Archives de la catégorie ‘Foyers de l’enfance’

Des droits à fixer de façon claire

droit de visiteLa question du droit de visite et d’hébergement a été déjà traitée sur notre site.

Nous y évoquions ces droits tels que fixés par les juges aux affaires familiales en rappelant qu’en aucune façon ils ne doivent être laissés à l’appréciation des enfants, puisque l’article 373-2 du code civil impose le respect par la justice des relations entre l’enfant et ses deux parents, sauf évidemment danger pour l’enfant, mais ce n’est plus là du ressors du juge aux affaires familiales.

Ce que le juge aux affaires familiales ne peut faire, le juge des enfants ne saurait davantage l’accomplir en fixant des droits à l’appréciation du « service éducauf ». Il convient aussi que les modalités des droits de visites et d’hébergement, ainsi que des droits de passer des appels téléphoniques à ses enfants placés au titre de l’assistance éducative soient précisés et non délégués au bon vouloir et aux disponibilités des « services éducatifs » (sic) en charge des lieux de placement.

Des droits non abusivement restrictifs

Ces droits fixés ne doivent pas être abusivement restrictifs, car, ainsi que le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme dans une jurisprudence constante, le placement de l’enfant n’a pas pour objet de mettre fin aux relations familiales n’en déplaise aux fanatiques de l’anti-familialisme.

Ces relations familiales  prennent alors la forme de droits de visite et de droits de communication. Les restrictions à ces droits, soient-ils motivés par l’intérêt de l’enfant constituent des ingérences dans le droit au respect de la vie familiale et doivent donc être justifiées et proportionnées. Lorsque l’enfant a été placé, l’obligation positive la plus importante qui pèse sur les autorités judiciaires est celle de mettre tout en œuvre pour maintenir les relations personnelles entre celui-ci et ses parents.

Recours et plaintes à envisager

Il conviendra donc d’être particulièrement vigilant en ce qui concerne la fixation claire et sans ambiguïté des droits de visite et d’hébergement dans les ordonnances du juges des enfants ainsi que des modalités strictes de ces visites.

Faute de précisions il existe un motif de recours contre une telle décision.

Une fois ces droits précisés, leur non-respect ne relève plus d’arrangements entre les services de l’ASE et le juge, mais suppose que ce non-respect fasse l’objet d’un constat puis du dépôt d’une plainte contre le président du conseil départemental pour non-représentation d’enfant. Cette plainte est d’ailleurs de droit et ne saurait être refusée, mais en cas de difficultés il conviendra de l’envoyer directement au procureur.

 Merci à Bruno pour cet article.

Des affaires loin d’être isolées

L’affaire de viols sur mineurs dans le cadre de la « protection de l’enfance » est loin d’être une première dans tout l’hexagone, mais enfin elle est médiatisée, ne serait-ce que dans la presse régionale, en l’occurrence Ouest France.

Comment s’étonner d’ailleurs que des lieux de promiscuité et d’absence éducative que sont de trop nombreux foyers de l’ASE soient les théâtres d’abus sur mineurs ?

Nous ne nous en étonnons pas au CEDIF, puisque nous nous sommes déjà offusqués de la volonté de certains de mettre fin aux centres éducatifs fermés afin de mélanger mineurs délinquants avec leurs victimes potentielles.

Comme dans un moulin, on y entre et on en fugue

Ainsi une nouvelle plainte pour viol a été déposée contre un Nième foyer en l’occurrence le foyer Tournemine d’Angers géré par l’association « Accomplissement Réalisation Projet Éducation Jeune Enfant » (ARPEJE).

Ce qui est reproché à ce foyer, vers lequel sont placés une cinquantaine de jeunes par décision de juges des enfants ou en situation d’urgence, c’est de ne pas avoir été capable d’empêcher la fugue de deux adolescentes âgées de 14 et 15 ans et les conséquences qui en ont résulté, à savoir le fait qu’elles ont été violées.

Si nous devions faire la liste des foyers pour lesquels aucune fugue n’est recensée, il est fort possible que nous ne puissions n’en citer aucun. Les foyers sont un lieu d’où l’on s’échappe facilement avec mise en danger du pensionnaire fugueur et souvent obligation de la famille de le ramener. Dans chacune de ces situations de fugue, nous n’avons cessé au CEDIF de préconiser une plainte pour mise en danger de mineur.

Gérer des jeunes fugueurs n’est certes pas une sinécure pour les foyers. Dans de telles situations, tout simplement pour ne pas s’exposer, pour avoir la paix, les éducateurs préfèrent laisser le jeune dans sa famille même si le placement est d’ordre judiciaire.

Prédateurs et proies sexuelles parmi les mineurs

C’est donc à sa famille qu’une des fugueuses fera la révélation du viol subi lors de la nuit du 27 au 28 mars 2015. Les faits de viols n’auraient pas été commis par d’autres pensionnaires. Précisons au passage qu’il n’est même pas indispensable de fuguer pour se faire violer car les deux précédentes affaires de Saint Barthélémy d’Anjou et d’Angers respectivement à l’ITEP Le Colombier et au foyer pour pré-adolescents Aladin concernaient des viols collectifs entre mineurs placés. Sans compter d’autres affaires mettant en cause des éducateurs pédocriminels.

Indignes syndicats

On aurait pu s’attendre à ce que les préconisations du CEDIF soient davantage prises en compte, mais au contraire, nous assistons à une levée de boucliers afin de défendre les éducateurs. Comme nous le savons tout « dysfonctionnement » est l’occasion de demander davantage de créations de postes et d’argent pour le business de l’enfance. Cela n’a pas manqué encore une fois puisque le syndicat SUD s’est fait entendre sur cette affaire pour oser manifester son soutien aux personnels des foyers de l’ASE présentés comme les véritables victimes de restrictions budgétaires, alors que comme près de 100 millions d’euros sont consacrés par le département de Maine et Loire à la mal-nommée « protection de l’enfance ».

La véritable question à poser est de savoir comment tant de notre argent peut-être consacré à des missions dont la justification est en cause au regard des véritables critères de placement et surtout avec les résultats que l’on connaît. Eh oui, l’annuaire de l’action sociale présente le foyer Aladin en précisant que les raisons du placement sont notamment la « Maltraitance : inceste, abus sexuels, sévices corporels ».

L’impunité doit cesser
Les preuves sont ici

Les preuves sont ici

 Il convient donc de contrôler les foyers de l’ASE, non pas par les services internes du conseil départemental comme il l’est fait dans le Maine et Loire et ailleurs, mais pas de véritables inspections externes menées par l’IGAS notamment et sous le contrôle d’associations de protection de l’enfance et des familles.

Il est certain que de telles enquêtes mèneraient à des avancées en responsabilisant ceux qui se continuent à échapper à leurs responsabilités.

Il est effectivement facile de parler de son business en terme de moyens comme le font les syndicats, mais qui écoute la parole des victimes violées sept mois d’affilée sans réaction, que deviennent des plaintes aussi graves que celles qui évoquent des témoignages concordants montrant que des notes laissant suspecter les viols ont été intentionnellement détruites ?

Là encore faute de réponse du procureur, l’avocate de la victime a saisi le juge d’instruction en mettant en cause toute l’équipe « éducative »

De telles démarches doivent être mise davantage en lumière que les piaillements indignes des syndicats de travailleurs sociaux, ces indignes indignés.

seringueMadame N, dont les deux fils ont été très abîmés par des placements, a voulu nous faire connaître l’étrange protocole suivi par les services sociaux en ce qui concerne la santé de ses enfants.

Nous abordons la question lors d’un entretien.

Carence de soins

CEDIF : Vous vous étonnez de l’absence de soins médicaux prodigués à vos enfants, pouvez-vous nous indiquer les implications  de cette carence ?

Madame N : Oui, mon fils est resté des semaines avec des verrues plein les pieds et les mains. Je l’ai emmené moi-même chez un dermatologue, qui les a traitées et prescrit une préparation magistrale.

CEDIF : Vous avez donc pu guérir votre fils en passant par-dessus l’ASE !

Madame N : Oui, mais j’ai entrepris cette démarche qui m’a valu de verts reproches :  on m’a clairement signifié que je n’avais pas intérêt à contester « la qualité des soins prodigués aux enfants » !

Malheureusement, la préparation de mon fils ne lui a jamais appliquée, elle est restée dans un placard au foyer … Cette préparation magistrale, non remboursée, bien que d’un coût modeste, est partie aux « pertes et profits ».

La situation s’est reproduite un certain nombre de fois, avec la même réaction de la part de la directrice du centre.

Le parent qui n’a plus de prérogatives sur la santé de son enfant, ne peut se permettre aucune suggestion si son enfant est malade.

