barbu0002Chaque année ont lieu les assises nationales de la protection de l’enfance dans une ville différente de France.

Chaque année des bénévoles se proposent d’y assister notamment pour le CEDIF.

Mais quel intérêt existerait-il pour une association de défense de l’institution familiale telle la nôtre à participer à ces pantomimes auxquelles nous ne sommes de toute façon pas invités ?

Pour répondre à une telle question, il suffit de reprendre les réflexions de séances de  n’importe laquelle de ces assises.

En 2014, par exemple, elles eurent lieu à Lille sous les auspices des élus locaux et en présence de la défenseure des droits de l’enfant dont on sait l’inefficacité face à de nombreux abus constatés de l’ASE.

Le comité de pilotage des assises  réunit notamment des entités dont nous avons pu énoncer les soucis et préconisations, parmi elles l’AFMJF (https://comitecedif.wordpress.com/2012/03/05/de-la-justice-des-mineurs-dans-le-meilleur-des-mondes/), l’ANAS (https://comitecedif.wordpress.com/2012/11/08/tous-les-parents-sont-concernes-par-la-marche-blanche/), l’Association nationale des cadres ASE, la CNAPE (http://www.cnape.fr/files/news/1424.pdf), SOS Villages d’enfants, etc …

Ce dont il a été débattu ne relève pas de simples auto-congratulations entre travailleurs sociaux, mais donne lieu à des pistes de réformes qui ne sont d’ailleurs jamais les bonnes, aucun point du rapport du CEDIF (https://comitecedif.wordpress.com/rapport-sur-la-protection-de-lenfance/) n’y jamais été abordé, par contre de nouveaux éléments législatifs en sont nés à travers la loi Meunier-Dini (https://comitecedif.wordpress.com/2015/06/26/lanti-familialisme-principe-directeur-de-la-protection-de-lenfance/).

Ainsi ce sont ces mêmes assises qui préconisaient pour l’école un rôle d’observation et de socialisation des enfants, s’interrogeant sur la nécessité d’y affecter des travailleurs sociaux. Voila qui est fait aujourd’hui. Le décloisonnement des politiques sociales, sanitaires, éducatives, culturelles, sportives est aussi abordé par des responsables de la CNAPE et de maisons des solidarités. Derrière la notion de décloisonnement il faut traduire par ingérence des sociaux dans toutes les politiques liées à l’enfance et la famille, l’ASE partout et pas seulement dans les écoles..

On aura bien compris que ces assises dont la participation suppose de verser 320 euros de frais d’entrée s’adresse bien aux sociaux et non pas aux familles non publiquement habilitées.

Nous n’avons donc strictement rien à faire dans ces assises ni n’avons à nous sentir concernés par les rapports qui en émanent.

Les parents du très jeune Nathan, de Saint-Martin-d’Hères, nous ont contacté nathanpour nous faire connaître leur situation terrible : leur enfant a passé son premier anniversaire placé dans une pouponnière.

Nous n’en rajouterons pas car pour prendre connaissance de leur drame, il vous suffit de consulter le site de la famille de Nathan détaillant le contexte de ce placement et son déroulement  :  http://rendez-nathan-a-sa-famille.over-blog.com/2016/06/querelle-medicale-le-centre-de-reference-necker-remis-en-cause.html.

Vous pourrez aussi lire l’article du Dauphiné Libéré sous la plume de Benoît Bouy qui rend-compte des faits et des interrogations : http://data.over-blog-kiwi.com/2/00/21/17/20160516/ob_e9ccbb_dauphine-libere-10-mai-2016.pdf

Dans cette affaire c’est la question des expertises qui pose problème, mais aussi l’application d’un principe de précaution qui conduit à placer un nourrisson pour des raisons qui tiennent davantage de la statistique que de toute autre considération.

 Où l’on retrouve l’ADHY

Sans l’association de défense des handicapés de l’Yonne (ADHY), la sordide affaire Émile Louis n’aurait jamais filtrée.

Mais l’ADHY ce ne sont pas seulement les chevaliers blancs qui ont mis à jour ces crimes perpétrés par un violeur en série pédocriminel au sein de la protection de l’enfance. En effet ils  ont aussi révélé la pratique de stérilisation des handicapées.

Une pratique qui ne concerne donc pas seulement la Suisse, la Suède mais aussi cet autre enfer de l’État providence qu’est la France.

 Un éducateur ose dénoncer
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Cette enfant a des besoins spéciaux, un jour elle aura le rêve de devenir mère. Qui a le droit de l’empêcher de donner naissance ? .

En l’espèce l’affaire dénoncée se déroule entre 1995 et 1998 dans un centre d’aide au travail (CAT) de Sens sur décision d’éducateurs, du préposé aux tutelles du centre et avec prescription médicale.

Les stérilisées n’avaient d’ailleurs pour la plupart pas conscience de l’acte qu’elles ont subi.

Un éducateur refusera cependant de cautionner, avec les parents de Jocelyne, l’une des handicapées, ils tirent la sonnette d’alarme et saisissent la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Laquelle diligenta une enquête en 1999 qui a conclu sur la période 1991-1998 à pas moins de treize stérilisations sur des jeunes femmes handicapées âgées de 20 à 30 ans tout en mentionnant qu’il ne s’agissait pas là d’une politique d’eugénisme d’autant que cette pratique a été stoppée depuis l’enquête.

L’APAJH (Association nationale pour les adultes et les jeunes handicapés) défend cependant la réalisation d’une telle pratique faute d’une contraception efficace des jeunes femmes en question, précisant que seules deux de ces stérilisations sont irréversibles. Le Comité consultatif d’éthique est cependant moins optimiste quant aux possibilité de procréation de onze des stérilisées puisqu’un geste chirurgical avec ses aléas ne peut être évité pour tenter de les rendre fécondes à nouveau. .

