Répertoire ADELI, lettre type pour le réclamer

caduceusPour savoir si le travailleur social à l’origine du rapport socio-éducatif concernant votre famille est en règle, il vous faut lui demander son numéro dans le registre ADELI.

Ne le croyez pas sur parole et contactez aussi la DDASS (Direction Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales) du département où il ou elle exerce. Vous trouverez l’adresse ici.

Nous vous proposons pour cela la lettre-type suivante conçue par une de nos adhérentes qui a obtenu ce fichier dans son département :

 Émetteur

Destinataire

Lieu, date

Objet : demande de communication de documents administratifs
Madame, Monsieur,

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 au §5 Mesures relatives à la profession de psychologue. article 44 Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 – art. 14 qui mentionne qu’il est établi, pour chaque département, par le service de l’État compétent ou l’organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.

Par l’ Arrêté du 2 février 2006 modifiant l’arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d’un nouveau traitement informatisé de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l’aide sociale

Par l’Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions NOR:SANX0500172R Version consolidée au 01 février 2007

à l’ Article 8 est stipulé TITRE IV : LA SIMPLIFICATION DES RÈGLES DE DIFFUSION DES LISTES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ INSCRITS AUX TABLEAUX.

Par l’Arrêté du 27 mai 1998 – Journal Officiel du 17 juillet 1998 relatif notamment à l’enregistrement des assistants de service social.

Et en vertu de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978  relative à la liberté d’accès aux documents administratifs,

j’ai l’honneur de solliciter vos services afin d’obtenir la liste des psychologues enregistrés au répertoire ADELI (Automatisation DEs LIstes ) exerçant dans le département du ……., liste qui laissera apparaître leurs noms et prénoms, le n°de registre ADELI, la spécificité de leur activité professionnelle et lieu d’activité.

Dans cette attente, je vous remercie pour votre service et je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Répertoire ADELI, attention à la désinformation

2010-04-11 078Dans un précédent article nous participions à dévoiler le scandale des assistants de service social procédant à des enquêtes sociales sans être répertoriés ADELI. Le problème se posait aussi pour des experts psychiatres.

Des parents s’étaient saisis de cette affaire et nous ont transmis, après leur demande, la liste de la plupart des assistants de service social établie par les Autorités Régionales de Santé.

Comme nous le disions alors :

« On peut donc s’attendre à tous les coups bas possibles et imaginables pour que des mesures rétroactives soient appliquées alors que de telles mesures sont inconstitutionnelles.

Il faut là préciser que l’affaire du répertoire ADELI va bien au-delà d’un bras de fer entre le droit des familles et les avantages acquis des fonctionnaires du social.

Disons le tout net, cette affaire est un test pour nos institutions. Elle devrait nous dire si la France est ou non un État de droit. »

Effectivement, comme nous le pensions, la désinformation est en marche et de source officielle il a été communiqué en substance que si les assistants de services social doivent faire enregistrer leur diplôme par ADELI, ils peuvent le faire sans se voir imposer des délais et donc que cet enregistrement n’est pas un préalable à leur activité.

Une source officielle bien mal informée semble-t-il, reportons-nous aux textes pour savoir ce qu’il en est :

Qu’est ce que ce répertoire RPPS ?  

Le répertoire RPPS est le répertoire partagé des personnels de santé, il est défini par l’arrêté du 6 février 2009 relatif aux professionnels de santé. Mais il ne se substitue en rien au répertoire ADELI puisqu’il ne concerne pas les assistants de service social (ce qu’il convient d’appeler les travailleurs sociaux).

Est-il vrai que les psychiatres ne sont plus concernés par ADELI ?

C’était faux au moment de la réponse, mais plus maintenant, puisqu’il appartient à l’ordre des médecins de mettre à jour les praticiens en exercices par  l’enregistrement RPPS, lequel est d’ailleurs consultable désormais en ligne ici.

Nos informations ne sont-elles plus à jour ?

Elles sont tout à fait à jour puis nous nous référons à l’’arrêté du 12 juillet 2012 dit “Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l’enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels. Or cet arrêté est postérieur à celui définissant le RPPS, et  appelle l’obligation pour les assistants de service social de posséder un numéro ADELI alors que les autres professions doivent aussi posséder un identifiant du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), la distinction est claire : “Le fichier départemental est constitué au niveau du département sous la responsabilité, d’une part, du directeur départemental chargé de la cohésion sociale s’agissant des données relatives aux assistants de service social et, d’autre part, du directeur général de l’agence régionale de santé s’agissant des données relatives aux autres professionnels et usagers de titres.”

