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Les faits

paparraziCette affaire, particulièrement pénible pour la famille, se déroule à la maternité de la polyclinique des Trois Frontières à Saint Louis (Haut Rhin), alors que les sociaux au renfort de deux policiers, s’introduisent dans la chambre d’une patiente pour lui enlever sa fille.

De telles choses se font par l’autorité d’une ordonnance de placement rendue par le juge des enfants concernant la fratrie. Mais, à ce moment, le père était là pour filmer la réalité des faits, ce que lui avait interdit un des policiers présent sur la scène.

Le père poste ensuite cette vidéo sur youtube, puis la retire face aux injonctions des sociaux. Il l’envoie quelques jours plus tard sur différents réseaux assortie de ses commentaires sur l’un d’un sociaux : « Et en plus, quand il parlait, il sentait l’alcool dans sa gueule, et lui on ne le fait pas souffler dans l’éthylotest … ».

La réaction 

N’appréciant pas que les faits soient portés à la connaissance du public, les sociaux du conseil départemental du Haut Rhin réclament et obtiennent la protection fonctionnelle de leur administration (article 11 de la loi du 13 février 1983). Ils considèrent qu’ils sont victimes d’outrage par le fait du commentaire du père de famille, mais aussi d’atteinte à l’intimité de leur vie privée par la diffusion de la vidéo. Il est très probable que le conseil général du Haut-Rhin se soit porté là partie civile.

Un des responsables des sociaux du Haut Rhin en rajoute donc pour l’accusation, il mentionne que ce père de famille les a déjà insultés auparavant sur Internet. Ce qui semble établir effectivement que les sociaux sont très présents sur les réseaux «sociaux» y compris pour commenter eux-mêmes. Il ajoute que ce père les « inonde » de mails, qu’il en fait autant avec la juridiction en charge de son affaire. Il en conclut que ce père est «en guerre contre les institutions».

Une charge tout à fait maladroite qui tend à prouver que le père a formulé de nombreuses demandes, lesquelles ne sont jamais traitées en dépit de son autorité parentale, que les sociaux se prennent pour les institutions à eux-seuls et considèrent donc n’avoir pas de comptes à rendre puisque la contestation de leurs décisions relève d’une guerre contre les institutions. Le demandeur n’en reste donc pas aux faits mais les interprète dans un contexte tout à fait particulier.

Le problème de droit

Il appartient donc ici aux juges du tribunal correctionnel de Mulhouse de dire et juger si le délit d’outrage et la responsabilité délictuelle du père pour atteinte à l’intimité de la vie privée sont constitués par le fait de filmer et diffuser en commentant l’intervention des sociaux dans une chambre d’hôpital.

Si le jugement n’est pas frappé d’appel alors il constituera une jurisprudence utile pour les familles.

Que disent les magistrats ?

Concernant le chef d’accusation d’outrage, il faut rappeler que la notion d’outrage est réprimée par l’article 433-5 du code pénal qui la définit comme « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. »

Le procureur adjoint, représentant le ministère public donc l’accusation, requiert trois mois de prison avec sursis écartant l’outrage mais retenant l’atteinte à l’intimité de la vie privée.

Le tribunal écartera donc le délit d’outrage dans la mesure où les propos incriminés n’ont pas été tenus en présence des personnes chargés de la mission de service public. Ainsi des commentaires désobligeants concernant les sociaux tenus sur des réseaux sociaux ne sont pas des outrages. Il aurait donc été plus judicieux d’attaquer pour diffamation.

L’atteinte à l’intimité de la vie privée relève de l’article 226-1 du Code pénal, le délit consiste en la captation, l’enregistrement, la transmission, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel de personnes se trouvant dans un lieu privé.

Or si une chambre d’hôpital est bien un lieu privé, les sociaux s’y trouvaient non pas dans l’exercice de leur vie privée mais dans leur exercice professionnel, ce qui ne relève pas d’une atteinte à leur vie privée. Ainsi en a décidé très justement le tribunal et donc un social ne saurait évoquer l’atteinte à sa vie privée dans des circonstances similaires.

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ANESM

Un guide utile et téléchargeable

L’exercice de l’autorité parentale dans le cadre des placements est un fascicule émis par l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).

Il est question dans ce guide (téléchargeable ici) de recommander de bonnes pratiques;

Les parents d’enfants placés, qu’ils le soient sur décision administrative ou judiciaire, en foyer, IME, ITEP ou en famille d’accueil, pourront faire amplement référence à l’ANESM afin de rappeler leurs prérogatives, et pourquoi pas, dénoncer les atteintes à l’autorité parentales auprès de cet organisme concepteur de ce fascicule à portée pratique.

Non, l’ASE ne détient pas l’autorité parentale sur vos enfants !

D’emblée il est précisé un principe directeur de la gestion de l’enfance placée : certes les parents bénéficient de l’autorité parentale, mais le placement se faisant prétendument dans l’intérêt de l’enfant, les prérogatives parentales doivent être revues à l’aune de la préservation du bien-être des mineurs placés. 