Une position éthique tout à fait respectable

La stérilisation ne fait pas l’objet d’une abondante littérature juridique mais d’une jurisprudence dite « des stérilisateurs de Bordeaux » rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er juillet 1937.

Cette jurisprudence dispose  qu’un acte commis dans un but non thérapeutique constitue une atteinte à l’intégrité corporelle de la personne avec les conséquences pénales qui en résultent. Or la contraception n’est thérapeutique que si il existe une contre-indication à la grossesse.

Une question avait été posée au secrétaire d’État à la santé d’alors, Bernard Kouchner (http://www.senat.fr/seances/s199710/s19971014/sc19971014012.html), lequel avait en préambule bien précisé qu’il existait un « nombre très important de stérilisations opérées dans notre pays pour des raisons de handicap mental.» Mentionnant qu’une enquête de l’IGAS était en cours, laquelle conclura à un minimum de 400 à 500 ligatures de trompes sur des handicapées mentales. D’ailleurs en 1997, une psychologue affectée à des foyers d’hébergement estimait qu’en Gironde le nombre de jeunes femmes handicapées mentales stérilisées dans ces foyers était de 30 à 60 %.

Un état de fait insupportable pour Bernard Kouchner qui avait précise qu’il lui paraissait impossible de faire de la stérilisation une méthode contraceptive.

L’ADHY dépose plainte

En conséquence, Pierre Gonzalez de Gaspard qui avait participé à la réouverture de l’affaire des disparues de l’Yonne, conseil de l’ADHY, déposait plainte avec constitution de partie civile au nom de l’association en 2000 pour « violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente commises sur personnes vulnérables en raison de leurs déficiences psychiques et de non-dénonciation de ces crimes en raison de l’inaction des autorités locales » au visa des articles 222-9 et 222-10 du Code pénal.

L’APAJH de son côté avait annoncé qu’elle n’excluait pas de déposer plainte contre l’ADHY !

Une loi de circonstance

La plainte sera bien instruite grâce à la demande de cinq des victimes, alors que la constitution de partie civile de l’ADHY avait été refusée.

Mais le juge d’instruction rend un non-lieu en avril 2006, confirmé en mars 2007 par un arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris. L’arrêt refuse de considérer l’existence d’une politique eugéniste et a dit que les stérilisations n’étaient pas irréversibles, que de plus le consentement aurait été recueilli. Elle fait aussi référence dans sa décision à l’article L. 2123-2 du Code de la santé publique qui autorise l’opération subie par les jeunes femmes y compris pour des « personnes majeures dont l’altération des facultés mentales constitue un handicap ».

On peut donc stériliser des jeunes handicapés si le juge des tutelles l’accorde. Voila qui est effrayant et parfaitement légal, sauf que cette loi qui correspond si bien à la situation dénoncée est une loi du … 4 juillet 2001 donc qui n’existait pas au moment des faits incriminés.

La confirmation du non-lieu amène les parties civiles à se pourvoir en cassation. Là encore le pourvoi est rejeté car il est dit que des parties civiles ne peuvent remettre en cause un arrêt de la chambre de l’instruction car ce recours n’est ouvert qu’au ministère public et à la personne faisant l’objet de poursuites pénales. Pourtant ce principe, qui découle de l’article 575 du code de procédure pénale, sera ultérieurement déclaré contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-15/23-qpc/decision-n-2010-15-23-qpc-du-23-juillet-2010.48836.html).

Un retour à l’éthique s’impose

Les parties civiles vont continuer le combat et saisir en 2008 la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour traitement inhumain, manquement aux principes d’un procès équitable et atteinte à leur vie familiale. La CEDH leur claque la porte au nez le 23 novembre 2012 pour délai de recours non respecté.

Pour autant le Groupe européen des Institutions Nationales de promotion et de protection des Droits de l’Homme rappelle le 16 août 2011 que : « la stérilisation par quelque moyen que ce soit sans un consentement libre et éclairé n’est jamais permise et qu’elle constitue une violation du droit de ne pas subir la torture, du droit au respect de la vie privée et familiale … ».

 

Au nom de l’ordre et de la morale

Tel est le titre de ce documentaire qu’il est indispensable d’avoir vu. Ou plutôt au nom de « l’intérêt général » ou de la « morale publique » car c’est bien de cela qu’il s’agit quand un État viole les libertés des individus au nom d’une conception étatique de ce qui relève de comportements déviants.

Cette violation a pris la forme d’enlèvements d’enfants par l’État suisse, une pratique codifiée et qualifiée officiellement d’internements administratifs.

En 1970, le préfet du district de la Glâne, dans le canton de Fribourg, justifiait d’ailleurs ces pratiques d’enfermement de personnes « s’adonnant habituellement à l’inconduite ou à la fainéantise et compromettant par là-même la santé et la sécurité publique». La justification donnée par le préfet c’est l’ordre public, quant aux libertés individuelles … 

Une disposition constitutionnelle soviétique

Cette définition d’enfermement pour parasitisme social n’est certes pas propre à la Suisse, elle   vient d’une définition légale validée par le parti communiste d’URSS et présente dans la constitution soviétique de 1936. Les conséquences en terme d’enfermement y furent les mêmes avec des peines prévues telle que le goulag.

Au passage mentionnons qu’il est dommage que ce parallèle n’ait pas été exploité par le documentaire qui n’envisage pas non plus la situation actuelle de la protection de la jeunesse.

Les témoins donnent cependant la véritable mesure des exactions publiques au sein de goulags pour enfants ou de familles thénardières. Nous avions évoqué cette réalité il y a presque trois ans déjà avec le témoignage d’Ursula Müller-Biondi. Cette fois Ursula revit sur pellicule ce qu’elle nous a confié : « L’État nous a trahi. Si nous ne sommes pas vigilants tout est possible. ». Les frères Uldry témoignent aussi dans ce reportage de tortures subies sur le plan physique et mental, un véritable marqueur de la barbarie sociétale sur des êtres sans défense dont certains ont aussi été stérilisés.

