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caduceusPour savoir si le travailleur social à l’origine du rapport socio-éducatif concernant votre famille est en règle, il vous faut lui demander son numéro dans le registre ADELI.

Ne le croyez pas sur parole et contactez aussi la DDASS (Direction Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales) du département où il ou elle exerce. Vous trouverez l’adresse ici.

Nous vous proposons pour cela la lettre-type suivante conçue par une de nos adhérentes qui a obtenu ce fichier dans son département :

 Émetteur

Destinataire

Lieu, date

Objet : demande de communication de documents administratifs
Madame, Monsieur,

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 au §5 Mesures relatives à la profession de psychologue. article 44 Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 – art. 14 qui mentionne qu’il est établi, pour chaque département, par le service de l’État compétent ou l’organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.

Par l’ Arrêté du 2 février 2006 modifiant l’arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d’un nouveau traitement informatisé de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l’aide sociale

Par l’Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions NOR:SANX0500172R Version consolidée au 01 février 2007

à l’ Article 8 est stipulé TITRE IV : LA SIMPLIFICATION DES RÈGLES DE DIFFUSION DES LISTES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ INSCRITS AUX TABLEAUX.

Par l’Arrêté du 27 mai 1998 – Journal Officiel du 17 juillet 1998 relatif notamment à l’enregistrement des assistants de service social.

Et en vertu de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978  relative à la liberté d’accès aux documents administratifs,

j’ai l’honneur de solliciter vos services afin d’obtenir la liste des psychologues enregistrés au répertoire ADELI (Automatisation DEs LIstes ) exerçant dans le département du ……., liste qui laissera apparaître leurs noms et prénoms, le n°de registre ADELI, la spécificité de leur activité professionnelle et lieu d’activité.

Dans cette attente, je vous remercie pour votre service et je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

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Nous allons à travers cet interview vous faire le récit d’un sauvetage puis du torpillage d’une vie sous le rouleau compresseur de l’ASE. Cette vie c’est celle d’un enfant sauvé par sa grand-mère avant que l’ASE ne lui fasse perdre tous  ses repères et le prive de tout avenir sous les yeux de sa grand-mère mise dans l’incapacité de l’en sortir à nouveau. 

Le doudou du petit-fils de Madame B, un souvenir d'innocence

Le doudou du petit-fils de Madame B, un souvenir d’innocence

Bonjour Madame B, vous êtes la grand-mère d’un jeune homme né dans un milieu de toxicomanie. Comment l’ASE est-elle intervenue face à cette situation ?

Oui, en effet, je me suis sentie responsable de cet enfant dès sa naissance. Ses parents étant tous les deux toxicomanes, je me suis tout de suite inquiétée de son devenir. Je rendais visite à ses parents régulièrement et je me suis rapidement rendue compte qu’ils n’avaient pas les capacités de lui apporter les soins et l’attention nécessaires à son bon développement. Je l’ai trouvé à plusieurs reprises dans un coin d’une pièce en train de pleurer ou tout seul avec son père pendant que la mère partait se procurer de la drogue.

Un jour, la maman a fait appel à l’Aide Sociale à l’Enfance pour s’occuper de l’enfant. La solution qu’on leur a proposé était de le confier à une assistante maternelle. Le dispositif s’est mis en place rapidement accompagné de visites régulières accordées aux parents et à moi-même dans un foyer de l’enfance.

L’ASE est donc intervenue à bon escient cette fois. Ce dispositif permettait de maintenir un lien ?

En fait, c’est à ce moment-là que l’A.S.E. a commencé à abuser de ses pouvoirs. Nous n’avions pas droit à une seule minute de retard pour voir l’enfant. Si par malheur cela nous arrivait, nous étions très attristés et révoltés de le voir repartir sous nos yeux dans la voiture de l’assistante maternelle sans même avoir pu lui dire bonjour.

C’est au moment où les parents avaient pour projet de déménager dans une autre région que j’ai décidé d’en demander la garde car je craignais que mon petit-fils soit obligé de changer d’assistante maternelle à chaque fois que les parents auraient décidé de déménager.

J’en ai obtenu la garde en octobre 1997 et je suis devenue tiers digne de confiance.

Comment vous êtes vous occupée de cet enfant ?

À partir de ce moment, je me suis consacrée à lui en veillant à ce qu’il ait un suivi régulier par un pédopsychiatre, qu’il ait une scolarité normale et qu’il ait tous les soins nécessaires. Il est vrai que pour ça, j’ai fait le choix de délaisser ma santé. J’ai une maladie génétique particulièrement douloureuse qui attaque mon corps au quotidien et qui nécessite des soins très réguliers.

Pendant toutes ces années, j’ai supporté de nombreuses humiliations d’éducatrices de l’A.S.E. qui se permettaient de venir à l’improviste chez moi pour vérifier si je partageais ma vie avec un homme, ou qui me demandaient qui était la personne qui m’avait offert la nouvelle bague que je portais, ou encore qui s’étonnaient de voir ma chienne avec le corps bandé en pensant au coût des soins chez le vétérinaire.

