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L’inscription de faux porte-t-elle ses fruits ? 

L’article consacré aux faux dans des rapports rédigés par des travailleurs sociaux nous a permis de préciser que des accusations infondées dans de tels rapports avaient des effets dévastateurs sur les familles.

Contredits ou pas, ces éléments sont souvent retenus par le juge des enfants et aboutissent à des mesures fondées sur le mensonge.

Réservée aux travailleurs sociaux, on parle de la diffamation évidemment.

Réservée aux travailleurs sociaux, on parle de la diffamation évidemment.

Nous préconisions donc la possibilité pour les parents de poursuivre pour faux en écriture publique selon l’article 441-1 du Code pénal en mentionnant qu’une telle action n’était pas simple car elle supposait que puisse être démontrée la volonté de nuire du travailleur social, et non pas la simple erreur.

La fiche que nous mettions à disposition mentionnait bien les voies de droit.

Des affaires de faux en écriture publique commis par des sévices sociaux nous en connaissant un certain nombre, mais il n’est certes pas évident de régler les coûts de l’ensemble d’une procédure avec les aléas du jugement, alors l’idée du testing nous est venue.

 Présentation d’un faux indiscutable

Nous avons mis en place un testing sur un vrai faux caractérisé rédigé par un travailleur social de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre d’un recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE).

Le faux en question était contenu dans un rapport dont la lecture laisse penser à une dérive sectaire de la famille sans que le qualificatif ne soit mentionné. Pour ce faire, il fallait dresser le portrait d’une famille recomposée qui aurait rompu tout contact, toute attache avec l’extérieur y compris avec leur propre famille :

« Monsieur et Madame vivent très isolés, Monsieur a rompu tout contact avec sa famille et a entraîné sa femme à en faire de même avec sa propre famille … »

Cet élément parmi d’autres relevant aussi de faux avait été relevé peu avant l’audience sur un bout de table et sous l’œil suspicieux d’une greffière. Inutile de préciser que la famille en question n’avait aucune accointance avec quelque secte que ce soit.

À ce stade et sans autre indication factuelle, on pourrait pourtant penser que cette affirmation est fondée et que les familles de « Monsieur et Madame » ont pu corroborer cette rupture relationnelle.

Si tel n’est pas le cas on se situe alors dans le cas d’un colportage de rumeur, auquel cas on parlera d’erreur commise par faute de réalisation d’une enquête sociale sérieuse.

Seulement voila, à ce stade encore, un courrier de l’épouse au juge des enfants dénonce les conditions très dures de l’interrogatoire subi. L’épouse avait fait l’objet d’une mise en cause de sa moralité en présence de sa fille, d’une critique très politique des opinions de son mari, d’un climat clairement hostile à son égard. Pour autant le juge des enfants ne réagira pas au courrier.

Pire, l’éducateur S, auteur du rapport en question avait été contacté avant de rendre ce rapport. Pain béni, c’était les parents de l’époux en question qui lui avaient téléphoné avant même d’être informés du contenu du rapport qui allait prétendre à la rupture familiale. Très très fort, l’éducateur S ne doute vraiment pas de ses protections.

Le père de l’époux mis en cause écrira à propos de cette communication téléphonique :

 « Je me suis mis à lui parler de mon fils et de son épouse pour lui certifier qu’ils sont irréprochables et exemplaires dans l’éducation des enfants. (…) Je n’ai, hélas, pas pu continuer à aborder ce point essentiel et capital, Monsieur S m’a coupé la parole sèchement en lançant de manière autoritaire que « de toute façon … LE DOSSIER EST CLOS … » et sur ce il a ajouté qu’il n’avait plus le temps de parler, il était en retard et qu’il était attendu au Tribunal.  (…) Par la suite, j’ai appris que ce dossier n’avait été clôturé que très tardivement et disponible presque jusqu’au jour ou peu de temps avant l’audience (…) »

Du fait que le travailleur social était alors conscient d’avoir écrit une contre-vérité non par erreur mais par acharnement, l’erreur devenait un faux en écriture publique réalisé par un fonctionnaire en charge d’une mission de service public, plus qu’un délit c’est un crime selon la loi.  

Le fonctionnaire auteur du faux : un professionnel qui ne démérite pas selon sa direction

Le testing du faux pouvait donc commencer…

D’abord les parents de l’époux diffamé écrivent à deux reprises à l’éducateur, aucune réponse.

Ils s’adressent ensuite à la direction de la PJJ en demandant des explications, il faudra deux recommandés avant d’obtenir une réponse :

« Aucune remise en cause des informations fournies dans le cadre d’un Recueil de Renseignements Socio-Educatif par un agent de la Protection Judiciaire de la Jeunesse à l’autorité judiciaire n’est recevable par l’autorité hiérarchique ».

Autrement dit l’agent de la PJJ peut bien marquer ce qu’il veut dans un rapport, les faux commis ne concernent pas sa hiérarchie.

L’époux diffamé entend donc avoir cette précision et appelle la direction de la PJJ régionale laquelle précise que l’agent S est un :    «professionnel qui ne démérite pas !». 

Quant à la direction de la PJJ à Paris, elle ne répond pas aux courriers tout en étant parfaitement informée des faits commis par son agent.

Le contradictoire par procuration selon le juge des enfants

Le juge des enfants, sollicité par le mari, répond :

 « dans le cadre du débat contradictoire qui a été organisé, votre épouse assistée de votre (sic) avocate, a eu la possibilité de contester les informations contenues dans ce document».

Le juge des enfants prétend donc que la femme de l’époux diffamé pouvait exercer le contradictoire à sa place.

Une conception tout à fait particulière du contradictoire dans laquelle le mis en cause n’a pas l’opportunité de répondre lui-même à des diffamations.

Dialogue avec un sourd : le Défenseur des droits

Le testing est ensuite administré auprès du Défenseur des droits.

Pareil à lui-même, le Défenseur des droits qualifie un faux pourtant manifeste, d’erreur au conditionnel tout en niant la gravité des faits :

 « dans le cadre de la procédure contradictoire, vous aviez la possibilité de vous rapprocher du juge des enfants pour lui faire part de votre désaccord. »  

Ou encore :

« Je vous rappelle également que le recueil de renseignements socio-éducatifs n’est qu’un des éléments qui aide le juge à prendre sa décision ».