Ces lieux de maltraitances, ces sortes de foyer-prisons sont aussi présentés comme des lieux de rupture familiale et de culpabilisation. L’enfant y perd son identité puisqu’il lui est dit que personne ne veut de lui, que ses parents l’ont mis à la poubelle pour ne plus avoir à s’en occuper.

De telles situations ne nous sont pas si étrangère, il suffit d’ailleurs de lire la prose du CEDIF.

La repentance est facile, mais les actes en disent long

C’est pourquoi nous avions interpellé la fameuse « Table ronde » mise en place pour les victimes. Nous voulions tester la sincérité de la repentance étatique.

Les résultats de ce testing sont atterrants puisque les bourreaux, sadiques et fonctionnaires de la négation humaine n’ont jamais été jugés, ne le seront jamais, mais aussi que d’autres saloperies continuent à se commettre après 1981 (date limite de repentance officielle) et jusqu’à aujourd’hui même.

Ainsi les repentances exprimées par Simonetta Sommaruga, ministre de la justice ne visent qu’à taire le scandale. De la même manière, les enfants internés devaient sourire et dire qu’ils étaient heureux lorsque des visiteurs venaient à passer par là. Les apparences, il fallait toujours les préserver et c’est encore ce qui se passe actuellement.

Si jamais des enfants sont maltraités par l’État, il faut le nier.

Si personne n’est dupe alors il ne faut pas en parler.

Si la parole des victimes devient trop audible, il faut se repentir devant les micros et ne surtout rien changer aux habitudes.

Si les mauvaises habitudes font l’objet de fuites alors on reprend le schéma ci-dessus quitte à s’excuser de nouveau tous les quarante ans.

Quand à ceux qui parlent, tant qu’il est possible de les faire taire on le fera.

C’est au nom d’une telle méthode que des journalistes d’investigation suisses ne peuvent enquêter sur les abus sur enfants commis par l’État postérieurement à la période officielle de repentance. Braver cet interdit c’est s’exposer à des poursuites avec demande d’interdiction d’enquête.

Il n’empêche que la loi du silence a une date de péremption et que l’hypocrisie de la repentance fait le lit de l’injustice.

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De bonnes conclusions ne nous laisseront pas de marbre

 Toute procédure en justice suppose des conclusions 

Les conclusions ont pour but de présenter vos prétentions (ce que vous demandez) et de contrer celles de votre adversaire devant le juge afin de le convaincre. 

Elles sont donc transmises au juge et à la partie adverse.

Ces prétentions doivent se fonder sur des moyens c’est-à-dire des arguments, appuyés par des pièces annexées, qui vous permettront de prouver la véracité de vos arguments ou de montrer que ceux de vos adversaires ne tiennent pas la route (on dira que leurs moyens ne sont pas fondés sérieusement).

Les  conclusions sont-elles obligatoires devant le juge des enfants ?

Les conclusions ne sont pas obligatoires devant le juge des enfants pas plus que ne l’est le recours à un avocat. Pour autant il est imprudent de se passer des conclusions (même si la procédure est principalement orale) ou d’un avocat.

Il conviendra donc avant toute audience de dresser une liste de vos prétentions et de vos moyens pour organiser ne serait-ce qu’un brouillon de vos conclusions.

Vous confierez alors à votre avocat les copies (gardez toujours les originaux) de l’ensemble des éléments pour vous défendre, ceci à partir d’un dossier que vous aurez constitué et mis sous forme de conclusions afin de lui faciliter le travail.

Dans une procédure devant le juge aux affaires familiales par contre on ne peut se dispenser d’avocat car les actes (notamment les conclusions) supposent un plus grand formalisme, en effet celui qui saisit le juge doit le faire au moyen d’une assignation par voie d’huissier. En outre il peut y avoir ensuite plusieurs conclusions à réaliser pour une même procédure car l’autre partie répondra par écrit et vous lui répondrez à nouveau sous forme de nouvelles conclusions.

Nous vous conseillons de faire tamponner vos conclusions en trois exemplaires par le greffe du tribunal et d’en remettre un exemplaire à la partie adverse afin de respecter le principe de la procédure contradictoire. Sinon votre avocat se chargera de ces formalités.

Et cela se présente comment ?

La première partie de vos conclusions est de pure forme.

Il s’agit d’y préciser l’audience et les parties (pour qui et contre qui notamment si vous reprennez les éléments d’un rapport éducatif à charge pour en dénoncer certains points) et la formule « plaise à … » qui rappelle que le jugement est du ressort du juge et que l’on n’entend pas lui expliquer son travail.

À L’ATTENTION DE MADAME LA JUGE DES ENFANTS

PRÈS LE TRIBUNAL DE ……………….

 

AUDIENCE DU (date et heure)

RÉFÉRENCE (affaire référencée 123/489)

CONCLUSIONS

Pour : Madame X, née le … à …., de nationalité …., exerçant la profession de …., demeurant à ….

            Monsieur X, né le …. à …., de nationalité …., exerçant la profession de …., demeurant à ….

Représentés par Maître … 

Contre (ou en réponse à), rapport socio-éducatif, rédigé par …. , service de l’Aide sociale à l’enfance du Conseil départemental du … 

Plaise à Madame la Juge des Enfants

On rentre ensuite dans le fond de l’affaire en trois parties distinctes.

Première partie : FAITS ET PROCÉDURES

Ils sont rappelés dans l’ordre chronologique.

S’il existe un contentieux familial suite à séparation il faut rappeler les faits liés à ce contentieux : séparation, divorce, résidence des enfants. S’il existe un contentieux avec un tiers à l’origine de la procédure, le mentionner aussi.

Préciser les dates d’interventions des services sociaux avec les ordonnances de placement provisoire le cas échéant, puis les ordonnances suivantes en en mentionnant le contenu de façon synthétique.