On reconnaît là les vilaines habitudes des assistantes sociales. Mais les services sociaux ne sont jamais très loin, à l’âge de 12 ans votre petit-fils est placé dans une MECS, que s’est-il passé  ?

Oui, c’est arrivé dans un contexte précis.  En 2007, j’ai obtenu une maison HLM. Je n’y suis restée qu’une année car j’ai découvert au fil des semaines qu’elle se situait dans un quartier difficile avec des familles à problèmes.

Mon petit-fils voulait vivre de la même façon que ses petits copains. Il ne voulait plus rentrer le soir pour manger à la maison et essayait d’imposer son rythme, il  devenait insupportable. Il s’est mis à faire des crises de nerfs pour obtenir ce qu’il voulait, ce qui m’a obligé à l’amener à 2 reprises le soir aux urgences.

La seconde fois, sur les conseils de mon médecin traitant, je l’ai amené à l’hôpital de Montpellier. Nous avons patienté sur place de 13h à 19h. L’enfant a été reçu par un pédopsychiatre en fin d’après-midi. Ne voyant personne s’occuper de nous, j’ai décidé de quitter l’hôpital avec mon petit-fils. Là, une personne m’a menacé de faire intervenir les agents de sécurité si je partais avec lui.

Je me demandais ce qu’il m’arrivait. Je ne comprenais pas ce que j’avais fait de mal. J’ai patienté jusqu’à ce que l’éducatrice de la cellule d’urgence reçoive d’abord l’enfant, ensuite ma fille et moi-même. Elle nous a expliqué que l’enfant avait besoin de  passer un week-end hors de la maison pour que l’ensemble de la famille souffle un peu.

Finalement, nous avons dû quitter l’hôpital choquées, sans mon petit-fils, le laissant en pleurs derrière nous. Une dame s’est présentée avec l’enfant dans la soirée à mon domicile pour récupérer quelques affaires.

Nous avons su que l’A.S.E. était en tort car l’éducatrice de la cellule d’urgence avait fait prendre une OPP Parquet au procureur sans rapport écrit d’un pédopsychiatre. La dite éducatrice nous a complètement menti car l’enfant s’est retrouvé dans une Maison d’Enfants à Caractère Social pendant environ 15 jours (le temps qu’une audience soit fixée) sans avoir droit à voir sa famille.

Allez vous alors réussir à faire lever cette mesure ?

Oui, le Juge des Enfants a décidé d’un non-lieu, a exigé que l’enfant revienne immédiatement à mon domicile et m’a conseillé de m’adresser à l’A.S.E. pour un contrat d’accueil provisoire si j’avais besoin de faire garder mon petit-fils notamment pour une cure de rééducation par rapport à ma maladie.

Ce besoin s’est présenté quelques mois plus tard. J’ai donc contacté l’A.S.E. pour qu’elle me propose un contrat d’accueil provisoire le temps de mes soins qui étaient prévus pendant 3 semaines. La seule solution que m’a présenté l’A.S.E. était un contrat d’accueil provisoire de 6 mois sans me laisser d’autres choix. Les éducatrices et responsables de l’A.S.E. m’ont laissé dans le doute de la possibilité d’avoir une place pour l’enfant jusqu’à moins d’une semaine du début de mes soins.

Le piège.

Tout à fait, d’autant que quand j’ai pris connaissance du contenu du contrat, j’ai pu constater que l’objet de l’accueil provisoire était faux. Il était noté qu’il était motivé par de gros problèmes relationnels entre la grand-mère et l’enfant. J’ai demandé à ce que ce soit modifié et que soit indiqué la vraie raison du besoin de cet accueil.

Dans un premier temps j’ai obtenu un refus sous prétexte que la personne qui l’avait rédigé était en vacances. J’ai insisté, soutenue par ma fille qui a elle aussi exigé que le document soit modifié avant toute signature. La modification a eu lieu dans l’épreuve de  force.

À cause de tous ces efforts et cette lutte, je me suis retrouvée très affaiblie juste avant de commencer ma cure de rééducation.

Vous avez bien fait de tenir et de ne pas vous laisser imposer leurs conditions, vous avez donc pu obtenir un placement seulement provisoire à court terme ?

 Oui, à la fin du contrat provisoire mon petit-fils est revenu vivre chez moi. J’ai bien noté que le directeur de la MECS où il a séjourné pendant les 6 mois et l’éducatrice de l’A.S.E. voulaient absolument qu’il reste chez eux. J’ai refusé et précisé que c’était bien un accueil provisoire et le principe existe pour permettre justement un séjour temporaire quand la famille ne peut vraiment pas faire autrement.

Mais ils se sont vengés ?

Ils m’attendaient au tournant.

J’ai déménagé à Montpellier en décembre 2008 et j’ai reçu une convocation du Juge des Enfants de Montpellier la veille du jour de l’an pour une audience courant janvier 2009. Je me suis renseignée au Tribunal pour connaître la raison de cette convocation, la raison annoncée était une rencontre avec la Juge pour faire connaissance.

J’ai compris plusieurs mois plus tard à l’occasion de la consultation du dossier de l’enfant par le biais d’un avocat que la raison réelle était la saisine du Juge par l’éducatrice de l’A.S.E. qui avait tant insisté à la fin de l’accueil provisoire pour qu’il reste à la MECS. Elle avait saisi le Juge sans me prévenir, ni me faire part du contenu de son rapport mensonger.