Une correspondance s’en suit pour rappeler le Défenseur des droits aux faits et à ses prérogatives : 

« Je vous ai donc soumis une situation qui me semblait tout à fait claire. Il s’agissait, preuves à l’appui, de vous exposer la commission d’un faux dans un rapport socio-éducatif émis par un personnel de la PJJ. » 

Il est aussi rappelé que le défenseur des droits doit se prononcer sur une violation des droits des victimes et non  édulcorer la gravité des faits dénoncés pour ne pas en sanctionner les conséquences.

Enfin, il est demandé s’il doit être déduit de la réponse que le :

« Défenseur des droits est incompétent entre autres pour faire respecter les droits des justiciables contre des faits de diffamation d’agents du service public ? »

Une nouvelle réponse est donnée, certes le Défenseur des droits répond, mais les interlocuteurs changent et les réponses sont, comment dire ? Énormes !

En effet, cette fois il est précisé que le Défenseur des droits n’est pas compétent concernant les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

On aurait pu s’arrêter là, mais décidément il fallait bien pousser l’institution dans ses retranchements en lui exposant ses contradictions. En l’espèce, le rapport d’activité 2013 du Défenseur des droits précise bien que son rôle, tel qu’il apparaît dans la Constitution, consiste à veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’État …

Ce qui n’exclue donc nullement les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse. Le rapport précise ensuite que « Le Défenseur des droits peut aussi s’inscrire dans une logique d’appui à la sanction qu’il appartiendra à l’autorité compétente ‘(hiérarchique, administrative ou judiciaire) de prendre. Il demande alors que des procédures disciplinaires soient engagées, il peut faire des observations devant des juridictions … il dispose d’un véritable double « droit de suite » sur les recommandations qu’il prononce à travers son pouvoir d’injonction, la publication de rapports spéciaux et, enfin, sa capacité d’interpellation publique. »  

L’époux diffamé reprend donc le rapport :  

 « (…) il vous appartenait donc de soutenir ma demande auprès de la hiérarchie de l’agent en question et de demander l’application de sanctions disciplinaires, ce que j’ai pu faire sans le moindre succès » 

Puis en rajoute une couche :  

« Il est encore précisé que le champ d’intervention du Défenseur des droit est large, il s’agit alors d’actions menées contre le «  dysfonctionnement des services publics ». Vous ne disconviendrez donc pas que l’affaire dont je vous ai fait part relève pour le moins d’un « dysfonctionnement des services publics ».  

Il finit par exiger :  

 « Je vous demande donc d’appliquer les prérogatives du Défenseur des droits telles qu’elles apparaissent dans le rapport 2013 et dans les textes en application des principes d’un état de droit. »

Ne répondant pas en substance aux questions posées, le Défenseur des droits persiste et signe dans son aveuglement en refusant d’exercer ses prérogatives :  

« J’ai le regret de vous informer que le Défenseur des droits ne peut que confirmer les termes de ses deux précédents courriers » 

Il édulcore une nouvelle fois la responsabilité de l’éducateur :  

« Pour plus de précision, le RRSE a pour finalité d’apporter au juge des enfants dans un laps de temps court le maximum d’informations principalement déclaratives sur la situation d’un mineur afin de l’aider à prendre une décision urgente. Elle ne peut en aucun cas s’apparenter à une enquête de personnalité ou à une enquête sociale. Son objet est principalement d’aider le magistrat à déterminer s’il est importun ou non d’engager une procédure ou de prendre une décision urgente dans un dossier en cours. Quel que soit le cadre de la demande, le RRSE ne peut en aucun cas s’apparenter à une étude de la personnalité ou à une enquête sociale. » 

Il est donc bien répété deux fois qu’il ne s’agit ni d’une étude de personnalité, pourtant le contenu diffamatoire détermine la personnalité de Monsieur et Madame, ni d’une enquête sociale et pourtant le faux établit une véritable incrimination qui va déterminer la décision du juge.

Le Défenseur des droits ne semble donc pas comprendre ou faire semblant de ne pas comprendre la gravité d’un faux commis par un fonctionnaire dans le cadre de ses fonctions.

En effet, en fait de faux  il n’évoque qu’un délit prescrit : 

« Le délai de prescription pour diffamation publique et non publique est de trois mois après la première publication ou le prononcé des propos incriminés. Après ce délai, aucune action en justice ne peut être entamée ».

La formation juridique des assistants du Défenseur des droits n’est donc pas à la hauteur de leur mission.

Le résultat du testing Défenseur des droits est lamentable, il ne fait qu’en confirmer d’autres rendant indispensable une magistrale réforme de cette institution ou sa suppression pure et simple.  

Classement motivé d’une procureure générale 

Allons un peu plus loin sur le versant pénal.

Les parents de l’époux diffamé ont déposé plainte, leur fils se joint bien naturellement à cette plainte. Mais, celle-ci semble, comme trop souvent, disparaître dans la nature.

Le procureur, contacté par deux fois dont une fois en recommandé, est aux abonnés absents, la procureure générale est saisie.

Certes il ne s’agit pas là de la véritable procédure à mettre en place pour un faux, mais rappelons-le, il s’agit là d’un testing. 

D’ailleurs la réponse de la procureure générale est tout à fait intéressante puisque :

–    non seulement la plainte s’avère avoir été classée presque trois ans auparavant !!!

–    mais de surcroît, elle justifie le classement sans suite de la façon suivante :

« Ce classement sans suite est parfaitement justifié. En effet, l’évaluation éducative réalisée par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, dûment mandaté par un magistrat, a vocation à être discutée dans le cadre d’un débat contradictoire devant le juge des enfants. Les termes employés dans ces rapports ne sont en aucun cas constitutifs d’une infraction pénale, telle la dénonciation calomnieuse, que ce soit dans ses éléments matériel ou moral. »

On comprend donc que les travailleurs sociaux n’ont pas à répondre de faux commis dans l’exercice de leurs fonctions !

Une telle réponse fait donc apparaître clairement que « ces rapports », non pas seulement ce rapport de l’éducateur S, mais tous les rapports réalisés dans le cadre d’une évaluation éducative à la demande d’un magistrat, ne peuvent faire l’objet de poursuites pénales quelque soit leur contenu.

Dire que les termes employés ne sont pas constitutifs d’une infraction dans ses éléments matériel ou moral renvoie à la notion :

  • d’élément matériel : ici l’introduction d’une contre-vérité ;
  • d’élément moral à savoir la volonté d’écrire une contre-vérité en toute connaissance de cause, ce qui qualifie le faux.