Mon autre fils, Alexis, faisait des crises de tétanie. Il était alors l’objet de brimades par certains des éducateurs, au mieux on ne s’en occupait pas. Je n’ai connu qu’une éducatrice un peu plus humaine qui venait le rassurer si elle était présente.

L’individu n’existe pas, ils ne connaissent que le collectif

CEDIF : Il n’y a donc pas de véritable suivi médical pour les enfants malades dans les foyers ?

Madame N : Si, mais comme pour tous les actes de la vie quotidienne des enfants, tout se déroule « collectivement », c’est-à-dire que si un enfant est malade, il attendra bien la « visite collective », il semble inconcevable qu’un seul enfant ait droit à des soins ponctuels.

CEDIF : Il y a tout de même eu ne serait-ce qu’un acte médical d’entrepris ?

Madame N : Effectivement, les enfants ont été soumis à une campagne de vaccination contre l’hépatite à l’âge de 8 et 9 ans pour « les protéger des risques sexuels » notamment !  Je n’ai pas été rassurée par ce geste pour lequel aucune autorisation ne m’a été demandée. D’ailleurs cette vaccination n’étant pas obligatoire, à aucun moment je ne l’ai envisagée pour mes enfants à cet âge.

Tout se perd ! Ou se vole ?

CEDIF : Décidément, il y avait peut-être aussi de graves problèmes d’hygiène …

Madame N : Oh oui, en matière de vêture les enfants n’avaient droit qu’à une tenue par semaine. Les vêtements de tous les enfants sont mélangés, passés à l’eau de javel, jamais repassés. Imaginez le sentiment d’un enfant qui arrive chaque jour à l’école habillé comme un indigent. .

Le jour de mon mariage j’ai dû préparer spécialement des vêtements pour mon fils qui n’avait ni maillot de corps ni chemise, portant un pull à même la peau. Je lui ai donc fourni des vêtements entièrement neufs achetés pour l’occasion. Lorsqu’on me les a remis, mon fils n’avait à nouveau que son pull à même la peau, alors que le trousseau comprenait maillots de corps et chemise.

En plus les conditions d’hébergement frisent l’insalubrité. Le foyer où étaient placés mes garçons, et qui a heureusement été démoli depuis, était un bâtiment vétuste et dégradé. Les fenêtres laissaient passer l’air, certaines ne fermaient qu’avec du papier intercalé.

Les sols et revêtements étaient dans un état lamentable, il y avait aussi de nombreuses traces d’infiltrations et des problèmes de chauffage, les équipements étant également hors d’âge, il n’était pas rare que l’eau ne soit pas chaude ou qu’il n’y en ait pas suffisamment pour tout le monde. Cerise sur cet indigeste gâteau, l’accès aux toilettes était également restreint !!!

CEDIF :  Merci de votre témoignage Madame N, au prix que coûte à la collectivité chacun de ces enfants en foyers et surtout ces personnels préoccupés de leur statut plutôt que de leurs serives, on ne peut que s’étonner de l’indifférence à l’endroit de la santé des enfants et du mauvais emploi des fonds. Nous en profitons pour rappeler que des enfants voient, au moment où vous nous lisez, leur vie mise en danger en foyer.

Focus sur la PJJ

Focus sur la PJJ

Le Rapport de la Cour des Comptes sur la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date d’octobre 2014 à la demande de la commission des finances du Sénat fait suite à un précédent établi en juillet 2003. La Cour des comptes avait alors conclu notamment à «de graves défaillances dans l’organisation, le pilotage et la gestion de la PJJ ainsi que dans ses modes de prise en charge des mineurs ».

De la maison de correction à la protection judiciaire de la jeunesse

Le principe qui consiste à réserver une justice particulière aux mineurs n’est pas neuf puisque c’est en 1814 que les premiers établissements pénitentiaires sont adaptés aux mineurs dits difficiles.

La loi de 1850 sur l’éducation et le patronage des jeunes détenus créé officiellement différents types d’établissements réservés à différentes catégories de mineurs :

  • les établissements pénitentiaires pour les condamnations à des peines de moins de 6 mois et sur demande des pères au titre de correction de leurs enfants (dont le terme « maison de correction ») ;
  • les colonies pénitentiaires pour les condamnations à moins de 2 ans ;
  • les colonies correctionnelles pour les peines supérieures à 2 ans ;
  • les colonies correctionnelles pour filles.

L’ordonnance du 1er septembre 1945 consacre la notion d’éducation surveillée, sortant du répressif pour l’éducatif, puis l’ordonnance du 23 décembre 1958 étend la compétence du juge des enfants (créé en 1912) au-delà du seul champ de l’enfance délinquante puisqu’il juge désormais aussi « l’enfance en danger ».

Une évolution qui nous pose problème au CEDIF tant les deux problématiques n’ont rien à voir : on ne saurait considérer un délinquant mineur comme une victime alors que « l’enfance en danger » est soit la victime de sa famille, soit celle des sévices sociaux.

Avec les lois de décentralisation de 1982-1983, les mesures d’actions éducatives sont confiées aux départements dans le cadre de l’ASE, alors que l’éducation surveillée devient en 1990 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). Les deux services se marchent sur les plates-bandes jusqu’à la circulaire d’orientation de la DPJJ du 24 février 1999 qui la réoriente plus exclusivement vers les mineurs délinquants.

Définir les fonctions assumées par la PJJ  

D’emblée il convient de préciser que la Protection Judiciaire de la Jeunesse est en charge des mesures d’investigations concernant le mineur, sa famille et son entourage.

Elles sont au nombre de deux :

  • le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) principalement dans un cadre pénal (délinquance, maltraitance, dérive sectaire avant possible incarcération) selon l’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945 et la circulaire du 18 décembre 1996 ;
  •  la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) selon l’arrêté du 2 février 2011 dans le cadre d’une assistance éducative et pour 28 % dans la phase d’instruction au pénal.

 La PJJ met aussi en place les mesures décidées par le juge des enfants et peut se voir confiée  des missions d’assistance éducative. Ces deux dernières fonctions ne doivent plus être confiées à la PJJ selon les responsabilités respectives ASE – PJJ.

En effet, depuis 2003 il avait été question de recentrer la PJJ sur les affaires de mineurs délinquants alors que l’ASE devait être en charge de l’enfance en danger. Visiblement d’après la Cour des  Comptes ce recentrage est inachevé.

Certes, quand on connaît les façons de procéder de bien des travailleurs sociaux de l’ASE, on pourrait n’avoir rien à redire au fait que des éducateurs de la PJJ puissent intervenir, d’ailleurs leur fonction d’enquêteurs sociaux n’est pas remise en cause. Cependant opposer le bon enquêteur de la PJJ au mauvais enquêteur de l’ASE n’a pas de sens. En effet l’un des cas les plus graves de bidonnage d’enquête sociale dont le CEDIF a été saisi émane d’un éducateur de la PJJ auteur de faux flagrants dans un recueil de renseignements socio-éducatifs. Une affaire qui a tenue lieu de testing avec soutien de la hiérarchie et classement des plaintes.

Précisons encore que notre synthèse du rapport ne prétend en rien à l’exhaustivité. D’une part parce que ce rapport est très détaillé, d’autre part parce que le champ de la délinquance des mineurs sort des prérogatives du CEDIF, nous n’aborderons donc pas l’ensemble des constats et conclusions dans ce domaine. Il importe cependant de faire connaître que parmi les 444 589 mesures prises concernant 360 486 mineurs en 2012, les 2/3 relèvent de l’assistance éducative et le 1/3 de l’enfance délinquante. Ces dernières ont augmenté de 24 % entre 2006 et 2012, alors que les mesures d’assistance éducatives auraient baissé de 10 %.

Le juge des enfants tient à ses habitudes

S’il est difficile de recentrer les activités de la PJJ c’est en partie parce que les juges des enfants décident encore souvent de confier des missions à des éducateurs de la PJJ hors leur champ de stricte compétence, les enquêtes sont aléatoirement confiées à l’ASE ou à la PJJ.

Le fait que les juges des enfants décident sans cohésion de travailler avec l’équipe d’éducateurs qui leur convient,  que les services de l’ASE, de la PJJ ou les associations satellites appliquent comme ils veulent les ordonnances, n’est pourtant pas une fatalité puisque le décret du 4 février 2008 pouvait y mettre meilleur ordre.

Ce décret, d’une part, désigne un magistrat coordinateur « chargé d’organiser le service de la juridiction des mineurs et  de coordonner les relations de cette juridiction avec les services chargés de la mise en œuvre des mesures prises par celle-ci ». Ce magistrat est donc un contact obligé donc en cas de problème avec les services de l’ASE n’appliquant pas des décisions du juge. D’autre part, il charge un conseiller de cour d’appel délégué à la protection de l’enfance de faire un rapport annuel sur le fonctionnement des tribunaux pour enfant.