Au cours de l’audience la Juge des Enfants de Montpellier a bien entendu mes problèmes relationnels avec l’A.S.E. et m’a proposé un placement judiciaire pour une année dans le but de restreindre les échanges avec eux. Je ne savais pas à ce moment précis que la machine de l’A.S.E. était lancée comme un rouleau compresseur pour un temps indéfini. Aujourd’hui, 5 années plus tard, il est toujours prisonnier chez eux.

sorceerasCette MECS dans laquelle est placé votre petit-fils semble être une école de délinquance, qu’avez-vous pu y constater et comment votre petit-fils évolue-t-il dans ce milieu ?

Mon petit-fils intègre une MECS aux environs de Montpellier en septembre 2009. Dès le 1er mois, il se met à insulter violemment ma fille (sa tante qui l’a élevé avec moi), ce qu’il n’aurait jamais osé faire avant d’entrer dans cette MECS.

Parmi ses camarades, une jeune fille porte des traces de scarifications sur ses avant-bras, un garçon fugue très régulièrement et passe certaines nuits dehors tout seul, sans que la police ne soit alertée par la MECS.

Un soir, à l’approche de Noël, les familles étaient invitées à participer à une sorte d’apéritif avec tous les enfants, des éducateurs et le directeur de l’établissement. Au début de la soirée le directeur a tenu des propos honteux en se moquant d’une enfant qui avait fugué le soir même. Il a dit à une éducatrice que la petite s’était avancé sur le bord de la route pour accueillir les invités. L’éducatrice a souri. J’étais scandalisée. Je ne suis d’ailleurs plus jamais retournée à une de ces invitations.

Au fil du temps mon petit-fils faisait des crises de nerfs à répétition quand il venait le week-end chez moi. Un jour j’ai demandé à une éducatrice s’il faisait ce genre de crises à la MECS, elle m’a répondu positivement en me précisant que pour le punir ils l’enfermaient dans sa chambre jusqu’à ce qu’il se calme. Dans sa chambre,  il cassait tout ce qu’il pouvait. Moi qui prenais le temps de lui expliquer le bien du mal, j’ai été choquée de cette méthode qui montre leur désintérêt pour l’enfant. Son comportement s’est aggravé jusqu’à ce qu’il prenne comme exemple son camarade fugueur et décide pour le jour de l’an de fuguer à 22h30 en ville, la nuit. À partir de là, mon petit-fils me montrait qu’il était en train de se calquer sur le mode de fonctionnement des autres jeunes pensionnaires de la MECS.

Quand il est entré dans cette MECS, à l’âge de 13 ans, c’était un enfant qui adorait lire depuis son plus jeune âge et qui avait un don pour le dessin au point de créer des bandes dessinées. Au bout de quelques mois, il n’avait plus de goût pour la lecture et ne dessinait plus.

Autre chose, aucun suivi psychologique ne lui a été apporté malgré mon combat pour ça. Je considère effectivement que sur le plan intellectuel, psychologique ou social mon petit-fils a beaucoup régressé au sein de cette MECS et que tous mes efforts pour qu’il soit capable de bien évoluer dans notre société avec des bases solides ont été balayés.

Pensez vous que la bonne éducation donnée à votre petit-fils a été réduite en pièce par les éducateurs, ont-ils essayé de le détourner de vous,  de briser le lien, qu’ont-ils fait de cet enfant ?

Oui, comme je le disais précédemment, cette bonne éducation a été anéantie. Ils ont pu le faire avec d’autant plus de facilité qu’ils ont bafoués mes droits de visites et d’hébergement jusqu’à supprimer les séjours de mon petit-fils chez moi pendant plus d’un an et demi. J’ai saisi le Juge des Enfants à de nombreuses reprises, j’ai porté plainte auprès du procureur de la République, sans succès.

Avant cette rupture, ils se sont appliqués à le détourner progressivement de moi, notamment en lui ouvrant une ligne téléphonique au nom d’une éducatrice stagiaire contre ma volonté, en faisant abstraction de mon statut de responsable légal de l’enfant.

À l’occasion d’un séjour chez moi, voyant qu’il utilisait toujours ce téléphone sans mon accord, je lui ai confisqué l’objet. Sa réaction a été de fuguer en faisant une violente crise devant sa tante et son oncle (sœur et frère de son père, mon fils). À partir de ce jour, je ne l’ai plus revu pendant plusieurs mois. À force de lutter pour faire respecter mes droits de visite et d’hébergement, il est revenu chez moi pendant les vacances d’hiver.

Tout se passait bien quand subitement au moment de faire des crêpes, il m’a affirmé qu’il devait quitter mon domicile immédiatement. Je l’avais vu quelques minutes auparavant consulter son téléphone (une seconde ligne lui a été ouverte au nom d’un autre éducateur stagiaire après que je lui ai confisqué le premier). Il s’est exécuté. Moins de 2 h plus tard, j’ai eu la confirmation qu’il était rentré à la MECS. Sachant que j’habitais dans une station balnéaire située à plus de 60 kms de la MECS sans transports en commun à disposition, je suis toujours convaincue aujourd’hui qu’il n’est pas parti tout seul de mon domicile, mais que des éducateurs sont venus le chercher.