Le problème étant que le plus souvent les prérogatives parentales sont tout simplement niées puisque les placeurs considèrent les parents comme toxiques à leurs enfants, s’appuyant sur leur propre interprétation de l’intérêt des enfants placés.

Rappelons alors que l’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du Code civil :
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. »

Sauf décision judiciaire contraire, les parents ne perdent pas cette autorité parentale lors du placement de leur enfant même si le placement a pu être motivé par la considération qu’à un moment donné les parents n’étaient pas en mesure de protéger ou d’éduquer convenablement leur enfant.

Quelles prérogatives relèvent expressément de l’autorité parentale ?

En conséquence le placement suppose que la protection et l’éducation est transmise provisoirement à un tiers qui est le président du conseil départemental. Pour autant les parents sont associés à ces mesures de par la conservation de leur autorité parentale dont ils n’auraient cependant pas fait le meilleur usage.

Ainsi l’article 375-7 du Code civil dispose de ce que :
« Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure ».

L’ANESM cite d’ailleurs ces attributs de l’autorité parentale qui s’exercent quel que soit le cadre du placement et qui relèvent d’actes définis comme « non usuels » donc ne pouvant être exercés sans autorisation par les sociaux à moins qu’une décision du juge des enfants les y autorisent explicitement, ce sont les actes relatifs :

  • à la santé : soins médicaux dont psychiques, choix des médecins et thérapeutes, type de traitement médical ; autorisation d’opérer ;
  • à la scolarité : choix de l’établissement scolaire (public ou privé) et orientation scolaire ou professionnelle ;
  • aux relations entre l’enfant et des tiers : les parents indiquent les personnes autorisées à rencontrer l’enfant ou à entrer en relation avec lui, par téléphone et par correspondance, hormis les grands-parents qui peuvent maintenir des contacts avec leurs petits-enfants (article 371-4 du code civil) ;
  • aux activités sportives et de loisirs individuels, hors de la structure : choix de l’activité ;
  • aux éventuelles convictions religieuses ou philosophiques de l’enfant et de ses parents.

Pour le reste, toute la difficulté revient alors à déterminer des attributs de l’autorité parentale inconciliable avec le placement et là est l’intérêt du guide, servir d’une doctrine dont pourraient s’emparer les parents afin de dénoncer ce qui est manifestement contraire à l’interprétation de la loi.

Que peuvent demander les parents ?

La première étape de prise en considération de l’autorité parentale et donc de son application matérielle donne lieu à une réflexion commune se traduisant par la mise en place du « Projet personnalisé de l’enfant » qui recoupe notamment le « Projet pour l’enfant (PPE) » tel qu’il découle de la loi de 2007.

Les parents doivent alors prendre connaissance du fonctionnement de la structure d’accueil et du rôle des différents intervenants dans la vie de leur enfant, des sorties prévues avec les enfants et pour lesquels ils donneront ou non leur autorisation ; les éducateurs devront tenir compte des souhaits des parents quant aux habitudes des enfants, de ce qui leur sera transmis dans un cadre éducatif. Ils remettront aux parents un livret d’accueil ainsi que la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Nous relevons d’emblée des atteintes aux prérogatives parentales dans un certain nombre de témoignages, comme le refus de permettre à leur enfant de bénéficier de cours de catéchisme ou les critiques systématiques des valeurs des parents par des éducateurs. En matière de vêture des atteintes à l’autorité parentale sont aussi constatées comme par exemple la perte de vêtements confiés par les parents et la substitution par des vêtements dont le style est en contradiction avec les goûts ou valeurs des parents ou des enfants (chemises et jeans remplacés systématiquement par des vêtements de sport).

Nous précisons aussi que le mode de fonctionnement de la structure d’accueil peut être mis en avant pour cantonner les prérogatives de l’autorité parentale en fonction d’objectifs déterminés pour le bien-être de l’enfant. Il faut donc être particulièrement vigilant sur ces points et ne pas hésiter à les mettre en cause lors de l’élaboration du PPE.

Les points à aborder seront le maintien du lien avec les possibilités d’appels téléphoniques, de communications par Internet, les modalités des visites, la prise en charge santé, scolarité … Ils doivent être abordés dès le document individuel de prise en charge, et de préférence en présence et avec l’accord du mineur.

Le maintien de l’autorité parentale suppose aussi que chacun trouve sa place dans la relation à l’enfant, il n’est donc pas question de présenter les sociaux comme des parents de substitution ni de porter atteinte au lien familial en dévalorisant les parents. Ceci suppose que l’enfant puisse comprendre le rôle de chacun des sociaux qui intervient dans son parcours.

Questions-réponses au CEDIF :

Mon fils et ma fille sont placés dans une famille d’accueil. Mon fils les appelle nounou, mais ma fille utilise maman, elle a 2 ans, est-ce normal ?

Non cela ne l’est pas, les sociaux doivent préciser aux enfants le rôle de chaque intervenant, un psychologue de l’ASE est censé travailler avec les moins de trois ans pour leur rappeler qu’ils ont des parents et une famille d’accueil dont le rôle n’est pas permanent.