En outre, une circulaire du garde des sceaux du 6 mai 2010 a rappelé aux magistrats du parquet et du siège ainsi qu’aux directions territoriales de la PJJ la nécessité de tenir des « réunions régulières » regroupant, au niveau des TGI, les magistrats du siège et du parquet ainsi que le directeur territorial de la PJJ, destinées à être le « lieu de définition d’une politique concernant les mineurs, notamment sur le thème de la protection de l’enfance ».

Il s’agit là d’homogénéiser les pratiques des juges des enfants.

Peine perdue, ceci n’est perçu que comme une surcharge de travail.

De facto les juges des enfants continuent chacun à travailler à leur façon et avec les équipes qu’ils souhaitent.

On comprend là encore l’influence de l’éducateur et de son rapport sachant que sa façon de travailler est connue et approuvée par le juge qui lui a confié sa mission.

Des habilitations à revoir

Le juge des enfants a même toute liberté de faire exécuter les mesures qu’il décide par une association non habilitée Justice, c’est-à-dire une association dont les intervenants n’auront pas le bulletin 2 de leur casier judiciaire vérifié par les services du préfet.

Pour autant le juge des enfants n’a heureusement pas la liberté de charger d’une mesures de protection judiciaire une association non autorisée par le préfet et le président du conseil général,  sachant que ces associations autorisées ne sont donc pas toutes habilitées Justice.

Pas simple.

Mais plus fort, certaines associations habilitées ne sont plus autorisées, ce qui est le cas de 40 % des associations chargées de mesures par un juge des enfants. Elles n’ont tout simplement pas fait renouveler leur autorisation qui est antérieure à la loi du 2 janvier 2002 relative à l’action sociale et médico-sociale.

Tout de même, juste un point sur l’enfance délinquante

L’argent mis dans le financement de la réhabilitation de l’enfance délinquante tombe dans un puit sans fond et surtout sans grand contrôle. Il n’est pas possible de déterminer le coût de chaque activité réalisée. Il n’y a aucune véritable supervision, aucun suivi régulier de l’activité des éducateurs de la PJJ, donc il n’est pas possible de connaître l’évolution du parcours du mineur alors qu’il faudrait mettre en place systématiquement des dossiers individuels de prise en charge.

Pire « 20 % des mineurs suivis dans les établissements sont sans aucune activité et dans l’évitement de l’adulte, évaluation que la PJJ n’était toutefois ni en mesure de justifier ni d’actualiser. » 

L’adulte-famille n’est pas plus favorisé en réalité puisque le document individuel de prise en charge (DIPC) visant à formaliser les relations avec les familles est souvent non mis en place. « Dès lors, il est difficile de déterminer si les familles sont véritablement incluses dans le travail éducatif, d’autant qu’il n’existe pas de protocoles d’accueil au sein des services (pourtant recommandés dans la circulaire du 24 février 1999 précitée). » 

Cher et pas étoilé 

Avec la redéfinition de ses prérogatives la PJJ est mise au régime, ce n’est pas dommage mais cela mobilise les personnels et les associations satellites menant une partie des missions de la PJJ. Les associations ne sont pas décidées à se serrer la ceinture puisqu’elles continuent à tarifer fort cher leurs services d’accueil alors mêmes que leurs crédits alloués diminuent. La Cour des comptes s’inquiète d’ailleurs de ce que le coût des mesures et journées d’hébergement varient donc d’une association à l’autre.

En fait les tarifs des prestations d’hébergement de mineurs sont négociés d’une façon hétérogène selon les régions. Les associations gestionnaires établissent des budgets prévisionnels, mais pour les directions interrégionales de la PJJ, il est « presque impossible de déceler les cas dans lesquels une même charge présentée par une même association est financée à la fois par un conseil général et par la PJJ au titre de deux établissements différents sous mandat exclusif de l’un ou de l’autre.

Enfin, les traitements comptables de plus en plus raffinés exigent une compétence qui n’est actuellement pas répandue dans les directions interrégionales, raison pour laquelle, en complément des moyens déjà considérables mis en oeuvre pour gérer la tarification, la DPJJ envisage de « faire monter en compétence » les tarificateurs afin qu’ils améliorent leurs capacités à analyser les documents comptables. » 

Autrement dit une association malhonnête pourra rendre très lucrative son activité sur le dos des contribuables.  D’ailleurs le tarif journalier en centre éducatif varie de 160 € à 227 € selon l’interrégion.

À cela s’ajoute la manne des mesures financée par la PJJ dont les 35 000 fameuses mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE) annuelles confiées aux 2/3 au secteur associatif. Les associations revendiquent d’ailleurs une modification du mode de tarification des mesures, qu’elles ont obtenues ici ou là.

Des avantages qui s’additionnent à la variabilité du coût des MJIE : de 2 391 € en interrégion Grand Nord à 2 611 € en Centre Est.

Ces coûts sont-ils justifiés ?

Bien malin qui pourrait le dire puisque les établissements font quelquefois l’objet d’inspections mais avec des rapports qui contredisent les audits rassurants menés par la PJJ elle-même.

Il existe bien des procédures d’évaluation de la qualité de l’intervention des services de la PJJ, elles sont mêmes prévues par la loi, mais elles « ne sont pas toujours réellement mises en œuvre. » 

Eh oui, en matière de protection de l’enfance, entre ce qui est prévu et ce qui est, il existe souvent un fossé. On ne s’en étonne plus depuis longtemps.

pjNous évoquons dans cette interview du journaliste Joël Cerutti de Pj Investigations la réaction du SPMI (Service de protection des mineurs, équivalent de l’aide sociale à l’enfance dans le canton suisse de Genève) face à la mise en cause de ses pratiques.

Il est question dans cette affaire d’utiliser la justice afin de censurer toute information journalistique, tout témoignage relatif à des atteintes sur mineurs telles que dénoncées par un jeune adolescent et ses frères qui ont pu évoquer leur vécu. 

 Le rôle d’un journaliste d’invesitigation
cerutti

Joël Cerutti, PJ Investigations

CEDIF : Bonjour Monsieur Cerutti, vous êtes journaliste d’investigation, pouvez-vous présenter votre parcours à nos lecteurs ?

JC : J’exerce ce métier sous diverses formes depuis plus de trente ans… J’ai travaillé dans des rédactions locales, j’ai été spécialiste en télé et cinéma, j’ai été rédacteur en chef d’une télévision régionale en Suisse. Je travaille dans le journalisme d’investigation depuis 2008 lorsque je suis revenu en presse écrite.

J’ai surtout suivi un dossier, durant cinq ans, qui touchait le monde médical dans ma région. A la fin, tout ce que j’ai dénoncé a été recoupé par les autorités qui ont finalement pris les décisions qui s’imposaient. Soit le licenciement de certains responsables. Entre temps, je me suis fait traiter de «cancrelat » par certains politiciens qui ne comprenaient pas que l’on puisse critiquer un système dont le principal mérite était de couvrir certaines erreurs plutôt que de se remettre en question.

Dès que la protection de l’enfance est au coeur d’une enquête, les pressions commencent …

CEDIF : La presse d’investigation ne semble pas plaire à certains magistrats et politiques puisque vous avez été ainsi que le journal dans lequel vous travailliez, l’objet du plainte du conseiller d’Etat socialiste Charles Beer auprès du conseil de la presse, pouvez-vous nous raconter cette affaire.

JC :  Je me suis intéressé à ce qui se passait à Genève, avec le SPMI, alerté par un avocat qui, à l’époque, défendait la famille Babel-Andrieux. Dans le journal Vigousse, j’ai publié quatre articles qui mettaient en évidence les dysfonctionnements administratifs autour de ce dossier. Encore maintenant, malgré la lecture de centaines et de centaines de pièces, rien n’explique clairement pourquoi on a enlevé la garde des quatre enfants à leurs parents. Du côté des autorités genevoises, on s’est toujours retranché derrière le secret de fonction pour ne pas me répondre. Mes papiers les ont tout de même agacés et j’ai été dénoncé au Conseil de la Presse.

Celui-ci a rendu un avis à la Salomon. D’un côté, il m’a soutenu car il y avait «recherche de la vérité», je leur avais fourni trois clés USB avec les pièces sur lesquelles reposaient mes enquêtes. De l’autre, ils n’ont pas trouvé normal que je mette les prénoms des enfants concernés. Je l’avais fait de façon délibérée, car, à mes yeux, ils méritent une reconnaissance sans pseudos de ce qui leur arrive. Enfin, on m’a reproché de ne pas avoir parlé avec la partie adverse. Ce qui est assez faux-cul, celle-ci se réfugiant toujours derrière son fameux secret professionnel. En plus, j’avais eu un téléphone avec Charles Beer. Il m’avait dit ne pas vouloir porter plainte même si «on» le lui demandait. Tout en me suggérant de ne pas continuer.