Cette partie reste relativement neutre puisqu’elle ne sert qu’à faire un rappel, on n’engage donc les hostilités que dans la partie suivante.

Deuxième partie : DISCUSSION

La discussion permets de fonder par le droit et par les faits vos prétentions.

On procèdera par syllogisme juridique c’est-à-dire qu’on rappellera ce que dit la loi et comment elle vous donne raison en faisant application de cette loi à votre situation (l’espèce).

La première sous-partie expose donc ce que dit le droit : loi et/ou jurisprudence (décisions de justice déjà prises dans des cas qui sont proches ou identiques à l’affaire exposée).

Illustrons donc les conclusions suivantes à partir d’une affaire.

EN DROIT

  • Article 371-3 du Code civil : « L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi. »
  • Article L223-1-1 du Code de l’action sociale et des familles dispose notamment de ce qu’il est établi « pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, ou d’une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé « projet pour l’enfant », qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance. 
  • Article L223-4 du Code de l’action sociale et des familles : « Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis. »
  • Article 227-18 du Code pénal : «    Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende.    Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif ou, à l’occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, l’infraction définie par le présent article est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende.»

La deuxième sous-partie expose les faits interprétés à la lumière de la loi, ce sont les moyens (arguments) exposés par la famille. On séparera chaque moyen dans un paragraphe avec un titre.

EN L’ESPÈCE

Quant aux accusations émises dans le rapport social. 

Il est inscrit dans le rapport social que « Monsieur et Madame X fournissent un cadre éducatif trop rigide à leurs enfants en surveillant systématiquement leurs sorties et relations privant l’enfant qui en conséquence a pu trouver refuge auprès des parents d’un ami … », il est également mentionné que « les parents sont systématiquement critiques envers l’institution scolaire et sociale contribuant ainsi à une exclusion de fait de … », mais encore « aucune collaboration n’est possible avec le service du fait de très lourdes suspicions émises par les parents et d’un recours systématique à des plaintes ne permettant pas à leurs enfants de s’abstraire du conflit … ».

Or Monsieur et Madame X n’ont à aucun moment manqué à leurs obligations parentales et ont exercé conformément à la loi leur autorité parentale en surveillant notamment les sorties et relations de leurs enfants. La fugue à l’origine des procédures intentées ultérieurement à l’encontre de Monsieur et Madame X résulte d’une information préoccupante émise par Monsieur Z mis en cause pour détournement de mineur, étant notoire que Monsieur Z avait pour habitude d’héberger des mineurs chez lui et de leur donner accès à des produits stupéfiants (cf. pièce 3 : attestation de Madame Z, pièce 8 : attestation de Monsieur et Madame C, pièce 9 : plainte contre Monsieur Z).

Monsieur et Madame X ont pu constater que l’ensemble des griefs retenus à leur encontre par les services de l’ASE sont principalement issus des écrits de Monsieur Z (cf. pièce 11, copié-collé de l’attestation de Monsieur Z dans le rapport socio-éducatif).

Quant aux capacités éducatives de Monsieur et Madame X

Les capacités éducatives de Monsieur et Madame X ne sauraient sérieusement être remises en cause de par leur disponibilité envers leurs enfants, le fait qu’il existe un cadre éducatif ne saurait d’ailleurs être retenu à leur encontre par le seul fait que ce cadre déplaise à une ASS ou à Monsieur Z. Il n’existe donc aucun motif fondé permettant d’alimenter une mesure sociale allant jusqu’au placement de l’ensemble de leurs enfants (cf. pièces 5 et 6 :   attestations d’enseignants).

Quant à l’ évolution des enfants dans le cadre du placement

Aucun projet pour l’enfant n’a été soumis à Monsieur et Madame X alors que l’évolution de leurs deux enfants est tout à fait préoccupante aussi bien quant à leurs résultats scolaires (cf. pièce 7 : bulletins scolaires depuis le placement et absences régulières) que leur moralité (cf. pièce 12 : PV relatif à des fugues de l’aîné ainsi qu’à la découverte de produits stupéfiants dans ses poches, pièce 13 :  propos de la cadette relativement à la distribution de préservatifs par un personnel de …).

Quant à la consultation des enfants

Les enfants de Monsieur et Madame X ont fait savoir leur peur à être maintenus dans leur foyer et le refus des éducateurs de faire parvenir leurs demandes de retour au famille. Suite à ses fugues, l’aîné a été placé sous sédation et menacé d’un internement psychiatrique, ses demandes n’ont pas été écoutées (cf. pièce 14 : lettre de l’aîné).

Troisième partie : PAR CES MOTIFS

La troisième et dernière partie est introduite par l’expression « par ces motifs » et énumère sous forme de tirets ce que vous souhaitez obtenir de la part du magistrat qui jugera l’affaire.

Plaise à Madame la Juge des Enfants de bien vouloir :

  • ordonner la mainlevée du placement des enfants M et S .
  • ordonner le retour sans autre formalité ou dispositf éducatif des enfants auprès de leurs parents.

SOUS TOUTES RESERVES

À …     Le …

Signature

On n’oubliera évidemment pas de joindre un bordereau de pièces toutes numérotées et bien lisibles pour que l’on puisse s’y reporter facilement.

BORDEREAU DE PIECES COMMUNIQUEES :

1- Rapport de …. en date du ….

2- Note de l’équipe éducative en date de ….

3- Courriel de Madame Z en date du ….

4- Attestation de Madame …., psychologue

5- Attestation de Madame ……

6- Attestation de Monsieur …..

7- Bulletins scolaires des enfants ….

Etc …

Et j’en fais quoi de mes conclusions ?

On ne rédige pas des conclusions pour le plaisir, outre le fait qu’elles vous permettent de synthétiser et argumenter, il convient aussi qu’elles laissent des traces au greffe et que le juge puisse les avoir en main.

