies de telles plaintes nous a souvent laissé songeurs. Fréquemment, la façon dont elles ont été prises en gendarmerie est confuse et ne laisse pas apparaître clairement les reproches formulés. Pas de doute, elles iront droit à l’étagère des classements sans suite.

D’autres plaintes ont été rédigées directement par des parents, mais sans relecture et sans préciser en quoi l’action des sociaux entrait dans le cadre d’une atteinte au code pénal, mélangeant allégrement ce qui relève du civil de ce qui relève du pénal.
Là encore la poubelle n’est pas loin.

Pourquoi de telles plaintes sont contre-productives ?

La question qui se pose est la suivante : pourquoi des plaintes si mal fondées avaient-elles été systématiquement rédigées. Des parents gênés nous ont dit alors qu’une association les avait fortement incités à agir ainsi afin que le procureur soit informé des malversations de l’ASE.

À ce stade il est nécessaire de préciser le rôle du procureur dans la procédure de saisine du juge des enfants.

Le procureur sait déjà

Ainsi c’est le plus souvent le substitut du procureur qui suit les signalements portés à son attention le plus souvent par des sociaux. Il connaît donc les reproches adressés à la famille et reçoit entre ses mains des documents qui constituent ce signalement. Il s’agit le plus souvent d’un rapport des sociaux (ASE, PMI, services annexes du département dont CMP, infirmières scolaires …), de rapports de police ou de gendarmerie, de procès-verbaux dressés, de dénonciations diverses.

Le substitut porte alors son propre jugement sur le sérieux de ces éléments en validant ou non l’existence d’un danger pour le mineur.

Il connaît donc de l’affaire et exerce un pouvoir décisionnaire qui consiste :

  • soit à ne pas aller plus loin en archivant tout de même le signalement (qui pourra être réactivé si nécessaire) et en écrivant aux sociaux leur faisant part de l’absence de suites données ;
  • soit à saisir lui-même le juge des enfants.

C’est dans cette dernière alternative, qu’au nom du procureur de la république, il fournit au juge un avis sur l’affaire avant l’audience, ceci est d’ailleurs mentionné dans l’ordonnance sans que la teneur de cet avis soit connue.
Pour autant cet avis est particulièrement important car il pourra contenir des préconisations quant aux mesures de protection qui lui paraissent adéquates. Il peut aller plus loin en saisissant aussi un juge d’instruction pour enquête pénale dans des cas graves où le mineur a été victime de sévices. L’enquête pénale réalisée, il pourra aussi la transmettre au juge des enfants.

Ce que pense le procureur ?

Ceci étant précisé, le parent convoqué devant le juge des enfants, n’est donc pas un inconnu pour les services du procureur, il serait même a priori considéré comme faisant courir un danger à son ou ses enfants.

En rajouter avec une plainte rédigée en dépit du bon sens et qui ne porte que sur les missions des sociaux, qui par nature sont inquisitoires, ne fera que charger la barque du parent auteur de la plainte.

Les services du procureur face à une telle plainte, ne manqueront pas d’en tenir compte dans un sens qui ne sera pas favorable, outre le fait de simplement classer. Nous ne le répéterons jamais assez : une plainte mal rédigée et non fondée est contre-productive.

Une plainte doit être fondée sur des faits que l’on peut prouver et qui constituent des infractions pénalement répréhensibles

Voyons donc maintenant comment on peut rédiger une plainte qui tienne la route, sans pour autant garantir de son non-classement.
Nous supposerons dans la plainte suivante que des infractions ont été commises et que l’on puisse les retrouver dans le code pénal.

Attention si vous ne trouvez pas d’infractions inscrites au pénal alors pas de plainte possible.
Attention aussi, si vous ne pouvez ajouter des preuves de ces infractions, pas de plainte possible non plus.

Ceci n’est évidemment qu’un exemple à partir d’un cas concret, il faut adapter ce modèle à votre propre cas en fonction des infractions commises et des preuves que vous en détenez.

