Archives de la catégorie ‘Juges mis en examen’

 » En enseignant et professant l’erreur fatale du communisme et du socialisme, ils affirment que les principes même qui fondent l’existence de  la société civile et de la famille doivent découler des seules lois civiles et en conséquence les droits des parents sur leurs enfants sont tributaires des lois civiles. »

Encyclique Quanta Cura, Pape Pie IX, le 8 décembre 1864. 

Bref résumé de l’affaire Charlie Gard :

Charlie Gard est né en Grande-Bretagne le 4 août 2016  avec une grave maladie génétique exposant son pronostic vital. En mars de cette année, les médecins ont fait part aux parents de leur incapacité de sauver leur enfant, ils leur ont recommandé de mettre fin à son maintien en vie appareillé.

Chris Gard et Connie Yates, les parents, n’ont pas voulu laisser leur petit mourir et ont cherché des solutions alternatives. Ils ont ainsi pu découvrir l’existence d’une thérapie expérimentale qui leur a redonné l’espoir.  Cependant cette thérapie est très coûteuse et n’est pratiquée qu’aux USA.

Les parents ont donc fait appel à la générosité en lançant une campagne de crowd-funding et ont pu obtenir ainsi 1,3 million de livres sterling, c’est-à-dire plus d’argent qu’il n’en fallait pour payer le traitement de leur fils.

Pour la première fois il y avait une chance de guérison pour Charlie. Pourtant, le Great Ormond Street Hospital à Londres a refusé de remettre le petit Charlie à ses parents. Les médecins britanniques ont prétendu que le traitement proposé aurait peu de chances de réussir et ne ferait que prolonger les souffrances du bébé.

Choqués, les parents de Charlie furent obligés de saisir la justice pour faire appel de la décision de l’hôpital. Les juges décidèrent que l’on devait permettre au bébé de « mourir dans la dignité » (une phrase terrible pour ceux qui connaissent la rhétorique des euthanasistes). Les parents épuisèrent alors toutes les voies légales de recours jusqu’à la cour suprême du Royaume-Uni. Ils perdirent à chaque fois. Puis ils saisirent la Cour européenne des droits de l’homme qui refusa de revenir sur la décision des juges britanniques.

Comme l’a résumé Phil Lawler de « Catholic Culture » : L’injustice ici n’est pas tant que l’on ait débranché Charlie. La décision de mettre fin à la ventilation artificielle est toujours douloureuse mais quelquefois justifiée.

L’injustice c’est que Charlie va mourir quand l’administration de l’hôpital le désire et où elle le désire. Ses parents ont été privé de tout droit de regard concernant leur fils, on leur a interdit de l’emmener aux USA pour bénéficier d’un traitement expérimental, ils n’ont même pas le droit de le ramener chez eux pour qu’il puisse y mourir en paix. »

La réalité c’est que Charlie a été kidnappé et que sa mort a été décidée par l’Etat britannique avant qu’il n’atteigne ses un an. C’est là un déni complet des droits naturels de Charlie et de ses parents. Pourtant les réactions face à de telles atteintes ont été peu audibles. Pourquoi en est-on arrivé à cette résignation ? Parce que le peuple est devenu particulièrement timoré dans la défense de ses libertés fondamentales et aussi parce que le cas Charlie Gard a été ressenti comme une affaire isolée à laquelle peu se sont identifiés, ne reconnaissant pas là une menace pour leurs libertés.

Pourtant c’est bien de cela qu’il s’agit ! Une violation des droits individuels à un tel niveau et dans un tel silence nous révèle que nos prérogatives les plus élémentaires nous ont été retirées.

Thomas Jefferson, le troisième président des USA, a dit :  « Bien qu’il apparaisse que certaines formes de gouvernement soient mieux adaptées à la défense de leur population dans l’exercice de leurs droits naturels, que ces formes de gouvernement sont aussi mieux protégés contre leur dégénérescence, l’expérience nous a démontré que même sous ses meilleures formes un gouvernement offre à ceux qui l’exercent des pouvoirs, lesquels au fil de lents glissements, peuvent transformer les gouvernants en tyrans. » Préambule aux  Actes pour la plus grande diffusion des connaissances, 1778.