Mon fils a eu un accident lors d’une sortie et a dû subir une hospitalisation, il a été affilié d’office à la CMU et je n’ai été informée de l’accident que lors de mon droit de visite.

Les sociaux ont commis une faute et l’affiliation permet de vous empêcher de contrôler les soins reçus en violation de votre autorité parentale. Il est d’ailleurs recommandé par l’ANESM de maintenir l’enfant comme ayant droit de ses parents à la sécurité sociale, mais aussi de mettre en place une communication permanente entre les sociaux et les parents, cette communication peut aller dans les deux sens par l’intermédiaire d’un carnet de liaison, des échanges par emails, un calendrier dans lequel les parents pourront visualiser les dates correspondant aux visites, aux rencontres avec les enseignants, aux accompagnements lors des activités sportives et des loisirs mais aussi aux rendez-vous médicaux …

A fortiori ne pas faire mention d’une hospitalisation suite à un accident relève d’une faute puisque les sociaux doivent informer en temps réel les parents en cas de souci de santé de l’enfant. Certaines consultations à la demande du mineur ne seront cependant pas communiquées au parent sans l’accord du mineur, c’est la cas par exemple pour les consultations de contraception ou d’avortement.

Un psychiatre expert exerçant en CMP m’a calomnié et fait passer mon enfant pour gravement perturbé à cause de son environnement familial. Je sais que mon fils a des problèmes mais il a pu les surmonter grâce au psychiatre exerçant en cabinet libéral que nous avions consulté. Aujourd’hui le foyer envoie mon fils chez ce psy de CMP alors que j’ai dit que je ne le voulais pas mais qu’il poursuive ses consultations auprès du psychiatre libéral.

Vous êtes tout à fait dans votre droit puisque les actes relatifs à la santé mentale sont des actes non usuels qui découlent de l’autorité parentale. Si vous n’avez rien signé concernant une délégation de soin auprès de ce psy alors le foyer est dans l’obligation de cesser les consultations auprès du CMP et d’emmener ou de vous laisser emmener votre fils auprès du psychiatre de votre choix. Il faut concrétiser cette demande par écrit et revoir le PPE s’il ne le précise pas.

L’école refuse de me communiquer les résultats de mon fils et a décidé de son orientation alors que j’en avais demandé une autre, de plus ils ne veulent pas me recevoir ni me laisser participer à la fête de l’école.

Je vois que l’école, de son propre chef ou par la volonté des sociaux, viole gravement votre autorité parentale. Or la circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 ainsi que la circulaire ministérielle du 22 novembre 2001 précisent bien que les parents sont de droit destinataires de tous les documents liés à la scolarité de leur enfant. Vous devez donc exiger qu’en de telles circonstances votre enfant soit changé d’école.

D’ailleurs l’ANESM préconise d’éviter de changer l’enfant d’établissement du fait du placement, ceci évite les mauvaises relations avec un nouvel établissement, à moins évidemment que ce soit l’école qui ait produit l’information préoccupante ou le signalement.

J’ai connu une période de chômage puis j’ai retrouvé un emploi donc j’ai demande à ce que l’on aménage mes droits de visite pour que je puisse rencontrer ma fille plutôt en fin de journée et dans un point rencontre plus proche de mon lieu de travail, cela m’a été refusé.

La reprise du lien suppose que les sociaux facilitent les moments de rencontre en tenant compte des impératifs des parents, notamment en termes d’emploi et d’éloignement géographique, l’ANESM précise bien : « Il est recommandé de prendre en compte les contraintes matérielles des parents (éloignement géographique, moyens de transport, autres enfants, emploi, situation de handicap, etc.) pour fixer les lieux et horaires des rencontres. En cas d’impossibilité pour les parents de venir dans cette structure, les professionnels se déplacent vers le lieu le plus proche des parents, en sollicitant par exemple les centres sociaux voisins du domicile. »

Un rapport social plein d’erreurs ou de bêtises écrites par des sociaux de mauvaise foi a échoué au greffe du tribunal la veille de l’audience, nous avons été choqués de la façon dont notre fille était présentée et de ce qu’ils disaient de nous alors que nous pensions que tout s’arrangeait selon la référente, ils ont le droit de faire ça ?

Ils ne respectent pas le contradictoire et sont de mauvaise foi comme vous le dîtes. Nous sommes là bien loin des pratiques préconisées par l’ANESM qui dans son guide recommande d’associer les parents aux réunions permettant d’élaborer le rapport social : « il est recommandé d’inviter les parents suffisamment à l’avance en tenant compte de leurs disponibilités pour organiser la réunion et leur préciser les raisons et les enjeux de la réunion. » Même lorsqu’ils ne sont pas conviés, il est « recommandé d’informer les parents de la tenue de la réunion, de son objet, ainsi que des personnes qui y participent ; de recueillir leur avis, leurs attentes, leurs souhaits avant la réunion, dans le cadre d’une rencontre adaptée ; de restituer aux parents le contenu et les conclusions, par oral dans le cadre d’une rencontre ou/et par écrit. »

L’ASE n’a, sur la papier, pas tous les droits

bars-purpleEn suite de notre article sur la saisine de la personne qualifiée face à des abus de pouvoir de l’ASE , nous tenons à revenir sur un certain nombre de principes qui imposent des limites aux abus constatés de la prétendue « aide sociale à l’enfance ».

