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De nouveaux décrets sur la protection de l’enfance

Le Code de l’action sociale et des familles rassemble dans son livre II et titre II, mais aussi en partie dans son livre III, l’ensemble des lois et des décrets relatifs aux prérogatives de l’ASE tout en précisant leurs limites.

Ce code est revu au rythme des réformes et aménagements prévus par le législateur et les règlementations administratives. Ainsi la funeste loi Meunier-Dini, résultat du lobbying des antifamilialistes, a conduit l’année dernière à ajouter de mauvaises dispositions dans le Code l’action sociale et familiale. L’année 2016 laissera aussi son empreinte avec le décret du 22 avril 2016 relatif à « l’aide et à l’accompagnement à domicile ».  

 Intéressons-nous donc au contenu de ce nouveau décret relativement notamment aux «  établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 du Code de l’action sociale et familiale ».  

 Il y est rappelé que : « Le gestionnaire (l’ASE) et les intervenants (travailleurs sociaux) établissent une relation de confiance et de dialogue avec la personne accompagnée et son entourage familial et social, ils respectent l’intimité des personnes et des familles, leur choix de vie, leur espace privé, leurs biens et la confidentialité des informations reçues. Le partage d’informations strictement nécessaires au suivi social ou médico-social s’exerce dans les conditions prévues par l’article L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles. »

Un meilleur encadrement des missions des « enquêteurs »

Il est précisé que les services de l’ASE interviennent à la demande des familles ou à la demande d’un service médico-social, à la décision d’intervention du président du conseil départemental (suite le plus souvent à une information préoccupante). L’équipe des sociaux va alors intervenir au domicile de la famille, mais les objectifs de leur intervention doivent être déterminés avec les parents et s’inscrivent dans le cadre du projet pour l’enfant qui doit être formalisé.

Autrement dit, faute de projet pour l’enfant faisant l’objet d’un contrat avec la famille, l’intervention des sociaux n’a aucun objectif défini et donc aucune légitimité.

Un recours possible face aux abus, enfin sur le papier

De plus la prise en charge, si on peut appeler cela ainsi, dans le cadre de l’ASE, suppose la remise d’une information aux familles « fragiles ». L’article L.311-5 du Code de l’action sociale et des familles précise une des informations à remettre, il vaut la peine de citer in extenso l’article en question :

«  Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Cette personne qualifiée est bien définie dans le site de l’ARS (Autorité Régionale de Santé) des Hauts de France (https://www.hauts-de-france.ars.sante.fr/quest-ce-quune-personne-qualifiee#topOfPageTarget) et son champ d’intervention est ainsi mentionné :

« La personne qualifiée intervient au sein de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (définis à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles), notamment concernant :

  • les personnes âgées : EHPAD, service d’aide aux personnes âgées, unité de soins de longue durée…
  • les personnes en situation de handicap : foyer d’accueil médicalisé, établissement et service d’aide par le travail…
  • les personnes en difficultés sociales ou spécifiques : centre d’hébergement ou de réinsertion sociale, centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue…
  • les enfants relevant d’une protection administrative ou judiciaire : service d’AEMO, centre maternel, maison d’enfant à caractère social….»

Toute famille peut donc saisir une personne qualifiée pour lui faire connaître les difficultés notamment en terme d’informations ou de respects des droits parentaux résultant aussi bien d’une mesure de protection à domicile qu’un placement.

La personne qualifiée est alors censée défendre vos droits parentaux et « d’usagers » de l’ASE. 

Le choix de la Personne Qualifiée

Une liste de personnes qualifiées est établie conjointement par le Préfet du département, le Directeur régional de l’ARS et par le Président du Conseil général. Le demandeur est donc libre de choisir la Personne Qualifiée de son choix sur la liste de personnes fournie par le département.

Cette liste se trouve ici 

Comment la saisir ?

Vous saisirez cette personne qualifiée en envoyant un courrier en Recommandé et accusé de réception à la fois : au Conseil départemental et à la délégation départementale de l’ARS.

Spécifiez sur l’enveloppe « Personne Qualifiée ».