Insensible à ces « lents glissements », la majorité de la population n’a pas su reconnaître l’érosion de ses libertés et a perdu sa capacité à reconnaître les bases d’une véritable liberté.

Le crime de l’État britannique est tellement énorme, pourtant son système juridique a pu le  commettre sans rencontrer de véritable opposition du peuple. Cette même apathie populaire se retrouve chez les Européens face à des États menant des opérations totalitaires sous prétexte de protection de l’enfance, voila qui nous présage la mise en place d’une dictature qui ne se cache plus si le processus n’est pas inversé.

« Le but du socialisme c’est le communisme », Vladimir Lénine

« Nous ne pouvons pas attendre des Américains qu’ils passent immédiatement du capitalisme au communisme,  mais nous pouvons aider leurs dirigeants élus à installer à leur peuple de petites doses de socialisme,  ils se réveilleront alors un jour en réalisant que le communisme a été instauré.  Nikita Krouchtchev, premier secrétaire du parti communiste d’Union Soviétique, 1954-1963.

Alors que pouvons nous faire ?

« Quel pays peut préserver ses libertés, si ses dirigeants ne sont pas informés de temps en temps qu’il existe au sein du peuple un esprit de résistance ? » Thomas Jefferson

« Si vous aimez la fortune plus que la liberté, la tranquillité de la servitude plus que les défis permanents qu’impose la préservation de vos droits naturels, alors vous pouvez  rentrer chez vous. Nous ne vous demanderons ni vos avis ni vos forces. Vous pouvez vous agenouiller et lécher les mains de vos maîtres. Nous espérons que vos chaînes seront légères et que la postérité oubliera que vous étiez nos compatriotes. » Samuel Adams, père de la Révolution américaine, 1776.

Andrew SLOAN

 

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Donald Trump prêt à accueillir le petit Charlie Gard et ses parents, les juges en ont décidé autrement !

Ajoutons à cela que la Cour européenne des droits de l’homme s’est lavée les mains de la mort de ce bébé.

Elle a effectivement jugé au nom de l’intérêt de l’enfant. Oui c’est au nom de l’intérêt de Charlie Gard, qu’elle a dit qu’il ne devait pas bénéficier d’un traitement qui aurait pu le sauver.

Comment une telle décision de justice a-t-elle pu être prise, cela dépasse le sens commun ?

Voila donc comment des juges ont pu décider de laisser un bébé mourir pour son intérêt :

  • Ils ont dit que l’intérêt supérieur du bébé n’était pas le même que celui de ses parents ;
  • Ils ont donc soutenu la décision de l’État britannique d’avoir désigné un tuteur au bébé, tuteur désigné par l’État et dont les vertus magiques étaient d’exprimer les véritables volontés du bébé contre celles de ses parents (c’est très très fort !)
  • Ils ont donc bien considéré que le tuteur avait un pouvoir de vie et de mort sur l’enfant, autrement dit la Cour européenne des droits de l’homme reconnait aux États le droit d’euthanasier un enfant quoique ses parents en pensent.

Xavier COLLET

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« For teaching and professing the most fatal error of Communism and Socialism, they assert that “domestic society or the family derives the whole principle of its existence from the civil law alone; and, consequently, that on civil law alone depend all rights of parents over their children. »

Encyclical Quanta Cura – Pope Pius IX, December 8, 1864.

In brief summary of the case :

Charlie Gard was born in the UK the fourth of August 2016 with mitochondrial DNA depletion syndrome, a severe condition that left him struggling for his life. In March this year, doctors told his parents that there was nothing more they could do. They recommended removing his ventilator and letting him die.

Undeterred, his parents Chris Gard and Connie Yates searched for alternatives. They discovered an experimental treatment that offered the small possibility of a cure. However, it is extremely expensive and is only offered in the United States.
Charlie’s parents launched an online crowd-funding campaign and received tens of thousands of donations. In all, the parents raised over 1.3million British pounds – more than enough to pay for the treatment.

For the first time, there was a glimmer of hope for Charlie. Then, inexplicably, the hospital where Charlie was being kept – Great Ormond Street Hospital in London refused to release him. They said they had determined that the proposed treatment was unlikely to help Charlie and would only prolong his suffering.