Une obligation d’information des familles sur ses droits et ses recours

Le Code de l’action sociale et des familles en son article L 311-3 relatif aux droits des usagers précise que :
« L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : (…) 6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ; 7° La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne. »

Or l’ASE est bien un de ces « établissements et services sociaux et médico-sociaux puisqu’ainsi que le précise l’Article L 312-1 du CASF :

« I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d’une personnalité morale propre, énumérés ci-après : (…) 4° Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil 8ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; (…) »

Un pouvoir de contrôle de l’IGAS sur l’ASE

De plus, cette affiliation soumet l’ ASE aux « droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux » ; notamment au contrôle au visa des articles L313-13 à L313-20 du CASF.

Le fait que le Président du Conseil Départemental soit l’Autorité directe répondant des Actes de l’ ASE, ne dégage pas celle-ci de ses obligations de « service non personnalisé » relevant de la liste de l’article L 312-1. C’est la raison pour laquelle l’article L 221-9 du CASF attribue à l’inspection générale des affaires sociales le contrôle du service de l’aide sociale à l’enfance. Voir aussi à ce sujet notre précédent article

En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante du président du conseil départemental, il convient donc de saisir l’IGAS mais aussi le Préfet

Le rôle du président du conseil départemental est d’ assurer du bon fonctionnement de l’ASE .

Nous savons que bien souvent le président du conseil départemental ne répond pas aux demandes des familles lésées. C’est alors au préfet d’intervenir au visa de la loi du 14 mars 2016, car il lui appartient de réaliser le contrôle administratif et le respect des lois par tous les acteurs de la protection de l’enfance, y compris donc le conseil départemental .

En outre l’ ASE fait partie de la liste des « établissements et services soumis à autorisation » prévue au chapitre I, paragraphe 4° de l’Article L 312-1 du CASF, à ce titre, elle reçoit son « autorisation » de création et de fonctionnement de « l’autorité compétente de l’État » , et non pas du président du conseil départemental. L’article L 313-3 du CASF est très clair à ce propos :

« L’autorisation est délivrée (…) c) Par l’autorité compétente de l’État, pour les établissements et les services mentionnés aux 4°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° du I de l’article L. 312-1 (…) »

L’article L 315-2 du CASF, relatif aux « services » relevant des personnes morales de droit public l’est tout autant :

« Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés par arrêté du ou des ministres compétents, par délibération de la ou des collectivités territoriales compétentes ou d’un groupement ou par délibération du conseil d’administration d’un établissement public. (…) »

Le président du conseil départemental n’est donc pas la seule personne morale de droit public devant répondre devant la loi administrative des actes de l’ ASE : l’autorité compétente de l’État ayant délivré son autorisation de fonctionnement et crée ce service par arrêté du ministre compétent prend aussi la charge de personne morale, qui est ainsi représentée par le préfet.

Une maman nous fait part de son expérience lors d’une rencontre avec les sociaux dans le cadre d’une enquête sociale MIJE.

Ce témoignage sera certainement utile car la maman en question a su mettre en évidence sa capacité éducative et rechercher le « 0 faute ».
Nous vous reproduisons donc ses préconisations à travers son expérience dans ce qui suit.

D’abord est organisée une première rencontre avec toute l’équipe de sociaux, la présence de votre enfant est demandée, mais j’avais aussi prévu d’emmener ma mère, il faut effectivement se constituer un éventuel témoin pour rétablir la vérité si nécessaire.

Mon fils de 7 ans s’embêtait ferme pendant l’entretien.

Je me suis interrompue pour lui demander s’il s’ennuyait ou s’il voulait jouer. 

La chef de service prend alors une tonalité d’une douceur surréaliste pour s’immiscer dans la relation avec mon fils et lui conseiller de jouer.

Il lui répond qu’il n’y avait rien qui l’intéressait ici pour jouer.

Je lui demande alors s’il voulait aller jouer avec sa Grand-Mère, j’interroge l’équipe pour savoir s’il en avait le droit et il y est allé.

Dans cette posture, je suis la mère soucieuse de l’intérêt de son enfant alors que la chef de service cherche à s’imposer dans le contrôle du bien-être de mon fils. Mais il la met en échec dans sa tentative et je peux alors reprendre le contrôle sachant qu’en amenant ma mère j’avais anticipé cette situation, il convient aussi de lui amener une bande dessinée.
Ce qui m’a valu un premier bon point pour l’intérêt porté à l’enfant et plus un d’avoir amené un tiers témoin.

Pendant l’entretien, je suis restée ferme sans trop développer, je ne me suis pas épanchée et j’ai pu parler sans crier et sans un mot plus haut que l’autre, j’ai veillé à limiter mon débit de parole et me suis habillée de façon sobre mais élégante.