Votre avocat, ou vous-même si vous n’en avez pas constitué (ce qui est périlleux), devra les sortir en trois exemplaires avec un exemplaire supplémentaire pour chaque partie à l’audience. Deux exemplaires doivent être envoyés au greffe du tribunal qui vous en reverra un tamponné. Vous avez alors la preuve que vos conlusions ont bien été reçues par le tribunal.

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Il suffit de parcourir notre site avec notamment le mot-clé « autiste » pour se rendre compte que les enfants autistes font l’objet d’un traitement assez particulier par les pouvoirs publics en France. Nous avons donc demandé à Maître Sophie Janois, bien informée sur cette question, de nous accorder une interview à laquelle elle a bien voulu répondre de façon très exhaustive.

Les familles sont confrontées à des injustices multiples

CEDIF : Bonjour Maître Janois, vous êtes avocate spécialisée notamment dans le droit de la santé et on vous associe souvent à le défense des enfants autistes.

Quel cheminement vous a amené à vouloir sensibiliser à cette cause et à défendre plus particulièrement les familles de ces enfants ?

Maître JANOIS : J’ai toujours pensé que la place d’un avocat se trouvait là où l’injustice avait fait son lit.

Je ne me destinais pas particulièrement à la défense des enfants autistes. J’avais plutôt l’intention de m’attaquer au secteur psychiatrique que je savais être une zone de non droit particulièrement étonnante pour un pays comme le nôtre.

J’ai eu l’occasion, au cours de mes études de Master 2, de faire un stage pour l’association, initialement dénommée « Léa pour Samy », aujourd’hui « Vaincre l’Autisme ». À l’époque, j’avais rédigé le guide des droits des enfants autistes pour cette association dans le cadre de la rédaction de mon mémoire de fin d’études. Au vu des nombreux appels à l’aide des familles, j’ai pu me former à leurs problématiques et surtout, découvrir l’ampleur des injustices, multiples, auxquelles les familles étaient confrontées. Lorsque je suis devenue avocat, c’est naturellement et progressivement que ma « spécialité » s’est imposée à moi.

 L’ASE une institution que les parents d’autistes peuvent redouter

CEDIF : Comment les enfants autistes sont-ils traités par les institutions françaises ?

 Maître JANOIS :  De façon inacceptable. 

Avant toute chose il faut savoir qu’il est possible d’aider un enfant autiste et de le faire considérablement gagner en autonomie. Il est possible de l’aider à entrer dans les apprentissages et à réduire ses troubles du comportement.

Néanmoins aujourd’hui, il reste très difficile d’obtenir un diagnostic alors que tout médecin devrait être formé et être en capacité de l’établir, quitte à se tourner ensuite vers un centre spécialisé de type CRA pour affiner ledit diagnostic. Aujourd’hui, de nombreux CMP, CAMSP, hôpitaux de jour, refusent de porter un diagnostic d’autisme, soit parce que les professionnels qui y travaillent n’y connaissent rien, soit parce qu’ils sont encore persuadés que ce type de diagnostic « enferme » l’enfant dans une image invalidante. Ceci est particulièrement préjudiciable lorsque l’on sait qu’un diagnostic précoce permet la mise en place une prise en charge favorable à l’évolution de l’enfant.

Ensuite, il s’agit de se battre pour obtenir une prise en charge dite adaptée, soit « conforme » aux recommandations de la Haute Autorité de Santé (mars 2012 – sont recommandées les méthodes éducatives, cognitivo-comportementales et développementales). Or il existe encore trop peu de professionnels compétents en la matière et beaucoup d’établissements médico-sociaux non seulement ne connaissent pas ces méthodes ou de façon très parcellaire, mais encore restent fermés au dialogue avec les familles (qui s’avèrent, elles, de très bons professionnels de l’autisme de « leur » enfant). Par ailleurs, le peu d’établissements offrant ces prises en charge adaptées n’ont aucune place à proposer tant la demande est forte. 

Encore, lorsqu’on pense établissement, on pense immédiatement à l’institutionnalisation du handicap, à l’enfermement, décriés et dénoncés par l’ONU. Beaucoup d’IME, FAM, MAS, fonctionnent encore en vase clos et n’offrent pas d’ouvertures vers le monde extérieur, l’école, la socialisation si importante aux personnes autistes. De plus, les familles sont souvent tenues à l’écart de ce qui s’y passe, ce qui est une forme de maltraitance.  

Les parents sont donc contraints de recourir à des professionnels exerçant en libéral, ce qui a un impact financier énorme. La secrétaire d’Etat au Handicap a récemment annoncé la mise en place d’un dispositif qui devrait permettre le remboursement de ces prestations mais de nombreuses questions d’application restent en suspens et pour l’heure, rien n’existe que les allocations décidées et octroyées par les Maisons départementales des personnes handicapées. 

Ces MDPH sont totalement débordées et traitent les dossiers avec une lenteur redoutable qui vont retarder d’autant la mise en place de la prise en charge de l’enfant. Et puis, quand elles ne perdent pas les dossiers ni n’exigent des éléments complémentaires, les MDPH restent encore peu enclines aux largesses, restrictions budgétaires obligeant. Même la plus élevée des allocations ne couvre pas les frais engendrés.

Autre institution qui maltraite les enfant autistes : l’Education nationale. Seulement 20% des enfants autistes seraient scolarisés, alors qu’une aide de type Auxiliaire de vie scolaire (les AESH), pour peu que la personne soit formée aux spécificités du handicap, permet à l’enfant de s’instruire et d’évoluer au contact d’autres enfants. Notre cabinet gère de véritables bras de fer avec l’EN et des parents seuls s’y épuisent. Lorsque l’enfant est scolarisé, il est encore difficile d’obtenir les aménagements scolaires adéquats, surtout dans la phase collège/lycée. 