Shocked, Charlie’s parents appealed that decision. A court ruled that Charlie should be permitted to “die with dignity” (a chilling phrase, for those familiar with pro-death rhetoric). They appealed the case all the way up to the UK Supreme Court. At every step, they lost. Then, finally, the European Court of Human Rights refused to overrule the UK court.

As Mr Phil Lawler of Catholic Culture summarized:

« The injustice here is not that Charlie was taken off his life-support system. The decision to turn off a ventilator is always painful, but sometimes justified.
The injustice is that Charlie will die when the hospital administration wants, and where the hospital administration wants. His parents have been deprived of their right to supervise his case. They could not take him the U.S. for experimental treatment. They could not take him home to die in peace. »

Charlie was essentially kidnapped and his death determined by the British state. This is an heinous denial of both the parental and Charlie’s natural rights. Yet the reaction against it was relatively muted. Why is this? Because the mass of the population has become extremely complacent regarding the defence of their liberties and also because this being an isolated case, few recognise it represents a universal threat to liberty.

But indeed it does! A violation of rights of this magnitude, informs that fundamental rights have already been deeply stripped from the nation.As Thomas Jefferson – third President of the United States, said;

« Whereas it appears that however certain forms of government are better calculated than others to protect individuals in the free exercise of their natural rights and are at the same time themselves better guarded against degeneracy, yet experience hath shown, that even under the best forms, those entrusted with power have, in time, and by slow operations, perverted it into tyranny. »

Preamble to a Bill for the More General Diffusion of Knowledge, 1778

Masked by these ‘slow operations’, the majority of the population do not recognise that their liberties have been severely eroded and commensurately, they have lost the knowledge of true liberty.

In summary, that such an enormous crime by the British state and the judiciary goes without vigorous challenge by the mass of the citizens and the same is true of the totalitarian operations of the European state child-care systems, presages open tyranny if this process is not reversed.

« The goal of socialism is communism. » Vladimir Lenin

« We cannot expect the Americans to jump from capitalism to communism, but we can assist their elected leaders in giving Americans small doses of socialism, until they suddenly awake to find they have communism. » Nikita Khrushchev – First Secretary of the Communist Party of the Soviet Union, 1954-`1963.

What must be done ?

“What country can preserve its liberties, if its rulers are not warned from time to time that this people preserve the spirit of resistance?” Thomas Jefferson

“If you love wealth better than liberty, the tranquility of servitude better than the animating contest of freedom, go home from us in peace. We ask not your counsels or your arms. Crouch down and lick the hands which feed you. May your chains set lightly upon you, and may posterity forget that you were our countrymen.” Samuel Adams – ‘Father of the American Revolution’, 1776

Andrew SLOAN

 

Aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ; le principe d’impartialité est indissociable de l’exercice de fonctions juridictionnelles (..)

tainted judge.jpgDans notre article relatif à la saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), nous insistions sur le rapport du CSM qui donnait à penser que les justiciables, en général, dénonçaient des magistrats pour se défouler.

S’il est vrai que beaucoup de griefs sont mal-formulés, que certains justiciables confondent le CSM avec une voie de recours ou interprètent la loi à leur sauce ou au niveau de leur compréhension, nous annoncions aussi avoir été saisi d’un testing du CSM dont nous vous livrons ici le résultat.

Pour mener un tel testing il fallait utiliser un cas de partialité évidente d’un magistrat illustré par des preuves de partialités (indispensables mais difficiles à obtenir).

Les critères d’impartialité

Pour déterminer les critères d’impartialité il convient de rappeler la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, mais aussi la déontologie des magistrats établie par le réseau européen des conseils de justice.

Ainsi pour garantir son impartialité le juge ne doit pas faire preuve de favoritisme ou de préjugés, doit dans sa conduite soutenir la confiance dans son impartialité, s’abstenir de siéger dans des affaires pour lesquelles il a pu avoir des relations avec une partie ou a connaissance à titre personnel des faits, ou encore s’il a assisté une des parties …

Il nous fallait donc trouver une affaire dans laquelle un magistrat a pu, dans une seule affaire, commettre non une seule, mais l’ensemble de ces éléments établissant sa partialité.