Lettre type (à transmettre à une personne de confiance pour relecture avant son envoi)

Je soussigné (e)

Adresse :

Téléphone :

Mail :

Souhaite solliciter Mme/Mlle/M.

figurant sur la liste des personnes qualifiées publiée par l’Agence Régionale de Santé, le Conseil Général et le Préfet afin de m’aider, par ses conseils, à comprendre ou à régler des difficultés que je rencontre avec un service ou un établissement social/médico-social.

 Nom et coordonnées de l’établissement ou du service avec lequel vous rencontrez des difficultés :

 Description brève des difficultés rencontrées (relations avec l’établissement ou le service, problèmes liés aux tarifs, à la qualité de la prestation, aux droits des usagers…) :

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caduceusPour savoir si le travailleur social à l’origine du rapport socio-éducatif concernant votre famille est en règle, il vous faut lui demander son numéro dans le registre ADELI.

Ne le croyez pas sur parole et contactez aussi la DDASS (Direction Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales) du département où il ou elle exerce. Vous trouverez l’adresse ici.

Nous vous proposons pour cela la lettre-type suivante conçue par une de nos adhérentes qui a obtenu ce fichier dans son département :

 Émetteur

Destinataire

Lieu, date

Objet : demande de communication de documents administratifs
Madame, Monsieur,

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 au §5 Mesures relatives à la profession de psychologue. article 44 Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 – art. 14 qui mentionne qu’il est établi, pour chaque département, par le service de l’État compétent ou l’organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.

Par l’ Arrêté du 2 février 2006 modifiant l’arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d’un nouveau traitement informatisé de gestion des listes départementales des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l’aide sociale

Par l’Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions NOR:SANX0500172R Version consolidée au 01 février 2007

à l’ Article 8 est stipulé TITRE IV : LA SIMPLIFICATION DES RÈGLES DE DIFFUSION DES LISTES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ INSCRITS AUX TABLEAUX.

Par l’Arrêté du 27 mai 1998 – Journal Officiel du 17 juillet 1998 relatif notamment à l’enregistrement des assistants de service social.

Et en vertu de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978  relative à la liberté d’accès aux documents administratifs,

j’ai l’honneur de solliciter vos services afin d’obtenir la liste des psychologues enregistrés au répertoire ADELI (Automatisation DEs LIstes ) exerçant dans le département du ……., liste qui laissera apparaître leurs noms et prénoms, le n°de registre ADELI, la spécificité de leur activité professionnelle et lieu d’activité.

Dans cette attente, je vous remercie pour votre service et je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

2010-04-11 078Dans un précédent article nous participions à dévoiler le scandale des assistants de service social procédant à des enquêtes sociales sans être répertoriés ADELI. Le problème se posait aussi pour des experts psychiatres.

Des parents s’étaient saisis de cette affaire et nous ont transmis, après leur demande, la liste de la plupart des assistants de service social établie par les Autorités Régionales de Santé.

Comme nous le disions alors :

« On peut donc s’attendre à tous les coups bas possibles et imaginables pour que des mesures rétroactives soient appliquées alors que de telles mesures sont inconstitutionnelles.

Il faut là préciser que l’affaire du répertoire ADELI va bien au-delà d’un bras de fer entre le droit des familles et les avantages acquis des fonctionnaires du social.

Disons le tout net, cette affaire est un test pour nos institutions. Elle devrait nous dire si la France est ou non un État de droit. »

Effectivement, comme nous le pensions, la désinformation est en marche et de source officielle il a été communiqué en substance que si les assistants de services social doivent faire enregistrer leur diplôme par ADELI, ils peuvent le faire sans se voir imposer des délais et donc que cet enregistrement n’est pas un préalable à leur activité.

Une source officielle bien mal informée semble-t-il, reportons-nous aux textes pour savoir ce qu’il en est :

Qu’est ce que ce répertoire RPPS ?  

Le répertoire RPPS est le répertoire partagé des personnels de santé, il est défini par l’arrêté du 6 février 2009 relatif aux professionnels de santé. Mais il ne se substitue en rien au répertoire ADELI puisqu’il ne concerne pas les assistants de service social (ce qu’il convient d’appeler les travailleurs sociaux).

Est-il vrai que les psychiatres ne sont plus concernés par ADELI ?