En conséquence et selon cette magistrate, les travailleurs sociaux n’ont pas à répondre pénalement de faux commis dans l’exercice de leurs fonctions, ce qui n’est pas interdit étant autorisé il s’agit là d’un droit d’écrire n’importe quoi sans avoir à s’en justifier.

Il suffira de brandir le contradictoire pour prétendre que les familles ont le droit de critiquer le contenu d’un rapport social lors d’une audience. Avec le résultat que nous connaissons.

Évidemment une telle conception est largement attentatoire aux droits des familles puisque de facto elle absout les travailleurs sociaux de toute responsabilité face au contenu de leur rapport et créé un droit de calomnier et de briser des familles.

Le CEDIF n’en restera évidemment pas là, nous solliciterons des députés aux fins d’une question au gouvernement, nous interrogeons également les familles afin qu’elles puissent nous faire connaître toute action contre des faux commis par des travailleurs sociaux dans le cadre d’enquêtes.

Nous ne connaissons, en effet, pas à ce jour d’action ayant aboutie ce qui confirmerait bien les écrits recueillis lors de ce testing.

Auquel cas l’égalité de tous devant la loi ne serait pas respectée, ce qui est GRAVISSIME et indigne de ce pays donneur de leçons.

Ne pas répondre aux questions qui nous enferment

Nous avons vu dans un précédent volet consacré aux pièges et ficelles de l’entretien avec les sévices sociaux, la posture des assistantes sociales qui présentent des accusations calomnieuses comme des faits en utilisant une technique dite analyse transactionnelle.

Comme nous l’avions précisé, il s’agira là d’utiliser le ton et l’attitude de l’objectivité pour dire les pires horreurs et présenter le parent qui se défend comme n’étant lui pas objectif, incapable de prendre conscience de ses erreurs. Le ton de l’assistance sociale est calme posé, une autre à ses côtés manifeste des signes d’approbation. Le parent s’affole, il se défend. Il est sous l’emprise du stress et perd pied.

Quand ce n’est pas une vision dévoyée du bon sens qui est mise au service de la calomnie, c’est la respectabilité du travail social (sourire) ou d’un magistrat qui est mis en avant. Un magistrat qui n’intervient cependant qu’en aval :

« au vu des éléments qu’il a réceptionné, le procureur n’a pu que constater … »

Quand le magistrat ne fait que reprendre une enquête sociale lourdement à charge, que répondre, et comment réagir face à une décision de justice dont des passages entiers ne sont qu’une copie d’interprétations lourdement calomnieuses ?

Voila une question qu’il convient de se poser face à un tribunal. Mais l’assistante sociale formée à la destruction psychologique des parents n’a, lors de l’entretien, aucun pouvoir juridictionnel, il faut alors inverser la situation et la remettre en sa place en la renvoyant aux faits et non à l’évaluation des faits par un travailleur social.  

Ainsi dans l’entretien en question, la responsable A considère fondées les calomnies retenues à l’égard de la mère dans la mesure où un éducateur a pu exprimer par écrit une version édulcorée des propos insultants et attentatoires à l’intimité qu’il a osé tenir à l’oral.

Mettre les sociaux sur la défensive 

Il ne faudra donc pas s’enliser sur le terrain du bon professionnel qui a fait son travail, mais couper court aux propos de la travailleuse sociale en lui rappelant que « l’éducateur en question a procédé sans recul à un entretien orienté, a joué le psy et a fait montre d’une rare partialité», puis citer quelques exemples de cette partialité. Il est aussi intéressant d’interroger les sociaux sur les motivations dudit éducateur.

Il faut là faire preuve d’un parfait aplomb et ranger au titre des faits la faute professionnelle de l’éducateur et ses conséquences. Interpeller alors les travailleurs sociaux sur leur devoir de dénoncer de tels comportements. 

Ce qui compte n’est pas ici de se défendre, mais de forcer la partie adverse à être sur la défense.

À ce stade il est bien évident que l’entretien est joué d’avance. Mais comme nous le précisions dans le premier volet cette rencontre n’avait pas pour but de limiter l’impact négatif d’une mauvaise évaluation de la situation socio-éducative. Elle vise seulement à tenter de faire reconnaître à des travailleurs sociaux les conséquences désastreuses de leur intervention qui est de nature à exposer le président du conseil général à des poursuites.

Mieux elle permet de saisir les méthodes utilisées par les travailleurs sociaux afin de déstabiliser les parents …

Le travailleur social est un être discipliné
Au vu des éléments le commissaire politique a jugé bon de transmettre l'ordre de vous faire exécuter, mais le contradictoire a été respecté ... BANG

Au vu des éléments le commissaire politique a jugé bon de transmettre l’ordre de vous faire exécuter, mais le contradictoire a été respecté … BANG

La justification des travailleurs sociaux face à un parent capable de reléguer les faits à des calomnies peut ressembler à celle des fonctionnaires de l’horreur telle qu’elle apparaît lors des procès des crimes de masse : nous avons respecté la procédure, nous avons obéi aux ordres, nous n’avons rien à nous reprocher. 

C’est aussi que l’agent A dira :

«  Au vu de ces éléments là le procureur a estimé effectivement qu’il y avait lieu à mener une enquête sociale rapide que l’on appelle RRSE et pour ce faire il a transmis à un service qui travaille auprès du tribunal CAE (centre d’action éducative) et vous avez été amenée à rencontrer dans un délai très court M S dans ce cadre là, éducateur spécialisé. A l’issue de l’évaluation menée par M S, il y a donc eu une audience à laquelle vous avez été convoquée par le Juge des enfants, Monsieur G. Le procureur, une fois qu’il a estimé qu’il y a des questions au sujet de la protection de l’enfance, il transmet le dossier au juge des enfants. Donc monsieur G vous a reçu, puisqu’il s’agit des bases du droit français, le débat contradictoire. Vous avez pu, vous la famille, la maman, puisque c’est vous qui êtes titulaire de l’autorité parentale, le papa du jeune, Monsieur S, représentant du service qui a été mandaté, être entendus. »

Pas démontée le moins du monde, l’agent A, retrouve son langage de l’adulte raisonneur, elle se transforme même en petite prof pour expliquer la procédure à la maman. Une procédure que la mère connaît très bien et qui est la raison d’être des services de la protection de l’enfance si mal-nommée : l’information préoccupante et pire le signalement dans le cas qui nous intéresse, le signalement qui justifie la saisine directe du procureur.