L’exemple trouvé concerne l’affaire BR contre ED, traité par le magistrat LP, juge aux affaires familiales. Dans cette affaire BR avait assigné la mère de ses enfants pour en réclamer la résidence, il demandait aussi la suppression d’une pension alimentaire qu’il ne versait plus depuis des années.

Un juge ne doit pas assister une des parties

BR écrit donc au magistrat pour se plaindre de son ex-épouse.

lp-ecrit-et-conseilleLa juge LP lui répond en substance en  lui précisant que la procédure qu’il envisageait n’était pas la meilleure. Elle lui conseille alors la procédure la plus efficace pour satisfaire sa demande, à savoir non pas de saisir le JAF par voie de requête mais par assignation en la forme des référés  afin qu’une décision de justice soit rendue avant les vacances d’été. Pour ce faire, elle lui préconise d’engager les démarches en ce sens, lors de son passage en France en février. La juge LP réoriente aussi de son seul fait les courriers de BR auprès du Procureur de la République qui pourra se saisir des plaintes de BR alors que ces courriers étaient initialement à l’intention du juge des enfants.

 lp-ecrit-et-conseille-suite

Évidemment un juge n’est pas l’avocat d’une des parties et ne peut donner de conseil surtout lorsque la partie conseillée est celle dont elle aura à juger l’affaire. Elle ne peut pas non plus réorienter des courriers.

Un tel comportement révèle un acte de favoritisme et la volonté d’aider BR à voir ses demandes satisfaites pour avoir la résidence de sa fille avant les grandes vacances relève d’un préjugé en faveur du père. La juge préjuge ici que le père obtiendra satisfaction et donc qu’il serait préférable qu’il obtienne satisfaction avant les vacances. Préjugement d’autant plus évident si la décision de justice est rendue par la juge qui conseille la démarche !

Le devoir de se déporter

La même juge LP convoque les avocates de BR et d’ED la veille de l’audience relative à l’affaire. En effet, parmi les pièces remises avec les conclusions de l’avocate de BR se trouve la lettre envoyée par la juge LP à BR et qui établissait bien que BR avait été conseillé pour la procédure. L’avocate de Madame D avait été impressionnée par cette convocation, elle avait dit à sa cliente que la magistrate « n’était pas commode ».

Et pour cause, c’est la même juge LP qui devait juger l’affaire R alors qu’elle avait pu entrer en relation avec une des parties et connaître de l’affaire avant d’avoir à la juger, ce qui relève d’un manquement flagrant à la déontologie des magistrats. Il aurait appartenu à la juge LP de se déporter de par un doute objectif sur son impartialité (article 339 du code de procédure civile). Mais elle n’avait pas convoqué les avocats pour faire savoir qu’elle se déportait et l’avocate de Madame D n’aura pas la présence d’esprit ou le courage de demander la récusation de la juge en vertu de l’article L111-6 du code de l’organisation judiciaire.

lp siège.pngLa juge connaît donc l’affaire et une des parties avant de juger, elle convoque la fille de Madame D avant l’audience et passe en force. On a compris qu’elle ne s’embarrassait pas des apparences de partialité à l’endroit de l’avocate de Madame D et qu’elle devait aussi supposer que Madame D n’étant pas juriste, n’était pas en capacité de comprendre la violation de la déontologie des magistrats.

Soutenir la confiance en son impartialité

Elle ne s’embarrassera pas plus d’adopter en audience une  conduite soutenant la confiance dans son impartialité . En effet, l’avocate de la mère s’étonne de la façon dont sa cliente est traitée, alors qu’il est question d’opposer le géniteur, ouvert et cool, intermittent du spectacle, à la mère psychorigide.  La juge s’oublie plus particulièrement à sa dignité en demandant à BR en fin d’audience s’il est musicien de jazz, s’il fait de la musique. La juge aime en effet beaucoup le jazz.

Le jugement est mis en délibéré et donne toute satisfaction à BR jusqu’à prévoir des droits de visite libres selon la volonté des enfants, un droit systématiquement censuré pourtant par la Cour de cassation qui dit que « le juge ne peut subordonner l’exercice du droit de visite à l’accord de l’enfant. ».