Votre prénom, nom
Votre adresse

Monsieur ou Madame le Procureur de la République
Adresse
Lieu, date

Objet : Plainte
Réf : numéro du recommandé

Monsieur ou Madame le Procureur de la République,

Je me permets de saisir vos services dans le cadre d’une plainte à l’encontre du Conseil départemental de XXXXX, en la personne de son président, commettant et de ses préposées X et Y assistantes sociales du service de protection à la personne, pour les infractions suivantes :
– Dénonciation calomnieuse (art 226-10 du Code pénal)
– Faux en écritures publiques (art 441-4 du Code pénal)
– Escroquerie au jugement (art 313-1 du Code pénal, Chambre criminelle du 26 mars 1998 et autres)
– Exercice illégal de la médecine (art 4161-1)
– Usurpation de titre (art 433-17 du Code pénal)

En l’espèce Mesdames X et Y ont inscrit dans leur rapport des accusations de violences à mon endroit commis sur la personne de mon fils Z pour lesquelles aucune poursuite pénale n’est en cours et dont la matérialité est invalidée par des témoignages probants.
Ainsi la mention d’une joue boursouflée de Z en en date du xx/xx/xx laissant à supposer un acte de maltraitance justifiant d’une situation de « mineurs en danger », est contredite par un certificat médical de Z à cette même date témoignant de l’absence de coups, le pédiatre scolaire ne constate pas plus de violence sur mes enfants (voir pièce jointe).

En conséquence il apparaît bien que Mesdames X et Y qui me prêtent des propos que je n’ai jamais tenus et qui ne se sont jamais rendues à mon domicile, ne m’ont jamais observé en présence de mes deux fils, savaient pertinemment que les faits dont elles m’accusaient n’avaient pour seul objet de fonder des griefs à l’encontre de mes capacités éducatives aux fins d’obtenir le retrait de la résidence de mes enfants. Le délit de dénonciation calomnieuse me paraît donc constitué.

De surcroît, Mesdames X et Y ont été mandatées par leur hiérarchie dans le cadre d’une mission de service public, c’est dans l’exercice de leur mission qu’elles ont réalisé le rapport social incriminé pour contenir des dénonciations qu’elles savaient infondées, lesquelles ont été produites auprès du Juge des enfants. Le crime de faux en écritures publiques me paraît donc constitué.

Les dénonciations calomnieuses de Mesdames X et Y telles qu’insérées dans le rapport social ont orienté la décision du Juge des enfants en faveur d’une décision qui m’est préjudiciable. Le délit d’escroquerie au jugement est donc, à mon sens, constitué.

En outre, Mesdames X et Y, sans me voir en présence de mes enfants, ont noté que Z « n’avait pas le choix de se protéger de mon imprévisibilité et de mon impulsivité ( …) était gratifiant et soumis ». Elles ont aussi mentionné que je souffrais d’un « état psychopathologique dégradé », alors même que l’expert psychiatre mandaté par le Juge des enfants Monsieur R, près du TGI de XXX, affirme que je ne suis attente d’aucun trouble psychiatrique, que le Docteur F, psychiatre l’atteste par écrit (voir certificats médicaux). Quoi qu’il en soit, Mesdames X et Y établissent un diagnostic psychiatrique me concernant sans qu’aucun titre ne les y autorise. Le délit d’exercice illégal de la médecine me semble donc constitué.

Enfin Mesdames X et Y n’ont pas qualité à rédiger un rapport social et usurpent le titre d’assistante de service social (cf. art L411.2 CASF), profession réglementée par l’autorité publique, pour ne pas être inscrite en ces qualités auprès du répertoire ADELI tenu par l’ARS (voir pièce jointe). Ce qui constituerait selon moi une usurpation de titre.

En vous remerciant, Madame ou Monsieur le Procureur de la République, de l’attention que vous porterez à la présente plainte, je vous prie de bien vouloir agréer l’expression de ma considération.

Signature

Pièces jointes :
Extrait des accusations portées par les assistantes sociales susmentionnées
Certificats médicaux
Non inscription répertoire ADELI

Enfin, et à défaut de plainte, il sera toujours temps lors de l’audience de préciser que le rapport social contient des faux dont on aura fait le recensement, pour cela il est utile de prévoir un avocat qui demandera au juge des enfants de statuer sur le faux avant toute décision.

Les faits

paparraziCette affaire, particulièrement pénible pour la famille, se déroule à la maternité de la polyclinique des Trois Frontières à Saint Louis (Haut Rhin), alors que les sociaux au renfort de deux policiers, s’introduisent dans la chambre d’une patiente pour lui enlever sa fille.

De telles choses se font par l’autorité d’une ordonnance de placement rendue par le juge des enfants concernant la fratrie. Mais, à ce moment, le père était là pour filmer la réalité des faits, ce que lui avait interdit un des policiers présent sur la scène.