Pour finir, l’Aide Sociale à l’Enfance est encore une institution que les parents peuvent redouter. Leurs professionnels sont formés à la psychanalyse et ont donc souvent perdu tout bon sens. Aussi nient-ils les diagnostics pour accuser les mères d’être à l’origine des troubles de l’enfant, ou considèrent que les parents ont forcément besoin d’une aide éducative alors même qu’ils ne sauraient mettre en oeuvre la moindre thérapie recommandée ! De fait, il arrive que des parents cachent leurs difficultés de peur qu’on leur enlève leur enfant ou qu’il soit placé en hôpital psychiatrique ou dans un établissement inadapté. 

À l’âge adulte, c’est la question de la tutelle qui peut être remise en cause si la famille entre en conflit avec l’établissement d’accueil et alors, ils peuvent perdre tous les droits sur leur enfant devenu adulte. Je peux témoigner de cas. Néanmoins il ne faut pas perdre de vue que je suis avocat, je n’ai connaissance que de situations problèmes et ne vois que rarement la jolie face des choses ! Sauf lorsque mes clients prennent le temps de revenir vers moi par la suite et me donnent de bonnes nouvelles !

L’arme de l’information préoccupante en question  

CEDIF : Voila un aperçu tout à fait complet des risques posés par négligence, incompétence voire pire encore. Pour revenir sur l’éducation nationale, nous avons trop souvent été saisis pour des affaires dans lesquelles des enfants autistes étaient victimes de harcèlement dans les cours de récréation et en classe sans que la direction ne reconnaisse ces faits. Dans de telles situations, les « professionnels » brandissent l’arme de l’information préoccupante. Ces situations sont-elles fréquentes, les avez-vous rencontrées ?

Maître JANOIS : Généralement, lorsque l’avocat s’en mêle, la Direction s’en mêle. C’est triste à dire, mais c’est ainsi. 

La question de « l’arme de l’information préoccupante » ne concerne pas que les établissements scolaires, elle concerne tous les établissements, qu’ils soient scolaires, médico-sociaux ou sanitaires. C’est un redoutable fléau, une injustice patente. Surtout lorsque l’on connaît la façon dont les services de l’ASE peuvent se saisir d’une situation, se persuader de sa dangerosité et « partir » au combat comme une partie adverse qu’elle n’est pas censée être.

En effet, un parent réfractaire aux méthodes utilisées et souhaitant quitter la structure devant le peu de progrès de son enfant, qui refuserait de faire hospitaliser son enfant par exemple, ou refuserait une médication intempestive, peut se voir menacer d’une information préoccupante. J’ai rencontré cette situation plusieurs fois. Il m’a parfois fallu rappeler à des pédopsychiatres d’obédience psychanalytique ce qu’était, pour un représentant légal, le droit fondamental de choisir son praticien.  

J’ai même pu connaître de dossiers dans lesquels la famille étant en désaccord avec leur pédopsychiatre, se voyait refuser tout rendez-vous chez d’autres praticiens de la région…

La dangerosité de l’ignorance de l’ASE 

CEDIF : Ces situations se rencontrent effectivement très souvent puisque les parents sont alors taxés de « refus de collaboration » avec les services de l’ASE, l’information préoccupante se transforme dès lors en signalement judiciaire avec intervention du juge des enfants et rapports à charge de pédopsychiatres de « dispensaires » à la clé. Peut-on penser que l’ignorance face à la réalité de l’autisme alimente des enquêtes sociales, des rapports socio-éducatifs à l’encontre des familles ?

Maître JANOIS : Bien sûr. Par exemple, chacun sait qu’il peut être très compliqué de couper les ongles ou les cheveux d’un enfant autiste, vous serez alors accusé de ne pas respecter l’hygiène élémentaire… Certains enfants ne supportent qu’un vêtement, qu’ils vont porter été comme hiver, ce sera analysé comme une faute parentale. D’autres encore souffrent de tri alimentaire et ne se nourrissent que d’un ou deux aliments que la maman doit préparer selon un rituel ordonné, vous nourrissez alors mal votre enfant voire vous manquez d’autorité… Et si par malheur l’enfant fait une crise (cris, pleurs, automutilations) et que vous appliquez la méthode qui consiste à faire « extinction » (il s’agit de ne pas encourager les comportements problèmes et donc de détourner votre attention), alors vous êtes un parent laxiste ou débordé ! 

Une mère qui se bat contre les institutions pour aider son enfant est une mère « fusionnelle » qui ne veut rien lâcher ! J’ai même pu lire qu’une mère qui avait peu de relations extérieures (et l’on sait à quel point il est difficile de conserver ses relations sociales lorsque l’on a un enfant handicapé), enfermait son fils dans une relation exclusive pour l’empêcher de grandir ! Tout cela est absurde et la dangerosité ne vient pas de la famille mais bien de l’ignorance de l’ASE. Je me permets ici de souligner que fort heureusement, dans la plupart des cas, le diagnostic, des films, de la documentation scientifique, me suffisent pour faire comprendre au juge la problématique de l’autisme et pour obtenir des non lieux à assistance éducative. 

CEDIF : Donc faute de faire comprendre la réalité de l’autisme, une AEMO peut dégénérer en placement ?

Maître JANOIS : Oui. Une AEMO c’est laisser l’ignorance entrer dans son foyer avec les débordements que j’explique plus haut. C’est ce que je plaide régulièrement. J’essaie, autant que possible, d’éviter à mes clients les AEMO. 

Seule la science devrait servir de fondement à la Justice 

CEDIF : La journaliste Sophie Robert, dans le documentaire « Le Mur » montre qu’une certaine psychanalyse de bazar accuse les mères de l’autisme de leurs enfants. Or nous avons vu quelques rapports dans lesquelles les mères étaient lourdement mises en cause reprenant cette approche psychanalytique invalidée. Comment comprendre que de tels torchons soient suivis d’effets ? 