La juge LP n’ira cependant pas jusqu’à annuler l’ardoise de pension alimentaire du géniteur, effectivement une suppression rétroactive est illégale. Mais par son jugement, elle transfère le domicile des enfants à l’étranger et prive ainsi Madame D de tout recours en France en violation du principe du double degré de juridiction.

Madame D fera appel de ce jugement et obtiendra de limiter le montant de la pension alimentaire et se verra accorder des droits de visites.

Droits de visites qui ne seront pas honorées d’ailleurs.

Testing de la juge LP

Madame D écrit à la juge LP par trois fois afin de lui demander ses recours.

lp-no-conseillRéponse : « le JAF du TGI de » (c’est-à-dire elle-même) « n’est plus compétent territorialement car la résidence de votre fille a été fixée au domicile de son père ».

La juge LP savait donc bien que par son jugement elle privait de fait Madame D de tout recours, raison de plus pour s’être déporté ! Mais non.

Madame D écrira à nouveau à la juge LP pour lui faire savoir que BR refusait d’encaisser les chèques de pension alimentaire afin de la faire condamner. La juge répondra très justement que « le juge aux affaires familiales ne peut donner aucun conseil », rajoutant « Seul un avocat a pour mission de conseiller ». 

Par cette réponse la Juge LP convient donc indirectement ne pas avoir agi conformément à sa fonction pour avoir conseillé la partie adverse.

Le testing de la juge permet donc d’enfoncer le clou de sa partialité. 

Des preuves difficiles à obtenir

Certes, on peut convenir qu’il est difficile de se constituer autant de preuve de la partialité d’un magistrat. Dans les cas où un magistrat favorise outrageusement une des parties, il n’en laisse aucune trace objective telle une trace écrite.

Ici c’est la bêtise de BR et la négligence de son avocate qui donnent des preuves de cette partialité. Bêtise de BR qui claironnait avoir les juges dans sa poche et va jusqu’à le prouver, négligence de son avocate qui n’a pas vérifié les pièces. Ceci signifie tout simplement que beaucoup d’autres recours pour partialité n’ont pas eu de suites faute de preuves constituées.

Testing du CSM 

Les preuves de la partialité de la juge LP ont été transmises au CSM, ce dossier était particulièrement bien motivé comme vous avez pu le comprendre.

À la lecture de ce dossier, le CSM a répondu en mêlant deux considérations qui sont la mise en cause de la partialité du magistrat et le contenu de sa décision. Bien évidemment le contenu de la décision est une conséquence de la partialité, Madame D ne pouvait que l’évoquer afin de démontrer le grief causé par la partialité de la juge LP.

Le président de la commission d’admission des requêtes du CSM rappelle alors qu’il n’est pas une voie de recours, ce que n’ignore ni Madame D ni le juriste l’ayant aidé dans sa démarche puisque l’objet de la saisine du CSM était bien de mettre en avant les éléments de partialité constatés preuves à l’appui.

Quant aux faits de partialité tels qu’exposés ci-dessus voici ce qu’en dit le CSM :

 « Aucune des pièces que vous avez transmise au Conseil ne permet de démontrer en quoi le Juge aurait, au travers des courriers qu’il vous a fait parvenir, manqué à son devoir d’impartialité. 

Votre requête, ne rapporte pas la preuve de l’existence du comportement de tel ou tel magistrat susceptible de recevoir une qualification disciplinaire

Chacun se fera donc son opinion sur le résultat de ce testing et le rôle du CSM.

En quoi le CEDIF aurait-il légitimité à parler de la fronde des policiers ?

À cette question nous pouvons répondre que les policiers ont pu s’exprimer sur leurs missions et notamment sur la main forte qu’on leur demandait de prêter aux sociaux quand il s’friseagissait d’aller chercher des enfants ou de les ramener en foyer.