Enonevitesuite la visite de ma maison a été organisée, il faut savoir qu’ils portent une importance à la façon dont la résidence est tenue, qu’ils peuvent en déduire bien des éléments en cas de trace de désordre, de saleté, de poussière . C’est CAPITAL.

La chambre de l’enfant doit refléter sa personnalité, elle doit avoir aussi un usage pratique avec de quoi s’asseoir. Les sociaux cherchent aussi la présence d’éléments spécialement enfantins : rideaux enfantins, déco enfantine jusqu’au lustre enfantin…

La chambre est aussi un lieu d’autonomie pour l’enfant, nous précisons plus loin qu’elle est rangée mais sans excès qui vous ferait passer pour psychorigide.

On y trouvera donc des jouets rangés : Lego, Playmobil, ballons, raquettes, voitures, pistolets en plastique (quoi qu’attention certains n’aiment pas)  dans coffre à jouets d’extérieur, mais aussi des livres adaptés à son âge. Aucune surcharge toutefois. Profusion avec raison. Parce que s’il a trop de jouets, ils en déduisent que les parents culpabilisent de ne pas suffisamment s’occuper de leurs enfants et déchargent leur culpabilité par une surabondance matérielle.

Il faut laisser de la place dans la chambre pour les activités, l’enfant doit pouvoir recevoir et exercer ses jeux dans un espace suffisant. Réservez aussi une place pour ses activités scolaires. 

Il faut également prévoir des activités pour les enfants et pas seulement l’ordinateur. Pour mon fils de 7 ans, il y a profusion de jeux de société, de puzzles, de crayons de couleur, de peinture, le tout dans un buffet fermé du séjour.

Les sociaux apprécient la notion d’autonomie de l’enfant et voudront voir notamment dans sa chambre des traces de sa personnalité, au-delà de 10 ans il faut aussi mettre en évidence qu’il peut avoir accès à des biens qu’il apprécie en ayant de l’argent de poche, et même avant, donc mettez en évidence une tirelire dans sa chambre.

La cuisine et le frigo sont aussi un lieu d’investigation, ils apprécieront des aliments au marketing enfantin, et spécialement dédiés aux enfants… Ils adorent. La nourriture doit être présente en abondance dans le réfrigérateur et les placards, mettre des fruits en évidence et porter une grande importance au goûter avec céréales, crêpes fourrées, chocolat en poudre …

Par contre pas d’alcool, ni de cigarette, ni de cendrier, ni rien qui viendrait ternir une image lisse.

Attention ! Pas de dessins ni de photos dans la cuisine ou quoique ce soit de surchargé concernant la vie de l’enfant dans la résidence !

Juste quelques photos dans le couloir, des dessins ou posters de son âge dans sa chambre. Faute de quoi, ils penseront que notre vie est consacrée uniquement à notre enfant et vont alors prétendre que notre bout de chou est perturbé d’être au centre de notre attention.

Le séjour doit être le plus IMPERSONNEL possible. Que personne ne puisse se sentir heurté ou mal à l’aise par une image ou des croyances personnelles. Je sais, c’est dur à avaler, mais c’est comme ça. Le séjour doit être comme dans les émissions d’APPART A VENDRE :  quelques tableaux au mur, de la belle déco impersonnelle.

Dans le couloir, on peut accrocher des preuves d’activités communes notamment réalisées avec les enfants : peintures ou dessins encadrées, bricolage (notamment des fêtes des mères ou des pères), des photos de notre enfant en activité et avec d’autres enfants. Ici les photos des membres de la famille sont les bienvenues. Mais pas de surcharge ; juste de quoi partager des tranches de vie familiale.

La salle de bain doit être nickel, pas de vieux cotons tiges qui trainent, il faut aussi y prévoir une serviette par personne et un emplacement dédié aux affaires de votre enfant.

La chambre parentale doit osciller entre l’impersonnel et le personnel. Pas de jouets d’enfants dans la chambre des parents, mais des livres que ce soient des romans, une revue de bricolage et rien de connoté politique. Par exemple, dans ma bibliothèque, j’ai mis en évidence plein des bouquins sur l’éducation, le développement de l’enfant.

Il est possible que l’éduc spé ouvre les armoires, le frigo, les placards… ou pas. Ils peuvent aussi venir à plusieurs. L’une vous parlera pendant que l’autre pourra prendre l’enfant à part.

Si votre enfant ne coopère pas c’est que pour eux il n’est pas ouvert au monde. Mais, il est possible pour l’enfant de répondre brièvement et de demander à cesser l’entretien. Dans leurs codes, les sociaux sont tenus de ne pas s’imposer à l’enfant.

Du coup, avant l’arrivée de l’éduc spé, ma mère et ma nièce étaient là. On jouait ensemble au UNO. Quand l’éduc spé est arrivée, elle s’est d’abord entretenue avec mon fils qui est ensuite parti avec ma mère et ma nièce chez ma sœur.

Le fait de rester seule avec l’éduc spé fut plus confortable.