Maître JANOIS : Il n’existe pas de psychanalyse de bazar, la psychanalyse est en soi un bazar. Seule la science prouvée devrait servir de fondement à la Justice. 

Malheureusement, nous sommes une société qui s’est culturellement construite sur des préceptes de type psychanalytique, on nous les enseigne dès le lycée ! Nous en sommes imprégnés et la Justice n’est pas épargnée. Par exemple, une maman qui se voit encourager par son fils lors d’un jeu de société et qui lui dit : « Vas-y maman ! », cela signifie que la mère n’a pas laissé sa place d’enfant à son fils ! C’est absurde ! Pourquoi le bon sens ne fait-il pas penser que cet enfant a tout simplement envie d’encourager sa mère comme elle a pu le faire pour lui auparavant ? Une mère qui demande plusieurs fois au téléphone à sa fille « Comment vas-tu ? », c’est soi-disant qu’elle veut entendre que sa fille va mal ! C’est absurde ! Pourquoi ne pas penser que cette maman qui est loin de sa fille est simplement inquiète de ne plus être à ses côtés ? Un enfant qui pleure après le coup de fil hebdomadaire de sa mère alors que le reste du temps il joue, c’est que sa mère le rendrait triste ! Pourquoi ne pas envisager simplement que toute personne qui est rappelée à notre souvenir nous manque plus cruellement que lorsque nous sommes occupés à notre quotidien ? Absurde !

Que pèse la parole des parents ?

CEDIF : Nous connaissons bien ces interprétations pour les lire dans des rapports sociaux, mais face à de tels rapports quelquefois d’une niaiserie confondante, que pèse la parole des parents ?

Maître JANOIS : Clairement rien. 

Si l’on est face à un juge par avance convaincu par le rapport, si l’on est sans preuve, sans soutien de médecins, de l’école, voire de personnes « bien placées », la parole des parents ne vaut rien.  

L’ASE est seigneur en son fief, elle est l’interlocuteur privilégié, l’oeil du juge. Si le juge doute de la bienveillance ou du professionnalisme de l’ASE, tout son système s’écroule. Il faut du courage au juge pour aller à l’encontre d’un rapport à charge et le rôle de l’avocat, c’est de lui apporter suffisamment d’éléments pour lui permettre d’être courageux et d’éviter une erreur judiciaire.

CEDIF : Nous avions abordé le contradictoire en matière de justice des mineurs en critiquant la position de l’association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF) à son égard, peut-on dire aujourd’hui que l’égalité des armes existe devant le JDE et que la voix de l’avocat des familles est entendue ?

Maître JANOIS : Dans la mesure où je traite d’un domaine très spécifique, que je connais bien mon sujet, je pense qu’il ne m’est pas trop difficile de mettre l’ASE face à son ignorance en audience. 

Je vis même parfois des situations cocasses où je cite le rapport en disant que cette phrase mériterait la page de couverture de mon futur bouquin sur « les bourdes de l’ASE en matière d’autisme ». J’ai pu demander à une éducatrice très virulente en audience contre une maman soi-disant trop « fusionnelle » (je hais ce mot) quelle était la fameuse « triade autistique » qui permet de soupçonner un autisme chez un enfant, (c’est le B.A.BA en la matière). Sa non réponse m’a permis d’obtenir la levée de l’AEMO.

Les conséquences dramatiques du placement d’enfants autistes 

CEDIF : C’est effarant mais guère étonnant puisque les travailleurs sociaux préconisent des placements à tour de bras, mais quelles sont les conséquences d’un placement d’enfant autiste.

Maître JANOIS : Dramatiques.  

Arrêt des prises en charge adaptées, perte des repères, régression. 

La régression se faisant dans les premières 24h, il est facile au service gardien d’imaginer que les enfants sont arrivés dans un état psychique lamentable et de voir ensuite de lents et petits progrès de l’enfant, grâce sa prise de repères, pour exiger ensuite le maintien du placement… 

Ce, alors que l’enfant se portait bien mieux lorsqu’il était chez son parent… C’est le cas dans l’affaire Rachel. 

CEDIF : En plus de cela, les enfants autistes subissent-ils d’autres atteintes graves en institution ? Vous avez parlé du Packing, de quoi s’agit-il et des autistes sont-ils victimes de telles pratiques ? 

Maître JANOIS : Dans la mesure où le secret fait foi dans les institutions, où les professionnels se soutiennent et ne savent que très rarement remettre leurs pratiques en question, il est très difficile de « découvrir » ce qu’il se passe exactement derrière les murs… Lorsque l’on a connaissance de probables maltraitances (viols, coups et blessures, malnutrition, contentions, surmédications etc.) il reste encore très complexe de les prouver. C’est la raison pour laquelle l’on envoie des détectives privés ou des journalistes sur place pour obtenir des preuves. Ensuite, il existe un autre problème récurrent en la matière, il s’agit du fait que la parole, voire les attitudes des enfants autistes, ne sont pas suffisamment prises en compte.

Le Packing est une méthode consistant à enrouler les personnes autistes auto ou hétéro-agressives, dans des draps humides et froids de façon à leur permettre de retrouver une « conscience de l’image de leur corps » (postulat ridicule – l’autisme est un trouble neurodéveloppemental, soit un trouble physique et non psychique). Cette méthode non évaluée, rejetée comme maltraitante par les Nations Unies, décriée par la communauté scientifique internationale et par les associations de parents, trouve ses défenseurs au sein de la communauté des psychanalystes français. Ils sont les seuls à dire que cela fonctionne, un coup de gourdin aurait le même effet je pense… 

Les services de l’ASE sont dans le déni des conséquences de leurs préconisations

CEDIF : En jouant les Candide on peut se demander comment il se fait qu’en dépit des régressions alarmantes d’enfants en institution, l’ASE et les juges des enfants n’ont toujours pas compris que les solutions qu’ils proposent ne sont pas les bonnes ?