J’ai donc rédigé deux autres articles sur la question. Il faut aussi comprendre, en Suisse, que les institutions utilisent de plus en plus des mesures provisionnelles. Si elles savent que l’on farfouille sur un thème qui les dérange, elles peuvent paralyser la sortie d’un article durant au moins un an si un juge entre en matière. A PJ Investigations, nous estimons que, si nous possédons assez de pièces sur un dossier, nous n’avons pas systématiquement à contacter «la partie adverse», qui se ferait une joie de courir dans un tribunal pour censurer notre travail.

CEDIF : Vous avez pu enquêter sur des terribles « faits divers » comme par exemple celui du petit Luca prétendument agressé par son chien d’après la justice, nous avions aussi parlé de cette affaire. Y-a-t-il un problème avec la justice suisse pour qu’elle en arrive à de telles conclusions ?

JC : Avec l’affaire Luca, nous ne sommes plus à Genève mais en Valais. Derrière cette agression, il y aussi toute une série de protections dans une enquête, qui, à mes yeux, n’a pas été diligentée jusqu’au bout. Les juges se couvrent entre eux, de même que la police, le corps médical, avec certaines implications politiques à la clé, liées aux agresseurs présumés de Luca. C’est donc un couvercle que l’on cherche à refermer car cela fait des décennies que cela se passe ainsi. En Valais, Luca n’est de loin pas le seul exemple du genre.

Les fonctionnaires n’aiment pas que l’on médiatise

CEDIFVous avez attiré l’attention sur l’affaire Babel Andrieux. Dans cette affaire des conseillers d’Etat ont adressé une pétition et ont dénoncé la protection de l’enfance avec toujours une réaction du fameux Charles Beer. Votre équipe de journalistes s’est intéressée de près à cette affaire. Comment expliquer cet acharnement contre cette famille ?

JC : Il ne s’agit pas de Conseillers d’Etat, mais, notamment d’un député. Par la suite, la pétition est devenue «citoyenne»… Ce qui lui a conféré nettement moins d’impact.

Contrairement à beaucoup d’autres, la famille Babel-Andrieux ne s’est pas laissée faire. Elle a montré les dents, s’est très vite brouillée avec les divers représentants des organes impliqués dans leur dossier. Avec le SPMI, comme les divers juges ou spécialistes de l’enfance au sein du monde médical, cela a dégénéré. Pire, à plusieurs reprises, il y a eu médiatisation de leur cas, ce que ne goûtent pas forcément certains fonctionnaires. Au final, nous avons un conflit entre adultes et ce sont les gosses qui paient une lourde, très lourde addition.

Les enfants, eux aussi, se révoltent et utilisent les réseaux sociaux pour réclamer de rentrer à la maison. Ceci dit, après quatre ans, l’acharnement étatisé a «payé». La famille Babel-Andrieux a totalement implosé, elle ne peut plus affronter les dettes accumulées, elle se retrouve, en ce moment, SDF.

CEDIF : L’UDC locale s’est donc mobilisée notamment par cette pétition et par réaction le SPMI s’acharne encore plus, le fonctionnement de cette institution n’est-il pas pathologique ?

JC : Le problème du SPMI, c’est qu’il s’agit d’un monstre bureaucratique qui n’est pas adapté à sa mission. Celles et ceux qui pourraient la mener correctement à bien finissent en burn out ou en dépression. D’autres personnes prennent le relais, mais elles n’ont pas l’expérience de vie, voire la formation complète, pour gérer des dossiers pointus qui concernent l’avenir de familles.

Le politique, qui a mis en place cette vaste usine à gaz, ne veut pas reconnaître qu’il s’est fourvoyé. Comme ce sont les rapports du SPMI qui font foi lorsque des tribunaux doivent statuer, cela engendre parfois des décisions aberrantes. En fait, sur le fond, le SPMI frustre tout le monde. Celles et ceux qui y travaillent dans des conditions où ils sont très vite dépassés par les événements. Et certaines familles frappées de plein fouet par des constats à côté de leur réalité.

Mineurs placés, et en danger !

CEDIF :  Les enfants sont-ils en danger dans le foyer de placement ?

JC : Je ne peux parler que du cas des enfants Babel-Andrieux. Deux d’entre eux nécessitent des soins particuliers liés à des maladies. Je vois que le suivi est plutôt… cafouilleux.

L’institution est censée suppléer à ce que les enfants ne recevaient prétendument pas dans leur famille, et c’est le contraire qui se passe !

Quand, en plus, les éducateurs n’arrivent pas à donner le tour, ils appellent au secours la maman ou le père ! Il faudrait savoir ! Il n’y a pas d’encadrement précis dans la scolarisation, l’hygiène de vie, voire l’habillement.

Les enfants placés ont le droit de se faire entendre

CEDIF : Vous avez publié la lettre d’un des enfants Andrieux qui dénonce notamment les faits de brutalité et de menaces commis par un des éducateurs du foyer et alors que vous travaillez sur d’autres enquêtes, c’est celle-ci qui déclenche des poursuites contre votre agence, comment expliquer ce « traitement de faveur » ?

JC : Le foyer incriminé part d’emblée du constat que l’enfant ment et que l’éducateur dit la vérité. Si nous avons publié ces témoignages bruts c’est tout simplement parce que personne d’autre ne le fait. Ces gosses écrivent depuis des mois sans avoir de réponses.

Une des bases de PJ Investigations, c’est aussi de donner la parole à celles et ceux qui n’arrivent pas à trouver des échos dans des médias plus traditionnels. Le passage qui nous vaut les foudres du foyer est un post que Thomas a mis sur son mur Facebook, se plaignant de l’attitude d’un éducateur qu’il cite de façon nominative. Je suis étonné, dans un premier temps, que l’éducateur et les responsables ne portent pas plainte contre Marc Zuckerberg, le fondateur de Facebook. Il y aurait plus d’argent à gagner ! Ils ne peuvent pas non plus attaquer Thomas, même si l’éducateur l’en a menacé, alors ils se tournent vers nous. Sur le fond, nous avons mis en ligne des documents publics qui montrent ce que ressentent des enfants placés. Nous sommes en démocratie, ils ont aussi le droit de se faire entendre.

CEDIF : Quels sont les arguments et les exigences des autorités dites de protection de l’enfance dans cette affaire ?

JC : Tout le monde s’estime floué dans son honneur. Donc ils nous réclament 10 000 frs suisses, des excuses, la disparition de l’article de notre site et de ne plus jamais enquêter sur eux.

Appel à une mobilisation au nom de la liberté de la presse

Gueulardos0005CEDIF : Comment peuvent-ils se permettre d’attaquer la liberté de la presse avec des arguments si mal fondés  ?

JC : Peut-être, pour eux, la liberté de la presse consiste à toujours louer l’extrême intelligence des institutions au pouvoir. Elles abominent qu’on ne les lisse pas dans le sens du poil. Elles sont respectables, réalisent un parcours sans faute et tout se passe à merveille dans leur monde de Binounours sociaux. Je les admire, vraiment, de ne pas avoir de doutes… Et surtout de ne pas se demander si, par hasard, ce que nous publions ne serait pas fondé. Nous avons une séance de conciliation le 27 avril…

CEDIF : Peut-on dire qu’en Suisse le SPMI est une sorte d’Etat dans l’Etat qui n’est pas soumis aux règles d’un Etat de droit ?

JC : A nouveau, ce que je constate, dans le cas de la famille Babel-Andrieux, c’est que des collaborateurs se permettent d’entrer dans leur appartement sans avoir de mandat ou d’autorisation. Je ne parle pas des enlèvements musclés des enfants. La première fois en plein milieu de leur classe, à l’école. La seconde en pénétrant avec des forces de l’ordre dans l’appartement. De tels agissements entrent-ils dans l’esprit d’une cité où se trouvent bien des institutions à buts humanitaires et qui défendent justement les droits de l’enfant ?

CEDIF : Quels soutiens avez-vous reçu dans le milieu journalistique ?

JC : Voici deux ans, L’Illustré a relayé le cas de la famille Babel-Andrieux. Le journaliste a opéré les mêmes constats que moi et les autorités genevoises ont aussi refusé de lui répondre. Sinon, nos collègues ne reprennent jamais nos informations, nous en avons l’habitude. Nous verrons, en fonction de la tournure que prend ce dossier, s’il y aura soutien ou pas.