Ah oui : si elle est satisfaite, normalement l’éduc spé ne vient qu’une à 2 fois. Si elle veut revenir une troisième fois c’est qu’elle a trouvé quelque chose. Pareil pour la psychologue.

Maintenant si vous avez plusieurs enfants l’idéal est de prévoir une chambre par enfant, chaque chambre doit refléter les différentes personnalités des enfants.

Si vous ne vivez pas avec votre conjoint, attention à l’accusation d’aliénation parentale. L’ainé pourra alors mettre une photo de votre ex dans sa chambre.

Si j’insiste autant sur la propreté et l’apparence de ta résidence ; c’est que pour eux, c’est vraiment d’une importance capitale !
N’attendez pas d’aide des sociaux, ne vous confiez pas, ne vous plaignez pas et ne dîtes de mal de personne surtout si vous êtes séparés ou divorcés. Ne parlez que pour les rassurer.
Ainsi, vous pouvez leur demander un conseil sur une question anodine. Vous saurez alors ce qu’ils vous reprochent et vous pourrez interagir pour les rassurer.

En tous les cas faites les parler et retenez bien ce qu’ils vous disent, d’où l’utilité de ne pas être seul.

Attention, ils peuvent essayer de vous piéger en vous parlant de ce qui peut vous mettre en colère, ne rentrez pas dans ce jeu là. Ils peuvent aussi s’immiscer dans un conflit parental en cours. Répondez-leur simplement que vous aimiez assez l’ex pour concevoir un enfant avec lui ou avec elle et que le reste ne vous a pas découragé des joies de l’amour et de la parentalité, que vous avez su construire un nouveau foyer.

Les sociaux utilisent aussi beaucoup l’analyse transactionnelle pour mener l’entretien : ils adoptent un comportement « adulte » et vous incitent à vous situez en tant qu’ « enfants ». Il ne faudra pas vous laisser enfermer dans cet état :

autorité-parentaleLa loi Meunier-Dini, relative à la « protection de l’enfance », donne lieu à une circulaire en date du 19 avril 2017 relative à la « protection judiciaire de l’enfant ».

Il convient d’en observer les dispositions dans la mesure où elles tendent à changer certaines pratiques.

Des institutions aux mains des sociaux

D’abord en termes institutionnels, elle consacre une centralisation des politiques et pratiques de la « protection de l’enfance » en affirmant le rôle moteur du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) en matière de réformes.

Précisons que l’ensemble des lobbies des sociaux sont représentés au sein de ce CNPE, lequel obtient là le pouvoir de changer les législations dans un sens qui ne sera pas favorable aux familles.

L’ONED  existe toujours mais sous une autre appellation : l’Observatoire National de la Protection de l’Enfance (ONPE) et étend ses fonctions à l’observation des mesures en faveur des jeunes majeurs.

Les instances dans lesquels siègent sociaux et magistrats sont donc renforcées et les syndicalistes du tout-État et de l’antifamilialisme ont des pouvoirs de direction dans la politique nationale de l’enfance.

Pour autant les instances départementales ne sont pas allégées, on crée donc postes et budgets avec l’argent des contribuables…

Des procédures allégées au détriment des familles

L’autorité parentale, qui gène tellement les sociaux et qui était jusque là maintenue en faveur des familles sauf atteinte grave à leurs enfants et condamnation pénale,  devient une prérogative dont les parents peuvent plus facilement être privés.

Ainsi les services de l’ASE peuvent désormais engager une procédure de retrait de l’autorité parentale lorsqu’un enfant leur est confié.

Précisons que ce retrait d’autorité parentale revient à retirer aux parents tout droit de regard sur leurs enfants et permet donc à l’ASE d’effectuer n’importe quel acte concernant les enfants placés sans en référer à leur famille.  L’ASE pourra aussi obtenir  l’émission d’une déclaration judiciaire de délaissement parental  qui évincera de la même façon les parents de la vie de leurs enfants, pour ce faire une « commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés » est créée dans chaque département pour traiter de la situation des enfants placés depuis plus d’un an et pourra systématiquement envisager de demander le délaissement.

Enfin le procureur de la république pourra saisir le JAF afin qu’il prononce une délégation d’autorité parentale, l’enfant pourrait donc être confié à un tiers même si les parents s’y opposent.  

L’ASE obtient également la capacité de saisine du procureur afin qu’il soit obtenu du JAF le retrait d’autorité parentale d’un des parents. Cela c’est pour le volet zizanie familiale, un parent pourra donc être incité à alimenter une guerre contre son ex et se voir soutenu par l’ASE pour exclure complètement l’autre parent. On peut penser qu’une telle disposition va augmenter les conflits parentaux et les mesures sociales qui en découlent.

Les protections des parents afin d’éviter la multiplication de saisines des procureurs disparaissent aussi puisque l’ASE n’a plus l’obligation de passer par l’information préoccupante avant de saisir la justice.  Selon son estimation du degré de gravité de la situation de l’enfant, et même si les parents acceptent de collaborer à une mesure, l’ASE peut donc effectuer directement un signalement auprès du procureur.  

