De la bonne pratique de l’expertise

Éclaircissements sur les obligations des parties et de l’expert 

expertiseLe Conseil National des Barreaux (instance déontologique des avocats)  et le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice ont conjointement rédigé un guide des bonnes pratiques de l’expertise.

La notion d’expertise dépasse largement la situation des familles aux prises avec l’ASE, elle s’entend aussi d’expertises par exemple en matière d’accidents automobiles, d’erreurs médicales, … Pour autant dès qu’il s’agit d’expertise, il faut faire référence à la compréhension des articles 275 et 276 du code de procédure civile.

Rappelons que l’article 275 contraint les parties à fournir à l’expert toutes les pièces nécessaires à son expertise.

Quant à l’article 276 il fait obligation à l’expert, au nom du respect du principe du contradictoire, à ajouter à son expertise les observations faites par les parties, et d’y répondre.

Les parties ont donc intérêt en cas de mauvaises conditions de réalisation de l’expertise à mentionner toutes les observations et réclamations qu’elles formulent, lesquelles, si elles son écrites figureront alors dans l’expertise.

On comprendra donc qu’on ne saurait que trop préconiser un écrit qui aura le mérite d’être fourni après réflexion et sur un support moins  altérable que la seule parole.

La réponse fournie à ces observations par l’expert devra mettre en évidence qu’il en a bien compris la portée et qu’il en a tenu compte, c’est cela le respect du contradictoire : donner les moyens d’une expertise la plus équitable possible. En effet, l’expert tout comme le juge doivent  observer pour eux-mêmes le principe du contradictoire, faute de quoi leur décision serait partiale.

Quelles réclamations et observations peut-on faire ?

C’est sur le déroulement de l’expertise que l’on peut se prononcer. Ainsi, on peut prétendre que l’expert n’a pas accompli sa mission conformément à l’article 237 du Code de Procédure Civile : « le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité », en fournissant des éléments à l’appui. Par exemple imposer à une des parties de s’exprimer par oui ou non, sans lui laisser la faculté de développer ses réponses est litigieux et ne relève pas d’un exercice de sa mission avec conscience.

Il est possible également d’intervenir sur la substance même du contradictoire car les  observations peuvent aussi et surtout porter sur les pièces fournies le cas échéant par la partie adverse lors de l’expertise, et que l’expert doit vous communiquer. Ce point est particulièrement important car il sera possible d’invalider des éléments de l’expertise s’appuyant sur des pièces ou des arguments (moyens) de la partie adverse dont l’on n’a pas eu connaissance.

La possibilité d’un conflit d’intérêt doit également pouvoir être abordée si nécessaire. On parlera de conflit d’intérêt lorsque « l’expert se trouve dans une situation de nature à influencer son appréciation des faits et ses avis, favoriser l’une des parties ou encore faire naître un doute quant à sa neutralité ». Sur ce point, lors d’une procédure qui oppose une famille aux services de l’ASE, on peut légitimement suspecter un conflit d’intérêt si l’expert est amené à apporter sa collaboration à des agents de la protection de l’enfance, comme c’est souvent le cas par exemple pour un psychiatre exerçant dans un CMP. La partialité là n’a pas à être démontrée, il suffit simplement qu’un doute existe, l’expert devrait alors en conscience avertir le juge qui l’a commis de cette situation afin qu’un autre professionnel puisse être mandaté.

L’expert  s’est-il fait communiquer l’ordonnance du juge des enfants avant l’audience ?

Cette question est importante et nous en faisons un point particulier à développer.

En effet, le respect du contradictoire supposerait que vous puissiez répondre à ce qui vous est reproché dans une ordonnance, mais comment répondre puisque vous ne savez pas qu’un autre son de cloche est parvenu avant le vôtre ?

Le respect d’un travail en conscience, impartial et objectif est entaché par l’a priori d’une ordonnance dont on peut espérer qu’elle ne postule pas une pathologie. Ainsi la reprise dans l’ordonnance d’éléments du rapport social parlant d’une mère fusionnelle ou dans le déni de ses responsabilités est un élément de diagnostic qui est de nature à fausser le travail d’expertise.

Enfin la remise de l’ordonnance à l’expert le « place dans une situation de nature à influencer son appréciation des faits et ses avis« , ce qui participe de la définition du conflit d’intérêt (voir plus haut).

Pour toutes ces raisons, dès l’entrée dans le cabinet de l’expert demandez-lui s’il a eu en main l’ordonnance du juge et auquel cas exigez que cela soit mentionné dans votre observation en précisant que l’expertise en est entachée. Le cas échéant vous pourrez demander à votre avocat l’annulation de cette expertise pour non-conformité.