Plusieurs fugues de ce type ont été organisées avec les éducateurs. C’est une façon efficace de détourner l’enfant de sa famille. C’est à partir de cette dernière fugue que je ne l’ai pas vu, ni entendu pendant plus d’un an et demi et que mes droits de visite et d’hébergement ont été bafoués sans raison malgré ma lutte sans relâche.

Les services de la justice ont-ils été alertés de ce comportement des éducateurs, sont-ils intervenus pour protéger face aux mauvaises influences subies, ont-ils reconnu la valeur de votre éducation ?

J’ai alerté sans cesse les services de la justice sans être entendue et sans obtenir satisfaction. Je me suis même retrouvée complètement désemparée quand lors d’une audience le Juge des Enfants de Montpellier m’a dit que le dossier de mon petit-fils avait disparu (alors qu’il était constitué de 3 tomes qu’il avait été envoyé par le tribunal de Béziers à celui de Montpellier quelques mois auparavant).

Pour qu’il réapparaisse j’ai décidé de déménager de Montpellier. Mon plan a marché, mais j’ai dû batailler pendant plus d’1an ½  contre le Juge pour qu’il daigne respecter la loi et transférer le dossier de l’enfant au Tribunal proche de mon domicile.

Mais votre petit-fils a-t-il pu disposer d’un avocat qui pour son bien aurait pu alerter sur la mise en danger de sa moralité ?

Non, il n’a jamais eu d’avocat. Pourtant, à la suite d’un appel au secours de mon petit-fils qu’il a émis en appelant ma fille un dimanche soir au téléphone car il ne voulait plus rester à la MECS, cette dernière avait fait des démarches pour qu’il ait un rendez-vous avec un conseil. Malgré la prise de ce rendez-vous et son désespoir, mon petit-fils ne s’est pas présenté chez l’avocat.

Peut-on parler d’un acharnement à ne pas reconnaître vos droits en tant que parent digne de confiance, avez-vous été soutenue dans cette fonction par le Conseil général qui vous devait la part entretien, avez-vous été entendue par ce même Conseil général au sujet de vos démêlés avec l’ASE ?

Juste avant le placement judiciaire, une Assistance Educative en Milieu Ouvert a eu lieu. L’éducatrice qui était en charge de cette mission m’a affirmé que j’avais droit à la part entretien qui est versée par le Conseil Général aux tiers digne de confiance. J’avais ce statut depuis 1997 et nous étions en 2009 quand je découvre ce droit.

Pour que ce droit soit enfin reconnu, une demande a été faite en remplissant et déposant un dossier au Conseil Général. J’ai obtenu une première réponse négative. J’ai redéposé le même dossier en l’envoyant en recommandé avec accusé de réception. Et là, la réponse a changé et est devenue positive en 2010.

Mon droit a été reconnu 4 ans en arrière seulement. C’est la loi, quand l’État vous doit de l’argent, la rétroactivité se fait sur 4 ans maximum. À cette époque la responsable de l’A.S.E. à Montpellier m’avait dit que si j’avais une lettre que j’aurais écrite par le passé demandant une aide mensuelle au Conseil Général, alors mon droit à la part entretien serait reconnu à partir de la date de ce courrier. J’ai retrouvé ce document et quand j’ai représenté ma demande de reconnaissance de mon droit à partir de la date de ce courrier la même responsable m’a dit fermement que je ne devais plus solliciter la reconnaissance de cette rétroactivité.

 Plusieurs référents se sont succédés pour votre petit-fils, n’y avait-il pas parmi eux ne serait-ce qu’un référent qui se serait aperçu de l’effet néfaste du placement et qui aurait été assez courageux pour défendre l’intérêt de l’enfant avant le porte-monnaie des travailleurs sociaux ?

Si, certaines éducatrices ont remarqué les injustices que j’ai vécu. Celles qui ont été réticentes aux méthodes de l’A.S.E. ont subitement disparues en partant en arrêt-maladie. Jusqu’à la dernière éducatrice qui avait même rédigé un rapport pour que mon petit-fils sorte de la MECS. Juste avant qu’elle rende ce rapport, elle est partie en arrêt-maladie pour un accident de travail. Elle est restée en contact avec moi pendant son arrêt-maladie jusqu’à ce que sa responsable intervienne.

Votre petit-fils a désormais 17 ans, avez-vous pu maintenir le lien avec lui en dépit du travail de sape des services dits de la protection de l’enfance, pouvez vous le rencontrer ?

À  la dernière audience, en avril 2013, une nouvelle JDE qui a remplacé le Juge qui me connaissait depuis la naissance de l’enfant et qui avait rétabli mes droits quand j’ai déménagé de Montpellier, diminue mon temps de droit de visite et d’hébergement en s’appuyant sur des rapports mensongers des éducateurs, sans argument valables.