Le père poste ensuite cette vidéo sur youtube, puis la retire face aux injonctions des sociaux. Il l’envoie quelques jours plus tard sur différents réseaux assortie de ses commentaires sur l’un d’un sociaux : « Et en plus, quand il parlait, il sentait l’alcool dans sa gueule, et lui on ne le fait pas souffler dans l’éthylotest … ».

La réaction 

N’appréciant pas que les faits soient portés à la connaissance du public, les sociaux du conseil départemental du Haut Rhin réclament et obtiennent la protection fonctionnelle de leur administration (article 11 de la loi du 13 février 1983). Ils considèrent qu’ils sont victimes d’outrage par le fait du commentaire du père de famille, mais aussi d’atteinte à l’intimité de leur vie privée par la diffusion de la vidéo. Il est très probable que le conseil général du Haut-Rhin se soit porté là partie civile.

Un des responsables des sociaux du Haut Rhin en rajoute donc pour l’accusation, il mentionne que ce père de famille les a déjà insultés auparavant sur Internet. Ce qui semble établir effectivement que les sociaux sont très présents sur les réseaux «sociaux» y compris pour commenter eux-mêmes. Il ajoute que ce père les « inonde » de mails, qu’il en fait autant avec la juridiction en charge de son affaire. Il en conclut que ce père est «en guerre contre les institutions».

Une charge tout à fait maladroite qui tend à prouver que le père a formulé de nombreuses demandes, lesquelles ne sont jamais traitées en dépit de son autorité parentale, que les sociaux se prennent pour les institutions à eux-seuls et considèrent donc n’avoir pas de comptes à rendre puisque la contestation de leurs décisions relève d’une guerre contre les institutions. Le demandeur n’en reste donc pas aux faits mais les interprète dans un contexte tout à fait particulier.

Le problème de droit

Il appartient donc ici aux juges du tribunal correctionnel de Mulhouse de dire et juger si le délit d’outrage et la responsabilité délictuelle du père pour atteinte à l’intimité de la vie privée sont constitués par le fait de filmer et diffuser en commentant l’intervention des sociaux dans une chambre d’hôpital.

Si le jugement n’est pas frappé d’appel alors il constituera une jurisprudence utile pour les familles.

Que disent les magistrats ?

Concernant le chef d’accusation d’outrage, il faut rappeler que la notion d’outrage est réprimée par l’article 433-5 du code pénal qui la définit comme « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. »

Le procureur adjoint, représentant le ministère public donc l’accusation, requiert trois mois de prison avec sursis écartant l’outrage mais retenant l’atteinte à l’intimité de la vie privée.

Le tribunal écartera donc le délit d’outrage dans la mesure où les propos incriminés n’ont pas été tenus en présence des personnes chargés de la mission de service public. Ainsi des commentaires désobligeants concernant les sociaux tenus sur des réseaux sociaux ne sont pas des outrages. Il aurait donc été plus judicieux d’attaquer pour diffamation.

L’atteinte à l’intimité de la vie privée relève de l’article 226-1 du Code pénal, le délit consiste en la captation, l’enregistrement, la transmission, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel de personnes se trouvant dans un lieu privé.

Or si une chambre d’hôpital est bien un lieu privé, les sociaux s’y trouvaient non pas dans l’exercice de leur vie privée mais dans leur exercice professionnel, ce qui ne relève pas d’une atteinte à leur vie privée. Ainsi en a décidé très justement le tribunal et donc un social ne saurait évoquer l’atteinte à sa vie privée dans des circonstances similaires.

ANESM

Un guide utile et téléchargeable

L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre des placements est un fascicule émis par l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).

Il est question dans ce guide (téléchargeable ici) de recommander de bonnes pratiques;

Les parents d’enfants placés, qu’ils le soient sur décision administrative ou judiciaire, en foyer, IME, ITEP ou en famille d’accueil, pourront faire amplement référence à l’ANESM afin de rappeler leurs prérogatives, et pourquoi pas, dénoncer les atteintes à l’autorité parentales auprès de cet organisme concepteur de ce fascicule à portée pratique.

Non, l’ASE ne détient pas l’autorité parentale sur vos enfants !

D’emblée il est précisé un principe directeur de la gestion de l’enfance placée : certes les parents bénéficient de l’autorité parentale, mais le placement se faisant prétendument dans l’intérêt de l’enfant, les prérogatives parentales doivent être revues à l’aune de la préservation du bien-être des mineurs placés. 