Et après remise du rapport, quelle action reste possible ?

Après communication du rapport, il pourra subir d’autres vérifications.

On rappellera notamment l’article 238 du code de procédure civile lequel mentionne : « le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis, ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties, et ne doit jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.»  Par exemple, un expert psychiatre d’un CMP de Bourges qui écrit dans son rapport  « qu’une certaine distance entre la fille et sa mère devrait être fixée tout en maintenant un droit de visite » aurait largement franchi la ligne rouge.  Il en va de même pour un autre expert dont le rapport transcrit dans une ordonnance énonce  « que l’expert conclut que la mère n’est pas à même d’exercer sous son toit une présence suffisamment protectrice à l’égard de sa fille et que la prise en charge globale serait altérée sur le long terme compte tenu de la pathologie mentale, les rencontres ne pouvant se faire que dans le cadre médiatisé ».  Lorsque de telles légèretés sont commise par un professionnel, c’est aussi toute l’expertise qui peut être remise en cause.

Demander une nouvelle enquête sociale

Investigation éducative : prière de régler vos jumelles
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Le pouvoir des enquêteurs sociaux

Les informations transmises au juge des enfants issues principalement de l’enquête sociale sont les bases à partir desquelles une décision sera rendue.

C’est là donner un pouvoir lourd de conséquences familiales à des simples assistants de service social, dont comme nous l’avons déjà dit dans nos colonnes, certains ne sont pas inscrits sur le répertoire ADELI, et même s’ils le sont ne possèdent pas nécessairement les capacités ou la volonté de réaliser leur tâche en toute objectivité. Certains juges en sont heureusement conscients comme il l’apparaît ici (https://comitecedif.wordpress.com/2011/04/05/les-diarrhees-des-assistantes-sociales/), il leur appartient alors de demander d’autres éléments d’investigation afin de laisser la place la plus ténue au n’importe quoi.

Le pouvoir d’explication des parents

Pour cela, il convient de demander toutes les expertises nécessaires et ce, sans que les experts ne puissent avoir d’a priori. La pratique qui consiste à faire commenter par les parents des jugements antérieurs n’a donc rien à faire dans une expertise.

Il conviendrait encore de ne pas écarter d’emblée des pièces apportées par les parents dont d’autres expertises. Plus généralement, les parents doivent pouvoir être écoutés sans être outre mesure interrompus en audience, il importe effectivement qu’ils puissent vérifier que les éléments apportés à décharge ont été lus et que des conséquences puissent en être tirées par le juge.

C’est là une question de confiance entre le juge et les parents.

Refaire l’enquête sociale

Les parents ne comprenant pas un rapport éducatif qu’ils considèrent comme orientés à leur encontre doivent alors pourvoir exprimer des suspicions sur la façon dont l’enquête sociale a été menée. Ils peuvent aussi solliciter de nouvelles investigations par d’autres assistants de service social ne connaissant pas la famille.

Le juge pourra refuser cette demande  mais si les suspicions ont été bien développées et soutenues par des éléments convaincants et lus par le juge, alors celui-ci peut faire mettre en application l’article 1183 du Code de Procédure Civile, lequel précise et c’est nous qui soulignons :

 « Le juge peut, soit d’office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, … »

 Il est bien écrit « à la requête des parties », donc à la requête des parents.

Ne pas hésiter en conséquence à écrire au juge pour lui demander une autre mesure d’investigation. Cela si vous en avez le temps après avoir lu un rapport socio-éducatif dans lequel vous pointeriez des erreurs et affabulations que vous pouvez prouver fausses. Faute de temps, il convient d’exprimer cette demande lors de l’audience en développant les raisons de votre requête.

Évidemment entre travailleurs sociaux il est rare que l’on se désolidarise, cependant si l’on peut s’assurer que les différents intervenants n’entrent pas en contact et ne se transmettent pas le rapport, alors des dissonances peuvent apparaître et être exploitées à décharge.

Une telle demande ne suppose-t-elle pas des moyens supplémentaires ?

C’est une réponse que certains pourraient faire, notamment des assistants de service social qui ne manqueraient pas de formuler cet argument après s’être offusqués d’être remis en doute dans leur compétence et leur objectivité. On connaît la chanson.

Répondons leur alors que, considérant l’immense responsabilité qui est la leur dans l’avenir de familles, une enquête sociale totalement invalidée est une source d’économie de moyens. Ainsi, au nom de la moralisation de cette profession, les travailleurs sociaux contredits devraient avoir de gros soucis professionnels.