Elle nous autorise à nous voir le samedi après-midi tous les 15 jours et deux week-ends pendant les vacances d’été. Je trouve ça scandaleux. Surtout quand je sais que depuis plusieurs années, il passe régulièrement ses vacances dans une famille que je ne connais pas, dont je demande les coordonnées depuis longtemps par écrit. Ma demande est totalement ignorée, comme si je n’existais pas. C’est une façon de nier mon autorité parentale. Mon petit-fils passe du temps sans surveillance chez des étrangers, alors qu’il n’a pas le droit de voir librement sa grand-mère qui l’a élevé depuis ses 17 mois et tout ça sans aucun argument. Je vis un véritable enfer depuis de trop nombreuses années. C’est une cruelle injustice.

Alors qu’il est proche de la majorité pensez vous pouvoir l’accueillir à nouveau et réparer les effets de l’éducation particulière qui lui a été dispensée à la MECS ?

Non, je me retrouve aujourd’hui face à un jeune homme que je ne connais pas vraiment. Il est impossible de lui demander de revenir vivre chez moi. Il est trop habitué à être livré à lui-même. Il n’accepterait plus de respecter des règles.

Parlez-nous un peu de ce contrat jeunes majeurs, pensez-vous qu’il puisse être bénéfique aux jeunes à qui il est proposé ? 

Pour moi, ce contrat de jeunes majeurs est un moyen pour l’A.S.E. de garder plus longtemps la main sur ces jeunes qu’ils se sont appliqués à éloigner de leur famille.

Pour le cas de mon petit-fils, c’est particulier car les agents de l’A.S.E. n’ont pas pu se débarrasser de moi. Je suis toujours là pour faire valoir ses droits. Le lien n’est pas totalement rompu car j’ai tenu le coup avec énormément de souffrance. La méthode qu’ils utilisent est un harcèlement quotidien de la part des éducateurs à l’approche de sa majorité pour qu’il signe ce contrat. Lors de sa dernière visite, j’ai remarqué que mon petit-fils était particulièrement triste et préoccupé. J’en ai fait part à un de ses éducateurs qui m’a avoué qu’il était stressé à l’idée de signer le contrat jeunes majeurs.

Que craigniez vous désormais pour votre petit-fils et avez-vous un message à faire passer aux parents ?

Ma crainte est que mon petit-fils ne retrouve pas sa liberté à sa majorité. L’A.S.E. le harcèle tous les jours pour qu’il reste sous leur emprise encore quelques années en signant le contrat jeunes majeurs.

Je suis inquiète des fréquentations qu’il a dans ces MECS. Des jeunes qui ont des problèmes familiaux très graves au point de ne plus pouvoir vivre dans leur foyer et que je ne connais pas. À la sortie de ces MECS, je considère que ses chances de réussir dans notre société sont minimes car l’enfant que j’ai laissé à l’âge de 13 ans à l’entrée d’une MECS est devenu un adolescent sans repères, sans bases scolaires, sans respect pour les règles d’hygiène. Quel adulte va-t-il devenir sans lien affectif, sans soutien familial (je reste le seul membre de sa famille qui s’intéresse à lui) ?

Le message que je veux faire passer aux parents est qu’ils doivent se battre sans relâche pour sortir leurs enfants de cet enfer, qu’ils doivent rester attentifs et vigilants à la défense des avocats qui de façon générale se désengagent en se positionnant ouvertement pour l’A.S.E. au lieu de défendre ses clients qui sont l’enfant et sa famille.

arkkL’Association pour le Respect et le Retour de Kilian, ou ARRK (page facebook ARRK), a été créée dans le but de sauvegarder les droits de Kilian, petit garçon de 8 ans, face à un système où les services sociaux exercent un pouvoir abusif, dans le non-respect des droits et libertés fondamentaux. Les décisions judiciaires, basées sur les rapports de ces services, deviennent biaisées. dès lors, il faut considérer que les intérêts de l’enfant, pourtant protégés par la nation et par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, sont bafoués. L’ARRK s’insère dans ce contexte, s’oppose à toute forme de mauvais traitements infligés aux enfants et demande une réforme de la Loi de 2007 sur la protection de l’Enfance, Loi qui accorde le monopole aux Conseils Généraux.

Vous pouvez signer la pétition ici et lire le site consacré .

L’histoire de Killian, vous pouvez la lire ici.

Voilà mon cauchemar, il se passe à RENNES. Fiction ? Réalité ? Et si vous étiez le prochain ?….

 Je quitte le père de mon fils en 2007, je lui reprochais sa violence et sa perversité.

En 2009, je refais ma vie avec mon compagnon, mon fils et ses deux enfants qui vivent avec nous et forment une fratrie très unie. Une situation  qui sera sciemment ignorée par les services sociaux.

Je saisis la justice en 2008 suite aux révélations de mon fils de 4 ans sur les violences de son père.