C’était faux au moment de la réponse, mais plus maintenant, puisqu’il appartient à l’ordre des médecins de mettre à jour les praticiens en exercices par  l’enregistrement RPPS, lequel est d’ailleurs consultable désormais en ligne ici.

Nos informations ne sont-elles plus à jour ?

Elles sont tout à fait à jour puis nous nous référons à l’’arrêté du 12 juillet 2012 dit “Arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l’enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels. Or cet arrêté est postérieur à celui définissant le RPPS, et  appelle l’obligation pour les assistants de service social de posséder un numéro ADELI alors que les autres professions doivent aussi posséder un identifiant du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), la distinction est claire : “Le fichier départemental est constitué au niveau du département sous la responsabilité, d’une part, du directeur départemental chargé de la cohésion sociale s’agissant des données relatives aux assistants de service social et, d’autre part, du directeur général de l’agence régionale de santé s’agissant des données relatives aux autres professionnels et usagers de titres.”

Pour confirmation l’ARS Rhônes Alpes précise (sous réserve de la mise à jour de leur site) que l’enregistrement ADELI est obligatoire notamment pour les assistants de service social, psychologues, diététiciens, …

Concernant la loi et la jurisprudence voir cet article : https://comitecedif.wordpress.com/2012/10/28/comment-invalider-les-faux-rapports/

Un rapport socio-éducatif rendu par un assistant de service social non enregistré peut donc être invalidé.

Si un personne peut être titulaire du diplôme requis sans être enregistré ADELI, elle peut tout aussi bien ne pas en être titulaire faute de vérification lors de la demande d’enregistrement. Ceci d’autant que le diplôme est un des items à renseigner selon l’arrêté récent du 12 juillet 2012 confirmé par l’arrêté du 26 mai 2014.

Combien de rapports pourris as-tu rédigé ?
 Pourquoi tant de haine ?

De nombreux parents victimes de rapports lourdement à charge rédigés par des travailleurs sociaux et d’expertises psychologiques désastreuses ont mis en doute le sérieux des rapports et des expertises réalisés à leur encontre par ces « professionnels ». L’affaire Régine Labeur (https://comitecedif.wordpress.com/2012/09/23/affaire-regine-labeur-ceci-nest-pas-un-epilogue/) a montré qu’il n’était absolument pas impossible que lesdits professionnels soient en usurpation de titres, c’est-à-dire exercent sans avoir les diplôme ou les qualités requises, ce qui constitue une infraction grave selon l’article 259 du code pénal. Après vérification, des parents ont pu réaliser que les rapports et expertises réalisés à leur encontre n’avaient aucune valeur car réalisés par des « professionnels » qui n’avaient pas le droit d’exercer.

La justice se prononce sur ces rapports et expertises

Ainsi la  Cour d’Appel de Grenoble, 28 janvier 2008, n°06-1075

« …Sur la nullité du rapport d’expertise psychologique :

Attendu que conformément à l’article 57 de la Loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, sont tenues dans le mois qui suit leur entrée en fonction, de faire enregistrer auprès du représentant de l’Etat dans le département de leur résidence professionnelle leur diplôme et qu’en cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, un nouvel enregistrement est obligatoire ;

Attendu que dès lors, force est de constater que Monsieur C… n’était pas inscrit au répertoire ADELI du département des Alpes de Haute Provence au jour de son intervention, et que ses qualifications professionnelles ne pouvant être vérifiées et contrôlées, il convient de faire droit à la demande en nullité du rapport d’expertise psychologique du 23 Octobre 2003 et d’infirmer le jugement entrepris sur ce point … « 

Un tel arrêt est particulièrement important et fait jurisprudence, cela veut dire que dans la même situation la  même décision sera rendue. Les jugements pris à partir de rapports et d’expertises réalisés par des personnes non inscrites sur ce répertoire ADELI peuvent être reconsidérés.  

Quoi qu’il en soit le rapport réalisé n’aura aucune valeur et ne pourra être retenu à charge ! 

Virez-moi ces faussaires !