Parce que dans cette affaire, l’agent A oublie de dire que si le procureur a décidé de lancer Monsieur S, un bichon maltais croisé pitbull, pour mordre les mollets de la maman et recracher les morceaux sur le papier peu hygiénique qui lui sert de rapport, c’est parce que l’agent A a précisé tout à fait gratuitement que la maman refusait toute collaboration avec ses sévices sociaux. Ce qui justifie effectivement de la procédure de signalement.

S’informer pour ne pas se faire enfumer

Eh oui, ne jamais négliger que le travailleur social oublie souvent des mots et ni vu ni connu, il vous enfume au nom de sa vision de la procédure. 

J’ai fait mon travail clame l’agent A, j’ai respecté la procédure et la procédure est le garant de la sauvegarde de vos droits surtout avec un principe aussi précieux que le contradictoire.

Mais la maman ne va pas s’en laisser compter : elle connait la différence entre la procédure administrative sans activation du judiciaire (l’information préoccupante gérée par l’ASE) et la procédure judiciaire (le signalement qui fait intervenir le procureur puis souvent le juge des enfants lorsqu’il donne une suite). Elle n’ignore pas non plus que c’est bien l’agent A qui a prétexté d’une non-collaboration pour actionner le signalement. Elle a aussi tâté du principe du contradictoire en justice des mineurs pour savoir ce qu’il faut en penser.

Et là, la maman y va, elle assène ses coups :

«  Voilà, quand au débat contradictoire il n’y en a pas eu. Quand on appelle débat contradictoire le fait que je prenne connaissance du tas d’ordures qui m’est reproché sans que je puisse y répondre, il n’y a pas eu d’enquêtes, M S s’est comporté comme un procureur qui accuse. Quand j’ai vu que Madame C vous a envoyé le 4 février cette lettre qu’elle m’a communiqué et que le 5 tout partait déjà là-bas, moi je me suis dit que vraiment que suite à l’information préoccupante de Mme C il y aurait une enquête et que moi je pourrais vous rencontrer. »

Allez la perche est tendue, l’agent A va-t-elle avouer qu’elle a balancé son signalement sans savoir le temps de recevoir une lettre le 4 et la mettre au courrier le 5 ? 

« L’assistante sociale du lycée a recueilli un certain nombre d’informations auprès de vous, des différents membres de la famille des personnes concernées, elle vous a proposé d’après ce qu’elle nous a dit de vous rencontrer. Alors il n’y a pas nécessité à ce que nous, service social du secteur passons derrière, j’ai envie de dire, euh, pour recueillir. Les informations étaient suffisamment préoccupantes pour que nous … »

Posez leur alors la question de savoir ce qu’il y avait de vraiment préoccupant et vous aurez un blanc, ou une interprétation, elles ne se souviennent pas nécessairement du dossier. Là mettez les en garde de ne pas dire n’importe quoi.

Ne jamais négliger la mauvaise foi et la capacité de mentir 

« Madame vous nous avez jamais contacté, j’ai été extrêmement étonnée que suite au courrier que je vous ai envoyé je n’ai eu aucune nouvelle des deux parents. »

On notera au passage qu’il était difficile de contacter les sévices sociaux entre le 4 et le 5 février à moins d’avoir une très efficace boule de cristal, d’autant que le courrier envoyé ne faisait que préciser que l’affaire était désormais entre les mains du procureur … La maman aurait pu partir d’un éclat de rire déstabilisant, mais elle n’a pas saisi sur le coup l’idiotie du propos et est rentrée dans le débat.  En fait en décryptant le propos idiot en question, on comprend aussi que la faute d’un signalement intempestif est imputé à la mère qui aurait dû se manifester lors de la journée du 4 avant la pause syndicale ou le 5 avant le départ du courrier. Nous avons affaire là à de la connerie grand style …

Mais la maman s’engouffre dans le non-sens, intentionnellement ?

« Si j’ai essayé de vous contacter pour un RDV, mais je n’ai pas pu m’y rendre. »

Oups la gaffe, évidemment on a bien compris qu’il n’a jamais été question de rencontrer qui que ce soit puisqu’il s’agissait de déclencher un signalement immédiat. Mais c’est difficile à dire, alors on ment, on rajoute une couche de mauvaise foi à la connerie.

L’agent K : « Je suis très étonnée, je n’ai pas souvenir que vous m’ayez appelée. Si vous aviez appelé sans nous avoir, des secrétaires prennent note des messages. »

MAIS BIEN SUR

L’agent A : « Moi je n’ai absolument pas eu connaissance de votre appel et comme le dit ma collègue si vous avez appelé je n’ai absolument pas inscrit de RDV. » 

Mais c’est qu’on sait aussi jouer la comédie chez les sociaux, elles feront même semblant de chercher dans leurs agendas.

Furieuse de sembler se justifier, l’agent A prend conscience du fait que la demande d’entretien de la maman ne correspondait pas à ce qu’elle avait annoncé, il ne s’agissait effectivement pas de demander un conseil …. Énervement de l’agent A : « Alors j’ai des questions à vous poser parce que ces éléments là datent du mois de février, qu’est ce qui fait que vous avez souhaité effectuer cette démarche alors que nous sommes là fin septembre. »

Eh oui, l’agent A est parano, elle vient de comprendre qu’elle est sur la sellette, la suite au prochain épisode …

caduceusPour savoir si le travailleur social à l’origine du rapport socio-éducatif concernant votre famille est en règle, il vous faut lui demander son numéro dans le registre ADELI.

Ne le croyez pas sur parole et contactez aussi la DDASS (Direction Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales) du département où il ou elle exerce. Vous trouverez l’adresse ici.

Nous vous proposons pour cela la lettre-type suivante conçue par une de nos adhérentes qui a obtenu ce fichier dans son département :

 Émetteur

Destinataire

Lieu, date

Objet : demande de communication de documents administratifs
Madame, Monsieur,

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 au §5 Mesures relatives à la profession de psychologue. article 44 Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 – art. 14 qui mentionne qu’il est établi, pour chaque département, par le service de l’État compétent ou l’organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.

Par l’ Arrêté du 2 février 2006 modifiant l’arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d’un nouveau traitement informatisé de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l’aide sociale

Par l’Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions NOR:SANX0500172R Version consolidée au 01 février 2007

à l’ Article 8 est stipulé TITRE IV : LA SIMPLIFICATION DES RÈGLES DE DIFFUSION DES LISTES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ INSCRITS AUX TABLEAUX.