Pour confirmation l’ARS Rhônes Alpes précise (sous réserve de la mise à jour de leur site) que l’enregistrement ADELI est obligatoire notamment pour les assistants de service social, psychologues, diététiciens, …

Concernant la loi et la jurisprudence voir cet article : https://comitecedif.wordpress.com/2012/10/28/comment-invalider-les-faux-rapports/

Un rapport socio-éducatif rendu par un assistant de service social non enregistré peut donc être invalidé.

Si un personne peut être titulaire du diplôme requis sans être enregistré ADELI, elle peut tout aussi bien ne pas en être titulaire faute de vérification lors de la demande d’enregistrement. Ceci d’autant que le diplôme est un des items à renseigner selon l’arrêté récent du 12 juillet 2012 confirmé par l’arrêté du 26 mai 2014.

Pour préparer l’expertise psy

ginger rogersUn petit conseil en plus pour cet article qui m’a bien fait plaisir.

Avant de vous faire « psychologuer » faites attention de ne pas donner pas votre accord avec précipitation au Magistrat, demandez sur quel motif l’instruction est ouverte, qui est le juge d’instruction et qui sont les demandeur de cette analyse, sachez qu’une expertise est demandée pour avoir une preuve donc cela signifie que la personne qui en est l’objet pourraît se voir reprocher quelque chose.

Après il appartient à chacun de dénoncer les pratiques illégales et les usurpations du titre de psychologues par le ou les psychologuettes de services, qui procurent des rapports de complaisance pour condamner les familles.

N’hésitez à utiliser ce lien pour vérifier si le psychologue de votre région est sur la psycholiste: http://www.meta-agent.net/sfp/ Mais pour vérifier  si le ou la praticienne a  bien un n° de registre ADELI, il faut prendre contacter avec l’Agence Régionale de Santé du département où exerce le ou la praticienne, attendez-vous à un questionnaire de leur part le pourquoi vous désirez connaître le pédigré de la psychologue.

L’usurpation du titre de psychologue est passible des peines prévues à l’article 259 du code pénal. (..)Sera puni des mêmes peines celui qui, sans remplir les conditions exigées pour le porter, aura fait usage ou se sera réclamé d’un titre attaché à une profession légalement réglementée, d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution ont été fixées par l’autorité publique. (…)

Pour plus d’infos sur les psychologues:  http://www.sfpsy.org/ code de déontologie 2012  : http://www.sfpsy.org/IMG/pdf/Code-deonto2012.pdf

Citons quelques utiles articles :

Article 8 : Lorsque le psychologue participe à des réunions pluri professionnelles ayant pour objet l’examen de personnes ou de situations, il restreint les informations qu’il échange à celles qui sont nécessaires à la finalité professionnelle. Il s’efforce, en tenant compte du contexte, d’informer au préalable les personnes concernées de sa participation à ces réunions.

Article 9 : Avant toute intervention, le psychologue s’assure du consentement libre et éclairé de ceux qui le consultent ou participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. Il a donc l’obligation de les informer de façon claire et intelligible des objectifs, des modalités et des limites de son intervention, et des éventuels destinataires de ses conclusions.

Article 20 : Les documents émanant d’un psychologue sont datés, portent son nom, son numéro ADELI, l’identification de sa fonction, ses coordonnées professionnelles, l’objet de son écrit et sa signature. Seul le psychologue auteur de ces documents est habilité à les modifier, les signer ou les annuler. Il refuse que ses comptes rendus soient transmis sans son accord explicite et fait respecter la confidentialité de son courrier postal ou électronique.

Article 25 : Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il prend en compte les processus évolutifs de la personne. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives concernant les ressources psychologiques et psychosociales des individus ou des groupes.

Article 27 : Le psychologue privilégie la rencontre effective sur toute autre forme de communication à distance et ce quelle que soit la technologie de communication employée. Le psychologue utilisant différents moyens télématiques (téléphone, ordinateur, messagerie instantanée, cybercaméra) et du fait de la nature virtuelle de la communication, énonce, explique la nature et les conditions de ses interventions, sa spécificité de psychologue et ses limites.

Habiba