 Une enquête sociale est alors ordonnée.  L’enquêtrice juge le père apte à s’occuper de son enfant et le considère incapable de violence malgré des témoignages l’accablant. Elle me met alors  gravement en cause et me laisse la garde… tout en « m’invitant » à un suivi psychiatrique. Abattue, je ne demande pas de contre-expertise. Grave erreur…

S’enchainent alors les mesures ordonnées par la juge des enfants :

D’abord une mesure d’investigation et d’orientation éducative (IOE) destinée à évaluer notre milieu familial et celui du père, ainsi que les conditions de vie et d’éducation des enfants.  Le père reconnaitra alors  sa violence qu’il impute à une enfance pénible et marquée par de graves problèmes relationnels avec sa mère. Il souffre d’amnésie traumatique. Ce rapport sera opportunément ignoré par la suite…

Vient ensuite l’action éducative en milieu ouvert (AEMO), mesure plus lourde dans des circonstances où les éducateurs estiment l’enfant en danger. Dans notre cas l’éducatrice est consciente des graves dysfonctionnements paternels et loue l’éducation que je donne à mon fils ! Un enregistrement le prouve…

Mon compagnon et moi informons les intervenants des comportements inquiétants de mon fils au retour de chez son père (hygiène, dessins, actes et paroles sexualisés, violence, agressions sexuelles, encoprésie, énurésie, terreurs nocturnes…), les témoignages sont nombreux.

Face à ces éléments détaillés, les services de la « protection de l’enfance » n’opèrent aucun signalement !  Pire, je suis accusée d’abimer psychiquement mon fils en cherchant à prouver qu’il est victime. Il n’est question que de mon « ressenti » et d’un « conflit parental »…

Je porte plainte suite à un retour de mon fils avec des ecchymoses sur le dos et les fesses et des « mots coincés dans son corps ».  Je cumule et assume les non présentations.

Mon fils se métamorphose, il se reconstruit.

Ma plainte étayée par des éléments particulièrement graves sera classée en un mois.

Pourtant …

Une expertise psychologique établit que mon fils est exposé chez son père à de la pornographie et au dénigrement de sa maman.

Le service AEMO est informé, le prend très mal et menace de placer mon fils…

Furieux de cette expertise, il missionne son propre expert c’est le cas de le dire puisqu’il s’agit de l’époux de l’enquêtrice sociale !

La juge aux affaires familiales rejette la responsabilité des droits de visite sur la juge des enfants et ordonne une expertise psychiatrique.

Une analyse comportementale de mon fils sera effectuée par une conférencière de renom, des soupçons encore plus graves sont émis sur ce que mon bout de chou aurait subi.

Entretemps, le premier expert a procédé à un signalement au parquet, lequel se saisit puis classe après l’audience devant la juge des enfants.  Le dossier semblant avoir été opportunément vidé de tout élément en ma faveur. Il faut préciser que j’avais, lors de cette audience, signifié avoir enregistré l’ « éducatrice » de l’AEMO, cette dernière n’ayant aucunement hésité à mentir délibérément devant cette même juge.

La juge des enfants confie alors mon fils à l’aide sociale à l’enfance (ASE) mais dans le cadre d’un placement à notre domicile. Je garde mon fils, à charge pour l’ASE d’organiser des visites médiatisées pour son père.

L’expertise pédopsychiatrique judiciaire est délivrée quelques jours plus tard et soulève le danger, préconisant la rupture des liens père/fils et une appréciation médicale.

Très étonnamment l’assistante sociale et la psychologue affichent devant témoins le peu de cas qu’elles entendent faire de cette expertise. Elles m’indiquent en quelque sorte que mon fils est devenu leur  « PROPRIETE ». Elles en disposent à leur gré et laissent mon fils régulièrement seul avec son père. Un élargissement des droits est exigé de leur part après 4 visites « Kinder-Légo »…

La consultation du dossier administratif montre l’absence de pièces très importantes.

La juge aux affaires familiales rejette de nouveau sa responsabilité sur la juge des enfants. Elle avance que le principe de précaution serait  appliqué dans la mesure où mon fils rencontre son père dans un cadre sécurisé posé par la juge des enfants.

Elle ordonne alors une nouvelle expertise psychiatrique !

J’apprends que le dossier circulant entre le pénal et la juge des enfants aurait été vidé de ses éléments les plus importants.

Comme il n’y aurait plus grand-chose contre le père et que mon domicile ne permettrait pas à mon fils de « libérer sa parole », l’ASE demande le placement de mon fils « afin de pouvoir l’observer en milieu neutre ».

Me voilà de nouveau accusée sans justification de mettre mon fils gravement en danger. Les rapports exposent des propos invérifiables prétendument tenus par mon fils, l’école, la gendarmerie, et moi-même.  On dresse de moi un portrait monstrueux à grand renfort d’ « analyses psychologiques » contrastant avec le portrait idyllique du pauvre papa. Des faits très inquiétants sont volontairement omis, d’autres imaginés.

Je suis menacée de me voir retirer mon fils par l’ASE pour qu’il soit placé et que son père puisse le voir de plus en plus.

Sollicités afin de coucher par écrit leur décision implicite, les travailleurs sociaux refusent d’endosser toute responsabilité qui pourrait leur être ultérieurement reprochée.

Ces mêmes personnes me mettent la pression pour que je leur amène mon fils afin qu’il soit laissé à son père pendant plusieurs heures et que j’accepte leur appréciation de l’absence totale de danger au mépris des expertises (devant témoins) et du « cadre sécurisé » ordonné par la JAF.