Le problème étant que le plus souvent les prérogatives parentales sont tout simplement niées puisque les placeurs considèrent les parents comme toxiques à leurs enfants, s’appuyant sur leur propre interprétation de l’intérêt des enfants placés.

Rappelons alors que l’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du Code civil :
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. »

Sauf décision judiciaire contraire, les parents ne perdent pas cette autorité parentale lors du placement de leur enfant même si le placement a pu être motivé par la considération qu’à un moment donné les parents n’étaient pas en mesure de protéger ou d’éduquer convenablement leur enfant.

Quelles prérogatives relèvent expressément de l’autorité parentale ?

EEPSON MFP imagen conséquence le placement suppose que la protection et l’éducation est transmise provisoirement à un tiers qui est le président du conseil départemental. Pour autant les parents sont associés à ces mesures de par la conservation de leur autorité parentale dont ils n’auraient cependant pas fait le meilleur usage.

Ainsi l’article 375-7 du Code civil dispose de ce que :
« Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure ».

L’ANESM cite d’ailleurs ces attributs de l’autorité parentale qui s’exercent quel que soit le cadre du placement et qui relèvent d’actes définis comme « non usuels » donc ne pouvant être exercés sans autorisation par les sociaux à moins qu’une décision du juge des enfants les y autorisent explicitement, ce sont les actes relatifs :

  • à la santé : soins médicaux dont psychiques, choix des médecins et thérapeutes, type de traitement médical ; autorisation d’opérer ;
  • à la scolarité : choix de l’établissement scolaire (public ou privé) et orientation scolaire ou professionnelle ;
  • aux relations entre l’enfant et des tiers : les parents indiquent les personnes autorisées à rencontrer l’enfant ou à entrer en relation avec lui, par téléphone et par correspondance, hormis les grands-parents qui peuvent maintenir des contacts avec leurs petits-enfants (article 371-4 du code civil) ;
  • aux activités sportives et de loisirs individuels, hors de la structure : choix de l’activité ;
  • aux éventuelles convictions religieuses ou philosophiques de l’enfant et de ses parents.

Pour le reste, toute la difficulté revient alors à déterminer des attributs de l’autorité parentale inconciliable avec le placement et là est l’intérêt du guide, servir d’une doctrine dont pourraient s’emparer les parents afin de dénoncer ce qui est manifestement contraire à l’interprétation de la loi.

Que peuvent demander les parents ?

La première étape de prise en considération de l’autorité parentale et donc de son application matérielle donne lieu à une réflexion commune se traduisant par la mise en place du « Projet personnalisé de l’enfant » qui recoupe notamment le « Projet pour l’enfant (PPE) » tel qu’il découle de la loi de 2007.

Les parents doivent alors prendre connaissance du fonctionnement de la structure d’accueil et du rôle des différents intervenants dans la vie de leur enfant, des sorties prévues avec les enfants et pour lesquels ils donneront ou non leur autorisation ; les éducateurs devront tenir compte des souhaits des parents quant aux habitudes des enfants, de ce qui leur sera transmis dans un cadre éducatif. Ils remettront aux parents un livret d’accueil ainsi que la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Nous relevons d’emblée des atteintes aux prérogatives parentales dans un certain nombre de témoignages, comme le refus de permettre à leur enfant de bénéficier de cours de catéchisme ou les critiques systématiques des valeurs des parents par des éducateurs. En matière de vêture des atteintes à l’autorité parentale sont aussi constatées comme par exemple la perte de vêtements confiés par les parents et la substitution par des vêtements dont le style est en contradiction avec les goûts ou valeurs des parents ou des enfants (chemises et jeans remplacés systématiquement par des vêtements de sport).

Nous précisons aussi que le mode de fonctionnement de la structure d’accueil peut être mis en avant pour cantonner les prérogatives de l’autorité parentale en fonction d’objectifs déterminés pour le bien-être de l’enfant. Il faut donc être particulièrement vigilant sur ces points et ne pas hésiter à les mettre en cause lors de l’élaboration du PPE.

Les points à aborder seront le maintien du lien avec les possibilités d’appels téléphoniques, de communications par Internet, les modalités des visites, la prise en charge santé, scolarité … Ils doivent être abordés dès le document individuel de prise en charge, et de préférence en présence et avec l’accord du mineur.