Les sociaux connaissent mal les lois et portent souvent atteinte aux prérogatives parentales. Cette circulaire, cadeau du précédent gouvernement, leur permettra donc de continuer dans leurs pratiques à la différence qu’elles sont devenues légales.

Ce que dit la loi 

ppeLe projet pour l’enfant (PPE) est rendu obligatoire par la loi du 5 mars 2007 qui le définit comme formalisant des missions des sociaux au service de l’intérêt de l’enfant, ce qui le rend donc obligatoire pour toute mesure sociale de quelque nature que ce soit à l’intention des mineurs. La loi du 14 mars 2016 rappelle son caractère obligatoire et introduit de nouveaux articles à son sujet dans le Code de l’Action Sociale et des Familles. Les éléments sur lesquels nous insistons, sont mis en gras et précisent les prérogatives parentales.

Ainsi l’article L223-1-1 dispose  que :

« Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, ou d’une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé  » projet pour l’enfant « , qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance.

Le projet pour l’enfant est construit en cohérence avec les objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire le concernant. Dans une approche pluridisciplinaire, ce document détermine la nature et les objectifs des interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée, le rôle du ou des parents et, le cas échéant, des tiers intervenant auprès du mineur ; il mentionne, en outre, l’identité du référent du mineur.

Le projet pour l’enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu’elles existent, afin d’éviter les séparations, sauf si cela n’est pas possible ou si l’intérêt de l’enfant commande une autre solution.

L’élaboration du projet pour l’enfant comprend une évaluation médicale et psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins qui doivent être intégrés au document.

Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l’enfant, qu’il établit en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale et, le cas échéant, avec la personne désignée en tant que tiers digne de confiance ainsi qu’avec toute personne physique ou morale qui s’implique auprès du mineur. Ce dernier est associé à l’établissement du projet pour l’enfant, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité. Le projet pour l’enfant est remis au mineur et à ses représentants légaux et est communicable à chacune des personnes physiques ou morales qu’il identifie selon les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Le projet pour l’enfant est transmis au juge lorsque celui-ci est saisi. 

Il est mis à jour, sur la base des rapports mentionnés à l’article L. 223-5, afin de tenir compte de l’évolution des besoins fondamentaux de l’enfant. Après chaque mise à jour, il est transmis aux services chargés de mettre en œuvre toute intervention de protection.

Les autres documents relatifs à la prise en charge de l’enfant, notamment le document individuel de prise en charge et le contrat d’accueil dans un établissement, s’articulent avec le projet pour l’enfant.

Un référentiel approuvé par décret définit le contenu du projet pour l’enfant. »

S’ajoute l’article L223-1-2 :

« Lorsque l’enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir au nom de ce service sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour l’enfant.

Le projet pour l’enfant définit les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale sont informés de l’exercice des actes usuels de l’autorité parentale. »

Le PPE en pratique

De facto, les départements vont traîner les pieds pour élaborer ce projet pour l’enfant puisque les agents sont souvent en difficulté  de coordination pour mettre en place de véritables engagements au bénéfice des mineurs confiés, mais aussi par une culture de déni de la participation des familles .

Le PPE doit effectivement traduire des engagements puisque des objectifs sont fixés en termes de développement de l’enfant et qu’une stratégie doit être élaborée pour les atteindre dans un temps donné avec des intervenants précisés.

Le PPE dit donc qui doit faire quoi, comment, à quelle échéance et avec quels résultats. 

Comment le PPE doit s’élaborer ?

Objectifs et stratégies ne sont pas censés être imposés mais discutés avec les parents qui sont en mesure de faire des propositions puis  d’évaluer l’efficacité ou non du PPE en fonction de l’évolution de la situation de leurs enfants. C’est donc un outil d’évaluation qui permet de tirer un bilan du placement,  mêmes si les sociaux prétendent que ce document ne les contraint pas à un résultat, ils doivent être évalués sur ce PPE, ce que la plupart ne peuvent digérer comme le montre actuellement des manifestations de leur part dénonçant la culture du résultat.

Le PPE n’est donc pas un simple brouillon réalisé sur un coin de table avec des termes abscons que les parents ne comprendraient pas, ce n’est pas non plus un document-type déconnecté de l’évaluation de la situation personnelle de votre enfant sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social, pour chaque enfant en mesure sociale, un PPE différent doit être conçu, même si l’enfant est membre d’une fratrie. De surcroît la participation des parents à son élaboration est absolument incontournable, ils doivent y réfléchir et se faire conseiller si nécessaire par des personnes de confiance puisqu’ils sont censés le signer avec un représentant du conseil départemental.  

Réagir à une absence de PPE

En conséquence, si vous n’avez pas été contacté dès la mise en place d’une mesure, et pas seulement d’un placement, pour participer à l’élaboration du PPE, c’est tout simplement qu’il n’y a pas de PPE et que les sociaux n’ont aucun objectif ni stratégie pour redresser une situation qu’ils ont pu vous reprocher. On peut alors s’interroger sur ce qui est fait de votre enfant. 