TOUS LES SIGNALEMENTS SEMBLENT IGNORES ET/OU PERDUS DANS LA NATURE…

Mais ces gribouilles qui décident pour mon fils en ont-elles la qualité, sont-elles habilités en tant que psychologues à prendre de telles responsabilités ?

Même pas.

Je découvre tout juste l’absence d’existence de ces jeunes personnes au fichier ADELI (fichier répertoriant entre autre les psychologues). Et elles ne sont pas les seules parmi les précédents intervenants à avoir fait de gros dégâts…

Attitude générale d'un conseil général

Attitude générale d’un conseil général

Les parents ne sont pas informés de la transmission d’une requête au juge des enfants lorsqu’elle émane de l’école ou encore des hôpitaux, par contre l’article 226-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles fait obligation au président du conseil général d’informer par écrit le représentant légal du mineur de son initiative de saisir la justice.

Communication des éléments en possession des sé®vices sociaux du conseil général

En application des articles 375 à 375-8 du Code civil, le Conseil général doit faire parvenir au juge des enfants les informations dont il dispose sur la situation familiale du mineur. Dans un certain nombre de cas que nous avons pu suivre les service du Conseil général refusaient cependant d’informer les familles des éléments dont ils disposaient en prétextant que, transmis à la justice, ces éléments avaient un caractère judiciaire.

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) n’avait, jusqu’à ces derniers temps, pas contredit cette conception aberrante des sé®vices  publics. Cependant, elle est revenue sur ce principe et toute pièce transmise par le Conseil général est un bien un document administratif et doit donc être transmis aux familles. Toute calomnie éventuellement contenue dans ces pièces peut donc justifier de poursuites devant le tribunal administratif. L’avis transmis par le Conseil général au juge des enfants concernant des mesures à adopter doit également permettre de mettre en évidence l’éventuel double-jeu des services de l’ASE qui se réfugient souvent derrière la décision du juge sans dire qu’ils préconisaient pire. L’avis comme le reste ne doit donc plus être ignoré des familles, il est nécessaire d’en demander la communication et le cas échéant des explications.

Droit d’être avisé d’une procédure devant le JDE et droit à la consultation du dossier d’assistance socio-éducative

L’extrait ci-contre, informant les parents notamment de leur droit à la consultation du dossier d’assistance éducative,  est conforme à l’article  1182 du Nouveau Code de procédure civile. Ainsi il appartient au greffe du tribunal, dès lors que le juge des enfants est saisi, donc dès la première instance,  de faire connaître aux parents, tuteurs légaux de l’enfant l’avis d’ouverture de la procédure avec mention de leur droit de prendre un avocat ou de s’en faire désigner un d’office (dans les 8 jours de la demande). Dans ce cadre, il appartient aussi au greffe de les informer de leur possibilité de consulter le dossier d’assistance éducative selon les dispositions de l’article 1187.

Lors de la première audition, le juge des enfants doit encore  rappeler aux parties leur possibilité de se faire assister d’un avocat.

Faute d’avoir transmis aux parents un avis d’ouverture de la procédure à travers lequel les éléments ci-dessus sont évoqués, le jugement du juge des enfants est frappé de nullité ainsi que le rappelle la Cour d’appel de Rennes dans son arrêt du 18 septembre 1987 :

«  […] Considérant que les décisions susvisées ont été prises sans que les époux B.  aient été avisés de l’ouverture d’une procédure les concernant comme l’exigent les dispositions de l’article  1182 du CPC […]  ; Considérant que l’ensemble de ces dispositions destinées à protéger les droits fondamentaux des familles et les libertés individuelles sont d’ordre public  ; que leur non-respect entache les décisions intervenues d’un vice de forme tel qu’elles doivent être purement et simplement annulées […].  »

Faute d’avoir informé les parents dans cet avis d’ouverture de leur droit à prendre avocat, le jugement serait tout aussi nul ainsi que le précise l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes en date du 25 janvier 1991 : 

«  […] Considérant qu’aucune pièce du dossier ne fait état de ce que les parents aient été avisés à un quelconque moment de la procédure de leur droit à être assistés d’un conseil  ; qu’il convient d’annuler le jugement […].  »

La Chambre spéciale des mineurs d’Aix en Provence nous rappelle donc, comme la loi le prévoit, les principes relatif à la consultation des dossiers réalisés par les travailleurs sociaux et justifiant des procédures d’aménagement (euphémisme) des droits parentaux.

Que peut-on trouver dans les dossiers des travailleurs sociaux ?

Ces dossiers dits d’assistance éducative sont le plus souvent truffés de graves mises en cause des parents, à ce titre ils constituent des éléments de l’accusation sur lesquels peut s’appuyer la défense des familles. Il faut rappeler là que la procédure est au civil et non au pénal, bien que des suites pénales soient possibles en cas de délits voire de crimes. Cette situation demeure cependant peu courante, il faut préciser néanmoins que le procureur de la république est un des destinataires du dossier et qu’il décide de poursuites pénales le cas échéant.