CEDIF : Merci d’avoir bien voulu répondre à nos questions Monsieur Cerutti, on ne peut qu’être abasourdi par l’outrecuidance de cette organisation officielle du canton qui va jusqu’à mettre en cause la volonté de la famille Babel Andrieux d’alerter les media suisses mais aussi étrangers.

L’avenir des enfants mais aussi la liberté de la presse sont en danger, nous invitons donc les autres media à se mobiliser.

contact : Joël Cerutti joelcerutti@gmail.com;

0041794574428

Dante

Lettre de Dante aux damnès de l’enfer

Ceci est un appel aux travailleurs sociaux : Pourriez-vous, par vos témoignages, nous donner la clef de votre réussite avec vos enfants, votre couple, votre travail, tout ce qui fait que vous avez toujours les bonnes solutions ? Merci infiniment.

Dans l’attente de votre réponse, moi éducatrice spécialisée, en détournement d’écrits infondés, je n’ai pas de solution miracle car il n’en existe pas, jusqu’à preuve du contraire. Mais je peux essayer de vous apporter mon savoir et savoir- faire surtout le savoir être qui permet de prendre de meilleures décisions dès lors qu’une famille dépend de notre bon vouloir.

PS : toute ressemblance avec des personnes ayant existées n’est pas fortuite, portez plainte si vous vous reconnaissez dans les faits de maltraitances et malfaçons, ainsi je n’aurai besoin d’aucunes preuves pour vous dénoncer, vous le ferez vous-même en interpellant la justice, ceci pour préciser que cet article s’adresse aux abuseurs d’enfants en tout genre !!!

Partons d’un constat : 50 pour cent des enfants placés ne devraient pas l’être dit Monsieur Naves de l’IGAS. Que pensez vous de ces chiffres ? 

Ce sont les assistantes sociales qui préconisent les placements, quels comptes leur demandez-vous de rendre face à cet échec ?

Je ne peux m’étendre sur ce chiffre car je connais les dommages irréversibles de bons nombres de placements, surtout s’ils sont non fondés, comment sortir ces chiffres sans sanctionner ? L’inspection générale, quand même….

À ce niveau, je veux bien mener un travail dans vos services, créer un document type avec vous qui, par ses questions ne laisserait la place qu’aux réponses pertinentes, celles qui organisent la mission des travailleurs sociaux et ne leur permettraient plus d’écrire des histoires aberrantes sur certains parents et certains enfants.

Ce n’est pas fini, 47 pour cent des enfants placés deviennent SDF ?  

C’est une évidence pour moi, j’ai 25 ans de pratique, les enfants placés sont rarement aimés, considérés et sans affection c’est une mort à petit feu….

Mais alors comment aimer les enfants que l’on accueille sans se substituer aux parents ?

Ne savez vous pas aimer sans pour autant laisser la place aux parents, ne savez vous pas qu’un enfant, un être humain ne peut se développer et devenir un homme sans affection ?

Ce n’est quand même pas difficile de reproduire en institution l’étayage parental tout en répétant sans cesse à l’enfant que nous sommes là pour aider ses parents à tout mettre en œuvre pour son retour, que nous sommes de passage dans sa vie, que nous allons l’aider à supporter l’absence et combler le vide parental par des visites, des appels ou l’aider à faire le deuil d’un parent abuseur, maltraitant ou que sais-je encore à partir du moment où la priorité c’est aider….. Savoir être s’il vous plaît….

Mon expérience avec les jeunes majeurs (je vais d’ailleurs demander leur accord ou mieux leur demander de rédiger un récit de vie sur leur placement) m’a montré que toutes les conditions sont réunies pour qu’ils deviennent SDF.

Prisonniers de l’institution depuis des années (parce rien n’est travaillé avec la famille durant ce temps ou presque rien pour ne pas déranger les âmes sensibles…), ils espèrent avec leur contrat jeune majeur, encore faut-il l’obtenir car il faut monter « patte blanche » !!!

Alors que nous savons que «  le renoncement à tout projet témoigne d’une étonnante capacité à s’adapter à un monde sans repères et que faire du projet un préalable à toute action c’est précisément n’avoir pas de répondant en tant qu’adulte, D. BONDU »

De foyers en familles d’accueil, cet enfant, arrivé à 5 ans, ballotté, ne pouvant quitter sa violence pour se battre à cause oui à cause du placement aura peut être un contrat jeune majeur, sinon c’est la rue !!! Quand va-t-on interdire les placements de plus d’un an,  il y a un problème là, qu’est-ce qu’on fout ?? C’est pourtant simple, si l’enfant hurle sa souffrance du manque de ses parents, cessez de l’ignorer et de le punir ou de l’insulter, laissez le rentrer chez lui en vous assurant que ce qui était reproché aux parents a été travaillé, rendez leur leurs responsabilités, plutôt que de vous prendre pour ceux qui savent ce qui est bon pour eux !!! Ceux que nous accueillons pour des maltraitances graves n’ont pas ce comportement, lisez et relisez les rapports, entendez les parents et les enfants, ce ne sont quand même pas tous des menteurs.

Votre formation est-elle le reflet de vos pratiques ?

Notre formation est riche et suffisante pour faire notre travail, cependant sur le terrain peu réfléchissent, plus d’observations, plus de constats, plus d’analyses, le plus souvent le rapport final n’a plus rien à voir avec la demande initiale et difficile de revenir en arrière, pas de remise en cause pour les professionnels, ils ont raison !!!

Personnellement, je retiens les bases fondamentales de ma formation, pour accompagner des enfants le minimum est de connaître leur stade de développement, ainsi nous pouvons émettre des hypothèses pour améliorer leur développement, il est important de le faire avec les parents, première étape, c’est pour ça que nous sommes là, nous conseillons, nous faisons avec eux, cela ne veut pas dire ordonner sous la menace comme souvent…

Deuxième étape : ne pas leur demander ce que des enfants du même âge ne feraient pas chez eux, ils n’ont pas à être punis d’un dysfonctionnement parental, ne l’oubliez pas, pensez à vos enfants et imaginez vous un instant ce qu’ils pourraient ressentir si demain ils seraient placés, ça fait froid dans le dos non ? Combien de placements pour divorce, décès, parents qui se battent, logement insalubre….. Ce ne sont pas des choses qui pourraient nous arriver ???

Dernière étape : je sais que le théâtre fait partie de la formation mais s’il vous plaît pour les comédies dramatiques inscrivez-vous à un cours, votre imagination débordante en sera comblée. Un problème, une solution, cessez de multiplier les problèmes, d’en créer parce que vous n’avez pas la situation en main, ce sont des êtres humains que vous détruisez !!!

Allez, j’exagère, prouvez nous que les personnes mineures que vous accompagnez ne sont pas obsédées par un retour en famille ?

Avez-vous la possibilité de dénoncer les abus ? 

Je vais vous parler en toute sincérité, oui je culpabilise de ne pas avoir dénoncé bons nombres d’abus, oui j’ai eu peur car je me suis retrouvée comme vous, les parents, soit j’obéis, soit ma vie est un enfer.

La loi nous protège entre guillemets, si on porte plainte, il faut changer de crémerie… Ca je l’ai compris bien vite, ce qui ne m’empêche pas de bondir sur ceux qui dérapent quand je le vois, on se méfie en ma présence…, je dérange, en tant de guerre, je serais exécutée☻☻☻ !!!

Votre syndicat a-t-il les moyens de soutenir les professionnels qui dénoncent les « malfaçons » ? 

Comme tout système bien « huilé » qu’est un établissement ou un service qui dépend du Conseil Général, le syndicat a peu de pouvoir face aux dirigeants et à leurs méthodes, si un syndicaliste se démarque, il sera promu et ainsi de suite, le personnel de ces entreprises sociales n’a qu’une idée en tête : garder son poste. Le carriérisme prime sur le collectif, attention je ne dis pas qu’ils n’ont pas essayé mais c’est tout simplement impossible d’affronter certains systèmes. Ceux qui s’y collent sont déprimés et seuls au monde !!!

Le métier de travailleur social octroie-t-il des privilèges ?  

Pour les professionnels de terrain, pas de privilège financier que ce soit dans le privé ou le public, les salaires évoluent selon des indices qui ne peuvent être modifiés. Pour tous les corps de métiers d’ailleurs, ça c’est dans l’absolu, ensuite chaque dirigeant peut s’octroyer des privilèges s’il n’est pas intègre, il dispose de sommes conséquentes en espèces, impossible de contrôler les dépenses, j’en connais une qui fait de fausses factures, fait ses courses sur le compte de l’établissement, garde les allocations des jeunes majeurs, leur retire des cautions, elles ne sont pas restituées, commande des articles en plus qui se retrouvent chez elle, tout cela je l’ai signalé à la Direction, je n’ai pas de réelles preuves mais j’y travaille…..

