Statuts

Comité Élargi de Défense de l’Individu et des Familles

 

 

Titre I. Objet et composition

 

Article 1 : Titre

II est constitué est les adhérents souscrivant aux termes des présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 2001, dont le titre est :

« COMITÉ ÉLARGI DE DÉFENSE DE L’INDIVIDU ET DES FAMILLES »

Article 2 : Objet

L’association a pour objet de défendre l’institution familiale et de faire respecter le principe de subsidiarité selon lequel les parents sont les premiers responsables de leurs enfants, donc qu’aucune ingérence des pouvoirs publics dans l’éducation parentale n’est acceptable, sauf carence avérée grave des parents en vertu du principe de suppléance.

Elle entend faire appliquer les articles 14 et 15 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen
À ce titre l’association vise à :
– rappeler le rôle essentiel de la famille dans le développement éducatif et social des enfants ;
– sensibiliser le public au rôle de la famille en tant qu’institution première apte à permettre la formation de la personnalité des enfants et leur système de valeur ;
– favoriser des solutions d’arbitrage dans des situations de conflits familiaux en évitant au maximum l’intervention des pouvoirs publics ;
– demander des comptes à tout agent public de son administration ;
– dénoncer des procédures abusives et des faits de déni de justice, plus largement médiatiser les fautes commises par des magistrats et des experts judiciaires et obtenir que les exactions administratives et judiciaires soient poursuivies.

Ainsi l’association entend dénoncer certaines pratiques en développement perpétrées par les services de l’État en contradiction avec le principe même de subsidiarité. Ces dénonciations donneront lieu à des campagnes d’informations et de mobilisation. Des juristes seront associés à l’association afin notamment d’ester.

Il convient de préciser que la défense des victimes des services sociaux et plus généralement des services publics implique bien de défendre la famille mais aussi l’individu, en tant que son unité constituante.

Dans ce cadre l’association fédère des Comités de Soutien dont les revendications rentrent dans son objet, par extension l’association peut se mobiliser en faveur de toute personne dont les intérêts auront été violés par les services de l’État.

L’association ne poursuit aucun but lucratif, elle n’a pas d’objet confessionnel ou politique.

Article 3 : Siège social

L’association a pour siège social 5 rue du lieutenant Bildstein à Gien (Loiret).

Article 4 : Membres

L’association se compose de membres actifs et de membres bienfaiteurs.
Le titre de membres actifs est conféré aux personnes morales ou physiques qui participent à l’objet de l’association, souscrivent une adhésion et versent une cotisation annuelle minimum fixée chaque année par l’Assemblée Générale.
Le titre de membre bienfaiteur est décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui, sans être membres actifs participent sous une forme ou une autre à l’accomplissement de l’objet. Ce titre ne confère pas automatiquement aux personnes qui l’ont obtenu, le droit de faire partie de l’Assemblée Générale.

Article 5 : Adhésion

L’adhésion est acceptée par le Conseil d’Administration sous un certain nombre de conditions telles que :
– l’engagement de ne pas utiliser le nom de l’association pour recevoir une rémunération ou un profit sous toutes ses formes ;
– l’engagement de ne pas percevoir de rétribution en raison des fonctions confiées au-delà d’un défraiement ;
– l’engagement de respecter le règlement intérieur.

La qualité de membre se perd par le non respect des conditions ci-dessus énoncées, mais également par le non-règlement de cotisation, la démission, le décès, la radiation prononcée pour motif grave mettant en péril le parfait accomplissement des buts de l’association.

La radiation est prononcée par le Conseil d’Administration qui avise l’intéressé de sa décision, selon les modalités du règlement intérieur. Cette décision est susceptible d’appel devant l’Assemblée générale.

Titre II. Administration et fonctionnement

 

Article 6 : Le Conseil d’Administration

L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de cinq membres au plus élus à la majorité absolue pour deux ans par l’Assemblée Générale parmi les membres actifs à jour de leur cotisation le jour de l’Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.

En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu’à la prochaine Assemblée Générale

Article 7 : Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président ou sur la demande de trois au moins de ses membres. La présence d’au moins trois des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est organisée dans les plus brefs délais.

 Article 8 : Le Bureau

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, un bureau composé de quatre personnes (Président, Vice-Président, Secrétaire Général, Trésorier) pour une durée de deux ans. Les membres du bureau sont rééligibles.

 Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet. Il est notamment qualifié pour ester en justice sur décision du Conseil d’Administration, au nom de l’association, tant en demande qu’en défense, pour défendre les intérêts matériels et moraux de l’association.

Le Vice-Président peut sur délégation du Président, ou en cas d’empêchement, assurer les fonctions dévolues au Président.

 Le Secrétaire Général est chargé de la correspondance et des archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions et toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association à l’exception de la comptabilité.

Le Trésorier perçoit les recettes et effectue les paiements, tient une comptabilité régulière de toutes les opérations. Il rend compte de sa gestion aux membres du Conseil d’Administration et soumet ses comptes à l’approbation de L’Assemblée générale qui lui donne quitus.

Article 9 : L’Assemblée Générale

L’assemblée générale des membres de l’association se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration. Elle comprend tous les membres de l’association.

Article 10 ; Rôle de l’Assemblée Générale

 Le président assisté des membres du bureau, préside l’Assemblée Générale et expose la situation  morale et le bilan d’activité de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion. L’ordre du jour est  indiqué sur la convocation et ne seront abordés en Assemblée Générale que les points de l’ordre du  jour.

 Les décisions sont adoptées à la majorité simple, chacun des membres présents ne pouvant disposer  que d’un seul pouvoir en sus de sa voix personnelle.

Article 11 : Ressources

Les ressources de l’association se composeront outre le produit des cotisations, des subventions attribués par les collectivités publiques, des dons manuels, des produits des manifestations et colloques.

Article 12 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur pourra être élaboré en Conseil d’Administration, qui le fera alors approuver par l’Assemblée Générale. Ce règlement sera destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Titre III. Dissolution

 

Article 13 : Décision

La dissolution de l’association pourra être prononcée en Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des membres à jour de cotisation.

Article 14 : Répartition de l’actif de liquidation

En cas de dissolution, l’actif de la liquidation, s’il en existe, sera attribué à une association désignée par l’Assemblée Générale.