Le maintien de l’autorité parentale suppose aussi que chacun trouve sa place dans la relation à l’enfant, il n’est donc pas question de présenter les sociaux comme des parents de substitution ni de porter atteinte au lien familial en dévalorisant les parents. Ceci suppose que l’enfant puisse comprendre le rôle de chacun des sociaux qui intervient dans son parcours.

Questions-réponses au CEDIF :

Mon fils et ma fille sont placés dans une famille d’accueil. Mon fils les appelle nounou, mais ma fille utilise maman, elle a 2 ans, est-ce normal ?

Non cela ne l’est pas, les sociaux doivent préciser aux enfants le rôle de chaque intervenant, un psychologue de l’ASE est censé travailler avec les moins de trois ans pour leur rappeler qu’ils ont des parents et une famille d’accueil dont le rôle n’est pas permanent.

Mon fils a eu un accident lors d’une sortie et a dû subir une hospitalisation, il a été affilié d’office à la CMU et je n’ai été informée de l’accident que lors de mon droit de visite.

Les sociaux ont commis une faute et l’affiliation permet de vous empêcher de contrôler les soins reçus en violation de votre autorité parentale. Il est d’ailleurs recommandé par l’ANESM de maintenir l’enfant comme ayant droit de ses parents à la sécurité sociale, mais aussi de mettre en place une communication permanente entre les sociaux et les parents, cette communication peut aller dans les deux sens par l’intermédiaire d’un carnet de liaison, des échanges par emails, un calendrier dans lequel les parents pourront visualiser les dates correspondant aux visites, aux rencontres avec les enseignants, aux accompagnements lors des activités sportives et des loisirs mais aussi aux rendez-vous médicaux …

A fortiori ne pas faire mention d’une hospitalisation suite à un accident relève d’une faute puisque les sociaux doivent informer en temps réel les parents en cas de souci de santé de l’enfant. Certaines consultations à la demande du mineur ne seront cependant pas communiquées au parent sans l’accord du mineur, c’est la cas par exemple pour les consultations de contraception ou d’avortement.

Un psychiatre expert exerçant en CMP m’a calomnié et fait passer mon enfant pour gravement perturbé à cause de son environnement familial. Je sais que mon fils a des problèmes mais il a pu les surmonter grâce au psychiatre exerçant en cabinet libéral que nous avions consulté. Aujourd’hui le foyer envoie mon fils chez ce psy de CMP alors que j’ai dit que je ne le voulais pas mais qu’il poursuive ses consultations auprès du psychiatre libéral.

Vous êtes tout à fait dans votre droit puisque les actes relatifs à la santé mentale sont des actes non usuels qui découlent de l’autorité parentale. Si vous n’avez rien signé concernant une délégation de soin auprès de ce psy alors le foyer est dans l’obligation de cesser les consultations auprès du CMP et d’emmener ou de vous laisser emmener votre fils auprès du psychiatre de votre choix. Il faut concrétiser cette demande par écrit et revoir le PPE s’il ne le précise pas.

L’école refuse de me communiquer les résultats de mon fils et a décidé de son orientation alors que j’en avais demandé une autre, de plus ils ne veulent pas me recevoir ni me laisser participer à la fête de l’école.

Je vois que l’école, de son propre chef ou par la volonté des sociaux, viole gravement votre autorité parentale. Or la circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 ainsi que la circulaire ministérielle du 22 novembre 2001 précisent bien que les parents sont de droit destinataires de tous les documents liés à la scolarité de leur enfant. Vous devez donc exiger qu’en de telles circonstances votre enfant soit changé d’école.

D’ailleurs l’ANESM préconise d’éviter de changer l’enfant d’établissement du fait du placement, ceci évite les mauvaises relations avec un nouvel établissement, à moins évidemment que ce soit l’école qui ait produit l’information préoccupante ou le signalement.

J’ai connu une période de chômage puis j’ai retrouvé un emploi donc j’ai demande à ce que l’on aménage mes droits de visite pour que je puisse rencontrer ma fille plutôt en fin de journée et dans un point rencontre plus proche de mon lieu de travail, cela m’a été refusé.

La reprise du lien suppose que les sociaux facilitent les moments de rencontre en tenant compte des impératifs des parents, notamment en termes d’emploi et d’éloignement géographique, l’ANESM précise bien : « Il est recommandé de prendre en compte les contraintes matérielles des parents (éloignement géographique, moyens de transport, autres enfants, emploi, situation de handicap, etc.) pour fixer les lieux et horaires des rencontres. En cas d’impossibilité pour les parents de venir dans cette structure, les professionnels se déplacent vers le lieu le plus proche des parents, en sollicitant par exemple les centres sociaux voisins du domicile. »

Un rapport social plein d’erreurs ou de bêtises écrites par des sociaux de mauvaise foi a échoué au greffe du tribunal la veille de l’audience, nous avons été choqués de la façon dont notre fille était présentée et de ce qu’ils disaient de nous alors que nous pensions que tout s’arrangeait selon la référente, ils ont le droit de faire ça ?