Quelle rancune doit se dire cette voleuse ? Ben oui, il ne fallait pas éveiller le sentiment de haine que je ne côtoyais jamais avant de croiser ta route !!! 

Par contre il n’a jamais été question de primes ou autres privilèges en fonction du nombre de placements, je vous en donne ma parole, mais si les lits sont vides en établissement, le budget baisse, alors quelque part il faut faire du chiffre… L’horreur !!!

Pourquoi des enfants en danger ne sont pas placés ? 

La difficulté ici est de définir le danger, pour les non-initiés mes propos vont peut-être vous sembler inadaptés aux normes de la société, ces normes sont un idéal, voire une utopie…

À mon sens le premier danger est le manque d’amour envers ses enfants, il peut s’expliquer par le fait de l’histoire des parents, seulement, il est à mon sens, le critère fondamental de l’enfant en danger. Bien évidemment, l’inceste est un crime, à exclure de l’amour dont je vous parle. Lire « les parents marchent sur la tête ». Les privations en tout genre et les coups portés (pas les « cliques ou la gifle qui part impulsivement) aux enfants, là je n’ai pas d’hésitation à demander le placement.

D’abord, il n’y a pas d’idéal d’éducation qui ne soit utopique, la vie est une somme de constructions qui se basent sur des modèles socioculturels que les travailleurs sociaux veulent uniformisés : être et faire comme eux car ce sont les meilleurs…..

Ensuite, c’est une question d’acceptation de la différence : milieu ; culture ; éducation ; valeurs. Nous sommes riches de nos racines, c’est le seul ancrage possible, riche, pauvre, intelligent, chancre, nous aspirons au bonheur. Le pauvre est heureux de rien, le riche est heureux de plus, le médium, dit classe moyenne est distinctif : heureux de sa condition pour l’un (celui qui est tendance pauvre) et envieux du riche pour l’autre.

Mon analyse est la suivante (pour mon corps de métier) :

L’envieux l’emporte sur la tendance pauvre, à la recherche de domination au détriment du matériel inaccessible, l’envieux va faire exploser son besoin de paraître pour ne pas disparaître car il survit grâce à l’importance qu’il se donne. Ainsi avoir le pouvoir sur les « miséreux » et décider de gérer leur vie et leur progéniture lui donne un sentiment de puissance, comme cette puissance n’est pas lucrative, ces envieux développent des stratégies d’actions si perverses que si vous avez la maladresse, par vos propos de réveiller leur position tellement basse, vous recevrez leurs coups les plus bas.

L’heureux de sa condition, la tendance pauvre, cherche à s’enrichir de son influence sur les oubliés du système, celui là est intègre et désintéressé mais il est en voie de disparition…

Ainsi, entre ces deux personnes, c’est l’heureux à tendance pauvre qui placera les enfants maltraités, l’envieux aura trop à faire à devoir prouver que les enfants sont maltraités, ce qui l’intéresse est la gloire sur personne démunie sans à avoir à se fatiguer et surtout sans prendre de risques !!!

Ainsi, mon expérience montre que les dossiers précédés de violences avérés des parents à l’encontre des travailleurs sociaux  sont ceux qui échappent le plus souvent aux placements, quand l’échéance tombe, les enfants sont tellement démolis que leur humanité est à jamais compromise.

Ensuite, toujours en fonction de mon expérience, les placements que je nommerais « faciles » sont en majorité ceux qui représentent les parents avec qui ont peut travailler car malgré leur douleur, une fois la décision prise, ils se plient aux exigences de réhabilitations pour récupérer leurs enfants (forme de chantage) car ils sont conscients de leur « handicap éducationnel » face à celui des placeurs qui excellent, je le rappelle, en éducation et en savoir de ce qui est mieux pour autrui. 

Pouvez-vous commenter la réaction des parents face aux placements de leurs enfants ?

Comme dit précédemment, il y a des crimes qui ne nécessitent aucun commentaire en matière de maltraitances à enfants. Et je précise que le tonton alcoolisé qui « attouche » sa nièce est une menace pour la société !!!

Comme tous parents, l’enlèvement de nos enfants est la pire chose qui puisse arriver, la réaction sera celle de parents qui ont vécu le drame du kidnapping, ensuite selon le service gardien, les parents vont se calmer car l’espoir de récupérer ce qui leur appartient : leur enfant, va avoir un impact positif sur les raisons de placement, et les professionnels qui ont la mesure, si ils sont intègres et remplissent leur mission d’aide, tout se passera bien.

Si au contraire les professionnels s’approprient les enfants pour des raisons qui leur appartiennent, les parents vont connaître l’enfer, s’énerver, insulter et la machine à broyer les familles va faire son job. Triste constat mais réalité.

Je ne sais pas si c’est de bon conseil mais cela peut être une solution : PARENTS : dès que votre enfant vous confie de la maltraitance ; allez déposer une plainte à la brigade des mineurs et donnez copie de la plainte au service gardien qui est censé protéger votre enfant, leur force sera de renvoyer que ce n’est pas pour rien que l’on vous a retiré vos enfants, répondez alors que ce n’est pas à cet instant de la plainte que vous avez à prouver que vous êtes les bons parents de l’ASE mais que c’est votre devoir de signaler une maltraitance sur votre enfant confié à un service irréprochable en matière d’éducation et de ce qui est bon pour votre enfant.

À votre disposition,

Antigone

exactionsaseCe n’est pas la première fois que nous abordons le sujet du Défenseur des droits.

Nous avons d’abord eu l’occasion de le présenter , de proposer une lettre-type pour le saisir, d’évoquer une attitude tout à fait particulière d’un de ses délégués locaux.

Aujourd’hui nous analysons son rapport pour l’année 2013  afin de poser la question : que faire du Défenseur des droits ?

L’indispensable Défenseur des droits ?

Le rapport 2013 d’activité du défenseur des droits est présenté par le nouveau président de cette autorité administrative en la personne de Jacques Toubon.

Les premiers mots consistent à se féliciter de l’existence de cette autorité, laquelle est présentée comme indispensable « pour défendre l’inaudible, l’oublié, l’invisible ». De fait 100 000 personnes saisissent chaque année cette autorité.

Ce caractère indispensable n’est pas évident pour les justiciables contribuables que sont les familles dont les enfants écrasés, martyrisés par le rouleau compresseur de la prétendue « aide sociale à l’enfance ». C’est donc un bilan qu’il faut tirer de l’efficacité ou de la non-efficacité de cette autorité, et c’est à travers un rapport croisé avec l’expérience des familles face à des cas flagrants d’injustices qu’il nous appartiendra de trancher conformément à notre droit garanti par les articles 14 et 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen

 Art. 14. – Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. 

Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

Le Défense des droits dispose d’importants moyens

Le Défenseur des droits ce sont 227 collaborateurs au siège parisien et 400 délégués, lesquels traitent 80 % des affaires…

C’est un budget de plus de 27 millions d’euros en 2013 dont 12 millions d’euros de dépenses de fonctionnement et 15 millions d’euros pour la rémunération du personnel du siège, un traitement tout à fait conséquent !.

Le rôle du défenseur des droits est inscrits dans la Constitution en son article 71-1 de la Constitution : « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. » 

Selon la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits le Défenseur des droits peut intervenir dans le cadre de litiges avec des services publics par des règlements amiable, des recommandations individuelles ou générale, des observations en justice.

Selon cette même loi, en son article 4 le Défenseur des droits intervient aussi pour défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacré par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France. 

Le Défenseur des droits entame d’abord des démarches amiables si le déclarant souhaite aller dans ce sens, il s’agit alors d’obtenir une réponse rapide et pragmatique à la demande. Le Défenseur des droits intervient alors comme un facilitateur du dialogue et recherche une solution adaptée qui pourra passer par un règlement informel, une transaction, voire un règlement en équité.

Le Défenseur des droits peut aussi s’inscrire dans une logique d’appui à la sanction qu’il appartiendra à l’autorité compétente ‘(hiérarchique, administrative ou judiciaire) de prendre. Il demande alors que des procédures disciplinaires soient engagées, il peut faire des observations devant des juridictions. « Si le Défenseur des droits n’a pas de pouvoir direct de sanction, il dispose en revanche d’un véritable double « droit de suite » sur les recommandations qu’il prononce à travers son pouvoir d’injonction, la publication de rapports spéciaux et, enfin, sa capacité d’interpellation publique. » 

Ce sont aussi des moyens d’intervention dans le cadre des enquêtes à mener : ainsi qu’il l’est précisé dans son rapport d’activité, le Défenseur des droits « peut mettre en oeuvre des moyens plus contraignants tels que la convocation de la personne mise en cause (qui peut se faire accompagner par un conseil de son choix), l’audition ou la conduite d’une vérification sur place (dans les locaux administratifs ou privés, les moyens de transport accessibles au public, les locaux professionnels…), le cas échéant sous le contrôle du juge. Ces deux modalités d’action donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux.