En effet, a priori un professionnel non inscrit sur ce répertoire ne prouve pas qu’il possède les diplômes pour exercer. Nous précisons bien, a priori, car pour l’émission de M6, Zone Interdite du 13 octobre 2013, une journaliste a réussi à obtenir un numéro ADELI en produisant un faux diplôme de psy auprès de l’ARS de Périgueux. Dotée de ce Sésame, elle parvient à se faire admettre sur la liste des experts.

Donc si l’inscription au répertoire ADELI ne prouve pas à 100 % la qualité de professionnel, l’absence d’inscription interdite tout exercice que ce soit en qualité d’expert ou assistant de service social.

Oui cela vaut aussi pour les assistantes sociales et assistants sociaux.

Non seulement il n’a pas le droit d’exercer mais il ne peut pas non plus se faire régulariser : L’enregistrement doit être effectué dans le mois suivant la prise de fonction quel que soit le mode d’exercice (salarié, libéral, mixte). (http://www.sante.gouv.fr/repertoire-adeli.html)

Nous serons d’ailleurs vigilant sur ce point.

Nous avons été surpris par le nombre important d’assistants de service social et de psychologue non inscrits sur ce répertoire.

Lettre type pour réclamer le répertoire ADELI

Expertises bidons : après Périgueux, Rennes !

Alors que Régine Labeur, la fausse experte, passe actuellement en jugement pour usage de faux administratifs, usurpation du titre de psychologue et de qualité d’expert judiciaire ; une affaire tout à fait comparable quant à ses conséquences a éclaté dans le ressort du tribunal de Rennes.

Des « psychologues » exerçant abusivement

Les résultats d’expertises bidonnées auprès des familles sont dans un cas comme dans l’autre la rupture de liens familiaux, des transferts de résidence sur fond de calomnies, des placements traumatisants en foyers.

Ainsi ce vendredi 22 juin 2012 à 10:30 le tribunal des enfants de la cité judiciaire de Rennes aura à se positionner sur le placement éventuel d’un enfant à partir d’un dossier d’assistance éducative réalisé par des assistants de service social et des psychologues employés par le Conseil Général d’Ille et Vilaine.

Or, en l’espèce, les auteurs de ce très déterminant dossier ne sont pas légalement aptes à émettre des préconisations pour l’avenir des enfants.

Ainsi si un expert judiciaire doit posséder des diplômes relativement à son champ d’expertise et se faire inscrire en qualité auprès des tribunaux, de même les psychologues doivent être enregistrés au répertoire ADELI pour exercer (http://www.sante.gouv.fr/repertoire-adeli.html). Une obligation du même type existe également pour les assistants de service social (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=24EBF099E03609FDA0E5EA442CE51758.tpdjo12v_3?idTexte=JORFTEXT000000242823&categorieLien=id).

Des enfants placés sur la foi de dossiers invalides

Faute de cette inscription, il est difficile de déterminer si les intervenants sociaux sont qualifiés. En tout état de cause, un prétendu psychologue non-inscrit ne peut pratiquer à ce titre. Il ne saurait donc se prononcer sur les relations entre les parents et l’enfant. A fortiori, il n’est pas en droit d’émettre des recommandations à partir de son diagnostic sur l’état psychologique de l’enfant. Diagnostic qu’il ne serait, de toute façon, même pas autorisé à établir.

C’est pourtant bien ce qui a été commis par des agents de l’aide sociale à l’enfance employés par le Conseil Général de l’Ille et Vilaine. On peut parler là de l’usurpation d’un titre et d’un manque de contrôle de leur administration.

Le dossier d’assistance éducative qui en découle pourrait bien constituer un faux administratif dont les services du Conseil Général feraient usage par son dépôt au greffe du tribunal des enfants de Rennes.

Des dizaines de familles touchées

L’enquête menée sur cette scandaleuse affaire révèle d’ailleurs que le délit a été consommé puisque des dizaines d’enfants ont été retirés à leur famille par le tribunal des enfants de Rennes sur la foi de tels dossiers.

En conséquence, Monsieur le Procureur du Parquet de Rennes, ainsi que le Président du Tribunal de Grande Instance ont été saisis de ces affaires. Il est question d’obtenir l’annulation des rapports d’assistance éducative et un arrêt à exécution de toutes les mesures en cours.