Par l’Arrêté du 27 mai 1998 – Journal Officiel du 17 juillet 1998 relatif notamment à l’enregistrement des assistants de service social.

Et en vertu de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978  relative à la liberté d’accès aux documents administratifs,

j’ai l’honneur de solliciter vos services afin d’obtenir la liste des psychologues enregistrés au répertoire ADELI (Automatisation DEs LIstes ) exerçant dans le département du ……., liste qui laissera apparaître leurs noms et prénoms, le n°de registre ADELI, la spécificité de leur activité professionnelle et lieu d’activité.

Dans cette attente, je vous remercie pour votre service et je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

La notion de délégation de signature par le président du conseil général

L’administration est soumise au principe de légalité, c’est-à-dire qu’elle n’est pas au-dessus du citoyen lambda.

Ainsi un acte administratif (tel qu’un rapport réalisé par un assistant de service social dûment répertorié ADELI) n’échappe pas au respect du droit.

Ce rapport engage le président du conseil général au nom duquel il est rédigé dans la mesure où il s’agit d’un acte administratif émanant de l’exécutif départemental en charge de la mal-nommée « aide sociale à l’enfance ». C’est la raison pour laquelle ce rapport doit être signé par une personne bénéficiant d’une délégation de signature du président du conseil général.

Légalité interne et légalité externe

Comment réagir face à un rapport qui contient d’évidentes calomnies, qui établit un diagnostic pseudo-psychiatrique en dehors de l’intervention de tout expert ?

 Un tel rapport contrevient au principe de légalité interne, c’est le contenu même de l’acte administratif qui pose problème qu’il s’agisse d’une erreur de fait (pour ne pas parler de faux nécessitant l’intentionnalité coupable du rapporteur) ou de la formulation d’un diagnostic médical. Il est alors possible de procéder à un recours en annulation pour excès de pouvoir.

Au cas où la personne signataire du rapport n’a pas de délégation de signature, peut-on exercer le même recours ?

 Oui on pourra exercer le recours en annulation, mais dans ce cas on parlera d’une atteinte à la légalité externe laquelle relève de la forme, et ici de la compétence de la personne qui a signé le rapport. Faute de délégation son incompétence est évidente. De la même façon un assistant de service social non répertorié ADELI n’a pas compétence à rédiger un rapport social, c’est aussi l’illégalité externe de l’acte administratiF qu’il faut évoquer.

Le juge peut-il relever d’office l’illégalité du rapport ?

C’est aux familles de le faire en distinguant bien une illégalité interne d’une illégalité externe. Si cela n’est pas relevé par la famille dès l’audience alors ce recours sera très difficile à mettre en œuvre par la suite. C’est la raison pour laquelle il est fondamental que les familles puissent connaître le rapport rédigé par le service social. Il est aberrant qu’une audience puisse avoir lieu sans que les familles aient pu avoir accès à l’intégralité des pièces et du rapport.

Cependant l’incompétence est d’ordre public, cela veut dire qu’elle peut être relevée d’office par le juge, mais dans les fait le juge ne connait pas nécessairement les personnes ayant autorité pour signer les rapport socio-éducatifs. Pour autant, le moyen (un moyen est un argument pour attaquer ou se défendre en justice) d’incompétence pourra toujours être soulevé par les familles même si elles ont d’abord attaqué le rapport sur son contenu.

Trouver les délégations de signature du président du conseil général
C'est pas bien d'usurper une signature pour écrire des conneries

C’est pas bien d’usurper une signature pour écrire des conneries

Comment savoir si la personne qui a signé le rapport bénéficiait d’une délégation de signature ?

La délégation de signature se fait du président du conseil général à une personne nommément désignée donc par son nom et son prénom, l’ensemble de ces délégations doit apparaître dans le recueil des actes administratifs du conseil général à la rubrique « délégation de signature ». Ce recueil doit être consultable sur Internet, vous pourrez donc vous le procurer de chez vous.

Par exemple, par un moteur de recherche en tappant « délégation de signature président du conseil général d’Indre et Loire », on peut trouver : http://www.cg37.fr/fileadmin/Documentation___Telechargement/recueil_actes/2014/RECUEIL_JANVIER_3_01.pdf.  En se rendant à la page 67 de ce document pdf, on trouve les personnes habilitées à signer au sein de l’ASE.

Que risque le signataire d’un rapport social qui n’a pas la délégation de signature ?

On pourra parler d’une usurpation de fonction. Usurpation évidente puisque celui qui utilise sans y avoir droit cette délégation signe suite à la formule : « Pour Monsieur Trucmuche, Président du Conseil Général et par délégation … ».

Mais la personne qui a signé pourra toujours dire qu’elle a obtenu une subdélégation de signature ?

Elle peut dire ce qu’elle veut, une subdélégation consiste à déléguer à une autre personne une délégation que l’on a reçu. Il est possible pour une personne qui a reçu délégation de fonction de subdéléguer sa signature, mais il est impossible à une personne mentionnée dans le recueil des actes administratifs comme bénéficiant de cette délégation de signature de subdéléguer à son tour sa signature.

Pour faire simple, la personne qui a signé le rapport doit être celle dont le nom apparaît dans le recueil des actes.

fauxtémoin

JLO dite Bombasse du 85

Il importe de faire la différence entre un témoignage crédible et un autre qui serait manifestement calomnieux. En effet comme nous allons le voir dans cet article, les torchons mal-intentionnés sont facilement repérables et pourtant ils peuvent parfois être accueillis favorablement par les services dits de l’aide sociale à l’enfance, puis par la justice.

Pour séparer le bon grain de l’ivraie, il suffit de passer en revue un certain nombre de points comme nous allons le faire à partir d’extraits d’un témoignage qui nous a été confié et dont le caractère caricatural illustre ce qu’est un témoignage malveillant.

D’abord qu’est ce qu’un témoignage ?

Un témoignage doit se limiter à des faits dont l’on a pris personnellement connaissance.
Interrogée par le Figaro, Michèle Alliot-Marie, ancienne garde des sceaux rappelait « qu’un témoin ne peut valablement témoigner que de faits qu’il a vécu personnellement ». Elle rajoute que « Ce qu’il n’a pas vu, entendu, ce ne sont que des conjonctures de sa part ».

Eh oui, les conjonctures ne sont pas des témoignages, ils n’intéressent aucunement la justice.