Le secret professionnel ne peut en général être opposé aux enquêteurs du Défenseur des droits, ces derniers y étant eux-mêmes astreints. Par ailleurs les personnes sollicitées ne peuvent se soustraire aux demandes du Défenseur des droits, lequel peut, dans le cadre de chacune de ses missions, adresser des mises en demeure puis saisir le juge des référés ».

Un véritable pouvoir législatif

Comme le précise le rapport annuel : « Le Défenseur des droits dispose d’un pouvoir de proposition de réforme des textes législatifs et réglementaires. L’année 2013 a vu aboutir un nombre important de ses propositions. Le Défenseur des droits participe à l’identification des mauvaises pratiques, lacunes et autres iniquités qu’entraîne parfois la stricte application de la règle de droit. Les propositions de réforme du Défenseur des droits sont nourries par un dialogue constant avec les différents ministres, le réseau des correspondants mis en place par le Défenseur des droits au sein de chaque ministère, les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que les Présidents et les membres des différentes commissions parlementaires. Ces propositions sont élaborées notamment à partir de l’analyse des réclamations reçues par le Défenseur et ses délégués territoriaux et des remontées de terrain de la société civile et des acteurs communiquées dans le cadre des comités d’entente du Défenseur des droits.» 

Le Défenseur des droits participe à l’élaboration des lois.

Il est intervenu par exemple dans le projet de loi sur les retraites en demandant que les périodes de formation professionnelle soient intégrées dans le calcul des droits à pension, il est aussi intervenu pour soutenir l’indemnisation des marins victimes d’accidents professionnels, ou encore pour garantir les acquéreurs contre le risque de défaillance des promoteurs, lutter contre l’usurpation de plaques d’immatriculation, il a permis que certains délits de presse racistes  soient prescrits non au bout de 3 mois mais d’un an, s’est prononcé sur les soins funéraires …

On ne saisit pas bien cet activisme juridique dans des domaines où le rôle du Défenseur des droits n’était pas évident. Pour justifier de ses interventions, le Défenseur des droits parle d’action contre le « dysfonctionnement des services publics ».

On comprend donc encore moins pourquoi les propositions du CEDIF quant à une réforme de la protection de l’enfance (dont le mode opératoire habituellement relève du dysfonctionnement systématique d’un service public) ont fait l’objet d’un non-recevoir de la Défenseur des enfants ! 

Un pouvoir d’orientation judiciaire

Le Défenseur des droits, par la formation de personnels de justice, concourt à une orientation judiciaire.

Ainsi l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) le sollicite « pour accueillir un certain nombre de magistrats dans le cadre de leur formation continue. »

Par ailleurs : « Le Défenseur des droits participe ainsi régulièrement à des actions de formation continue auprès du personnel de justice, à l’image de la formation sur les discriminations et violences à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre à laquelle les équipes du Défenseur des droits ont participé à l’ENM en juin 2013. L’ENM a également sollicité le Défenseur des droits pour engager une action de formation sur la problématique de la protection des droits et de l’intérêt de l’enfant en décembre 2013. »

Sur ces points il apparaît encore que le Défenseur des droits prend des positions qui ne sont pas neutres en utilisant le terme connoté « d’identité de genre », une action auprès de l’ENM (École Nationale de la Magistrature) sensibilisant à cette question est donc d’autant moins neutre et interroge.

On peut s’interroger aussi sur la formation à la protection des droits et intérêt de l’enfant quant on sait la façon dont les juges des enfants applique le contradictoire, on aurait aimé par exemple que certains principes rappelés par le juge Huyette soient respectés notamment celui qui consiste à accueillir et entendre les familles avant toute audience.

On apprend aussi qu’en « novembre 2013, le Défenseur des droits est allé à la rencontre d’une dizaine d’éducateurs spécialisés pour sensibiliser à la question des mineurs isolés étrangers et aux pouvoirs de l’Institution face à cette problématique.

On aurait souhaité une action efficace auprès des assistants de service social qui confondent rapport éducatif et calomnies, une pratique trop souvent dénoncée et dont le Défenseur des droits a été informé par des parents .

La réponse de cette autorité aux demandes des parents semble cependant démontrer que les calomnies, diffamations, voire faux commis par des personnels de conseils généraux ne sont pas de nature à mobiliser le Défenseur des droits !

Quand le Défenseur des droits s’estime non compétent

Le domaine de compétente du Défenseur des droits est assez large (à l’exception par exemple de litiges familiaux ou de voisinage, de litiges de la consommation, de conflits avec un employeur public, de décisions de justice définitives), cependant des demandes sont rejetées ou plus exactement réorientées en cas de :

  • –         absence préalable des demandeurs auprès des administrations mises en cause :
  • –          éléments de preuve insuffisants fournis par le demandeur ne permettant pas de prouver l’atteinte à un doit ou à une liberté.

 

En conséquence le Défenseur des droits est bien en mesure d’intervenir dans le cadre des différentes atteintes au droit des familles perpétrés par des fonctionnaires de l’ASE, de la PJJ ou encore des associations satellites. 

Il peut aussi participer à des évolutions de la loi et de son application, et donc appliquer les évolutions que nous préconisions au CEDIF. 

Le défenseur des droits le peut, oui, mais le veut-il ?

Défend-il l’institution familiale ?

Il importe pour répondre à cette question de savoir avec qui travaille le Défenseur des droits

Concertation avec la société civile

La politique du Défenseur des droits pourra être définie en suite à une concertation-réflexion avec des associations réunies au sein de comités d’entente réunis tous les 6 mois.

Ces comités d’entente se divisent en comités dans chaque domaine d’intervention, à savoir :

–         le comité santé ;

–         le comité lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT) à travers lequel l’ouverture du mariage entre personnes de même sexe ou encore la question LGBT a l’école a pu faire l’objet d’un lobbying au nom de la lutte contre les discriminations et stéréotypes ;

–         le comité égalité entre les hommes et les femmes ;

–         le comité protection de l’enfance (étonnamment le CEDIF n’a jamais été consulté);

–         le comité  handicap.

Précisons d’ailleurs que les associations membres du comité d’entente LGBT sont :  L’inter LGBT (présentation intéressante ici), la fédération des centres LGBT, SOS homophobie, l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens, l’autre cercle, homoboulot, flag pour les policiers et gendarmes gays et lesbiens, RAVAD, Collectif contre les LGBTphobies en milieu scolaire (promoteur de la théorie du genre dans le primaire), la coordination des lesbiennes en France, le Comité IDAHO, Tenbé Rèd fédération total respect, l’association nationale transgenre, OUTrans, Objectif Respect Trans, Groupe d’étude sur la transidentité (GEsT), ADHEOS (Charente-Maritime), Centre LGBT Paris Île-de-France, Collectif contre l’homophobie (Montpellier), Couleurs Gaies (Metz)

Quant aux associations membres du comité d’entente « protection de l’enfance » on y trouve le CNAPE (association qui s’indigne de toute mise en cause de l’ASE), le COFRADE (sorte de conglomérat associatif auquel participe notamment la FSU), DEI France (association présidée par une ancienne responsable locale FCPE et dans laquelle Jean-Pierre Rosenczveig , juge des enfants à Bobigny s’inscrit), Enfance et partage, FNARS (une association contre les exclusions), la Fondation pour l’enfance, la Fédération nationale des ADEPAPE, Fédération nationale des administrateurs ad hoc, Groupe SOS, SOS Villages d’enfants, UNIOPS, Voix de l’enfant.

Un rôle est attribué aux associations de ces comités, à savoir faire remonter les problèmes rencontrés afin qu’ils soient pris en compte et permettre au Défenseur des droits de formuler des recommandations, des avis permettant de faire évoluer les lois.

Les positions du CEDIF sont suffisamment claires pour que nous nous désolions de la présence dans ces comités d’associations effectuant un lobbying pro-ASE et anti-famille. Ceci explique les réactions du Défenseur des droits aux demandes de nombreux parents qui nous ont saisi. Pire le lobbying législatif fait certes évoluer les lois, mais certainement pas dans le bon sens… 

Des personnalités participent aussi au travail de la Défenseur des enfants, Geneviève Avenard, laquelle a justement été une administratrice de SOS Village d’enfants.