Ainsi ces rapports ont pour objet d’étayer des éléments graves mettant en cause la capacité des parents à assurer l’éducation de leurs enfants. L’éducateur est censé argumenter en considération du seul intérêt de l’enfant. C’est encore sous l’angle de l’intérêt de l’enfant que certains éléments du dossier peuvent être retirés lors de la consultation des parents. Éléments désignés par l’appréciation toute subjective du président de la chambre des mineurs. Précisons encore que cette consultation se fera sur un bout de table en fonction du bon vouloir du greffe qui accordera le rendez-vous de consultation, que ce rendez-vous sera vite expédié avec souvent plusieurs centaines de pages à compulser dont aucune copie ne sera remise.

Ce serait donc ainsi qu’est respecté le contradictoire en matière de litiges sur la parentalité. C’est à partir de ce seul accès au dossier d’assistance éducative que les familles peuvent se défendre, enfin se défendre est un bien grand mot dans de telles conditions.

Ceci est prévu par l’article 1187 du Nouveau Code de Procédure Civile :

« Dès l’avis d’ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience, par l’avocat du mineur et celui de son père, de sa mère, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié. L’avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l’usage exclusif de la procédure d’assistance éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à son client.

Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié et par le mineur capable de discernement, jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience.

La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement ne peut se faire qu’en présence de son père, de sa mère ou de son avocat. En cas de refus des parents et si l’intéressé n’a pas d’avocat, le juge saisit le bâtonnier d’une demande de désignation d’un avocat pour assister le mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l’accompagner pour cette consultation.

Par décision motivée, le juge peut, en l’absence d’avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par l’un ou l’autre des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié ou le mineur lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.

Le dossier peut également être consulté, dans les mêmes conditions, par les services en charge des mesures prévues à l’article 1183 du présent code et aux articles 375-2 et 375-4 du code civil.

L’instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la République qui le renvoie dans les quinze jours au juge, accompagné de son avis écrit sur la suite à donner ou de l’indication qu’il entend formuler cet avis à l’audience. »

Peut-on parler du respect du contradictoire ?

L’article 1187 du Nouveau Code de Procédure Civile ne semble donc pas compatible avec un des fondements de la justice, à savoir le respect du contradictoire. En effet les parties doivent être mutuellement informées des moyens (arguments) de la partie adverse afin de pouvoir y répondre. Les parties ne seraient pas également si l’une d’entre elles fournit des accusations que l’autre n’en pas en mesure d’invalider faute d’en avoir connaissance et de préparer ses arguments. Ainsi dans le cadre d’un procès il est admis habituellement que l’absence de prépatation d’une des parties pour communication tardive des pièces adverses peut obtenir un report d’audience voire la non prise en considération lors de l’audience des pièces non communiquées. Or en justice familiale certaines pièces ne seront jamais communiquées aux familles, quand bien même leur avocat peut y avoir accès.

Il ne paraît donc pas infondé que cet article soit considéré comme incompatible avec l’article 6.1 de la convention internationale des droits de l’homme relatif aux critères d’un procès équitable et contradictoire.

Observons donc la jurisprudence :

La première chambre civile de la cour de cassation, le 8 juin 1999, précisera en son arrêt la compatibilité de l’article en question avec le principe d’équité du fait que les avocats  peuvent avoir accès à l’intégralité du dossier d’assistance éducative.

L’équité supposerait donc que les parents aient recours à un avocat ? Ce qui n’est pas systématique.

C’est sur ce fondement qu’un père interjetera appel d’une ordonnance d’un juge des enfants refusant de lui communiquer les pièces du dossier d’assistance. Son argument consiste à mettre en avant le fait qu’un procès équitable suppose le principe de l’égalité des armes et donc que les parties, même si elles ont fait le choix de ne pas prendre d’avocat, doivent également avoir accès aux pièces de la procédure. La cour d’appel saisie s’accordera sursis à statuer en attendant la décision d’un tribunal administratif, ceci démontre bien la solidité de l’argument et l’hésitation de la Cour d’Appel. La Cour de Cassation ne suivra cependant pas cet arrêt.

La première chambre civile de la  cour de cassation, le 6 juillet 2005, justifie l’exclusion du père de consultation de certaines pièces du fait d’un climat parental très conflictuel et virulent et donc des conséquences fâcheuses pour l’enfant de cette consultation.

Malheureusement ce type de climat est fréquent, il semble donc que certaines considérations l’emportent sur le contradictoire. On peut dès cet arrêt considérer que tout pourvoi en cassation concernant l’article 1187 du Nouveau Code de Procédure Civile est voué à l’échec. La non-communication semble effectivement être l’élément le plus contraire à l’équité.

La même cour, le 28 novembre 2006, considérera que la non remise de copies des pièces du dossier d’assistance éducative est conforme à l’intérêt de l’enfant et non contraire au respect du contradictoire de par la possibilité de consultation au greffe.

À cet égard et pour la préparation de leur défense, il serait intéressant de connaître le nombre de rendez-vous dont les parents pourraient bénéficier et la possibilité de report d’audience tant que cette consultation ne permettrait pas de préparer une défense intégrale sur tous les points.

Face à une jurisprudence constante, il reste donc la Question Prioritaire de Constitutionnalité concernant le 1187, à suivre donc.