Le devoir de réserve n’est pas une obligation d’inhumanité, anonymement des agents de la force publique ont pu nous parler. Souvent il s’agissait de faire connaître leur dégoût face au sale boulot que les sociaux leur demandaient, de s’étonner de telles missions qui n’avaient pas grand-chose à voir avec le maintien de l’ordre, de constater que les foyers sont trop souvent des lieux d’insécurité.

Certains de ces policiers ont connu une enfance difficile, ils savent de quoi ils parlent et s’étonnent parfois de ce que fait la justice des mineurs. Je pense aussi à un de ces policiers qui a traité un de ces éducateurs en foyer comme il convenait de le faire, je le salue pour sa clairvoyance et son sens de l’humain.

Alors qu’aujourd’hui des policiers s’expriment au péril de leur carrière, il nous faut les écouter et comprendre qu’ils dressent les mêmes constats que nous et ont perdu bien des illusions.

Nos points communs

Nous ne pouvons pas ne pas soutenir ceux qui nous ont encouragés à ne pas baisser les bras dans notre mission pour sauver des enfants et des familles.

Nous nous retrouvons dans leurs constats et nous avions d’ailleurs dénoncé dans nos colonnes la politique pénale actuelle (https://comitecedif.wordpress.com/2014/08/25/la-politique-penale-bisounours-et-ses-risques/). La situation faite aux victimes dans ce pays est intolérable, le refus de la sanction y compris dans un cadre familial (ce que l’on appelait autrefois l’éducation) semble faire partie d’un projet de société déresponsabilisant.

Cette dérive doit cesser une bonne fois pour toute.

Nous nous retrouvons également dans le fait de subir la volonté du gouvernement d’ignorer la base en ne passant exclusivement par les syndicats. Certains policiers ont d’ailleurs crié des slogans à ce sujet accusant les syndicats de police d’être « cul et chemise avec le gouvernement ».

Oui, cette tactique on la connaît : en matière familiale elle consiste à négocier avec des associations membres de l’UDAF (ce que le CEDIF n’a pas vocation à être) pour faire croire que le gouvernement entend la voix des familles.

Le gouvernement n’entend que ceux qu’il autorise à s’exprimer et il reprend l’argument des moyens, pensant qu’il suffit d’arroser pour que la base ferme sa gueule, là encore les manifestants ont répondu lors de la manifestation de Marseille : « les moyens c’est secondaire, il faut retrouver les VALEURS ».

C’est pour cela que nous nous battons et révélons nous aussi une crise de régime. Continuez donc et ne vous laissez pas endormir, nous sommes tous avec vous à l’exception de la racaille et de ceux qui gèrent de fait ce pays, les uns étant assimilables aux autres.

Les conditions d’une justice digne de ce nom

La justice n’existe pas si elle est rendue par des magistrats partiaux.

Partiaux, c’est-à-dire qui soutiennent une partie contre l’autre avant même d’être saisis de l’affaire.

En effet si les hommes ont abdiqué leur pouvoir de se faire justice eux-mêmes et ont remis cette prérogative entre les mains d’arbitres ou de magistrats, c’est dans le souci d’apaiser la guerre de chacun contre tous et d’accepter la sagesse des verdicts de leurs juges…

D’ailleurs la Cour européenne des droits de l’homme insiste bien sur le droit des justiciables à être jugés par un tribunal impartial.

Impartialité subjective et objective

La jurisprudence de la CEDH définit bien les critères permettant de conclure ou non à l’impartialité des juges.

Elle distingue pour cela la partialité subjective qui permet de lire dans le comportement du magistrat une attitude de favoritisme, des a priori vis-à-vis d’une des parties, des liens établis, des intérêts, qui pourraient orienter sa décision. À ce sujet, en Suisse, il a pu être demandé à des magistrats de révéler leur appartenance ou non à la franc-maçonnerie, en France l’affaire du « mur des cons » interroge aussi sur l’impartialité de juges du syndicat de la magistrature qui désignent des justiciables sous le terme de cons (voir vidéo en bas de cet article)..

Quant à la partialité objective, elle se détermine par la possibilité qu’un magistrat aurait de juger une affaire dans laquelle il a déjà pu se prononcer.