On écartera donc les ragots du style « je le sais parce que l’on m’a dit que ».

Par exemple : « Monsieur Z m’a dit que Monsieur X était fou, qu’il était incapable de se contrôler et que devant eux il avait donné des coups de pieds … ».

Un tel procédé jette la suspicion sur la bonne foi du témoin et laisse penser à des témoignages concertés dans le but de nuire.

On tiendra compte des faits décrits

« Je viens par ce courrier vous rapportez (sic) faits de maltraitance physique et morale dont a été victime mon petit-fils, de la part de son beau-père avec la complicité de sa mère. (..) la vérité est que mon petit-fils n’a pas reçu qu’une paire de gifles. Il a été projeté au sol, frappé, avec ordre de baisser les yeux, traité de merde, rabaissé, cela devant sa mère qui n’a rien fait pour le protéger. »

Ici la dénonciatrice vient démentir des faits déjà relatés par cette formule « la vérité est que ». Or, l’auteur de ce témoignage réside aux Sables d’Olonne, soit à plus de 400 kilomètres des faits qu’elle décrit et qu’elle n’a donc pu constater. L’accusation est ici suffisamment grave pour atteindre le but recherché : déclencher l’intervention du juge des enfants auquel ce courrier est destiné.

Même si le témoignage ne tient pas la route, on doit s’interroger sur la matérialité des faits décrits. Lesquels doivent nécessairement laisser des traces pouvant faire l’objet d’une expertise médicale. Mais dans ce cas aucune trace d’agression n’existe alors que l’adolescent aurait été projeté au sol et frappé. Les faits incriminés ne sont donc pas crédibles.

On ne saurait aller au-delà des faits

Les faits rien que les faits, vus et constatés, on ne saurait aller plus loin dans un témoignage sauf à vouloir se substituer au juge et aux auxiliaires de justice. Le témoin qui joue les psychiatres n’est pas un témoin valable, il s’expose de surcroît à des poursuites pour exercice illégal de la médecine, comme c’est le cas ici :

« Monsieur le Juge, il devient dangereux que mes petits-enfants restent au contact d’une telle mère et un beau-père de cette nature. J’ai pû (sic) constater aussi que Mr (sic) X semble être une personne dérangée mentalement bien qu’instruit. C’est un violent me parlant de son envie de mettre son poing dans la gueule comme il dit d’un tel. Un autre il veut lui faire un procès, il semble en conflit permanent, anti-social et il se fâche avec tout le monde, sa femme le soutenant, n’essayant pas de le contredire. Ils font une paire très unie de gens très perturbés. »

Qui témoigne ?

La question est fondamentale afin de déterminer la bonne foi du témoin.

Il faut alors déterminer les liens de proximité entre le témoin et ceux qu’il accuse.

Ici, l’accusatrice est l’ex-belle-mère de Madame X, laquelle s’est remariée avec Monsieur X. Elle n’est pas intime avec les personnes qu’elle accuse puisqu’elle n’a pu rencontrer Mme X qu’à deux reprises en plus de dix ans.

Il est donc impossible que l’accusatrice puisse faire des déclarations sur le quotidien et les habitudes de ceux qu’elle dénonce ce qui relèverait d’appréciations personnelles fantaisistes voire de fantasmes : « Elle se lève préparer le biberon pour que maman se repose avec son mari ».

Mais aussi s’interroger sur les liens d’amitié, de confiance…

En l’occurrence, d’autres faits imaginaires sont avancés, ces faits auraient été confiés par la personne même que le témoin incrimine. Mais ces faits ne peuvent être crédibles puisqu’il n’existe pas de relation de confiance qui justifierait de telles confidences :
« Mon ex belle-fille a aussitôt attaquer (sic) au sujet de son fils, me disant qu’elle avait fouillé dans son ordinateur et elle avait tout détruit. Une nouvelle façon de le punir, de l’isoler. »

En effet pourquoi une belle-fille aurait raconté cela à une ex-belle-mère qu’elle a toujours eu en piètre considération et plus encore depuis un divorce difficile ?

Bien sûr, il peut tout à fait arriver qu’une personne coupable de maltraitance se confie à un tiers, lequel dans ce cas peut se rendre coupable de complicité en n’agissant pas dans l’intérêt de l’enfant. Mais pour que ce tiers puisse être crédible encore faut-il que l’on admette que les relations entre le dénonciateur et le dénoncé soient marquées au moment des confidences décrites par une amitié ou au moins une neutralité bienveillante.

Autant que sur les inimitiés laissant penser à une vengeance

À moins d’avoir un QI de nouille lobotomisée on n’écrit pas en fin de courrier « Je vous adresse cet appel à l’aide Monsieur le Juge, sans aucune haine à l’égard de Mr (sic) et de Mme X … » après avoir insulté les personnes que l’on dénonce ou laissé transparaître d’évident problèmes de paranoïa. Madame X est ainsi de « harpie », « toujours haineuse » à l’égard de son ex-belle-mère. N’ayant vu que par deux fois les enfants de Monsieur et Madame X, elle semble aussi jalouser la relation parentale : « Seul comptait (sic) leurs enfants communs, le fils de Monsieur et Madame X … est un surdoué, ce qui pour eux n’est pas le cas pour mes petits-enfants … Une haine l’habite (Madame X) à l’égard de son fils. »

Existe-t-il un conflit d’intérêt avec ceux que le témoin dénonce ?

En d’autres termes il faut savoir si le témoin a un intérêt personnel ou familial à la réalisation d’un faux témoignage.

Lorsqu’il s’agit de régler des comptes sur la garde d’enfants, bien trop souvent tous les coups les plus bas sont permis pour l’ex et sa famille, tout particulièrement si une autre procédure est en cours.

Dans le cas qui nous intéresse, la fausse témoin livre son témoignage à l’appui d’une procédure mise en place par son fils pour obtenir la résidence de ses enfants. Elle obtient aussi de faire témoigner sa sœur, son beau-frère, lesquels pour le coup calomnient M. X, époux actuel de la belle-fille, qu’ils n’ont jamais rencontré et dont ils n’avaient certainement jamais entendu parler précédemment.
Joint au téléphone ultérieurement, le beau-frère dira ne pas savoir qui est M.X au sujet duquel il témoigne.