Faute de PPE, il faut donc :

  • Signaler le fait au juge des enfants puisqu’il doit être en possession du PPE et constatera qu’il n’en existe pas puisque vous ne l’avez pas signé ;
  • Signaler le fait au préfet dans le cadre du contrôle de légalité, conformément à l’article 72, alinéa 6, de la Constitution : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois » ;
  • Mettre en demeure le président du conseil départemental d’établir ce PPE sous quinzaine faute de quoi vous le poursuivrez devant le tribunal administration (le conseil départemental du Finistère précise « Le Conseil général a l’obligation d’engager un travail pour établir un PPE. Dès lors en cas de non respect de cette obligation, il est possible pour les parents de saisir la juridiction administrative. »

Le PPE est-il donc systématiquement à l’avantage des familles ?

Attention, si le PPE est mis en place dans le cadre d’une intervention sociale administrative c’est-à-dire sans que l’on en soit à un signalement et donc à une intervention du juge, ce PPE peut devenir un moyen de pression. En effet en fin d’information préoccupante, si un PPE vous est proposé et que vous le refusez, les sociaux pourront prétendre que l’absence de collaboration justifie une mesure judiciaire donc un signalement.

Si, comme le  plus souvent le PPE est élaboré suite à une à une mesure sociale décidée par un juge, alors cette pression n’existe plus. Pour autant, en cas de désaccord sur certains points il vous appartiendra de dire que la collaboration des sociaux et leur écoute a été sincère ou non, à vous de décider alors de le signer ou non, mais en le signant n’hésitez surtout pas à inscrire des réserves et des commentaires dans le PPE et de vous en faire remettre copie commentaires inclus. Ne pas rédiger ces commentaires sur une feuille volante mais bien sur le PPE. Vous n’hésiterez pas par la suite à mettre en évidence ces commentaires si ils vous donnent ultérieurement raison, vous pourriez par exemple vous inquiéter d’un mauvais suivi médical, de relations de violence dans le foyer, d’un projet pédagogique non entériné par le référent.

Le conflit parental, une cause de placement  

De plus en plus de cas de séparations conflictuelles des parents amènent à des placements de leurs enfants dans les structures de l’ASE.

La justification arguée de tels placements réside en la notion de maltraitances psychologiques vécues par les  enfants lors d’une guerre parentale. Difficile de remédier à une telle situation pour le CEDIF puisque l’affrontement parental prime sur la dénonciation des manipulations souvent ourdies par les sociaux afin d’envenimer davantage le conflit.

L’argument de la maltraitance psychologique

Pour éviter le pire aux enfants c’est justement la notion de maltraitance psychologique qu’il convient de mettre en cause lorsqu’elle est évoquée à tout bout de champs.

Ainsi, nous avons pu tomber dernièrement sur une décision de justice dans laquelle des enfants ont été sauvés d’un placement sous les motifs de ce qu’ils se seraient adaptés à une guerre parentale et que la mesure d’assistance éducative n’avaient fait que contribuer à alimenter cette guerre. Étonnant que les sociaux se mettent à lâcher prise si facilement alors que dans une ordonnance précédente sur la même situation tous les éléments caractérisant le « syndrome d’aliénation parentale » avaient été développés.

Or il est devenu constant que ce syndrome soit évoqué sans quelquefois même être mentionné en toutes lettres afin de donner un fondement à la notion de  maltraitance psychologique et de justifier le fait que l’enfant soit enlevé à ses parents ou confié à un parent avec droits de visite médiatisés de l’autre parent.

Mais qu’est ce que le syndrome d’aliénation parentale ?

Le numéro 739 de « Lien social », journal des sociaux daté du 3 février 2005, sous la plume de Jacques Trémintin, qualifie ce qu’il est convenu d’appeler une aliénation parentale : « un  parent aliénant dévalorise l’autre parent qui devient aliéné. L’enfant devient l’otage de ce conflit » et subit un véritable lavage de cerveau.  L’auteur précise que l’existence de ce syndrome  est controversée ne serait-ce que dans la communauté scientifique, pour autant il résulterait d’une « relation captive, fusionnelle ou exclusive »  d’un parent avec l’enfant.

Un argument juridique qui ne tient pas

DSMOr la mise en cause d’un parent pour comportement fusionnel est abondamment retenue comme motif d’une mesure éducative. Le problème étant cependant que les éléments de ce diagnostic  de syndrome d’aliénation parental sont recueillis  non pas par des psychiatres mais pas des travailleurs sociaux, ce qui qualifie là le délit d’exercice illégal de la médecine.

Quant à un psychiatre, il ne peut davantage diagnostiquer un syndrome d’aliénation parentale puisque le manuel répertoriant les troubles mentaux (DSM) ne reconnaît pas l’existence de ce syndrome parmi les 400 pathologies recensées.

En conséquence il est de l’intérêt des parents de systématiquement faire appel de toute jugement à leur encontre contenant des éléments de personnalité les faisant apparaître comme fusionnel et/ou établissant un lien de dépendance avec leur enfant.