Maître JANOIS : Je n’ai jamais lu un rapport concernant des enfants placés faisant montre de la moindre régression. Cela ne veut pas dire qu’elle n’existe pas. Cela veut dire que les professionnels de l’enfance, persuadés d’être de meilleurs parents que le meilleur des parents, sont incapables de se dédire et vont lutter avec acharnement contre la critique.

Si les parents perçoivent le mal-être de leur enfant et qu’ils l’expriment, ils sont alors encore davantage mis en cause.

Les quelques ouvertures qu’ils avaient pu obtenir, notamment par le biais des visites médiatisées, se ferment peu à peu.

Ce système fonctionne en vase clos. Combien de juges se déplacent pour rendre visite aux enfants dont ils ont ordonné le placement de façon à les entendre et à vérifier par eux-mêmes l’état de santé de ces derniers ? Combien de juges pour écouter la famille et accepter qu’un médecin spécialisé se déplace ? Ils sont débordés, n’ont pas suffisamment de temps ni de personnel, ils « dépendent » en quelque sorte, des retours du service gardien. J’ai eu connaissance de ce que certains professionnels de l’enfance souhaiteraient aujourd’hui se former sur l’autisme, reviendront-ils pour autant sur les erreurs passées ?

CEDIF : Aucun recours donc face aux dégâts occasionnés, même l’intervention du comité des droits de l’enfant de l’ONU  dans l’affaire Timothée n’a servi à rien puisque la magistrat qui avait décidé de ce placement l’a maintenu, comment en est-on arrivé là ?

Maître JANOIS : Les décisions de l’ONU n’ont, hélas, pas de valeur contraignante et notre démocratie repose sur un principe de séparation des pouvoirs. De telle sorte qu’il est presque impossible de revenir sur une erreur judiciaire en dehors de la grâce présidentielle qui ne concerne que la matière pénale.

CEDIF : Effectivement tel est bien le fonctionnement de nos institutions, pourtant les dommages créés du fait de l’enlèvement d’enfants autistes relèvent de la perte de chance. De telles actions au civil ont-elles été intentées contre les autorités publiques ?

Maître JANOIS : Je n’en ai pas connaissance mais si l’on imaginait sortir un enfant autiste d’un placement, prouver qu’il n’a bénéficié d’aucune prise en charge adaptée, que son état s’est dégradé ou qu’il n’a pas évolué favorablement, alors cette procédure devrait être envisageable. Nous l’envisageons bien aujourd’hui à l’encontre des Hôpitaux de jour, CMP et CAMSP qui refusent de poser des diagnostics ou qui proposent des prises en charge inadaptées.

CEDIF : Mais si une telle procédure n’aboutit pas, que pourra-t-on en déduire ?

Maître JANOIS : Je pense que lorsque l’on a vécu, en tant que parents, le placement de son/ses enfants et qu’après une longue bataille judiciaire on le/les retrouve, l’on souhaite avant tout tourner la page, oublier, profiter de sa vie de famille et surmonter le traumatisme. Parmi les parents d’enfants que j’ai pu récupérer aucun n’a souhaité demander réparation. 

Concernant le placement lui-même (et non les conséquences du placement sur l’enfant), il faut souligner qu’il est très rare d’obtenir un jugement de mainlevée dans lequel un juge reconnaît l’erreur commise, disculpant de façon absolue les parents. Cela ne m’est arrivé qu’une fois.

CEDIF : Nous vous remercions de vos réponses très complètes, tout à fait édifiantes et qui seront très utiles aux familles d’enfants autistes qui nous lisent. Vous avez d’ailleurs un site dédié  à votre pratique professionnelle en matière notamment de défense des familles d’enfants autistes permettant de vous contacter  (http://www.sophiejanois.fr/)

Si l’institution familiale possède ses détracteurs de tous poils, c’est qu’elle est considérée comme porteuse de normes incompatibles avec celle d’une société dans laquelle chacun se donne à tous et d’abord aux hommes de l’État selon une conception dévoyée de la démocratie qui remonte à Rousseau.

Il y a bien des façons de se donner à tous que ce soit en abandonnant ses biens, ses propriétés, en acceptant la tutelle publique sur soi voire sur ses propres enfants. Pire en abdiquant ses droits naturels les plus sacrés au nombre desquels on peut compter le droit de protéger ses enfants par la fixation d’interdits moraux nécessaires à une bonne éducation.

Le 9 février 1977 dans le journal « Libération » ce droit naturel constituant l’institution familiale est mis en cause par le FLIP qui entend « mener une réflexion critique sur la famille et l’école », cela au nom des enfants puisque cette association prétend vouloir « s’associer à la lutte des enfants qui veulent changer leur mode de vie », rien que ça et tout cela au nom de la lutte contre « la tyrannie bourgeoise ».

Certes on a déjà entendu ce refrain antifamilialiste et on l’entend de plus en plus souvent ces derniers temps, mais l’information ne serait pas complète sans préciser ce qu’est le FLIP.

sunday people

En Grande Bretagne ils ont les mêmes 

Hé bien le FLIP est une de ces associations qui entend que dans notre société chacun puisse se donner à tous et d’abord les enfants puisque FLIP signifie « Front de libération des pédophiles » et qu’il entend « mener une analyse politique de la sexualité entre mineurs et adultes » et promouvoir « une société radicalement nouvelle ».

 

Comme quoi les pires ennemis de l’innocence savent se draper dans l’argument des droits des enfants et de la lutte contre la famille pour demander légalement le droit d’exercer leurs immondes prédations. Si les arguments développés aujourd’hui ne sont plus ouvertement les mêmes, il n’en reste pas moins que la « sexualité des mineurs » intéresse de près tous les pervers qui prétendent encore libérer nos enfants de notre bienveillante tutelle familialiste.