La nièce de la calomnieuse produit aussi un témoignage d’un tout autre genre, en prétendant avoir été informée d’une renonciation de Madame X à la perception de la pension alimentaire due depuis 3 ans. Le témoignage calomnieux se renforce là d’une tentative d’escroquerie puisque l’ex ne se contente pas de demander la garde des enfants, il veut aussi que le juge aux affaires familiales le dispense du paiement de pensions alimentaires alors qu’une plainte pour abandon de famille va partir.

On comprend donc que le témoignage a ici une finalité financière outre la volonté de régler des comptes. Logiquement il doit donc se retourner contre celle qui le produit.

Le témoin est-il un habitué des procédures judiciaires ?

De la même façon qu’il existe des récidivistes dans le crime, il en existe aussi dans les faux témoignages, que ce soit pour les écrire ou les susciter.

Il aurait convenu de creuser un peu pour savoir que la calomniatrice n’en était pas à son coup d’essai. Suite au décès de sa propre mère elle avait déclenché une procédure contre l’hôpital prétendant que la médecin en charge avait fait inutilement souffrir sa mère, réfugiée républicaine espagnole. La raison de ce délire aurait été un autre fantasme de la calomnieuse : pour elle c’était sûr la médecin était d’origine espagnole donc franquiste. Le peu de contact que la calomnieuse avait eu avec Monsieur X lui avait été suffisant pour demander un témoignage sur les prétendues souffrances non apaisées d’une personne qu’il ne connaissait pas. Peine perdue évidemment.

Que risque le faux témoin ?

Un faux témoignage, que l’on qualifiera en droit de « fausse attestation » est un délit pénal. Pour être valable le témoignage doit être précédé de la mention suivante : « est puni d’un an de prison de quinze mille euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts … » Le témoin est donc conscient du risque pris pour commission d’un faux témoignage. Dans le cas précis qui a été exposé, nous nous situons cependant au-delà d’un simple faux témoignage puisqu’il y a association de malfaiteurs et une finalité d’escroquerie.

Après avoir mis en évidence un exemple de témoignage calomnieux nous verrons prochainement un témoignage tout à fait valable à travers la grille de lecture que nous venons de tracer.
Grille de lecture dont l’on ne saurait trop conseiller la consultation aux professionnels.

(suite…)

Une question essentielle

Notre très efficace Mamita, au nom des grands-parents, des tatas et des tontons privés de leur famille, a saisi sa députée pour interroger la garde des Sceaux : 

Est-il bien légal que les enfants placés ne puissent voir l’ensemble de leur famille ou même leur parler au téléphone ?

Une question tout à fait essentielle puisque de nombreuses interventions de parents auprès du CEDIF avaient pour sujet leur mise à l’écart de la vie d’une nièce ou d’un petit-fils placé.

Il est déjà difficile à certains foyers d’admettre la maintien de la relation avec les parents alors vous pensez avec les oncles, les tantes ou les mamies !

Des pratiques illégales

À la demande d’une tante souhaitant parler à sa nièce il a pu être répondu que le juge n’avait rien prévu et qu’il faudrait donc le saisir en ce sens.

Seulement voila, la saisine du juge n’a pas lieu d’être. Il suffit tout simplement de rappeler que nous fonctionnons en France sous un régime de « droit positif », à savoir que ce qui n’est pas interdit est autorisé. En particulier en matière de libertés individuelles et publiques et en matière de droit civil; Le contraire caractérise une dictature.

Donc si un foyer refuse une visite à un membre de la famille, il doit pouvoir justifier ce refus par une décision de justice en ce sens ou par le refus des parents d’autoriser ces visites.

Mamie à l'horizon Chef, je tire ou bien ?

Mamie à l’horizon Chef, je tire ou bien ?

 L’instructive réponse de la garde des sceaux

 C’est bien dans ce sens que Chrisitiane Taubira répond :

« La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a clairement reconnu le droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, l’article 371-4 du code civil précisant que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. (…)

Je vous précise qu’un service intervenant dans le cadre d’un mandat administratif ne peut interdire des relations entre l’enfant et un tiers qui sont autorisées par les parents, sauf à justifier d’une situation de danger qui pourraît entraîner la saisine d’un juge des enfants. »

Voila qui va étonner bien des foyers, lieux de vies, familles d’accueil : pour le leur dire clairement Mamie, Papy, Tonton et Tata peuvent aussi écrire, appeler et même rendre visite à leur famille parce que C’EST LEUR DROIT !

Seulement voila, Christiane Taubira rend ensuite une réponse contradictoire.

Un principe déjà largement rappelé

Madame Brigitte Villareal a trouvé pas moins de onze questions parlementaires abordant le problème du droit de visite dans le cadre d’un placement. Toutes les réponses, qu’elles proviennent du Ministère de la Justice, des Affaires Sociales ou de la Famille réaffirment le droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelle avec ses ascendants.

Droit clairement affirmé par l’article 371-4 du code civil.

Pour s’opposer aux visites des ascendants, les services doivent donc établir que celles-ci sont préjudiciables à l’enfant !

Ainsi Bernard Perrut, UMP, obtient cette réponse publiée au JO le 28/06/2011 page : 6908
« En cas de placement d’un enfant dans le cadre de l’assistance éducative, les grands-parents peuvent solliciter, en cas d’opposition des parents ou du service gardien à leur droit de visite ou d’hébergement, le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales. Dans cette situation également, seul l’intérêt de l’enfant permettra de refuser aux grands-parents l’octroi d’un droit de visite. »

Attention aux mauvaises fréquentations

Pour revenir à la Garde des sceaux actuelle, un autre passage de sa lettre est tout aussi intéressant :

« De même lorsque le placement de l’enfant intervient dans le cadre d’une procédure administrative, les parents qui se sont accordés avec les services sociaux pour le placement de leur enfant continuent à exercer l’autorité parentale et sont ainsi les seuls à pouvoir autoriser des rencontres de leur enfant avec des tiers. »

Autrement dit les parents d’enfants placés non déchus de leur autorité parentale peuvent aussi interdire certains contacts à leurs enfants.

Ceci suppose une obligation pour les lieux de placement de les informer des programmes mis en place amenant certains contacts avec des tiers que les parents peuvent tout à fait considérer comme indésirables.

Les parents n’ont pas à justifier de leur volonté d’écarter leurs enfants de certaines fréquentations, ils sont en droit d’interdire des contacts avec des personnels de santé douteux ou encore la fréquentation de l’exposition du zizi sexuel.