Ces personnalités sont membres du collège «  défense et promotion des droits de l’enfant » :

Il s’agit de : Christian Charruault, président de la première chambre civile de la Cour de cassation, de Véronique Coté-Millard, maire UDI des Clayes sous Bois , de Françoise Dubreuil, magistrat honoraire, le fameux Père Guy Gilbert , Eric Legros, responsable d’une maison des enfants  et Gilbert Meyer, maire UMP de Colmar.

Dans les faits, le Défenseur des droits ça sert à quoi ?

Les litiges avec l’ASE ont vocation à être traités par le Défenseur des enfants.

Seulement voila, le comité d’entente sur la protection de l’enfance n’est pas particulièrement critique à l’égard de l’ASE, mais critique envers toute mise en cause de l’ASE, on note aussi la présence indirecte de la FSU dans ce comité.

Le collège entourant le Défenseur des enfants réunit des magistrats, des éducateurs et des élus, chargés de l’éclairer en fonction de la complexité des questions soumises. Voila qui n’aide pas à une bonne orientation du fait que la profession mise en cause devient là juge et partie. Le Défenseur des droits considère cependant que l’existence d’un tel collège est « une nouveauté appréciable en termes de garantie de crédibilité et de professionnalisme. » 

Le Défenseur des enfants mobilise aussi un réseau de jeunes de 18 à 25 ans en service civique dit JADE (jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants) qui ont pour fonction d’intervenir dans des établissements scolaires, des foyers de placement, des évènements publics …

Il apparait qu’en réalité les JADE informent un public scolaire sur la convention internationale des droits de l’enfant et contribuent donc au mythe selon lequel tout va bien dans le meilleur des mondes dans une France capable de défendre les enfants contre toutes atteintes. Un gadget civique en somme.

Le Défenseur des droits n’est-il donc jamais intervenu dans un cas intéressant l’ASE ?

Si, dans son rapport sur l’affaire Marina, il est précisé que les réclamations en lien avec la « protection de l’enfance » sont très nombreuses. Le Défenseur a aussi édité un guide « Enfants confiés, enfants placés : défendre et promouvoir leurs droits ».

Cependant la portée critique du rapport sur l’affaire Marina reste ténue et nous n’avons rien trouvé concernant des mises en causes de travailleurs sociaux de l’ASE. 

Un rapport pour un placement

Dans sa décision MDE-MSP-2013-252 du 14 mars 2014, le Défenseur des droits déplore la médiatisation d’une affaire dans laquelle des enfants en danger ne sont pas correctement suivis dans le cadre de l’AEMO mise en place.

On peut s’interroger sur l’intérêt de déplorer le fait que les exactions de l’ASE soient pour une fois mises en évidence.

Notons que dans cette affaire, le Défenseur des droits s’était autosaisi.

Il « appelle le juge des enfants à formuler des attentes claires et détaillées au service désigné pour exercer la mesure d’assistance éducative et à envisager d’auditionner les professionnels ou membres de la famille en contacts réguliers avec les enfants. »

Sur ce point l’intervention est positive, mais il ne s’agit pas seulement d’appeler un juge des enfants à faire son travail plutôt que de laisser les services de l’ASE faire ce qu’ils veulent, il convenait aussi de désigner le juge et de demander à ce que cette pratique trop habituelle mène à des sanctions à l’égard des magistrats transférant de facto une partie de leurs prérogatives aux services de l’ASE.

« Le Défenseur des droits recommande d’augmenter la fréquence des visites à domicile et invite les équipes en charge du suivi à davantage détailler les comptes rendus transmis au magistrat sur les interventions et actions éducatives menées »

Là encore, il s’agit de rappeler les services de l’ASE à leur mission, mais une telle recommandation n’a strictement rien changé.

« Il insiste également sur la nécessité d’appréhender la situation familiale de l’enfant dans sa globalité et de définir réellement le projet pour l’enfant comme le prévoit la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. »

Rien n’a changé là encore puisque le projet pour l’enfant n’est le plus souvent pas mis en place en dépit de l’obligation légale qui pèse sur le s personnels de l’ASE. Des mots pour rien d’autant qu’il est évident que la loi doit être respectée.  

Cas de faux calomnieux soumis au Défenseur des droits

Une intervention du Défenseur des droits face à des faits prouvés et documentés est nécessaire à plusieurs titres, que ce soit celui de la défense des enfants ou encore celui de la lutte contre les « dysfonctionnements des services publics ».

Dans un cas précis et incontestable, le Défenseur des droits n’a réalisé aucune démarche de suivi d’une plainte déposée, il n’a pas convoqué pour audition le travailleur social mis en cause, n’a a fortiori pas contacté l’autorité disciplinaire du travailleur social.

Rien non plus relativement à des propositions de réformes des pratiques professionnelles amenant les travailleurs sociaux à respecter les prérogatives parentales, pas de réformes réglementaires visant à permettre le respect du contradictoire lors des audiences. Pourtant ces pouvoirs appartiennent au Défenseur des droits. Quant aux observations, avis en justice, nous avons aussi vu un cas, un seul, qui a consisté à soutenir les travailleurs sociaux contre une famille dont nous répondons !

Enfin le Défenseur des droits n’a pas organisé de formations auprès de la profession concernée afin de lui rappeler les peines encourues par de telles pratiques pour le moins marquée par la subjectivité. Une telle formation aurait pu permettre aux travailleurs sociaux de remettre en cause des pratiques professionnelles marquée par la facilité et les a priori, elle aurait pu participer à la mise en place d’une véritable déontologie.

Le Défenseur des droits possède des pouvoirs étendus, mais la composition de ses comités d’entente le rend sourd à la voix des familles.

Sur ce point les observations du Défenseur des enfants devant les Juges des enfants ne représentent que … 1 % des observations, alors que de l’aveu même de l’institution, une grande partie des demandes mettent en cause la « protection de l’enfance ».

Ceci alors que les missions remplies le sont à 85 % dans le domaine de la lutte contre les discriminations, autrement dit le Défense des Droits se prend encore pour la HALDE, 12 % seulement relèvent de la défense des enfants mais la presque totalité de ces cas relève des mineurs étrangers.

Double-emploi à orientation variable ou soutien à une politique ? 
C'est du pipeau !

C’est du pipeau !

Le Défenseur des droits enfonce des portes ouvertes. Il peut saisir le procureur de la république de faits qui n’entrent pas dans son champ direct de compétence, comme il l’a fait au second semestre à l’encontre d’un élu qui a tenu des propos jugés discriminatoires à l’égard des gens du voyage ou d’une candidate à des municipales qui s’en était prise à Christiane Taubira. Deux faits cités dans le rapport et tellement connus que l’on doute que ce soit le Défenseur des droits qui les aient soulevés.

Le rapport du Défenseur des droits cite une intervention en matière de Défense des enfants :

« Règlement amiable – soustraction – remise de l’enfant – intervention auprès du procureur de la République (12-10496) La Défenseure des enfants a été saisie de la situation de Nathan, âgé de un an, qui réside habituellement chez sa mère. A l’issue de son droit de visite, le père a refusé de ramener l’enfant auprès de sa mère. La Défenseure des enfants est intervenue auprès du procureur de la République et lui a suggéré une convocation du père, accompagné de Nathan, afin de la remettre à sa mère. A défaut, il y serait contraint par l’intervention des forces de police à son domicile. A la suite de cette convocation, le père a confié Nathan à sa mère. »

Avait-on besoin du Défenseur des enfants pour obtenir ce résultat tellement évident et à la portée du premier procureur venu dans le cadre d’une médiation pénale ???

Une autre intervention est citée : « Alerte Jade, signalement, suivi social Hugo se plaint aux Jades que son frère et lui sont frappés par leur mère. Hugo a appelé le 119 (allo enfance maltraitée). La Défenseure des enfants a fait un signalement au procureur de la République et au président du conseil général. Un suivi social est alors proposé à la famille qui l’accepte. (dossier 11-010272) »

Voila que le Défenseur des droits devient le 119 bis, il faut bien donner du contenu aux « services civiques » !

Ce que nous demandons

Nous ne pouvons donc que conclure l’inefficacité du Défenseur des droits concernant la défense des familles, faute de volonté.

Mais puisque Jacques Toubon, nouveau Défenseur des droits, souhaite associer les associations dans des conventions de partenariat, prenons le au mot.

Un Défenseur des droits respectueux de ses engagements doit nous laisser la possibilité d’examiner toutes les plaintes relatives à l’ASE et d’y apporter une solution.

Voila une mise en application d’une avancée annoncée.

Ne nous payons pas de mots à l’heure où nous nous demandons quelle justification apporter à une autorité qui fait croire en l’existence d’un recours.