Ils ne respectent pas le contradictoire et sont de mauvaise foi comme vous le dîtes. Nous sommes là bien loin des pratiques préconisées par l’ANESM qui dans son guide recommande d’associer les parents aux réunions permettant d’élaborer le rapport social : « il est recommandé d’inviter les parents suffisamment à l’avance en tenant compte de leurs disponibilités pour organiser la réunion et leur préciser les raisons et les enjeux de la réunion. » Même lorsqu’ils ne sont pas conviés, il est « recommandé d’informer les parents de la tenue de la réunion, de son objet, ainsi que des personnes qui y participent ; de recueillir leur avis, leurs attentes, leurs souhaits avant la réunion, dans le cadre d’une rencontre adaptée ; de restituer aux parents le contenu et les conclusions, par oral dans le cadre d’une rencontre ou/et par écrit. »

L’ASE n’a, sur la papier, pas tous les droits

bars-purpleEn suite de notre article sur la saisine de la personne qualifiée face à des abus de pouvoir de l’ASE , nous tenons à revenir sur un certain nombre de principes qui imposent des limites aux abus constatés de la prétendue « aide sociale à l’enfance ».

Une obligation d’information des familles sur ses droits et ses recours

Le Code de l’action sociale et des familles en son article L 311-3 relatif aux droits des usagers précise que :
« L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : (…) 6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ; 7° La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne. »

Or l’ASE est bien un de ces « établissements et services sociaux et médico-sociaux puisqu’ainsi que le précise l’Article L 312-1 du CASF :

« I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d’une personnalité morale propre, énumérés ci-après : (…) 4° Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil 8ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; (…) »

Un pouvoir de contrôle de l’IGAS sur l’ASE

De plus, cette affiliation soumet l’ ASE aux « droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux » ; notamment au contrôle au visa des articles L313-13 à L313-20 du CASF.

Le fait que le Président du Conseil Départemental soit l’Autorité directe répondant des Actes de l’ ASE, ne dégage pas celle-ci de ses obligations de « service non personnalisé » relevant de la liste de l’article L 312-1. C’est la raison pour laquelle l’article L 221-9 du CASF attribue à l’inspection générale des affaires sociales le contrôle du service de l’aide sociale à l’enfance. Voir aussi à ce sujet notre précédent article

En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante du président du conseil départemental, il convient donc de saisir l’IGAS mais aussi le Préfet

Le rôle du président du conseil départemental est d’ assurer du bon fonctionnement de l’ASE .

Nous savons que bien souvent le président du conseil départemental ne répond pas aux demandes des familles lésées. C’est alors au préfet d’intervenir au visa de la loi du 14 mars 2016, car il lui appartient de réaliser le contrôle administratif et le respect des lois par tous les acteurs de la protection de l’enfance, y compris donc le conseil départemental .

En outre l’ ASE fait partie de la liste des « établissements et services soumis à autorisation » prévue au chapitre I, paragraphe 4° de l’Article L 312-1 du CASF, à ce titre, elle reçoit son « autorisation » de création et de fonctionnement de « l’autorité compétente de l’État » , et non pas du président du conseil départemental. L’article L 313-3 du CASF est très clair à ce propos :

« L’autorisation est délivrée (…) c) Par l’autorité compétente de l’État, pour les établissements et les services mentionnés aux 4°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° du I de l’article L. 312-1 (…) »

L’article L 315-2 du CASF, relatif aux « services » relevant des personnes morales de droit public l’est tout autant :

« Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés par arrêté du ou des ministres compétents, par délibération de la ou des collectivités territoriales compétentes ou d’un groupement ou par délibération du conseil d’administration d’un établissement public. (…) »

Le président du conseil départemental n’est donc pas la seule personne morale de droit public devant répondre devant la loi administrative des actes de l’ ASE : l’autorité compétente de l’État ayant délivré son autorisation de fonctionnement et crée ce service par arrêté du ministre compétent prend aussi la charge de personne morale, qui est ainsi représentée par le préfet.