Ce sont là des prérogatives de l’autorité parentale qui sont rappelées, il appartient aux placeurs de les respecter rigoureusement et de faire face aux obligations qui en résultent dont ils devront faire leur affaire.

La lettre de la loi et son application

Nous constatons une fois de plus que ce n’est pas forcément la loi qui pèche…mais l’inapplication de la loi par des individus qui se croient tous puissants.

Ainsi un CHU d’une ville importante des Pays de Loire, à réception d’une ordonnance de placement provisoire, avait jugé bon de restreindre le droit de visite à la mère seule et d’interdire toute visite au reste de la famille. Ceci alors que l’enquête était en cours et que le juge des enfants n’était pas encore saisi.

La grand-mère a tout de même été autorisée « à titre exceptionnel » à visiter l’enfant, avant d’être à son tour totalement exclue avec l’accord de la responsable de l’ASE, ceci en dépit du fait que l’intérêt de l’enfant à la voir était mentionné dans le dossier médical !

Médecins et ASE étaient donc en train de commettre un véritable abus de pouvoir.

Ceux qui connaissent le fonctionnement des sévices sociaux n’en seront pas étonnés.

TGIUn jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 6 novembre 2013 (numéro de RG 12/09262) a attiré toute notre attention. Cette décision est importante car elle conduit à la condamnation de l’État suite à la demande d’un parent qui ne voyait plus régulièrement ses deux filles.

Le contexte de cette affaire est celui d’un divorce mouvementé avec accusations croisées des deux parents amenant à la mise en place d’une assistance éducative par un juge des enfants.

De son côté, le JAF attribue la résidence à la mère et un droit de visite médiatisé en espace rencontre auprès de l’association Tempo deux jours par mois pour le père pour une période de 6 mois.  À l’échéance fixée les droits de visite ne s’exercent plus et le père doit donc à chaque fois ressaisir le JAF.

Visiblement le principe même de ces visites est l’objet d’affrontements, le juge des enfants les annule une première fois, décision infirmée par la cour d’appel qui rappelle que les droits de visite et d’hébergement sont de la seule compétence des juges aux affaires familiales. Les visites se remettent en place avec retard. Plus tard l’association annule des visites programmées, l’éducatrice étant en congé parental. Le père en saisit le juge des enfants lequel prononce un renouvellement des mesures.

Peu satisfait, le père assigne devant le Tribunal de Grande Instance de Paris l’agent judiciaire de l’État.

L’assignation est faite par acte d’huissier avec demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article L. 141.1 du code de l’organisation judiciaire :
L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

En l’espèce, le père demande :
« réparation du préjudice subi en raison d’une succession de dysfonctionnements du service public de la justice, caractérisés par l’incapacité des magistrats à assurer l’application effective de leurs décisions, ayant contribué à la détérioration de ses relations avec ses filles et l’ayant privé de toute chance de tisser des liens réguliers et solides avec elles. »

 Dans le détail il met en évidence quatre griefs particuliers sur lesquels le tribunal de grande instance va se prononcer.

 Le juge aux affaires familiales a-t-il manqué de diligence pour ne pas avoir pas fixé une date de renvoi permettant le renouvellement de ses droits de visite ?

 Le père dit oui, mais le TGI ne le suit pas puisqu’en matière civile le procès appartient aux parties, c’était donc bien au père de ressaisir le JAF à l’échéance de la mesure.

 Le juge aux affaires familiales a-t-il commis une faute lourde pour n’avoir permis que tardivement l’exécution de ses droits de visite, droits de visite qui n’ont d’ailleurs pas tous été honorés ?

 Sur ce point la réponse du père comme pour toutes les autres question est oui.

Le TGI considère qu’il n’appartenait pas au JAF de désigner une autre association puisque le père dans ses courriers semblait avoir compris l’intérêt d’une solution de continuité pour la reconstruction de la relation (comme quoi il faut bien faire attention à l’interprétation possible de nos écrits). De plus à l’époque le juge aux affaires familiales ne pouvait imposer la fixation des droits de visites à un point rencontre, autrement dit si le père n’a pas eu gain de cause sur ce grief, toute nouvelle demande suite à un jugement de JAF postérieur à 2013 permettrait aux parents d’avoir gain de cause face à un juge qui ne vérifierait pas la stricte application des droits de visite qu’il a imposé à un point de rencontre. Il conviendra donc d’indiquer les jours et heures de droit de visite et non de les laisser à l’appréciation d’un point de rencontre.

Le juge des enfants peut-il ne pas immédiatement remettre en place des droits de visite rétablis par un arrêt de cour d’appel ?

Sur ce point, le père rappelait que ce retard le privait du droit à l’exécution effective d’une décision de justice, droit protégé par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Le TGI abonde dans le sens du père en rappelant l’article 1074-1 du code de procédure civile qui précise : « Les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ».

En conséquence le juge des enfants est bien fautif quand il ne rétablit pas immédiatement les droits de visite.

 L’association Tempo est-elle fautive d’avoir tardé à mettre en place les droits de visite décidés par le juge aux affaires familiales, mais aussi pour avoir réduit la durée de ces droits de visite ?

 Oui bien entendu elle l’est et pour les mêmes motifs qu’au-dessus. Le TGI de Paris relève d’ailleurs qu’on ne peut considérer comme raisonnables des délais de 6 mois entre une décision de justice donnant des droits de visite et leur application effective. Les autres décisions de justice ayant donné lieu à de nouveaux délais de 3 mois, puis de 8 mois, soit presque un an et demi cumulés de non-visites.

L’excuse d’un congé parental de l’éducatrice n’étant évidemment pas acceptable pour supprimer des droits de visite.

Les délais imposés par le service éducatif 91 pour l’exécution de décisions du juge des enfants ne sont pas plus acceptables.

Sur ces points les juges ayant rendu leurs décisions sont aussi visé, il leur appartenant de remettre au pas les services sociaux chargés de l’application des mesures. Le TGI rappelle ici l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif au respect de la vie familiale implique le droit d’un parent à prendre des mesures propres à le réunir à son enfant et impose donc aux pouvoirs publics l’obligation d’assurer ce droit ainsi que le rappelle la jurisprudence de la CEDH dans son arrêt Maumousseau et Washington contre la France en son paragraphe 83 

Le TGI dit donc que le juge des enfants et le juge aux affaires familiales sont fautifs pour avoir commis un déni de justice.

L’État est donc condamné à verser 9 500 euros au plaignant.-

Commentaire et analyse par le CEDIF