La CEDH pousse d’ailleurs assez loin cet impératif d’impartialité en précisant que même s’ils sont impartiaux les tribunaux doivent aussi porter un soin particulier à ce que cette impartialité soit évidente et ne puisse donc être mise en doute puisqu’il « y va de la confiance que les tribunaux se doivent d’inspirer dans une société démocratique. »

Une déontologie des magistrats

Le réseau européen des conseils de justice donne une bonne place au devoir d’impartialité dans sa déontologie.

Il y précise ainsi que :

 » Pour garantir l’impartialité, le juge :

  • Remplit ses attributions judiciaires sans craintes, sans favoritisme ni préjugés.
  • Adopte, dans l’exercice de ses fonctions et même en dehors de ses fonctions, une conduite qui soutient la confiance dans l’impartialité des juges et minimise les situations qui pourraient conduire à la récusation   
  • S’abstient de siéger dans des affaires lorsqu’il ne peut pas juger l’affaire de façon impartiale pour un observateur objectif ; il a des relations avec une partie ou s’il a une connaissance à titre personnel des faits ; il a représenté, assisté ou a agi contre l’une des parties ; s’il existe une situation telle que la subjectivité affecterait ; si lui-même ou un membre de sa famille a des intérêts dans l’issue du procès. » 
Une affaire qui rappelle les principes

La justice européenne est censée ne pas badiner avec les risques de partialité de ses magistrats.

C’est ainsi que la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 janvier 2015 relativement à l’affaire de l’explosion de l’usine AZF de Toulouse s’est prononcée sur un doute objectif concernant l’impartialité de la juge Régnier qui a siégé en appel en sa qualité d’assesseur.

Aucun écrit du magistrat n’accréditait cette partialité, mais il a été relevé que la juge était vice-présidente de l’INAVEM, une association d’aide aux victimes, qui avait signé une convention avec la FENVAC, une autre association qui figurait au titre des parties civiles au procès.

On pouvait donc penser dans une telle situation qu’il existait un risque que le juge favorise les intérêts des parties civiles.

Consciente de ce risque, la magistrate avait choisi de se déporter donc de ne pas juger l’affaire de l’explosion d’AZF. C’est tout à son honneur et effectivement c’est ainsi que doit réagir un juge afin de ne pas laisser le moindre doute sur l’impartialité de la justice. Cette volonté de se déporter doit donc être considérée comme un souci de ne pas servir d’autre intérêt que celui de la justice.

Malheureusement le premier président de la cour d’appel de Toulouse n’a pas accepté que la juge se déporte. La Cour de cassation a donc bien jugé et considéré que le devoir d’impartialité du juge va jusqu’à éloigner le moindre soupçon de partialité soit-il non fondé.

Seulement voila, il n’en va pas toujours aussi, notamment en matière de justice familiale. Nous y reviendrons.

 

Au nom de l’ordre et de la morale

Tel est le titre de ce documentaire qu’il est indispensable d’avoir vu. Ou plutôt au nom de « l’intérêt général » ou de la « morale publique » car c’est bien de cela qu’il s’agit quand un État viole les libertés des individus au nom d’une conception étatique de ce qui relève de comportements déviants.

Cette violation a pris la forme d’enlèvements d’enfants par l’État suisse, une pratique codifiée et qualifiée officiellement d’internements administratifs.

En 1970, le préfet du district de la Glâne, dans le canton de Fribourg, justifiait d’ailleurs ces pratiques d’enfermement de personnes « s’adonnant habituellement à l’inconduite ou à la fainéantise et compromettant par là-même la santé et la sécurité publique». La justification donnée par le préfet c’est l’ordre public, quant aux libertés individuelles … 

Une disposition constitutionnelle soviétique

Cette définition d’enfermement pour parasitisme social n’est certes pas propre à la Suisse, elle   vient d’une définition légale validée par le parti communiste d’URSS et présente dans la constitution soviétique de 1936. Les conséquences en terme d’enfermement y furent les mêmes avec des peines prévues telle que le goulag.

Au passage mentionnons qu’il est dommage que ce parallèle n’ait pas été exploité par le documentaire qui n’envisage pas non plus la situation actuelle de la protection de la jeunesse.

Les témoins donnent cependant la véritable mesure des exactions publiques au sein de goulags pour enfants ou de familles thénardières. Nous avions évoqué cette réalité il y a presque trois ans déjà avec le témoignage d’Ursula Müller-Biondi. Cette fois Ursula revit sur pellicule ce qu’elle nous a confié : « L’État nous a trahi. Si nous ne sommes pas vigilants tout est possible. ». Les frères Uldry témoignent aussi dans ce reportage de tortures subies sur le plan physique et mental, un véritable marqueur de la barbarie sociétale sur des êtres sans défense dont certains ont aussi été stérilisés.

Ces lieux de maltraitances, ces sortes de foyer-prisons sont aussi présentés comme des lieux de rupture familiale et de culpabilisation. L’enfant y perd son identité puisqu’il lui est dit que personne ne veut de lui, que ses parents l’ont mis à la poubelle pour ne plus avoir à s’en occuper.

De telles situations ne nous sont pas si étrangères, il suffit d’ailleurs de lire la prose du CEDIF.

La repentance est facile, mais les actes en disent long

C’est pourquoi nous avions interpellé la fameuse « Table ronde » mise en place pour les victimes. Nous voulions tester la sincérité de la repentance étatique.

Les résultats de ce testing sont atterrants puisque les bourreaux, sadiques et fonctionnaires de la négation humaine n’ont jamais été jugés, ne le seront jamais, mais aussi que d’autres saloperies continuent à se commettre après 1981 (date limite de repentance officielle) et jusqu’à aujourd’hui même.

Ainsi les repentances exprimées par Simonetta Sommaruga, ministre de la justice ne visent qu’à taire le scandale. De la même manière, les enfants internés devaient sourire et dire qu’ils étaient heureux lorsque des visiteurs venaient à passer par là. Les apparences, il fallait toujours les préserver et c’est encore ce qui se passe actuellement.

Si jamais des enfants sont maltraités par l’État, il faut le nier.

Si personne n’est dupe alors il ne faut pas en parler.

Si la parole des victimes devient trop audible, il faut se repentir devant les micros et ne surtout rien changer aux habitudes.

Si les mauvaises habitudes font l’objet de fuites alors on reprend le schéma ci-dessus quitte à s’excuser de nouveau tous les quarante ans.

Quand à ceux qui parlent, tant qu’il est possible de les faire taire on le fera.

C’est au nom d’une telle méthode que des journalistes d’investigation suisses ne peuvent enquêter sur les abus sur enfants commis par l’État postérieurement à la période officielle de repentance. Braver cet interdit c’est s’exposer à des poursuites avec demande d’interdiction d’enquête.

Il n’empêche que la loi du silence a une date de péremption et que l’hypocrisie de la repentance fait le lit de l’injustice.

canardL’affaire date un peu puisqu’elle est survenue en 1997 à la piscine de Cachan, riante ville du Val de Marne.

. Un drôle de vieux bonhomme y a de sales habitudes consistant à mâter de jeunes adolescents. Il vient fréquemment et inquiète les moniteurs qui ont repéré son manège.

Le 28 juin 1997, le bonhomme s’enhardit, il suit un adolescent de 13 ans jusque dans les toilettes de la piscine. Là, il escalade la cloison de séparation des deux toilettes et fait des propositions obscènes au gamin.

Il est alors pris la main dans le sac par les moniteurs qui appellent la police.

Et là, grosse prise, le vieux pervers est un ancien président de chambre de la Cour d’appel de Paris à la retraite.

Les penchants pédophiles du magistrat ne lui étaient d’ailleurs pas venus sur le tard, il était encore en fonction quand son ex-femme lui reprochait ses appétits pour les jeunes garçons.

Pour autant, interrogé par la Police Judiciaire, l’ancien magistrat ressort libre avec information aux directions de la PJ sous mention « ne pas diffuser à la presse ».

Le Canard Enchaîné n’a pas manqué de faire connaître cette affaire ainsi que celle de la saisie de videos pédopornographiques dont la liste des clients avait été expurgée de 71 noms correspondant à ceux de magistrats.

Nous sommes en 2016, pratiquement 20 ans après, rassurons-nous, plus rien ne filtre, nos juges sont-ils devenus vertueux ?